Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°148 du 12 juillet 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°148 du 12 juillet 2012 Document publié le Jeudi 12 juillet 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°148 du 12 juillet 2012)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 148 - JUILLET 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2012188-0006 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter et la consommation, sur la voie publique, d'alcool .................................... 1

Arrêté N °2012188-0007 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente à emporter de carburants .................................... 3

Arrêté N °2012188-0008 - Arrêté réglementant temporairement la cession et l'utilisation des artifices de divertissement .................................... 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012188-0006

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 06 Juillet 2012

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

CAB- Prefet

Arrêté réglementant temporairement la vente à

emporter et la consommation, sur la voie

publique, d'alcool

Arrêté N°2012188-0006 - 12/07/2012 Page 1É4 | Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Bureau des affaires politiques

et de la sécurité intérieure Lille, le 6 juillet 2012

Arrêté

Réglementant temporairement la vente à emporter et la consommation, sur la voie publique, d'alcool.

Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,

préfet du Nord,

Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU

e le code pénal;

e le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

° le code de la santé publique ;

e le code de la route ;

e le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

e le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la

région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;

CONSIDERANT

e que la consommation d'alcool occasionne très régulièrement des troubles à l'ordre publics et des

nuisances, notamment en soirée ;

e que ces troubles et nuisances sont provoqués par des individus consommant de l'alcool sur la voie

publique ;

e que cet alcool provient la plupart du temps de commerces vendant des boissons alcoolisées à

emporter ;

+ que l’accidentalité routière constatée dans le département du Nord lors des fêtes du 14 juillet et les

contrôles menés par les forces de l'ordre mettent en évidence une importante proportion de

conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Nord — Pas-de-

Calais, préfet du Nord,

ARRETE

ARTICLE 1%: À compter du vendredi 13 juillet 2012 à partir de 19 heures jusqu'au samedi 14 juillet 2012 à 8 heures et du samedi 14 juillet 2012 à partir de 19 heures jusqu'au dimanche 15 juillet à 8 heures sur l'ensemble du département, la vente à emporter de boissons alcoolisées du 2ème au

5ème groupe est interdite.

La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est également interdite sur l’ensemble

du département pendant la période sus.visée.

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Nord — Pas-de-

Calais, préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur départemental”"de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont/chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Dominique BUR

SPA

Page 2 Arrêté N°201218) PR CUE mes À Le àEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012188-0007

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 06 Juillet 2012

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

CAB- Prefet

Arrêté réglementant temporairement la

distribution et la vente à emporter de

carburants

Arrêté N°2012188-0007 - 12/07/2012 Page 37

EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Bureau des affaires politiques

et de la sécurité intérieure

Lille, le 6 juillet 2012

Arrêté

Réglementant temporairement la distribution et la vente à emporter de carburants

Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,

préfet du Nord,

Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU

e le code pénal;

e le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

e le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et département ;

+ le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la

région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;

CONSIDERANT

+ que la période des fêtes du 14 juillet 2012 est susceptible de donner lieu à des débordements et

d'occasionner des troubles à l'ordre public ;

+ que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires

consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les

carburants et combustibles domestiques et qu’il convient de ce fait d'en restreindre les conditions

de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

e que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires

ou en limiter les conséquences ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Nord — Pas-de-

Calais, préfet du Nord,

ARRETE

ARTICLE 1” : À compter du 13 juillet 2012 à 12 heures et jusqu'au 16 juillet à O heure, sur l'ensemble

du département, la distribution, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans tout récipient

transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le

concours des services de police et unités de gendarmerie territorialement compétents.

Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareil automatisés

permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire

respecter cette interdiction.

ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Nord —

Pas-de-Calais, préfet du Nord, les maires des communes, le directeur départemental de la sécurité

publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés cha: fin en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

\ FE Dominique BUR

Page 4 Arrêté N°2012188-0007 - 1207/2017 PSEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012188-0008

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 06 Juillet 2012

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

CAB- Prefet

Arrêté réglementant temporairement la cession

et l'utilisation des artifices de divertissement

Arrêté N°2012188-0008 - 12/07/2012 Page 5EE = Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Bureau des affaires politiques

et de la sécurité intérieure Lille, le 6 juillet 2012

Arrêté

Réglementant temporairement la cession et l’utilisation des artifices de divertissement

Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,

préfet du Nord,

Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU

+ le code pénal;

le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1

le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et département ;

+ le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs :

+ le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

e le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la

région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;

CONSIDERANT

+ les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices :

+ les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter

de l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement des catégories C2

à C4 (ou K2 à K4) , particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement À

+ que cette utilisation est notamment le fait de mineurs :

° que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces

artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes du 14 juillet ;

e qu’à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre de

tiers et notamment des services de police et unités de gendarmerie :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Nord — Pas-de-

Calais, préfet du Nord,

ARRETE

ARTICLE 1°: A compter du 13 juillet 2012 à 12 heures et jusqu'au 16 juillet 2012 à 0 heure, sur

l'ensemble du département du Nord, la vente, la cession, et l'utilisation des artifices de divertissement

des groupes C2 à C4 (ou K2 à K4) au sens du décret n° 2010-455 du 5 maï 2010 sont interdites.

Toutefois, par dérogation, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un

agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, et

l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010 susvisé demeurent

autorisées pendant ces périodes.

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Nord — mile. Calais, préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité

publique et le commandant de groupement de gendarmerie-du-département sont chârgés en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ss

ÿ]

:/Bominique BUR Page 6 Arrêté N°2012188-0008 12