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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil special N°160 du 28 ju
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°155 du 12 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°160 du 12 Juillet 2021
Document publié le Lundi 12 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°160 du 12 Juillet 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 160 DU 12 JUILLET 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 160 DU 12 JUILLET 2021 2021
PRÉFECTURE DU NORD COMMUNE DE BONDUES
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État 05 juillet 2021
PRÉFECTURE DU NORD COMMUNE DE COMINES
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État 05 juillet 2021
PRÉFECTURE DU NORD COMMUNE DE ROUBAIX
Convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l’infrastructure nationale partageable des transmissions
29 juin 2021
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté du 09 juillet 2021 réglementant l’activité des restaurants dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire
+ Annexe
Arrêté du 09 juillet 2021 portant interdiction des spectacles pyrotechniques à l’occasion des festivités de la Fête Nationale sur l’ensemble des communes de la Métropole Européenne de Lille et de la communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, en vue de ralentir la propagation de l’épidémie du COVID-19
Arrêté préfectoral du 06 juillet 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur la commune de BONDUES (Nord)
Arrêté du 12 juillet 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les communes du littoral du département du Nord
Arrêté du 12 juillet 2021 réglementant les festivités de la Fête Nationale dans les communes du département du Nord, en vue de limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19
Arrêté du 12 juillet 2021 réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres boissons dans un contenant en verre ou en métal dans le département à l’occasion des festivités organisées pour la Fête Nationale
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 160 DU 12 JUILLET 2021 2021
Arrêté du 12 juillet 2021 portant interdiction de distribution, de vente et d’achat à emporter de carburants aux particuliers
Arrêté du 12 juillet 2021 portant interdiction d’utilisation des artifices de divertissement dans le département
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Arrêté préfectoral du 08 juillet 2021 portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Arrêté préfectoral du 09 juillet 2021 portant fermeture au public des services de publicité foncière, des services de publicité foncière et d’enregistrement et du service départemental d’enregistrement du Nord
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté du 29 juin 2021 portant agrément d’un organisme de services à la personne SAP/898016977- Acte 2021-069
Arrêté du 30 juin 2021 portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/513625525- Acte 2019-106-Avenant 1
Récépissé de déclaration exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/530683457-Acte 2016-203
30 juin 2021
Récépissé de déclaration exclusive d’un organisme de services à la personne SAP¨/897427571-Acte 2021-068
28 juin 2021
Récépissé de déclaration exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/898016977-Acte 2021-069
29 juin 2021
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne Acte 2019-106- Avenant 1
30 juin 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°38/2021 du 12 juillet 2021 portant mesure temporaire de navigation
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N°8335 du 1er juillet 2021 portant délégation de signature et nomination d’ordonnateur suppléant
Corrige la précédente publiée au RAA N°159 du 09 juillet 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 160 DU 12 JUILLET 2021 2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Arrêté du 28 juin 2021 portant nomination de Madame Sylvande PERDU vice-présidente, en qualité de présidente de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, du tribunal administratif de LILLE à compter du 1er septembre 2021 Eu 2, Eu PRÉFET @ | MINISTÈRE DU NORD ville de DE LA JUSTICE
ER bondues Es Taternité Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre Monsieur le Préfet de la région HAUTS-DE-FRANCE, Préfet du département du NORD,
Monsieur le Maire de la ville de Bondues et Madame la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Lille, il est convenu ce qui suit : La police municipale et les forces de sécurité
de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité
du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confiée à la police municipale la mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est : la police nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité
publique de Lille Agglomération.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune BONDUES signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
-_ Lutte contre les cambriolages d'habitations.
-__ Lutte contre les vols de véhicules.
-_ Lutte contre les vols à la roulotte et accessoires.
- Lutte contre les excès de vitesse notamment sur les grands axes de la commune.
-_ Lutte contre les pollutions sonores, en particulier les troubles de voisinage
1/10 Le diagnostic de sécurité est mis à jour chaque année en janvier au regard des statistiques de l'année n -1
(consolidation des statistiques mensuelles). Les statistiques officielles de délinquance tenues par les forces
de l'ordre de l'Etat sont complétées afin d'alimenter ce diagnostic par tout élément utile (dégradations
légères, nuisances sonores..).
TITRE 1er — LA COORDINATION DE SERVICES
CHAPITRE 1er - Nature et lieux des interventions
La police nationale et la police municipale interviennent sur l'ensemble du territoire communal.
Article 2
La police municipale assure, s'il en est besoin, la garde statique des bâtiments communaux (en particulier
lors des séances du Conseil Municipal), ainsi que la surveillance des manifestations municipales.
Certains bâtiments sont protégés par un système d'alarme relié à la société DOMOVEIL de chaque site.
Chaque déclenchement d'alarme induit l'intervention d'une patrouille de la Police Municipale ou de la société
DOMOVEIL de site hors temps de travail. Si une présence humaine est détectée lors de l'intervention, la
Police Nationale est systématiquement appelée.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors
des entrées et sorties des élèves. Elle est présente notamment sur les établissements suivants :
- Groupe scolaire Maxence \/an der Meersch,
- Groupe scolaire Les Obeaux,
- Ecole Sainte Marie,
- Ecole Saint-Joseph,
- Ecole privée de la Croix Blanche,
- Collège et Lycée de la Croix Blanche.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, et en particulier :
- Le marché forain du jeudi situé place l'abbé Bonpain,
- La brocante annuelle située avenue du Général de Gaulle.
20 Article 5
La police municipale assure à titre principal la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune qui par leur nature et leur ampleur nécessitent une présence des forces de
l'ordre.
- Le cortège et le feu d'artifice des allumoirs,
- Le salon du livre,
- Les feux de la Saint Jean
Elle assure aussi la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale, Cette surveillance est assurée soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies et le domaine publics. Elle procède aux opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Elle effectue à titre principal, par conventionnement avec la LPA, la capture et le placement des
animaux errants. Elle est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs aux animaux de
compagnie notamment la divagation ou la tenue en laisse.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de surveillance qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La police
municipale effectue des contrôles de vitesse sur la commune.
En cas de constat d'excès de vitesse de plus de 40 km/h, les agents de la Police Municipale,
procéderont à la mesure de rétention du permis de conduire prévue par le code de la route et le
suivi de la mesure sera effectué par la Police Nationale dès lors que l'Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent aura été informé de l'infraction.
Selon les circonstances, la police nationale informe la police municipale des opérations en cours
sur la commune ou, à minima si cette communication n'est pas possible, transmet des consignes
sur les secteurs géographiques à éviter ou à privilégier.
3/10 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance générale de 8h à 23h
selon les effectifs sur l'ensemble de la commune:
-__ Surveillance des voies publiques et des voies privées ouvertes au public,
-__ Surveillance des zones commerçantes,
-__ Sécurité des enfants aux abords des écoles,
-__ Lutte contre les nuisances sonores,
-__ Exécution des arrêtés du maire,
-__ Respect du code de la route,
- Lutte contre les animaux dangereux et errants,
-__ Problèmes de voisinage,
Participation, le cas échéant, à la tenue d'une cellule de citoyenneté et tranquillité publique,
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans
le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun de deux services.
CHAPITRE Il - Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. Ces réunions sont organisées mensuellement
au travers du GPO (Groupe de Partenariat Opérationnel) du secteur 1 de la division de Tourcoing
regroupant les communes de Mouvaux et Bondues
Les bailleurs sociaux ou tout autre organisme présent sur la commune pourraient être associés à
cette réunion en fonction de l’ordre du jour.
La Procureure de la République peut y participer ou se faire représenter, en fonction de l'ordre du
jour.
Une fois par an, les signataires de la présente convention se réunissent pour évaluer la mise en
œuvre de la coordination et l'atteinte des objectifs.
4/10 ... Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques d'exercice des missions assurées par les
agents respectivement placés sous leur responsabilité, afin d'assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés, du type des armes portées ainsi que des équipements
individuels et collectifs.
Les agents de police municipale de Bondues sont autorisés à porter les équipements individuels
suivants :
-_ Arme de catégorie B
-_ Arme de catégorie D
- Gilet pare-balle.
- Menottes
Les agents de police municipale de Bondues sont dotés d'équipement collectif mis à leurs
dispositions :
- Deux véhicules légers sérigraphie « Police Municipale ».
- Trois vélos.
- Un cinémomètre.
-__ Un éthylotest électronique.
Cette autorisation reste valable pour les agents de la police municipale qui seront dans
l'obligation de quitter périodiquement le territoire communal pour intervenir :
-_ À la demande de la Police nationale ou de la gendarmerie nationale pour notamment, le
transport de personnes en état d'ébriété, pour l’hospitalisation ou pour tout autre besoin en
rapport avec le service.
La police municipale transmet aux forces de sécurité de l'Etat les informations sur tout fait observé
dans l'exercice de ses missions dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
public.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé et les modalités de collaboration sont soumises à son aval.
En cas d'urgence opérationnelle, le responsable des forces de l'Etat ou son représentant, chef du
dispositif, pourra requérir les agents de police municipale pour l'assister dans l'exercice de sa
mission (périmètre de sécurité, évacuation, fermetures de voies, circulation routière..).
5/10 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ces agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Conformément aux textes en vigueur, les Policiers Municipaux, dans le cadre de leurs attributions
légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus
destinataires, à leur demande, des informations contenues dans les fichiers suivants :
- Traitement relatif au système des personnes recherchées (FPR),
- Traitement relatif au système des objets et véhicules signalés volés (Foves),
- Traitement automatisé sur la déclaration et l'identification de certains engins motorisés
(DICEM).
Les demandes émaneront du numéro de téléphone suivant : 03.20.23.04.67.
Les demandes seront à formuler en appelant le numéro de téléphone suivant : 03.59.71.11.30
Les agents de la Police Municipale de Bondues, pendant les heures de service, seront également
équipés d'un téléphone portable afin de pouvoir joindre ou d'être joints à tout moment par l'Officier de Police judiciaire territorialement compétent. Les répertoires téléphoniques et électroniques sont
échangés et remis à jour régulièrement.
Pour chaque demande, le service émetteur (Police Municipale) précisera :
- Le motif
- Le matricule de l'APJA demandeur.
Les services de la Police Nationale sont tenus de consigner ces demandes dans un registre
spécialement ouvert à cet effet.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L 221-2, L 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L
233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent qui leur
donne les instructions qu'il estime nécessaires.
Dans le cadre d'une mise à disposition d'une personne interpellée pour crime, délit ou certaines
contraventions, sur instructions de Monsieur l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, les agents de la police municipale de Bondues sont autorisés à se rendre avec leur
véhicule de service et leurs armes de dotation prévues à l'article 11 de la présente convention au
commissariat de police de TOURCOING ou tout autre poste de police de la division spécialement
désigné par l'officier de police judiciaire afin de lui présenter la personne appréhendée et de la
mettre à sa disposition.
6/10 En cas d'intervention par les agents de la police municipale pour ivresse publique et manifeste, en
vertu de l'article L.3341-1 du code de la santé publique et la décision n° 2012-253 QPC (question
prioritaire de constitutionnalité) du 8 juin 2012 du Conseil constitutionnel, les agents de la police
municipale en réfèrent à l'OPJ du service de quart de Tourcoing. Sur ses instructions, ils sont
autorisés à se rendre avec leur véhicule de service et leurs armes de dotation prévues à l’article
11 de la présente convention au centre hospitalier de TOURCOING aux fins d'examen de la
personne ivre par un médecin. En cas de délivrance d'un certificat de non hospitalisation, ils
conduiront la personne ivre au commissariat de Tourcoing où elle sera placée en dégrisement.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de L'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée.
Le point d'entrée désigné est le commissariat de Mouvaux/Bondues, aux jours ouvrables (lundi au
vendredi) de 9H à 18H, à défaut l'OPJ du service de Quart de Tourcoing au 03.59.71.10.70.
L'identité de l'OPJ donnant les instructions doit être communiquée.
TITRE Il - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet du Département du Nord et le Maire de Bondues conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Bondues et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
La police municipale et la police nationale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service, dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront toutes informations utiles notamment dans les domaines :
- de la communication opérationnelle : communication sur les moyens disponibles en temps réel et
leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, information quotidienne réciproque par voie
téléphonique ou électronique.
La Police Municipale retransmettra immédiatement à la Police Nationale les demandes qui lui sont
adressées et qui dépassent sa compétence. La Police Nationale infommera dans les meilleurs délais la
Police Municipale des suites réservées à ces demandes.
Les répertoires téléphoniques et mail sont échangés et remis à jour régulièrement. A titre exceptionnel, le
prêt de matériel radio permettant d'accueillir la Police Municipale sur le réseau radio de la Police Nationale
pourra être effectué, afin de répondre à un besoin opérationnel particulier.
710 - de la vidéo protection : la ville de Bondues dispose d'un système de vidéo protection du territoire
communal. Les parties conviennent de mettre en œuvre une coordination étroite afin de faire de cet
outil un élément central de collaboration opérationnelle entre polices municipale et nationale. Elles
conviennent également de définir ensemble les modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure et les modalités d'accès aux images stockées au poste de police
municipale.
Le visionnage est effectué par toute personne visée dans l'arrêté préfectoral d'exploitation
du système de vidéo protection.
En accord avec la ville, l'information du caractère positif ou négatif de la réponse est
transmise par courrier électronique au coordonnateur judiciaire ou son adjoint qui se rendra
au centre de visionnage afin de vérifier ces demandes d'exploitation. En fonction de la
gravité des faits, la police municipale peut être saisie directement par fil au centre du
visionnage (tél : 03.20.23.04.67). Les éléments précis permettant de retrouver les images
correspondant à l'événement lui sont alors communiqués.
Dans le cas d'une exploitation positive des images, l'OPJ décide d'établir, et avec
l'autorisation de Madame la Procureure de la République dans le cadre de l'enquête
préliminaire, une réquisition judiciaire pour obtenir l'extraction et la remise des dites-images.
La mise à disposition des données doit s'effectuer directement et matériellement entre les
mains de l'autorité ayant procédé à la réquisition. La mise à disposition par voie
électronique n'est pas autorisée.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11. L'engagement de telles missions est
soumis à une sollicitation écrite préalable, formulée dans des délais raisonnables, du Maire de
Bondues, et à sa réponse par écrit également.
Elle poura notamment concerner : des opérations de contrôle d'identité (art 78 du Code de
Procédure Pénale), des opérations de contrôle de vitesse, des opérations de contrôle de stupéfiants;
- de la prévention des violences urbaines et de la délinquance des mineurs et de la
coordination des actions en situation de crise ;
- de la sécurité routière, notamment par la bonne articulation des actions de chaque service
en termes de fourrière automobile et de contrôle de vitesse. La police municipale
poursuivra ses actions de prévention en milieu scolaire (cours de sécurité routière (se
déplacer à vélo), le contrôle des cycles et le permis piéton notamment ;
- de la prévention : participation conjointe aux opérations tranquillité absences, prise en
charge par la police nationale des opérations anti-hold-up. Par ailleurs, dans une optique
de prévention situationnelle, la Police Nationale sera associée en amont aux opérations de
rénovation urbaine prévues sur le territoire communal, pour toutes les opérations sensibles
en matière de tranquillité publique. Elle analysera les risques liés aux projets et formulera
ses recommandations.
8/10 - de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre (le rôle de chaque service sera à préciser le moment venu -
étant entendu que les manifestations communales sont du ressort de la police municipale à
titre principal).
En cas d'événement notable survenu sur le territoire communal, le Maire de la commune ou son
représentant sont systématiquement informés, par téléphone, dans les meilleurs délais.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Bondues précise qu'il a renforcé l'action
de la police municipale par les moyens suivants :
-__ Renforcement des contrôles de vitesse préventifs par la pose de panneaux indicateurs de
vitesses fixes et mobiles.
-__ Renforcement des contrôles de vitesse répressifs par un cinémomètre.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
notamment l'organisation de formations / sensibilisation au profit de la police municipale,
notamment dans le domaine de la vidéo protection. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le
cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national
de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou dans un cadre à définir localement.
TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de
la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise
au Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application peuvent faire l'objet d'une évaluation au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut, lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire, ou leurs représentants.
La Procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge
nécessaire.
9/10 Article 21
En accord entre les trois parties, la présente convention se substitue au précédent document en
vigueur depuis le 30 juin 2017.
Elle prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée de trois ans,
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une où l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bondues et le Préfet
du Département du Nord et la Procureure de la République près du Tribunal judiciaire de Lille
conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur et l'Inspection générale de la
Police nationale, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de
France.
Fait à Bondues, en trois exemplaires, le 75 JUIL. 2071
Michel LALANDE À
Préfet de la Région des Hauts de France
Préfet du Nord ‘ \
Carole ETIENNE
Procureure de la République
Près le tribunal Judiciaire de Lille
= — = À =
10/10 | PRÉFET DU NORD
J | Ville de Éulté Fraternité
Comines COUR D'APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE
LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet du département du NORD, le Maire de COMINES et Madame
la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille, il est convenu ce
qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune de COMINES.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article
L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la
police nationale. Le responsable est le chef de la division de police nationale de
TOURCOING.
Article 1°°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune
signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Sécurité routière (stationnement, vitesse et fautes de comportement surtout
pour les conducteurs de deux-roues motorisés).
Lutte contre les vols et les dégradations (police nationale avec collaboration
de la police municipale).
Prévention de la violence dans les transports (pas de problème particulier sur
le secteur).
Lutte contre la toxicomanie (des contrôles sont effectués par la police
nationale avec le renfort des policiers municipaux). Alcoolémie des jeunes (Surveillance effectuée par la police nationale mais
également en collaboration avec la police municipale).
Prévention des violences scolaires (des actions conjointes sont menées par la
police nationale et municipale et des surveillances sont effectuées par la police
municipale aux abords des collèges lors des sorties avec la collaboration de la police
nationale à certaines périodes).
Protection des centres commerciaux (la commune n’est pas concernée).
Le diagnostic de sécurité est mis à jour chaque année en début d'année au
regard des statistiques de l’année n-1. Les statistiques de délinquance données par
les forces de l'Etat sont complétées afin d'alimenter ce diagnostic pour tout élément
utile et en fonction des différents évènements.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 18
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police nationale et la police municipale interviennent sur l'ensemble du
territoire de la commune. La police municipale est présente dans les créneaux
horaires de 8 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 18 heures 15 du lundi au
vendredi et de 8 heures à 12 heures le samedi matin et en fonction des impératifs de
service et des instructions données par le premier magistrat de la commune.
Les agents de la police municipale sont équipés de matériels suivants :
- Armes de catégorie B et D et des gilets pare-balles.
La police municipale assure, s’il en est besoin, la garde statique des bâtiments
communaux (en particulier lors des séances du conseil municipal, surveillance de
certaines manifestations particulières qui accueillent du publie comme l'accueil des
nouveaux habitants et d'autres manifestations en fonction des demandes du premier
magistrat de la commune).
Article 3
La police municipale assure la surveillance aux abords des établissements
scolaires de la ville en effectuant des passages réguliers lors des entrées et des
sorties. Des passages sont effectués également aux abords des collèges surtout au
niveau des sorties afin de prévenir des troubles à l’ordre public.
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- le marché hebdomadaire du lundi matin, Grand Place, vérification application
du règlement du marché pour le stationnement. La police municipale assure à titre principal également la surveillance des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, qui par leur nature et
leur ampleur nécessitent la présence des forces de l’ordre, notamment :
-_ Commémorations diverses au profit de la ville de COMINES (journée nationale
de la déportation, 1° mai, 8 mai, 18 juin, 14 juillet, 6 septembre, 11 novembre,
5 décembre), vérification de l'application des arrêtés municipaux, régulation et
encadrement des cortèges ;
- Les différents carnavals des écoles, vérification de la mise en application des
arrêtés municipaux, régulation et encadrement des cortèges ;
- Les différentes inaugurations de bâtiments municipaux, surveillance aux
abords ;
-__ Surveillance, régulation et encadrement du cortège pour le carnaval ;
-__ Surveillance, régulation pour le marché de la St Jean ;
- Festivités du 14 juillet, vérification de l'application de l'arrêté municipal,
surveillance lors de la mise en place de la braderie et de l'installation des
participants ;
- Fête des Louches, vérification de l'application des arrêtés municipaux pour
l'installation des forains, surveillance pendant l'installation de la fête foraine,
régulation et encadrement du cortège des allumoirs et surveillance pendant le
jet des petites Louches pour les enfants, vérification de l'application de l'arrêté
municipal pour le cortège historique, assurer la surveillance des accès de la
Mairie pendant le jet des Louches, assurer le filtrage des invités lors de la
réception officielle dans les salons d'honneur de l'hôtel de ville, vérification de
l'application de l'arrêté municipal relatif à l'installation du franc marché,
surveillance pendant l'installation des commerçants, en collaboration avec la
police nationale surveillance pour l'application de l’arrêté municipal relatif à la
course cycliste avec vérifications de la fermeture des accès.
-__ Surveillance aux abords des bureaux de vote lors des élections.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de police de l'Etat et le responsable de la police municipale,
soit par la police municipale, soit par les forces de police de l'Etat, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
Pendant ses horaires de travail, la police municipale assure de manière non
exclusive la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 10.
Le responsable de la police municipale est informé des opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière effectuées par les
services de la police nationale sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent. La police municipale assure la surveillance de la
circulation routière et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs
de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route,
sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de surveillance qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences. La police municipale effectue des contrôles de vitesse sur la
commune. Le responsable de la police municipale adresse un état mensuel au chef
de la circonscription de sécurité publique de Tourcoing avec les dates et lieux des
contrôles de vitesse.
En cas de constat d'excès de vitesse de plus de 40 km/h par les agents de la
police municipale, la mesure de rétention du permis de conduire prévue par le code
de la route et son suivi seront effectués par les agents de la police municipale de
Comines après avoir informé l'officier de police judiciaire territorialement compétent
de l'infraction et de la mesure de rétention du permis de conduire.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les
missions de surveillance générale dans les différents secteurs de la commune à
savoir :
- Centre-ville, lotissements, quartiers apothicaire et howyn, Ste marguerite,
abords des collèges et des écoles, parkings des supermarchés, abords des
commerces en particulier de 8 heures à 12 heures et 14 heures à 18 heures.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux
articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d’une concertation entre le
représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat, le responsable de la police
municipale, Monsieur le Maire de Comines, ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui
y participe ou s'y fait représenter s’il estime nécessaire.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
- Les réunions se tiendront une fois par semestre dans le bureau de Monsieur le
Maire de Comines. Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques d'exercice des
missions assurées par les agents respectivement placés sous leur responsabilité,
afin d'assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire
de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de
police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des
armes portées.
Le service de la police municipale de Comines compte 5 agents de police
municipale. Les agents de la police municipale sont équipés de gilets pare-balles,
des caméras piétons, d'armes de catégorie B et D, de radio portative. La police
municipale de Comines est équipée de deux véhicules sérigraphiés et de deux VTT.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et
qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la police nationale, ou de son
représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'Etat.
Conformément aux textes en vigueur, les Policiers Municipaux, dans le cadre
de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont
confiées, seront rendus destinataires, à leur demande, des informations contenues
dans les fichiers suivants :
- Traitement relatif au système des personnes recherchées (FPR),
- Traitement relatif au système des objets et véhicules signalés volés (Foves),
- Traitement automatisé sur la déclaration et l'identification de certains engins
motorisés (DICEM).
Les demandes émaneront du numéro de téléphone suivant : 03.20.14.58.55
Hors les heures de service du poste local de la Police Nationale, les demandes
seront à formuler en appelant le numéro de téléphone suivant : 08.59.71.10.00
Les agents de la Police Municipale de Comines, pendant les heures de service,
seront également équipés d’un téléphone portable afin de pouvoir joindre ou d'être
joints à tout moment par l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.
Les répertoires téléphoniques et électroniques sont échangés et remis à jour
régulièrement.
Pour chaque demande, le service émetteur (Police Municipale) précisera :
- Le motif
- Le matricule de l'APJA demandeur.
Les services de la Police Nationale sont tenus de consigner ces demandes dans un
registre ouvert à cet effet. Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues les articles 21 2°, 21-2, 78-6 du
code de procédure pénale, article L.511-1 à L.511-6 ; L.512-1 à L.512-7 ; L.513-1 ;
L.514-1 et L.515-1 du code de la sécurité intérieure et par les articles L.130-4 ;
L.221-2; L223-5; L.224-1,; L.224-16,; L.224-17; L.224-18; L.231-2; L.233-1;
L.233-2 ; L.234-1 à L.284-9 et L.285-2, et R.180-2 du code de la route, les agents de
police municipale avisent la division de sécurité publique de TOURCOING, par une
ligne téléphonique dédiée, qui saisit l'officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable de la police nationale et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
entre eux en toutes circonstances.
Dans le cadre d'une mise à disposition d'une personne interpellée pour crime,
délit ou certaines contraventions, sur instructions de Monsieur l'officier de police
judiciaire territorialement compétent, les agents de la police municipale de Comines
sont autorisés à se rendre avec leur véhicule de service et leurs armes de dotation
au commissariat de police de TOURCOING ou tout autre poste de police de la
division spécialement désigné par l'officier de police judiciaire afin de lui présenter la
personne appréhendée et de la mettre à sa disposition.
En cas d'intervention par les agents de la police municipale pour ivresse
publique et manifeste, en veriu de l’article L.3341-1 du code de la santé publique et
la décision n° 2012-253 QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 8 juin 2012
du conseil constitutionnel, la personne en état d'ivresse publique et manifeste sera
mise à disposition de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
En fonction des instructions reçus de l'officier de police judiciaire, les agents
de la police municipale seront autorisés à se rendre avec leur véhicule de service et
leurs armes de dotation au commissariat de police de TOURCOING ou tout autre
poste de police de la division spécialement désigné par l'officier de police judiciaire
afin de lui présenter la personne en état d'ivresse publique et manifeste et de la
mettre à sa disposition. Sur instructions de l'Officier de police judiciaire
territorialement compétent, les agents de la police municipale de COMINES peuvent
se rendre à l'hôpital DRON de TOURCOING afin d'obtenir la délivrance d’un certificat
de non hospitalisation avant la présentation de la personne en état d'ivresse publique
et manifeste à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Les agents de la police municipale de Comines peuvent, dans le cadre des
infractions qu'ils relèvent et constatent, procéder à des recueils et des relevés
d'identité.
En vertu de l’article 78-6 du code de procédure pénale, l'agent de police
municipale peut, lorsqu'il a constaté une infraction de sa compétence, demander au
contrevenant de lui présenter un document établissant son identité, nécessaire à la
rédaction de son procès-verbal. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans
l'impossibilité de justifier de son identité, les agents de police municipale en rendent
compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
S'il lui ordonne de lui présenter immédiatement le contrevenant, les agents
devront s’exécuter sans délai, en usant de la contrainte strictement nécessaire, la
retenue exercée par elle se faisant sous le contrôle de l'officier de police judiciaire.
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police
judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent
mentionné au même premier alinéa. La violation de cette obligation est un délit qui
est puni de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. La responsabilité pénale des agents de la police municipale pourra être
engagée s'ils ne préviennent pas sans délai l'officier de police judiciaire de
l'interpellation d’un délinquant.
Les rapports et procès-verbaux établis par les agents de la police municipale
seront adressés au poste de police nationale de Comines ou tout autre lieu
spécialement désigné par l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui
les transmettra au Procureur de la République.
La verbalisation est effectuée par l'intermédiaire du logiciel ANTAI et donc les
contraventions relevées sont transmises au Centre National de traitement (CNT) de
RENNES. Les agents disposent de PVE pour la verbalisation sur la voie publique
dont le prestataire est la société YPOK.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne
téléphonique municipale dédiée, connue du responsable des forces de sécurité de
l'Etat.
Les agents de la police municipale de la ville de Comines, pendant les heures
de service seront équipés d’un téléphone portable afin de pouvoir joindre ou d'être
joints à tout moment par l'officier de police judiciaire territorialement compétent et la
ligne téléphonique sera déviée sur le portable du chef de patrouille.
TITRE Il
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le Préfet du département du nord et le maire de Comines conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Comines et les
forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
La police municipale et la police nationale veilleront à la transmission
réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service, dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront toutes informations utiles notamment dans les
domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition, information quotidienne
réciproque en contact direct car la police municipale et nationale sont implantées
dans les mêmes locaux. .
2° La police municipale retransmettra immédiatement à la Police Nationale les
demandes qui lui sont adressées et qui dépassent sa compétence. Les forces de
police d'Etat informeront dans les meilleurs délais la police municipale des suites
réservées à ces demandes. Elles veilleront à la transmission réciproque des données
ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le
strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propre et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi
que dans les domaines relatifs à la tranquillité, la sécurité et l'ordre publiques. 3° Les répertoires téléphoniques et mail sont échangés et remis à jour régulièrement.
Concernant la communication opérationnelle, Les échanges d'informations
opérationnelles seront effectués en contact direct entre les agents de la police
municipale et les agents de la police nationale, les deux services étant implantés
dans le même bâtiment. Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la
police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de
grand évènement peut être envisagée par le Préfet.
4° De la vidéo protection : la ville de Comines est équipée d’un système de vidéo
protection. Les parties conviennent de mettre en œuvre une coordination étroite afin
de faire de cet outil un élément central de collaboration opérationnelle entre police
municipale et nationale.
Des modalités d'interventions sont définies pour les accès aux images stockées au
poste de police municipale pour visionner ou extraire conformément à la législation
en vigueur par la saisine des forces de sécurité de l'Etat. Toute demande
d'enregistrement ou de copie d'images par les forces de sécurité de l'Etat doit faire
l'objet d’une réquisition judiciaire.
5° Des missions seront menées en commun, dans la stricte limite des attributions et
des compétences de chacun, sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces
de police d'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, après entente
avec le responsable de la police municipale. Ces missions peuvent notamment
concerner :
o des opérations de contrôles d'identité (article 78 du code de procédure
pénale),
o des opérations de contrôles dans les caves des immeubles,
o des opérations de contrôle routier,
o des opérations de contrôles dans le cadre de la recherche de
stupéfiants.
6° De la prévention des violences urbaines et de la délinquance des mineurs par des
opérations de contrôles effectués en commun aux abords des collèges, dans les
lieux de rassemblements et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
directions de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du Procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidé
protection peuvent participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en
œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et
de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et
mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encoure.
8 8° De la prévention par une participation conjointe aux opérations tranquillité
vacances, prise en charge par la police nationale des opérations anti-hold-up,
participation de la police nationale dans le cadre des cellules de veille avec les
bailleurs et différents partenaires. La police municipale poursuivra ses actions de
prévention en milieu scolaire.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l’ordre (le rôle de chaque service sera à préciser le
moment venu étant entendu que les manifestations communales sont du ressort de
la police municipale à titre principal). En cas d'évènement notable survenu sur la
commune, le Maire ou son représentant sont systématiquement informés, par
téléphone, dans les meilleurs délais par les services de police d'Etat.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de COMINES
précise qu'il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens
suivants :
- Extension de la vidéo protection (2020);
-__ Augmentation des effectifs de la police municipale avec 4 agents de police
municipale supplémentaires (2020-2021) ;
- Mise en place d'un nouveau fonctionnement du service de la police municipale
suite à l'augmentation des effectifs (2020-2021).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique notamment l’organisation de formations pour la sensibilisation
dans le domaine de la vidéoprotection conformément à la LOPPSI II. Le prêt de
locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (CNFPT), ou dans un cadre à définir localement.
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des
modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué
au Préfet et au Maire, une copie est transmise au Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation
annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut, lors d'une rencontre entre le
Préfet et le Maire, ou leurs représentants. La Procureure de la République est
informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
9 Article 21
En accord entre les deux parties, la présente convention se substitue au
précédent document en vigueur.
Elle prend effet à la date de signature. Elle est conclue pour une durée de trois
ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un
préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de
Comines, le préfet du département du Nord et la Procureure de la République
conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur et l'inspection générale de la police nationale, selon les modalités
précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à COMINES, en trois exemplaires, 5 JUIL 207
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du ia
’
—
Michel LALANDE
Le Maire de la commune dé Comines,
La Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille.
=
À —-
Carole ETIENNE
10 MINISTÈRE Service des technologies
DE L'INTÉRIEUR et des systèmes d'information pin de la sécurité intérieure Frateraité
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION SUR L'INFRASTRUCTURE NATIONALE PARTAGEABLE DES TRANSMISSIONS
Sous l'autorité de Monsieur le Préfet
ENTRE
Le Ministère de l'Intérieur :
Police Nationale
Représentée par le DDSP du Nord
Monsieur l’Inspecteur général de la police nationale
Jean-François PAPINEAU
Et
La commune de ROUBAIX
représentée par Monsieur le Maire
Guillaume DELBAR Convention INPT/ Police municipale de la ville de Roubaix
Préambule
Conformément aux circulaires NOR INTK1504903] et NOR INTA 182943) du Ministère de l'Intérieur respec-
tivement du 14 avril 2015 et du 09 novembre 2018 sur l'interopérabilité des réseaux de radiocommunication
entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État, une interopérabilité des réseaux de radio-
communication est proposée aux mairies qui le souhaitent.
L'objectif est, dans le cadre des missions quotidiennes, de renforcer la coopération opérationnelle entre
ces services en :
+ Permettant un échange permanent sécurisé et fiable entre le Centre d'Information et de Comman-
dement (CIC) de la Direction Départementale de la Sécurité Publique et les effectifs de la police
municipale ;
+ Transmettant immédiatement les informations opérationnelles nécessaires au bon exercice des mis-
sions de voie publique ;
+ Renforçant la sécurité des équipages par la possibilité de déclencher des appels d'urgence ;
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette interopérabilité entre la police municipale de la ville de ROU-
BAIX et la DDSP du Nord, il est convenu ce qui suit :
Art. 1. Objet de la convention
Par la présente, les ressources de radiocommunication suivantes sont mises à disposition de la police
municipale de ROUBAIX :
En mode relayé :
+ L'écoute de la conférence 30 dite « de recueil ». Veillée 24 heures sur 24, par le CIC départemental de
la Sécurité Publique cette ressource assure aux policiers municipaux un lien fiable avec la police
nationale. En particulier, les appels généraux seront systématiquement transmis sur cette
conférence. De par sa vocation de recueil, elle est ouverte à toutes les forces de sécurité intérieure
et n'offre donc pas la possibilité de trafiquer en interne.
En revancheelle peut être utilisée pour échanger avec le CIC dans les 8 cas limitativement énumérés ci
dessous :
1 en cas de menaces à l'intégrité physique des policiers municipaux intervenants afin
d'obtenir du renfort en urgence ;
2. en cas d'événements d'envergure programmés de type « exercices de tuerie de masse,
manifestations sportives, sécurisation d'évènements, etc. » ;
3. pour signaler des refus d'obtempérer, en respectant les mêmes règles d'engagement que la
police nationale à la fois en vue d'assurer la coordination des renforts et/ou pour décider de
faire interrompre la poursuite ;
4. pour permettre la coordination des équipages lors de la mise en place de dispositifs
d'interpellation inopinés (cambriolages/ vols violences/ violences urbaines), Un strict respect
du protocole des échanges radio devra être observé sur ce type d'événement ;
5. pour signaler un événement grave dont des policiers municipaux seraient témoins ou saisis
par Un requérant (Vol à main armée, attaque terroriste, accident corporel grave avec
diffusion d'un véhicule en fuite...) ;
2111 Convention INPT / Police municipale de la ville de Roubaix
pour fournir des renseignements au CIC suite à la diffusion d’un appel général ;
7. pour effectuer un compte rendu au CIC pour une mission qu'il a confiée à la police
municipale ;
8. pour effectuer exceptionnellement un essai radio en cas de doute sur le fonctionnement du
réseau.
+ L'accès à la conférence temporaire 102 (dite d'interopérabilité), activée à l'occasion d'événements
exceptionnels, programmés ou non ;
+ L'usage de la conférence prioritaire de détresse qui offre la possibilité aux effectifs en situation de
danger d'alerter le CIC qui apportera une réponse opérationnelle adaptée ;
NB : Ces conférences sont susceptibles d'être enregistrées.
En mode tactique :
+ L'utilisation du mode direct grâce au canal DIR 90;
+ L'utilisation du Relais Indépendant Portable au moyen du canal RIP 90.
NB : Ces deux canaux ne sont pas à l'usage exclusif des polices municipales.
Art. 2. Mise en œuvre des axes de collaboration
L'acquisition et la maintenance des moyens matériels nécessaires à l'utilisation de ces fonctionnalités de
radiocommunication sont intégralement à la charge du service municipal.
Ils consistent en terminaux portatifs, fixes ou mobiles, à la norme TETRAPOL, de marque AIRBUS afin
d'assurer leur compatibilité avec l'INPT.
1! peut également s'agir d'une valise d'interopérabilité fournie par un industriel en capacité de certifier
l‘interfonctionnement avec un réseau TETRAPOL, dans la mesure où votre réseau radio est numérique et
crypté/chiffré.
Le cas échéant un certificat attestant de ces deux qualités doit être transmis au ST(SI) et son accord
recueilli préalablement à l'achat de cet équipement spécifique.
Chaque terminal s'inscrit sur le réseau et s'identifie grâce à un numéro «RFGl» qui lui est propre.
Cet identifiant est généré par le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité
intérieure (ST(SI)?). A cet effet, la mairie doit indiquer au ST(SI} via la boîte :
stsisi.interoperabilite.radio@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le nombre et le type des terminaux dont elle a fait l'acquisition.
Le ST(SI) sera informé sans délai et selon les mêmes formes, de tout accroissement du parc des terminaux
de façon à générer les numéros RFGI nécessaires à leur fonctionnement.
Art. 21 Responsabilités du Service interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de
Communication
Le SIDSIC assure :
3/11 Convention INPT / Police municipale de la vilie de Roubaix
+ La programmation et, le cas échéant, la mise à jour logicielle des terminaux qui lui sont présentés par
la police municipale au moyen des RFGI délivrés par le ST(SI)? ;
+ Le renouvellement tous les deux ans des clefs de chiffrement des terminaux ;
+ Les interventions d'interdiction de trafic ou de mise hors service des terminaux déclarés volés ou per-
dus ;
+ La dépersonnalisation et l'effacement, avant tout départ en opération de maintenance, des clés de chiffrement embarquées dans les terminaux.
Art. 2.2 Responsabilités du bénéficiaire
Au titre de la sécurité de l'INPT, le service de police municipale bénéficiaire veille :
+ à n'utiliser de valise d'interopérabilité sur le réseau INPT qu’à partir d'un réseau numérique, crypté/ chiffré sécurisé n'ayant pas de faille susceptible de corrompre la sécurité des échanges radio sur VINPT ;
+ à ne mettre ses équipements qu'à disposition des personnels de la PM et à ne pas divulguer les infor- mations échangées sur le réseau ;
+ à la traçabilité de ses moyens ;
+ à la conservation de ses terminaux dans des locaux sécurisés lorsqu'ils ne sont pas employés ;
+ à ce qu'un ou des homme(s) ressources’ de la PM soit obligatoirement formé, tant à l'utilisation du terminal qu'à la procédure radio. Cette formation devra avoir été effectuée avant la mise en œuvre de l'interopérabilité, sauf circonstance exceptionnelle,
La formation portant sur l'interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État sera réalisée par le CNFPT de rattachement au bénéfice des personnes ressources des polices municipales concernées.
Elle sera adaptée aux spécificités des équipements radio retenus par la police municipale pour assurer cette interopérabilité.
Les modalités de réalisation de cette formation seront décrites dans une convention de formation qui sera adressée par le CNFPT préalablement saisie par le ST(SI}.
Le bénéficiaire s'engage :
+ à faire respecter par ses personnels les procédures d'utilisation en vigueur au sein de la police nationale telles qu'elles seront dispensées lors de la formation ;
+ à signaler immédiatement au CIC de la DDSP, la perte ou le vol d'un terminal, dès le constat de sa disparition. Afin de garantir la confidentialité du réseau, l'appareil sera dans un premier temps interdit de trafic ; Dans un second temps, s'il n'a pas été retrouvé dans un délai de 96 heures, il sera procédé à sa mise hors service.Les formalités consécutives à une telle disparition sont rappelées dans l'annexe 1, et l'imprimé idoine est joint à la présente convention en annexe 2 ;
+ à faire impérativement procéder, par le SIDSIC, à la dépersonnalisation et à l'effacement des clés de chiffrement embarquées dans le terminal avant toute opération de maintenance.
Tout manquement à ces règles est susceptible de constituer un motif de résiliation de la présente convention.
* Le volume de personnes ressources à former sera précisé dans une convention de formation spécifique et sera déterminé en fonction des effectifs de la PM.
ant Convention INPT / Police municipale de la ville de Roubaix
Tout incident relevé sur le réseau sera rapporté sans délai au CIC de la DDSP au moyen d'une fiche
d'incident, objet de l'annexe 3 de la présente convention.
Art. 3 Conditions financières
Aucune contribution financière ne sera demandée pour l'emploi de ces ressources radio suite à la décision
du Comité de Pilotage (COPIL) national de l'INPT du/24 janvier 2019.
Art. 4 Clauses d'application
Art. 4.1 - Engagements réciproques
La signature de la présente convention implique l'adhésion entière et sans réserve des deux parties, à l'en-
semble des conditions exposées ci-dessus. Elles s'engagent à transmettre une copie de la présente au
ST(SI} qui informera, en retour, le service concerné au titre de la formation.
Art. 4.2 - Application géographique et temporelle de la convention
Le périmètre d'utilisation est limité à la zone de compétence de la police municipale de ROUBAIX.
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée initiale de 1 an. Elle se renouvellera ensuite tacitement, par période d'un an.
Art. 4,3 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis minimum
de 3 mois précédant la date anniversaire. Dans ce cas la convention continue de s'exécuter normalement, sans modification, jusqu'à la fin de l'année en cours. La résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation à
quelque titre que ce soit.
Art. 4.4 - Pilotage et suivi de la convention
Une évaluation du dispositif de l'interopérabilité sera réalisée chaque année entre les parties à la
convention. Cette évaluation sera intégrée dans les travaux du conseil local de sécurité et de prévention de
la délinquance où du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, si ce dernier
est mis en place.
Art. 4,5 - Modifications ou avenants
En cas de modification de la convention sur les ressources de radiocommunication mises à disposition de
la police municipale ou sur d'autres points relevants de son accueil sur le réseau INPT, Un avenant sera
rédigé en conséquence par le ST(SI)? et annexé à la présente convention.
ss: Lillk le 29 JUN 20%
En 3 exemplaire(s)
5/11 Convention INPT/ Police municipale de la ville de Roubaix
Pour la Préfecture
le Préfat
pee ré LE EX
Pour la Commune
Monsieur le Maire
6/11 ° Convention INPT / Police municipale de la ville de Roubaix
Coordonnées du service de la Préfecture localement compétent pour la programmation et l'assistance
technique de la police municipale :
Service interministériel départemental des systèmes d'information et de Communication.
Préfecture du Nord
12 rue jean Sans Peur
59039 LILLE
sidsic@nord.gouv.fr
Tél. direct : 03.20.30.53.00
Standard : 03.20.30.59.59
71 Convention INPT / Police municipale de la ville de Roubaix
GLOSSAIRE INPT
Au sens de la présente convention, on entend par :
ACROPol : Automatisation des Communications Radio Opérationnelles de la Police
CIC: Centre d'Information et de Commandement
CNFPT: Centre National de la Fonction Publique Territoriale
DDSP : Direction Départementale de la Sécurité Publique
DIR: Mode direct, plus communément appelé « talkie walkie »
DRCPN : Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale
INPT : Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions
RELAYE : Mode de communication nécessitant une infrastructure constituée de relais
RFGI : Identifiant d'un terminal radio sur l'INPT.
R - Réseau de base (département concerné)
F- Flotte (0 pour les polices municipales)
G - Groupe (05 pour les polices municipales)
1- Identifiant du terminal (de 000 à 050)
RIP: Relais indépendant portable
SGAMI : Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
SIDSIC : Service interministériel Des Systèmes d'Information et de Communication
8/11 Convention INPT / Police municipale de la ville de Roubaix
ANNEXE 1
PERTE OÙ VOL D'UN TERMINAL RADIO
La capacité de réaction du policier municipal face à une perte où un vol d'un terminal radio de l'INPT
permet de limiter considérablement le risque de compromission des communications opérationnelles de
police et concourt au maintien de la sécurité des agents présents sur le réseau.
La conduite à tenir dans une telle circonstance, indiquée ci-après peut trouver une adaptation particulière
propre à l'organisation du service utilisateur.
1 Dans tous les cas, l'agent confronté à cette situation avertit immédiatement son centre
d'information et de commandement ou, le cas échéant son poste de commandement avant
d'engager des recherches.
2. Le responsable radio du CIC ou du poste de commandement communique sans délai à l'opérateur du service local chargé de la programmation des terminaux les éléments suivants :
< le numéro d'adressage du terminal (RFGI)
* le mode de communication dans lequel se trouvait le poste (mode conférence ou direct*).
IMPORTANT : un terminal radio est interdit de trafic (lors d’une perte de moins de 96 heures) ou interdit
d'accès (lors d'une perte excédant 96 heures ou un vol dès la déclaration), par l'entité chargée de la
programmation des terminaux qui pilote le réseau de base dans lequel ce poste est identifié.
Il importe donc que le SIDSIC soit informé très rapidement à la fois de la disparition d'un terminal, quelle
qu'en soit la raison, mais également de sa découverte.
Dans ce dernier cas, il convient de le remettre immédiatement au service chargé de la programmation des
terminaux (SIDSIC ou SGAMI-SIC) territorialement compétent,
Dans le cas d'une interdiction de trafic, s'il y a lieu, le terminal sera remis en état, ou reprogrammé s'il était
interdit d'accès.
Nota *: le terminal sera neutralisé pour les modes relayés mais pourra continuer à fonctionner s'il est en
mode direct. Par conséquent le responsable du CIC ou du PC informe les utilisateurs du réseau d'un
éventuel risque d'intrusion s'il est avéré que le terminal est resté en mode direct.
9/11 Convention INPT / Police municipale de la ville de Roubaix
ANNEXE 2
PERTE- VOL (1) DE TERMINAL RADIO INPT
A établir et transmettre immédiatement après l'alerte à:
- DDSP/CIC
- SIDSIC & SGAMI-SIC
RENSEIGNEMENTS A COMMUNIQUER
1) Police municipale propriétaire du terminal
2) Identification du terminal
3) Date, heure et lieu de la disparition
1 2m he |
4) Date et heure de la déclaration de disparition
J 201. [ b. |
5) Position du terminal au moment de sa disparition (1)
FERME | _ moneconr | MODE DIR AUTRE
6) Disparu AVEC - SANS batterie (1)
(1) : rayer la mention inutile
10/11 Convention INPT / Police municipale de la ville de Roubaix
ANNEXE 3
FICHE INCIDENT INPT
POLICE MUNICIPALE DE vont
INCIDENT RELEVE SUR LE RB
Personne ayant Nom: Prénom :
relevé le problème FEESE ILE
Localisation de Date: Heure :
l'incident Adresse :
} Dégagé 0 encaissé mn dense D sous-terrain 0 couvert © Environnement 7 -
Problème déjà survenu : oui on non ignoré ©
Utilisation Piéton Ï V.L. Fixe
PH900 BEI
me BER Mobile R fixe
M
atériel Radio | Filaire Oo
Le]
Mode de Conf. DIR RIP
communication N° Détresse Appel individuel
Téléportation RB accroché Relais accroché Conf. accrochée Durée
Informations Charge batterie Niveau de champ N° Relais
portées sur le 15 15
terminal
Très claire Claire Hachurée Inaudible Métallique
Phonie
Commentaires
Commentaires et avis
Du correspondant
[Nom Prénom
Correspondant [Fonction Tél du service
11/11 EJ Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant l’activité des restaurants dans le département du Nord, dans le cadre de la gestion
de la sortie de crise sanitaire
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3136-1 et L 3136-2 ;
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°’;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire, notamment les articles 29 et 40 ;
Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
le 9 juillet 2021 ;
Vu la consultation des élus locaux du département du Nord par courriel en date du 9 juillet 2021 sur les mesures
sanitaires à mettre en place dans le Nord pour lutter contre la propagation de l'épidémie ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du même décret, le préfet est « [.....] habilité à interdire,
à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas
interdites en vertu du présent titre ».
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 -— 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord
augmente sur la période du 28 juin au 4 juillet, passant de 15 à 18 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours ;
Considérant que la part du variant Delta, plus contagieux que ses prédécesseurs, progresse rapidement
dans l'ensemble du département du Nord, passant de 14 % à 42 % sur 7 jours ;
Considérant que le taux d'incidence des principales communes les plus peuplées de la Métropole
européenne de Lille (MEL) dépasse le seuil des 20 cas pour 100 000 habitants pour atteindre 31,8 cas pour
Lille, 42,5 pour Roubaix, 20,5 cas pour Tourcoing ou encore 22,5 cas pour Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France continue
de diminuer progressivement mais demeure néanmoins encore existante avec, au 5 juillet 2021, 10,6 % de
patients dits « Covid » soit 56 patients sur les 528 lits installés ;
Considérant que le « Protocole sanitaire pour les bars, les restaurants et les restaurants d'hôtel », mis en
ligne sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance, (www.economie.gouv.fr), préconise
la désignation d'un référent et l’utilisation d'un cahier de rappel dans ce type d'établissement, ayant une
activité de restauration ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, une
mesure complétant celles édictées par le décret du 1° juin susvisé, en obligeant les établissements recevant
du public ayant une activité de restauration, à tenir un cahier de rappel conformément au « Protocole
sanitaire pour les bars, les restaurants et les restaurants d'hôtel », devient nécessaire dans la gestion de
sortie de la crise sanitaire ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°:
À compter de la publication de ce présent arrêté et jusqu'au lundi 2 août 2021, les établissements recevant
du publie, ayant une activité de restauration, mentionnés à l'article 40 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021
modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, mettront en
place un cahier de rappel numérique ou papier, selon le choix de leur client.
La version numérique du cahier de rappel sera présentée sous le format d'un QR Code à flasher via
l'application « TousAntiCovid » (à l'entrée, sur les tables et dans les lieux jugés accessibles et pertinents en
rappel). Chaque établissement devra générer son QR Code sur le site officiel : grcode.tousanticovid.gouv.fr
qui sera flashé par les clients qui resteront à l'intérieur du lieu. Un QR code spécifique pour le personnel est
également disponible et devra être scanné dès le début du service. Sa validité est étendue sur 12h
(contrairement à la validité située entre 30 et 120 min pour les QR code à destination des clients).
Sur la version papier, ils mettront en place une fiche de rappel individuelle par client en indiquant leurs
coordonnées, la date et leur heure d'arrivée, selon le modèle joint.
Les établissements mettront ce cahier à la disposition de l'Agence Régionale de Santé ou de l'assurance
maladie à leur demande pour faciliter la recherche des contacts à risque. Dans tous les cas, ces données
devront être détruites après un délai de 15 jours.
Article 2 :
Chaque établissement désignera un référent en charge de la mise en œuvre de cette mesure inscrite dans le
protocole sanitaire qui sera l'interlocuteur privilégié des autorités en cas de contrôle.
2 Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation
sanitaire.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures du présent
arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord où d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera consultable
sur le site internet des services de l'État dans le département du Nord.
Atticle 7 :
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Nord et l'ensemble des maires des communes du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le © 9 JUIL. 2021
Le 7
”
EE _J Ex
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Fiche de rappel
Notre établissement est soumis au respect d’un protocole sanitaire spécifique, qui
prévoit le recueil d'informations vous concernant, dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de COVID-19.
| Nom de l'établissement :
| Coordonnées du responsable de traitement des données :
Chaque client doit compléter les informations suivantes :
| Date et heure d'arrivée
Nom :
Prénom :
Numéro de téléphone :
Mentions RGPD Fiche de rappel
Les informations recueillies sur ce formulaire sont
enregistrées et utilisées uniquement par notre
établissement. Conformément aux obligations
prévues dans le protocole sanitaire défini par arrêté
préfectoral, vos données seront uniquement utilisées
pour faciliter la recherche des cas contacts par les
autorités sanitaires et ne seront pas réutilisées à
d'autres fins.
En cas de contamination de l'un des clients au
moment de votre présence, ces informations
pourront être communiquées aux autorités sanitaires
compétentes (agents de l'agence régionale de
santé), afin de vous contacter et de vous indiquer le
protocole sanitaire à suivre.
