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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 345 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 345 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-345
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
ENVIRONNEMENT
65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux (6 pages) Page 3
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-10-30-00002
AP ZI FS_Puydarrieux
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 3 E = PREFET
He Les Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, $ des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 2341, R. 226-12 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté modifié du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et 43;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
65-2025-10-30-00002
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-08-22-00003 portant délégation de signature à M. Grégory FERRA, Directeur Département de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des hautes Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-08-28-00006 du 28 août 2025 portant application de l'arrêté préfectoral n° 65-2025-08-22-00003 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Considérant la découverte depuis le 20 octobre 2025 de plusieurs cadavres de grues cendrées, collectées le 21 octobre 2025 sur le lac de Puydarrieux ;
Considérant les résultats positifs virologiques en influenza aviaire hautement pathogène HSN1 rendus par le laboratoire agréé des Pyrénées et des Landes le 23 octobre 2025;
Considérant que les cas confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène HSHP sont situés dans une zone à risque de diffusion dans laquelle ont lieu des regroupements importants d'oiseaux sauvages ;
Considérant l'évolution des mortalités des grues cendrées sur le site de Puydarrieux ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter la propagation dans l’avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce risque ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP),
Article 1er : définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, une zone composée des communes listées en annexe 1 est mise en place conformément à l’article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l’article 43 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent être transportés pour analyse en laboratoire.
Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office Français de la Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les gestionnaires de réserves naturelles.
En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont collectés par les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.
Article 3 : recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, présents sur le territoire des communes de la zone.
Article 4 : biosécurité renforcée en élevages
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 5 que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Article 5 : autocontrôles en élevages
En complément des mesures déjà applicables dans les élevages de palmipèdes vaccinés (surveillance hebdomadaire passive et surveillance active mensuelle) et à celles attendues en lien avec le niveau de risque épizootique qualifié d'élevé (biosécurité renforcée et analyses avant mouvements des canards prêts à engraisser en zone à risque de diffusion) , une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux suivants selon les modalités ci- dessous :
1) Autocontrôles :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes non vaccinés, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades «futurs reproducteurs» et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaine ramassés dans la limite
de 5 cadavres
ET À DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaine Environnement chaque bâtiment d'animaux vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres | Écouvillon cloacal Une fois par semaine ramassés dans la limite
de 5 cadavres
OU Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours 30 animaux vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et «futurs reproducteurs » de toutes espèces non vaccinées
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres | Écouvillon cloacal Deux fois par semaine ramassés dans la limite
de 5 cadavres
ET 5 chiffonnettes poussière sèche sur | Deux fois par semaine Environnement chaque bâtiment, sur le matériel d'élevage au contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes de
pipettes, parties supérieures des
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 6 systèmes de distribution
ET Écouvillon cloacal Tous les 15 jours 20 animaux vivants
Prise de sang Une fois par mois
Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234- du code rural et de la pêche maritime.
2) Mouvements:
Dépistage virologique avant tout mouvement de palmipèdes prêts à engraisser (vaccinés ou non }) vers un autre établissement.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
20 palmipèdes Écouvillon cloacal ou trachéal Dans les 72h précédant le
mouvement
Article 6 : mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l’article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en zone de chasse maritime et nappes d'eau.
v .
3° La chasse aux gibiers à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Tout chasseur à suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec l'arrêté du 29 septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :
- éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseaux domestiques et tenus en captivité ;
- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;
- ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours suivants la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.
Les fédérations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dans zone par cette dérogation aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 29 septembre 2021.
Article 7 : mesures concernant les activités de plein air
Les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers ou ruraux sont interdites.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 7 Article 8 : levée de la zone
La zone définie à l’article 1 sera levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre département coalescente à la présente zone ou après évaluation du statut sanitaire de la zone.
Article 9 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 10 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 11 : dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Tarbes, le
Le préfet
t N L.
Ï
Re
30 octobre 2025
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 8 Annexe 1: Liste des communes concernées par la zone définie à l’article 1
Commune Code Insee
BARTHE 65068
BETPOUY 65090
CAMPUZAN 65126
GUIZERIX 65213
HACHAN 65214
LIBAROS 65274
ORGAN 65336
PUNTOUS 65373
PUYDARRIEUX 65374
SADOURNIN 65383
SENTOUS 65419
TOURNOUS- 65448
DARRÉ
TOURNOUS- 65449
DEVANT
TRIE-SUR-BAÏSE 65452
VIEUZOS 65468
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 9