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Déliberation - 06 Voirie denomination dune Impasse
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Voirie denomination dune Impasse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Affiché le 02103 /252%
ID : 035-213500984-20230227-DCM_27022023_06-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 27 février 2023
Extrait du registre des délibérations Le lundi vingt-sept février deux mille vingt-trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le vingt et un février 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de
DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND), Viviane SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée(s) : M.M Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU), Laurent CLISSON
(pouvoir à Sunita LE ROUX), Kévin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Elodie RAYMOND), Léna
MONNIER
Monsieur Goulven DONNIOU est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-27/02-06 Voirie/ Dénomination d’une impasse
Par délibération du 5 octobre 2015, le Conseil municipal a validé le principe de généralisation de la numérotation des habitations à l’ensemble du territoire communal.
Monsieur le Maire informe les membres présents, qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale modifie en son article 169,
l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales en ajoutant que « le conseil municipal
procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ».
Il convient, de dénommer une nouvelle voie, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les
secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier
et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles
Il s’agit d’une impasse privée desservant deux terrains constructibles située sur le secteur de la route de
Noyal sur Vilaine.
La Commission voirie s’est concertée et propose de dénommer cette voie « Impasse de La Grange » Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Affiché le 02/03/08
ID : 035-213500994-20230227-DCM_ 27022023 06-DE
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies afin de faciliter l’adressage de ses habitants,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité. le Conseil Municipal
- Adopte le nom « Impasse de la Grange » pour l’impasse privée ouverte à la circulation, située sur le secteur de la route de Noyal sur Vilaine et telle que présentée sur le plan joint en annexe à la présente délibération
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération,
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE 106
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