Vos données seront conservées pendant 15 jours à
compter de leur collecte et seront supprimées à
l'issue de ce délai. Vous pouvez accéder aux données
vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à
la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur
le traitement de vos données, vous pouvez
contacter le responsable de traitement des données
de l'établissement.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos
droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés,
vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. EH Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction des spectacles pyrotechniques à l’occasion des festivités de la Fête Nationale
sur l’ensemble des communes de la Métropole européenne de Lille et de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, en vue de ralentir la propagation de l'épidémie du Covid-19
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de santé publique et notamment les articles L.3136-1 et L.3136-2 ,
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire .
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°';
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire, notamment l’article 29 ;
Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
le 9 juillet 2021 ;
Vu la consultation des élus locaux du département du Nord par courriel en date du 9 juillet 2021 sur la
prolongation des mesures sanitaires mises en place dans le Nord pour lutter contre la propagation de l'épidémie ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret n°2021-699 précité, le préfet est « [...]
habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités
qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ».
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord
augmente sur la période du 28 juin au 4 juillet, passant de 15 à 18 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours ;
Considérant que la part du variant Delta, plus contagieux que ses prédécesseurs, progresse rapidement
dans l'ensemble du département du Nord, passant de 14 % à 42 % sur 7 jours ;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'établissement public de coopération
intercommunale de la Métropole européenne de Lille (MEL) passe de 21 à 26 cas pour 100 000 habitants,
au-delà du seuil de vigilance fixé à 20 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que le taux d'incidence des principales communes les plus peuplées de la Métropole
européenne de Lille (MEL) dépasse le seuil des 20 cas pour 100 000 habitants pour atteindre 31,8 cas pour
Lille, 42,5 pour Roubaix, 20,5 cas pour Tourcoing ou encore 22,5 cas pour Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'établissement public de coopération
intercommunale de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre s'élève à 26 cas pour 100
000 habitants, dépassant le seuil de vigilance-de 20 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France continue
de diminuer progressivement mais demeure néanmoins encore existante avec, au 5 juillet 2021, 10,6 % de
patients dits « Covid » soit 56 patients sur les 528 lits installés ;
Considérant l'intensité des échanges transfrontaliers en raison de la proximité géographique du département
du Nord avec la Belgique et la Grande-Bretagne et la période estivale actuelle qui entraînent un brassage
important des populations ;
Considérant que les spectacles pyrotechniques à l'occasion des festivités de la Fête Nationale sont propices
aux rassemblements et aux brassages des populations sur la voie publique, ne respectant pas ou
difficilement, les gestes barrières et favorisent donc la propagation de l'épidémie ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les spectacles pyrotechniques à l'occasion des festivités de la Fête Nationale sont interdits sur l'ensemble
des communes de la Métropole européenne de Lille et de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de
Sambre, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au jeudi 15 juillet 2021 inclus.
Article 2 :
Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures du présent
arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"* classe et, en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Atticle 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera consultable
sur le site internet des services de l'État dans le département du Nord.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le commandant
du groupement de gendarmerie départemental du Nord et l'ensemble des maires des communes du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Q 9 JUIL. 2021
Le préfet, ]
4
Michel LALANDE: E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section polices municipales
Arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de BONDUES (Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de BONDUES, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder
à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de BONDUES ;
Vu la convention de coordination signée le 05 juillet 2021 entre les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale de BONDUES (Nord) ;
Considérant que la demande transmise par le maire de BONDUES, en date du 02/04/2021, complétée le 30 juin
2021 est conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1° — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
BONDUES est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans un lieu sécurisé de la commune de BONDUES.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de BONDUES
en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images selon les informations déclarées au dossier.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 3 — Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de BONDUES adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à
R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Article 5 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, et le maire de BONDUES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 6 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
le directeur des sécurités,
nt
Alexandrg/RIZZON EM - Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant obligation du port du masque, pour les personnes de onze ans et plus, dans les
communes du littoral du département du Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de santé publique et notamment les articles L.3136-1 et L3136-2
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire, notamment l'article 29 ;
Vu l'avis du 9 juillet 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Vu la consultation des parlementaires et élus locaux du département du Nord par courriel en date
du 9 juillet 2021 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n°2021-699 susvisé : « Dans les cas
où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que les dispositions du Il de l'article 46 du même décret n°2021-699 confère au préfet la
possibilité de décider de rendre obligatoire le port du masque de protection ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public où les rassemblements
; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer
les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus, nécessaires et adaptées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que les autorités de santé recommandent le port du masque de protection à l'occasion des
fortes concentrations de personnes ;
Considérant que les autorités de santé recommandent également le port du masque lorsque les contacts
entre les personnes sont d'une durée prolongée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département du Nord, se caractérisant par
l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord
augmente légèrement sur la période du 28 juin au 4 juillet, passant de 15 à 18 cas pour 100 000 habitants
sur 7 jours ;
Considérant que la part du variant Delta, plus contagieux que ses prédécesseurs, progresse rapidement
dans l'ensemble du département du Nord, passant de 14 % à 42 % sur 7 jours ;
Considérant que la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France continue
de diminuer progressivement mais demeure néanmoins encore existante avec, au 5 juillet 2021, 10,6 % de
patients dits « Covid » soit 56 patients sur les 528 lits installés ;
Considérant que le port du masque est obligatoire dans certains types d'établissements recevant du public
en vertu de l’article 27 du décret n°2021-699 du 1% juin 2021 précité ;
Considérant qu'il y a lieu de maintenir obligatoire ce port du masque dans les espaces publics
particulièrement fréquentés, notamment au regard du démarrage de la saison estivale entraînant un
brassage important des populations et propice aux rassemblements et aux flux de touristes sur la voie
publique, précisément dans les communes du littoral ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1°:
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au lundi 2 août 2021 inclus, le port du masque est
obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans les communes du littoral du département du
Nord (Zuydcoote, Ghyvelde, Leffrinckoucke, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage, Gravelines, Bray-
Dunes, Grand-Fort-Philippe), au niveau des zones à forte concentration de population notamment les zones
piétonnes.
Les zones et axes sur lesquels cette obligation s'applique sont définis et matérialisés par l'autorité
municipale.
Les plages et les espaces naturels remarquables ne sont pas soumis à l'obligation de port du masque. Article 2 :
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 2 août 2021 inclus, le port du masque est
obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, sur les aires d’autoroutes du département du Nord.
Article 3
Les cyclistes et les personnes pratiquant une activité sportive intense ne sont pas dans l'obligation de porter
le masque.
L'obligation du port du masque prévue aux articles précedents ne s'applique pas aux personnes en situation du handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures
sanitaires définies par le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Conformément aux dispositions du code la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent
arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5*"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur départemental de la
sécurité publique du Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de
chaque commune du département du Nord du littoral visée par le présent arrêté sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Dunkerque.
Fait à Lille, le À 2 JUIL. 2021 E _ Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant les festivités de la Fête Nationale
dans les communes du département du Nord,
en vue de limiter la propagation de l’épidémie à la Covid-19
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 et suivants ;
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire, notamment les articles 3, 29 et 47-1 ;
Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
l'avis du 9 juillet 2021 ;
Vu la consultation des élus locaux du département du Nord par courriel en date du 9 juillet 2021 sur les mesures
sanitaires mises en place dans le Nord à l'occasion des festivités de la Fête Nationale, pour lutter contre la
propagation de l'épidémie ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que les regroupements de plus de 10 personnes sur la voie publique, à l'occasion de la Fête
Nationale, peuvent entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au point de menacer
la capacité d'accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 -— 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord
augmente sur la période du 28 juin au 4 juillet, passant de 15 à 18 cas pour 100.000 habitants sur 7 jours ;
Considérant que la part du variant Delta, plus contagieux que ses prédécesseurs, progresse rapidement
dans l'ensemble du département du Nord, passant de 14 % à 42 % sur 7 jours ;
Considérant que la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France continue
de diminuer progressivement mais demeure néanmoins encore existante avec, au 5 juillet 2021, 10,6 % de
patients dits « Covid » soit 56 patients sur les 528 lits installés ;
Considérant l'intensité des échanges transfrontaliers en raison de la proximité géographique du
département du Nord à la Belgique et la Grande-Bretagne et la période estivale actuelle qui entraînent un
brassage important des populations ;
Considérant qu'il est justifié de renforcer les mesures de limitation de toute interaction sociale en toute
circonstance afin de limiter la propagation du virus ;
Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, le préfet de département est
habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement,
réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sur la voie publique ;
Considérant qu'en vertu de l'article 29 du même décret, le préfet de département est habilité à interdire,
restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas
interdites ;
Considérant que le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*: .
Dans l'ensemble des communes du département du Nord, le port du masque est obligatoire sur la voie et
dans les espaces publics du mardi 13 juillet 2021, 18h00 au jeudi 15 juillet 2021, 08h00.
Article 2 :
Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5%" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord où d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 4:
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de
la sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de
chaque commune du département du Nord sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une
copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord.
Fait à Lille, le 4 2 JUIL. 2021
préfet, |
Michel LALANDE Ex Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la
consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres
boissons dans un contenant en verre ou en métal dans le département à l’occasion des
festivités organisées pour la Fête Nationale
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, ét notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Haut-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions et qu'elle facilite les
comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que la vente des boissons alcoolisées à emporter favorise lors de ces soirées festives la
consommation d'alcool sur la voie publique ;
Considérant que les contenants en verre ou en métal peuvent être utilisés comme arme par destination
et causer des blessures graves, que lancer des objets en verre ou en métal dans une foule très dense
et familiale est particulièrement dangereux, d’une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en
raison des mouvements de foule ou de panique qui pourraient en résulter et au cours desquels les
jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;
Considérant par ailleurs que l'accidentalité routière constatée dans le département lors des festivités
liées au 14 juillet et les contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une
importante proportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;
Considérant qu'il importe par conséquent de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,
toutes mesures de nature à prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcoolisées et de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre ou en métal, de la détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres boissons dans un contenant en verre ou en métal, lors des soirées festives liées à la commémoration du 14 juillet ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe, sous quelque forme que ce soit, est interdite dans tout le département du Nord, entre 20h00 et 8h00 les nuits du mardi 13 juillet 2021 au mercredi 14 juillet 2021 et du mercredi 14 juillet 2021 au jeudi 15 juillet 2021. Pour les établissements de type N, restaurants et débits de boissons, cette interdiction débute à 18h00.
La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont également interdites sur tout le département durant les nuits mentionnées au précédent alinéa entre 18h00 et 8h00.
La détention et la consommation de toute autre boisson dans un contenant en verre ou en métal, sont également interdites sur tout le département durant les nuits mentionnées au premier alinéa entre 18h00 et 8h00.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 3_:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Le Préfet, 12 JUIL 2021
LALAN DE
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré- sent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de distribution,
de vente et d’achat à emporter de carburants aux particuliers
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que la période des fêtes du 14 juillet est susceptible de donner lieu à des débordements et
d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces festivités ont lieu le mardi 13 et le mercredi 14 juillet 2021 ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires constatés lors de ces débordements consiste à utiliser à des fins autres que celle pour
lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de
ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
La distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services de police ou de gendarmerie locaux du lundi 12 juillet 2021, 20h00 au jeudi 15
juillet 2021, 8h00, sur l'ensemble du département du Nord. Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés
permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction.
Article 2
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis
en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Lille, le 1 2 JUIL. 2021
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction
d'utilisation des artifices de divertissement dans le département
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
Vu le code de l'environnement : articles L557-4 et suivants; articles: R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE »,
Vu le code pénal ;
Vu code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, tel le 25 juin 2021, lors des huitièmes de finale de l'Euro, après le match France-Portugal, un jeune homme de 25 ans s’est vu arraché un doigt de la main droite, à cause de l'explosion d'un mortier d'artifice ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la fête nationale ;
Considérant que lors des festivités du 14 juillet, plusieurs faits de jets de pétards, ayant abouti à la
confiscation de nombreux articles d'artifices, ont été constatés ;
Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers et notamment à destination des services de police, de gendarmerie ou des sapeurs- pompiers générant des blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;
Considérant qu'en 2020, l'usage détourné d'artifices de divertissement à l'encontre des personnels de la fonction publique a été très fréquent mais également en termes de dégradations de biens et de sécurité de la population, notamment le 9 novembre 2020, à Mons-en -Baroeul, où des agents des polices municipale et nationale ont été attaqués alors qu'ils intervenaient après l'incendie d'un container près de la mairie, le 21 novembre 2020 à Tourcoing, où un adolescent de 15 ans a été interpellé et placé en garde à vue, suspecté d’avoir participé à des tirs de mortiers d'artifice vers des caméras de la ville, place des Phalempins, ou le 14 juillet 2020 à Lys-lez-Lannoy, où ies forces de l'ordre, alors en
intervention, ont été pris:à partie par des tirs de mortiers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
L'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 est interdite sur la voie publique, par les non professionnels, du 13 juillet 2021, 18h00 au 15 juillet 2021, 08h00, dans tout le département du Nord.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie du département et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Lille, le , À Î JUIL. 2021
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la représentation de l'Etat
Bureau du protocole, des visites officielles
et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur n°333 du 25 juillet 1947, relative au port collectif de la fourragère par les
sapeurs-pompiers;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur n°48 du 21 février 1951, relative aux conditions de port de la fourragère
par les sapeurs-pompiers ;
Considérant que l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental du Nord se sont particulièrement
distingués au cours de la crise sanitaire de la Covid-19 dès le mois de mars 2020, en intervenant à 6377 reprises
pour porter secours aux personnes atteintes ou suspectées d'être porteuses du virus au péril de leur propre vie,
en participant à l'organisation opérationnelle et administrative de la gestion de la crise sanitaire, à la gestion des
commandes des matériels de prise en charge des victimes du virus et aux actions de dépistage à l'aéroport de
Lille - Lesquin, sur les autoroutes À 25 et À 16, au Grand Port Maritime de Dunkerque, ainsi qu’au Royaume-Uni,
et enfin en apportant leur appui aux personnels du service de santé et des secours médical à l'occasion des
opérations de vaccination à Lille et à Dunkerque ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1” - La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à titre collectif au corps
départemental des sapeurs-pompiers du Nord.
Article 2 - Cette distinction autorise l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental du Nord à porter la
fourragère tricolore. Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental du service d'incendie et de
secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 08 juillet 2021
à
\
Michel LALANDE
D RÉEU F RÉPUBLIQUE | ; : FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 , AVENUE KENNEDY
BP 70689
59033 LILLE CEDEX
Arrêté préfectoral portant fermeture au public des services de publicité foncière,
des services de publicité foncière et d'enregistrement et du service départemental d'enregistrement du Nord
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de
France et du département du Nord,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 et publié au recueil des actes administratifs le 12 juillet 2019 portant
délégation de signature à M Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, pour l'ouverture et la fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Hauta-de-France et du département du Nord ;
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et le service
départemental d'enregistrement de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 16 juillet 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1”.
Fait Lille, le 09/07/2021 Par délégation du préfet,
Le directeur régional des finances publiques
des Hauts-de-France et du. Déper ent du Nord
+
Frank M AC
Administrateur Général des Finances Publiques PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté PS
AGRÉMENT N°
Pôle
inclusion
SAP
/
898016977
Acte
2021-069
Arrêté
d’agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Le
PREFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le code du: travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1; Vu l'arrêté du 1°’ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 2
avril
2021,
portant délégation
de signature à
Monsieur Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
8
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité
;
Vu la demande de d'agrément présentée le 1°” avril 2021
par Monsieur Jacques RESILLOT, en qualité de gérant de
l'EURL
BVAD,
auprès
de
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord et déclarée
complète le
15 avril 2021
;
ARRÊTE
Article
1° - Un agrément est accordé à l'EURL BVAD), sise
9 rue de la Gare
à
ARMENTIERES (59280)
en
tant que siège social sous
le
n°
SAP / 898016977
Acte
2021-069,
pour une durée de
cinq
ans à compter
du 1° juillet 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans
les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l'article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compéence de la DDETS Nord-Lille
;
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités.
süivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire
:
-
Assistance dans les actes quotidiens de: la: vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes
de
pathologies chroniques, incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
Soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuèr des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation
de conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les
activités
relevant de
la
déclaration
d'activité
exclusive
sont reprises
dans
le récépissé
de déclaration
joint au présent arrêté.
Article
4
-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon
un
mode d'intervention autre que celui
pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire autre
que celui
pour lequel
il
est agréé,
il
devra solliciter une
modification
préalable de son
agrément.
La
demande devra
préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d'un
nouveau
local d'accueil dans
un départemént pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément
pourra
être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord- Lille (DDETS)
1/2
77
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cite
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Enfers
ST
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vutmereus
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mnnuss -
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à
l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit à
ces dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer et n'exercer que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de toute
autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 8 - Le responsable de la DDETS du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
29 juin 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusion Lille,
1)
—
(2)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Se
AGRÉMENT
N°
Pôle
inclusion
SAP
/
513625525
Acte
2019-106 Avenant
1
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le
PREFET
de
la
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET
du
NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1°’ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2021,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
8
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité
:
Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/
513625525
Acte
2019-106
délivré
le
10
février
2020
à
la
SARL
LTR
MOUVAUX
ayant
pour
enseigne
ADENIOR
MOUVAUX
sise
au
69,
rue
Franklin
Roosevelt
à MOUVAUX
(59420)
pour
une durée de cinq ans à compter du 1” novembre 2019; Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
- Services
aux
personnes à domicile- V10:1
et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du
13 mai 2019;
Vu
l’engagement
du
responsable
de
la
structure à
tenir
une
comptabilité
séparée en
tant
que
structure
autorisée
par
le
département du Nord ; Vu la demande
de mise
à jour de l’agrément pour modification d’adresse
présentée
le
29 juin
2021
par Monsieur
Lionel
TOULEMONDE, en qualité de gérant de la SARL
LTR MOUVAUX enseigne « ADENIOR MOUVAUX,
auprès de auprès
de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord ;
ARRÊTE
Article
1” -
Une
modification
d'agrément
est
accordé
à
la
SARL
LTR
MOUVAUX
enseigne
« ADENIOR
MOUVAUX »
sise
au
49,
rue
Franklin
Roosevelt
à
MOUVAUX
(59420),
en
tant
que
siège
social,
sous
le n°
SAP
/
513625525
Acte
2019-106
avenant
1,
pour une
durée
de
cinq
ans
à compter du
16
mars
2021
jusqu’au 30 octobre 2024, date de fin de l'arrêté précédent.
La
demande de renouvellement devra être déposée dans
les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants
:
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et
Mandataire
:
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à doricilé. y compris les mineurs handicapés
;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
__
handicapées ou atteintes de pathologies. chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils.ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personne
âgées :
‘etfou handicapées et/ou dtsintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en deh6rs:de:leur:
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) lorsque cette ‘açtiv té
€St inclüse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation de conduite du véhicule
bersonriel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue
Léon. Gambetta
- BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Article
4
—-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La .
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
:
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.
|
-
exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne transmet pas au
préfet compétent avant la fin
du
premier semestre de
l'année, le
bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
.
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 juin 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusion Lille,
LR ues VERSAEVEL
1)
19
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
|
Égalité Fraternité
RECEPISSE N°
Pôle inclusion
SAP / 530683457
Acte
2016-203
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021,
RE délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 8 avril 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité
;
Vu l'agrément simple n° N/011011/F/S8L7S/119.
délivré le 19 octobre 2011 à l'entreprise individuelle TURPIN
STEPHANE ayant pour enseigne (AIRE2VIE»
sise au 7 rue Bernard Palissy à WATTRELOS (59150) pour une
durée de 5 ans à compter du 1° octobre. 2011
:
Vu la déclaration d'activité exclusive implicite attribuée le 1” octobre 2016 à ladite entreprise suite à la loi n° 2010- 853
du
23 juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services
et
particulièrement l'article 31
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
pour
changement
d'adresse
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord
par Monsieur Stéphane TURPIN,
dirigeant de l'entreprise
individuelle TURPIN STEPHANE enseigne «AIRE2VIE».
Article
1°” — Après examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
TURPIN STEPHANE enseigne «AIRE2VIE», sise
58 rue de la Baillerie
à
WATTRELOS
(59150) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 530683457
Acte 2016-203, à compter du
1° mars 2021
Article 2 - Toutes les
modifications concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devront
faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activité
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
|
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie,
à l'exclusion
des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
Article 4 — Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à
titre
exclusif, et au
ou
à
partir du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022'LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwWw.nord.gouv.fr Article
5 — Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
30 juin 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusion Lille,
és VERSAEVEL
1)
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/
77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Egalité
:
:
Fraternité
|
RECEPISSE
N°
|
SAP
/
897427571
Pôle Inclusion
Acte
2021-068
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2021,
portant délégation
de signature
à
Monsieur Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités
du
Nord
et l'arrêté de délégation
générale du
8
avril 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en
application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par
Monsieur
Jean-Baptiste
DUPONT
VERHAËGHE,
dirigeant
de
l'entreprise
DUPONT
VERHAEGHE
Jean-
Baptiste ayant pour enseigne
«JB le p'tit Jardinier».
Article
1” — Après examen du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
DUPONT
VERHAEGHE
Jean-Baptiste enseigne «JB le p'tit Jardinier», sise
18 rue de l'Egalité
à
LILLE (59160) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 897427571
Acte 2021-068, à compter du
1°’ avril 2021
Atticle
2
- Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de
toute autre :
.
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Atticle 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
28 juin 2021
Pour le préfet et par subdélégation asponsable du service Inclusion Lille,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale de
l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE N°
Pôle Inclusion
SAP / 898016977
Acte
2021-069
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÈFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2021,
portant délégation
de signature
à
Monsieur Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
8
avril
2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du ‘codé
du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès dela Direction.de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Jacques RESILLOT, gérant
de. l EURE BVAD.
Article 1” — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été enregistré au nom l'EURL BVAD, sise
9 rue de
la Gare à ARMENTIERES (59280) en tant que siège social sous le n° SAP / 898016977 Acte 2021-069, à compter du 1°"juillet 2021 Atticle
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article
3 - Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d
assistance à
domicile,
-
Assistance administrative à domicile, -
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnels à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
;
-
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de servicé d'assistance à domicile.
Article 4 — Les activités agréés
et déclarées
pour une durée de 5 ans à compter du
1°
juillet 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
:
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77 rue
Léon
Gambetta -
RP 90SA1
-
S9099
TITTEF
CEDEX
2
Horaire d'onverture
et madalitée d'aceneil
enr -
www nard
oonv fr -
Accompagnement
des
personnes. âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante)
;
-_
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
898016977
Acte 2021-069
et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
Atticle
5 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
ou
à
partir du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
6
— Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
GRnaTRONs fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
29 juin 2021
Pour le préfet et par.subdélégation
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
[Se]
ER
[ÈS] PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Égalité Fraternité
RECEPISSE
N°
Pôle
Inclusion
SAP
/ 5113625525
Acte
2019—106 Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;: Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2021,
portant délégation
de signature à
Monsieur Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
8
avril
2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement d'agrément
n° SAP / 513625525 Acte
2019-106
délivré
le
10
février 2020
à
la
SARL
LTR
MOUVAUX ayant
pour enseigne ADENIOR
MOUVAUX sise au
69,
rue
Franklin
Roosevelt à
MOUVAUX (59420)
pour une durée de cinq ans à compter du 1” novembre 2019 et l'avenant 1 du 30 juin 2021
;
Vu
l'autorisation
implicite
attribuée
à
ladite
SARL
suite
à
la
loi
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
pour
les
activités
envers
les
personnes
dépendantes
en
mode
prestataire ; Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
-
Services aux personnes à domicile- V10.1
et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du
13 mai 2019 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à
la
personne
pour changement d'adresse a
été présentée auprès de la
Direction de l'Emploi,
du Travail
et des Solidarités (DDETS) du Nord le 29 juin 2021
par Monsieur Lionel TOULEMONDE, en qualité de gérant de la
SARL LTR MOUVAUX enseigne « ADENIOR MOUVAUX».
Article
1° - Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de
la
SARL
LTR MOUVAUX enseigne
« ADENIOR
MOUVAUX
»
sise
au
49,
rue
Franklin
Roosevelt
à
MOUVAUX
(59420),
en
tant
que
siège
social, sous le n° SAP / 513625525 Acte 2019-106 avenant 1, à compter du 16 mars 2021
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes
Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-_
Cours
à
domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77
vue
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Gambetta
-
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nan
mord
an
fr -
Livraison
de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-__
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
;
-
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement d’une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile :
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
-
Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des
soins vétérinaires
et du
toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
-_
Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2019 sur le
département du Nord (59),
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
‘ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans
leurs déplacements,
y compris
les mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante)
;
-
Prestation
de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l’arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
513625525
Acte
2019-106 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1° novembre 2014 sur le département du Nord (59)
selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
|
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
19
LS
LU)
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Le retrait de l’autorisation
par le Président du
Conseil
Départemental ou de l’agrément par le
responsable
de
la
DDETS
Nord
de
Lille
vaut retrait
des
activités
listées
aux articles
4
et
5
du
présent
arrêté.
Article
7
-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive
par
l'article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
30 juin 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusion Lille,
LE ugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wWwwW.nord.gouv.fr EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité ‘ Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 38/2021
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu la demande en date du 9 juillet 2021 présentée par Madame la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais
des Voies navigables de France, relative à des travaux sur le canal de la Deüle sur la commune de Quesnoy-
sur Deüle ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux de création d’un garage à.bateaux ont lieu sur le canal de la Deûle, en rive gauche, entre le PK
28.050 et le PK 28.350 du 12 juillet 2021 au 10 septembre 2021 sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le‘chantier. Le maître d'oeuvre a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et’
d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3: ...—
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment
envers les moyens nautiques engagés sur le chantier.
Article 4 :
la présente décision sera adressée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, Mme
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale
de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M.'le maire de Quesnoy-sur-Deüle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 2 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
a D
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Quesnoy-sur-Deûle :
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00 Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord.. gouv.fr DECISION n° 8335 | DELEGATION DE SIGNATURE ET |
NOMINATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du 19 Janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 affectant Madame Guillemette SPIDO au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de directeur adjoint chargé de la direction des finances à compter du 1 juillet 2021.
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur adjoint chargé de la direction des finances.
DECIDE
Article 1 : Madame Guillemette SPIDO assure la direction et la coordination des services composant la Direction
des finances :
- Le service financier,
- La facturation et gestion patients,
- La cellule d'analyse de gestion.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO, directeur adjoint chargé de la direction des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances des structures figurant en article 1 de la présente décision, ainsi que les achats et marchés publics afférents, dans la limite de 221 000 € H.T., effectués sur les comptes délégués ainsi que les contrats de prêt (cf. annexe 1).
Madame Guillemette SPIDO peut engager des dépenses afférentes aux structures figurant en article 1, après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 : Madame Guillemette SPIDO est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins d'ordonner les
dépenses afférentes aux articles et chapitres figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et mettre en recouvrement les recettes afférent aux chapitres et articles des différents budgets pour tous les comptes de la classe 7.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette SPIDO, directeur adjoint chargé de la
direction des finances, délégation de signature est donnée à :
Page 1 sur 4 - Madame Laurence KLONOWSKI, attachée d'administration hospitalière, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-
dessus relevant uniquement du service financier, à l'exception des contrats de prêts.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence KLONOWSKI, etiachée d'administration hospitalière, délégation de signature est donnée à Madame Gaëtane GILLERON, adjoint des cadres, aux fins définies aux
ærticles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement du service financier.
- Madame Annick BAK, attachée principale d'administration hospitalière, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-
dessus relevant uniquement de la Facturation et Gestion Patient. En cas d'absence de Madame Annick BAK, délégation de signature est donnée à Monsieur Khalid DIB, attaché d'administration aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et Gestion
Patient.
- Madame Audrey MAESTRELEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies à
l’article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion.
En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BUIRE, adjoint des cadres, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule
d'Analyse de Gestion.
: Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Valenciennes, le 1% juillet 2021
Page 2 sur 4 Décision n°8335
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le Directeur Adjoint chargé de
La Direction des Finances
Guillemette SPIDO
L'attachée d'administration hospitalière
de la direction des finances
Laurence KLONOWSKI
L'attachée d'administration hospitalière
principal de la gestion patients
Annick BAK
L'attachée d'administration hospitalière
principal de la cellule d'analyse de gestion
Audrey MAESTRE-LEFEVRE
L'adjoint des cadres
de la direction des finances
Gaëtane GILLERON
L'attaché d'administration hospitalière
de la gestion patients
Khalid DIB
L'adjoint des cadres
de la cellule d'analyse de gestion
Sébastien BUIRE
Page 3 sur 4 Décision n°8335
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
687100
687102
687103
681111
681112
681511
6815810
6815820
6815830
6815840
164100
164101
164102
164103
164104
164105
2768
675000
681110
681123
681124
681125
681126
681127
681128
681510
678
1677
208101
2183210
203101
2135180
602651
606251
613251
6151610
6152610
|
| Articles & chapitres des divers budgets |
Amort. exceptionnel frais étude
Amort. exceptionnel frais recherche
Amort. exceptionnel frais de publicité
DAM frais études & recherches
DAM autres immo incorporelles
Dotation provision capital décès
Provisions charges de personnel
Provisions charges médicales
Provisions charges hôtelières & générales
Provisions charges amortis. et frais financiers
Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement
Emprunts Dexia
Emprunts Caisse d'épargne
Emprunts Société générale
Emprunts BNP
Emprunts organics
Intérêts courus
Valeurs Compt. Des éléments d'act.
Dot. Cptes Amort. Frais 1% Etabli
Dot. Cptes Amort. Constructions
Dot. Cptes Amort. Installations
Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
Dot. Cptes Amort. Mobilier
Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
Dot. Cptes Amort, Matériel Bureau
Provisions pour risques
Autres charges exceptionnelles
Emprunts Caisse Assurance Maladie
Autres immob.
Mat. Bureau Mat informatique
Frais d'étude D.S.I.O.
Agenc!, Aménag}, Installation informatique
Fournitures informatiques stockées
Foumitures Informatiques directement affectées
Locations mobilières infomatiques
Maintenance informatique à caractère médical
Maintenance informatique à caractère non médical
Abonnement Intranet
Informatique (logiciels et matériels)
Cotisations informatiques
Ex-antérieur informatique à caractère médical
Ex-antérieur informatique à caractère général
622810
ANNEXE |
Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances lrrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
Page 4 sur 4 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Le Président,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1651 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE
Article 1 : En remplacement de Monsieur Paul Groutsch, premier conseiller, Madame
Sylvande perdu, vice-présidente, est désignée, à compter du 1°’ septembre 2021 pour
présider la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du
ressort du tribunal administratif de Lille.
Article 2 : Madame Perdu, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-
France, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais et clui du
Nord sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 28 juin 2021
Christophe HERVOUET
=
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX - Téléphone 03.59.54.23.42 Le Tribunal administratif de Lille
Arrêté relatif en remplamcment à la présidence de la commission des impôts directs et
des taxes sur le chiffre d'affaires du ressort du tribunal administratif de Lille (Nord et
Pas-de-Calais).
Par arrêté du président du Tribunal administratif de Lille du 28 juin 2021
Article 1 : En remplacement de Monsieur Paul Groutsch, premier conseiller, Madame
Sylvande Perdu, vice-présidente, est désignée, à compter du 1° septembre 2021 pour
présider la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d’affaires du ressort du tribunal administratif de Lille.
Article 2 : Madame Perdu, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-
France, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais et celui du
Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui
Sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX - Téléphone 03.59.54.23.42