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Document publié le Lundi 1 janvier 2080 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 2080)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le SRPEG L 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 03/04/2025
7 ID : 081-218102572-20250331-2025DEL17-DE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE SAINT-JUÉRY
©.
nn
Ville de
Eaint- jé
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 31 MARS 2025
AFFAIRES SCOLAIRES
2025DEL17_ Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESHD sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré
Le 31 mars 2025 le conseil municipal de la commune de Saint-Juéry légalement convoqué le 25 mars 2025, s’est réuni en salle du conseil municipal sous la présidence de David DONNEZ le Maire
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Présents : 24
- Votants : 25
Secrétaire de séance : Dalila GHODBANE
Membres Présents :
David DONNEZ, Didier BUONGIORNO, Martine LASSERRE, Thierry CAVYRE, Corinne PAWLACZYK, Patrick CENTELLES, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Jean-Marc SOULAGES, Dalila GHODBANE, Bernard BENEZECH, Benoît JALBY, Camille DEMAZURE, Nathalie COUVREUR, Patricia RAINESON, Laurence GAVALDA, Béatrice FARIZON, Marie-Christine VABRE, Michel SALOMON, Murielle COUPLET, Vincent MARTY, Georges MASSON, Patrick SIRVEN, Patrick GARNIER, Patrick MARIE
Membres excusés qui ont donné pourvoir :
Madame Emilie DELPOUX pouvoir à Corinne PAWLACZYK
Membre(s) absent(s) :
Béatrice ALAUX, Christophe TAUZIN, Marjorie MILIN, Isabelle BETTINI
Le quorum est atteint.
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.211-8, L.351-1, L.351-3, L.442-1, L.917-1 et R.442-
39 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ; Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le 03/04/2025 S L Gr
ID : 081-218102572-20250331-2025DEL17-DE
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ce qui est le cas pour la commune de Saint-Juéry ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
Aussi, afin de permettre à l’État de prendre en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne il convient de signer une convention tripartite entre l'Education Nationale, l’association les Francas de Saint Juéry gestionnaire de l’ALAE et la commune gestionnaire de la restauration scolaire.
L'objet de la convention jointe à cette délibération est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d’académie, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune et d’accueil périscolaire sur le temps de la pause méridienne organisé par l’association Les Francas de Saint Juéry.
La convention est conclue pour une durée d’une année renouvelable quatre fois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
- Autorise le maire à signer la convention tripartite relative à l’accompagnements d’élèves en
situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne avec les services de l'Education Nationale et les Francas.
Pièce jointe : Convention
A l’unanimité des membres présents
Le maire, Le secrétaire de séance
David DONNEZ Dalila SHODBANE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr