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Déliberation - D. 2024 01 05 FINANCES LOCALES Garantie demprunt ALTEAL
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 01 05 FINANCES LOCALES Garantie demprunt ALTEAL)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 18/02/2024 Es
Publié le
ID : 031-213101181-20240213-D20240105-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 16 Absents : 13 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/01 du 8 février 2024
D. 2024/01-05 — FINANCES LOCALES — Garantie d'emprunt ALTÉAL
L'an deux mil vingt-quatre, le huit février à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, FORTIER Jean-Claude, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents : ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, LABRUNE René, PILIPCZUK Gregory. Absents excusés : MOINE Magali, SMIDTS Roberte, WASTJER Michel.
Pouvoirs : ARNAUD Olivier à SAURA Olivier, DIU Sandrine à BINET Pascale, DUSSART Vincent à SIGAL
Sandrine, LACALMONTIE Marie-Thérèse à BRUN Dante, LE GAC Valérie à ABAD-LAHIRLE Nadine.
Les conseillers ont été convoqués le 1er février 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du. jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
M. VERDEAU-BORNE Sébastien est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu la demande formulée par la société ALTÉAL, 8 allée du Lauragais, 31772 Colomiers, de leur accorder une garantie d'emprunt d'un montant de 30% du montant de prêt, soit 392 100€ pour l'acquisition en VEFA de 7 logements en location accession à la résidence « Le Clos d'Eugénie » située 50, Grande rue à Castelnau d'Estrétefonds.
Vu le Contrat de Prêt N°2023140 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE ALTEAL ci-après l'emprunteur, et la Caisse d'Épargne Midi -Pyrénées ;
Ou l'exposé de madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRETÉFONDS accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 307 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse D'Épargne Midi-Pyrénées, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 2023140 constitué de 1 Ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 392 100,00 euros
augmentéede l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
7 FINANCES LOCALES / 7.3 Emprunts
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 18/02/2024
Publié le En
ID : 031-213101181-20240213-D20240105-DE
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pasacquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse d'Épargne Midi-Pyrénées, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-
1 du Code de justice administrative.
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