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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n°2021 3649 Annonces judiciaires et légales
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n°2021 3649 Annonces judiciaires et légales)
Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Industrie,
DRÈF EINE Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du Cabinet
Fraternité
ARRETE N° 2021-3649
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
+ Vula loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu
par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; |
+ Vu la loin° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; + Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1°" de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
+ Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
e Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ; e Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
e Vu l'arrêté modificatif n° 2021-0029 du 12 janvier 2021 désignant les publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de .Seine-Saint-Denis pour l'année 2021 ;
e Vu l'arrêté n° 2021-3570 du 20 décembre 2021 pour l’année 2022 ;
e _Vules demandes d’habilitation présentées par les publications de presse et services de presse en ligne ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Pour l’année 2022 et pour le département de la Seine-Saint-Denis, est établie comme suit, la liste
des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et
légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice :
QUOTIDIENS
Le Parisien (Édition Seine-Saint-Denis) — 10, boulevard de Grenelle - 75015 Paris
° L'Humanité — Immeuble Calliope, 5 rue Pleyel — 93528 Saint Denis Cedex Les Échos — 10, boulevard de Grenelle - 75015 Paris
Libération — 2, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 Paris
BI-HEBDOMADAIRE
° Journal spécial des sociétés — 8, rue Saint-Augustin — 75002 Paris HEBDOMADAIRES
°__ Écho d'Île de France — 8, rue François Villon 75015 Paris
e Le Nouvel Economiste — 31, avenue du Général Michel Bizot - 75012 Paris e Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment —-10 place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186 Antony Cedex
+ Les Affiches parisiennes — 3, rue de Pondichéry - 75015 Paris
e L'itinérant —3, rue de l'Atlas — 75019 Paris
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
e Les Echos
www.lesechos.fr
+ Le Parisien Libéré SAS
www.leparisien.fr
e Groupe Moniteur
www.lemoniteur.fr
e 20 Minutes France SAS
www.20minutes.fr
e Publihebdos SAS
www.actu.fr
+ Société de publications et de publicité pour les sociétés- Journal spécial des sociétés www.iss.fr
e Sociétés des éditions de presse Affiches parisiennes
www.affiches-parisiennes.com
e Société Ouest France
www.ouest-france.fr
e Lextenso
www.actu-juridique.fr
° La Tribune Nouvelle SAS
www.latribune.fr
e« Citoyens.com
94.citoyens.com
e Le nouvel économiste
www.lenouveleconomiste.fr
ARTICLE 2 : Toutes les publications et services de presse en ligne précités inséreront gratuitement dans chaque
numéro, un avis faisant connaître qu'ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à publier pour l’année 2022 les annonces judiciaires en matière de procédure civile et de commerce ainsi que les actes de sociétés.
ARTICLE 3 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents. La page d'insertion de cette rubrique sera mentionnée au sommaire du journal.
ARTICLE 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des
journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces.
2 Les numéros successifs des publications désignées, qu'il s'agisse de numéros réguliers ou supplémentaires, devront être indiqués en une seule série et d'après la suite des nombres à l'exclusion de tous numéros bis, ter, etc.
Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro devra être adressé, dès sa parution, à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, - bureau de la communication interministérielle - 1, esplanade Jean Moulin - 93007
— BOBIGNY Cedex.
ARTICLE 5 : L'autorisation accordée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure à toute publication de presse ou service de presse en ligne qui :
e ne remplirait plus les conditions prévues par les textes susmentionnés ; e nese conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : L'arrêté susvisé n° 2021-0029 du 12 janvier 2021 est abrogé à compter du 1°" janvier 2022. L'arrêté n° 2021-3570 du 20 décembre 2021 pour l’année 2022 est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture : www.seine-saint-denis.qouv.fr.
Bobigny, le 2 ? EF, 2091
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire géférale
Claire CHAUFROUR-ROUILLARD