Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Annonces judiciaires et légales lignes directrices 2021

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Annonces judiciaires et légales lignes directrices 2021 Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Annonces judiciaires et légales lignes directrices 2021)Thèmes du document : Médias, Outre-mer, Justice et droit, culture.gouv.fr

Annonces judiciaires et légales : lignes directrices

2021

25-32 minutes

Les services préfectoraux et les éditeurs de presse trouveront dans cette page les nouvelles

lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à

recevoir des annonces légales.

Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), qu’est-ce que c’est ?

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des

collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce

légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas,

pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains

marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle

annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif

légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été

habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions

détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de

transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus

largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans

chaque département est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/).

Habilitation à publier des annonces judiciaires et légales : mise à jour des lignes

directrices en octobre 2021

Les présentes lignes directrices ont ainsi pour objet de guider les services préfectoraux, en

charge de l’élaboration de la liste des supports habilités à publier des AJL dans chaque

département, dans l’appréciation du respect, par les supports candidats à l’inscription, des

critères législatifs et réglementaires présidant à l’habilitation.

Ces lignes directrices se substituent à la circulaire du 3 décembre 2015 relative aux

modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales

dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer, qui est abrogée.

Attention : les lignes directrices et leurs formulaires annexés font l’objet d’une mise à

jour en octobre 2021 pour la campagne d’habilitation menée fin 2021 pour l’année

2022.

A l’occasion de cette mise à jour, les services préfectoraux sont invités à être

particulièrement vigilants quant au respect, par les publications de presse et les SPEL,

de l’ensemble des 5 critères cumulatifs prévus à l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955

précitée et explicités par les présentes lignes directrices. En particulier, le critère n° 4,

relatif au caractère substantiel du volume d’informations générales, judiciaires ou

Annonces judiciaires et légales : lignes directrices 2021 about:reader?url=https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Press...

1 sur 8 13/10/2021 à 12:49techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins

hebdomadaire, nécessite de la part des services préfectoraux un examen approfondi

et minutieux des dossiers de candidature des publications de presse et des SPEL (cf.

explications infra). Cet examen est à renouveler lors de chaque campagne annuelle,

une habilitation délivrée les années précédentes ne pouvant faire l’objet d’un

renouvellement automatique.

Textes applicables :

- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en

dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la

transformation des entreprises ;

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n°

86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales

portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique

centrale ;

- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et

légales.

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse (ie. une

publication imprimée) sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL sont

les suivantes :

1° Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences

de presse (CPPAP)

Seules peuvent solliciter leur inscription sur la liste des supports habilités à publier des AJL

les publications de presse justifiant de leur inscription sur les registres de la CPPAP. Ainsi,

toute publication de presse sollicitant son habilitation à publier des AJL doit fournir un numéro

d’inscription à la CPPAP en cours de validité. Ce numéro est composé de 10 caractères (4

chiffres, 1 lettre et 5 chiffres). Les 4 chiffres figurant au début du numéro signalent la date

(mois et année) de fin d’agrément, ce qui permet aux services préfectoraux de vérifier si ce

numéro est toujours valide au moment de la demande d’inscription sur la liste des supports

habilités à publier des AJL. Ainsi, à titre d’exemple, une publication dont le numéro

d’inscription à la CPPAP est le 0522 C 28512 dispose d’un agrément valable jusqu’au 31 mai

2022.

(A noter : cette condition n’est pas requise à Mayotte, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy,

Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.)

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou

d'annonces

En application des dispositions de l’article 1er du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019,

une publication candidate ne peut consacrer plus de la moitié de sa surface à la publicité,

aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales. Le respect de ce critère est

apprécié par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui

délivrera une attestation à l’éditeur ayant la même durée de validité que le numéro

d’inscription à la CPPAP. Il appartient à l’éditeur de produire cette attestation lors de sa

demande d’habilitation.

Si une publication candidate ne paraît manifestement plus respecter ce critère, les services

préfectoraux sont invités à saisir la CPPAP, seule instance compétente pour procéder au

réexamen de sa situation (cf. IV. – Contacts infra).

Annonces judiciaires et légales : lignes directrices 2021 about:reader?url=https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Press...

2 sur 8 13/10/2021 à 12:493° Être édité depuis plus de six mois

Pour être inscrite sur la liste préfectorale, une publication doit paraître sous une forme

imprimée depuis plus de 6 mois.

Toutefois, une publication qui remplirait au mois de décembre toutes les conditions prévues

par la loi, sauf celle de l’ancienneté, pourrait être portée sur l’arrêté préfectoral de fin d’année

avec mention de la date à laquelle elle pourra effectivement commencer à publier des AJL.

Si, à cette date, la publication ne remplissait plus l’une des conditions exigées, un arrêté

modificatif devrait être pris pour la radier de la liste.

Une publication peut se trouver exceptionnellement dans l’impossibilité d’assurer la parution

d’un ou deux numéros par an. Il appartient aux services préfectoraux de vérifier si les motifs

invoqués par l’éditeur ne sont pas de nature à remettre en cause l’inscription sur la liste.

L’inscription d’une publication de presse issue de la fusion de plusieurs titres, dont au moins

un est déjà inscrit sur la liste, ne sera pas subordonnée à une parution depuis plus de 6 mois

si l’éditeur mentionne expressément, dans sa nouvelle publication de presse, les titres qu’il

regroupe.

Il est précisé que l’obligation faite à une publication de presse d’être éditée depuis plus de six

mois ne signifie pas que cette publication doit être inscrite sur les registres de la CPPAP

depuis plus de six mois.

4° Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou

techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins

hebdomadaire

Pour être habilitée, une publication de presse doit avoir une parution au maximum

hebdomadaire et doit donc paraître au moins une fois par semaine.

De même, ne peuvent faire l’objet d’une habilitation à publier des AJL dans le département

que les publications de presse comportant un volume substantiel d'informations originales

dédiées à ce même département. Il appartient à l’éditeur de fournir les éléments qui

permettront aux services préfectoraux d’apprécier le volume suffisant d’informations

consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du

département.

S’il n’est bien sûr pas possible de déterminer un nombre minimal d’articles, les services

préfectoraux doivent s’assurer que le volume d’informations consacrées au

département soit suffisamment abondant au regard de l’actualité départementale et de

l’offre éditoriale qu’il est possible d’attendre de la presse dans le département. Les

services préfectoraux sont invités à apprécier ce caractère original et substantiel en fonction

de la catégorie de presse habilitable à laquelle appartient le titre sollicitant l’habilitation

(presse d’informations générales, judiciaires ou techniques), en analysant de manière

détaillée l’ensemble des dossiers de candidature.

Par ailleurs, les contenus à prendre en compte sont uniquement ceux consacrés au

département ou de niveau infra-départemental. Ces contenus doivent également être des

contenus d’informations générales, judicaires ou techniques, tout autre type de contenu ne

devant pas faire l’objet d’une prise en compte par les services préfectoraux.

En tout état de cause, il appartient à l’éditeur de fournir aux services préfectoraux les

justificatifs de ces contenus en produisant a minima les 7 derniers numéros parus à la date

de la demande d’inscription, pour permettre d’apprécier la régularité et le volume des

informations consacrées au département.

Il convient de noter que la loi « PACTE » a supprimé le critère « être publiés dans le

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3 sur 8 13/10/2021 à 12:49département » de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955. Il n’est donc plus possible pour une

publication de se prévaloir de la seule localisation du siège social de son éditeur dans un

département pour se voir habilitée à publier des AJL dans ce même département. Le critère

du volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur

une base au moins hebdomadaire s’impose donc désormais à l’ensemble des publications

candidates.

5° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret

En application du 5° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 et de l’article 2 du décret n°

2019-1216 du 21 novembre 2019, une publication candidate à l’habilitation dans un

département doit justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective au

public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima de diffusion de ce

département fixés dans le tableau (colonne A) annexé au décret précité. (A noter : les

minima de diffusion payante sont fixés par arrêté du représentant de l’Etat, et non par décret,

à Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie.)

La diffusion payante d’une publication de presse ne saurait être confondue avec son tirage.

Ainsi, sont exclus des chiffres de diffusion payante les exemplaires distribués aux

professionnels et auxiliaires de justice (dits « services réguliers ») en dehors des conditions

habituelles de vente payante, ainsi que tous les exemplaires distribués gratuitement. De

même, sont exclus de ces chiffres les invendus.

L’éditeur doit présenter à l’appui de sa candidature les chiffres de sa diffusion payante

moyenne dans

le département, couvrant les 6 meilleurs mois de l'année 2021. Ces chiffres doivent être

certifiés, au choix de l’éditeur, soit par un organisme offrant la garantie de moyens

d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit par un expert-comptable

ou un commissaire aux comptes.

A noter : les minima de diffusion payante sont désormais fixés pour les seuls départements,

les minima

par arrondissement ayant été supprimés.

Toutefois, et à titre dérogatoire, une publication de presse ayant été habilitée à publier des

AJL pour l’année 2019 dans au moins un arrondissement du département dans lequel elle

candidate à l’habilitation pour les années 2020, 2021 et 2022, est réputée atteindre le minima

de diffusion payante de ce même département. Cette publication doit toutefois justifier qu’elle

atteint encore, au moment de sa demande, le minima de diffusion du ou des arrondissements

dans le(s)quel(s) elle était habilitée en 2019. Pour rappel, ces minima de diffusion par

arrondissement sont fixés par le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux

annonces judiciaires et légales, dans sa version antérieure à son abrogation. Un décret, qui

paraitra à l’automne 2021, inscrira cette dérogation au sein de l’article 4 du décret

du 21 novembre 2019 précité.

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’un service de presse en ligne (SPEL)

sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL sont les suivantes :

1° Être inscrit sur les registres de la CPPAP

Seuls peuvent solliciter leur inscription sur la liste des supports habilités à publier des AJL les

SPEL justifiant de leur inscription sur les registres de la CPPAP. Ainsi, tout SPEL sollicitant

son habilitation à publier des AJL doit fournir un numéro d’inscription à la CPPAP en cours de

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4 sur 8 13/10/2021 à 12:49validité. Ce numéro est composé de 10 caractères (4 chiffres, 1 lettre et 5 chiffres). Les 4

chiffres figurant au début du numéro signalent la date (mois et année) de fin d’agrément, ce

qui permet aux services préfectoraux de vérifier si ce numéro est toujours valide au moment

de la demande d’inscription sur la liste des supports habilités à publier des AJL. Ainsi, à titre

d’exemple, un SPEL dont le numéro d’inscription à la CPPAP est le 0321 Y 28512 dispose

d’un agrément valable jusqu’au 31 mars 2021.

(A noter : cette condition n’est pas requise à Mayotte, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy,

Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.)

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou

d'annonces

Le respect de ce critère est d’ores et déjà apprécié par la CPPAP. En effet, et contrairement

aux publications de presse (ie. les publications imprimées), l’inscription d’un SPEL sur les

registres de la CPPAP (cf. 1° ci-dessus) emporte nécessairement le respect de ce critère (cf.

8° de l’article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé).

3° Être édité depuis plus de six mois

Pour être inscrit sur la liste préfectorale, un SPEL doit être édité depuis plus de 6 mois.

Toutefois, un SPEL qui remplirait au mois de décembre toutes les conditions prévues par la

loi, sauf celle de l’ancienneté, pourrait être porté sur l’arrêté préfectoral de fin d’année avec

mention de la date à laquelle il pourra effectivement commencer à publier des AJL. Si, à cette

date, le SPEL ne remplissait plus l’une des conditions exigées, un arrêté modificatif devrait

être pris pour le radier de la liste.

L’inscription d’un SPEL issu de la fusion de plusieurs titres, dont au moins un est déjà inscrit

sur la liste, ne sera pas subordonnée à une édition depuis plus de 6 mois si l’éditeur

mentionne expressément, dans le nouveau SPEL, les titres qu’il regroupe.

Il est précisé que l’obligation faite à un SPEL d’être édité depuis plus de six mois ne signifie

pas que ce SPEL doit être inscrit sur les registres de la CPPAP depuis plus de six mois.

4° Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou

techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins

hebdomadaire

Ne peuvent faire l’objet d’une habilitation à publier des AJL dans le département que les

SPEL comportant un volume substantiel d'informations originales dédiées à ce même

département et renouvelées au moins une fois par semaine. Il appartient à l’éditeur de

fournir, par tout moyen lisible et vérifiable (copies d’écran notamment), les éléments qui

permettront aux services préfectoraux d’apprécier le volume suffisant d’informations

consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du

département.

