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Procès Verbal - cms CM 121224
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 121224)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Direction Générale Adjointe Ressources
Sports et Vie Associative
Service Affaires Juridiques
AB
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de convocation du Conseil : 06 décembre 2024
Liste des délibérations affichée le : 18 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire
M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER,
Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme
DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, Mme
ASTIER, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA,
Mme JAMBON, Conseillers
Excusés : M. DJORKAEFF, M. DANIELIAN, Mme RISPOLI, M. RABEHI, M. BONET, M.
WANTERSTEN, Mme BATISTA, Mme ROUX-MOURADIAN,
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
…………………………………………………………………………………………………………………
Ouverture de la séance à 19h.
Le Conseil municipal, réuni en séance publique le 12 décembre 2024, sous la présidence de Mme
Laurence FAUTRA, Maire :
PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou
en retard à la réunion, à savoir :
M. DJORKAEFF a donné procuration à M. ALLOIN,
M. DANIELIAN a donné procuration à Mme ZARTARIAN,
Mme RISPOLI a donné procuration à Mme MOULIN,
M. RABEHI a donné procuration à M. MERCADER,
M. BONET a donné procuration à M. AMOROS,
M. WANTERSTEN a donné procuration à M. DA SILVA DIAS,
Mme BATISTA a donné procuration à Mme CLAMARON,
Mme ROUX-MOURADIAN a donné procuration à M. ARGANT.
DESIGNE M. MANSERI secrétaire de séance. Ce dernier procède à l’appel des conseillers et
déclare que le quorum est atteint. 2
Madame le Maire informe le Conseil municipal d’une coquille dans le rapport concernant la
tarification de la mise à disposition des équipements sportifs, et plus particulièrement dans l’annexe
concernant le centre aquatique, où il convient de lire 40 € et non 50 € comme indiqué dans la ligne
« MNS pour une heure d’enseignement. »
A propos du procès-verbal du Conseil municipal de novembre, Madame JAMBON demande à ce
que ses propos ne soient pas au conditionnel mais repris dans leur intégralité, notamment quand
elle a suggéré à Madame le Maire de l’attaquer en diffamation et que cette dernière lui a répondu
par la négative.
Madame le Maire demande alors à Madame JAMBON si elle souhaite être attaquée et confirme
que celle-ci l’a bien traitée de menteuse, ce qui a été retranscrit.
Madame JAMBON demande à ce que ses propos soient exactement retranscrits car Madame le
Maire l’a tenue pour responsable d’avoir tenu des propos diffamatoires.
Monsieur ARGANT regrette qu’il ne soit pas mentionné que la gratuité pour l’inscription des
personnes porteuses de handicap au Deci’Run a été obtenu suite à un amendement de Madame
JAMBON.
Monsieur VIEIRA remercie les services pour la rédaction du procès-verbal. En ce qui concerne le
réaménagement de la mise à l’eau du Grand Large, il déplore que le changement de position de
la Commune ne soit pas mentionné, en s’appuyant sur les éléments des comptes rendus des
COPIL.
Madame le Maire soutient ne pas avoir changé de position car les toilettes publics ont toujours fait
partie de ce projet, elle réitère également la problématique de la charge de l’investissement et de
l’entretien de cette installation et rappelle qu’elle n’est pas physiquement présente aux COPIL.
ADOPTE à la majorité le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2024. Le vote du Conseil
municipal s’établit comme suit :
POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT
CONTRE 5 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
ABSTENTION
Avant la présentation du premier rapport, Madame le Maire souhaite prendre la parole à propos de
l’implantation d’un Centre de Mise à l’Abri et d’Evaluation (CMAE) pour mineurs non accompagnés,
par la Métropole de Lyon, à proximité du lycée Charlie Chaplin.
Madame le Maire estime que l’implantation de ce Centre au cœur du quartier du Prainet risque de
menacer les intérêts, la tranquillité publique et la qualité de vie des Décinois. Elle craint que cette
décision, prise sans concertation avec les Décinois, sans son accord ni celui des élus de la
majorité, ne mette en péril l’équilibre et l’accompagnement mis en œuvre par la municipalité sur le
quartier du Prainet via la Politique de la Ville. 3
Au regard de leur fragilité, Madame le Maire souligne le risque pour ces jeunes adultes, parfois
confrontés à des problèmes d’intégration et de comportement, d’être exploités par des réseaux
criminels. Contrairement à ce qu’énoncent Monsieur BERNARD, Président de la Métropole, et ses
élus, elle souligne que ce sont bien des jeunes adultes et non des enfants, car 91% de ces mineurs
isolés ont plus de 15 ans, et 68% ont plus de 16 ans.
Madame le Maire, ainsi que son équipe, sont résolus à s’opposer à l’implantation de ce projet,
insensé et arbitrairement décidé par l’exécutif de la Métropole de Lyon.
Madame le Maire reprend l’historique de ce projet, en précisant que Mesdames CREDOZ et
PERRIET-ROUX sont censées représenter les intérêts de la Commune à la Métropole. Elle
rappelle avoir visité le CMAE de Croix Rousse sur invitation de l’association Forum Réfugiés en
2022, mais précise n’avoir eu, personnellement, aucune information depuis. Elle souligne avoir eu
connaissance du projet, déjà planifié, seulement lors de la présentation du permis de construire
par Madame VACHER, Vice-Présidente. Il lui a alors été présenté 51 places, dont 8 seulement
seront dédiées à des jeunes femmes, alors que l’association Forum Réfugiés avait alerté Madame
le Maire sur le manque de places pour ces dernières.
Lors de la présentation de ce projet à l’équipe municipale, les élus ont unanimement conclu à
l’impossibilité d’accueillir un tel projet sur ce tènement, au cœur du quartier du Prainet et à proximité
immédiate d’un lycée, d’où la saisine immédiate de Monsieur BERNARD. En parallèle, un courrier
a été adressé à chaque foyer Décinois pour informer les habitants d’un risque d’atteinte à leur
tranquillité, et faire entendre leur voix, via une pétition, face aux décisions arbitraires et irréfléchies
de la Métropole de Lyon et de son président Monsieur Bruno BERNARD.
Monsieur VIEIRA souligne que Madame le Maire, ayant démissionné du Conseil de la Métropole,
n’a pas à faire de reproches aux élus Décinois y siégeant. Il rappelle que la Ville fait partie du
réseau Ville Amie des Enfants et que la convention internationale des droits de l’enfant défini
l’enfant comme un être humain âgé de moins de 18 ans. Il souligne de plus que la Loi impose à
chaque département, et par extension à la Métropole de Lyon, de mettre à l’abri ces mineurs non
accompagnés, et regrette que la Ville préfère s’occuper uniquement des enfants qui ne sont pas
isolés. Il soutient que Madame le Maire a déjà rencontré Monsieur BERNARD sur ce projet, préparé
depuis 3 ans, ce que Madame le Maire dément.
Monsieur VIEIRA souligne que ce projet a été adopté à l’unanimité lors de la Commission
permanente de la Métropole, comprenant les élus du même groupe que Madame le Maire. Il se
demande alors s’il s’agit d’un changement de position de sa part ou d’opportunisme politique, et
indique regretter cette position.
Madame CREDOZ assume avoir voté en faveur de ce projet, elle-même ayant travaillé des années
pour une association d’hébergement d’urgence. Elle souligne qu’il est impératif d’aider ces enfants,
au même titre que le Centre présent à MEYZIEU, qui n’a jamais fait part de faits de délinquances.
Elle souligne qu’aider ces mineurs isolés relève de la solidarité, et précise que la plupart de ceux-
ci réussissent dans leur vie.
Madame le Maire regrette que le vote de ce projet ait eu lieu en Commission permanente
seulement. Elle précise ne pas avoir de leçons à recevoir en ce qui concerne l’accueil de mineurs
isolés puisque certains occupent déjà l’hôtel La Passerelle depuis des années. Elle dénonce
simplement le manque d’équité territoriale, puisque beaucoup de Villes dont l’exécutif est
apparenté à la droite voient des Centres s’implanter sur leur territoire, et souligne la saturation de
cette entrée de Ville. 4
De plus, Madame le Maire indique ne pas être opposée à l’accueil des mineurs isolés, elle relève
simplement que le quartier d’implantation de ce futur Centre est déjà très dense, au cœur de deux
QPV. Ainsi, elle souhaiterait que Bruno BERNARD propose d’autres terrains appartenant à la
Métropole et ainsi éviter son implantation, en force, à 80 mètres d’un lycée.
Madame le Maire rappelle que lorsque la Ville a accueilli les Jeux Olympiques 2024, il avait été
convenu avec la Métropole que cette dernière prendrait à sa charge la résidentialisation, mais
s’était désengagée 15 jours seulement avant le début des Jeux, malgré les demandes de la
Préfète. Madame le Maire déplore qu’aucune concertation, si appréciée de la Métropole, n’ait été
organisée pour l’implantation de ce Centre.
Monsieur VIEIRA soutient que Madame VACHER a proposé de tenir une réunion publique, ce que
Madame le Maire dément formellement.
Monsieur AMOROS regrette le manque de considération de la Métropole à l’égard de Décines-
Charpieu, et donne plusieurs exemples : l’inclusion de la M6/M7 et du périphérique dans la ZFE
obligeant les véhicules polluant à emprunter la Rocade au détriment de la santé des Décinois,
l’obligation de construire une ZAC plutôt qu’un PUP sur le territoire Décinois, afin que la Métropole
garde la main sur le projet, l’absence de fauchage des herbes proches des routes gênant fortement
la visibilité des conducteurs obligeant un sur entretien de la part de la Commune, l’absence de
prise en charge de la résidentialisation à quelques jours des JO, et aujourd’hui l’implantation d’un
CMAE entre deux QPV, sans aucune concertation. Au regard de sa sensibilité et de son coût,
Monsieur AMOROS estime que ce projet aurait dû faire l’objet de plusieurs réunions publiques,
mais il relève que Monsieur BERNARD préfère accuser la Commune, sur X, de « saboter » la
bonne gestion du service public social.
Monsieur VIEIRA se lamente du commentaire qu’il qualifie de « honteux » de Monsieur AMOROS
sur Facebook, selon lequel « Décines-Charpieu n’est pas la poubelle de la Métropole. »
Monsieur AMOROS maintient ces propos, lui demande si l’opposition s’est interrogée sur l’insertion
de ce projet au sein de la politique sociale de la Ville et de ce quartier, et craint que ce projet ne
vienne mettre à néant le travail social de plusieurs années effectué sur ce quartier, ayant permis
la réouverture récente du Centre Social.
Madame CREDOZ le coupe en demandant pourquoi le Centre social avait été fermé.
Madame le Maire lui rétorque qu’il a perdu l’agrément, et que la municipalité s’est battue pendant
10 ans pour le récupérer.
Monsieur AMOROS poursuit, alors que Monsieur ARGANT l’avait précédemment interrogé sur
l’opportunité de la mise en place d’un appel d’offre plutôt qu’un MAPA, prônant la transparence et
la concertation, il s’étonne de constater qu’un projet de 12 millions d’euros n’ait fait l’objet d’aucune
procédure spécifique, ni auprès du Conseil municipal, ni auprès des Décinois. Il déplore que le
groupe d’opposition siégeant à la Métropole n’y siège que « pour leur dogme », se moquant des
Décinois. Il poursuit à ce sujet et demande quel sera le bilan de la Métropole en ce qui concerne
la Commune, mis à part l’implantation d’un CMAE dans un lieu inadéquat. Il demande enfin aux
élus de l’opposition d’avoir le courage d’interpeler leur Président, à condition que ceux-ci
connaissent bien leur Ville.
Lors de son premier mandat, Madame le Maire se rappelle avoir décliné la proposition de la
Métropole d’implanter, sur ce tènement, un dispositif d’accueil des réfugiés en provenances de
pays de l’Est, pour les mêmes raisons. A l’époque et malgré leurs rapports tendus, Gérard 5
COLLOMB avait reconnu que l’implantation n’était pas adaptée. Elle persiste, « la honte n’est pas
dans [son] camp » et met en garde Monsieur VIEIRA de ne pas insulter la majorité.
Monsieur ALLOIN précise que cette implantation n’est pas appropriée dans un quartier QPV
composé à 92% de logements sociaux, 60% de chômeurs, où une grande partie de la population
vit sous le seuil de pauvreté, avec un problème croissant de déscolarisation et de délinquance.
Madame CREDOZ demande si les mineurs sont nécessairement des délinquants.
Monsieur ALLOIN énonce que le rapport annuel d’activité 2023 de la Mission Nationale mineurs
non accompagnés relève une augmentation alarmante de la délinquance chez ces mineurs, une
augmentation des déférés pour viols avec violence et souvent armés. Il poursuit, les témoignages
de responsables policiers font état de violences croissantes causées par ces mineurs, souvent
sous l’emprise de stupéfiants. Il poursuit encore, selon le Forum des Réfugiés, la durée moyenne
du séjour d’un mineur n’est pas de 5 jours, comme l’a affirmé Monsieur BERNARD, mais de 18
jours. Il regrette également que Monsieur BERNARD annonce 3 000 jeunes par an, sans prendre
en compte l’augmentation du nombre de ces mineurs de 30%, ni le conflit au Moyen-Orient.
Monsieur ALLOIN, lui aussi, doute que les élus de la Métropole ne portent un quelconque intérêt
aux habitants de Décines-Charpieu.
Madame ZARTARIAN souligne les retours positifs des actions mises en place sur ce quartier
depuis 10 ans, malgré la fermeture du Centre social, notamment les nombreux efforts dans la lutte
contre le décrochage scolaire et pour le retour à l’emploi. Elle n’est pas certaine que l’implantation
de ce Centre soit positive, ni une chance, pour le quartier du Prainet.
Madame le Maire rappelle que la présence de ces jeunes adultes sert à déterminer s’ils sont bien
mineurs, elle a donc demandé à Madame VACHER ce qu’il advient des personnes certifiées
majeures et qui n’ont plus rien à perdre. Elle estime que la question est nationale avec l’affluence
croissante de migrants sur tout le territoire.
Monsieur VIEIRA revient sur le commentaire de Monsieur AMOROS, qui, selon lui, assimile les
mineurs isolés à des déchets. Il poursuit, ce même commentaire énonce que Monsieur AMOROS
aurait préféré que l’argent (11 millions d’euros) soit fléché sur la reconstruction d’une école, mais
Monsieur VIEIRA souligne qu’il ne s’agit pas d’une compétence de la Métropole.
Monsieur AMOROS dément avoir écrit ce genre de propos, qui n’engagent que Monsieur VIEIRA.
De plus, il souligne avoir précisé « un financement direct ou indirect » et réaffirme que c’est bien
le lieu qui pose problème.
Madame le Maire met fin au débat entre Messieurs AMOROS et VIEIRA.
Monsieur ALLOIN précise que 51 places sont prévues dans ce centre, mais qu’au regard de la
superficie du tènement, le PLU-H permettrait de tripler la capacité d’accueil. Il indique qu’il s’agit
d’un Cheval de Troie de la Métropole car il serait possible d’accueillir plus de 150 jeunes.
Madame le Maire dénonce le flou gardé autour du nombre de places, Monsieur BERNARD ayant
indiqué l’accueil de 70 personnes.
Madame JAMBON souligne que les personnes logées dans l’hôtel La Passerelle ne sont pas des
mineurs.
Monsieur ALLOIN confirme que la plupart des personnes logées étaient mineures à leur arrivée,
et rappelle qu’un autre hôtel de Décines-Charpieu avait longtemps été réquisitionné à l’entrée 6
Ouest. Il soulève également les difficultés rencontrées face au traitement judiciaire des mineurs
isolés délinquants, devenant ainsi des proies faciles.
Madame JAMBON entend ce problème d’insécurité et est convaincue que la municipalité fait ce
qu’il faut au regard de la Politique de la Ville. Elle estime que la présence de ces mineurs dans une
Ville de 30 000 habitants n’est qu’une « goutte d’eau dans l’océan. » et qu’il n’est pas possible de
se prétendre Ville d’accueil sans tendre la main à des enfants.
Madame le Maire rappelle que la Ville accueille déjà des mineurs et que l’humanité appartient à
tous, elle demande seulement de l’équité afin de permettre un accueil décent et le maintien de la
tranquillité publique. Elle demande alors que Monsieur BERNARD échange avec la Commune afin
de comprendre la situation de celle-ci.
Madame CREDOZ confirme que le problème est national mais que personne ne prend ses
responsabilités, faisant ainsi peser cette contrainte sur les collectivités. Elle relève que 80% de ces
mineurs isolés sont reconnus mineurs.
Madame le Maire met fin à la discussion.
Rapport 1 : Budget principal de la Commune – Décision modificative n° 1
CONSIDERANT que le Conseil municipal a voté le budget primitif 2024 le 28 mars 2024 sur des
bases prévisionnelles,
CONSIDERANT qu’à mesure de son exécution, il apparaît nécessaire d’ajuster les crédits votés
pour l’exercice 2024,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
ADOPTER le projet de Décision Modificative n° 1 pour le budget principal de l’exercice
2024, tel que joint en annexe, qui s’équilibre en mouvements budgétaires à la somme
de – 196 000,00 €, soit :
+ 115 000,00 € pour la section de fonctionnement,
- 311 000,00 € pour la section d’investissement,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Monsieur ARGANT constate que la modification du budget de fonctionnement grignote la capacité
d’autofinancement, et que le compte divers accueille toujours des sommes importantes. Il regrette
que les ajustements soient fait au détriment des bâtiments scolaires, culturels et sportifs, impactant
ainsi la jeunesse et la culture.
Monsieur AMOROS répond qu’il ne s’agit pas d’un manque de volonté mais bien d’un manque de
temps.
Madame JAMBON relève qu’un certain nombre de bâtiments se dégradent, notamment le
« gymnase Troussier » et déplore que l’histoire du Centre social Dolto se répète.
Madame le Maire rétorque que l’ensemble du parc Troussier a largement été financé, que le
gymnase Emile Zola fait partie des projets de rénovation à venir, et confirme que la maison du 7
gardien ne sera pas vendue. Elle souligne malheureusement qu’une grande partie des bâtiments
a été édifiée dans les années 70, d’où une dégradation simultanée, et que la Commune ne peut
financer toutes les rénovations en même temps, d’où le fléchage de projets à chaque mandat.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Rapport 2 : Compte principal de la Commune – Exercice 2025 – Versement d’acomptes aux
principaux partenaires de la Commune (associations / structures dédiées)
CONSIDERANT que dans le cadre des relations construites avec ses principaux partenaires
(associations / structures dédiées) et du soutien financier apporté à ces structures, il est nécessaire
d’envisager un versement d’acomptes mensuels jusqu’au vote du budget pour certaines d’entre
elles,
CONSIDERANT que ces avances s’avèrent indispensables au fonctionnement courant des
associations et évite la constitution de fonds de roulement élevé,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
AUTORISER Monsieur le comptable du Trésor Public à verser aux partenaires
ci-dessous mentionnés, jusqu’au vote du budget de l’exercice 2025, des acomptes
mensuels de subventions sans que cela ne présume des négociations des
subventions 2025,
Acompte mensuel
à verser en 2025 jusqu’au vote
du budget
Centre Communal d'Action Sociale 80 000 €
Régie Autonome du Toboggan 60 000 €
Centre social F. Dolto et Montaberlet 57 000 €
Centre Social de la Berthaudière 40 000 €
Comité des Œuvres Sociales 25 000 €
Harmonie Décinoise 12 000 €
MAJORITE
POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT
CONTRE 5 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
ABSTENTION 8
Comité Pour Nos Gosses 10 000 €
Centre Léo Lagrange 9 000 €
Maison de la Culture Arménienne 6 000 €
Mission Locale pour l'Emploi et l'Insertion des Jeunes 5 000 €
USEP - association de coordination du secteur de l’USEP
DECINES (ACSUD) 5 000 €
DIRE que ces autorisations de dépenses feront l'objet d'une inscription au budget de
l'exercice 2025,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Rapport 3 : Compte principal de la Commune – Exercice 2025 – Ouverture anticipée des
crédits d’investissements
CONSIDERANT que le budget primitif de l’exercice 2025 devrait être soumis à l’approbation du
Conseil municipal en avril 2025,
CONSIDERANT que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet
d’améliorer la continuité du service en sollicitant l’autorisation du Conseil municipal afin d’engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDERANT que le montant des dépenses d’investissement inscrit au titre de l’exercice 2024
(hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») est de 11 787 321,63 €,
CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature comptable M57 inclut les crédits d’Autorisation de
Programme (AP) dans le calcul des dépenses d’investissement avec la même règle de calcul,
CONSIDERANT en outre que les dépenses à caractère pluriannuel, incluses dans une Autorisation
de Programme ou d’Engagement votée sur des exercices antérieurs, peuvent être liquidées et
UNANIMITE
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION 9
mandatées par l’exécutif, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice, par
la délibération d’ouverture de l’Autorisation de Programme ou d’Engagement,
CONSIDERANT que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption, et
que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recette émis dans les
conditions ci-dessus,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur AMOROS, à
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au maximum jusqu’à 1
100 480,41 € pour la section d’investissement (hors dépenses sur AP), et 1 817
350,00 € pour les AP répartis de la façon suivante :
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur AMOROS, à
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement incluses dans une
Autorisation de Programme votée sur des exercices antérieurs dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l’exercice 2025 par la délibération d’ouverture
de l’Autorisation de Programme,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Article Libellé BUDGET 2024 (hors AP) Ouverture anticipée 2031 Frais d'études 153 898,00 € 38 474,50 € 2041512 Bâtiments et installations 40 000,00 € 10 000,00 € 2051 Concessions et droits similaires 95 200,00 € 23 800,00 € 289 098,00 € 72 274,50 €
2112 Terrains de voirie 28 890,00 € 7 222,50 €
2113 Terrains aménagés autres que voirie 4 000,00 € 1 000,00 €
2128 Autres agencements et aménagements 2 172 650,63 € 543 162,66 €
21311 Bâtiments administratifs 11 500,00 € 2 875,00 €
21312 Bâtiments scolaires 61 800,00 € 15 450,00 €
21314 Bâtiments culturels et sportifs 15 800,00 € 3 950,00 €
21318 Autres bâtiments publics 211 568,00 € 52 892,00 €
2138 Autres constructions 300 000,00 € 75 000,00 €
2152 Installations de voirie 49 610,00 € 12 402,50 €
21533 Réseaux cablés 250 000,00 € 62 500,00 €
21534 Réseaux d'éléctrification 262 974,00 € 65 743,50 €
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 25 100,00 € 6 275,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 67 724,00 € 16 931,00 €
21831 Matériel informatique scolaire 26 000,00 € 6 500,00 €
21838 Autre matériel informatique 77 000,00 € 19 250,00 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 27 600,00 € 6 900,00 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 32 760,00 € 8 190,00 €
2188 Autres 287 847,00 € 71 961,75 €
3 912 823,63 € 978 205,91 €
2313 Constructions 200 000,00 € 50 000,00 €
200 000,00 € 50 000,00 €
AP 27 Flotte automobile 302 000,00 € 75 500,00 €
AP 29 Rénovation du patrimoine communal 1 813 400,00 € 453 350,00 €
AP 30 Reconstrcution du centre des marais 2 000 000,00 € 500 000,00 €
AP 31 Construction d'un pôle sportif 3 000 000,00 € 750 000,00 €
AP 32 Vidéoprotection 270 000,00 € 38 500,00 €
7 385 400,00 € 1 817 350,00 €
TOTAL CHAPITRE 20
TOTAL CHAPITRE 21
TOTAL CHAPITRE 23
TOTAL AP 10
Rapport 4 : Fixation des durées d’amortissement des biens – M57
CONSIDERANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er
janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations,
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.2321-2 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500
habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme
une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la Collectivité,
CONSIDERANT que les durées d'amortissement sont fixées librement par l'Assemblée délibérante
pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT,
CONSIDERANT la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au
prorata temporis, et que cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville
de Décines-Charpieu calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec
un début des amortissements au 1er janvier de l’année N+1,
CONSIDERANT que l'amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé, pour chaque
catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation, et que l'amortissement
commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville,
CONSIDERANT qu’il convient d’ajouter à la liste des biens amortissables, les biens acquis au
compte 215731 Matériel et outillage technique – matériel roulant, pour une durée d’amortissement
de 10 ans,
CONSIDERANT que les durées d’amortissement des autres biens demeurent inchangées, comme
rappelé dans le tableau ci-dessous :
UNANIMITE
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION 11
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER la nouvelle durée d’amortissement pour les biens acquis sur la nature
215731, Matériel et outillage technique – matériel roulant,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Article /
immobilisation Bien ou catégories de biens
Durée
d'amortissement
2031 Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2051 Brevets 0
2051 Logiciels bureautiques 3 ans
2051 Logiciels de production 3 ans
21321 Immeubles de rapports 20 ans
21568 Matériel et outillage de lutte contre l'incendie 10 ans
21568 Matériel et outillage de défense civile 10 ans
215731 Matériel et outillage de voirie - matériel roulant 10 ans
215738 Matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Matériel d'entretien des espaces verts, des stades et des équipements sportifs 10 ans
2158 Matériel et outillage pour les ateliers municipaux et divers services 10 ans
21828 Matériels de transport : berlines, camionnettes et deux roues 5 ans
21828 Matériels de transport : camions, tracteurs, gros engins 8 ans
21838/21831 Matériel informatique : poste de travail et serveur central 5 ans
21838/21831 Matériel de bureau électrique ou éléctronique 5 ans
21848/21841 Mobiliers administratifs et scolaires 10 ans
2188 Equipement des cuisines : matériel culinaire et éléctroménager 8 ans
2188 Matériel sportif 10 ans
2188 Matériel audiovisuel et photographie 5 ans
2188 Matériel d'entretien ménager 5 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrain 0
2158 Appareils de chauffage 20 ans
2158 Appareils de levage et ascenseurs 20 ans
2188 Instruments de musique 8 ans
2188 Matériels de soins médicaux 5 ans
2188 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
204 Subventions d'équipement versées pour les biens immobiliers inférieures à 15 000€ 1 an
204 Subventions d'équipement versées pour les biens immobiliers supérieures ou égales à 15 000€ 15 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
204 Subventions d'équipement versées pour les biens mobiliers inférieures à 15 000€ 1 an
204 Subventions d'équipement versées pour les biens mobiliers supérieures ou égales à 15 000€ 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 12 ans
UNANIMITE
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION 12
Rapport 5 : Demande de garantie d’emprunt – ALLIADE HABITAT, 281 avenue Jean Jaurès
à Décines-Charpieu
CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante de la Commune de Decines-Charpieu accorde sa
garantie à hauteur de 15% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 372 385,00
euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 165552 constitué de
2 lignes de prêt,
CONSIDERANT que la garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal
de 55 857,75 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de prêt,
CONSIDERANT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération,
CONSIDERANT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
CONSIDERANT que la Commune s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
S’ENGAGER à accorder sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement d’un
Prêt d’un montant total de 372 385,00 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt n° 165552 constitué en 2 lignes de Prêt,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : 13
Rapport 6 : Subventions numéraires allouées aux associations
CONSIDERANT que l’association Les Pot’Iront a besoin de sécuriser son véhicule et ses outils de
travail dans un container,
CONSIDERANT que l’association Décines Boxing Gym souhaite créer une section handi afin de
favoriser l’inclusion et sensibiliser à l’handi boxe et à la boxe éducative adaptée,
CONSIDERANT que les associations Décibel – école de musique, Entente Sportive de Décines,
Les Indécibels et Univer’Scène ont présenté des animations musicales à destination de personnes
en situation de handicap mental lors des repas organisés dans les gymnases dans le cadre des
11èmes Jeux Nationaux d’Eté,
CONSIDERANT que l’association CSD Basket souhaite améliorer le confort des spectateurs lors
des différentes rencontres sportives ayant lieu au gymnase Zola,
CONSIDERANT que l’association Team Epée Décines souhaite créer une section fitness à
destination des séniors 65 ans et + afin qu’ils pratiquent une activité physique sécurisée ayant pour
but d’entretenir la capacité musculaire, de favoriser le capital osseux, de travailler l’équilibre et de
prévenir les chutes,
CONSIDERANT que l’association Lyon Est Sport Tennis de Table souhaite équiper le gymnase
Brassens de tables et permettre ainsi l’organisation de compétitions sur ce site,
CONSIDERANT que la Commune souhaite apporter un soutien financier à ces associations pour
la mise en place de projets apportant un dynamisme sportif et culturel à la Commune de Décines-
Charpieu,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
AUTORISER le versement des subventions numéraires suivantes aux associations
énoncées ci-dessus, suite à leurs demandes :
Association Les Pot’Iront : 2 500 €,
Association Décines Boxing Gym : 1 700 €,
Association Décibel – école de musique : 900 €,
UNANIMITE
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION 14
Association Entente Sportive de Décines : 600 €,
Association Les Indécibels : 600 €,
Association Univer’Scène : 1 200 €,
Association CSD Basket : 3 000 €,
Association Team Epée Décines : 1 200 €,
Association Lyon Est Sport Tennis de Table : 1 600 €
INSCRIRE cette dépense au Chapitre 65 – Subvention de l’exercice en cours, sur le
Compte gestionnaire 18 – Vie Associative,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur MERCADER à signer tout acte s’y rapportant.
Le Conseil municipal a une pensée pour Sylvie LAGNEAU, une femme engagée, de caractère et
déterminée, partie relativement jeune dans des conditions douloureuses et adresse une pensée à
son fils.
Madame JAMBON souhaite connaître le montant global des demandes de subventions sur 2024
par rapport à ce qui était prévu.
Monsieur MERCADER répond que l’enveloppe de subventions 2024 a été dépensée en totalité.
Madame JAMBON félicite la majorité.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Rapport 7 : Subvention à diverses associations dans le cadre de la manifestation Décines à
Vélo 2024
CONSIDERANT que la manifestation Décines à Vélo s’est tenue le dimanche 06 octobre 2024,
CONSIDERANT que les associations décinoises ont souhaité soutenir la Commune dans le cadre
de l’organisation du Décines à Vélo, afin d’apporter leur aide sur la gestion de la circulation aux
carrefours et l’encadrement du peloton de cyclistes,
UNANIMITE
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION 15
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’attendre que l’opération soit passée afin de répartir
définitivement la subvention exceptionnelle allouée aux associations participantes, dont la
répartition définitive est établie comme suit :
Association Subvention
Tae Kwondo 1 050 €
Décines Handball Club 710 €
Gymnastique volontaire 570 €
Amicale des anciens sapeurs-pompiers de Décines Meyzieu 560 €
Mon Emmysphère 540 €
CSD Gymnastique 530 €
Léo Lagrange 460 €
Groupement des pêcheurs sportifs 360 €
Club Bouliste Décinois 280 €
AS Flag Football de Décines 280 €
ES Décines 280 €
Masseka Kekereke Tibe Africa 280 €
Club Décines Pétanque 210 €
Aïkido Décines 210 €
Parents d’élèves de l’école Jeanne d’Arc 140 €
Décines Rugby Ligue 140 €
Décifolk 80 €
TOTAL 6 680 €
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
VALIDER la répartition de la subvention aux associations dans le cadre du Décines à
Vélo 2024, comme présentée ci-dessus,
DIRE que ces subventions sont imputées sur le Chapitre 67 – Subvention aux
personnes de droit privé de l’exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 62 – Cadre
de vie,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur VIZADES à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : 16
Rapport 8 : Mise à jour du tableau des effectifs
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services, tout en maîtrisant la
masse salariale liée aux contraintes budgétaires,
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la
Collectivité,
CONSIDERANT que les besoins des services, les demandes de mutations, et les évolutions de
carrière des agents nécessitent la modification des emplois permanents,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs suite aux nécessités de
service, comme présenté en annexe,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
FIXER le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er janvier 2025,
INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 – Frais de personnel de
l’exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 40 – Direction des Ressources
Humaines,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Monsieur ARGANT constate que le poste de bibliothécaire n’apparaît pas dans le tableau, et
demande comment faire une véritable politique de lecture sans bibliothécaire.
