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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 008 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 008 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-008
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings
aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC
AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. (12 pages) Page 3
65-2025-01-14-00004 - Arrêté portant modification de la dérogation
à la couverture des sols au cours des périodes pluvieuses pendant les
intercultures longues en zone vulnérable nitrates du département des
Hautes-Pyrénées. (4 pages) Page 16
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-01-14-00005
Arrêté autorisant l'extension des parkings
aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du
site TARMAC AEROSAVE sur les communes
d'Azereix et d'Ossun.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 3 65-2025-01-14-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 4 Vu l'avis émis par le bureau de la commission locale de l’eau du SAGE Adour-Amont du
28 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de
santé du 29 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-05-27-00002 portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique sur la demande d'autorisation environnementale "loi sur l'eau"
sollicitée par la société TARMAC AEROSAVE concernant le projet d'extension des parkings
aéronefs de son site, sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun ;
Vu les observations du public consulté dans le cadre d’une démarche de participation du
public par voie électronique effectuée du lundi 17 juin 2024, 9 heures au mercredi 17 juillet
2024, 12 heures inclus ;
Vu les réponses de l'entreprise TARMAC AEROSAVE du 2 août 2024 aux contributions
formulées dans le cadre de la participation du public par voie électronique ;
Considérant que la demande ne concerne que des surfaces dédiées au stockage d'aéronefs et
que les surfaces industrielles du pétitionnaire sont autorisées par ailleurs au titre de la
réglementation des installations classées pour l'environnement ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et accompagnement présentées dans le
dossier soumis à la participation du public, prennent en compte les observations émises par
la DREAL Occitanie dans sa demande de compléments en date du 10 août 2023, permettant
de dispenser le projet d'une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées ;
Considérant le dimensionnement satisfaisant des dispositifs de gestion des eaux pluviales;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
L'entreprise SAS TARMAC AEROSAVE sise à l'Aérodrome 65380 AZEREIX, représentée par son
président, désignée ci-après «le pétitionnaire » est bénéficiaire de l'autorisation unique
définie à l'article 2 ci-après, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation unique, pour le projet d'extension des parkings aéronefs du site
TARMAC AEROSAVE, situé dans la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur les
territoires des communes d'’Azereix et d'Ossun, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur
l'eau selon l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 5 Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
21.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A); Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation déposé par le pétitionnaire dans sa dernière version, sans préjudice des
dispositions à la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations
en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 4 - Consistance des interventions
L'aménagement consiste en l'agrandissement des aires de parking des aéronefs au nord et au
sud immédiats de l'installation actuelle du site TARMAC AEROSAVE de la zone aéroportuaire
Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Ces extensions de parkings sont placées sur une emprise totale qui
représente environ 44 ha dont un peu moins de 17 ha seront imperméabilisés. Le restant
correspond essentiellement à des zones enherbées comportant des noues d'infiltration des
eaux pluviales disposées conformément aux plans disponibles en annexe A.
Article 5 - Noues d'infiltration des eaux pluviales
a) Le fond des noues sera recouvert, en cas de suppression liée aux travaux de déblaiement,
par de la terre végétale, enherbée avec des variétés résistantes à la submersion et surtout aux
travaux de fauchage. Les engins circulant sur ces zones seront légers pour éviter le tassement
en diminuant les capacités d'infiltration.
b) Le fauchage sera suivi, si besoin, de ratissage et de griffage pour empêcher un colmatage
par dégradation des apports concentrés de foin. En cas de colmatage des fonds de noue, un
hersage sera préférable au décapage ; si ce dernier est nécessaire, la couche végétale sera
reconstituée jusqu'à la cote originelle ; aucun approfondissement ne sera réalisé.
c) Aucun pesticide ne sera utilisé pour l'entretien des noues, des voiries et de leurs alentours.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 6 d) Afin de maintenir le bon état de la végétation un apport mesuré de nutriments pourra être
fourni aux plantes herbacées.
e) Aucun fossé ou trop plein ne devra atteindre directement ou indirectement le réseau
superficiel qui convergerait dans la tranchée de la voie ferrée.
f) La gestion des pollutions accidentelles doit être formalisée au sein d'un protocole afin que
les temps d'intervention soient compatibles avec les temps d'infiltration des sols pour agir
avant que les polluants n'atteignent la nappe phréatique. Les systèmes d'intervention sont
testés et régulièrement entretenus.
Ce protocole sera transmis à la direction départementale des territoires dans un délai de
6 mois à compter de la notification de l'arrêté.
Article 6 - Suivi de la nappe
a) Une convention doit être passée entre Tarmac Aerosave et Pyrénia en particulier pour
autoriser Tarmac Aerosave à accéder aux piézomètres réalisés par Pyrénia, afin de mettre en
œuvre le suivi de la nappe,
b) La qualité de la nappe phréatique et son niveau piézométrique seront surveillés en période
de basses eaux et de hautes eaux, à minima tous les 6 mois, sur les ouvrages suivants :
- piézomètres réalisés par Tarmac Aerosave (Pz3bis, Pz8, Pz6 et Pz7bis dans l'attente de la
création du Pz9),
- piézomètres réalisés par Pyrenia (Pz2-2 et Pz3).
La visualisation du réseau piézométrique fait l’objet de l'annexe B.
c) Les différents piézomètres seront déclarés à la Banque du Sous-Sol (BSS) auprès du Service
Géologique Régional du BRGM.
d) Chaque piézomètre doit être doté d'une numérotation lisible et indélébile évitant tout
risque d'erreur. Les coffrets de protection des piézomètres Tarmac, strictement étanches et
légèrements surélevés de 5 cm environ/TN doivent garantir l'absence d'intrusion et de
stagnation d'eau superficielle. La tête des tubes est obligatoirement obturée par un bouchon
à vis étanche.
D'autres types d'aménagements ou d'équipements peuvent être proposés sous réserve qu'ils
garantissent l'absence d'infiltration des eaux de ruissellement dans les piézomètres. Ces
adaptations sont liées à certaines spécificités d'exploitation.
e) Les paramètres analysés lors des campagnes seront, a minima :
- le tributylphosphate,
- les solvants chlorés représentatifs de la pollution de la nappe (Dichloroéthylène-1-1,
Dichloroéthylène-1-2, Trichloroéthane-111 et chlorures de vinyle),
- les métaux (AI, Cd, Cr, Cu, Zn) indicateurs de l'activité,
- la demande chimique en oxygène (DCO),
- les hydrocarbures dissous,
- les Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes (BTEX),
- les hydrocarbures aromatiques polycycliques 16 (HAP16),
- les nitrates,
- l'ammonium.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 7 Les mesures de conductivité, de pH et de température in situ suivront la mesure de
profondeur de la nappe (avant pompage de prélèvement). lis seront complétés par des
paramètres réglementaires auxquels pourront être rajoutés en cas d'anomalie d'autres
paramètres.
f) L'exploitant constitue un document synthétique annuel du suivi des eaux souterraines, qu'il
transmet dans les trois premier mois de l’année suivante à la DREAL à l'adresse auid-65-
32.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr, à la DDT à l'adresse ddt-seref@hautes-
pyrenees.gouv.fr et à l'ARS à l'adresse ars-oc-dd65-pgas@ars.sante.fr.
Ces documents feront notamment apparaître :
- les caractéristiques physico-chimiques des paramètres suivis ;
- le plan de localisation des ouvrages avec leurs coordonnées Lambert, la cote NGF de
chacun et le sens d'écoulement des eaux souterraines ;
- le nivellement des ouvrages les uns par rapport aux autres, avec indication du repère de
niveau zéro matérialisé sur chaque ouvrage ;
- une carte des courbes izopièzes à la date des prélèvements, avec localisation des
piézomètres.
- les caractéristiques techniques de chaque ouvrage (cimentation annulaire, technique de
forage, profondeur de l'ouvrage par rapport au niveau statique de la nappe, hauteur de
crépine, coupe des terrains traversés à la création de l'ouvrage notamment) ;
- l'évolution dans le temps des hauteurs d'eau dans chaque ouvrage et des concentrations
en polluants mesurées lors de chaque campagne d'intervention, sur la base de tableaux
accompagnés de graphiques adaptés ;
- son avis et les justifications si une anomalie apparaît lors d'un contrôle ;
- une proposition, le cas échéant, de l'extension du suivi à de nouveaux paramètres,
compte tenu de l'éventuelle évolution des matières premières utilisées sur site.
