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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°164 du 05 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°173 du 12 juillet 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°173 du 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 173 DU 12 JUILLET 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 173 DU 12 JUILLET 2022
PRÉFECTURE DU NORD
CABINET
- Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Marc Castillo
- Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à Mme Fanny Desgardin
- Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Tanguy Landais
- Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Clément Nicodeme
- Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Sébastien Pillier
- Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Lucas Six- Dubard
- Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à Mme Angé- lique Marquilly
- Arrêté préfectoral portant interdiction d’utilisation des artifices de divertissement dans le départe- ment
- Arrêté préfectoral réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que toutes autres boissons dans un contenant un verre ou en métal dans le département à l’occasion des festivités organisées pour la fête nationale
- Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, de vente et d’achat à emporter de carburant aux particuliers
- Arrêté préfectoral instituant un périmètre de protection à Lille à l’occasion du défilé du 14 juillet
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément de domiciliataire d’entreprises – société : espace entreprises et services ; à Villeneuve d’Ascq
- Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d’entreprises – société : MOBIHUB ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Arrêté préfectoral actant au 1er juillet 2022 la réduction de périmètre de al communauté d’agglomé- ration de la Porte du Hainaut et l’extension de périmètre de la communauté de communes Coeur d’Ostrevent au sein du syndicat des milieux aquatiques et de la prévention des inondations de la val- lée de la Scarpe Aval et du Bas-Escaut
- Arrêté préfectoral portant extension de la communauté de communes Coeur d’Ostrevent suite la réintégration au 1er juillet 2022 de la commune d’Emerchicourt
DIRECTION DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
- Décision N° 46/2022 portant autorisation d’une manifestation nautique - Décision N° 47/2022 portant autorisation d’une manifestation nautique - Décision N° 48/2022 portant autorisation d’une manifestation nautique - Décision N° 49/2022 portant autorisation d’une manifestation nautique - Décision N° 50/2022 portant autorisation d’une manifestation nautique - Décision N° 51/2022 portant autorisation d’une manifestation nautique
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 173 DU 12 JUILLET 2022
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
- Arrêté portant subdélégation de M. François-Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les ju- ridictions civiles, pénales et administratives
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
- Arrêté portant nomination des membres appelés à siéger au collège territorial de second examen des rescrits de Lille
CENTRE HOSPITALIER DE MAUBEUGE
- Décision N° 20/2022 portant délégation de signatures pour la période du 11 juillet au 29 juillet 2022 inclus PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles FR et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Marc CASTILLO, brigadier-chef, hors service au moment des faits, a fait preuve de
professionnalisme en sécurisant les lieux d’un accident, le 27 avril 2022 à Sin-le-Noble.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Marc
CASTILLO.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 8 juillet 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles nr et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que madame Fanny DESGARDIN, gendarme, n'a pas hésité à porter secours à une personne
victime de violences conjugales, le 5 mars 2022 à Emerchicourt.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à madame Fanny
DESGARDIN.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 8 juillet 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fm et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Tanguy LANDAIS, gardien de la paix, a fait preuve de professionnalisme en portant
secours à une personne en arrêt cardiovasculaire, le 7 mai 2022 à Villeneuve d'Ascq.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Tanguy
LANDAIS.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 8 juillet 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fe et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Clément NICODEME, gardien de la paix, a fait preuve de professionnalisme en
portant secours à une personne en arrêt cardiovasculaire, le 7 mai 2022 à Villeneuve d'Ascq.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°” Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Clément
NICODEME.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 8 juillet 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
na et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Sébastien PILLIER, brigadier-chef, hors service au moment des faits, a fait preuve
de professionnalisme en sécurisant les lieux d'un accident, le 27 avril 2022 à Sin-le-Noble.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur
Sébastien PILLIER.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 8 juillet 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État por Bureau du protocole, des visites officielles égali Fraternité et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Lucas SIX-DUBARD, gendarme, n’a pas hésité à porter secours à une personne
victime de violences conjugales, le 5 mars 2022 à Emerchicourt.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°” Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Lucas
SIX-DUBARD.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 8 juillet 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Frais et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que madame Angélique MARQUILLY, maréchale des logis-chef, n’a pas hésité à porter secours à
une personne victime de violences conjugales, le 5 mars 2022 à Emerchicourt.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1“- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à madame Angélique
MARQUILLY.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 8 juillet 2022
Georges-François LECLERC Eu Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égaliré
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction
d'utilisation des artifices de divertissement dans le département
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Vu la directive européenne n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché
des articles pyrotechniques ;
Vu le code de l'environnement : articles L557-4 et suivants ; articles : R 557-6-1, R 557-6-3 et
R 557-6-7 sur le marquage « CE »;
Vu le code pénal ;
Vu code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des catégories
F2 à F4, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, tel le 25 juin 2021,
lors des huitièmes de finale de l'Euro, après le match France-Portugal, un jeune homme de 25 ans
s'est vu arraché un doigt de la main droite, à cause de l'explosion d'un mortier d'artifice ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces
artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la fête nationale ;
Considérant que lors des festivités du 14 juillet, plusieurs faits de jets de pétards, ayant abouti à la
confiscation de nombreux articles d'artifices, ont été constatés ;
Considérant qu’à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à
l'encontre de tiers et notamment à destination des services de police, de gendarmerie ou des sapeurs-
pompiers générant des blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;
Considérant qu'en 2020, l'usage détourné d'artifices de divertissement à l'encontre des personnels de
la fonction publique a été très fréquent mais également en termes de dégradations de biens et de
sécurité de la population, notamment le 9 novembre 2020, à Mons-en -Baroeul, où des agents des polices municipale et nationale ont été attaqués alors qu'ils intervenaient après l'incendie d'un container
près de la mairie, le 21 novembre 2020 à Tourcoing, où un adolescent de 15 ans a été interpellé et
placé en garde à vue, suspecté d’avoir participé à des tirs de mortiers d'artifice vers des caméras de la
ville, place des Phalempins, ou le 14 juillet 2020 à Lys-lez-Lannoy, où les forces de l'ordre, alors en
intervention, ont été pris à partie par des tirs de mortiers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
L'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 est interdite sur la voie publique, par
les non professionnels, du 13 juillet 2022, 08h00 au 15 juillet 2022, 08h00, dans tout le département du
Nord.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de
groupement de gendarmerie du département et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Atticle 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Lille, le 2 JUIL, 2022
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré-
sent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la
consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres
boissons dans un contenant en verre ou en métal dans le département à l’occasion des
festivités organisées pour la Fête Nationale
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions et qu'elle facilite les
comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que la vente des boissons alcoolisées à emporter favorise lors de ces soirées festives la
consommation d'alcool sur la voie publique ;
Considérant que les contenants en verre ou en métal peuvent être utilisés comme arme par destination
et causer des blessures graves, que lancer des objets en verre ou en métal dans une foule très dense
et familiale est particulièrement dangereux, d’une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en
raison des mouvements de foule ou de panique qui pourraient en résulter et au cours desquels les
jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;
Considérant par ailleurs que l'accidentalité routière constatée dans le département lors des festivités
liées au 14 juillet et les contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une
importante proportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;
Considérant qu'il importe par conséquent de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,
toutes mesures de nature à prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons
alcoolisées et de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre ou en métal, de la détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres boissons dans un contenant en verre ou en métal, lors des soirées festives liées à la commémoration du 14 juillet ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe, sous quelque forme que ce soit, est
interdite dans tout le département du Nord, entre 20h00 et 8h00 les nuits du mercredi 13 juillet 2022 au jeudi 14 juillet 2022 et du jeudi 14 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022. Pour les établissements de type N, restaurants et débits de boissons, cette interdiction débute à 18h00.
La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont également interdites sur tout le département durant les nuits mentionnées au précédent alinéa entre 18h00 et 8h00.
La détention et la consommation de toute autre boisson dans un contenant en verre ou en métal, sont également interdites sur tout le département durant les nuits mentionnées au premier alinéa entre 18h00 et 8h00.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Le Préfet, ‘Ÿ 2 JUIL. 2922
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de distribution,
de vente et d’achat à emporter de carburants aux particuliers
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que la période des fêtes du 14 juillet est susceptible de donner lieu à des débordements et
d'occasionner des troubles à l’ordre public ;
Considérant que ces festivités ont lieu le mercredi 13 et le jeudi 14 juillet 2022 ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires constatés lors de ces débordements consiste à utiliser à des fins autres que celle pour
lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de
ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
La distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services de police ou de gendarmerie locaux du mardi 12 juillet 2022, 20h00 au
vendredi 15 juillet 2022, 8h00, sur l'ensemble du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés
permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction. Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Lille, le ’{ 2 JUIL, 2022
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr Eu Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection
à LILLE à l’occasion du défilé du 14 juillet
le jeudi 14 juillet 2022
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté municipal n° 2202 en date du 23 juin 2022 relatif au défilé militaire du 14 juillet 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que les troupes motorisées de la Police et de la gendarmerie ainsi que les troupes militaires,
défilent à Lille, le jeudi 14 juillet 2022, à partir de 10h45, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ;
Considérant que ce défilé attroupe de nombreuses personnes dont des personnalités au sein de la tribune
officielle ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants à ce défilé eu égard les risques
d'actes terroristes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le jeudi 14 juillet 2022, de 08h00 à 13h00, est instauré un périmètre de protection à LILLE, aux abords du
boulevard de la liberté, à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet.
Article 2 :
Ce périmètre, identifié par un tracé rouge sur le plan annexé, est délimité par et inclut l'emprise de :
+ Boulevard du Docteur Calmette
+ boulevard Louis XIV
+ boulevard de la Liberté + Place de la République
+ square Foch
+ allée du 43° régiment d'infanterie
+ Place Richebé où se trouvera la tribune officielle
+ ___et partiellement les rues perpendiculaires à ces axes.
Atticle 3 :
L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet
des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code.
Le stationnement et la circulation des véhicules seront réglementés par arrêtés de Madame le maire de LILLE.
Article 5 :
Une signalétique spécifique pour l'évènement sera mise en place autour et au sein du périmètre. Un dispositif sera mis en place pour les intervenants, les professionnels de secours et les personnalités devant
intervenir à l'intérieur du périmètre pendant l'évènement. L'information relative à ces dispositions feront l'objet
d’une communication municipale à l'attention notamment des riverains.
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et
Madame le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de LILLE.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter di
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille e L
notification ou de sa publication,
gun recours en référé prévu
par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
à Lille, le
Le préfet,
Georges-François LECLE Google Maps Place Richebé
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PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code du commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2010, enregistré sous le n°59-2010-09, autorisant l'activité de
domiciliation d'entreprises à la société « ESPACES ENTREPRISES ET SERVICES » sise 1-3 allée Lavoisier à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650) et gérée par Madame Claude VIGNAUD DUPUY DE SAINT FLORENT
épouse DERMAUX ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Claude VIGNAUD DUPUY DE SAINT
FLORENT épouse DERMAUX, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément de la société « ESPACES
ENTREPRISES ET SERVICES » sise 1-3 allée Lavoisier à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « ESPACES ENTREPRISES ET SERVICES » répond aux conditions requises
pour prétendre à cet agrément ; Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie et des finances,
- mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : La société « ESPACES ENTREPRISES ET SERVICES », dirigée par Madame Claude VIGNAUD
DUPUY DE SAINT FLORENT épouse DERMAUX, est agréée sous le n° 59-202217 en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 1-3 allée Lavoisier à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l’objet d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l'intérieur
— contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwtelerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 2 0 7 22
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
| Deeslb, —
Fabienne DECOTTIGNIES EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier MELIS, en vue d'obtenir l'agrément de la société
« MOBIHUB» sise 511-589 rue des seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262) pour son
établissement principal et 6 rue du Vercors à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) pour son établissement
secondaire, en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ;
Considérant que la société « MOBIHUB » répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires, - procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie et des finances,
— mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1“ : La société « MOBIHUB » dirigée par Monsieur Olivier MELIS, est agréée sous le n° 59-202216
en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 511-589 rue des
seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262) pour son établissement principal et 6 rue du Vercors à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650) pour son établissement secondaire.
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société où dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l’objet d’un recours :
— gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l’intérieur
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 2 0 7 2 2
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
À. Dcoh.
Fabienne DECOTTIGNIES Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau du
développement
territorial
Arrêté préfectoral actant au 1° juillet 2022 la réduction de périmètre de la communauté
d'agglomération de la Porte du Hainaut et l’extension de périmètre de la communauté de communes
Cœur d’Ostrevent au sein du syndicat des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
de la vallée de la Scarpe Aval et du Bas-Escaut (SMAPI)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-19 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François
LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du
Nord à compter du 12 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1965 portant création du syndicat intercommunal pour l'assainissement
des vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (SIAVSBE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1998 actant la transformation du SIAVSBE en Syndicat Mixte pour
l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (SMAHVSBE) ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires du SIAVSBE, puis du SMAHVSBE ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 constatant la représentation-substitution des communes de Aix-les-Orchies,
Auchy-lez-Orchies, Beuvry-la Forêt, Bouvignies, Coutiches, Landas, Mouchin, Nomain, Orchies, Saméon,
Thumeries par la Communauté de communes de Pévèle-Carembault (CCPC), des communes de Aniche,
Auberchicourt, Bruille-lez-Marchiennes, Ecaillon, Emerchicourt, Erre, Fenain, Lewarde, Loffre, Marchiennes,
Masny, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Pecquencourt, Rieulay, Somain, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred,
Wandignies-Hamage, et Warlaing, par la communauté de communes Coeur d'Ostrevent (CCCO), les
communes de Anhiers, Faumont, Flines-lez-Raches, Lallaing, Raimbeaucourt et Râches par la communauté
d'agglomération du Douaisis (CAD), des communes de Crespin, Hergnies, Odomez, Saint-Aybert et
Thivencelle par la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM), des communes de
Bellaing, Bousignies, Brillon, Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Flines-tez-Mortagne, Hasnon, Haveluy,
Hélesmes, Hérin, Lecelles, Maulde, Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Nivelle, Oisy, Rosuit, Rumegies, Saint-
Amand-les-Eaux, Sars-et-Rosières, Thun-Saint-Amand et Wallers par la communauté d'agglomération de la
Porte du Hainaut (CAPH) ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 constatant le retrait de la
communauté de communes Cœur d'Ostrevent (CCCO) pour la commune d'Émerchicourt au sein du syndicat
mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (SMAHVSBE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2018 portant retrait de la commune d’Émerchicourt de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent (CCCO) :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2018 portant adhésion de la commune d'Émerchicourt à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) ;
Vu flarrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant transformation du syndicat mixte pour l'aménagement
hydraulique des vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut en établissement public d'aménagement et de gestion
de l'eau (EPAGE) et l'adoption de nouveaux statuts, notamment la dénomination du syndicat devenu le
syndicat des milieux aquatiques et de la prévention des inondations de la Vallée de ia Scarpe Aval et du Bas-
Escaut (SMAP1) ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant adhésion de la communauté d'agglomération de la
Porte du Hainaut pour les communes de Abscon, Denain, Emerchicourt, Escaudain, La Sentinelle et
Wavrechain-sous-Denain au syndicat des milieux aquatiques et de la prévention des inondations de la Vallée de la Scarpe Aval et du Bas-Escaut (SMAPI) ;
Vu le jugement du 22 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral
du 22 décembre 2018 portant retrait de la commune d'Émerchicourt de la CCCO, avec prise d'effet au
1% juillet 2022 ;
Considérant qu'au 1° juillet 2022, la commune d’Émerchicourt sortira de la CAPH et réintégrera la CCCO ;
Considérant que la CAPH et la CCCO sont toutes deux membres du SMAPI et qu’il y a lieu d’acter la
réduction de périmètre de la CAPH et l’extension de périmètre de la CCCO au sein du SMAPI au 1° juillet
2022 ;
Considérant qu'en application de l’article L5211-19 du CGCT « lorsque la commune se retire d'un EPCI
membre d’un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction de périmètre du syndicat mixte » ;
Considérant que l’article 1 des statuts en vigueur du SMAPI prévoit que la CCCO adhère au syndicat pour
l'intégralité de son territoire ;
Considérant que la réduction de périmètre de la CAPH et l'extension de périmètre de la CCCO au sein du
SMAPI ne modifient pas les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses
compétences ;
Considérant que l'article 6 des statuts en vigueur du SMAPI prévoit que le comité syndical est composé de
deux délégués titulaires par commune au titre de laquelle les EPCI adhèrent ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du sous-préfet de Valenciennes ; ARRÊTE
Article 1 : || est pris acte, à compter du 1° juillet 2022, de la réduction de périmètre de la communauté
d'agglomération de la Porte du Hainaut au sein du syndicat dés milieux aquatiques et de la prévention des
inondations de la vallée de la Scarpe Aval et du Bas-Escaut.
Article 2 : ll est pris acte, à compter du 1° juillet 2022, de l'extension de périmètre de la communauté de
communes Cœur d'Ostrevent au sein du syndicat des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
de la vallée de la Scarpe Aval et du Bas-Escaut.
Article 3 : La communauté de communes Cœur d'Ostrevent est représentée au 1° juillet 2022 par deux
délégués supplémentaires pour Émerchicourt, soit 42 délégués titulaires au total :
- 2 délégués titulaires pour la commune d’Aniche
- 2 délégués titulaires pour la commune d'Auberchicourt
- 2 délégués titulaires pour la commune de Bruille-lez-Marchiennes
- 2 délégués titulaires pour la commune de Ecaillon
- 2 délégués titulaires pour la commune d’Emerchicourt
- 2 délégués titulaires pour la commune de Erre
- 2 délégués titulaires pour la commune de Fenain
- 2 délégués titulaires pour la commune d'Hornaing
- 2 délégués titulaires pour la commune de Lewarde
- 2 délégués titulaires pour la commune de Loffre
- 2 délégués titulaires pour la commune de Marchiennes
- 2 délégués titulaires pour lacommune de Masny
- 2 délégués titulaires pour la commune de Monchecourt
- 2 délégués titulaires pour la commune de Montigny-en-Ostrevent
- 2 délégués titulaires pour la commune de Pecquencourt
- 2 délégués titulaires pour la commune de Rieulay
- 2 délégués titulaires pour la commune de Somain
- 2 délégués titulaires pour la commune de Tilloy-lez- Marchiennes - 2 délégués titulaires pour la commune de Vred
- 2 délégués titulaires pour la commune de Wandignies-Hamage
- 2 délégués titulaires pour la commune de Warlaing
Article 4: La communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut est représentée au 1°juillet 2022 au sein du SMAPI par 44 délégués titulaires :
- 2 délégués titulaires pour la commune de Bellaing