Madame le Maire confirme qu’une personne occupe cette mission actuellement.
Monsieur AMOROS indique revenir vers lui ultérieurement avec des précisions.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION 17
Rapport 9 : Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) des
policiers municipaux au 1er janvier 2025
CONSIDERANT qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de créer et fixer l’Indemnité Spéciale de
Fonction et d'Engagement (ISFE) issue du décret n° 2024-614, composée d'une part fixe et d'une
part variable pour les agents de la filière de la Police municipale, relevant des cadres d’emplois
des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de
police municipale et des gardes champêtres,
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre sont énoncées ci-dessous :
Article 1 – Les bénéficiaires de l’ISFE
L’ISFE est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police
municipale et s’adresse aux cadres d’emplois suivants :
Cadre d'emplois des Directeurs de police municipale (catégorie A),
Cadre d'emplois des Chefs de service de police municipale (catégorie B),
Cadre d'emplois des Agents de police municipale (catégorie C),
Article 2 – Composante de l’ISFE
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
Article 3 – Modalités de versement de l’ISFE : part fixe
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement, elle est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite des
plafonds suivants :
Cadre d’emplois de la Police Municipale Taux
Directeur de police municipale 33 %
Chef de service de police municipale 32 %
Agent de police municipale 30 %
UNANIMITE
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION 18
La part fixe de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet, à temps partiel
ou temps partiel thérapeutique.
Article 4 – Modalités de versement de l’ISFE : part variable
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon les critères suivants :
les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
les compétences professionnelles et techniques,
les qualités relationnelles,
la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions
d'un niveau supérieur,
La part variable de l’ISFE est déterminée dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emplois de la Police Municipale Montant annuels maximum
Directeur de police municipale 9 500 €
Chef de service de police municipale 7 000 €
Agent de police municipale 5 000 €
La part variable de l’ISFE est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond et
peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse
ce même plafond.
La part variable mensuelle de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet,
à temps partiel ou temps partiel thérapeutique.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 5 – Cumul de l’ISFE avec d’autres primes
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires),
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes,
Article 6 – Clause de sauvegarde
Lors de la première application de l’ISFE, si après application des deux parts (fixe et
variable), le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui 19
perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au
titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
INSTAURER l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) à compter du
1er janvier 2025 selon les modalités ci-dessus,
INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 – Frais de personnel de
l’exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 40 – Direction des Ressources
Humaines,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Monsieur ARGANT souligne qu’il s’agit d’un complément de revenu et non pas d’une prime
supplémentaire. Il répète regretter que ce système de prime n’entre pas dans le calcul de la retraite,
relevant de l’Etat. Il poursuit, la part variable est évaluée sur la performance des agents, soumis
aux aléas du quotidien et aux ordres donnés par des supérieurs qu’ils ne peuvent remettre en
cause. Il conclut que cette prime ouvre la possibilité à un arbitraire hiérarchique et préfère
s’abstenir, bien qu’il s’agisse d’une loi.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Rapport 10 : Adhésion au dispositif de signalement du Centre de Gestion du Rhône
(CDG69) concernant les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes dans la fonction publique
CONSIDERANT qu’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes doit obligatoirement être mis en place par l’ensemble des
employeurs de la fonction publique,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Rhône (CDG69) propose la mise à disposition d’un
outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre leur traitement,
ainsi que de bénéficier d’une prestation de conseil et d’accompagnement,
UNANIMITE
POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT
CONTRE
ABSTENTION 5 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON 20
CONSIDERANT que la participation annuelle de la mise en place du dispositif est fixée à 1,50€
par agent, avec par la suite une facturation au prestataire en charge de l’orientation et de
l’accompagnement en fonction du nombre de signalements,
CONSIDERANT que la Commune a intérêt d’adhérer au dispositif précité afin de se conformer à
la réglementation et de permettre aux agents de bénéficier d’une protection et d’un
accompagnement,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER l’adhésion au dispositif de signalement du CDG69 concernant les actes
de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, à compter
du 1er février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028,
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur AMOROS, à
signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violences
du CDG69,
APPROUVER le paiement annuel au CDG69 d’une somme de 1,50 € par agent
relative aux frais de gestion et au pilotage du dispositif, ainsi que de provisionner une
somme annuelle de 1 300 € correspondant aux signalements potentiels,
INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 – Frais de personnel de
l’exercice en cours, sur le compte gestionnaire 40 – Direction des Ressources
Humaines,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Monsieur VIEIRA indique être favorable à ce rapport.
Monsieur VIEIRA en profite pour réaffirmer le soutien total de son groupe à l’ensemble des
fonctionnaires de la Collectivité, il confirme que la prime énoncée dans le rapport précédent devrait
être une part fixe et non variable, mais que ce problème relève de la législation nationale.
Madame le Maire entend les propos du groupe en faveur de la Police municipale et les en remercie.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION 21
Rapport 11 : Organisation du recensement rénové 2025 – Création de postes d’agents
recenseurs
CONSIDERANT que, depuis janvier 2004, le comptage traditionnel organisé tous les sept à neuf
ans a été remplacé par une collecte annualisée qui se déroule par sondage auprès d’un échantillon
d’adresses,
CONSIDERANT que le recensement reste placé sous la responsabilité de l’Etat, que l’I.N.S.E.E.