L’éditeur devra également fournir l’adresse URL ou le nom du SPEL et, dans le cas d’un

SPEL dont l’accès est payant, un identifiant de connexion permettant aux services

préfectoraux de se connecter au service.

S’il n’est bien sûr pas possible de déterminer un nombre minimal d’articles, les services

préfectoraux doivent s’assurer que le volume d’informations consacrées au

département soit suffisamment abondant au regard de l’actualité départementale et de

l’offre éditoriale qu’il est possible d’attendre de la presse dans le département. Les services

préfectoraux sont invités à apprécier ce caractère original et substantiel en fonction de la

catégorie de presse habilitable à laquelle appartient le titre sollicitant l’habilitation (presse

d’informations générales, judiciaires ou techniques), en analysant de manière détaillée

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5 sur 8 13/10/2021 à 12:49l’ensemble des dossiers de candidature.

Par ailleurs, les contenus à prendre en compte sont uniquement ceux consacrés au

département ou de niveau infra-départemental. Ces contenus doivent également être des

contenus d’informations générales, judicaires ou techniques, tout autre type de contenu ne

devant pas faire l’objet d’une prise en compte par les services préfectoraux.

Les éléments mentionnés ci-dessus doivent couvrir une période minimale de 7 semaines

précédant la demande d’inscription pour permettre d’apprécier la régularité et le volume des

informations consacrées au département.

5° Justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret

En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, il

convient de distinguer deux cas distincts dans l’appréciation du critère de l’audience

minimale mentionnée au 6° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 :

- le cas d’un SPEL justifiant d’une diffusion payante minimale ;

- le cas d’un SPEL justifiant d’une fréquentation minimale.

Il appartient au SPEL candidat d’indiquer aux services préfectoraux, dans le formulaire de

candidature, s’il souhaite justifier d’une diffusion payante minimale (option 1) ou d’une

fréquentation minimale (option 2). Ainsi, le fait d’avoir un accès payant n’impose pas

nécessairement au SPEL candidat de justifier d’une diffusion payante minimale. A contrario,

un SPEL offrant un accès entièrement gratuit à ses contenus ne sera bien sûr pas en

capacité de justifier d’une telle diffusion payante minimale et devra justifier d’une

fréquentation minimale.

a) Les SPEL justifiant d’une diffusion payante minimale

Un SPEL peut faire le choix de justifier d’une diffusion payante minimale au moins égale aux

minima fixés, pour chaque département, dans la colonne A du tableau annexé au décret du

21 novembre 2019 précité. Le seuil à atteindre sera donc identique à celui qui s’impose aux

publications de presse. (A noter : les minima de diffusion payante sont fixés par arrêté du

représentant de l’Etat, et non par décret, à Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,

Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.)

Dans ce cas, l’éditeur doit présenter à l’appui de sa candidature le nombre moyen

d’abonnements souscrits dans le département sur les 6 meilleurs mois de l'année 2021.

Le nombre moyen d’abonnements doit être certifié, aux choix de l’éditeur du SPEL, soit par

un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement

reconnus comme tels, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, la

vente effective par abonnement doit être réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les

coûts. Le respect de ce critère est apprécié par la commission paritaire des publications et

agences de presse (CPPAP), qui délivrera une attestation à l’éditeur ayant la même durée de

validité que le numéro d’inscription à la CPPAP. Il appartient à l’éditeur de produire cette

attestation lors de sa demande d’habilitation.

Si un SPEL candidat ne paraît manifestement plus respecter ce critère, les services

préfectoraux sont invités à saisir la CPPAP, seule instance compétente pour procéder au

réexamen de sa situation (cf. IV. – Contacts infra).

b) Les SPEL justifiant d’une fréquentation minimale

Un SPEL peut faire le choix de justifier d’une fréquentation minimale en lieu et place d’une

diffusion payante minimale. Cette fréquentation minimale, mesurée en nombre de visites

hebdomadaires, doit être au moins égale aux minima fixés, pour chaque département, dans

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6 sur 8 13/10/2021 à 12:49la colonne B du tableau annexé au décret du 21 novembre 2019 précité. (A noter : les

minima de fréquentation sont fixés par arrêté du représentant de l’Etat, et non par décret, à

Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie.)

Dans ce cas, l’éditeur doit présenter à l’appui de sa candidature le nombre moyen de visites

hebdomadaires en provenance du département sur les 6 meilleurs mois de l'année 2021.

Le nombre moyen de visites hebdomadaires doit être certifié par un organisme offrant la

garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. Ce chiffre

ne pouvant, pour des raisons techniques, être certifié à un niveau infrarégional, l’éditeur doit

présenter un chiffre certifié pour la région à laquelle appartient le département dans lequel il

présente sa demande d’habilitation. Sur cette base, l’éditeur procède à la répartition du

nombre moyen de visites hebdomadaires certifié pour la région entre l’ensemble des

départements de cette dernière. Cette répartition, établie sous la responsabilité de l’éditeur,

fait l’objet d’une attestation sur l’honneur de la part de ce dernier. Pour rappel, le fait de se

faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une

mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à

constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de

deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 441-6 du code pénal).

L’éditeur d’un SPEL ayant fait le choix de justifier d’une fréquentation minimale doit indiquer

dans sa demande d’habilitation la liste des départements de la région dans lesquels il se

porte candidat. Il adresse à chaque préfecture auprès de laquelle il se porte candidat

une copie de ses demandes d’habilitation dans les autres départements de la région.

------------------------------------

Important : un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci

disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter

une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun

examinés par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi,

l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du

deuxième support.

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans

ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL.

Chaque demande d’inscription doit faire l’objet d’un examen particulier. Lorsqu’ils le jugeront

nécessaire, les services préfectoraux pourront solliciter l’avis du ministère de la culture

(Direction générale des médias et des industries culturelles).

1° L’inscription

Au mois de décembre de chaque année, après avoir fixé la date limite de dépôt des

candidatures et avoir indiqué cette date limite sur le site internet de la préfecture, le préfet

détermine, par voie d’arrêté, la liste des supports habilités à recevoir des annonces

judiciaires et légales pour l’année civile suivante. Cet arrêté est transmis avant le 31 janvier

au ministère de la culture (cf. IV. – Contacts infra). Les services préfectoraux sont invités à

rédiger un procès-verbal d’instruction des candidatures faisant apparaître, pour chaque titre

candidat, les éléments permettant d’apprécier son respect de chacune des 5 conditions

cumulatives prévues par l’article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les

annonces judiciaires et légales et précisées par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre

2019.

2° Le rejet de la demande d’inscription

Le rejet d’une demande d’inscription d’une publication de presse ou d’un SPEL est notifié à

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7 sur 8 13/10/2021 à 12:49son éditeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de rejet est motivé

et comporte les délais et voies de recours à disposition de l’éditeur.

3° La radiation de la liste

S’il s’avère qu’un support habilité à publier des AJL ne remplit plus, en cours d’année, les

conditions exigées par la loi et ses textes d’application et explicitées par les présentes lignes

directrices, un arrêté préfectoral est pris pour le radier de la liste des supports habilités à

recevoir des AJL en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955

précitée, après que l'éditeur de ce titre a été mis en demeure de fournir des explications aux

services préfectoraux.

A titre d’exemple, un titre qui, en cours d’année, ne publierait plus un volume substantiel

d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et

renouvelées sur une base au moins hebdomadaire devra être radié de la liste en cours

d’année.

Cette radiation est notifiée à l’éditeur de la publication de presse ou du SPEL concerné par

lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de radiation doit comporter les

délais et voies de recours à disposition de l’éditeur.

Pour toute information utile sur les présentes lignes directrices, les services préfectoraux

pourront contacter la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du

ministère de la culture à l’adresse suivante : annonces-legales.dgmic@culture.gouv.fr

Dans les cas mentionnés supra où les services préfectoraux sont invités à saisir la CPPAP,

celle-ci doit être contactée à l’adresse suivante : cppap@culture.gouv.fr

Télécharger les formulaires à destination des éditeurs de presse :

Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2021)

pdf - 72 Ko

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Formulaire publications de presse (mise à jour 2021)

pdf - 67 Ko

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