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Arrêté - ARR 24 003 regie 424 ODP nomination regisseur
Document publié le Jeudi 29 juin 2006 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 24 003 regie 424 ODP nomination regisseur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Perols
Arrêté n°ARR_24_003
Ville de 9
OBJET: RÉGIE DE RECETTES OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (ODP) - N°424 - NOMINATION DU RÉGISSEUR TITULAIRE ET DU MANDATAIRE SUPPLÉANT
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu la délibération n°06-153 en date du 29 juin 2006 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de
recettes, d'avances et de recettes et d’avances de la commune dans la limite des taux fixés par l'arrêté du 3
septembre 2001,
Vu la décision du maire n°2021-72 du 30 juin 2021 portant acte constitutif de la régie de recettes intitulée
Occupation du Domaine Public (régie n°424) pour l'encaissement de recettes d'occupation du domaine public à
des fins commerciales ou non, et de vente des concessions funéraires ;
Vu l'arrêté n°2021-183 du 1° juillet 2021 modifié portant nomination de Monsieur Laurent GUIGON en qualité de
régisseur titulaire et de Monsieur Philippe ELAROUTI en qualité de mandataire suppléant de la régie de recettes
n°424;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de nommer un nouveau mandataire suppléant suite au départ de la collectivité de
Monsieur Philippe ELAROUTI ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté modifié n°2021-183 du 1° juillet 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : Monsieur Laurent GUIGON est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes Occupation du
Domaine Public (n°424) avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de
création de celle-ci ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Laurent
GUIGON est remplacé par Monsieur Dorian ESTEVE, mandataire suppléant ;
ARTICLE 4 : Monsieur Laurent GUIGON, régisseur titulaire :
*_ percevra une indemnité de fonctions sujétions et expertise (IFSE) régies
*_ percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur de 15 points d'indice
ARTICLE 5 : Monsieur Dorian ESTEVE, mandataire suppléant, percevra une indemnité de fonctions sujétions et
expertise (IFSE) pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur
chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de
l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués ;
Place Carnot-CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. :0467 5045 00 -Fax:0467 50 1173 « PORTE D'OR
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE [ J
wwvwville-perols.fr ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être
constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ;
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui
le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant
M. Laurent GUIGON M. Dorian ESTEVE
Mention manuscrite Mention manuscrite
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
LE ess aceplh'e- :
Fait à Pd ols, le 3 janvier 2024
Le Mairë, "
Le Maire, Jean-Pierre RICO
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
- Notifié le : so Notifié le: latt 2 . - Signature du r Signature du mandataire suppléant :
Arrété ARR_24_003 2/2