Déliberation - DELIB 11 Annexe charte

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Déliberation - DELIB 11 Annexe charte Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 11 Annexe charte)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Histoire et mémoire,

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1

OCCITANIE

Pyrénées

Méditerranée

EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

Charte d’engagement

à Préserver et à Mettre en valeur

la Valeur Universelle Exceptionnelle

du Bien UNESCO Canal du Midi

27 mars 2017

Envoyé en préfecture le 25/07/2017

Reçu en préfecture le 25/07/2017

Affiché le 25/07/2017

ID : 034-213401508-20170704-ANN2017_07_04-AUToulouse

Haute-Garonne

Le Canal du Midi, la Rigole de la Plaine et la Rigole de la Montagne (qui alimentent en eau le Canal), le Canal de jonction, le Canal de la Robine

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Vallée de l'Aude

OCCITANIE

Pyrénées

Méditerranée

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PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

à

Avec ses 360 kilomètres et ses 328 ouvrages (écluses, aqueducs, ponts, déversoirs, tunnels...), le Canal du Midi, construit entre 1667 et 1694, est l’une des réalisations de génie civil les plus extraordinaires de l’ère moderne qui ouvrit la voie à la révolution industrielle.

Le souci de l’esthétique architecturale et des paysages créés qui anima son concepteur, Pierre-Paul Riquet, en fit non seulement une prouesse technique, mais aussi une œuvre d’art.

Il est le témoignage vivant de l’art et de la créativité des ingénieurs de l’époque de Louis XIV qui ont triomphé des conditions difficiles de la géographie et de l’hydrographie pour réaliser le rêve immémorial de la « jonction des mers ».

Préambule

Carte des 10

ensembles paysagers

traversés par le Canal

du Midi.

Charte d’engagement à Préserver et à Mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien UNESCO Canal du Midi / P. 2

Envoyé en préfecture le 25/07/2017

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Affiché le 25/07/2017

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OCCITANIE

Pyrénées

Méditerranée

PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

Cadre de l’inscription : La Conférence Générale du l’UNESCO a

adopté une Convention pour l’identification, la conservation, la

protection et la mise en valeur des biens culturels et naturels dont la

perte serait iremplacable pour la mémoire collective de l’Humanité. Ces

biens sont reconnus « patrimoine mondial de l’UNESCO » car ils

témoignent, de façon authentique et intègre, d’une valeur universelle

exceptionnelle (V.U.E.).

Par sa décision du 7 décembre 1996, le Comité du Patrimoine

Mondial a inscrit le bien « Canal du Midi » sur la Liste du patrimoine

mondial. Par cette inscription, l’UNESCO reconnaît la portée

internationale de la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) du Bien

Canal du Midi, dont l’inscription satisfait à quatre des critères définis

par l'UNESCO :

Critère (i) : le Canal du Midi est l’une des réalisations d’ingénierie

civile les plus extraordinaires de l’ère moderne ;

Critère (ii) : il est représentatif de l’éclosion technologique qui a

ouvert la voie à la révolution industrielle et à la technologie

contemporaine. En outre, il associe à l’innovation technologique un

grand souci esthétique sur le plan architectural et sur le plan des

paysages créés, approche que l’on retrouve rarement ailleurs ;

Préambule

Charte d’engagement à Préserver et à Mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien UNESCO Canal du Midi / P. 3

Critère (iv) : le Canal du Midi est remarquable en tant que premier

grand canal à bief de partage, construit pour répondre à un objectif

stratégique d'aménagement du territoire. Il représente parexcellence une

période significative de l'histoire européenne, celle des transports fluviaux

par la maîtrise du génie civil hydraulique ;

Critère (v) : le Canal du Midi est devenu dès sa construction l'élément

le plus marquant du territoire traversé, d’autant mieux assimilé par

l'environnement qu’il a modelé le paysage en douceur. Il s'agit aussi de

reconnaître la valeur de cet ouvrage, en hommage à la civilisation florissante

d’un monde agricole, paysager et aux « gens de l’eau », qui doit perdurer et

être entretenue au travers d’activités adaptées à notre époque.

Cette inscription concerne le linéaire du Canal du Midi, avec ses

embranchements et son système d’alimentation, ainsi qu’une zone tampon

comprenant l’ensemble des communes mouillées. La candidature a été

portée par la France sous l’égide des ministères de la Culture et de

l’Environnement, accompagnés par un groupe de travail conduit par Voies

Navigables de France et constitué des services régionaux des deux

ministères, d’experts, de personnes et d’organismes qualifiés.

Envoyé en préfecture le 25/07/2017

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Pyrénées

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Le bien proposé pour inscription comporte cinq éléments :

• le tronçon principal du Canal du Midi qui relie Toulouse à l’Étang

de Thau à Marseillan au bord de la Méditerranée sur une longueur

de 240 km ;

• le tronçon de 36,6 km entre Moussan et Port-la-Nouvelle qui

incorpore une partie de l’ancien Canal de la Robine ;

• les deux bras qui fusionnent et se jettent dans le canal à Naurouze

déversant les eaux de la Montagne Noire ;

• le canal de Saint-Pierre (1,6 km) reliant le tronçon principal du

Canal à la Garonne à Toulouse ;

• le court tronçon qui joint l’Hérault à l’écluse ronde d’Agde.

En ratifiant, en 1975, la convention relative à la protection du

patrimoine mondial culturel et naturel, la France s’est engagée

Préambule

Charte d’engagement à Préserver et à Mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien UNESCO Canal du Midi / P. 4

devant la communauté internationale à assurer la

protection et la mise en valeur des biens inscrits sur la liste,

pour en préserver la VUE et la transmettre sans l’altérer

aux générations futures.

À cet effet, le Préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bien

culturel, a installé le 22 juin 2016 le premier Comité du Bien « Canal

du midi » inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO en

co-présidence avec la Présidente du Conseil Régional Occitanie /

Pyrénées-Méditerranée.

Il a fixé un schéma d’orientation stratégique articulé autour des axes

suivants :

• la préservation du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial et

notamment du patrimoine historique de l’ouvrage ;

• l’amélioration de la gestion qualitative et quantitative de l’eau du

canal ;

• la mise en valeur paysagère, touristique et économique du canal et

des territoires concernés ;

• une gouvernance partagée par la mise en réseau de tous les acteurs

du bien.

Envoyé en préfecture le 25/07/2017

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OBJECTIFS DE LA CHARTE d’engagement

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Les différents acteurs publics et privés partagent l’intérêt de construire une relation de partenariat qui réponde aux nécessités de préservation et de mise en valeur du « Canal du Midi ».

En effet, la Valeur Universelle Exceptionnelle du canal repose sur l’ensemble des territoires traversés. C’est pourquoi chacun d’entre eux est à la fois bénéficiaire de cette valeur et responsable de sa préservation et de sa mise en valeur, ce quel que soit son patrimoine bâti ou paysager.

La présente charte a pour vocation à établir un socle commun d’engagements destinés à la préservation et à la mise en valeur de la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien, fondement de son inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

Elle affirme la solidarité territoriale inhérente à cette inscription et concerne les démarches impactant le Canal du Midi engagées par chacun des signataires afin d’assurer une protection et une valorisation homogène, commune et durable sur l’ensemble du bien.

Envoyé en préfecture le 25/07/2017

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Liste des engagements

Charte d’engagement à Préserver et à Mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien UNESCO Canal du Midi / P. 6

● PARTICIPER activement aux réunions du Comité de Bien du Canal du Midi

● INTÉGRER la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien « Canal du Midi » dans les démarches, initiatives et actions quotidiennes entreprises dans chacun

des territoires traversés ;

● PRENDRE PART activement à la mise en œuvre du Plan de gestion du Bien « Canal du Midi »

● CONTRIBUER de manière collective à la diffusion et à la mise en valeur des caractéristiques remarquables à l’origine de la Valeur Universelle

Exceptionnelle du Bien « Canal du Midi » ;

● CONCOURIR à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet culturel global et spécifique au Bien « Canal du Midi ».

● PARTICIPER à la co-construction et à la mise en œuvre de la Charte Paysagère, Architecturale et Urbaine

Envoyé en préfecture le 25/07/2017

Reçu en préfecture le 25/07/2017

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Les signataires

Charte d’engagement à Préserver et à Mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien UNESCO Canal du Midi / P. 7

l'État, les services et opérateurs de l'État ;

Le Conseil Régional de la Région Occitanie ;

Les quatre Conseils Départementaux ;

Les établissements publics de coopération intercommunale ;

Les communes comprises dans la zone tampon du Bien « Canal du Midi » ;

Les acteurs privés membres du Comité de Bien.

Envoyé en préfecture le 25/07/2017

Reçu en préfecture le 25/07/2017

Affiché le 25/07/2017

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