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Déliberation - 2019 12 Taux promus promouvables?download=true
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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Mise a jour des rations promus promouvable et de termination du taux de promotion n 2019 CC 8S DDH 56
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Mise a jour des rations promus promouvable et de termination du taux de promotion n 2019 CC 8S DDH 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 30/12/2019
Reçu en préfecture le 30/12/2019
Communauté d'agglomération Affiché le a La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20191219-2019CC8SDDH56-DE
Conseil communautaire du 19 décembre 2019
DELIBERATION N°2019-CC-8S-DDH-56
MISE A JOUR DES RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES ET DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION
Saint-François, l'an deux mille dix-neuf, le 19 Décembre,
Sur Convocation en date du 13 Décembre 2019
Sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DUPONT
M. Jocelyn CUIRASSIER ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 42
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 0
PRESENTS : MM. Jean-Pierre DUPONT - Christian BAPTISTE - Laurent BERNIER - Jocelyn CUIRASSIER - Francs BAPTISTE - Teddy MARY - Solaire COCO - Philippe TROUPE - Mme Lydie PAVIOT ép. SELLIN - MM. Christian THENARD - José SEVERIEN - Mme Félicienne GANTOIS — M. Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Maguy THOMAR - M. Cédric CORNET — Mme Sylvia LAPTES - M. Lucien GALVANI - Mme Michelle MAXO - M. Duniere AGLAS - Mme Mariette MANDRET - M. Eric LATCHOUMANIN - Mme Yvanne CHELAMIE ép. LOSBAR - M. Jean DAIJARDIN - Mme Nathalie CHOURO ép. BRACAT - MM. Raymond PARSHAD — René NOEL.
EXCUSES : M. Jean-Claude PIOCHE - Mmes Marie-Flore DESIREE - Paulette LAPIN - Ghislaine GISORS - M. Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Nadia CELINI - Roberte MERI - Liliane MONTOUT - Olivia JEAN ép. RAMOUTAR BADAL - Valérie HUGUES -— Christiane CLARA ép.DELANNAY — M. Jean-Luc PERIAN - Mme Cynthia DINANE.
ABSENTS : Mmes Alix OURTOU ép. HUYGHUES BEAUFOND - Diana PERRAN -— M. Jean FAHRASMANE.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la délilbérationN°2017-CC-9S-DBR 53 du 14 décembre 2017 intitulée « Détermination des
taux de promotion pour les avancements de grade » ;
Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 03 Décembre 2019;
1/7 Envoyé en préfecture le 30/12/2019
Reçu en préfecture le 30/12/2019
Affiché le se Communauté d'agglomération
ID : 971-200041507-20191219-2019CC8SDDH56-DE
La Riviera du Levant
Vu l'avis favorable de la commission Finances RH du 11 Décembre 2019 ;
Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires
pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires
remplissant les conditions pour cet avancement.
Considérant les taux proposés pour la procédure d'avancement de grade au sein de
l’'Établissement Public;
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Entendu le rapport de M. Philippe TROUPE et après en avoir débattu,
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale « le nombre
maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d'emplois des catégories A, B, ou
C régis par la présente loi à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale,
pouvant être promus à un grade d'avancement, est déterminé par application d'un taux de
promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de
grade.
Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique »
et indique la limite supérieure dans laquelle l'autorité territoriale est libre de procéder à la
nomination d’agent(s) sur un grade d'avancement.
La délibération doit fixer ce taux compris entre O et 100% pour chaque grade accessible par
la voie de l'avancement de grade, hormis pour certains cas particuliers (attachés hors classe
notamment) pour lesquels le statut particulier prévoit des règles particulières limitant le nombre
d'avancement.
L'assemblée délibérante est libre de ses choix mais souhaite tenir compte d'un certain nombre
d'éléments objectifs, tels que :
- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des agents de la l'établissement
public,
- la reconnaissance du mérite et de l'expérience professionnelle de chacun,
- les éléments consignés dans l'évaluation des agents,
- la réussite à l'examen professionnel.
Par délibération n°2017-CC-9S-DBR -52 en date du 14 décembre 2017, le conseil
Communautaire de la CARL, après avis favorable du Comité Technique du 12 octobre 2017,
a fixé les taux de promotion applicables, au sein de l’Établissement Public, à l'ensemble des
agents remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'un avancement au grade
supérieur.
Néanmoins, les ratios n'étaient pas renseignés pour certains cadres d'emplois et, d'autre part,
il convient de rajouter dans la rubrique « Proposition de taux d'avancement de grade après
examen professionnel », le cadre d'emplois des agents de maîtrise.
De plus, dans un souci d'harmonisation avec la situation antérieure les ratios appliqués aux
cadres d'emplois non renseignés ou manquant sont les mêmes :
Conseil communautaire du 19 Décembre/Délibération ratios promus-promouvables 2/7 Communauté d'agglomération Affiché le
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- Avancement de grade au choix : le ratio de promouvables s'élève à 80% pour tous
les grades dans toutes filières confondues des catégories B et C;
- Avancement de grade après réussite à un examen professionnel: le ratio de
100% suit la même règle d'harmonisation pour le grade d’aget de maîtrise.
Vous trouverez donc ci-après le nouveau tableau des ratios proposés par la CARL.
TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE AU CHOIX
Grade d’origine Grade d'accès Ratios
(% ou fraction)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal Attaché hors classe 30%
Attaché territorial Attaché principal 80%
Rédacteur principal 2èe classe Rédacteur principal 1" classe 80%
Rédacteur Rédacteur principal 2è" classe 80%
Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal 80%
de 2è" classe De 1° classe
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 80%
De 2è"e classe
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal Ingénieur hors classe 30%
Ingénieur Ingénieur principal 80%
Technicien principal de 2°" classe Technicien principal de 1° classe 80%
Technicien Technicien principal de 2" classe 80%
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 80%
Adjoint technique principal de 2î"° classe Adjoint technique principal de 1°" classe 80%
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2" classe 80%
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Communauté d'agglomération | “°° ST
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FILIERE SPORTIVE
Opérateur des APS qualifié Opérateur des APS principal 80%
Opérateur des APS Opérateur des APS qualifié 80%
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation principal
de 2ère classe
Adjoint d'animation principal 80%
De 1°'* classe
Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal 80%
De 2ème classe
TAUX D'AVANCEMENT DE GRADE
APRES EXAMEN PROFESSIONNEL
Grade d'accès Ratios
(% ou fraction)
Grade d’origine
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché territorial Attaché principal 100%
Rédacteur principal 2è"e classe Rédacteur principal 1°" classe 100%
Rédacteur Rédacteur principal 2è"° classe 100%
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 100%
De 2m classe
De 2ème classe
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal de 2è"® classe Technicien principal de 1°" classe 100%
Technicien Technicien principal de 2è" classe 100%
Adjoint technique Adjoint technique principal 100%
De 2ème classe
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal 100%
Conseil communautaire du 19 Décembre/Délibération ratios promus-promouvables A7 Envoyé en préfecture le 30/12/2019
Reçu en préfecture le 30/12/2019
Communauté d'agglomération |"
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20191219-2019CC8SDDH56-DE
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Et après en avoir débattu,
Par 26 voix pour, O voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant
atteinte,
DECIDE
ARTICLE 1°: De valider les ratios suivants qui indiquent la limite supérieure dans laquelle
l'autorité territoriale est libre de procéder à la nomination d’agent(s) sur un grade
d'avancement :
TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE AU CHOIX
Grade d’origine Grade d’accès Ratios
(% ou fraction)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal Attaché hors classe 30%
Attaché territorial Attaché principal 80%
Rédacteur principal 2è"e classe Rédacteur principal 1°" classe 80%
Rédacteur Rédacteur principal 2è" classe 80%
Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal 80%
de 2è" classe de 1" classe
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 80%
de 2ème classe
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal Ingénieur hors classe 30%
Ingénieur Ingénieur principal 80%
Technicien principal de 2ème classe Technicien principal de 1°"° classe 80%
Technicien Technicien principal de 2è"® classe 80%
Conseil communautaire du 19 Décembre/Délibération ratios promus-promouvables 5/7 Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
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ID : 971-200041507-20191219-2019CC8SDDH56-DE
Envoyé en préfecture le 30/12/2019
Reçu en préfecture le 30/12/2019
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 80%
Adjoint technique principal de 2" classe Adjoint technique principal de 1° classe 80%
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2è"° classe 80%
FILIERE SPORTIVE
Opérateur des APS qualifié Opérateur des APS principal 80%
Opérateur des APS Opérateur des APS qualifié 80%
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation principal Adjoint d'animation principal 80%
de 2è" classe de 1° classe
Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal 80%
de 2ème classe
TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE
APRES EXAMEN PROFESSIONNEL
Grade d’origine Grade d'accès Ratios
(% ou fraction)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché territorial Attaché principal 100%
Rédacteur principal 2è"e classe Rédacteur principal 1°" classe 100%
Rédacteur Rédacteur principal 2è"° classe 100%
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 100%
de 2" classe
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal de 2° classe Technicien principal de 1°" classe 100%
Technicien Technicien principal de 2è"° classe 100%
Conseil communautaire du 19 Décembre/Délibération ratios promus-promouvables 6/7 Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Affiché le
ID : 971-200041507-20191219-2019CC8SDDH56-DE
Envoyé en préfecture le 30/12/2019
Reçu en préfecture le 30/12/2019
Adjoint technique Adjoint technique principal 100%
de 2ème classe
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal 100%
de 2e classe
ARTICLE 2 : D’autoriser en conséquence le Président et Madame la Comptable publique à
procéder à l'application de la présente décision.
Acte redu exécutoire après
envoi en Préfecture le,
Et publication ou notification
le,
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT,
LT à
on UPONT
Conseil communautaire du 19 Décembre/Délibération ratios promus-promouvables 717