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Déliberation - 22
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
30.06.2015
N° 15/65
L'an deux mille quinze et le six juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE Mmes BALOUP, GARCIA, Mr LEFERT, Mmes TRUTINO, BENTATA-RAUCOULES, Mr GRIMAL, Mme ANGLES, Mrs DE GUALY, KOWALCZYK, Mmes CHAILLET, THUEL, Mr PEYRONIE, Mme PELLEGRINI.
Absents : Mme BABAUX procuration à Mr GUIRAUD
Mr CROUZET procuration à Mr FABRE
Mme PESA procuration à Mme RAYNAL
Mmes GONZALES procuration à Mme THUEL
Mr BARDY
Secrétaire : Mr GRIALOU
Objet de la délibération
ENGAGEMENT DANS
L'ELABORATION DE
L'AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur Thierry Lefert
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014,
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), de catégorie 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d'un engagement formalisé dans un agenda d'Accessibilité Programmée, également nommé Ad’AP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.
La ville de Saint-Juéry est attachée à l'accessibilité de tous. Ainsi, le diagnostic accessibilité réalisé en 2012 servira de feuille de route.
Prenant en compte les évolutions règlementaires récentes, la ville s'engage dans un agenda d'Accessibilité Programmée , pour son patrimoine d'Etablissements Recevant du Public et d'installations ouvertes au public restant à mettre en accessibilité. L'Ad’AP de la ville de Saint-Juéry devra alors être déposé auprès du Préfet avant le 27 septembre 2015.
Afin d'organiser et de planifier les travaux de mise en accessibilité restants, l'Ad’AP sera construit en lien étroit avec les acteurs locaux et notamment les membres de la commission communale pour l'accessibilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL - APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE l'engagement de la ville de Saint-Juéry dans l'élaboration d'un Agenda d'Accessibilité Programmée.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 20 octobre 2015
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Départemental