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unknown - DEL18 07 10 08 Charte Adhesion Association Communes Canal DES Deux Mers
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (unknown - DEL18 07 10 08 Charte Adhesion Association Communes Canal DES Deux Mers)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Charte d'engagement
à Préserver et à Mettre en valeur
la Valeur Universelle Exceptionnelle
du Bien UNESCO Canal du Midi
27 mars 2017
OCCITANIE EE. EU RÉPUILIQUE FRANÇAISE
Pyrénées EUR
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Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le 18/07/2018 ee
ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 08-DE
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le 18/07/2018 ———
ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 08-DE
Préambule
Avec ses 360 kilomètres et ses 328 ouvrages (écluses, aqueducs, ponts,
déversoirs, tunnels...), le Canal du Midi, construit entre 1667 et 1694, est l’une des
réalisations de génie civil les plus extraordinaires de l'ère moderne qui ouvrit la
voie à la révolution industrielle,
Le souci de l'esthétique architecturale et des paysages créés qui anima son
concepteur, Pierre-Paul Riquet, en fit non seulement une prouesse technique, mais aussi une œuvre d'art.
Îl est le témoignage vivant de l’art et de la créativité des ingénieurs de l'époque de Louis XIV qui ont triomphé des conditions difficiles de la géographie et de l'hydrographie pour réaliser le rêve immémorial de la « jonction des mers ».
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Plaine du Languedoc | Plaine littorale
Marseïlan À
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Le Canal du Midi, Le Rigole che ln Pluie et la Rigole de le Montagne (qui alimentent en eau le Canal), le Canal de jonction, ke Canal die le Robine “à
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Médherranée Ro
Charte d'engagement à Préserver et à Mettre en valeur là Valeur Universelle Exceptionnelle du Blen UNESCO Canal du Midi / P. 2 Cadre de l'inscription : La Conférence Générale du l'UNESCO a
adopté une Convention pour l'identification, la conservation, la
protection et la mise en valeur des biens culturels et naturels dont la
perte serait iremplacable pour la mémoire collective de l'Humanité. Ces
biens sont reconnus «patrimoine mondial de l'UNESCO » car ils
témoignent, de façon authentique et intègre, d'une valeur universelle
exceptionnelle (V.U.E). ,
Par sa décision du 7 décembre 1996, le Comité du Patrimoine
Mondial a inscrit le bien « Canal du Midi » sur la Liste du patrimoine
mondial, Par cette inscription, l'UNESCO reconnaît la portée
internationale de la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) du Bien
Canal du Midi, dont l'inscription satisfait à quatre des critères définis
par l'UNESCO :
Critère (i} : le Canal du Midi est l’une des réalisations d'ingénierie
civile les plus extraordinaires de l'ère moderne ;
Critère (ii) : il est représentatif de l’éclosion technologique qui a
ouvert la voie à la révolution industrielle et à la technologie
contemporaine. En outre, il associe à l'innovation technologique un
grand souci esthétique sur le plan architectural et sur le plan des
paysages créés, approche que l'on retrouve rarement ailleurs ;
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
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ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 08-DE
Critère (iv) : le Canal du Midi est remarquable en tant que premier
grand canal à bief de partage, construit pour répondre à un objectif
stratégique d'aménagement du territoire. || représente parexcellence une
période significative de l'histoire européenne, celle des transports fluviaux
par la maîtrise du génie civil hydraulique ;
Critère (v) : le Canal du Midi est devenu dès sa construction l'élément
le plus marquant du territoire traversé, d'autant mieux assimilé par
l'environnement qu'il a modelé le paysage en douceur. Il s'agit aussi de
reconnaître la valeur de cet ouvrage, en hommage à la civilisation florissante
d'un monde agricole, paysager et aux « gens de l'eau », qui doit perdurer et
être entretenue au travers d'activités adaptées à notre époque.
Cette inscription concerne le linéaire du Canal du Midi, avec ses
embranchements et son système d'alimentation, ainsi qu’une zone tampon
comprenant l'ensemble des communes mouillées. La candidature a été
portée par la France sous l'égide des ministères de la Culture et de
l'Environnement, accompagnés par un groupe de travail conduit par Voies
Navigables de France et constitué des services régionaux des deux
ministères, d'experts, de personnes et d'organismes qualifiés.
OCCITANIE
Pyrénées
Médiierrande
CAPTER
Charte d'engagement à Préserver et à Mettre en valeur ta Valeur Universelle Exceptionneile du Bien UNESCO Canal du Midi / P, 3
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ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 08-DE
devant la communauté internationale à assurer la Le bien proposé pour inscription comporte cinq éléments :
+ le tronçon principal du Canal du Midi qui relie Toulouse à l’Étang
de Thau à Marseillan au bord de la Méditerranée sur une longueur
de 240 km ;
+ le tronçon de 36,6 km entre Moussan et Port-la-Nouvelle qui
incorpore une partie de l’ancien Canal de la Robine ;
+ les deux bras qui fusionnent et se jettent dans le canal à Naurouze
déversant les eaux de la Montagne Noire ;
+ le canal de Saint-Pierre (1,6 km) reliant le tronçon principal du
Canal à la Garonne à Toulouse ;
+ le court tronçon qui joint l'Hérault à l’écluse ronde d'Agde.
En ratifiant, en 1975, la convention relative à la protection du
patrimoine mondial culturel et naturel, la France s’est engagée
protection et la mise en valeur des biens inscrits sur la liste,
pour en préserver la VUE et la transmettre sans l’altérer
aux générations futures.
À cet effet, le Préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bien
culturel, a installé le 22 juin 2016 le premier Comité du Bien « Canal
du midi » inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO en
co-présidence avec la Présidente du Conseil Régional Occitanie /
Pyrénées-Méditerranée.
Ha fixé un schéma d'orientation stratégique articulé autour des axes
suivants :
+ la préservation du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial et
notamment du patrimoine historique de l'ouvrage ;
* l'amélioration de la gestion qualitative et quantitative de l’eau du
canal ;
* la mise en valeur paysagère, touristique et économique du canal et
des territoires concernés ;
* une gouvernance partagée par la mise en réseau de tous les acteurs
du bien.
OCCITANIE
Pyrénéss
Méditerranée
Charte d'engagement à Préserver et à Mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Blen UNESCO Canal du Midi / P. 4
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OBJECTIFS DE LA CHARTE d'engagement
Les différents acteurs publics et privés partagent l'intérêt de construire une
relation de partenariat qui réponde aux nécessités de préservation et de mise en valeur du « Canal du Midi ».
En effet, la Valeur Universelle Exceptionnelle du canal repose sur l’ensemble des territoires traversés. C'est pourquoi chacun d'entre eux est à la fois bénéficiaire de cette valeur et responsable de sa préservation et de sa mise en valeur, ce quel que soit son patrimoine bâti ou paysager.
La présente charte a pour vocation à établir un socle commun d'engagements
destinés à la préservation et à la mise en valeur de la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien, fondement de son inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
Elle affirme la solidarité territoriale inhérente à cette inscription et concerne les démarches impactant le Canal du Midi engagées par chacun des signataires afin
d'assurer une protection et une valorisation homogène, commune et durable sur l'ensemble du bien.
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Méditerranée Sur
Charte d'engagement à Préserver et à Mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien UNESCO Canal du Midi / P. 5
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Liste des engagements
PARTICIPER activement aux réunions du Comité de Bien du Canal du Midi
INTÉGRER la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien « Canal du Midi » dans les démarches, initiatives et actions quotidiennes entreprises dans chacun des territoires traversés ;
PRENDRE PART activement à la mise en œuvre du Plan de gestion du Bien « Canal du Midi »
CONTRIBUER de manière collective à la diffusion et à la mise en valeur des caractéristiques remarquables à l’origine de la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien « Canal du Midi » ;
CONCOURIR à l'élaboration et à la mise en œuvre d’un projet culturel global et spécifique au Bien « Canal du Midi ».
PARTICIPER à la co-construction et à la mise en œuvre de la Charte Paysagère, Architecturale et Urbaine
occiranie | | 0
CEE
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Pyrénées
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Charte d'engagement à Préserver et à Mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien UNESCO Canal du Midi / P. 6 Les signataires
l'État, les services et opérateurs de l'État :
Le Conseil Régional de la Région Occitanie ;
Les quatre Conseils Départementaux ;
Les établissements publics de coopération intercommunale ;
Les communes comprises dans la zone tampon du Bien « Canal du Midi » ;
Les acteurs privés membres du Comité de Bien.
OCCITANIE
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Charte d'engagement à Préserver ec à Mettre en valeur là Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien UNESCO Canal du Midi / P. 7
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
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ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 08-DE
Charte paysagère, urbanistique et architecturale
du canal du Midi
La charte paysagère, architecturale et urbanistique a pour objet de définir les orientations en matière de gestion et de valorisation des espaces agricoles, forestiers ou viticoles, des patrimoines naturels et bâtis du territoire traversé par le canal du Midi. Sur le périmètre du projet de site classé des paysages du canal, elle a vocation à constituer le cahier de gestion du site. Mais elle ne se limite pas à ce périmètre : c'est un document de référence qui définit le sens et les modalités qu'il convient de donner à l'évolution des paysages pour respecter les valeurs attachées au bien UNESCO et à sa zone tampon. Elle a pour objet de fixer des grands principes qui permettront de guider les projets des maîtres d’ouvrages et d’être une aide à la décision pour les collectivités concernant les demandes de travaux.
La charte n’est pas un document prescriptif mais d'engagement moral ou contractuel. Elle sera cependant suffisamment précise pour être opérationnelle. Par exemple, elle précisera, en s’appuyant sur les documents existants, les règles urbanistiques, les principes d’implantation et de traitements architecturaux sur le bâti existant ou à créer pour les différents types de projets (habitat, activités économiques, ...).
Le contenu de la charte sera co-construit, dans une démarche partenariale avec les acteurs du territoire : élus, représentants de la profession agricole, des autres acteurs économiques. Les conditions d’élaboration de la charte doivent permettre de prendre en compte les perceptions et les représentations des acteurs et usagers et de construire collectivement étape par étape le contenu de la charte, afin qu’elle soit appropriée et partagée.
L’axe prioritaire est celui concernant les espaces agricoles, y compris viticoles ou de vergers, sur lesquels il est envisagé de mettre en place un dispositif permettant de soutenir par une démarche patrimoniale, la vocation économique agricole des terrains.
La charte apportera notamment un cadrage général et des recommandations architecturales et paysagères sur l’aménagement des bâtiments agricoles pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels agricoles. Elle précisera ceux des projets qui nécessitent une autorisation en site classé, la procédure applicable et les critères à respecter, dans un souci de clarté et de transparence.
Plus généralement, sur le périmètre du projet de site classé, la charte doit éclairer les porteurs de projet sur les conséquences du classement, les projets possibles en site classé et les conditions de leur réalisation.
En dehors de ce périmètre, elle doit permettre de lever les interrogations sur une éventuelle discrimination entre secteurs ruraux et urbains, par exemple en explicitant les outils de protection à mettre en place sur les secteurs urbains ou à urbaniser, qu’ils relèvent du code du patrimoine ou du code de l’urbanisme (secteurs patrimoniaux remarquables, orientations d’aménagement et de programmation dans les PLU...). Elle doit également préciser les conditions d’implantation de grands équipements, notamment éoliens, dans l’aire d’influence paysagère du bien UNESCO.
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le 18/07/2018 4
ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 08-DE Objet : Note explicative sur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien « Canal du Midi »
En 1996, l'UNESCO 2 inscrit le Canal du Midi sur la liste du Patrimoine Mondial en tant que bien
culturel. Lors de l’inscription d’un bien sur la Liste du patrimoine mondial, le Comité du patrimoine Mondial adopte une déclaration de valeur universelle exceptionnelle qui constituera la référence principale dans le futur pour une protection et une gestion efficaces du bien. Pour apprécier la €V.U.E » d’un bien, l'UNESCO a défini 10 critères. Si un bien candidat justifie d’au moins l’un d’entre eux, il peut alors prétendre à l’inscription.L’identification de ces critères constitue la première partie de la Déclaration de valeur universelle du Bien. Elle comprend également les évaluations des conditions d’intégrité et d’authenticité du Bien ainsi que les mesures en vigueur pour sa protection et sa gestion.
Le Bien « Canal du Midi » est inscrit au patrimoine Mondial de l’Humanité au titre de 4 critères culturels intimement liés.
- Critère (i) Génie créateur humain : Le Canal du Midi est l’une des réalisations
d'ingénierie civile les plus extraordinaires de l’ère moderne ; cela fait référence d’une part à l’ingéniosité et au génie de Pierre-Paul Riquet et de ses successeurs pour définir le tracé du Canal, l’alimenter en eau et gérer sa construction, et d’autre part au perfectionnement constant tout au long des 350 ans de vie de l’ouvrage.
- Critère (ii) Échange d’influences considérable, Le Canal du Midi est représentatif de l’éclosion technologique qui a ouvert la voie à la Révolution industrielle et à la technologie contemporaine. En outre, il associe à l’innovation technologique un grand souci esthétique sur le plan architectural et sur le plan des paysages créés, approche que l’on retrouve rarement ailleurs.
- Critère (iv) Exemple éminent d’ensemble architectural, technologique et de paysage
É if d” é : Le Canal du Midi est remarquable en tant que premier grand
canal à bief de partage, construit pour répondre à un objectif stratégique d'aménagement du territoire. Il représente par excellence une période significative de l'histoire européenne,
celle des transports fluviaux par la maîtrise du génie civil hydraulique.
- itère (v) E L i rritoire r entatif d’une cult e
l'interaction humaine avec l’environnement : le Canal est un exemple exceptionnel de paysage conçu intentionnellement par l’homme. Il est devenu dès sa construction l'élément le plus marquant du territoire traversé, d'autant mieux assimilé par l'environnement qu'il a modelé le paysage en douceur... L'UNESCO à d’ailleurs conclu sa décision d’inscription en précisant que le Canal est inscrit : « en hommage à la civilisation florissante d'un monde agricole, paysager et aux "gens de l'eau" ».
Suite à la mise en place des premières évaluations périodiques de l'UNESCO entre 2005 et 2006, des carences ont été observées notamment dans la gestion et la gouvernance des biens UNESCO. L'UNESCO exige donc désormais l’élaboration d’un plan de gestion, garantissant la préservation et le maintien de la V.U.E de chaque Bien. En matière de gouvernance, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, confirme la co-responsabilité de l’ensemble des parties prenantes locales dans la gestion, la protection et la valorisation du Bien UNESCO. Ainsi, elle a introduit dans le code du patrimoine l’article L. 612-1:
Note « Valeur universelle Exceptionnelle » 1/2 10/04/17
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le 18/07/2018 ue
ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 08-DE
«L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l’environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972... »
Le Préfet de la région Occitanie est donc garant du maintien de la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien en co-responsabilité avec les collectivités et l’ensemble des acteurs locaux. Afin de matérialiser la solidarité territoriale indispensable au maintien de la Valeur universelle Exceptionnelle du Bien « Canal du Midi », une charte d'engagement a été soumise à la signature et à l'approbation des acteurs locaux, et notamment à l’État et aux collectivités. Ce document a donc pour vocation d’établir un socle commun d’engagements destinés à la préservation et à la mise en valeur du Bien.
Note « Valeur universelle Exceptionnelle » 2/2 10/04/17
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Qu'est ce Que LA CHARTE PAYSAGERE, ARCHITECTURALE free | TT CANAL ou MIDI
1996 ‘: inscription du canal du Midi et de son système
alimentaire sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
Le canal du Midi et son système alimentaire sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial par l'UNESCO depuis 1996, ce qui nécessite une protection et une gestion du canal et de ses paysages à la
hauteur de cette reconnaissance.
Le canal du Midi est un patrimoine à la fois technique et paysager:
les paysages qu'il traverse font partie intégrante de son identité et de sa valeur. La France s'est engagée auprès de l'UNESCO dès 2006 à préserver l'écrin paysager du canal du Midi.
Le décret du 25 Septembre 2017 portant classement au titre
des sites des paysages du canat du Midi concrétise en partie cet
engagement. La protection des paysages du système alimentaire du canal du Midi (rigole de la plaine et rigole de la Montagne) interviendra dans un second temps.
La charte paysagère, architecturale et urbaine doit contribuer à
l'équilibre entre préservation des paysages et promotion du canal
comme levier de développement économique pour les territoires.
2 01 Î. élaboration d'une charte paysagère, architecturale et
urbaine pour le canal du Midi et son écrin paysager.
La charte doit définir les orientations en matière de gestion et de
valorisation des espaces agricoles, viticoles et forestiers ainsi que des patrimoines naturels et bâtis du territoire traversé par le canal du Midi, pe .
Elle est un document d'orientations et de recommandations en matière de gestion du territoire avec
lequelfonctionnele canal du Midisurleplanpaysageretpatrimonial.
ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 08-DE
Est-ce
opposable ?
ocument de référence et d'orientations
e gesStiON. Elle n'est pas opposable et n'a pas de portée
réglementaire, sauf si elle est reprise dans les documents
d'urbanisme.
d n'est pas un documgnt prescriptif mais , un
Quel rôle
pour les acteurs
eRL To
4 C'est un document CO-COnStruit dans une démarche
partenariale avec les acteurs du territoire : services
de l'État, élus, collectivités, représentants des secteurs
économiques (agriculture, tourisme...), organismes conseils...
L'élaboration partagée d'une charte paysagère permet de
prendre en compte les sensibilités, perceptions et attentes
des acteurs pour construire ensemble un document approprié
quan de la bonne gestion du territoire sur lequel s'applique la
charte.
INC SUD, TERRITOIRE Ét PAYSAGE, FABRIQUE, CHORUS run MAÎTRISE D'OUVRAGE : DREAL occITANIE
Sur quel territoire s applique la charte ?
Sur le
du système EE du canal du Midi,
futur classement au titre des sites,
Sur le grand écrin paysager avec lequel fonctionne le canal du
Midi, c'est-à-dire les territoires qui lui sont liés visuellement.
des paysages du canal du Midietiest paysages
dans la perspective de leur
RTS
MENT
traite ka chafte ?
. Urbain et périurbain
. Gestion forestière
. Développement des énergies renouvelables
.Infrastructures et équipements touristiques
eStce (OI:
UT iches . Agricole outils ?
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Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le 18/07/2018
ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 08-DE
Cesthématiques cons stituentles axes de travail à partir desquels seront élaborées de: St : permettant de renseigner sur les modalités techniques et Pratiques à appliquer afin de préserver et valoriser le patrimoine paysager du canal du Midi.
es fiches ils Seront élaborées en étroite concertation avec les parten aires concernés au Sein de groupe de travailthématique.
cnaqLe 1 Fe-CLC ÊSiTme {
.|8S principes s paysager 5 ET : patrimoniaux à prendre en compte .le cadre réglementaire dans lequel s inscrit la fiche
.l65 recommandations techniques à privilégier
. les conseils pratiques, appuis ét organismes à solliciter
. les écueils à éviter
.ettoute autre information jugée utile par les participants aux
groupes de travail.
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Reçu en préfecture le 18/07/2018
Site classé Affiché le 18/07/2018 re
Le site classé est un 0 ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 08-DE 7 territoires. C'est une mesure de préservation qui s'impose
dans les documents d'urbanisme des communes
traversées. Concrètement, le site classé institue une
« servitude d'utilité publique » qui doit être annexée
aux plans locaux d'urbanisme.
Les sites classés ne peuvent être ni détruits,
ni modifiés, dans leur état ou leur aspect, sauf
2- Site classé
3- Zone sensible : directement visible depuis le canal
tir : avec des perspectives plus éloignées pour la sensibilité éolienne
5- Zone Tampon UNESCO : inscrite pas l'UNESCO en même temps que le canal, elle s'étend aux limites administratives des communes traversées.
autorisation spéciale, de niveau préfectoral ou
ministériel en fonction de la nature des travaux. Cette
procédure permet de veiller à la bonne intégration
des projets dans le paysage du site classé.
Toutefois, le classement n'entraîne pas de procédure
d'autorisation spéciale pour l'exploitation agricole
courante, l'entretien des bâtiments et les activités ne
modifiant pas l'état des lieux. A la différence d’autres
types de protection, il n'entraîne pas d'obligation de
faire des travaux et ne réglemente pas les conditions
{| d'exercice des différentes activités.
Baden
Plan de gestion UNESCO
Le but principal d'un plan de gestion est d'assurer la protection efficace d'un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial pour qu'il puisse être transmis aux générations futures. La déclaration de Budapest, adoptée par le Comité du patrimoine mondial en 2002, souligne l'importance d'une gestion appropriée des biens du patrimoine mondial et invite les États parties à la Convention à poursuivre la protection des biens du patrimoine mondial àtravers des objectifs stratégiques fondamentaux :
. maintenir un juste équilibre entre la conservation et le développement, . établir des stratégies pour la communication, l'éducation, la recherche, la formation et la sensibilisation,
. assurer la participation active des communautés locales à l'identification, la protection et la gestion des biens,
. assurer la protection de la valeur universelle exceptionnelle du bien. Cette approche s'applique au-delà du bien en tant que tel et inclut la zone tampon, ainsi que le cadre
physique plus large.
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———... Canal du Midi
Site classé Se Site classé
Canal du Midi (18 308 ha) 60 km} = Zone sensible
us Zone d’influence N
— Hydrographie
: Î —— AUtOrOUte
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; o 10 20 30 49 50 km
Zone d'influence Zone sensible
#0 (63 088 ha) (44 2@ ha)