- 2 délégués titulaires pour la commune de Bousignies
- 2 délégués titulaires pour la commune de Brillon
- 2 délégués titulaires pour la commune de Bruille-Saint-Amand
- 2 délégués titulaires pour la commune de Château-l'Abbaye
- 2 délégués titulaires pour la commune de Flines-lez-Mortagne
- 2 délégués titulaires pour la commune de Hasnon
- 2 délégués titulaires pour la commune de Haveluy
- 2 délégués titulaires pour la commune de Hélesmes
- 2 délégués titulaires pour la commune de Hérin
- 2 délégués titulaires pour la commune de Lecelles
- 2 délégués titulaires pour la commune de Maulde
- 2 délégués titulaires pour la commune de Millonfosse
- 2 délégués titulaires pour la commune de Mortagne-du-Nord
- 2 délégués titulaires pour la commune de Nivelle
- 2 délégués titulaires pour la commune de Oisy
- 2 délégués titulaires pour la commune de Rosult
- 2 délégués titulaires pour la commune de Rumegies
- 2 délégués titulaires pour la commune de Saint-Amand-les-Eaux
- 2 délégués titulaires pour la commune de Sars-et-Rosières
-.2 délégués titulaires pour la commune de Thun-Saint-Amand
- 2 délégués titulaires pour la commune de Wallers Article 5: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrèté peut faire
l'objet d’un recours.contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie via l'application télérecours disponible sur le
site « www.telerecours.fr »
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le président de la
communauté de communes Cœur d'Ostrevent, le président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et le président du syndicat des milieux aquatiques et de la prévention des inondations de la vallée de la Scarpe Aval et du Bas-Escaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- Aux présidents de la communauté de communes Pévèle-Carembault et de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo
- Au directeur départemental des territoires et de la mer du’ Nord (DDTM)
- Au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (DRFIP) - Au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France (CRC)
Fait à Lille, le { 9 .HiL. C2
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
a :Rett, —
Fabienne DECOTTIGNIES Ex PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Douai
Bureau des Affaires Territoriales
Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la Communauté de communes Coeur d’Ostrevent
suite à la réintégration au 1° juillet 2022 de la commune d’Emerchicourt
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
Vu la loi n°2615-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Région
Hauts-de-France, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de l'Est
Douaisis;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 12 mai 2003 portant extension de compétences et du 28 avril 2006
portant changement de dénomination en communauté de communes Cœur d'Ostrevent (CCCO) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cœur d'Ostrevent modifiés par arrêtés préfectoraux des 15
septembre 2017, 29 décembre 2017 et 1° mars 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2018 portant retrait de la commune d'Emerchicourt de la Communauté de
- communes Coeur d'Ostrevent en vue de son adhésion à la Communauté d'Agglomération de la Porte du
Hainaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2018 portant modification du périmètre de la Communauté
d'Agglomération de la Porte du Hainaut par adhésion de la commune d'Emerchicourt suite à son retrait de la Communauté de communes Cœur d'Ostrevent ;
Vu le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le 22 décembre 2021 ;
Considérant que le jugement du tribunal administratif de Lille visé a annulé l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2018 portant retrait de la commune d'Émerchicourt de la Communauté de communes Coeur d'Ostrevent en vue de son adhésion à la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, avec effet au 1° juillet 2022 ;
Considérant ainsi que la commune d'Emerchicourt devient de nouveau membre de la Communauté de
communes Coeur d'Ostrevent à partir du 1% juillet 2022 ; que son retrait de la Communauté d' agglomération de
la Porte du Hainaut est automatique à compter de cette même date ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1: À compter du 1* juillet 2022, l'extension de périmètre de la Communauté de communes Coeur
d'Ostrevent est actée suite à la réintégration de la commune d'Emerchicourt, conformément au jugement rendu
par le tribunal administratif le 22 décembre 2021.
Article 2 : La réintégration de la commune d'Emerchicourt au sein de la Communauté de communes Cœur
d'Ostrevent emporte le transfert des compétences qui sont dévolues à l'établissement public de coopération
intercommunale au titre de ses statuts, dans les conditions de l’article L.5211-18 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Les effets de la réintégration de la commune d'Emerchicourt sur les syndicats mixtes dont est membre
la Communaüté de communes Cœur d'Ostrevent font l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur d’ Ostrevent fera l'objet d'un arrêté préfectoral distinct.
Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Douai, le
président de la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont
copie sera adressée :
- à Monsieur le maire d'Emerchicourt ; :
- aux maires des communes membres de la Communauté de communes Cœur d'Ostrevent ;
- à Monsieur le président de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France ;
- à Monsieur le président de la la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France.
% f UE, be: Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES E 3 Direction départementale
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Décision N° 46/2022
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie
d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord ï
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 30 mai 2022 par M. COUSIN Gérard, président du comité des fêtes
de Cambrai en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de l‘Escaut sur
la commune de Cambrai h
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. COUSIN Gérard, président du comité des fêtes de Cambrai, d'organiser
dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 31 juillet
2022 de 22h30 à 22h50 du PK 0.000 au PK 0.228 (à l'amont de l'écluse de Cantimpré) sur le canal de l'Escaut,
dans le département du Nord sur la commune de Cambrai est accordée. Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les usagers dé la voie d’eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière au
droit du secteur défini en article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
ourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies Navigables de France, Monsieur le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, Monsieur le Maire de Cambrai, Monsieur COUSIN Gérard, président du comité des fêtes de Cambrai, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le { 2 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
"Xe
Sylvain ZENGERS
Copies adres: à:
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
mairie de Cambrai
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 47/2022
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.21328 ;
Vu le décret. n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 19 avril 2022 par M. ERLEM François, Maire de Landrecies en
vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Sambre à l'Oise sur les
communes de Landrecies et Ors ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. ERLEM François, Maire de Landrecies, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 31 juillet 2022 de 22h45 à
23h30 du PK 0.335 (écluse de Landrecies) au PK 0.635 (amont de l'écluse de Landrecies) sur le canal
de la Sambre à l'Oise, dans le département du Nord sur les communes de Landrecies et Ors est
accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 31 juillet 2022
de 22h45 à 23h30 ainsi qu'une interdiction de stationner à proximité de l'écluse de Landrecies. Les
organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront à la halte nautique de Landrecies et à
laval de l'écluse des Etoquies.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir äu regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Monsieur le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur
le chef des sapeurs pompiers, Messieurs les Maires de Landrecies et Ors, qui sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le Î 2 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
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mairie de Landrecies, et Ors
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
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Décision N° 48/2022
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la ulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 12 maï 2022 par Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la
CAMVS en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Sambre sur
les communes de Hautmont, Boussières-sur-Sambre et Louvroil ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «initiations aux activités
nautiques» le 06 août 2022 de 14h00 à 18h00 du PK 34.094 (pont route contournement ouest) au PK
35410 (écluse de Hautmont) sur le canal de la Sambre dans le département du Nord sur les
communes de Hautmont, Boussières-sur-Sambre et Louvroil est accordée. Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d’eau sont priés de faire preuve de vigilance au droit du secteur
défini en article 1.
le 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Messieurs les maires de Hautmont, Boussières-sur-Sambre et Louvroil,
Monsieur le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs
pompiers, Madame MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS, qui sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le { 2 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à:
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mairies de Hautmont, Boussières-sur-Sambre et Louvroil
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 49/2022
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8
;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours h
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 13 juin 2022 par Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS
en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur la rivière de la Sambre
canalisée sur les communes de Hautmont, Boussières-sur-Sambre et Louvroil ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée « les concerts trempés» du 06 au
07 août 2022 de 14h30 à 21h30 du PK 34.094 (pont route contournement ouest) au PK 35.410
(écluse de Hautmont) sur le canal de la Sambre canalisée dans le département du Nord sur les
communes de Hautmont, Boussières-sur-Sambre et Louvroil est accordée, Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus :
- le 06 août 2022 de 16h30 à 21h00,
- le 07 août 2022 du 15h00 à 19h30.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale. Les zones de stationnement et/ou d'attente se feront en aval de l'écluse de hautmont au PK
35.410 et à la halte de nautique de Boussières-sur-Sambres du PK 31.000 au PK 33.500.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision serà adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Messieurs les maires de Hautmont, Boussières-sur-Sambre et Louvroil,
Monsieur le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs
pompiers, Madame MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS, qui sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 2 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
_*
Sylvain ZENGERS
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la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS
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Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 50/2022
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
: Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 12 mai 2022 par Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la
CAMVS en vue d'être autorisée à organiser une maniféstation nautique sur le canal de la Sarnbre sur
les communes de Boussières-sur-Sambre, Hautmont et Pont-sur-Sambre ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «initiations aux activités
nautiques» le 07 août 2022 de 14h00 à 18h00 du PK 31.000 au PK 33.500 sur le canal de la Sambre
dans le département du Nord sur les communes de Boussières-sur-Sambre, Hautmont et Pont-sur-
Sambre. le 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les Usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance au droit du secteur
défini en article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
le 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
le 6: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Messieurs les maires de Boussières-sur-Sambre, Hautmont et Pont-sur-Sambre,
Monsieur le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs
pompiers, Madame MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS, qui sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 12 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
_
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
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SDIS 59
mairies de Boussières-sur-Sambre, Hautmont et Pont-sur-Sambre
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wavnord.gouvfr En Direction départementale PRET des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
. Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 51/2022
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 1° juillet 2022 par Mme DUTHOIT BRIMAUD Audrey, de la
Maison de l'Eau, de la Pêche et de la Nature de Roubaix en vue d'être autorisée à organiser urie
manifestation nautique sur le canal de Roubaix sur la commune de Roubaix ;
Considérant l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille sur la tenue de la
présente manifestation.
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par Mme DUTHOIT BRIMAUD Audrey, de la Maison de l'Eau, de la
Pêche et de la Nature de Roubaix d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée
«initiations aux activités nautiques» le 28 août 2022 de 10h00 à 18h00 dans le département du
Nord sur le canal de Roubaix entre le PK 12.865 (écluse de l’Union) et le PK 12.646 (passerelle du
Fontenoy) sur la commune de Roubaix est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 28 août 2022
de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le stationnement se fera en amont au PK 9.700 (ponton Blue
links de la Masure) et en aval au PK 14.350 (quai de Nantes). Les organisateurs et les participants
devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des
bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l’événement et de l’ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à M. le maire de Roubaix, M. le directeur de la
Métropole Européenne de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le
chef des sapeurs pompiers, Mme DUTHOIT BRIMAUD Audrey, de la Maison de l'Eau, de la Pêche et
de la Nature de Roubaix, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le À 2 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
_
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 58
Mairie de Roubaix
Directeur de la Métropole Européenne de Lille
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme DUTHOIT BRIMAUD Audrey, de la Maison de l’Eau, de la Pêche et de la Nature de Roubaix
DOTM 59
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Unité Sécurité Fluviale
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Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www:nord..gouv.fr EE
=
PRÉFET
Direction
Interdépartementale
DU
NORD
des
Routes
Nord
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant lesjuridictions
civiles, pénales et administratives
S_2022-05-N
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
Régions
et
Départements, Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation de signature de
Monsieur le
Préfet du
département
du
Nord
à
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
relative
aux
pouvoirs
de
police de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, Considérant qu'en
raison
de
mouvements de
personnels au
sein
de
la
DIR Nord,
il est nécessaire
d'adapter
l'arrêté
de
subdélégation
susvisé
pour
autoriser
les
nouveaux
cadres
à
signer
certains
actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
la
délégation
consentie
à
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé
pourra
être
exercée
pleinement par :
°
Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
e
Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
ARTICLE
2
:
Lorsqu'il
assurent
les
permanences,
la
délégation
consentie
à
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadre de permanences désignés ci-après
:
+
Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
www.dir.nord.develoonement-durable.gouv.fr
1/6 °
Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
+
Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT
°
Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)
+
Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
°
Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
°
Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
e
Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint
au chef du SIRE
e
Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
ARTICLE 3 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
1,
la
délégation
de
signature
qui
leur est confiée sera exercée
dans
les domaines suivants,
référencés
à
l’article
5 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
°
Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A.8 - A.9-A12-C.7.
+
Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D1 - D.2.
e
Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)
°
Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE) à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-AS5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C.S5-C.6.
ARTICLE 4 : En
cas
d'absence
ou
d‘empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
3,
la
délégation
de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord. À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
+
Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A8-A9-A12-C.7.
°
Monsieur Adrien BRULEZ, Chef du district de Lille
+
Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral
+
Madame Sylvie BOITEL, Cheffe
du district Amiens-Valenciennes
+
Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-AA4-AS-A6-A7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C.6
ARTICLE
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des fonctionnaires
désignés
à
l'article
4,
la
délégation
de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord. À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
wwuw.dir.nord.develoopement-durable. gouv.fr
2/6 +
Monsieur Guillaume BÉTRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRO
+
Monsieur Laurent GRANDJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-AA4-ALS.
°
Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lille
°
Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littoral
°
Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littoral
°
Monsieur Vincent DELINS, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes
°
Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-AA4-AS5S-A6G-A7-A11-B1-C1-C2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 6
:
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 6. ARTICLE 7
:
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature. Le présent arrêté et son annexe seront transmis à
Monsieur le Préfet du Nord et prendront effet à
compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'Eta
Lille, le
LEBARRE
François Xavië
Tél : 33 (0) 3
20 49 63 44
www.dir.nord.developnpement-durable.gouv.fr
44
ter
rue Jean
Bart - CS
20275
3/6
59019
Lille
Cedex
06/07/2022 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences. Code
Nature des délégations
Textes de référence
A
- POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1
Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9,
R411-211, R411-25,
R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de la route
A2
|Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
Art. R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A3
|Délivrance des permis de stationnement hors
Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération.
routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération.
A4
|Autorisation de circulation de matériels de travaux
Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
AS
Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route public à titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels - des services de sécurité - des administrations publiques - des entreprises appelées à travailler sur le réseau national structurant.
Signalisation
A6
|Autorisation d'implantation de signaux d'indication
Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A7
|Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
| Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8
|Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
|Art. R411-4 du code de la route
grande circulation.
A9
|Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération
Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10
|Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
|Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du réseau national structurant en agglomération et sur les
8-1 du code de la route
4
ter
59019 él:
33 (0) 3
20 49 63 44
rue
Jean
Bart —CS
20275
Lille
Cedex
.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
4/6 projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11
[Établissement des barrières de dégel et réglementation
|Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12
|Réglementation de la circulation sur les ponts.
Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13
|Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour
|Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des
transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque.
marchandises, d'engins, de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14
|Autorisation des enquêtes de circulation.
Art. D 111-3 du Code de la voirie routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ B1
Répression de la publicité illégale.
Art. R 418-9 du CDR Art. R 418-2 à R 418-7 du Code de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1
Permissions de voirie.
Code du domaine de l’État - Article R 53
C.2
Accords de voirie : cas particuliers pour : - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique - les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière — Articles L113-2 à L113-7 et R113-2 à R113-11, Circ. N° 80 du 24/12/66 , Circ. N° 6911
du
21/01/69 Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45 du 27/03/58, Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71, Cire. TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61, Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
CA
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ.
N° 50 du 09/10/68
ww
w.dir.nord.develoopement-durable gouv.fr
5/6 C.5
|Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des
|Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
|Article R122-5
souterraines longitudinales.
C6
|Délivrance des alignements et reconnaissance des
Code de la voirie routière —
limites des routes nationales.
Articles L112-1 à L 112-7 et R 112- 1à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes nationales.
Code de la voirie routière, articles L123-6 et L 123-7
C.7
|Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'État et un tiers.
C.8
|Convention conclue entre l'État et un tiers relative à
Loi 85-704 du 12juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la mañtrise domaine public national.
d'ouvrage publique. Article L1615-2 du Code général des collectivités territoriales.
C.9
|Agrément relatif à un accès sur route nationale.
Code de la voirie routière, articles L'123-8 et R 123-5
C10
|Approbation des opérations domaniales.
articles R4, RS, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de
code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier.
articles L 12121 du code général
Remise de terrain aux domaines.
de copropriété des personnes publiques.
C11
|Déclassement des routes nationales et reclassement
Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale.
articles L 123-3 et R 123- 2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1
|Réplique immédiate en cas d'apport de moyens
Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des
code de
justice administrative
procédures d'urgence devant les tribunaux
Circulaire du MTETM du
administratifs.
23/01/2007 relative à la répartition des compétences en matière de contentieux routier
D.2
|Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
Articles R431-9 et R431-10 du
documents techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d'instruction.
code de justice administrative Circulaire
du
MTETM
du
23/01/2007 relative à la répartition des compétences en matière de contentieux routier
Tél
: 33 (0)
3
20 49
63
44
François
er DELEBARRE
www.dir.nord.develoopvement-durable. gouv.fr
44
ter
rue
Jean
Bart -
CS
20275
6/6
59019
Lille
Cedex
06/07/2022 RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Lille le 07/07/2022
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
Pôle Gestion Fiscale Le Directeur Régional des Finances publiques,
Division des Affaires Juridiques 8 po raees
82 avenue Kennedy - BP 70689
59033 LILLE Cedex
Téléphone : 03 20 62 80 22
Mél.: drfipS9@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant nomination des membres appelés à siéger au
Collège Territorial de second examen des rescrits de Lille
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord,
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment l'article L 80 CB et les articles R* 80 CB-3,
Vu l'arrêté du Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat
du 8 janvier 2010, complété par l'arrêté du 5 février 2010 et l'arrêté du 13 avril 2017,
Arrête:
Article 1“: sont désignés pour siéger au Collège Territorial de second examen des rescrits de LILLE :
- Jean-Marc GARRIGUES, Administrateur Général des Finances Publiques à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord, Président du Collège ;
- Sophie PAYART DE FITZ-JAMES, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice de la
Direction de Contrôle Fiscal Nord, Vice-Présidente du Collège ;
- Philippe JAECK, Administrateur des Finances Publiques à la Direction Régionale des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
- Laurence BLUETTE, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction de Contrôle Fiscal
Nord;
- Sylvia BURE, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Somme ;
- Sihame GARDHA, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord;
- Frédéric JOIRIS, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
- Guillaume SUBLET, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord.
Article 2 : les membres du Collège sont compétents pour examiner les demandes de second examen du
ressort géographique des départements suivants : Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme, Eure, Seine-
Maritime, Calvados, Manche, Orne.
Article 3 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux des Directions des Finances Publiques
concernées.
Le Directeur
nk HORDACQ,
Administrateur Général des Finapeés Publiques Centre Hospitalier de Maubeuge
DECISION n°20/2022 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Pour la période du 11 juillet au 29 juillet 2022 inclus
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7, VU les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU le Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif
à
l'accès aux informations personnelles détenues par les
professionnels et les établissements de santé en application des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code de la Santé Publique,
VU le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion relatif
à la nomination de Mansieur Eric GIRARDIER, en qualité
de
Directeur du Centre
Hospitalier de Sambre Avesnois et de
l'hôpital
Départemental de
Felleries Liessies en
date du 24 mars 2020.
VU
la
décision,
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Hauts
de
France
relative
à
la
nomination
de
Monsieur Eric GIRARDIER,
en
qualité
de
Directeur par intérim
du
Centre
Hospitalier de Jeumont en
date
du
28 mai 2020.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge :
DECIDE
:
Il
est accordé
une délégation
de signature,
à
M.
Othman
LAZAAR,
Directeur Adjoint en charge des Affaires
Médicales, à l'effet de signer tous les actes et les décisions concernant la gestion des personnels non médicaux relevant de la
Direction des Ressources Humaines pour la période du
Lundi 11 juillet au vendredi 29 juillet
2022 inclus.
Fait
à Maubeuge, le 8 juillet 2022
xaer
A
Le délégataire
Othman LAZAAR
ee
SX per”
—