Article 7 - Prises en compte de l'écologie et de la biodiversité
Article 7a - Respect des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les mesures d'évitement et de réduction telles que présentées au dossier dans la « PJ5
annexes », doivent être respectées et mises en œuvre.
Les mesures d'accompagnement indiquées au dossier doivent être renforcées :
- pour la création de mares et dépressions en faveur du crapaud calamite -
par la fourniture, au service chargé de la police de l'eau avant le 15 mars 2025, du schéma
de principe de l'aménagement faisant apparaître le nombre d'hibernaculums ainsi que la
clôture dont le caractère permanent ou pas sera précisé.
- pour la mise en place d'une gestion différenciée des prairies au sein du projet -
par la localisation sur une carte, transmise au service chargé de la police de l'eau avant le
15 mars 2025, des secteurs favorisés par une fauche unique par an réalisée en
septembre/octobre,
- pour la création d'une haie arbustive sur 900 mètres de long et 2 mètres de large -
par une implantation supplémentaire de haies qui pourra être exigée sur la base des
mesures de suivi réalisées tous les ans pendant 3 ans puis à 5 et 10 ans post travaux comme
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 8 décrites dans le dossier. Les comptes rendus, seront fournis au service chargé de la police
de l'eau un mois après chaque réalisation périodique.
Article 7b - Lutte contre les plantes, espèces exotiques envahissante
Les données géo-référencées localisant les plantes exotiques envahissantes (EEE) doivent être
transmises au cours des trois premiers mois de l’année suivante, selon la fréquence fixée dans
la mesure MS01 « Suivi à réaliser tous les ans pendant 3 ans puis à 5 et 10 ans post-travaux » :
- au conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) par
courriel à contact@cbnpmp.fr à l'issue de chaque suivi et selon le format de données défini
par CBNPMP,
- aux services de la DREAL (auid-65-32.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) ;
Prévoir de replanter des espèces locales compétitives sur les zones où des EEE ont été traitées
afin de concurrencer ces EEE et pour éviter leur reprise. Des précautions doivent être prises
pour éviter toute amenée ou dissémination des EEE.
Article 8 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son
fait, OU pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions du code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de fonctionnement.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident
ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 9 Article 10 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par là présente autorisation, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement, et dans le respect des consignes de sécurité. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Le présent arrêté n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou
privées sans leur autorisation.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R181-50 du Code
de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie, et par le titulaire dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Article 14 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département des Hautes-Pyrénées. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées pendant au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté d'autorisation est affiché dans les communes d'AZEREIX et
d'OSSUN pendant une durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information
du public. Une ampliation du dit arrêté est déposée dans chaque mairie aux fins d'y être mise
à disposition des personnes qui souhaiteraient le consulter. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service de police
de l'eau de la direction départementale des territoiresdes Hautes-Pyrénées (3 rue Lordat,
BP1349, 65013 Tarbes cedex 9, ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 10 Une copie est adressée pour information, par la direction départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées :
* au directeur de l'agence régionale de santé des Hautes-Pyrénées,
* au président de la commission locale de l'eau du SAGE Adour-amont.
Article 15 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tarbes, e] k
JAN, 2025
Le préfet
SV ho Jean SALOMON |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 11 ANNEXE A
Les noues sont dimensionnées de manière à stocker, et infiltrer un volume équivalent au volume
d'une pluie décennale d'une durée de 30 minutes.
Une noue est créée pour chaque parking, selon les plans suivants :
Figure 23 : Implantation des noues : parking Nord
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 12 Nord5
Nord6
Nord7
Nord8
Nord9
Nord10
Nord11
Nord12
Nord13
Nord14
|
a — | De
FSC Largeur Noue (m)
150 20 150 20
150 20
Triangle de 60 m x 60 m
100 20
100 20
150 20
150 20
150 20
150 20
50 10
100 20
100 20 80 20
80 20
100 20 Triangle de 60 m x 60 m
100 10
150 20
150 20
150 20
150 20
150 20
Forme hexagonale Lmax = 110 m, | max = 52m
0.08
0.08
0.18
0.11
0.11
0.11
0.11
0.12
0.14
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 13 ANNEXE B - le réseau piézométrique
Carte piéenméetrique
interprétative 28-29/04/2021
Légende
* Péroœnétre et cote NGF !70 HGF)
Ceinoe parométique tm NGF:
D Sens écoulement de la nappe
Date: 22 / 97/2021
Aaisation : EV
Projet n° MPYP:9.0334
Crent . TARMALC ALROSAVE
0] + ...
antesgreur >b0e dial
œ d sn +129 tes
Figure 28 : Modification du réseau piézométrique
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 14 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00005 - Arrêté autorisant l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est) du site TARMAC AEROSAVE sur les communes d'Azereix et d'Ossun. 15 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-01-14-00004
Arrêté portant modification de la dérogation à la
couverture des sols au cours des périodes
pluvieuses pendant les intercultures longues en
zone vulnérable nitrates du département des
Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00004 - Arrêté portant modification de la dérogation à la couverture des sols au cours des périodes pluvieuses pendant les intercultures longues en zone vulnérable nitrates du département des Hautes-Pyrénées. 16 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification de la dérogation à la couverture des sols au cours des périodes
pluvieuses pendant les intercultures longues en zone vulnérable nitrates du département des
Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates» ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article R.211-81-5 qui dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, permet au préfet de département de déroger
temporairement à la mesure prévue au 7° du I de l'article R. 2711-81 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret de nomination du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie
GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame GUILLOT-JUIN, secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agri-
cole modifié par l'arrêté du 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant
délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Oc-
citanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-14-00001 du 14 novembre 2024 portant dérogation tempo-
raire aux modalités de couverture des sols au cours des périodes pluvieuses pendant les inter-
cultures longues en zone vulnérable nitrates du département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
technologiques (CODERST) suite à la consultation qui s'est déroulée du 23 décembre 2024 au
8 janvier 2025;
65-2025-01-14-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00004 - Arrêté portant modification de la dérogation à la couverture des sols au cours des périodes pluvieuses pendant les intercultures longues en zone vulnérable nitrates du département des Hautes-Pyrénées. 17 Considérant l'importante pluviométrie enregistrée depuis le mois de septembre 2024 et
l'excédant d'humidité des sols persistante qui en résulte sur tout le département des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant que cette situation climatique exceptionnelle a engendré des récoltes du mais
grain et sorgho grain depuis le 20 septembre dont le broyage suivi de l'enfouissement des
résidus de cannes n'ont pu être assurés à la date du 20 décembre pour des raisons liées à une
mauvaise structure des sols ;
4
Considérant que le climat hivernal habituel conjugué à la forte humidité des sols ne
permettra pas un enfouissement à partir de janvier 2025 ;
Considérant qu'un enfouissement tardif, s'il s'avère possible compte tenu de l'engorgement
très important de sols, n'aura que très peu d'efficience écologique et agronomique et
générera des impacts négatifs sur l'environnement (destructuration des sols, émission de
CO2);
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'arrêté
Le paragraphe de l'article 1, de l'arrêté n°65-2024-11-14-00001 du 14 novembre 2024 portant
dérogation temporaire aux modalités de couverture des sols au cours des périodes pluvieuses
pendant les intercultures longues en zone vulnérable nitrates du département des Hautes-
Pyrénées, ci-dessous rappelé :
« À titre dérogatoire, pour les îlots de la zone vulnérable cultivés en mais grain et sorgho grain
sur lesquels les cannes devaient être broyées puis enfouies 15 jours au plus tard après la
récolte, un report de ces broyages et enfouissements est autorisé jusqu'à la fin de l'automne
2024, soit jusqu'au 20 décembre 2024 inclus. »
Est remplacé par :
A titre dérogatoire, pour les îlots de la zone vulnérable cultivés en maïs grain et sorgho grain
sur lesquels les cannes devaient être broyées puis enfouies 15 jours au plus tard après la
récolte, une dérogation à effectuer ces tâches est autorisée pour l'hiver 2024-2025.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées, ainsi que sur le site internet des services de l’État des Hautes-Pyrénées.
Une copie de cet arrêté sera également transmise aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement, ainsi qu'au préfet de la région Occitanie.
Article 4 : Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
- au Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt,
+ au Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques,
* au Préfet de la région Occitanie,
- au Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie,
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie.
. au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Fait à Tarbes, le :]4
JAN 2025
Le rs \_:
Jean SALOMON
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
*__Un recours gracieux, adressé au préfet des Hautes-Pyrénées
*_un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP
°__un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la
date de notification de la décision contestée
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