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Arrêté - Préfecture - Hérault - 6 6 bis PG fusion
Arrêté - Préfecture - Hérault - 6 6 1 PG fusion
Arrêté - Préfecture - Hérault - 3 fusion PG et arrêtés
Arrêté - Préfecture - Hérault - 3 6 PG fusion
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 3 6 PG fusion)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°116 du 30 juillet 2021
Partie 3/6
Agence régionale de santé Occitanie (ARS34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34) ARS Décision tarifaire n°1278 fixation dotation globale de soins de
SSIAD MFGS SSAM Roujan 2
ARS décision tarifaire n°1279 fixation dotation globale de soins de
SSIAD PA Centre hospitalier Saint Pons 6
ARS Décision tarifaire n°1288 fixation dotation globale de soins de
SSIAD PA FILIERIS de Graissessac 10
ARS Décision tarifaire n°1296 fixation forfait de soins de CAJ CH
Béziers 14
ARS Décision tarifaire n°1301 fixation forfait de soins de EEPA PFS
34 16
DDETS34 Arrêté n°21-XVIII-149 désignation des membres de la
commission départementale des enfants mineurs du spectacle de l'
Hérault 18
DDFIP34 Procédure de recrutement par voie PACTE au titre de l'
année 2021 20
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12109 Autorisation occupation
temporaire domaine public maritime pour sentier de découverte
monde marin Palavas-les-Flos 22
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12117 Autorisation pour
campagne annuelle 2021 de lutte contre les moustiques nuisants
dans l'Hérault 28
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12121 portant délégation de
signature programme rénovation urbaine 54
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12151 servitude de passage
et aménagement pour voies de défense des forêts contre incendies
sur massif Sansac Castanet le Haut 56
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12152 servitude de passage
et aménagement pour voies de défense des forêts contre incendies
massif Le Mas Castanet le Haut 60 DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12152 servitude de passage
et d'aménagement pour voies de défense des forêts contre
incendies massif Ginestet Castanet le Haut 66
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12154 servitude de passage
et aménagement pour voies de défense des forêts contre incendies
massif Picpus Cessenon sur Orb 70
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12155 servitude de passage
et aménagement pour voies de défense des forêts contre incendies
massif Montplo Cruzy+Villespassans 74
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12156 servitude de passage
et aménagement pour voies de défense des forêts contre incendies
Massif Bios de l'Hortet Faugères 78
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12157 servitude de passage
et aménagement pour voies de défense des forêts contre incendies
massif Le Moulin Faugères 82
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12158 servitude de passage
et aménagement pour voies de défense des forêts contre incendies
massif La Quille PLans 89 Ar © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
1278
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
MFGS
SSAM
ROUJAN
- 340006998
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
04/03/2002
de
la
structure
SSTAD
dénommée
SSIAD
MFGS
SSAM
ROUJAN
(340006998)
sise
35,
R
DE
PEZENAS,
34320,
ROUJAN
et
gérée
par
l’entité
dénommée
MFGS
SSAM
(3400232009)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
MFGS
SSAM
ROUJAN
(340006998)
pour
2021
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
l'ARS
Occitanie
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. i
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de soins
est fixée
à 427
103.41€
au titre de 2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 427
103.41€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 35
591.95€).
Le
prix de
journée
est fixé à 0.00€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
42
710.34
- dont
CNR
1 48426
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
384
393.07
DÉPENSES
|
- dont
CNR
LG
20
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
427
103.41
Groupe
I
Produits
de
la tarification
#27
18341
- dont CNR
2 895.46
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
F
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
s
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
427
103.41
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2022
: 424
207.95€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 424
207.95€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 35
350.66€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
MFGS
SSAM
(340023209)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
, Le
20/07/2021
Par
délégation,
le Directeur
Départemental
de
l'Hérault. Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
&
DECISION
TARIFAIRE
N°
1279
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PA
CENTRE
HOSPITALIER
SAINT
PONS
- 340796671
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
|
le Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU.
le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
CENTRE
HOSPITALIER
SAINT
PONS
(340796671)
sise
0,
QUA
FRESCATIS,
34220,
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CH
ST
PONS
DE
THOMIERES
(340780469)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
PA
CENTRE
HOSPITALIER
SAINT
PONS
(340796671)
pour
2021
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
la délégation
départementale
de
Hérault ;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 526
700.11€
au
titre
de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 526
700.11€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 43
891.68€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
26
-
dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
474
030.09
DEPENSES |
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à
la structure
°
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
526
700.11
Groupe
I
Produits
de
la tarification
228
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
.
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
526
700.11
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
soins
2022
:526
700.11€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:526
700.11€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 43
891.68€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CH
ST
PONS
DE
THOMIERES
(340780469)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
, Le
20/07/2021
Par
délégation,
le Directeur
Départemental
de
l'Hérault. AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
1288
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PA
FILIERIS
DE
GRAISSESSAC
- 340785054
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021 ;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
FILIERIS
DE
GRAISSESSAC
(340785054)
sise
9,
R
DES
ECOLES,
34260,
GRAISSESSAC
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CANSSM
FILIERIS
(750050759)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
PA
FILIERIS
DE
GRAISSESSAC
(340785054)
pour
2021
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
la
délégation
départementale
de
Hérault
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 1
162
166.07€
au titre de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1
162
166.07€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 96
847.17€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
116%18;el
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 045
949.46
DEPENSES |
- dont
CNR
385331
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 162
166.07
Groupe
I
Produits
de
la tarification
à RE
4880
- dont
CNR
385331
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
°
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
ñ
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1
162
166.07
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2022
: 1
158
312.76€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1
158
312.76€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 96
526.06€). Le
prix de
journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis Cour
administrative
d'appel
de Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CANSSM
FILIERIS
(750050759)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait à Montpellier
; Le
20/07/2021
Par
délégation,
le Directeur
Départemental
de
l'Hérault.
7
— Ar © D Agence Régionale
de Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°1296
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2021
DE
CAJ
CH
BEZIERS
- 340010198
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
lARS
vers
le
délégué
°
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
‘
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
27/08/2019
de
la
structure
AJ
dénommée
CAJ
CH
BEZIERS
(340010198)
sise
2,
BD
PERREAL,
34525,
BEZIERS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CH
BEZIERS
(340780055)
;
Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CAJ
CH
BEZIERS
(340010198)
pour
l’exercice
2021
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021,
par
la
délégation
départementale
de
Hérault
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Article
1ER
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
01/01/2021,
au
titre
de
2021,
le
forfait
de
soins
est
fixé
à
347
075.92€,
dont
8
822.05€ à titre
non
reconductible.
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 28
922.99€.
Soit
un
prix
de journée
de
0.00€.
A
compter
du ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
+ forfait
de
soins
2022
: 338
253.87€
(douzième
applicable
s’élevant
à 28
187.82€)
+ prix de
journée
de
reconduction
de
0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CH
BEZIERS
(340780055)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Montpellier,
Le
20/07/2021
Par
délégation,
le
Directeur
Départemental
de
l'Hérault. Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
DECISION
TARIFAIRE
N°1301
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EEPA
PFS
34
- 340023092
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
20/05/2016
de
la
structure
EEPA
dénommée
EEPA
PFS
34
(340023092)
sise
80,
AV
AUGUSTIN
FLICHE,
34000,
MONTPELLIER
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOC
PFS
34
(340023084)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EEPA
PFS
34
(340023092)
pour
l’exercice
2021
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021,
par
la
délégation
départementale
de
Hérault
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Article
1ER
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
01/01/2021,
au
titre
de
2021,
le
forfait
de
soins
est
fixé
à
138
782.43€,
dont
460.15€
à titre
non
reconductible.
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
11
565.20€.
Soit
un
prix
de journée
de
0.00€.
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
+ forfait
de
soins
2022
: 138
322.28€
(douzième
applicable
s’élevant
à
11
526.86€).
+ prix de
journée
de reconduction
de
0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
PFS
34
(340023084)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Montpellier,
Le
20/07/2021
Par
délégation,
le
Directeur
Départemental
de
l'Hérault. SK PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités,
Liberté
Pôle
travail
et
mutations
économiques
Faemité
Service
central
travail
Affaire
suivie
par
: Mehdi
Jouhar
Téléphone
:04
67
22
88
88
Montpellier,
le
23
juillet
2021
Mél
:ddets-sct@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
21-XV111-149
Désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
enfants
mineurs
du
spectacle
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
les
articles
L.7124-1
à
L.7124-22
du
code
du
travail
et
R.7124-1
à
R.7124-7
du
code
du
travail,
VU
les
articles
R.7124-19
à
R
.7124-27
du
code
du
travail,
VU
les
articles
D.4153-1
à
D.4153-4
du
code
du
travail,
VU
l'article
D.3231-3
du
code
du
travail,
VU
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Hugues
Moutouh,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
à
compter
du
19
juillet
2021,
VU
les
propositions
de
désignation
des
membres
titulaires
et
suppléants
faites
par
les
administrations
concernées
afin
de
siéger
à
la
commission
départementale
des
enfants
mineurs
du
spectacle
de
l'Hérault, Considérant
que
les
titulaires
et
les
suppléants
qui
sont
désignés
:
S'engagent
à
se
réunir
sur
convocation
du
préfet
aussi
souvent
qu'il
est
nécessaire,
Remettront
au
préfet
Un
avis
circonstancié
sur
chaque
demande
d'autorisation
individuelle
ou
d'agrément
qui
leur
sera
soumise,
Ne
délibèreront
valablement
que
lorsqu'ils
seront
au
moins
trois
membres
dont
l'une
des
personnes
chargées
d'assurer
sa
présidence,
Rendront
leur
avis
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
Pourront,
en
toute
circonstance,
entendre
l'enfant
et
ses
représentants
légaux,
séparément
ou
non,
sur
leur
demande
ou
à
celle
de
l'un
des
membres
de
la
commission,
Considérant
qu'en
cas
de
partage
égal
des
voix,
celle
du
président
de
la
commission
est
prépondérante,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
:rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
: la
composition
de
la
commission
départementale
des
enfants
mineurs
du
spectacle
de
l'Hérault
est
la
suivante :
Madame
Marie-José
Franco,
vice-présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Montpellier
(titulaire)
et
Madame
Fanny
Cotte
(suppléante),
Madame
Laurence
Gleize,
médecin
inspecteur
de
santé
publique
à
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie,
délégation
de
l'Hérault
(titulaire),
Monsieur
Michel
Roussel,
directeur
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
Occitanie
(titulaire)
et
Madame
Liliane
Sab
(suppléante),
Monsieur
David
Raymond,
inspecteur
académique,
directeur
académique
adjoint
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
(titulaire)
et
Madame
Bénédicte
Olborski
(suppléante),
Monsieur
Mehdi
Jouhar,
responsable
du
service
central
travail
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
(titulaire)
et
Madame
Elodie
Landa
(suppléante)
ARTICLE
2
: la
fonction
de
président
de
cette
commission
est
occupée
par
le
magistrat
chargé
des
fonctions
de
juge
des
enfants
:
Madame
Marie-José
Franco,
vice-présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Montpellier
ARTICLE
3
: le
secrétariat
de
cette
commission
est
assuré
par
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
aire
général
Thierry
LAURENT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuw.telerecours.fr
2/2 uw © PACTE eee Fiche de déclaration des offres de recrutement pe RTE PRARENIE
= olle = Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance = DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Directio LT l Direction départementale des Finances publiques de 130 007 230 00019 l'Hérault
ervice Division des Ressources humaines LC ae
04 67 13 95 62
Adresse N°: 334 Rue : Allée Henri Il de Montmorency (OT TE)
. jean-
Commune: Montpellier claude.boudegna@dgfip.finance s.gouv.fr
Code postal : 34954 Cedex 2
ST UE TO CES OE CAN CT LE Xavier CRISTOFINI LCA 04 67 15 74 41
onctio Directeur Ressources adjoint SES
xavier.cristofini@dgfip.finances.g
oUv.fr
L'OFFRE DFE RECRIITEMENT
Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début 01 |12 |21
Ent ETES Agent administratif des Finances publiques Date de fin 30 |11 122
TE ana tite ae PR ET CS 1 554 € TEEN ETES
de travail 35 heures
Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
Descriptif de l'emploi Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'Etat / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
RER Cote Re NE nel)
Montpellier
Bouc EM UE NCA TU LEUCN Des notions en bureautique seraient appréciées.
Ne 3
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépôt des candidatures auprès du 10 09 2021 Pôle emploi
Lieu des épreuves de sélection Montpellier
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’agent administratif des finances publiques
NOR : ECOP2119478A
Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021, est autorisée, au titre de l’année 2021, l’ouverture d’un recrutement par la voie du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au grade d’agent administratif des finances publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 125.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 10 septembre 2021, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. – Pour tout renseignement, les candidats devront s’adresser à l’agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
29 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 163 PRÉFET : Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : LV
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le Î 2 JUIL. 2021
Mél : ddtm-dml@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2DTM 34, _20//-07-A2107
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour la mise en place d’un sentier de découverte du monde marin sur la commune de Palavas-les Flots
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la demande de l'association de Gestion de la Réserve Marine de la Côte Palavasienne, jugée complète et régulière en date du 31 mai 2021,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP);
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 59/2015 du 30 avril 2015 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-1-1093 du 26 août 2019, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 221/2019 du 02 septembre 2019, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'avis conforme favorable du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral, par délégation du préfet maritime de la Méditerranée du 1° juillet 2021;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, Division domaine du 9 juin 2021;
VU l'avis favorable de la Commune de Palavas-les-Flots en date du 2 juillet 2021;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'avis du service Eau Risque et Nature de la Direction Départementale de territoire et de la Mer réputé favorable en date du 2 juillet 2021;
Considérant : que l'occupation projetée n'est pas contraire ni aux intérêts de l'État, ni aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation ;
Considérant: que le projet présenté n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de cette commune ;
Considérant : que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires, relatives à la prétection!: ‘de: l'environnement et compatible avec les objectifs de conservation des milieux aquatiques des zones Natura 2000 ;
Considérant : la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin ;
Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'association de Gestion de la Réserve Marine de la Côte Palavasienne (AGRMCP) située 16 boulevard Maréchal Joffre 34250 Palavas-les-flots, est autorisée, suite à sa demande, à occuper temporairement le domaine public maritime naturel au droit la plage Saint Roch.
Cette autorisation est accordée pour l'installation une zone d'espace pédagogique sur 300 m de long sur 200 m de large avec :
- Ouvrages terrestres : 2 panneaux d'information présentant l'espace marin aménagé.
- Ouvrages marins :
° _ Deux récifs en impression 3D de 1 m de long sur 1 m de large en béton écologique ;
*__ Un lagonarium composé de 3 statues d'organismes marins de 1 m2? immergeables ancrées directement dans le sable d'environ sur une surface de 25 m°;
+ __ Une réplique en bois adaptée d'un récif artificiel de type cube de la Réserve Marine de la Côte Palavasienne d'environ 2 m? ;
+ Des bouées numérotées munies d’une main courante et équipées de panneaux d'information immergés ;
+ Des bouées de balisage des 300 m équipées de pancartes d'interdiction (navigation, mouillage et pêche).
La position du point de mouillage est la suivante : longitude 004°04,6837 E et latitude 43°34,4508 N. La zone de l'espace pédagogique est de 300 m de long sur 200 m de large. La superficie d'occupation du domaine public maritime au sol, objet de la présente autorisation est de 7 m2.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domaine public maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
2/5 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité à compter du 1° juillet 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
La période d'occupation sera saisonnière pour la réplique en bois et les sculptures du lagonarium, à savoir de mai à octobre et annuelle pour les récifs en béton écologique, conformément aux éléments ci-après :
- Récif en bois et sculptures du lagonarium : du 1° juillet 2021 au 31 octobre 2021 ;
du 1° mai 2022 au 31 octobre 2022 :
du 1° mai 2023 au 31 octobre 2023 :
* Récifs en béton écologique : du 1° juillet 2021 au 31 octobre 2023. Un signalement par bouée de surface en dehors de la période du plan de balisage est nécessaire pour signaler aux usagers du plan d’eau la présence des structures immergées.
L'autorisation n'est pas renouvelable.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout où partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La surface occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. ‘ Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer où sous-louer la totalité où partie de la dépendance objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Les installations seront conformes aux normes françaises en vigueur notamment au regard des caractéristiques générales des réseaux d'appels d'urgence.
Le pétitionnaire devra prendre les précautions d'usage afin d'éviter toute gêne pour les navigateurs sur le plan d'eau et de ne pas créer de confusion avec le balisage maritime.
ARTICLE 6 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision du Préfet de l'Hérault prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration. Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu'au jour de la - remise en état dûment constatée.
3/4 Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier : à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 7 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations autorisées, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il assure la sécurité et la salubrité des lieux, notamment l'évacuation des déchets. || doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir, selon les termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Un recours contentieux devra être déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34064 Montpellier cedex 2, dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 14 : Ampliation du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et sera adressée au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
4/4 C1 Zone d'implantation {À Bouees des 300m © Panneaux d'information
°. ge
CRE PP DEMMAR
à Légende
EU Poste de secours
MMM Piste forme d'accueil
du public
Panneaux descriptifs Me _
) Bouées spéciales avec
main-courante et poster
sous-marin du thème
_ Bouées de balisage de l'aire marine protégée
(boues des 300 m)
LD récits impression 3D
f Récifs impression 3D
Réplique des récifs
cran la RMCP
d'animaux marins
J'Y dLagonariums avec
£ ) statues
\48
Limites de FAire Marine
Protégée
» = = « Parcours débutants
= = = « PATCOUrs nageurs
confirmés
Cu Fonds rocheux naturels Direction Régionale de l'Environnement PRÉFET PRE DE L'HÉRAULT de l'Aménagement et du Logement
Libé Direction Écologie
Faterité Département Eau et Milieux Aquatiques
1 9 JUIL. 2021 Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM34-2021-07-12117
Portant autorisation pour la campagne annuelle 2021 de lutte contre les moustiques nuisants dans le département de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1 et suivants, L.414-4 et R.414-19-I :
VU le code de la santé publique :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1324-1, L1421: et suivants
et R.5421-1 et suivants ;
VU la loi n° 641246.du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et notamment son
article 1° ;+
VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit français de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le
domaine de l'environnement ;
VU le règlement sur les produits biocides (6u RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2012 :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
articie 72;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 :
VU le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964
: susvisée ;
VU le décret du 30 juin. 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH , en qualité de Préfet
de l'Hérault (hors classe) ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi
n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du 1
décembre 1965 ;
VU le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement, les programmes situés à l’intérieur des sites Natura 2000 sont soumis
à l'évaluation des incidences ;
VU le décret n° 2010-3685 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 : VU l'arrêté du 1% mars 1967 créant les zones de lutte contre les moustiques dans le département de
l'Hérault et habilitant l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen
à y exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son application ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du 9 mai 1979 actualisé à plusieurs reprises dont la
dernière en août 2010 ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et
‘dB ‘distributeur de certains types de produits biocides ;
VU le rapport des activités techniques de démoustication de l'Entente interdépartementale pour la
démoustication du Littoral Méditerranéen établi en février 2021 puis ses compléments et
modifications ;
VU le compte-rendu de la réunion annuelle DREAL-EID du 30 mars 2021
VU la note régionale de la DREAL Occitanie de présentation du dispositif de démoustication et l'avis
favorable à la campagne de démoustication proposée par l'EID Méditerranée pour la campagne 2021;
VU l'avis de la DREAL portant les prescriptions relatives aux incidences de la démoustication par l'EID ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT que la présence de moustiques dans le département de l'Hérault induit une nuisance
pour les habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - DATE DE DÉBUT DES OPÉRATIONS
Dans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2021 de lutte contre les
moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication de cet arrêté dans le département de
l'Hérault et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l’année
suivante.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiques
intéresse les communes désignées ci-après :
2126 AGDE
BAILLARGUES
BALARUC LES BAINS
BALARUC LE VIEUX
BESSAN
BEZIERS
BOUJAN SUR LIBRON
BOUZIGUES
CANDILLARGUES
CAPESTANG
CASTELNAU LE LEZ
CAZOULS D'HERAULT
CERS
CLAPIERS
COLOMBIERS
COMBAILLAUX
CRUZY
FABREGUES
FLORENSAC
FRONTIGNAN
GIGEAN
GRABELS
JACOU
JUVIGNAC
LA GRANDE MOTTE
LANSARGUES
LATTES
LAVERUNE
LE CRES
LESPIGNAN
LE TRIADOU
LIGNAN SUR ORB
LOUPIAN
MEZE
MIREVAL
MONTADY
MONTAGNAC
MONTBAZIN
MONTELS
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTPELLIER
MUDAISON
NISSAN LES ENSERUNES
PALAVAS LES FLOTS
PRADES LE LEZ
PEROLS
PEZENAS
POILHES.
PORTIRAGNES
POUSSAN
PUISSERGUIER
QUARANTE
SAINT AUNES
SAINT BRES
SAINT GELY DU FESC
SAINT GEORGES D'ORQUES
SAINT JEAN DE VEDAS
SAINT JUST
SAINT NAZAIRE DE PEZAN
SAUSSAN
SAUVIAN
SERIGNAN
SETE
VAILHAUQUES
VALERGUES
VALRAS PLAGE
3/26 LUNEL VENDARGUES
LUNEL VIEL VENDRES
MARAUSSAN VIAS
MARSEILLAN VIC LA GARDIOLE
MARSILLARGUES VILLENEUVE LES BEZIERS
MAUGUIO VILLENEUVE LES MAGUELONE
VILLEVEYRAC
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les opérations de
prospection, de surveillance et susceptibles de faire l’objet d'un traitement est joint en annexe 1.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITE
Dans le département de l'Hérault, l'organisme de droit public habilitéà procéder ou à faire procéder
aux opérations de lutte contre les moustiques est l'Entente Interdépartementale pour la
Démoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe :
165, Avenue Paul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél : 04.6763.6763 - Fax: 04.67.63.54.05 - e-
mail : eid.med@eid-med.org - site internet : www.eid-med.org)
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le département de l'Hérault est membre.
ARTICLE 4 - DÉFINITION DES OPÉRATIONS
La campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir Un niveau
acceptable des nuisances et d'anticiper les risques vectoriels tout en préservant la population ainsi
que les espaces patrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes
pour la région. :
x
Conformément à la loi n°64-1246 (notamment Art. 4, 5 et 7), des obligations incombent aux
propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de gestion des gîtes larvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental du 9 mai 1979 et ses modifications, toutes
dispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur la
prospection et le contrôle anti-larvaire. L'utilisation d'adulticides sera faite seulement par voies
terrestres sur des zones urbaines et péri-urbaine de façon ponctuelle, localisée et raisonnée. Le cas
échéant, l'EID Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti-adultes que si le
Conseil départemental et les communes concernées donnent leur accord au cas par cas.
AU vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d'un
schéma intégrant notamment :
e |a mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
e la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
e le stade de développement larvaire,
e le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
.e la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,
47/26 e la densité larvaire,
e l'accessibilité du gîte,
e les niveaux de protection réglementaire des sites,
+ les risques d'impacts sur l'environnement et incidences N2000.
ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Les substances actives utilisables, à grande échelle, pour la démoustication figurent dans le tableau
suivant :
Substance active Observations
® anti-larvaire utilisé dans tous les types de
Bacillus thuringiensis | Milieux
subsp.israelensis + agit par ingestion
Sérotype H14 (Bti) | + faible diffusion latérale dans l'eau du gîte
larvaire
® anti-larvaire utilisé en milieux urbains et péri-
Diflubenzuron urbains
®. agit paringestion
Pyréthrines et ®% anti-adultes utilisé en milieu urbain et
Pipéronyl Butoxide | périurbain
® utilisation proscrite sur les plans d'eau
Extrait de fleur de % anti-adultes utilisé en milieux urbains et
pyrèthre (Tanacetum périurbains
cinerariifolium) + utilisation proscrite sur les plans d'eau
D'autres substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux naturels, urbains et
périurbains sur des surfaces limitées, sous réserve d'être notifiées ou en cours d'examen au titre de la
Directive 98/8/CE pour le type de produit biocide 18 "insecticides, acaricides et produits utilisés pour
lutter contre les autres arthropodes" et sous réserve de respecter l'ensemble des obligations
réglementaires, notamment :
M Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage des
produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché
des produits est disponible en ligne sur le site du MTES:
M La composition des produits doit être déclarée à l'IN.RS, ceci à des fins de
toxicovigilance (https://www.declaration-synapse.fr/synapse/isp/index.jsp):
M Les produits doivent être déclarés auprès du MTES avant leur mise sur le marché :
http://simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html
Les traitements pourront être terrestres et/ou aériens en fonction des prescriptions. Les produits
devront être utilisés selon les règles de classification et d'étiquetage en vigueur. Le recours au
traitement adulticide n'est pas autorisé dans les milieux naturels désignés site Natura 2000.
5/26 ARTICLE 6 — LIMITER LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES
Concernant la lutte contre Aedes albopictus, le moustique tigre vecteur potentiel de la dengue, du
zika et du chikungunya, le département de l'Hérault a été ajouté par Arrêté Ministériel du 20 octobre
20711, à la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la
population.
Le plan national de santé publique renforce par le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à
la prévention des maladies vectorielles.
La gouvernance de la lutte anti-vectorielle est modifiée par ce décret dont les dispositions sont
entrées en vigueur le 1° janvier 2020.
La mise en œuvre de la surveillance entomologique des insectes vecteurs et les interventions autour
des nouvelles implantations, ainsi que la prospection, le traitement et les travaux autour des lieux
fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi
que le risque épidémique sont confiés à l'ARS (niveau Régional). Le directeur général de l'agence
régionale de santé établit et tient à jour la liste des organismes habilités.
L'Agence régionale de santé d'Occitanie par son arrêté ARS OCCITANIE 2020-001 du 6 janvier 2020
portant habilitation pour la surveillance entomologique des insectes vecteurs et l'intervention autour
des nouvelles implantations et/ou la réalisation des mesures en matière de prospection, traitement et
travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des
maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique a habilité 9 structures différentes en capacité
d'intervenir d'un département à l'ensemble des départements de la région Occitanie..
Le décret rappelle aussi que dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité, le
Maire agit aux fins de prévenir Fimplantation et le développement d'insectes vecteurs sur le territoire
de sa commune.
À ce titre, il peut :
- Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions de
sensibilisation du public, le cas échéant en lien avec le préfet;
- Pour l'application des dispositions de l'article L. 2213-30 du code général des collectivités
territoriales, mettre en place dans les zones urbanisées un programme de repérage, de traitement et
de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
- Intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte anti-vectorielle en cas
d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental ;
— Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L. 2213-31 du code général des collectivités
territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis oy non bâtis mentionnés au même article, les mesures
nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans
les zones urbanisées ;
- Pour assurer ses missions, le maire peut désigner un référent technique chargé de veiller et de
participer à leur mise en œuvre. À la demande du préfet ou de l'agence régionale de santé, il transmet
ses coordonnées au préfet qui les transmet, le cas échéant, à l'agence régionale de santé;
— Il informe sans délai le préfet de toute détection inhabituelle d'insectes vecteurs de maladies sur le territoire de sa commune ;
— Il informe le préfet des actions entreprises selon des modalités établies avec lui.
6 / 26 ARTICLE 7 - LISTE DES SITES NATURA 2000
Les sites N2000 suivants du département de l'Hérault sont concernés par la réduction des incidences
potentielles de l'activité de démoustication :
| HIC et EIC
. Mesures mises en | COncerné.ess | Site N2000 Description
œuvre par les
mesures
ZPS de 1374ha constituée de
ZPS FR9112016 « Étang | plusieurs zones humides qui attirent 2 mesures 7 EIC
de Capestang » de très nombreuses espèces |d'évitement concernées
d'oiseaux.
ZPS de 6102ha constituée d'une | mesure
ZPS FR9112022 « Estet | mosaique de zones cultivées et de (d'évitement et 1 6 EIC
Sud de Béziers » vastes zones humides littorales mesure de concernées
favorable à une avifaune très riche. réduction
1 mesure
ZSC 9101433 « La ZSC de 424ha constituée d'un (d'évitement et 1 7 HIC
(Grande Maïre » cordon dunaire et de zones humides. [mesure de concernés
réduction
ZSC de 143 ha constituée d'un lon | ZSC FR9101434 « Les 777,
UE 1 mesure de 4 HIC un cordon dunaire et de prés salés et |. . , Orpellières »
, réduction concernés steppes salées.
5 HI ZPS FR9110034 2 mesures C |
ZPS/ZSC de 675ha constituée (d'évitementet 2 [COncernés
et SIC FR9101472 d'habitats naturels côtiers mesures de 13 EIC
Etang du Bagnas F : , é
e réduction concernées
ZPS de 7770 ha superposée à une
ZPS FRITI2018 «Etang |zsc de 4798ha constituée
de Thav et Lido de Sète| d'habitats naturels côtiers. Les salins 4 mesures 9 HIC
à Agde » et ainsi que les zones humides du nord Id'évitement et 2 |COoncernés
SIC FR9101411 de l'étang sont des sites d'accueil et mesures de 7 EIC
« Herbiers de l'étang del de repos pour une avifaune réduction concernées |
Thau » migratrice et nicheuse |
particulièrement riche
ZPS FR9110042 « Étangs 4 mesures TTHIC | palavasiens et de
ZPS/ZSC de 6600 ha constituée de d'évitement concernés
l'Estagnoi» et | lagunes et autres habitats naturels 2 mesures de
. côtiers attirant Une avifaune diverse Le duction ét |
SIC FRA10110 « Etangs et variée. | 21 EIC
palavasiens » 1 mesure de suivi lconcernées
7126 ZPS/ZSC de 7 025 ha constituée d’un | 8 HIC
SIC FR9101408 « Étang système dunaire en bon état de 4 mesures concernés
de Mauguio » et conservation et de milieux saumâtres d'évitement et 3 La EIC
ZPS FR9112017 « Étang hyper salés à sansouires et prés salés mesures de concernées
de Mauguio » qui accueillent de’ nombreux réduction
| échassiers et laro-limicoles.
| Petit site ZSC de 4,61 ha caractérisé ZSC FR9101416 . . . M par une 20aine de mares temporaires
« Carrières de Notre- Lu , ,
méditerranéennes qui sont des Dame de . noir a
, . habitats naturels d'intérêt l'Agenouillade » .
communautaire.
1 mesure 1 HIC
d'évitement concerné
|
| | Site ZSC de 5358 ha caractérisé par |
des habitats et des espèces
majoritairement aquatiques et
rivulaires. Sur sa. partie la plus aval,
ZSC FR9101436 « Cours l'Aude joue un rêle de corridor 1 mesure de Lou . . " | . 4 EIC inférieur de l'Aude » biologique, transition entre lé milieu réduction
marin et le milieu continental, zone
d'interconnexions pour de
nombreuses espèces d'oiseaux ou de
poissons. :
Site ZSC de 162ha comprenant la O0 HIC
artie “du fleuve Hérault à A ZSC FR9101486 « Cours | P concernés
| = . nie l'embouchure avec la mer, avec une 0 mesure inférieur de l'Hérault» |, , . O EIC végétation et une faune aquatiques
et rivulaires d'intérêt communautaire. FONCEnees
. OHIC
ZSC FR9101430 Site ZSC de 155 hàa comprenant plus concernés
« Plateau de de 200 mares temporaires 0 mesure
Roquehaute » méditerranéennes O EIC | concernées
*HIC : Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive habitats
*EIC : Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives oiseaux ou habitats
ARTICLE 8 - MESURES D'ÉVITEMENT (MR1, MR2, MR3 et MR4)
Ë: Évitement temporel de traitements: AU sein des zones N2000, l'EID évite les zones à enjeux
N2000 pendant les périodes de sensibilité des espèces aviaires en appliquant les mesures définies
dans l'évaluation d'incidence: l'EID interrompt tout traitement terrestre et ne maintient que les
traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu lors des périodes sensibles
pour les espèces citées dans les annexes 3 à 10 présentes sur les sites correspondant (Mesure MR1:
« Adaptation des périodes de traitement terrestre sur les habitats d'espèces »). Sur les secteurs
identifiés dans les cartographies de l'évaluation d'incidences comme abritant des espèces sensibles au
survol cités dans l'annexe 3 (risques de dérangement), une adaptation des périodes de traitement
aérien est mise en place pour limiter les incidences sur ces espèces. (Mesure MR2: Adaptation des
périodes de traitement aérien sur les habitats d'espèces). L'EID devra aussi prendre les précautions
nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler certaines zones lors des manœuvres
8 / 26 de l’avion pendant les périodes définies (Mesure MR3 : définir un circuit de vol qui évite les zones à
-_ enjeux situées à proximité des zones potentielles de traitements aériens).
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR1 concerne 11 sites N2000 de la zone concernée, 29 espèces d'oiseaux visées par l'article
4 de la directive 2009/147/CE et 2 espèces inscrites à l'annexe II de la directive 92/43/CEE.
La mesure MR2 concerne 5 sites N2000 de la zone concernée, 18 espèces d'oiseaux visées par l’article
4 de la directive 2009/147/CE et O0 espèce inscrites à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
La mesure MR3 concerne 10 sites N2000 de la zone concernée, 38 espèces d'oiseaux visées par l’article
4 de la directive 2009/147/CE et aucune espèce inscrite à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes 2, 3 et 4 pour chacun des sites
N2000 de la zone traitée par l'EID.
M Évitement spatial de traitements terrestres : AU sein des zones N2000, l'EiD évite les traitements
terrestres sur des zones à enjeux de flore, de faune ou d'habitats naturels d'intérêt communautaires,
en appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence : un évitement des habitats naturels
par les engins motorisés est requis sur les sites cités en Annexe 5, les traitements pédestres ou
motorisés en restant sur les chemins restent possibles (Mesure MR4 : Évitement des habitats d'intérêt
communautaire sensibles).
Habitats naturels concernés :
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares
(3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laissés de mer (1210) et les steppes
salés méditerranéennes (1510), font l’objet d’une mesure d'évitement.
La mesure MR4 concerne 12 sites N2000 de la zone concernée et les 12 habitats naturels inscrits à
l'Annexe II de la Directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 5 pour chacun des sites N2000 de
la zone traitée par l'EID.
Espèces et habitats d'espèces concernés :
Dans le cas des habitats d'espèces (roselières principalement), l'EID définit, en concertation avec les
animateurs des sites concernés, des circuits de traitement et des zones d'exclusion afin d'éviter les
zones à enjeux N2000.
ARTICLE 9 - MESURES DE RÉDUCTION (MRS5, MR6, MR7 et MR9)
AU sein des zones N2000, les zones à enjeux sont à éviter. A défaut, des mesures pour limiter les
impacts sont appliquées :
Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillés
Quand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l'EID limite au maximum les
intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements et accès aux
traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l’aide de lances ou canons. Les
compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied (Mesure MR5 : Limiter la pénétration
des engins dans les habitats d'intérêt communautaire avec des engins motorisés et chenillés).
L'EID s'engage à proscrire l'emploi d'engins chenillés sur les habitats favorables à la Cistude d'Europe
et de réduire les interventions d'engins mécanisés de traitements terrestres autres que chenillés. Les
9/26 traitements depuis les digues et les chemins existant resteront possibles (MR9: Réduire les
interventions d'engins mécanisés sur les habitats de la Cistude d'Europe)
Habitats naturels concernés :
La mesure MRS5 concerne 15 sites N2000 de la zone concernée, et 12 habitats naturels inscrits l'annexe
ll de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en anñexe 6 pour chacun des sites N2000 de
la zone traitée par l'EID.
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MR9 concerne 1 site N2000 de la zone concernée, et 1 espèce inscrite à l'annexe II de la
directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 9 pour chacun des sites N2000 de
la zone traitée par l'EID.
Limitation du nombre de traitements terrestres
Quand il existe des restrictions d'accès au site au regard de l'activité militaire, l'EID limitera le
traitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins lors des périodes
sensibles pour les espèces concernées (Mesure MR7: Limitation des traitements terrestres sur les
zones à enjeux)
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR7 concerne 9 sites N2000 de la zone concernée, 17 espèces d'oiseaux visées par l'article
4 de la directive 2009/147/CE et1 espèce inscrite à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 8 pour chacun des sites N2000 de
la zone traitée par l'EID.
Limitation du nombre de traitements aériens
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens citées en
annexe 7 (phénomènes significatifs d'éclosion, et trop proches des zones traitées pour être
totalement évités (difficulté technique pour l'appareil}, une limitation des passages en traitements
aériens lors des périodes de sensibilité est. mise en œuvre par l'EID (Mesure MR6: Limitation des
traitements aériens sur les habitats d'espèces).
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR6 concerne 8 sites N2000 de la zone concernée, 21 espèces d'oiseaux visées par l’article
4 de la directive 2009/147/CE et O espèce inscrites à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes pour chacun des sites N2000 de la
zone traitée par l'EID.
ARTICLE 10 - MESURES DE SUIVI (MAT) ET MESURES CONSERVATOIRES
En cas de non-respect d'une mesure de réduction, l’EID doit, sous les meilleurs délais (soit une semaine
pour les traitements aériens, et deux semaines maximum pour les traitements terrestres), prévenir le
gestionnaire du site et la DREAL et définir des mesures conservatoires pour éviter que ce manquement
ne se reproduise (Annexe 11).
Si des mesures conservatoires pour éviter les manquements constatés ne peuvent être mises en place
un dispositif de suivi des impacts potentiels provoqués par ce manquement (dérangement des
10 / 26 oiseaux, piétinement d'habitats…) sera à définir en. concertation avec les animateurs et les
gestionnaires des sites concernés et sera transmis à la DREAL. L'EID proposera, s’il y a lieu, des moyens
pour mettre en œuvre ce dispositif. En outre, l'EID analysera avec précision la réalité des interventions
sur les habitats identifiés comme étant à forte sensibilité (soit l'ensemble des habitats dunaires, des
habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140) ainsi que les habitats de laissés de mer et les steppes
salées méditerranéennes).
ARTICLE 11 - COORDINATION AVEC LES ANIMATEURS N2000 (MS1 et MS2) ET SENSIBILISATION
Sensibilisation: L'EID met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux enjeux N2000
locaux et aux protocoles à süivre avant de participer aux actions de traitement. Il s'assure que cette
action de sensibilisation a été suivie et transmet les justificatifs à la DREAL avant le début des
traitements (Annexe 12).
Échanges d'information: Les zones à enjeux N2000 pouvant varier dans le temps, des
mesures consistant en un échange de données précises et actualisées sur: SIG, entre l'EID et les
structures animatrices devront être développées (« Préserver les cortèges floristiques patrimoniaux
des habitats naturels d'intérêt communautaire en assurant une veille concernant les espèces
(végétales) sensibles avant de mener les interventions sur le terrain » et « Mise en place d’un travail
partenarial avec l’animateur de la ZPS »).
Un bilan annuel des interventions de l’EID avec les animateurs évalue les mesures mises en œuvre et
les adapte si nécessaire.
ARTICLE 12 - DISPOSITIF DE SUIVI EXPÉRIMENTAL
Afin de définir les éventuels impacts des traitements sur les dérangements d'oiseaux, l'EID mettra en
place, courant de l'année 2020, un dispositif de suivi expérimental sur des sites pilotes. Ce dispositif
pourra être élargi à d'autres sites les années suivantes. Concernant les risques éventuels de
dégradation d'habitats naturels ou d'espèces à forte sensibilité, l'évaluation des impacts potentiels sur
les chaînes alimentaires (insectes entomophages, oiseaux, chiroptères), et les possibles effets cumulés
dus aux répétitions dans le temps et à l'échelle régionale, l'EID saisira le comité de suivi scientifique,
qui devra être réactivé en 2020, sur l'opportunité de mettre en place des travaux scientifiques de suivi
des populations et sur la définition et la mise en œuvre de protocoles correspondants le cas échéant.
La composition des membres de ce comité sera décidée collégialement entre la DREAL et l’EID.
11/26 ARTICLE 13 - INFORMATION DU PUBLIC
L'EID Méditerranée prévoit une information du public sur la campagne de démoustication (les objectifs
du contrôle des nuisances, les mesures préventives, les risques sanitaires et vectoriels, les enjeux de
protection de la nature).
ARTICLE 14 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport - pouvant
être régional - qui comporte notamment :
e le contexte climatique,
+ la description détaillée des opérations,
° les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...)
e |a cartographie des zones traitées,
° les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones de
traitement,
e les indicateurs de suivi,
e un descriptif des résultats des expérimentations,
e l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Une présentation du bilan de chaque campagne et des modes opératoires est effectuée en février-
mars de l’année suivante au travers d’une rencontre entre l'EID et les services de l'État.
ARTICLE 15 - PUBLICATION / EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève,
Monsieur le président du Conseil départemental de l'Hérault,
Madames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral
méditerranéen (EID),
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental du territoire et de la mer,
Madame la directrice départementale de la protection des populations
12/26 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ‘arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera l’objet d’une insertion
dans deux journaux diffusés dans le département de l'Hérault.
Le préfet,
Hugues MOUTOUH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Montpellier dans ie délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunäl peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérauit. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant Un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
13 / 26 Annexe 1 : Carte des communes de l'Hérault dans le périmètre d'intervention
CDD MÉDITERRANÉE SORT r A. GRANT PURGE TN
Zone d'action de l'EID
D Départements membres
bonnes een T'aopenstresthapyiné eéttribetor
$
14 / 26 Annexe 2: Glossaire
Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives oiseaux ou habitats (EIC) : Espèces visées à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à l'annexe I de la directive 92/43/CEE.
L'annexe Il de la directive Habitats / Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire, c'est-à-dire les espèces qui sont soit: en danger d'extinction ; soit vulnérables, pour les espèces qui ne sont pas encore en danger mais qui peuvent le devenir dans un avenir proche si les pressions qu'elles subissent ne diminuent pas; soit rares, lorsqu'elles présentent des populations de petite taille et ne sont pas encore en danger ou vulnérables, qui peuvent le devenir; soit endémiques, lorsqu'elles sont caractéristiques d'une zone géographique restreinte particulière, et strictement localisées à cette zone, du fait de la spécificité de leur habitat.
L'article 4 de la directive 2009/147/CE liste les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'une protection. Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs nids, leurs œufs et leurs habitats.
Sont prises en compte également les espèces d'odonates inscrites à l'Annexe II de la Directive « Habitat » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.
Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive habitats (HIC) : Habitats visés par l'annexe | de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les habitats naturels ou semi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites remarquables quisont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une aire de répartition réduite du fait de leur régression ou de caractéristiques intrinsèques, et présentent des caractéristiques remarquables.
Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités : l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisse de mer et les steppes salées méditerranéennes.
Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées au dérangement induit par le survol pour les traitements aériens et incidences liées au dérangement et au risque de destruction d'individus pour les traitements terrestres).
Zones à enjeux N2000: Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêt communautaire ou une espèce d’intérêt communautaire.
Zones potentielles de traitements : 4 types de zones potentielles de traitements ont été définies en fonction du mode d'opération de la démoustication (traitement aérien; traitement terrestre intrusif (quad et/ou chenillé; traitement terrestre mécanisé non intrusif (4x4); traitement pédestre uniquement). Elles sont dénommées zones potentielles de traitements aériens (ZPTA) et zones potentielles de traitements terrestres (ZPTT)
Zones d'influence: Elles correspondent aux zones potentielles de survol à basse altitude situées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre en compte les incidences liées aux survols de ces zones d'influence, l'analyse
15 / 26 des enjeux écologiques est élargie aux alentours des zones potentielles de traitements aériens.
16 / 26 Annexe 3: Espèces et sites concernés par la Mesure MR1
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de dérangement et de destruction d’ individus), une adaptation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
code Nom latin INom français FR9112 FR9112| FR9110 | FR9712 | FR9110 | FR9112
|__| Lo | 016 | 022 | 034 | 018 | 042 | 017
A021 Botaurus stellaris Butor étoilé | 1 1 | 1
A022 Ixobrychus minutus Butor blongios, Blongios 1 1 1
| nain
A023 Nycticorax. Héron bihoreau, Bihoreau 1
nycticorax gris |. Lo =
A029 Ardea purpurea Héron pourpré | [1 | | | _
ÀA048 Tadorna tadorna Tadorne de Belon | | 1
A081 Circus aeruginosus [Busard des roseaux _.- 1 | 1 |
A124 Porphyrio porphyrio Poule sultane, Talève 1 1
sultane, Porphyrion bleu : |
A128 Tetrax tetrax Outarde canepetière | | _| | | | 7
A130 Haematopus Huîtrier pie | 1
ostralegus . | Co | DS _
A131 Himantopus Échasse blanche 1 1 1 1 1 1 ‘himantopus . L do _ h
A132 Recurvirostra Avocette élégante 1 1 1 1
| avosetta _ | _ |
A138 Charadrius Gravelot à collier 1 1 1
alexandrinus interrompu, Gravelot de
Kent |
A176 Larus Mouette mélanocéphale 1 1
Imelanocephalus
A189 Gelochelidon nilotica Sterne hansel | | | | 1
A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin è 1 1 1
A195 Sterna albifrons Sterne naine | | 1, 71
A255 Anthus campestris [Pipit rousseline 1 _ 1 1
A293 Acrocephalus Lusciniole à moustaches | 1 1
Imelanopogon
17/26 Annexe 4 Espèces et sites concernés par la Mesure MR2
Sur les secteurs. identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens (risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement aériens est requise. Tout traitement aérien, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
code Nomlatin Nom français FR9110 FR9112 | | . 042 017 A028 Ardea cinerea _ Héron cendré 1 31 ___ | A048 Tadorna tadorna Tadorne de Belon 1 AO5T Anas strepera Canard chipeau 1 A0O58 Netta rufina _Nette rousse _ 1 1 __i A059 Aythya ferina Fuligule milouin _ 1 A130 Haematopus ostralegus Hufîtrier pie 1 1 A131 Himantopus himantopus Échasse blanche | 1 A132 \Recurvirostra avosetta Avocette élégante . | 7 A138 Charadrius alexandrinus Gravelot à collier interrompu, Gravelot de 1 Kent
A176 Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale 1 1 A189 Gelochelidon nilotica [Sterne hansel Co 1 A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin 1 1 A195 Sterna albifrons Sterne naine 1 1
18 / 26 Annexe 5: Espèces et sites concernés par la Mesure MR3
Afin de limiter les incidences sur les espèces sensibles au survol, l'EID devra prendre les précautions nécessaires pour adapter son plan de. vol afin de ne pas survoler
certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies.
