Déliberation - D21?1387468692

Documents similaires

Déliberation - D21?1437729415

Déliberation - D21?1415606832

Déliberation - D21?1376919948

Déliberation - D21?1435240995

Déliberation - D21?1399455079

Déliberation - D21?1421232620

Déliberation - D21?1392371922

Déliberation - D21?1404208631

Déliberation - D21?1430226925

Déliberation - D21?1369732808

Déliberation - D21?1387468692 Document publié le Jeudi 21 novembre 2013 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D21?1387468692)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, DELIBERATION N° 21

Tarifs 2014 : restauration scolaire, accueils périscolaires, accueils de loisirs sans hébergement, accueil de loisirs de la ludothèque Camille Claudel

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :34

Nombre de votants :34

LE 28 NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 21 novembre 2013 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, Mme DELANDRE Béatrice (de la question n° 4 à la question n° 39), M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 4 à la question n° 6), M. LEFEBVRE François (de la question n° 4 à la question n° 39), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 1 à la question n° 7), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire (de la question n° 3 à la question n° 39), M. BREBION Bernard (de la question n° 3 à la question n° 39), M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 4 à la question n° 39), M. BOUDIER Jacques (de la question n° 6 à la question n° 39), Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (de la question n° 1 à la question n° 14), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 6 à la question n° 39), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice (de la question n° 1 à la question n° 3), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 3 et de la question n° 7 à la question n° 39), M. LEFEBVRE François (de la question n° 1 à la question n° 3), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 8 à la question n° 39), Mme MELE Claire (de la question n° 1 à la question n° 2), M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 2), Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 1 à la question n° 3), M. BOUDIER Jacques (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme EMO Céline (de la question n° 15 à la question n° 39), Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 5), M. CHAUVIERE Jean-Claude.

Pouvoirs ont été donnés par : M. LEVASSEUR Thierry à M. TAVERNIER Eric, Mme LEGRAND Vérane à M. BREBION Bernard (à la question n° 3 et de la question n° 7 à la question n° 39), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 8 à la question n° 39), Mme EMO Céline à Mme DUPONT Danièle (de la question n° 15 à la question n° 39), Mme SANOKO Barkissa à Mme COTTARD Françoise (de la question n° 1 à la question n° 5), M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. LAPENA Christian.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…Mme Emmanuelle CARU-CHARRETON, Adjointe au Maire, expose

que les délibérations n° 4 et 5 du 2 avril 2010 prévoient une actualisation des tarifs des activités liées au secteur Education-Enfance adossée sur l'actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. En l'occurrence, la loi de finances 2013 a gelé les tranches de barème.

De par ce gel des tranches de quotient, bon nombre de familles vont de

fait voir leurs tarifs évoluer. En conséquence, il est proposé pour 2014 de maintenir les tranches de barème du quotient familial ainsi que les tarifs à l'identique de 2013.

Restauration scolaire

Conformément au décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, relatif aux prix

de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, le prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires n'excédera pas le coût par usager résultant des charges supportées par la commune au titre de la restauration, après déduction des subventions de toute nature dont ce service bénéficie. Tous les usagers quelque soit leur affectation à une tranche de quotient, bénéficient d'une participation de la commune venant en déduction de leur tarification.

Les tarifs peuvent se décliner ainsi :

tranche 1 : 106,98 € à 291,46 € 0,00 € à 0,95 €

tranche 2 : 291,46 € à 346,47 € 0,95 € à 2,86 €

tranche 3 : 346,47 € à 692,94 € 2,86 € à 3,39 €

tranche 4 : 692,94 € à 1 039,46 € 3,39 € à 3,70 €

tranche 5 : 1 039,46 € à 1 385,93 € 3,70 € à 4,12 €

tranche 6 : 1 385,93 € à 1 732,40 € 4,12 € à 4,54 €

et plus

Pour les familles signataires d'un protocole d'accueil individualisé (PAI)

concernant les enfants souffrant d'allergie alimentaire et fournissant un panier repas, sera appliquée une réduction de 50% du tarif de la tranche de quotient du foyer.

repas adultes :

enseignants indice > 466 4,63 €

enseignants indice < 466 3,46 €

(aide de 1,17 €)

EVS/AVS 2,13 €

Institutions: 3,49 €

Accueils périscolaires maternels et élémentaires

Par convention, le forfait mensuel est calculé sur la base de 13 jours par

mois pour une fréquentation de 4 jours par semaine scolaire. Une règle de trois est appliquée pour les forfaits réguliers à l'année de 3, 2 ou 1 jour par semaine.a) tarifs mensuels des accueils du matin :

tranche 1 : 106,98 € à 291,46 € 5,22 € à 7,53 €

tranche 2 : 291,46 € à 346,47 € 7,53 € à 9,70 €

tranche 3 : 346,47 € à 692,94 € 9,70 € à 15,08 €

tranche 4 : 692,94 € à 1 039,46 € 15,08 € à 20,45 €

tranche 5 : 1 039,46 € à 1 385,93 € 20,45 € à 24,77 €

tranche 6 : 1 385,93 € à 1 732,40 € 24,77 € à 28,00 €

et plus

b) tarifs mensuels des accueils du soir

tranche 1 : 106,98 € à 291,46 € 11,53 € à 17,77 €

tranche 2 : 291,46 € à 346,47 € 17,77 € à 21,00 €

tranche 3 : 346,47 € à 692,94 € 21,00 € à 30,15 €

tranche 4 : 692,94 € à 1 039,46 € 30,15 € à 40,91 €

tranche 5 : 1 039,46 € à 1 385,93 € 40,91 € à 49,53 €

tranche 6 : 1 385,93 € à 1 732,40 € 49,53 € à 56,00 €

et plus

c) Accueils périscolaires maternels et élémentaires : tarifs journaliers

pour fréquentation exceptionnelle (inférieure à 4 jours/mois)

Le tarif est calculé en divisant le tarif forfaitaire mensuel par le

nombre de jours retenu conventionnellement, soit 13, et en appliquant une majoration de 10 %.

a) accueil du matin

tranche 1 de 106,98 € à 291,46 € 5,22 € : 13 x 1,10 = 0,44 €

à 7,53 € : 13 x 1,10 = 0,64 €

tranche 2 de 291,46 € à 346,47 € 7,53 € : 13 x 1,10 = 0,64 €

à 9,70 € : 13 x 1,10 = 0,82 €

tranche 3 de 346,47 € à 692,94 € 9,70 € : 13 x 1,10 = 0,82 €

à 15,08 € : 13 x 1,10 = 1,28 €

tranche 4 de 692,94 € à 1 039,46 € 15,08 € : 13 x 1,10 = 1,28 €

à 20,45 € : 13 x 1,10 = 1,73 €

tranche 5 de 1 039,46 € à 1 385,93 € 20,45 € : 13 x 1,10 = 1,73 €

à 24,77 € : 13 x 1,10 = 2,10 €tranche 6 de 1 385,93 € à 1 732,40 € 24,77 € : 13 x 1,10 = 2,10 €

et plus à 28,00 € : 13 x 1,10 = 2,37 €

b) accueil du soir

tranche 1 de 106,98 € à 291,46 € 11,53 € : 13 x 1,10 = 0,98 €

à 17,77 € : 13 x 1,10 = 1,50 €

tranche 2 de 291,46 € à 346,47 € 17,77 € : 13 x 1,10 = 1,50 €

à 21,00 € : 13 x 1,10 = 1,78 €

tranche 3 de 346,47 € à 692,94 € 21,00 € : 13 x 1,10 = 1,78 €

à 30,15 € : 13 x 1,10 = 2,55 €

tranche 4 de 692,94 € à 1 039,46 € 30,15 € : 13 x 1,10 = 2,55 €

à 40,91 € : 13 x 1,10 = 3,46 €

tranche 5 de 1 039,46 € à 1 385,93 € 40,91 € : 13 x 1,10 = 3,46 €

à 49,53 € : 13 x 1,10 = 4,19 €

tranche 6 de 1 385,93 € à 1 732,40 € 49,53 € : 13 x 1,10 = 4,19 €

et plus à 56,00 € : 13 x 1,10 = 4,74 €

Institutions :

- accueil périscolaire du matin – forfait mensuel : 15,06 €

- tarif horaire périscolaire matin : 1,27 €

- accueil périscolaire du soir – forfait mensuel : 30,12 €

- tarif horaire périscolaire soir : 2,55 €

Accueils de loisirs sans hébergement (hors restauration) : tarifs

unitaires par jour

tranche 1 de 106,98 € à 291,46 € 1,53 € à 2,04 €

tranche 2 de 291,46 € à 346,47 € 2,04 € à 3,06 €

tranche 3 de 346,47 € à 692,94 € 3,06 € à 5,10 €

tranche 4 de 692,94 € à 1 039,46 € 5,10 € à 6,12 €

tranche 5 de 1 039,46 € à 1 385,93 € 6,12 € à 6,63 €

tranche 6 de 1 385,93 € à 1 732,40 € 6,63 € à 7,14 €

et plus

Institutions : 5,34 €

Un abattement de 50 % est calculé pour le prix de la demi-journée.

Tarifs demi-journée de l'accueil de loisirs sans hébergement de la

ludothèque Camille Claudel

tranche 1 de 106,98 € à 291,46 € 0,15 € à 0,48 €

tranche 2 de 291,46 € à 346,47 € 0,48 € à 0,95 €tranche 3 de 346,47 € à 692,94 € 0,95 € à 2,11 €

tranche 4 de 692,94 € à 1 039,46 € 2,11 € à 2,43 €

tranche 5 de 1 039,46 € à 1 385,93 € 2,43 € à 2,75 €

tranche 6 de 1 385,93 € à 1 732,40 € 2,75 € à 3,16 €

et plus

Conformément à la délibération sur les modalités d'application du

nouveau barême, les non résidents se verront appliquer un tarif spécifique calculé par application d'une majoration de 15% du tarif de la tranche de quotient à laquelle est affecté le non résident. Cette majoration ne s'appliquera pas pour les enfants scolarisés en classe d'intégration scolaire (CLIS).

Considérant les avis des commissions n° 1 du 18 novembre 2013 et

n° 4 du 19 décembre 2013,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs 2014

pour l'ensemble des activités du secteur scolaire comme déclinés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2014.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE les propositions ci-dessus, par :

34 voix « pour » : Groupe des Elus Communistes et Républicains,

Groupe Dieppe-A-Venir, Groupe des Elus Indépendants de Gauche, M. Jacques BOUDIER - Conseiller indépendant «Verts », M. Patrick HOORNAERT – Conseiller centriste, M. Jean-Claude CHAUVIERE - Conseiller indépendant, Mme Danièle THETIOT – Conseillère indépendante,

5 «abstentions» : Le Groupe Dieppe Ensemble.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire