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Déliberation - D20240604 FINANCES LOCALES Creation de lotissement
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D20240604 FINANCES LOCALES Creation de lotissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
publ Es ID: 081-213101181-20240917-D20240604-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Présents : 15 Absents : 13 Haute-Garonne Suffrages exprimés : 20
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/06 du 17 septembre 2024
D. 2024/06-04 — FINANCES LOCALES — Création de lotissement
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine. Absents: ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, MARROT Cora, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents excusés : CURIAL Sylvain, SEGALA Patricia, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : CASSAGNE Joël à SIGAL Sandrine, CONSTANS Loïc à ABAD Nadine, LE GAC Valérie à JAMME Nathalie, PILIPCZUK Gregory à DUSSART Vincent, WASTIER Michel à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 11 septembre 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de | ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
M. Vincent DUSSART est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Madame la maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'il est prévu d'aménager les terrains entre le chemin de la Garrigue et le chemin du Moulin en vue de les revendre pour les projets de pôle
santé et de clinique ophtalmologique. Il convient pour cela de créer une opération de lotissement sur une partie des parcelles A753, A986 et A2652, acquises en 2017.
L'article L.442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement : « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis »
La commune procédera à la viabilisation des terrains, puis à la vente de 2 lots de 2 250 m2 et 2 360 m2.
Il est nécessaire de retracer cette opération de lotissement au sein d'un budget annexe, afin de ne pas bouleverser l'équilibre du budget principal. Cela permettra également de connaître, à la fin de l'opération, le bénéfice ou le déficit de cette dernière.
Le budget annexe retracera notamment la comptabilité de stocks (2 lots), et sera assujetti à la TVA. Le prix de vente des terrains est évalué à 130 €/m2.
Madame le maire présente un tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles et des recettes prévues à ce BA:
7 FINANCES LOCALES / 7.10 Divers Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le En
ID : 031-213101181-20240917-D20240604-DE
LOTISSEMENT - CREATION POLE SANTE
DEPENSES MONTANT HT À RECETTES MONTANT | ACQUISITION TERRAIN VIDAL 223 204,00 €|Vente 2 lots 599 300,00 MAITRISE ŒUVRE VRD 29 000,00 €
ARCHITECTE POUR PAPE 3 000,00 €
Travaux et équipements Travaux et équipements
REFOULEMENT EAUX USEES 8 000,00 €
VOIRIE 200 000,00 €
ASSAINISSEMENT 33 000,00 €
ALIMENTATION EN EAU POTABLE 21 000,00 €
DISTRIBUTION EN ENERGIE ELECTRIQUE 8 000,00 €
ECLAIRAGE EXTERIEUR 13 000,00 €
TELEPHONE 10 000,00 €
ESPACES VERTS/ARROSAGE AUTO 9 000,00 €
[Travaux supplémentaires 42 096,00 €
TOTAUX HT] _ 599 300,00 € TOTAUX HT] 599 300,00 €
Le budget primitif du budget annexe sera proposé au prochain conseil municipal, après sa prise en compte par la DGFIP et son immatriculation par l'INSEE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- Approuve la création du budget annexe.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez Saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.f, et ce en application de l'article R421-
1 du Code de justice administrative.
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