organise et contrôle la collecte des informations, et que les communes préparent et réalisent
l’enquête et reçoivent, à ce titre, une dotation forfaitaire de l’État,
CONSIDERANT que cette opération nécessite la mise en place d’une organisation et l’affectation
de moyens humains et financiers,
CONSIDERANT que la dotation versée par l’Etat à la Commune est d’un montant forfaitaire
minimum de 5 300 €,
CONSIDERANT que l’encadrement des opérations relatives au recensement rénové de la
population nécessite la nomination d’un coordinateur communal,
CONSIDERANT que le nombre prévisionnel de logements à recenser cette année est estimé à
environ 1 136, il s’avère nécessaire de recruter 6 agents recenseurs, pour les mois de janvier et
février 2025,
CONSIDERANT que la collecte impose de procéder toutes les années à la désignation, par arrêté,
d’agents recenseurs, fonctionnaires titulaires de la Collectivité ou recrutés spécifiquement à cette
fin à l’extérieur sous statut de vacataire,
CONSIDERANT que dans le cadre du recrutement de vacataires, il s’agit d’une tâche précise,
ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés, et rémunérée à la vacation c'est-à-dire à la
tâche,
CONSIDERANT que les missions confiées à l’agent recenseur vacataire seront les suivantes :
Distribution et collecte des questionnaires à compléter par les habitants,
Vérification, classement, numérotation et comptabilisation des questionnaires
recueillis,
CONSIDERANT que la rémunération des agents recenseurs vacataires reste de la pleine
responsabilité des collectivités, qu’ainsi, les agents recenseurs vacataires seront rémunérés selon
des taux forfaitaires bruts :
Par questionnaire :
o 1,15 € par feuille logement,
o 1,75 € par bulletin individuel,
Participation aux séances de formation : forfait de 4 heures de SMIC par demi-journée
de formation, 22
Indemnisation forfaitaire de remboursement de frais :
o 25 € pour l’utilisation du téléphone personnel,
o 130 € pour l’utilisation du véhicule personnel ou des transports en commun,
Tournée de reconnaissance : forfait de 50 €,
Prime de mission sur la manière de servir (bonne exécution des missions) : forfait de
150 €,
CONSIDERANT que dans le cadre du recrutement d’agents fonctionnaires, il s’agit d’une activité
accessoire, conduite en dehors de leur planning habituel de travail, dans le respect de la
réglementation relative aux durées maximales de travail et aux temps de repos, que le
fonctionnaire de la Collectivité sera rémunéré par une augmentation ponctuelle de son régime
indemnitaire basée sur les conditions de rémunération susvisées des vacataires,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
DESIGNER Madame Caroline PEREZ en qualité de coordinateur communal, assistée
de Madame Christelle FAURY,
VALIDER la mise en place des moyens humains et financiers, comme énoncés ci-
dessus,
INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 – Frais de personnel de
l’exercice en cours, du Compte gestionnaire 40 – Direction des Ressources Humaines,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur MERCADER à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Rapport 12 : Demande de subvention pour le projet d’aménagement d’un espace public
multisport inclusif à La Soie Montaberlet
CONSIDERANT que la Commune souhaite conforter et développer les espaces publics sur le
quartier de La Soie Montaberlet, identifié comme Quartier Populaire Métropolitain (QPM),
notamment en procédant à la requalification du City stade existant,
UNANIMITE
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION 23
CONSIDERANT en effet que, suite à diverses concertations effectuées auprès des habitants de
ce QPM depuis 2021, ces derniers font état des besoins suivants :
Renouvellement des deux équipements sportifs de proximité, particulièrement utilisés par
la population et les structures de proximité,
Développement d’un lieu de vie, d’un espace public de proximité au cœur du quartier,
favorisant le lien social,
CONSIDERANT que les études menées par les services municipaux depuis 2023 aboutissent à
un projet d’aménagement de l’espace public répondant aux enjeux suivants :
Diversifier les pratiques sportives des habitants du quartier et de la Commune et favoriser
des usages accessibles à tous, à travers l’implantation d’îlots sportifs inclusifs,
Aménager les abords des futurs équipements pour créer un lieu de vie intergénérationnel
et accessible, de l’entrée du site jusqu’au Canal de Jonage,
Associer les partenaires de proximité à l’animation des futurs équipements sportifs, pour
favoriser leur appropriation par la population,
CONSIDERANT que le montant prévisionnel pour ce projet d’aménagement d’un espace public
multisport s’élève à 400 000 € TTC, et que la subvention accordée par la Métropole de Lyon peut
être comprise entre 50 000 € et 300 000 € au maximum, représentant un taux de subventionnement
variant de 40 à 60 % des dépenses éligibles,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER le projet d’aménagement d’un espace public multisport inclusif dans le
quartier de La Soie Montaberlet,
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Madame ZARTARIAN, à
solliciter auprès de la Métropole une aide financière à hauteur de 60 % maximum des
dépenses éligibles pour l’aménagement d’un espace public multisport inclusif dans le
quartier de La Soie Montaberlet, dans le cadre de l’appel à projets « Création ou
reconfiguration d’îlots sportifs inclusifs, de plein air et en libre accès »,
DIRE que les recettes sont inscrites sur le Chapitre 13 – Subventions d’investissement
de l’exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 62 – Cadre de vie,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN à signer tout acte s’y rapportant.
Madame JAMBON félicite la municipalité pour ce projet et souhaiterait avoir des détails quant à
l’accessibilité des personnes en situation de handicap, après avoir constaté des difficultés d’accès
au Parc Troussier, notamment sur l’entrée principale.
Madame le Maire précise que les Jeux Special Olympics se sont tenus au Parc Troussier sans
difficultés d’accessibilité. 24
Monsieur MERCADER, après avoir relevé un certain nombre d’abus du à la présence d’un trop
grand nombre de véhicules dans le parc, précise qu’une autorisation spéciale a été mise en place,
permettant à un véhicule d’entrer et ressortir immédiatement.
Madame ZARTARIAN précise que le projet de l’espace multisports à La Soie Montaberlet a été
élaboré en concertation avec tous les acteurs du quartier (Résidence Flandrin, APF sur D-Side,
OVE…) car l’accessibilité ne concerne pas seulement les handicaps moteurs mais aussi cognitifs.
Madame JAMBON revient sur le parc Troussier et précise que dans d’autres communes, une
sonnette est mise en place pour les personnes qui ne peuvent pas descendre de leur véhicules.
Monsieur GUESMIA répond que l’entrée côté piscine est PMR, sans code, et permet l’accès aux
personnes en fauteuil.
Madame JAMBON déplore ne pas avoir cette information et demande comment les Décinois
pourraient l’avoir.
Madame le Maire propose à Madame JAMBON d’aller chercher l’information avant d’intervenir.
Monsieur ARGANT demande si le bruit généré par cet espace multisports a été pris en compte
pour les riverains.
Madame ZARTARIAN confirme que tous les bailleurs ont été concertés, précise que les îlots seront
placés au plus loin des habitations, et qu’il est envisagé de créer des haies tampons composées
d’arbres et de végétations.
Monsieur GUESMIA précise que l’intérêt est de voir les familles réinvestir cet espace.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Rapport 13 : Désaffectation – déclassement et cession de la parcelle AZ 759 sise 146 avenue
Paul Marcellin à Décines-Charpieu et une partie de la parcelle BI 145 sise 144 avenue Paul
Marcellin à Vaulx-en-Velin, au profit du groupe immobilier InLymmo
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de l’unité foncière composée de deux parcelles
(AZ 759 et BI 145) contiguës sises 146 avenue Paul Marcellin à Décines-Charpieu et 144 avenue
Paul Marcellin à Vaulx-en-Velin,
CONSIDERANT que le groupe immobilier InLymmo a fait parvenir à la Commune de Décines-
Charpieu une offre d’achat dans laquelle ce dernier propose d’acquérir la totalité de la parcelle AZ
UNANIMITE
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION 25
759 (1 560 m2) et une partie de la parcelle BI 145 (194 m2), représentant ainsi une surface totale
de 1 754 m2, dans le but de construire cinq maisons,
CONSIDERANT que l’offre d’achat est proposée à hauteur de 500 000 € frais d’agence inclus,
CONSIDERANT que les parcelles sont actuellement inoccupées et qu’en conséquence, ce
patrimoine ne revêt aucun caractère stratégique pour la Commune,
CONSIDERANT également que la Commune a la volonté de soutenir l’offre de logements, et que
ce projet permettra de développer une offre de logements qualitative, tout en s’insérant dans un
secteur résidentiel, proche du Canal et en entrée de Ville,
CONSIDERANT que la désaffectation matérielle des parcelles susmentionnées a été constatée au
moyen d’un procès-verbal observant l’absence d’affectation à l’usage du public et/ou à un service
public du fait de l’absence d’aménagement indispensable ainsi que de la clôture du terrain (clôture
naturelle ou barrières),
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, afin de permettre la vente des parcelles susmentionnées, de
constater leur désaffectation, et de prononcer le déclassement de ces parcelles du domaine public
communal afin de les incorporer dans le domaine privé de la Commune pour les céder,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
CONSTATER la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée AZ 759 et
de la parcelle cadastrée BI 145, sises 146 avenue Paul Marcellin à Décines-Charpieu
et 144 avenue Paul Marcellin à Vaulx-en-Velin,
PRONONCER le déclassement de ladite emprise du domaine public communal, en vue
de son transfert dans le domaine public privé communal,
DECIDER de son incorporation dans le domaine privé communal conformément à
l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
APPROUVER le principe de la cession de la parcelle cadastrée AZ 759 et d’une partie
de la parcelle cadastrée BI 145 pour une superficie totale de 1 754 m² (suivant le projet
de division joint), au Groupe InLymmo ou toute société s’y substituant, au prix de 500
000 € payable à la signature de l’acte, sous les conditions suspensives habituelles en
la matière (obtention des autorisations administratives et d’urbanisme nécessaires
purgées de tous recours le cas échéant, ainsi que celles relatives au financement le
cas échéant…),
DECIDER que l’acte relatif à cette opération sera dressé en l’étude UP’ Notaires sise
2 rue Silvin à Décines-Charpieu,
AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et autorisations
d’urbanisme nécessaires à la réalisation de cette vente ou, en cas d’empêchement
autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,
AUTORISER Madame le Maire à signer l’avant contrat de cession et tous les
documents nécessaires à cette vente ou, en cas d’empêchement autoriser Madame
ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS, 26
AUTORISER Madame le Maire à réitérer dans les meilleurs délais de cession et tous
les documents nécessaires à cette vente ou, en cas d’empêchement autoriser Madame
ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS à signer
tout acte s’y rapportant.
Madame CREDOZ déplore que ces cinq maisons individuelles ne soient pas des logements
sociaux. En ce qui concerne les tribunes d’expression des élus, elle précise que l’augmentation
des logements sociaux après 2014 a été permise grâce à des permis de construire signés par
l’ancienne majorité. Madame CREDOZ rappelle que le Maire de l’ancienne majorité imposait aux
promoteurs 25% de logements sociaux dans les nouvelles constructions (pourcentage rectifié à
posteriori par Madame CREDOZ).
Madame le Maire rappelle que la Ville respecte ses obligations légales et également les zonages
de mixité sociale, elle précise que le taux de logements sociaaux au 1er janvier 2022 était de
25,22%.
Monsieur VIEIRA maintien que la Ville construit « très peu » de logement social alors que les lois
ont permis aux Communes d’avancer à ce sujet en imposant un seuil minimal. Il poursuit, en 2016,
la majorité actuelle a bénéficié des projets délivrés par l’ancienne équipe municipale, avec une
moyenne de 80 logements par an, tandis que la moyenne ne serait que de 47 logements par an
entre 2017 et 2022. Il rappelle également que le projet sur l’ancien Centre social Dolto ne prévoit
aucun logement social.
Madame le Maire souligne que l’ancien Centre social Dolto n’est pas situé dans une zone de mixité.
Monsieur VIEIRA reproche à la Commune de ne pas imposer la construction de logements sociaux
lors de la vente d’un terrain municipal et soutient que les logements sociaux sont possibles dans
des logements individuels.
Madame le Maire confirme respecter le PLU-H, dont les zones de mixité sont décidées par la
Métropole, et souligne que les recommandations de la Métropole ont été suivies sur le projet D-
Side. Elle invite Monsieur VIEIRA à se rapprocher de Monsieur PAYRE.
Monsieur VIEIRA maintien que la Commune ne créé pas de logement social sans y être contrainte.
Madame ZARTARIAN revient sur la gestion en flux et déplore que les familles Décinoises ne soient
pas prioritaires sur des logements sociaux situés sur la Commune. Elle souligne que Monsieur
PAYRE, Vice-président à la Métropole de Lyon, a refusé de redonner du contingent de logements
sociaux aux communes sous-prétexte de l’application de la Loi.
Monsieur VIEIRA soutient que le contingent est bien redonné aux Communes, ce que dément
Madame ZARTARIAN.
Madame ZARTARIAN confirme que la Ville construit des logements sociaux en rappelant que sur
le secteur de D-Side, 100 logements sur 190 sont concernés. Elle affirme que, s’il lui est assuré
qu’au moins 50% des logements sociaux de la Ville seront mis à destination des familles
Décinoises, la Commune serait en faveur de plus de construction de logements sociaux. 27
Cependant, elle rappelle le contexte de crise immobilière actuelle qui ne permet pas aux
promoteurs de construire, indépendamment des logements sociaux.
Madame le Maire met fin au débat.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Rapport 14 : Acquisition des parcelles dénommées provisoirement AS 13-P2, AS 13-P3 et
AT 74-P2 à titre gratuit
CONSIDERANT que la Commune est actuellement en train de vendre les parcelles AS 283 et AT
603 sises 1-3 rue Pégoud et 24 rue Marcellin Berthelot au groupe Avance Urbaine,
CONSIDERANT que ces parcelles sont en situation d’enclavement, les abords du tènement
appartenant historiquement à la copropriété voisine, le Groupe Espace,
CONSIDERANT que par son Assemblée Générale en date du 28 novembre 2024, la copropriété
a accepté de rétrocéder une partie des abords du tènement à la Commune afin de créer les accès
nécessaires (en rose, bleu et jaune sur le projet de division joint en annexe),
CONSIDERANT que les parcelles dénommées provisoirement AS 13-P2 (40 m2), AS 13-P3 (44
m2) et AT 74-P2 (304 m²) ont été érigées afin de créer des accès aux parcelles communales AS
283 et AT 603 depuis la voie,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER l’acquisition à titre gratuit à la copropriété GROUPE ESPACE des
parcelles dénommées provisoirement AS 13-P2, AS 13-P3 ET AT 74-P2 afin de
permettre aux parcelles communales AS 283 et AT 603 d’avoir un accès direct à la
voie,
PRONONCER l’intégration desdites parcelles dans le domaine public communal,
DECIDER que l’acte relatif à cette opération sera dressé en l’étude UP’ Notaires sise
2 rue Silvin à Décines-Charpieu,
AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et autorisations
d’urbanisme nécessaires à la réalisation de cette vente ou, en cas d’empêchement
autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur GUESMIA,
MAJORITE
POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT
CONTRE 5 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
ABSTENTION 28
AUTORISER Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l’acquisition
(avant contrats, réitération etc…) ou, en cas d’empêchement autoriser Madame
ZARTARIAN ou Monsieur GUESMIA,
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Madame ZARTARIAN ou
Monsieur GUESMIA, à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé et à
procéder à cette acquisition par acte notarié,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur GUESMIA à signer
tout acte s’y rapportant.
Monsieur ARGANT confirme l’abstention de son groupe, en lien avec leur positionnement contre
la cession du tènement accueillant précédemment le Centre social Dolto.
Madame le Maire souligne alors le refus de l’opposition de voir le transfert du Centre social d’un
bâtiment tombant en ruine vers un nouvel immeuble.
Monsieur GUESMIA précise que ce rapport aurait été inscrit à l’ordre du jour même si le Centre
social était toujours présent.
Les groupes « Décines Autrement – Verte et Humaine » et « En Mode Décines-Charpieu » ne
souhaitent pas prendre part au vote de ce rapport.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Rapport 15 : Concession de service – Mise à disposition, pose et entretien du mobilier
urbain pour l’affichage publicitaire et non publicitaire (2023 03) – Présentation du rapport
annuel pour l’année 2023
CONSIDERANT que le présent rapport a pour objet de dresser, dans un souci de transparence, le
bilan annuel de la concession de service pour la mise à disposition, la pose et l’entretien du mobilier
urbain pour l’affichage publicitaire et non publicitaire, afin de permettre le suivi de la bonne marche
du service,
CONSIDERANT que ce rapport annuel doit faire l’objet d’une communication pour examen par le
Maire en Conseil Municipal,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
UNANIMITE
POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT
CONTRE
ABSTENTION 29
PRENDRE ACTE du rapport annuel pour l’année 2023 établi par la société JC
DECAUX dans le cadre de la concession de service pour la mise à disposition, la pose
et l’entretien de mobilier urbain pour l’affichage publicitaire et non publicitaire.
Monsieur ARGANT indique voter contre ce contre bilan qui n’a pas été présenté à la CCSPL. De
plus, il indique que Madame le Maire s’était engagée à privilégier l’affichage municipal dans les
périmètres scolaires, mais rappelle une publicité pour l’alcool devant le collège Maryse Bastié. Il
déplore que des publicités soient affichées proche de certaines écoles, du stade Troussier ou de
la passerelle. Il accuse la Commune de ne pas être suffisamment attachée à la protection de la
jeunesse.
Madame le Maire confirme que l’erreur ne s’est produite qu’une fois et qu’elle a immédiatement
été signalée au prestataire, sans se réitérer.
Alors que Monsieur VIEIRA maintient qu’il s’agit d’une obligation, Monsieur AMOROS précise que
le passage en CCSPL n’est pas nécessaire car il ne s’agit pas d’une délégation de service public
mais bien d’une concession de service.
A ce sujet, Madame le Maire propose de donner des précisions ultérieurement.
Madame JAMBON indique voter également contre ce rapport en argumentant que certains lieux
doivent être protégés par la municipalité.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Rapport 16 : Ouvertures dominicales des commerces – Année 2025
CONSIDERANT que la loi autorise la possibilité pour les commerces qui le désirent, une ouverture
jusqu’à 12 dimanches dans l’année,
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions susvisées :
La majoration de salaire sera au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente,
Le personnel bénéficiera des clauses conventionnelles applicables dans la profession
en ce qui concerne les modalités de repos compensateur et les majorations salariales,
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur
peuvent travailler le dimanche,
MAJORITE
POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT
CONTRE 5 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
ABSTENTION 30
Un commerce ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le
dimanche pour refuser de l’embaucher,
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure
discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail,
Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif
de licenciement,
CONSIDERANT que pour l’année 2025, la Commune souhaite autoriser l’ouverture de
12 dimanches pour les commerces de détail et 5 dimanches pour la branche automobile,
CONSIDERANT qu’une consultation préalable des commerces par branche d’activité a été
réalisée par les services de la Commune,
CONSIDERANT qu’il est opportun que les commerces de détail Décinois aient la possibilité d’ouvrir
durant les différents temps commerciaux de la Ville, à savoir les périodes de soldes (hiver, été),
les fêtes (mères, pères), la rentrée scolaire, le Black Friday et les dimanches de fin d’année,
CONSIDERANT qu’il est proposé d’autoriser les ouvertures dominicales suivantes :
12 et 19 janvier – 25 mai – 15 juin – 06 et 13 juillet – 07 septembre – 30 novembre –
07, 14, 21 et 28 décembre,
CONSIDERANT que certaines branches d’activités sont soumises à une limitation du nombre de
dimanches, notamment le secteur de l’automobile, et que de ce fait, il est proposé d’autoriser les
ouvertures dominicales suivantes pour cette branche :
19 janvier – 16 mars – 15 juin – 14 septembre – 12 octobre
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
EMETTRE un avis favorable aux dates proposées pour l’ouverture dominicale des
commerces pour l’année 2025,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur DA SILVA DIAS à signer tout acte s’y
rapportant.
Monsieur VIEIRA relève que la loi permet déjà l’ouverture des commerces le dimanche, sous
certaines conditions, et que ce rapport ajoute des possibilités d’ouverture en présence des salariés.
Il souligne que les salariés ont le droit au repos et que leur présence ne relève pas toujours du
volontariat. Cette possibilité induit selon lui une obligation de travailler le dimanche pour gagner
plus, c’est pourquoi son groupe s’abstiendra.
Monsieur DA SILVA DIAS souligne l’augmentation préoccupante des défaillances des entreprises
en France et du nombre d’emplois menacés. Il précise que ce rapport permet de survenir en partie
à la baisse de l’activité des commerçants qui sont dans des situations très compliquées. 31
Madame le Maire rappelle que Madame CREDOZ se disait préoccupée par la fermeture des
commerces sur la Commune.
Madame CREDOZ confirme que les commerçants doivent être maîtres de l’ouverture de leur
commerce le dimanche mais qu’une vigilance doit être portée sur la contrainte pesant sur certains
salariés.
Madame JAMBON indique qu’elle laisse libre choix aux commerçants. Elle rappelle avoir demandé
un bilan du manager de centre-ville et souhaite avoir le nom des entreprises ayant bénéficié des
boutons d’alerte.
Madame le Maire demande à Madame JAMBON pourquoi n’était-elle pas présente à la réunion
publique sur les boutons d’alerte.
Madame JAMBON rétorque qu’elle n’a pas été invitée.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Rapport 17 : Règlement intérieur de la Médiathèque Joséphine Baker – Intégration d’un
nouveau service de prêt d’instruments de musique
CONSIDERANT que la Ville de Décines-Charpieu, conformément aux objectifs de son projet
culturel de territoire, met en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre un accès à la culture
égal à tous, de soutenir et promouvoir l’éducation artistique et la pratique amateur,
CONSIDERANT qu’en juin 2022, dans le cadre de la Conférence Territoriale des Maires (CTM)
Rhône-Amont, la Métropole de Lyon a accepté de soutenir financièrement le projet d’achat
mutualisé d’instruments de musique pour l’ensemble des communes de la CTM,
CONSIDERANT que cette enveloppe a permis à la Ville de Décines-Charpieu de proposer un
nouveau service à la Médiathèque Joséphine Baker, portant sur le prêt d’instruments de musique,
dans le but de :
Offrir aux habitants un accès facilité à la pratique musicale en s'initiant à la pratique d’un
instrument, en particulier ceux qui n'ont pas les moyens ou l'espace pour posséder un
instrument,
Soutenir l'éducation musicale en proposant des instruments adaptés à l’apprentissage à
tout âge,
MAJORITE
POUR 30 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme CREDOZ, Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION 3 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, M. VIEIRA 32
CONSIDERANT que ce nouveau service porte sur le prêt de 22 packs d’instruments, dont 11 sont
en cours d’acquisition, proposant ainsi des options variées afin de toucher un large public,
CONSIDERANT que ce nouveau service de prêt sera organisé selon les modalités suivantes :
Emprunt possible à partir de 11 ans,
Abonnement annuel de 20 € pour l’emprunt des instruments par les Décinois,
Abonnement annuel de 40 € pour l’emprunt des instruments par les habitants des autres
communes de la CTM Rhône-Amont (Vaulx-en-Velin, Meyzieu et Jonage),
Signature d’un contrat d’emprunt pour une durée de prêt de 6 semaines, le cas échéant
par le représentant légal du mineur,
CONSIDERANT que les instruments seront entretenus régulièrement par des professionnels, avec
des contrôles de qualité avant chaque emprunt et que des consignes d’utilisation et des fiches
d’entretien seront remises à chaque emprunteur afin d'assurer la bonne conservation des
instruments,
CONSIDERANT que les coûts d'entretien des instruments seront à la charge de la Commune,
CONSIDERANT que suite à la mise en place de ce nouveau service, il convient de modifier le
règlement intérieur de la Médiathèque en intégrant les éléments mentionnés ci-dessus (en
surbrillance jaune dans le règlement joint en annexe),
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER la mise en œuvre du service de prêt d’instruments de musique de la
Médiathèque Joséphine Baker conformément aux modalités énoncées ci-dessus,
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur DJORKAEFF, à
modifier en ce sens le règlement intérieur de la Médiathèque, et apporter quelques
précisions à des mentions déjà existantes,
APPROUVER le contenu du contrat d’emprunt d’instruments de musique qui devra
être signé par le représentant légal de l’emprunteur lors de chaque emprunt,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur DJORKAEFF à signer tout acte s’y
rapportant.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : 33
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H45.
Madame le Maire, Monsieur le Secrétaire de séance,
L. FAUTRA H. MANSERI
UNANIMITE
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION