Déliberation - 99 AR 011 CARREFOUR CITY

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Déliberation - 99 AR 011 CARREFOUR CITY Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 011 CARREFOUR CITY)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 011

DU 11 JANVIER 2023

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITÉ

MAGASIN CARREFOUR CITY

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1471 du 20 décembre 2002 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 123 à 125),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Stéphane SAMSON, le 10 octobre 2022, pour l'aménagement d'un magasin "CARREFOUR CITY", situé 37 place Jean Moulin à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 13 décembre 2022,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 13 décembre 2022,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à aménager dans un local commercial libre (ex-imprimerie) une supérette « Carrefour City », d’une capacité de 74 personnes, en rez-de- chaussée.

L’accès à l’établissement se fait directement à partir du domaine public où se trouve le stationnement par une porte automatique coulissant présentant un passage libre minimum de plus de 77 cm et un seuil de moins de 2 cm. La surface de vente présente des circulations d’une largeur minimum de 1,20 m, avec un rétrécissement ponctuel de plus de 0,90 m de largeur, et des espaces de manœuvre de demi-tour adaptés.

L’une des 2 caisses est adaptée aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, sourdes ou malentendantes.

L’établissement n’est pas doté de sanitaire ouvert au public.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

MAGASIN "CARREFOUR CITY"

37 place Jean Moulin à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "M" en 5ème catégorie.

Effectif :

Effectif du public : 71 personnes

Effectif du personnel : 3 personnes

Effectif total : 74 personnes

L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles au service des Etablissements Recevant du Public de la ville de Laval.Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

DESSERTE - ACCES

- Veiller à ce que l'établissement soit facilement accessible aux services de secours et de lutte contre l'incendie (article PE 7).

CONSTRUCTION

- Isoler l'établissement des tiers par des parois et planchers coupe-feu de degré 1 heure et doter les baies de communication de portes coupe-feu de degré ½ heure avec ferme-porte (article PE 6).

LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS

- Isoler les locaux suivants (réserve et local poubelles) des autres locaux en respectant les dispositions de l'article PE 9 (locaux à risques particuliers) à savoir :

. plancher haut et parois verticales coupe-feu de degré 1 heure,

. blocs-portes coupe-feu de degré ½ heure munis d'un ferme-porte.

- Construire et aménager les installations de chauffage et de ventilation en respectant les dispositions des articles PE 20 à PE 23 à savoir :

. Généralités (PE 20),

. Règles d'installation (PE 21),

. Traitement d'air et ventilation (PE 22),

. V.M.C. (PE 23).

- Identifier les locaux techniques à l’aide de plaques signalétiques inaltérables prévues à cet effet (article PE 27).

DEGAGEMENTS

- Créer un dégagement supplémentaire judicieusement réparti sur la façade nord, sud ou ouest de l'établissement.

Nota : L'attention de la commission de sécurité est attirée sur la répartition non judicieuse des dégagements avec une notion de cul de sac présent (distance > 10 mètres).

- Veiller à ce que les dégagements respectent les dispositions de l'article PE 11 (conception et nombre) :

. En présence du public, toutes les portes devront s’ouvrir de l’intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d’un seul dispositif (article PE 11).

. Inverser le sens d'ouverture des blocs-portes de l'issue de secours, située au nord (article PE 11).AMENAGEMENTS

- Réaliser les aménagements en respectant les dispositions définies ci-après (article PE 13).

Plafond des dégagements non

protégés et des locaux (****)

B-s3, d0 ou en catégorie

M1 Article AM 5

Parois verticales des dégagements

non protégés et des locaux

C-s3, d0 ou en catégorie

M2 Article AM 4

Parties transparentes ou

translucides incorporées dans les

plafonds

D-s3, d0

(si surface<25% catégorie

M3)

Article AM 6

Sol des dégagements non

protégés et des locaux DFL-s2 ou en catégorie M4 Article AM 7

Classement de réaction au feu des matériaux de construction suivant l'annexe 2 de l'arrêté du 21 novembre 2002 :

. M0 : incombustibles

. M1 : non inflammables

. M2 : difficilement inflammables

. M3 : moyennement inflammables

. M4 : facilement inflammables

ELECTRICITE-ECLAIRAGE

- Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24).

- Équiper les circulations horizontales d’une installation d’éclairage de sécurité d’évacuation (article PE 24).

MOYENS DE SECOURS

- Doter l'établissement d'appareils extincteurs portatifs et les accrocher à un élément fixe avec un minimum d'un appareil pour 300 m2 (article PE 26).

- Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).

- Installer, dans l'ensemble de l'établissement, un équipement d'alarme de type 4 par dispositif sonore, conforme aux dispositions de l'article MS 62 (article PE 27).

- Laisser le choix du dispositif d'alarme à l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité (article PE 27).

- Afficher bien en évidence, dans l'ensemble de l'établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :

. Le n° des sapeurs-pompiers (tél. 18),

. L’adresse du centre de secours de 1er appel,

. Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,

. Les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation d'handicap ou leur évacuation différée.- La défense extérieure contre l’incendie de ce projet est actuellement assurée par un poteau d'incendie situé à moins de 150 m. Les performances hydrauliques de cet hydrant doivent être conformes à la norme NF S 62-200 (débit unitaire de 60 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à respecter pendant toute la durée de l'exploitation de l'établissement, conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont celles des dispositions réglementaires de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Stéphane SAMSON

Directeur développement de "Carrefour Proximité"

2 rue Duguay Trouin

44817 SAINT-HERBLAIN

Article 7

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :