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Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv cm 22juin16 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Page 1 sur 21
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU 22 JUIN 2016
L'an deux mille seize, le 22 juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Gurvan MOAL, Maire.
Date de convocation : 16 juin 2016 Date d’affichage : 16 juin 2016
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Gurvan Moal, Jacques Moal, Sylvie Nedelec, Bernard Kerleguer, Christian Guyonvarc’h, Irène Treguer, Daniel Léal, Agnès Roudaut, Jean-Paul Messager, Marie Heron, Marie- Pierre Laforge, Michel Bars, Paul Lucas, Mona Auffray, Bernard Chaline, Dominique Kerdraon, Philippe Papin, Odile Martin, Aurélie Lannuzel, Ronan Tromeur, Guy Yaouancq, Fabrice Jacob, Gildas Roué, Isabelle Guérin, Joselyne Moalic, Jacques Gosselin, Ingrid Morvan, Albert Kermarec, Catherine Guyader, Conseillers Municipaux.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procurations :
Aurélie Le Moal à Marie-Pierre Laforge
Patrick Frin à Gurvan Moal
Nadine Grimal à Sylvie Nedelec
Béatrice Perruchon à Irène Treguer
Madame Joselyne Moalic a été nommée secrétaire de séance.
SOMMAIRE
Rapport définitif de la chambre régionale des comptes relatif à l’examen de la gestion du SIVU des rives de l’Elorn au cours des exercices 2010 et suivants, et information sur l’activité et les comptes du SIVU au cours de l’exercice 2015
2016-06-39 Installation d’un nouveau conseiller municipal
2016-06-40 Fixation des indemnités de fonction des élus : modificatif
2016-06-41 Formation des commissions municipales - modification
2016-06-42 Représentation de la commune dans divers organismes : modificatif
La séance est ouverte à 19h30
RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIF A L’EXAMEN DE LA GESTION DU SIVU DES RIVES DE L’ELORN AU COURS DES EXERCICES 2010 ET SUIVANTS, ET INFORMATION SUR L’ACTIVITE ET LES COMPTES DU SIVU AU COURS DE L’EXERCICE 2015
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Agnès Roudaut : « Monsieur le Maire, Monsieur le Président du SIVU, nous vous remercions d’avoir répondu à la demande du groupe Guipavas Solidaire d’organiser ce Conseil Municipal complémentaire relatif à la gestion du SIVU des Rives de l’Elorn et au rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui porte sur les comptes du SIVU pour la période 2010 à 2014. Nos interrogations sont nombreuses et nous souhaitons que cet échange se fasse dans un climat serein et dans le respect des personnes présentes. Cette demande est motivée par le fait que, lors du Conseil Municipal du 2 mai dernier, le débat a été écourté mais certes pas à la demande du groupe Guipavas Solidaire. D’autres élus s’estimaient peut-être suffisamment informés. Le débat n’aura donc duré qu’une heure. Page 2 sur 21
Pourquoi le groupe Guipavas Solidaire a-t-il demandé que notre conseil poursuive l’examen de ce dossier ? Pour plusieurs raisons : parce que notre groupe s’inquiète de l’endettement du SIVU et de ses conséquences possibles sur le niveau d’endettement de notre commune, du coût de certaines études, du non-respect de la commande publique, du projet non abouti à ce jour du transfert de Kerlaouena et de la nécessite d’un nouveau plan de financement en raison de la perte d’une recette importante. Monsieur le Maire, la Directrice Générale des services nous a demandé de vous transmettre, à la demande du Président du SIVU, les questions que nous souhaitions vous poser. Nous nous sommes donc pliés à l’exercice quand bien même il nous semble restrictif car un débat doit rester ouvert et propice aux échanges. Nous attendons donc des réponses précises aux questions que nous avons transmises par écrit et nous nous réservons le droit d’y revenir si nous considérons qu’une clarification reste nécessaire. Nos questions seront posées par notre collègue Michel Bars. Par ailleurs, nous voulons souligner qu’au conseil municipal du 2 mai comme à celui d’aujourd’hui, vous avez souhaité Monsieur le Maire, inviter le Président en exercice du SIVU à prendre la parole et lui seul. La CRC quant à elle, a procédé autrement puisqu’elle a voulu entendre aussi le point de vue de l’ancien Président du SIVU et ancien Maire de Guipavas. Or, quand on lit le rapport de la CRC, on constate que sur plusieurs aspects fondamentaux du dossier, le discours et les écrits de Monsieur Yohann Nedelec et de Monsieur Alain Queffelec sont en totale contradiction. Nous considérons que le Conseil Municipal et à travers lui les citoyens de Guipavas auraient dû pouvoir confronter les deux points de vue afin d’éclairer la lecture qu’ils font dans le dossier. Je passe à un autre aspect du dossier, Monsieur le Maire. Nous voulons souligner avec force que la présentation des rapports d’activité et des comptes administratifs du SIVU aux conseils municipaux des communes qui en sont membres est une obligation légale. Or, si la présentation des rapports d’activité du SIVU a été faite régulièrement devant le Conseil Municipal du Relecq Kerhuon, force est de constater que cette obligation n’a été remplie que deux fois au Conseil Municipal de Guipavas depuis 2008, et jamais depuis les élections de 2014, jusqu’à ce que les demandes répétées des élus de Guipavas Solidaire, et d’eux seuls nous voulons le souligner, aient permis l’inscription de la question à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 2 mai dernier. Voilà pour les rapports d’activités. Quant aux comptes administratifs du SIVU, nous constatons qu’ils n’ont jamais été présentés au Conseil Municipal de Guipavas, au moins depuis l’élargissement du champ de compétence du SIVU en 2009, ce qui constitue un manquement aux règles du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour ce qui concerne le Conseil Municipal du Relecq Kerhuon (mais c’est le problème des Kerrhores), nous n’avons pas trouvé d’information sur une présentation des comptes administratifs devant le Conseil Municipal. Pour information, je vous rappellerai également Monsieur le Maire, que les rapports d’activités et les comptes administratifs d’autres établissements publics de coopération intercommunale, tels que le SIVU des Pompes Funèbres des Communes Associées (PFCA) et cerise sur le gâteau, Brest Métropole, n’ont jamais été présentés aux membres du Conseil Municipal de Guipavas depuis le début de ce mandat. N’en déplaise à certains, il ne s’agit pas là de « pinaillage » ou de « pinaillerie ». Il s’agit tout simplement de faire respecter des règles de droit qui ont été voulues non pas par nous mais par le législateur, pour assurer la transparence de l’action publique et l’information des citoyens. Et cette exigence de transparence et d’information, c’est le moins que nos concitoyens puissent attendre de la part de leurs élus ».
Monsieur le Maire rappelle que cette séance du Conseil était initialement prévue le 6 juillet et annoncé lors de la première présentation, avec la promesse que Yohann Nedelec puisse être présent. Cet engagement était pris. Les questions envoyées par mail recevront réponses en séance. Si des questions complémentaires étaient posées ce soir, des réponses seront apportées ultérieurement.
Pour organiser le débat, chaque question sera posée à M. Yohann Nedelec qui apportera directement la réponse.
Monsieur le Maire donne la parole à M. Yohann Nedelec : « Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, après avoir présenté le rapport définitif de la CRC pour la période de 2009 à 2014, en mai dernier, je reviens vers vous ce soir comme promis, pour répondre aux questions qui ont été posées. Je tenais à rassurer les élus sur le fait que je puisse demander que me soit communiqué les questions en amont. Ce n’était pas pour y faire le tri, loin de là, mais bien pour vous apporter les réponses les plus précises et les plus techniques possibles, pour ne pas vous dire en séance, je vous répondrai plus tard. C’est uniquement le seul motif. J’ai reçu 13 questions de 3 groupes différents, toutes en lien avec le rapport de la CRC su la période 2009/2014. Avec les services du SIVU des Rives de l’Elorn, la CRC et la DGFP, j’ai tenté d’être le plus exigeant possible en respectant scrupuleusement les éléments de comparaison comme les ratios financiers présentés par la CRC. Page 3 sur 21
Je souhaite ne pas être trop pénible et inintéressant car je vais me livrer à 10 pages de présentation de chiffres et ratios sur ladite période. Un rapport de la CRC n’étant pas politique mais technique. Je vous remercie d’avance pour votre patience et votre attention.
La première question émanant du groupe Guipavas Solidaire portait sur un panorama des délibérations essentielles du Comité syndical au cours de l’année 2015.
Le rapport d’activité du SIVU pour l’année 2015 est en cours de rédaction, il doit, au plus tard être adopté le 30 septembre 2016 par le comité syndical avant présentation aux conseils municipaux, accompagné du compte administratif.
Au cours de l’année 2015, le CS s’est réuni 6 fois, les délibérations principales concernent le budget de l’année 2015, le compte administratif de l’année 2014, le renouvellement des contrats d’assurance (après consultation réalisée conformément aux prescriptions du Code des marchés public) ».
Monsieur le Maire donne la parole à M. Michel Bars : « M. le Maire, M. le Président du SIVU, pourrait-on savoir comment a évolué la dette du SIVU depuis le 31/12/2014 ? Mais pour commencer, il est important de rappeler que notre Conseil Municipal n’a jamais été informé du montant de la dette du SIVU avant la parution du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. D’où l’insistance des élus de Guipavas Solidaire à vouloir que l’information financière ait lieu périodiquement, et de manière publique, comme le prévoit la loi.
Il faut également savoir que, bien que la Commune ait eu deux délégués au SIVU (en la personne du maire et de l’adjointe aux affaires sociales), les élus du groupe Guipavas Solidaire n’ont eu connaissance du niveau de la dette qu’à l’occasion du contrôle effectué par la CRC. Depuis 2014, le maire n’informait pas notre groupe de la situation financière du SIVU, ni sur la gestion et le fonctionnement du SIVU. Il faut aussi se souvenir que lors du précédent mandat, les comptes-rendus des conseils municipaux de la commune ne comportaient pas de données financières du SIVU, ni de la dette en particulier. En sorte que nous avons découvert l’importance de la dette du SIVU, en même temps que les observations récentes de la CRC. Une dette qui pourtant se situait à un haut niveau depuis plusieurs années déjà. Ceci n’est pas un fait anodin. Les Guipavasiens et leurs élus, de par la loi, ont droit à la transparence financière pour le SIVU comme pour leur commune. Faut-il rappeler que la dernière campagne électorale de 2014 à Guipavas s’est focalisée sur la situation financière et l’endettement croissant de notre commune ! Quant à la dette du SIVU, les divers candidats à l’élection n’ont pas eu l’occasion d’en débattre, tout simplement parce que la plupart de ces candidats étaient privés d’informations financières sur le SIVU, par ceux qui y siégeaient jusqu’à là. La situation financière du SIVU restait confidentielle. Le débat électoral 2014 s’en est trouvé tronqué, car la dette de la commune, prise globalement SIVU inclus, était largement sous-estimée.
A Guipavas Solidaire, nous étions alors les premiers à revendiquer la transparence financière pour la Commune, et depuis deux ans nous avons d’ailleurs montré aux Guipavasiens notre capacité à informer publiquement sur les finances communales. Depuis deux ans aussi, nous n’avons eu de cesse de demander au maire d’informer le conseil municipal sur la gestion et sur les comptes financiers du SIVU. Un autre élément sur lequel il faut revenir. Les statuts du SIVU stipulent que la dette du SIVU constitue une dépense obligatoire à la charge des communes de Guipavas et de Kerhuon, si d’aventure le SIVU était en défaut de paiement. Concrètement, cela signifie qu’aux 10,2 millions de dettes de la commune de Guipavas on devrait ajouter la moitié de la dette du SIVU (4,1 millions € fin 2014), ce qui équivaut à une augmentation de 40% de la dette communale.
M. le Maire, M. le Président du SIVU, comme vous le savez, avec une dette de 8,2 millions d’euros au 31/12/2014 et un ratio de désendettement de 20 années en moyenne sur les années 2012 à 2014, et avec un taux d’endettement deux fois supérieur à la moyenne des EHPAD, avec des résultats qui sont déficitaires, et avec une capacité d’autofinancement qui reste faible, la CRC estime que la dette du SIVU est difficilement soutenable, ce qui va compliquer le financement des prochains investissements. C’est l’avis de la CRC. Mr le Président, l’objectif du SIVU, tel que vous l’avez indiqué dans un courrier adressé aux élus le 18 mars dernier, consiste à sortir en deux ans de la zone rouge de l’endettement pour parvenir à un ratio de désendettement compris entre 8 et 14 restant en zone orange.
Pouvez-vous préciser :
- d’une part quels sont au 31/12/2015 les montants de la dette du SIVU et de sa capacité d’autofinancement, et à combien s’établit le ratio de désendettement à fin 2015 ? Page 4 sur 21
- d’autre part quelles sont les prévisions s’agissant du ratio de désendettement en cas de construction du nouvel EHPAD, projet qui nécessite d’emprunter au minimum 8,6 millions d’euros, venant s’ajouter au montant de la dette actuelle (8,2 millions d’euros) ? Soit un endettement déjà important du SIVU qui serait multiplié par 2.
Pouvez-vous également nous préciser si les emprunts du SIVU sont garantis ou cautionnés par le Conseil Départemental ? Je regrette mais je ne l’avais pas mis par écrit ».
Monsieur le Maire souhaite apporter 2 remarques à l’introduction de M. Bars : « Premièrement, quand on demande des questions précises, ce n’est pas pour restreindre le débat, mais pour apporter des réponses précises. Vous rajoutez clairement des volets à votre question. Deuxièmement, entre la déclaration d’Agnès Roudaut et le début de votre intervention, cela me pose un problème de contradiction. Vous avez souhaitez que le débat soit calme et serein, la première des choses n’est pas d’essayer de polémiquer sur des sous- entendus d’opacité... La première des choses quand on veut un débat serein n’est pas de relancer l’accusation en la répétant sans cesse sur les présentations qui sont faites ou pas, sur les informations qui sont données dans des instances ou pas...la première des choses est peut-être d ‘éviter cela. Si le contexte est de vouloir lancer la polémique, ça n’intéresse personne. Mais si le contexte est, comme vous l’avez fait dans un second temps, de préciser quel est dans votre esprit le sens que vous vouliez donner à votre question, je le comprends. Je vous invite donc pour les questions suivantes à éviter si possible des polémiques parce que je n’y répondrai pas ».
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à M. Yohann Nedelec :
« ENCOURS DE LA DETTE (Ratio utilisé par la CRC)
Rappel rapport CRC :
Situation au 31/12/2015 : L’établissement a eu recours à l’emprunt bancaire entre 2012 et 2014 (1 730 000€ en 2012, 1 700 000€ en 2013 et 690 000€ en 2014). Pas d’emprunt en 2015. L’encours de la dette passe de 8 240 941€ au 31/12/2014 à 7 848 599€ au 31/12/2015.
LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT (Ratio utilisé par la CRC)
La capacité de désendettement mesure le nombre d’années théorique pour rembourser sa dette si l’autofinancement n’était consacré qu’à cela. Ce ratio est égal à 9,8 années pour le SIVU en 2015 niveau proche des moyennes 2015 (8,1 années pour la strate régionale et 9,6 années pour la strate nationale). L'établissement peut donc rembourser assez rapidement sa dette en raison du niveau élevé de l'autofinancement, mesuré par le coefficient d'autofinancement courant. Ce n'était pas le cas en 2013 avec un ratio élevé à 21,4 années en raison d'un autofinancement peu significatif.
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT BRUTE
La Capacité d’autofinancement brute augmente de 2012 à 2015 puisque d’un montant de 308 867€ en 2012, elle enregistre une forte baisse au point de devenir négative à – 192 161€ en 2013 puis connaît une hausse notable à 403 000€ en 2014 et une forte augmentation à 825 720€ en 2015. La CAF nous permet de couvrir les dépenses en capital des emprunts et permet également de dégager un excédent d’investissement disponible pour la différence.
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT NETTE (Ratio utilisé par la CRC) En 2015, la CAF nette est égale à la différence entre la CAF brute (+ 825 720€) et le remboursement de dettes financières de 474 799€ (dettes bancaires et dépôts et cautionnements. La capacité d’autofinancement nette s’améliore très fortement pour se monter à 350 921€ contre 174 621€ en 2014 et 106 882€ en 2013. LE RATIO D’APUREMENT DE LA DETTE (Ratio utilisé par la CRC) Page 5 sur 21
La CRC utilise ce ratio qui correspond au rapport des immobilisations nettes amortissables sur les dettes financières.
2012/2013/2014/2015 : Apurement de la dette : 1,87 1,92 1,89 2
Inférieur à 1, les amortissements ne suffisent pas à rembourser le capital des emprunts. Le ratio de 2 atteint en 2015 est satisfaisant, dans la mesure où un bon ratio est supérieur à 2 (coefficient moyen en 2011 : 6). LE COEFFICIENT D’AUTOFINANCEMENT COURANT
Le coefficient d’autofinancement courant (CAC) permet de mesurer l’aptitude de l’établissement à autofinancer ses investissements, après avoir fait face à l’ensemble de ses charges d’exploitation réelles et au remboursement de sa dette. Un résultat supérieur à 100 % signifie que l’établissement ne dispose d’aucune marge de manœuvre en la matière.
Ce ratio est de 96,2 % en 2015 contre 97,1% pour la moyenne régionale 2015 et 97,4% pour la moyenne nationale 2015.
L’établissement produit un autofinancement satisfaisant en 2015 contrairement à 2012 (CAC de 100%), à 2013 (CAC de 99,9%) et à 2014 (CAC de 98,9%) où il dégage une marge de manœuvre peu importante ou nulle pour la section d’investissement.
LE RATIO D’INDEPENDANCE FINANCIERE
Le ratio d’indépendance financière mesure le poids des dettes dans le total des ressources à long terme de l’établissement. Plus le rapport est faible, plus l’indépendance financière de l’établissement est grande vis à vis de ses prêteurs. Avec 43,8 % en 2015, ce ratio est proche des strates de référence 2015 qui avoisine 40% ».
Monsieur le Maire donne la parole à M. Michel Bars : « Il est question ici de la réforme des statuts. La Chambre Régionale des Comptes a conclu son contrôle en recommandant prioritairement la mise en conformité des statuts avec la loi. En effet la gestion d’un EHPAD par un SIVU est illégale, et selon la CRC, la seule solution est que le SIVU des Rives de l’Elorn se transforme en établissement public. La situation doit être régularisée au plus tôt. La question de la structure juridique n’est pas nouvelle pour le SIVU des Rives de l’Elorn. Une étude dont le principe avait été décidé le 9 février 2015 devait analyser les diverses évolutions statutaires possibles, avec avantages et inconvénients, en vue de choisir un nouveau mode de gestion. Si cette étude par un cabinet externe a effectivement été réalisée, quelles en étaient les conclusions ? Une nouvelle étude a été décidée en comité syndical le 19 février 2016, à réaliser en interne, pour déterminer « le mode de gouvernance adéquat» et pour « proposer au comité syndical, avant le 31 décembre prochain, les évolutions nécessaires ».
M. le Président, à ce stade, êtes-vous en mesure de faire un point d’étape sur les réflexions en cours ? D’autre part, est-il prévu que les conseillers municipaux des deux communes soient informés des avancées de cette étude, et associés en amont avant la décision finale ? »
Monsieur le Maire donne la parole à M. Yohann Nedelec :
L’étude à réaliser par un cabinet extérieur n’a pas été engagée, la commande n’a pas été passée. J’avais connaissance de cette étude en préparation, j’ai dit non au directeur. L’étude menée en interne est en cours. Les services du SIVU doivent proposer leurs hypothèses au comité syndical afin que ce dernier puisse prendre une décision pour engager la modification des statuts en janvier 2017. Nous estimons que la CRC n’a pas évoqué toutes les hypothèses de travail. Le préfet du Finistère, le 30 mars 2016 dans son arrêté fixant le « schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère 2016 » n’a émis aucune prescription et s’est limité à rappeler que « la loi NOTRe (article 79) renforce le champ de compétence des CIAS. Désormais, ces derniers bénéficient d’une compétence de plein droit pour exercer l’action sociale d’intérêt communautaire. Le schéma propose d’user de cette nouvelle disposition pour mettre en conformité les structures gestionnaires d’EHPAD et créer des CIAS au sein des EPCI à fiscalité propre qui prendront en charge directement la gestion de ces établissements. »
Dans le Finistère, 9 syndicats sont concernés, tous situés au sein d’EPCI à fiscalité propre. Pour ce qui nous concerne, Brest métropole, Le Relecq-Kerhuon et Guipavas ont toutes émis un avis défavorable sur la création d’un CIAS qui devrait obligatoirement avoir un périmètre identique à celui de Brest métropole. (Réponse à la question de Monsieur Gildas Roué également).
Par ailleurs, la CRC a relevé le nombre limité d’élus qui siègent au sein du comité syndical. Il partage cette analyse et souhaite ouvrir le comité syndical à 3 ou 4 élus pour chaque commune, ouvert à chaque groupe politique, dès le mois de septembre (personnalités cooptées). Page 6 sur 21
Monsieur le Maire donne la parole à M. Michel Bars : « La troisième question concerne la réforme des statuts avec son aspect financier d’un nouvel Ehpad. La CRC a conclu en l’obligation de changer les statuts du SIVU sans délai, la gestion d’un EHPAD par le SIVU étant illégale. Dans son rapport, le magistrat souligne qu’en devenant un établissement public médico-social l’EHPAD ne pourra plus bénéficier des aides du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).
Un petit rappel, pour comprendre ce qu’est le FCTVA. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement. C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisque ces collectivités et groupements ne sont pas considérés comme des assujettis à la TVA.
Le taux de compensation est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
En étant resté illégalement sous le statut juridique de SIVU depuis plusieurs années, l’EHPAD a bénéficié des aides du FCTVA dont bénéficient les collectivités locales et leurs groupements, percevant par exemple 652.000 € d’aides du FCTVA en 2014 et 2015.
Au paragraphe 1.3 de son rapport, la CRC rappelle qu’en devenant un établissement public médico-social, les prochains investissements ne pourront plus bénéficier du FCTVA. En particulier, toujours au paragraphe 1.3 du rapport, le magistrat souligne que le plan de financement du nouvel EHPAD du Relecq Kerhuon devra être revu en conséquence. Précisément, la perte de ressources de l’EHPAD s’élève à 2.194.815 € au titre du FCTVA par rapport aux 14,2 millions d’euros d’investissements prévus. 2,2 millions d’euros de perte FCTVA. L’enjeu financier à la suite du contrôle de la CRC est donc bien de savoir comment la Direction du SIVU envisage de compenser ce manque à gagner de 2,2 millions d’euros. M. le Président, vous aviez établi le 18 mars dernier une note à l’attention des conseillers municipaux et de la presse, constituant un résumé de vos observations sur le rapport de la CRC. Ce résumé n’évoque en aucune façon la perte de 2,2 millions d’euros de ressources pour la construction du futur EHPAD. Nous nous étonnons que cette problématique vous ait échappé, et qu’elle soit ainsi passée sous silence. Est-ce que ça veut dire que le SIVU contesterait la perte des 2,2 millions d’euros de FCTVA ? Ce n’est pas le cas de votre prédécesseur, qui, pour sa part, admet expressément que le SIVU va perdre le bénéfice du FCTVA. La question qui se pose naturellement est de savoir quelles solutions peuvent être apportées par le SIVU. Le plan de financement présenté au magistrat de la CRC a-t-il été réactualisé ? Le SIVU est-il en mesure d’emprunter 2,2 millions supplémentaires, soit 10,8 millions d’euros d’emprunts au total pour le nouvel EHPAD, qui viendraient alors s’ajouter à la dette existante de 7,8 millions fin 2015 ? Quelles sont les marges de manœuvre sachant que, comme l’a souligné la CRC, les tarifs réclamés aux résidents sont déjà dans le haut de la fourchette des prix pratiqués (l’EHPAD étant classé entre la 1ere place et la 6eme place, pour ses tarifs, sur 43 établissements du département), et sachant que la capacité d’autofinancement reste faible (avec des charges qui progressent plus vite que les produits) ? Certes, le SIVU a constitué des provisions, et la libération des anciens locaux de Kerlaouena réduira les charges de la structure avec des loyers en moins. Toutefois, sans la présentation d’un projet de construction clairement établi et bien dimensionné (avec l’accord des autorités sur le nombre de lits), sans un plan de financement équilibré et crédible, vous comprendrez que les interrogations des élus restent nombreuses.»
Monsieur le Maire donne la parole à M. Yohann Nedelec : « Une modification de statuts ne peut pas se décider « sans délai ». A ma connaissance, le seul syndicat intercommunal qui est dans la même situation que nous et qui a pris une décision, le SI de la MAPA du Porzay, a programmé pour 2020 son rattachement au CIAS de la nouvelle intercommunalité qui regroupera Châteaulin et Pleyben et leurs périphéries. Le plan de financement pour la construction d’un nouvel EHPAD au Relecq-Kerhuon doit de toute manière faire l’objet d’une révision puisque le périmètre de l’opération est modifié. En effet, si le nombre de places en EHPAD n’a pas vocation à évoluer (58) le nombre d’appartements du Foyer logement (43) doit être examiné avec attention dans la mesure où ce type d’hébergement voit sa fréquentation diminuer (partout et pas seulement à Kerlaouena), que les personnes âgés tendent de plus en plus à demeurer à leur domicile, quitte à l’aménager progressivement et qu’il n’est pas envisagé d’adjoindre à la future résidence d’élément annexe majeurs de type salle de spectacle ou autre ». Page 7 sur 21
Le programme va être revisité, le nombre de places en EHPAD restera identique, financé par le Conseil Départemental. Sur la TVA, il y a discordance entre la DGFIP et la CRC, cette dernière considérant qu’une « livraison à soi-même » ne permet pas de percevoir le FCTVA. La DGFIP considère que c’est légal, la somme n’est pas à rembourser. De toute façon, la question ne se posera pas puisque le portage financier du nouvel établissement pourra se faire par une structure telle que « habitat 29 », l’investissement étant compris dans le prix de journée (limites fixées par l’ARS et le conseil départemental), il ne souhaite pas aller au-delà du maximum autorisé. Le SIVU ne portera pas le financement du nouvel établissement, cela ne changera rien pour la dette. La perspective de désendettement est bonne.
Monsieur le Maire donne la parole à M. Michel Bars : « Monsieur le Président, à propos de la TVA que vous venez d'évoquer, je vous ferais remarquer que ma précédente question ne portait en aucune façon sur la TVA, mais seulement sur les subventions du FCTVA que le SIVU a perçues sous couvert d'un statut illégal. La quatrième question concerne la localisation du projet d’un nouvel Ehpad. La construction d’un nouvel EHPAD au centre-ville du Relecq Kerhuon, rue Cdt Charcot, pour remplacer l’établissement de Kerlaouena, a donné lieu à une enquête publique qui s’est achevée en décembre 2015. Toutefois, six mois plus tard le Préfet n’a toujours pas validé le projet qui devait conduire à l’acquisition du terrain par voie d’expropriation. Ce délai permet d’avoir quelques doutes sur le sens de la décision finale du Préfet.
Par ailleurs, Mr Président, vous déclariez à la presse fin 2015 : « Si l’avis devait être négatif, c’en serait fini de la possibilité de construction dans la commune. C’est alors et légitimement vers Guipavas qu’il faudrait se tourner... » (cf. articles Télégramme 26/11/2015 et Ouest-France 25/12/2015). Dans ces conditions, M. le Président, pouvez-vous nous dire si d’autres terrains sont pressentis au Relecq Kerhuon ou à Guipavas pour accueillir le nouvel EHPAD, au cas où la décision du Préfet serait négative ? En ce cas, quelles études devraient être engagées à nouveau, pour quel montant ? Et quels nouveaux délais ? »
Monsieur le Maire donne la parole à M. Yohann Nedelec : La procédure en vue de l’acquisition du terrain rue du Cdt Charcot au Relecq-Kerhuon est toujours en cours et je n’ai à l’heure actuelle aucune annonce à faire sur une autre possibilité de site, que ce soit à Guipavas ou au Relecq-Kerhuon. Il y a un travail sur un Plan B mais pour des raisons de confidentialité ce jour je ne peux en dire plus.
Monsieur le Maire donne la parole à M. Michel Bars : « Le projet de nouvel EHPAD au Relecq Kerhuon, tel que disponible dans le dossier de la CRC, comporte la construction de bureaux pour la direction administrative du SIVU. Quelles sont les décisions qui ont prévu le transfert du siège de Guipavas au Relecq Kerhuon, et les motifs qui ont prévalu à cette occasion ? Le transfert du siège, dont le coût de la construction des locaux peut représenter une somme significative, est-il toujours d’actualité ? Est-ce une nécessité après la décision, prise début 2015, de restructurer et agencer le pôle administratif de la résidence Jacques Brel ?»
Monsieur le Maire donne la parole à M. Yohann Nedelec : Le projet de nouvel EHPAD au Relecq Kerhuon, tel que disponible dans le dossier de la CRC, comporte la construction de bureaux pour la direction administrative du SIVU. Quelles sont les décisions qui ont prévu le transfert du siège de Guipavas au Relecq Kerhuon ?
Aucune décision n’a été prise en vue de transférer le siège de Guipavas au Relecq-Kerhuon. Cette information ne verra jamais le jour. Je rappelle d’ailleurs que le directeur souhaitait la construction d’un bâtiment en dur spécifique pour les services administratifs et le siège. Cette volonté est totalement démesurée et certainement pas à propos.
Monsieur le Maire donne la parole à M. Michel Bars : « Le magistrat de la CRC s’est intéressé à la décision prise en comité syndical en septembre 2013 de confier à un cabinet d’études la programmation des travaux du nouvel EHPAD du Relecq Kerhuon.
Le magistrat a d’abord observé que cette étude du programmiste démarrait sans que la question de la capacité du futur EHPAD n’ait été définitivement tranchée au préalable, et sans l’accord des autorités tarificatrices. Le magistrat a ensuite constaté que le contrat du programmiste portait non seulement sur un projet de bâtiment de 84 lits et une résidence de 17 logements adaptés pour personnes âgées, mais également sur une maison pluridisciplinaire de santé et une salle culturelle, le magistrat soulignant fort logiquement que la Page 8 sur 21
mission du programmiste dépassait l’objet du SIVU, le SIVU n’ayant pas vocation à supporter la construction d’une maison de santé et d’une salle culturelle. De même l’architecte sollicité par le SIVU (d’ailleurs sans mise en concurrence formalisée) a réalisé un projet et rendu un mémoire contenant sur le même site un EHPAD, des logements adaptés ainsi qu’une maison de santé. Ces remarques de la CRC, qui visaient à informer les élus pour que la mairie du Relecq Kerhuon prenne à sa charge la part des frais qui lui reviennent, ont donné lieu à une passe d’armes entre l’actuel et l’ancien président du SIVU dans leurs réponses écrites adressées à la CRC, l’un et l’autre se renvoyant la responsabilité de ces initiatives.
Les échanges de l’un et de l’autre se contredisent. Ils sont publics, et sont consultables sur le site internet de la CRC.
Monsieur le Président, pouvez-vous confirmer que c’est l’ancien président, et maire de Guipavas, qui aurait, à sa seule initiative, et sans l’accord des élus de Kerhuon, sollicité le programmiste et l’architecte en vue d’intégrer à l’étude du projet d’EHPAD du SIVU la construction d’équipements communaux de la ville du Kerhuon ? Pour répondre aux véritables interrogations de la CRC, la répartition des frais des études concernées a-t-elle été vérifiée et au besoin régularisée ?»
Monsieur le Maire donne la parole à M. Yohann Nedelec :
Les services du SIVU ont travaillé, en 2013, sur un périmètre large pour le projet de résidence au Relecq- Kerhuon, incluant une maison médicale et une salle culturelle. Mon prédécesseur le souhaitait, m’en a tenu informé, si en tant que maire du Relecq-Kerhuon je n’ai pas émis d’opposition à ce que la réflexion se fasse sur ce périmètre, cela ne signifie pas que la ville du Relecq-Kerhuon était demandeuse. Je rappelle que la ville avait déjà, depuis 2011, un projet de maison médicale au Moulin Blanc.
Monsieur le Maire donne la parole à M. Michel Bars : « La CRC a établi un rapport sans concession, en indiquant : « les principes fondamentaux de la commande publique à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures en vue d’assurer l’efficacité de la commande publique ne sont pas respectées »,
« L’évaluation des besoins s’avère inexistante », « les seuils du code des marchés publics sont méconnus », « La publicité reste modeste quand elle existe »,
« La mise en concurrence est réduite, voire inexistante »,
« Le choix du cocontractant est quelquefois fait en l’absence de tout critère », etc. Des mesures ont été prises et annoncées aux élus depuis le rapport de la CRC. Mais comment expliquez-vous d’une manière générale que de pareilles lacunes aient existé ? Est-ce que vous envisagez d’évaluer d’ici un an ou deux, dans le cadre d’un audit ou d’un contrôle interne, si les moyens mis en œuvre depuis début 2016 auront produit les effets escomptés, afin de retrouver la qualité qui est attendue en matière de commande publique ?»
Monsieur le Maire donne la parole à M. Yohann Nedelec :
Les causes des dysfonctionnements ont été identifiées :
• Des marchés qui préexistaient à l’élargissement du périmètre du SIVU en 2010 et qui avaient été conclus régulièrement antérieurement (ex : entretien du linge) ont fait l’objet de simple reconduction en 2011 et 2012 et élargissement de leur périmètre, sans passation de marchés formalisés, bien que les seuils de déclenchement de ceux-ci soient atteints.
• Des commandes ont été passées pour des produits X au titre de marchés conclus pour des produits Y. Bien que les titulaires des marchés en cause soient en capacité de répondre aux commandes, il aurait fallu qu’un marché spécifique soit passé.
• Pas de règlement de la commande publique au sein du SIVU. Les mesures adoptées en février 2016 : • Adoption et respect d’un règlement de la commande publique (règlement rédigé avec le concours actif de la DGFIP).
• Résiliation anticipée des contrats d’entretien du linge (effet le 31/12/2016) et consultation en cours pour un nouveau marché.
• Intégration dans des réseaux de commande publique groupée type RESAH. Ces mesures répondent aux observations de la CRC et sont suffisantes.
Il est favorable à un audit, il va être fait naturellement car il y a obligation à revenir devant la CRC en janvier 2017 pour prouver les évolutions positives. Page 9 sur 21
Monsieur le Maire donne la parole à M. Michel Bars : « Un mécanisme de supplément de prix a été institué en 2010 pour les résidents de Kerlaouena, s’appliquant aux tarifs d’hébergement, en vue de lisser la hausse des tarifs sur une durée de 5 ans entre 2011 et 2015. Le but était d’éviter une hausse significative des prix lors de l’emménagement des résidents dans les locaux du nouvel EHPAD du Relecq Kerhuon, qui était prévu initialement pour l’année 2016. Il semble que ce mécanisme de lissage des tarifs ait permis de constituer une provision qui atteint plus de 500.000 € à la fin de l’année 2016, avec une collecte annuelle qui a atteint un maximum en 2014 et qui a été réduite en 2015 et 2016.
Où en est-on actuellement dans l’application de ce supplément de prix réclamé aux résidents de Kerlaouena ? L’arrêt total de ce supplément est-il prévu ? A quoi sera affectée l’enveloppe financière ainsi constituée par le SIVU ? »
Monsieur le Maire donne la parole à M. Yohann Nedelec :
« La décision de constitution de cette provision a été prise suite à une étude effectuée par le cabinet ASCOR en 2011. Cette étude intitulée « Incidence du programme d’investissement sur le tarif hébergement » prévoyait plusieurs hypothèses.
• L’hypothèse retenue a été une majoration du prix de journée de 1 € chaque année de 2011 à 2015 puis reprise progressive à partir de 2016 sur 7 ans. Le calendrier prévisionnel de provision était le suivant : successivement, années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 : montants : 35 806€, 70 526€, 100 674€, 133 703€, 164 846€ soit un total de 505 555€.
En 2011, le Conseil Général du Finistère a autorisé le principe de ce provisionnement. A compter de 2013, une partie des sommes destinée à la provision a servi de variable d’ajustement pour faire face à l’évolution des dépenses pour maintenir un prix de journée sous la barre du montant de l’Aide Sociale. Elle a été directement utilisée pour les résidents. A compter de 2015, il n’y a plus de constitution de provision, le prix de journée se trouvant totalement affecté au fonctionnement. La somme qui a été capitalisée va être dans sa totalité reversée pour les résidents (sur la nouvelle structure) pour des investissements portés en propre par le SIVU, qu’il faut entendre comme caisse commune du SIVU. La reprise sur 7 ans évoquée précédemment n’aura pas lieu.
J’ai reçu d’autres questions de Catherine Guyader et Gildas Roué. Est-ce que Monsieur Gildas Roué considère que j’ai répondu à sa question ou pas ? »
Monsieur Roué confirme que oui : « J’étais intervenu assez longuement l’autre fois sur le sujet. Je n’avais qu’une question ce soir qui concernait le CIAS dans les modifications de statuts. Question posée par écrit, réponse par orale. C’était la règle du jeu ce soir, cela me va, merci. »
Monsieur Yohann Nedelec poursuit les échanges avec les 3 questions posées par Mme Catherine Guyader :
La première question était : « le recrutement d’un nouveau ou d’une nouvelle Directeur/Directrice Général(e) est-il déjà en court ? Si oui, à quel niveau de rémunération, quel grade statutaire, et quel type de contrat ? » Le recrutement d'un nouveau DG n'est pas envisagé. Nous tenons compte des remarques de la CRC sur les effectifs d'encadrement au sein du SIVU et travaillons à une évolution de la répartition des fonctions au sein du pôle administratif du SIVU avec comme objectif d'avoir une nouvelle organisation au 1er janvier 2017. Le poste sera supprimé.
La seconde question était : « Si la CRC a constaté un dépassement de salaire sur 6 ans, c’est uniquement au regard de l’illégalité de la décision et non sur une malversation. Etant donné qu’à l’époque des faits, la Préfecture n’a rien signalé d’illégal, pensez-vous Monsieur le Président, qu’une action en justice sur le fond et la forme puisse aboutir ? »
Nous avons relevé cette illégalité et nous en tenons compte. Il est de notre responsabilité de recouvrer le maximum possible des sommes qui ont été perçues indûment. Si l'intéressé conteste, ce sera au juge administratif de se prononcer. Le comité syndical élargi statuera sur la suite pénale à opérer ou non. Page 10 sur 21
La troisième question : « le budget hébergement permet-il de rembourser les emprunts contractés pour la construction de l’Ehpad Jacques Brel et la rénovation de Georges Brassens ? » La réponse est oui. Notre capacité à supporter notre dette et à rembourser les emprunts contractés se mesure par notre capacité d’autofinancement brute. Cette CAF brute représente l'excédent résultant de l'exploitation utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels et les charges réelles d’exploitation. Elle augmente de 2012 à 2015 puisque d’un montant de 308 867€ en 2012, elle enregistre une forte baisse au point de devenir négative à – 192 161€ en 2013 puis connaît une hausse notable à 488 755€ en 2014 et s’améliore fortement à 825 720€ en 2015. Cette CAF brute permet de couvrir très largement le remboursement des dettes financières qui se montent en 2015 à 474 799€.
Pour conclure, Monsieur Yohann Nedelec déclare : « En conclusion de toute cette série de chiffre et d’éléments financiers, lesquels tendent à prouver que la situation s’améliore et va encore s’améliorer davantage car on fait des efforts, je souhaiterais apporter quelques éléments complémentaires : tout d’abord chacun d’entre vous ici est élu, et n’est pas un technicien administratif de l’environnement médico-social qui est quelque chose d’excessivement compliqué. En tant que Président je vous le dis. D’où la nécessite d’une totale confiance en direction de ceux qui préparent puis exécutent. Je tiens à dire ici que c’est le cas à l’ensemble du pôle de la direction et de l’administration, y compris les directions des trois structures que je n’oublie pas ce soir. Dans un second temps je souhaiterais formuler quelques remarques : chacun ici semble sincèrement très soucieux de l’argent public et de l’évolution des ratios financiers du SIVU et c’est heureux. Sauf que depuis des semaines, je crois que beaucoup trop oublie ce qu’est l’essentiel du SIVU des Rives de l’Elorn. Ce qui compte vraiment, ce sont les personnes âgées qui y vivent. Savez-vous combien de résidents nous avons dans notre structure ? Nous en avons 240. Savez-vous combien d’agents travaillent au SIVU ? Il y en a 140. Les résidences sont des lieux de vie au sein desquels les résidents doivent passer leurs dernières années en continuant à trouver de l’intérêt à l’existence dans les meilleures conditions de confort possible. L’état de dépendance et de santé des résidents conduit à une forte médicalisation de notre fonctionnement, mais les soins de santé sont un moyen pour la qualité de vie et non pas une fin en soi. L’action que je qualifie d’exceptionnelle des agents est tournée vers cet objectif : grand attention des soins prodigués, programmation permanente des animations, et beaucoup d’énergie au lien des résidents avec les familles, les associations, les médecins... Adaptation constante de nos agents avec la pathologie des résidents. Je pense à l’unité du Cantou sur la résidence Jacques Brel, on l’a évoqué hier en CHSCT. C’est un cadre de travail particulier le SIVU des Rives de l’Elorn. Les agents sont en contact permanent avec la dégradation intellectuel et physique des résidents, la fin de vie qui peut être longue, la douleur physique qui parfois résiste aux soins et traitements, et puis la mort et la tristesse qui l’accompagne. Voilà ce qu’est la vie du SIVU, encore faut ’il s’y intéresser au quotidien sans attendre un fait important pour y décliner un long plaidoyer politique ou à des fins politiques, c’est valable pour Guipavas et Le Relecq-Kerhuon. Je vous transmets ce soir un message qui m’a été transmis par un nombre non négligeable des 140 agents : « Nous savons pour quelles raisons nous travaillons, nous sommes au service des résidents et nous aimons notre métier. Nous nous savons reconnu par notre Président, mais entendre parler de chiffres sans aucun lien avec ce qu’est vraiment ce travail, nous peine ». On parle beaucoup de chiffres, ratios et finance, je n’ai pas beaucoup entendu parler des résidents ni des agents. A titre personnel je rajouterai que je n’ai pas vu, ce n’est pas un reproche mais juste une remarque, je n’ai pas vu une foule d’élus de Guipavas et du Relecq Kerhuon venir aux kermesses des établissements, endroit où l’on peut rencontrer les résidents, les familles, le personnel et les bénévoles que je salue pour leur engagement. Je suis plutôt un Président très modeste qui préfère évoquer les conditions de travail et l’avenir de notre SIVU plutôt que de lui donner une image négative. Un Président qui essaie d’être aussi présent que possible avec les agents, quand ils le souhaitent. Je suis un Président responsable, et ma responsabilité m’a guidé à revenir ici devant vous comme j’en avais pris l’engagement. Je vous ai communiqué beaucoup de chiffres et espère avoir répondu le plus précisément possible. Il vous laisse entrevoir que l’année 2016 sera correcte et que l’année 2017 sera bonne. Je vous ai aussi fait une annonce pour la représentation au sein du comité syndical. Tout ceci dans l’optique de passer à autre chose. Je vous remercie Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus et le public, d’être venu ce soir. Je tiens à la disposition de tous les élus présents autour de la table, l’intégralité de mon propos de ce soir. Je vous remercie de votre attention ».
Monsieur le Maire remercie Monsieur Nedelec pour sa présence et les réponses aux questions posées. Page 11 sur 21
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Par courrier en date du 29 avril 2016, Monsieur le Préfet adresse copie à Monsieur le Maire de l’acceptation de démission de Madame Adeline Cosquer, Adjointe et Conseillère Municipale. Afin de compléter le Conseil Municipal, Madame Béatrice Perruchon, élue de la liste Guipavas Solidaire a été sollicitée et a répondu favorablement.
Le Conseil Municipal est informé de l’installation de cette nouvelle conseillère.
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : MODIFICATIF
Par délibération n° 2016-02-01 du 3 février 2016, les indemnités de fonction des élus ont été modifiées.
- Suite à la démission, le 29 avril 2016, de Madame Adeline COSQUER-LESPAGNOL, Adjointe au Maire,
- Suite à la démission de leur délégation de fonctions, le 9 mai 2016 de :
Madame Marie HERON, Conseillère déléguée,
Madame Dominique KERDRAON, Conseillère déléguée,
Monsieur Paul LUCAS, Conseiller délégué,
Monsieur Jean-Paul MESSAGER, Conseiller délégué,
Madame Agnès ROUDAUT, Conseillère déléguée,
- Suite à la démission, le 12 mai 2016, de Madame Christine GUILLOU, Conseillère Municipale,
- Suite à la démission de leur délégation de fonctions, le 13 mai 2016 de :
Madame Nadine GRIMAL, Adjointe au Maire,
Monsieur Christian GUYONVARC’H, Adjoint au Maire,
Monsieur Bernard KERLEGUER, Adjoint au Maire,
Monsieur Daniel LEAL, Adjoint au Maire,
Madame Sylvie NEDELEC, Adjointe au Maire,
Madame Irène TREGUER, Adjointe au Maire,
- Suite à la décision de Madame Nadine GRIMAL de renoncer à ses indemnités de conseillère municipale,
- Suite à l’élection, le 27 mai 2016, de Monsieur Patrick FRIN au poste d’Adjoint au Maire,
- Suite à l’installation, le 27 mai 2016, de Monsieur Guy YAOUANCQ, Conseiller Municipal, en remplacement de Madame Christine GUILLOU,
- Suite à l’installation, le 22 juin 2016, de Madame Béatrice PERRUCHON, Conseillère Municipale, en remplacement de Madame Adeline COSQUER-LESPAGNOL,
- Considérant la délibération n° 2016-05-37 du 27 mai 2016, modifiant l’ordre des adjoints,
- Considérant la délibération n° 2016-05-38 du 27 mai 2016, indiquant que, par défaut de candidatures, six postes d’adjoints restent vacants,
Il est proposé au Conseil Municipal : Page 12 sur 21
Article 1 : de fixer le montant maximum de l’enveloppe globale mensuelle des indemnités des élus à la somme de 5607,18 €,
Article 2 : de fixer, à compter du 22 juin 2016, le montant des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, selon les taux suivants :
Maire : 51,08 % de l’indice brut 1015
Adjoints au Maire : 19,09 % de l’indice brut 1015
Conseillers Municipaux : 1,35 % de l’indice brut 1015
Article 3 : de majorer de 15 % les indemnités réellement perçues par le Maire et les adjoints, la commune étant bureau centralisateur de canton,
Article 4 : de majorer de 4,33 % l’indemnité réellement perçue par le Maire et de 5,49 % celles réellement perçues par les adjoints, au titre de la DSU,
Article 5 : de prévoir que les indemnités de fonction seront versées mensuellement et seront revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires,
Article 6 : de valider le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres de l’assemblée délibérante, joint à la présente délibération,
Article 7 : d’inscrire au budget les crédits correspondants
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire Informe l’assemblée sur les nouvelles délégations des adjoints: -Jacques Moal, premier adjoint : sport, vie associative, culture, animation, patrimoine, relations internationales, anciens combattants
-Aurélie Le Moal, deuxième adjointe : affaires scolaires, petite enfance, jeunesse, solidarités, affaires sociales, handicap
-Patrick Frin, troisième adjoint : travaux, environnement, déplacements.
FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATION
L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Ces commissions, qui n’ont aucun pouvoir de décision, examinent les affaires et émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Suite aux démissions de Mesdames Christine Guillou et Adeline Cosquer de leur poste de conseillère municipale, de Madame Nadine Grimal de la commission vie scolaire, petite enfance, jeunesse, solidarités, affaires sociales, handicap , il est proposé au Conseil Municipal de modifier les représentants aux seins des commissions comme suit :
COMMISSION VIE SCOLAIRE, PETITE ENFANCE, JEUNESSE, SOLIDARITES, AFFAIRES SOCIALES, HANDICAP Page 13 sur 21
En remplacement de Mme Adeline Cosquer, la candidature suivante est proposée : M Guy Yaouancq.
En remplacement de Mme Nadine Grimal, il est fait appel à candidature.
Décision du Conseil Municipal : La candidature de M. Guy Yaouancq est adoptée à l’unanimité. Le siège de Mme Nadine Grimal n’est pas pourvu faute de candidature.
COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE, COMMUNICATION, FINANCES, PERSONNEL, DEMOCRATIE, CITOYENNETE
En remplacement de Mme Christine Guillou, les candidatures suivantes sont proposées : -M Gildas Roué
-Mme Béatrice Perruchon
Deux candidatures étant proposées, le Conseil Municipal procède à un vote : Nombre de voix pour M Gildas Roué : 6
Nombre de voix pour Mme Béatrice Perruchon : 26
Décision du Conseil Municipal : La candidature de Mme Béatrice Perruchon est adoptée à la majorité. Abstention : Mme Catherine Guyader.
COMMISSION URBANISME, LOGEMENT, TRAVAUX, ENVIRONNEMENT, AGRICULTURE, VIE ECONOMIQUE, DEPLACEMENT
En remplacement de Mme Aurélie Le Moal, la candidature suivante est proposée : M Patrick Frin.
Décision du Conseil Municipal : La candidature de M. Patrick Frin est adoptée à l’unanimité. Abstentions : Mesdames et Messieurs Sylvie Nedelec, Bernard Kerleguer, Christian Guyonvarc’h, Irène Treguer, Daniel Léal, Agnès Roudaut, Jean-Paul Messager, Marie Heron, Michel Bars, Paul Lucas, Mona Auffray, Bernard Chaline, Dominique Kerdraon, Philippe Papin, Odile Martin, Aurélie Lannuzel, Ronan Tromeur, Guy Yaouancq.
REPRESENTATION DE LA COMMUNE DANS DIVERS ORGANISMES : MODIFICATIF
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les représentants du Conseil Municipal dans les organismes suivants :
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Le nombre de membres du Conseil Municipal siégeant au sein du CCAS est fixé à huit. Il y a lieu de modifier la désignation d’un membre.
En remplacement de Mme Adeline Cosquer, la candidature suivante est proposée : Mme Aurélie Le Moal.
Décision du Conseil Municipal : La candidature de Mme Aurélie Le Moal est adoptée à l’unanimité.
COMITE TECHNIQUE / CHSCT
Le nombre de membres du Conseil Municipal siégeant au Comité Technique et CHSCT est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants. Il y a lieu de modifier la désignation d’un titulaire et d’un suppléant.
Titulaire :
En remplacement de Mme Nadine Grimal, la candidature suivante est proposée : M. Jean-Paul Messager.
Décision du Conseil Municipal : La candidature de M. Jean-Paul Messager est adoptée à l’unanimité.
SIVU DES PFCA Page 14 sur 21
Le nombre de membres du Conseil Municipal siégeant au SIVU des PFCA est fixé à trois titulaires et trois suppléants. Il y a lieu de modifier la désignation d’un titulaire.
En remplacement de Mme Adeline Cosquer, la candidature suivante est proposée : Mme Irène Treguer.
Décision du Conseil Municipal : La candidature de Mme Irène Treguer est adoptée à l’unanimité.
COMITE LOCALE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (CLLE)
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de ce comité est fixé à un titulaire et un suppléant. Il y a lieu de modifier la désignation du titulaire.
En remplacement de Mme Adeline Cosquer, la candidature suivante est proposée : Mme Aurélie Le Moal.
Décision du Conseil Municipal : La candidature de Mme Aurélie Le Moal est adoptée à l’unanimité.
CONSEIL DE VIE SOCIALE IME KERLAOUEN
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de ce conseil de vie est fixé à un. Il y a lieu de modifier la désignation du titulaire.
En remplacement de Mme Adeline Cosquer, la candidature suivante est proposée : Mme Aurélie Le Moal.
Décision du Conseil Municipal : La candidature de Mme Aurélie Le Moal est adoptée à l’unanimité.
SIVU-GESTION DES EHPAD DES RIVES DE L’ELORN
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein du SIVU de vie est fixé à deux titulaires et deux suppléants. Il y a lieu de modifier la désignation d’un titulaire.
En remplacement de Mme Adeline Cosquer, les candidatures suivantes sont proposées : -Mme Aurélie Le Moal
-M. Bernard Kerleguer
Monsieur le Maire rappelle qu’il est d’une certaine logique, et historique, que l’adjointe aux affaires sociales puisse être membre titulaire du conseil syndical du SIVU. Cela a été le cas pour tous les précédents adjoints. Aurélie Le Moal s’est donc proposée pour être membre titulaire. De plus, le Président du SIVU s’est engagé à ouvrir le comité syndical à certains nombre d’élus, égal entre les 2 communes. Je pensais que cela aurait pu répondre à la demande.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian Guyonvarc’h : « la candidature qui est proposée par le groupe Guipavas Solidaire, en l’occurrence celle de Bernard Kerleguer, n’est évidemment pas une candidature qu’il faut percevoir comme une candidature en opposition avec celle de Madame Aurélie Le Moal. Simplement il a été rappelé tout à l’heure de façon factuelle par Monsieur Michel Bars que la situation financière du SIVU des Rives de l’Elorn et en particulier la montée très forte de l'endettement n’avait pas été portée à la connaissance du Conseil Municipal jusqu’à la parution du rapport de la CRC. La gestion du SIVU n’avait pas été mise en débat devant ce Conseil Municipal jusqu'au conseil du 2 mai 2016, sujet mis à l’ordre du jour à notre demande. Certaines rumeurs ont été véhiculées dans la commune, y compris au travers de certains articles de presse, selon lesquelles les élus de Guipavas Solidaire n’assumeraient pas leurs responsabilités. Il nous est donné ici la possibilité au travers de notre présence au comité syndical du SIVU des Rives de l’Elorn d’assurer la transparence et l’information des Guipavasiens ».
Monsieur le Maire ajoute : « aujourd’hui l’information est donnée en Conseil et vous avez en plus l’annonce que le conseil syndical sera ouvert à un certain nombre d’élus dès septembre. Je pense que pour respecter la Page 15 sur 21
logique entre les 2 communes, on peut faire accéder l’adjointe aux affaires sociales comme titulaire au conseil syndical et que Monsieur Kerleguer, Monsieur Bars ou d’autres pourront aussi y siéger. Cela répond déjà à votre besoin ».
Monsieur Bernard Kerleguer confirme le maintien de sa candidature, et précise que ce dépôt n’est pas uniquement lié à la situation financière des rives de l’Elorn. « En tant qu’élu ou même sur le plan personnel, j’ai eu l’occasion à maintes reprises d’y aller. C’est dans ce cadre-là que je fais la demande. Par contre, que la commune du Relecq Kerhuon propose comme candidat son Maire et son adjointe aux affaires sociales, c’est leur problème. Aujourd’hui notre groupe propose une candidature. Suite au vote, nous verrons qui sera élu ».
Deux candidatures étant proposées, le Conseil Municipal procède à un vote : -Nombre de voix pour Mme Aurélie Le Moal : 12
-Nombre de voix pour M. Bernard Kerleguer : 21
Décision du Conseil Municipal : La candidature de M. Bernard Kerleguer est adoptée à la majorité.
COMMISSION COMMUNAUTAIRE D’ACCESSIBILITE DE BREST METROPOLE
Le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au sein de la commission communautaire d’accessibilité de vie est fixé à un titulaire et un suppléant. Il y a lieu de modifier la désignation du suppléant.
En remplacement de Mme Adeline Cosquer, la candidature suivante est proposée : M Michel Bars.
Décision du Conseil Municipal : La candidature de M. Michel Bars est adoptée à l’unanimité.
PROJET D’AUTORISATIONSD’OCCUPATION TEMPORAIRE PARTIELLE DU COMPLEXE SPORTIF DE KERLAURENTPAR LA SA STADE BRESTOIS 29
Le Stade Brestois 29 a sollicité la Ville de Guipavas pour la mise à disposition de terrains sur le complexe sportif de Kerlaurent pour permettre l’entrainement de ses joueurs de l’équipe professionnelle masculine. Il s’agirait pour le Stade Brestois 29 d’y réaliser des vestiaires et centre de soins, de rénover un terrain de football et de créer deux demi-terrains en herbe synthétique.
A cet effet, deux autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) ont été élaborées pour les parties Nord et Sud du complexe. Cette occupation fera l’objet d’une redevance annuelle. Les vestiaires/centre de soins, et le terrain de football en herbe sont situés sur l’AOT Nord (durée 20 ans); les deux demi-terrains en herbe synthétiques sont situés sur l’AOT Sud (durée 20 ans). Page 16 sur 21
Les deux projets d’autorisations d’occupation temporaire sont joints et détaillés en annexe.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
D’accepter l’occupation temporaire des terrains du complexe sportif de Kerlaurent à compter du 23 juin 2016 pour le Stade Brestois 29, sur les périmètres définis dans les AOT.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les deux AOT, jointes en annexe ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis des commissions : favorable.
Monsieur le Maire déclare : « Nous avons reçu 5 minutes avant le Conseil, rédigé informatiquement avec les logos, un projet d’amendement. Il aurait été plus simple de les transmettre un peu avant de manière à ce que l’ensemble des élus puisse en avoir connaissance. Ce document complexe, a été présenté en commission plénière. Les remarques qui avaient été émises ont été prises en compte sur la dernière version, notamment sur la durée de l’AOT Nord. Pour le bon fonctionnement du Conseil, et cela fait 2 fois, j’aimerais que le groupe Guipavas Solidaire transmette ses propositions d’amendement avec une durée supérieure à 5 minutes. Honnêtement, pour l’ensemble des conseillers municipaux, découvrir ça, ce n’est pas facile ».
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bernard Kerleguer qui déclare : « Effectivement, je suis le premier à regretter ne pas avoir pu les transmettre avant. Sachez que je n’ai récupéré certains documents que dans le courant de la journée. Le temps de les modifier, de les faire valider, par le groupe. Je vais vous expliquer la démarche de Guipavas Solidaire sur ces modifications.
Le groupe Guipavas Solidaire veut d’abord souligner que, comme probablement l’ensemble de nos collègues dans ce Conseil Municipal, nous souhaitons que le projet d’installation au complexe sportif de Kerlaurent du centre d’entrainement de l’équipe professionnelle masculine du Stade Brestois 29 puisse aboutir en temps et en heure. Ayant dit cela, nous ajoutons que cette installation doit se faire dans des conditions qui garantissent un partenariat durable entre la commune, le Stade Brestois 29 et les associations sportives de Guipavas parmi lesquelles l’Amicale Laïque de Coataudon. Cela suppose que les intérêts de la commune et ceux des Page 17 sur 21
associations de Guipavas soient pris en compte au mieux par le demandeur qui est le Stade Brestois 29. C’est tout le sens de l’amendement que nous vous présentons ce soir.
Le groupe Guipavas Solidaire vous a remis, en début de séance de ce conseil municipal, un dossier avec des pièces justificatives, dossier relatif à cette délibération qui nous est proposée et que notre groupe souhaite donc amender.
L’ensemble des documents qui vous a été remis nous a été communiqué par le Président du Directoire du Stade Brestois 29, M Denis Le Saint, pour les pièces complémentaires aux AOT et/ou par le cabinet Kibler qui gère l’instruction de ces dossiers, pour les documents techniques tels que le plan des réseaux. En effet, comme nous l’avions souligné lors de la commission plénière qui s’est tenue dans cette salle le 15 juin et qui était entièrement consacrée à ce dossier, nous n’avions pas reçu de Monsieur le Maire l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’étude du projet. Un projet qui pourrait engager la ville, donc les Guipavasiens, pour 25 ans, durée ramenée à 20 ans par Monsieur le Maire ce jour même à 18h34. Certains élus n’ont peut-être pas jugé nécessaire d’obtenir les pièces qui manquaient au dossier, mais être élu c’est protéger les intérêts de la commune avant tout.
Nous voulons faire constater aujourd’hui que dans le dossier transmis ou mis à notre disposition en mairie, il manquait les informations suivantes:
- Premièrement : la convention de mise à disposition du grand terrain synthétique existant financé par la commune, au profit du Stade Brestois 29 pour une durée de 25 années, moyennant une redevance de 4 407€ HT. Lors de la commission plénière du 15 juin, il ne nous avait pas été fait état de cette convention.
- Deuxièmement : le contrat de location des 2 mini terrains synthétiques qui doivent être aménagés par le Stade Brestois 29 dans le cadre de l’AOT (Autorisation d’occupation temporaire) de la partie Sud. Il s’agit d’un contrat de location passé entre le Stade Brestois 29 et l’Amicale Laïque de Coataudon. La commune doit bien sûr veiller à ce que les intérêts de l’ALC, une des principales associations de sport et de loisirs de la commune, soient au mieux pris en compte. Je crois savoir que Monsieur le 1er adjoint n’a pas voulu mettre ce document à disposition de tous les élus. Il fut un temps, et je citerai le dossier de l’assainissement au Douvez, où, pour les dossiers importants, l’ensemble des groupes de ce conseil étaient consultés en amont. Et nous, les 21 élus de Guipavas Solidaire, c’est une des dérives que nous contestons.
- Troisièmement : le plan et le coût, exacts et détaillés, des réseaux. Nous avons d’ailleurs pu constater que le réseau d’assainissement desservant le futur vestiaire du Stade Brestois 29 passera dans le complexe de Kerlaurent. Or, ce passage n’a pas été inclus dans les AOT, ce qui sécuriserait un peu plus la ville si des dégradations ultérieures sur ces réseaux intervenaient pendant toute la durée des AOT. Pourquoi le groupe Guipavas Solidaire propose-t-il d’amender les 2 AOT et la délibération qui s’y rapporte? L’unique but est de protéger au mieux les intérêts de la commune, des Guipavasiens et des associations utilisatrices.
Nous ne remettons pas en cause le travail effectué, mais si Monsieur Le Maire et son premier adjoint avaient associé les élus membres des différentes commissions aux études préalables, nous aurions fait part de nos remarques.
Nos remarques, qui se retrouvent dans l’amendement global que nous présentons, portent sur cinq sujets : - 1er sujet : la nécessité de fixer une durée identique pour les 2 AOT. En effet une seule AOT, techniquement possible pour ces 2 parcelles et d’ailleurs envisagée initialement, aurait nécessité un permis d’aménager pour l’ensemble des travaux prévus, ce qui aurait retardé le début des travaux. Or, nous savons que le Stade Brestois 29 est sous la contrainte d’un calendrier imposé par la Ligue professionnelle.
- 2ème sujet : la réduction à 20 années de l’AOT Nord (au lieu de 25), proposition également faite par M le Maire ce jour, et l’allongement sur la même durée de l’AOT Sud (au lieu de 10). En proposant une durée de 20 ans commune à ces 2 AOT, nous voulons sécuriser le dossier tant pour la commune que pour l’ALC car, si nous n’agissions pas de la sorte, le Stade Brestois 29 pourrait continuer à occuper les terrains de l’AOT Nord pendant 15 ans après s’être libéré de l’AOT Sud. Avec l’amendement que nous déposons, le Stade Brestois 29 devra assurer l’entretien des terrains pendant 20 ans. - 3ème sujet : la rénovation à terme des terrains qui vont être aménagés. En incluant les clauses que nous proposons dans les AOT nous faisons supporter au Stade Brestois 29 la charge de la rénovation des terrains mais également d’autres travaux (éclairage, gestion des eaux pluviales), tant durant les 20 ans à venir qu’au terme des AOT. Page 18 sur 21
- 4ème sujet : l’établissement d’un état des lieux au terme des travaux. Cet état des lieux servira de référence pour la remise en état des terrains au terme des AOT.
- 5ème sujet : l’entretien (à savoir la tonte, le marquage et autres travaux divers) sera à charge du Stade Brestois 29. Denis Le Saint nous a informés que le Maire de Guipavas s’était engagé à faire assurer ces travaux gratuitement par les services municipaux. Nous avons donc voulu introduire une clause pour dégager la responsabilité de la ville sur ce point. Je vous rappellerai simplement que pour le terrain de Pen Helen à Brest, si l’entretien est assuré par les services de la ville de Brest, celle-ci perçoit une allocation pour cette charge. Ce que nous propose Monsieur le Maire, c’est que la ville de Guipavas, elle, le fasse gratuitement. Si nous acceptions cela, qu’en penseraient les associations guipavasiennes ou les sociétés privées qui louent des équipements et à qui la commune demande de prendre à leur charge l’entretien des équipements municipaux après utilisation ? Et qui serait responsable en cas de dégradations ?
Pour une lecture plus facile de notre amendement nous avons annoté en rouge ou surligné les documents qui nous ont été transmis par Monsieur le Maire pour les AOT et par Mr Le SAINT pour les conventions d’utilisation du synthétique et le bail, document que nous n’avons reçus qu’aujourd’hui. Pour votre information, nous avons veillé à ce que Denis Le Saint, Président du Directoire du Stade Brestois 29 (conseillé par son avocat), et le conseil d’administration de l’Amicale Laïque de Coataudon valident toutes les modifications contenues dans notre amendement avant que nous le soumettions au conseil municipal. En conséquence, si le conseil de ce soir valide cette délibération pour modifier les AOT sur une durée commune de vingt années, ces projets ne seront pas remis en cause par les parties contractantes. Le groupe Guipavas Solidaire votera pour cette délibération, avec l’amendement qu’il présente ».
Monsieur le Maire prend la parole : « Une fois encore, des accusations et polémiques sont lancées. Je n’y répondrai pas. Il me semble qu’aujourd’hui, certains membres de Guipavas solidaire faisaient partie du groupe de réflexion et ont fait le choix de ne plus y être. Concernant la non transmission de documents, Monsieur le Maire explique que ces 2 conventions (qui d’un point de vue légal ne doivent pas être liées au AOT) doivent être faites une fois les 2 AOT signées. Il faut d’abord se mettre d’accord sur les 2 AOT avant de pouvoir passer des conventions. Le travail mené en concertation avec les 3 parties, a fait évoluer de manière régulière les documents. C’est un sujet très complexe juridiquement. Aucune rétention d’information n’a été faite de la part de la municipalité. Quand on n’a pas un document dont on est sûr de la stabilité, on ne va pas le transmettre. Nous ne sommes pas là dans un jeu politique. C’est un dossier important pour l’image de la Ville et pour le complexe sportif de Kerlaurent qui va évoluer de manière positive. Dans l’amendement proposé, que le Conseil le vote, soit, nous verrons après si le Stade Brestois 29 accepte de le signer. Je ne me permettrai pas, et je ne ferai pas comme vous, je ne répondrai pas à sa place. Pour la durée de 10 ans concernant l’AOT Sud, cela permet que les 2 synthétiques retombent plus rapidement dans le domaine communal. Autre chose, quand on propose de remettre en état les terrains, on ne parle pas de l’état actuel ? C’est-à-dire des champs côté sud, et le terrain qui est de piètre qualité. Attention dans l’écriture de ce qui est proposé, j’y vois un risque. Pour ce qui est de l’entretien, nous avons aujourd’hui 4 aires à entretenir. Si Monsieur le Saint accepte de signer cela, moi je le veux bien. L’objectif initial était que les trois parties s’y retrouvent ».
Monsieur le Maire donne la parole à Albert Kermarec : « Je voudrais simplement revenir sur les 10 ans d’AOT pour les2 terrains synthétiques. Au bout de 10 années, le sol des 2 terrains synthétiques sera mort et il faudra le refaire. Au bas mot, cela va coûter entre 15 000 et 20 000€ par terrain, ce qui fait 40 000€ à dépenser. Si au bout de 20 ans le Stade Brestois refait ces terrains, cela nous fait 80 000 € d’économies. Je pense que cela est important pour la Ville de Guipavas.
Monsieur le Maire pense qu’il n’est pas possible de connaître l’état des terrains dans 10 ans, cela dépendant de la manière dont ils seront utilisés mais aussi entretenus. Une mutualisation a été faite avec d’autres communes pour l’achat d’un décompacteur. La durée de 10 ans n’est pas une science exacte. Il ajoute qu’il n’est pas possible de savoir combien de fois les terrains auront été refaits dans 20 ans. Le calcul de l’économie n’est pas certain.
Monsieur Albert Kermarec ajoute que son métier est moniteur de sport. Il achète des terrains synthétiques pour l’ensemble de la marine nationale à Brest, Toulon, Lorient, Cherbourg, Paris, et en commandera même l’année prochaine pour toute l’armée de terre et l’armée de l’air. Il précise qu’il connaît le sujet et affirme que la durée de vie d’un synthétique est de 10 ans. Au bout de 10 ans, que le terrain soit bien ou mal Page 19 sur 21
entretenu, il est rappé. Le coût sera donc bien de : 20 000€ par terrain multiplié par 2 terrains : 40 000€ multiplié par 2 fois à refaire : 80 000€.
Monsieur le Maire précise que le Stade Brestois ne devrait pas passer beaucoup de temps sur les 2 petits synthétiques. Il ajoute qu’ils seront utilisés par l’ALC pour les U11-U13.
La parole est donnée à Monsieur Bernard Kerleguer qui souhaite apporter quelques réponses suite à l’intervention de Monsieur le Maire : « Vous indiquiez que nous n’avons pas participé aux dernières réunions, mais je vous rappelle que j’avais indiqué à l’adjoint au sport que nous étions disponibles pour participer à toutes les réunions relatives à ce sujet, et j’aimerais bien l’entendre là-dessus. Depuis que nous avons rendu nos délégations d’adjoints, nous n’avons été invités à aucune réunion. Ce sujet étant important et ayant noué lors des réunions de travail des relations avec Denis Le Saint, je l’ai contacté directement et c’est lui qui m’a communiqué tous les éléments. Concernant votre remarque sur la rétention d’informations, j’aimerais bien entendre Monsieur Jacques Moal sur le sujet, car je crois qu’une demande avait été faite pour que le projet de contrat de bail soit transmis à tous les élus du Conseil Municipal, ce que Monsieur Moal a refusé. D’autre part, sur la rénovation des terrains, vous indiquez qu’il y a un risque au terme des 20 ans. En regardant de plus près les AOT, vous constaterez que nous avons inclus une clause pour qu’un état des lieux soit réalisé une fois les travaux effectués, et c’est cet état des lieux qui servira de référence pour la rénovation des terrains au terme des AOT. Durant cette période, c’est donc le Stade Brestois 29 qui prendra en charge. Au terme des AOT, les terrains devront être rénovés pour permettre un usage des équipes de football tant séniors sur l’herbe, que les moins de 13 ans sur les 2 mini synthétiques. Je vous rappelle que si nous avions été invités à ces réunions nous l’aurions évoqué. Concernant la durée de 20 ans, j’ai toujours préconisé lors des réunions de travail de mettre une durée commune sur les 2 AOT. C’est un moyen de sécurisé le dossier pour la Ville de Guipavas ».
Monsieur le Maire souhaite clarifier le débat en précisant que les membres de Guipavas Solidaire avaient été invités pendant plusieurs semaines aux bureaux municipaux, mais que ceux-ci n’avaient pas souhaité venir.
Monsieur Kerleguer intervient : « Mensonge ! Mensonge ! »
Monsieur le Maire confirme ses propos en précisant que c’est Monsieur Bernard Kerleguer qui était venu les prévenir.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques Moal : « J’aimerais que vous me disiez quand la demande de documents a été faite ? Comme l’a expliqué Monsieur le Maire, les 2 documents doivent être dissociés. Le document est depuis un moment en travail avec les différents partenaires. La réponse définitive du contrat de droit privé entre 2 partenaires privés, à savoir le Stade Brestois 29 et l’Amicale Laïque de Coataudon, a été donnée ce matin. J’aimerais également que vous m’en apportiez la preuve du refus de transmission, nous avons toujours dit que ces documents seraient, après signature, disponibles pour les personnes concernées en mairie. Ne me faites pas un procès d’intention, je n’ai jamais refusé la transmission, ou apportez moi la preuve.»
Monsieur Kerleguer répond qu’il apportera la preuve.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques Gosselin : « je ne parlerai pas du fond mais de la forme. On a eu une commission urbanisme il y a 2 jours, je pense que nous aurions pu parler de tout cela. L’avis de la commission sur ce dossier était favorable. Il y a quand même un défaut ».
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian Guyonvarc’h : « Je vais intervenir sur un autre aspect du dossier mais qui a déjà été évoqué. Une chose me gêne ce soir dans ce Conseil : j’ai l’impression qu’il y a un gros mot qui est « finances ». Je vais vous citer Monsieur le Maire ; tout à l’heure vous nous avez dit qu’en accueillant le centre d’entrainement professionnel de l’équipe masculine professionnelle du SB 29, le but n’est pas de faire des économies. Bernard kerleguer l’a rappelé tout à l’heure, en tant qu’élus nous avons le devoir de veiller aux intérêts de la commune, notamment au plan financier. Quand je dis que ce qui me dérange dans ce Conseil Municipal c’est que les finances semblent être devenues un gros mot : j’ai été frappé tout à l’heure par le discours très théâtral que Monsieur le Président du SIVU a souhaité tenir avant de s’en aller ». Page 20 sur 21
Monsieur le Maire intervient et précise que Monsieur Nedelec étant parti, il aurait été plus courtois de le lui dire quand il était encore là.
Monsieur Guyonvarch’ poursuit son intervention : « je n’ai pas souhaité le dire en sa présence car c’est précisément ce qu’il aurait souhaité. Il a tenu un discours très théâtral dont le but était de culpabiliser ceux qui dans cette assemblée ont eu le souci d’informer les guipavasiens sur la situation financière du SIVU et donc sur la pérennité des trois équipements, qui intéresse beaucoup me semble-t-il les résidents et leur famille. Il nous faut d’autant plus veiller aux intérêts financiers de la commune dans ce dossier, que c’est année la commune va subir non seulement la plus forte baisse des dotations de l’Etat que nous avons eue à connaitre jusqu’à présent (environ 330 000 €), et que par rapport au prévisionnel de recettes sur lequel nous nous sommes basés pour voter le budget primitif, nous allons devoir contribuer au titre de la loi SRU à près de 100 000 €. Nous allons avoir un reversement par Brest Métropole de la taxe locale sur la consommation d’électricité inférieure d’environ 120 000€ à ce que nous pensions recevoir (problème de calcul au niveau de Brest Métropole) et au niveau de la demi-part des veuves, nous allons percevoir environ 110 000 € de moins qu’en 2015. Le total représente donc entre 8 à 9% des recettes fiscales de la commune en année pleine. Alors oui, excusez-nous Monsieur le Maire, si le groupe Guipavas Solidaire a le souci de l’avenir des finances de la commune dans ce dossier comme dans les autres ».
Monsieur le Maire revient sur ses propos qui lui semblent déformés. Il précise qu’à l’origine du projet, il n’était pas question que ce projet-là apporte une recette. Ce qui était très important dans les discussions était que cela ne devait rien coûter à la commune. Ce n’était pas pour les finances de la Ville qu’il portait ce propos-là. L’impact financier pour le Stade Brestois est, avec l’amendement, plus fort que ce qui était écrit dans le projet. Les finances ne sont pas oubliées, elles sont travaillées et un tableau de bord mensuel est édité tous les mois. Le budget a été construit par une majorité. La Ville a une comptabilité qui est particulièrement bien tenue. Monsieur le Maire ajoute que le Trésorier Principal vient même d’adresser ses félicitations car Guipavas est la commune qui a la meilleure notation en termes de comptabilité publique sur les 8 communes de la Métropole.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gildas Roué : « Le dossier du Stade Brestois je croyais l’avoir compris en commission plénière l’autre jour. Un amendement arrive, bon. Ce que je voudrais dire est que je suis las de voir que tous les dossiers qui passent ici sont sujet à polémique. Les débats sont identiques depuis 3 mois, au sein de la majorité, cela cahote un peu quand même. Je trouve que nous allons encore montrer l’exemple d’une municipalité très folklorique dans la presse demain ».
Monsieur Fabrice Jacob : « Pour compléter, maintenant qu’il y a un ultimatum avec le Stade Brestois, il y a eu une commission plénière, une commission urbanisme lundi où tous les dossiers ont été voté favorablement. Côté théâtre, je le déplore dans ce Conseil Municipal. Je ne sais pas qui le fait. Franchement, nous allons passer pour des « guignols » une fois de plus, tous les élus, nous tous, et la commune avec. Cela commence à bien faire. Le Stade Brestois avait ses escargots, aujourd’hui ils ont leur solidaire. Il va peut-être falloir calmer le jeu et puis avancer. Merci ».
Monsieur Bernard Kerleguer ajoute que rien n’empêchera sur le plan technique le renouvellement concomitant de ces 2 AOT sur une nouvelle durée.
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Catherine Guyader qui déclare: « Je me demande sur quoi nous allons voter. Avec les amendements que l’on vient d’avoir, c’est du délire. Ils sont peut être juste, je n’en sais rien, mais le dossier que l’on avait eu avant de venir, nous avions pu en prendre connaissance. Là on nous balance un autre truc, on vote quoi à la fin ? Vous voulez qu’on soit de très mauvaise humeur. A la fin on va rejeter le dossier, et je ne suis pas sure que ce soit l’ALC qui le souhaite. Nous, on n’y comprend plus rien. En plus vous mêler tout, la mauvaise humeur, le ressenti, l’aigreur, tout cela ressort. Je suis désolée, cela va nuire au vote, à l’ALC et à la commune. Pour quoi allons-nous voter ? ».
Monsieur Fabrice Jacob souhaiterait savoir si l’amendement proposé a été validé par le SB 29 par écrit ?
Monsieur le Maire explique avoir eu Denis Le Saint au téléphone et confirme que non, il n’a pas validé l’amendement par écrit. Page 21 sur 21
Monsieur Bernard Kerleguer ajoute qu’il peut envoyer ses échanges de mail avec Monsieur le Saint sur lesquels il donne son accord pour les différents documents de l’amendement.
Monsieur Fabrice Jacob accepte mais précise qu’il aurait fallu envoyer ces documents à Monsieur le Maire afin d’éclaircir les choses bien avant le Conseil de ce soir.
Monsieur le Maire ajoute qu’il aimerait à l’avenir que les élus souhaitant obtenir d’avantages d’informations sur les dossiers, passent par les services municipaux ou les élus concernés.
Monsieur le Maire soumet l’acceptation de l’amendement au Conseil Municipal : Votes pour : 28
Votes contre : 0
Votes pour un report : 5 (Mesdames et Messieurs Gurvan Moal, Jacques Moal, Marie-Pierre Laforge, dont procurations Aurélie Le Moal et Patrick Frin).
L’amendement est accepté à la majorité. Monsieur le Maire soumet donc la délibération (avec intégration de l’amendement) au vote du Conseil.
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité sous réserve d’y intégrer l’amendement du groupe Guipavas Solidaire.
QUESTIONS DIVERSES
-Démission de M Jean-François Perrot, membre extra-municipal de la commission administration générale, communication, finances, personnel, démocratie, citoyenneté.
-Prochain Conseil Municipal le 06 juillet à 18h30.
Fin de séance à 22h20