code Nom latin. Nom français FR9112 FR9110 FR9112) FR9110 FR9112
| | | 016 034 | 018 | 042 | 017
A004 Tachybaptus ruficollis (Grèbe castagneux | 1
AOO0S Podiceps cristatus Grèbe huppé | 1 | |
A025 Bubuleus ibis ____ Héron garde-boeufs | Lo | 1 | oo
A026 Egretta garzetta ___ Aigrette garzette Il _| tt 1 |
A029 Ardea purpurea Héron pourpré 1 |
A048 Tadorna tadorna Tadorne de Belon | | | 1
AO51 Anas strepera Canard chipeau 1 | TR
A052 Anas crecca . Sarcelle d'hiver 1 1 oo
A056 Anas clypeata ___ Canard souchet | 1 Lo :
A058 Netta rufina Nette rousse | L 1 7
AOS9 Aythya ferina ____ Fuligule milouin L__ 1 1 |
A061 Aythya fuligula Fuligule morillon | 1
A081 Circus aeruginosus Busard des roseaux | 1
A118 Rallus aquaticus Râle d'eau L 1 | = [_
A124 Porphyrio porphyrio Poule sultane, Talève sultane,. 1
| | Porphyrion bleu |
A125 Fulica atra Foulque macroule | | 1 | |
A130 Haematopus ostralegus Huftrier pie LL | | [7 |
A131 Himantopus himantopus Echasse blanche | 1 | | Cd | 1
A132 Recurvirostra avosetta Avocette élégante L | Lo | 1 3
A135 Glareola pratincola Glaréole à collier. | | | 1
A138 Charadrius alexandrinus Gravelot à collier interrompu, 1 1
| Gravelot de Kent | | | |
A176 Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale _ | 1 |
A180 Larus genei Goéland railleur l Lo 1
A189 Gelochelidon nilotica Sterne hansel | [| 1 | 71
A191 Sterna sandvicensis Sterne caugek | 1. 1 7
A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin | 1 1
A195 Sterna albifrons __ {Sterne naine co | L 1 1
A293 Acrocephalus Lusciniole à moustaches 1
melanopogon
19 / 26 Annexe 6: Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR4
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats
humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de
laisses de mer (1210) et les steppes salés méditerranéennes (1510), font l’objet d'une mesure d'évitement.
Un évitement de ces habitats par les engins motorisés est requis (les traitements pédestres restent possibles). Les cartes présentes dans l'évaluation d'incidence montrent leurs localisations sur le site.
La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site
par le gestionnaire.) est à définir en amont de chaque saison de traitement en coordination avec l'animateur Natura 2000 du site.
code habitats FR91014 |FR910141FR910141 FR91014 FR910141
| 883 1 0 bo 6 1210 1210Végétation annuelle des laissés de mer | | MR4___ MR4 | 2110 2110Dunes mobiles embryonnaires _ IMR4 2210 2210Dunes fixées du littoral du Crucianellion MR4 MR4
maritimae | L
22702270 Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou MR4 Pinus pinaster _ A | | | | Lo 3170 3170Mares temporaires méditerranéennes MR4 IMR4 6420 6420Prairies humides méditerranéennes à MR4 MR4 grandes herbes du Molinio-Holoschoenion | | | | 7210 7210Marais calcaires à Cladium mariscus et MR4
20 / 26 Annexe 7: Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR5
Au regard des surfaces concernées par les traitements sur ces habitats, il est requis
de limiter au maximum les intrusions dans lés milieux avec des engins chenillés ou
motorisés. Les traitements terrestres privilégient l’utilisation des chemins existants pour accéder aux zones de traitements. Les traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l’aide de lances ou canons. Les compléments sont réalisés, dans la mesure du possible, à pied.
FR9101FR910 FR9101 (FR9101 FR9101 FR9101 FR9101
| | L _433 434 412 411 410 1408 436 1150 1150Lagunes côtières IMRS MRS__ MR5S MR5 MR5 1310 1310Végétations pionnières à Salicornia etMR5 MR5 MR5 IMRS |MR5 autres espèces annuelles des zones
boueuses et sableuses | [ 1410 1410Prés-salés méditerranéens (JuncetaliaMR5 |MR5 MR5 MR5 MR5 MR5 MR5
code habitats
maritimi) Fe | |
1420 1420Fourrés halophiles méditerranéens etMR5S MR5 MR5 MR5 MR5S MRS MRS thermo-atlantiques (Sarcocornietea
fruticosi) |
3150 3150Lacs eutrophes naturels avecMR5
végétation du Magnopotamion ou de
l'Hydrocharition
6510 6510Prairies maigres de fauche de basse MRS MRS
altitude (Alopecurus pratensis,
Sanguisorba officinalis) _ | | | | | | |
92A092A0Forêts-galeries à Salix alba etMR5 MRS MR5S MR5S MR5 MRS5
____ Populus alba - [| | | | | 92D 92D0Galeries et fourrés riverains MRS IMRS MRS5S MRS5 MRS
0 méridionaux : (Nerio-Tamaricetea et
Securinegion tinctoriae)
21/26 Annexe 8: Espèces et sites concernés par la Mesure MR6
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens, une limitation des traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre. Les passages en aérien lors des périodes sensibles pour les espèces concernées sont donc limités sur certains secteurs et durant certaines périodes. Les secteurs du site concernés par cette mesure et les périodes de limitation des traitements sont consultables dans l'évaluation des incidences.
code Nom latin Nom français FR9112022 FR9112017 A131 Himantopus Echasse blanche MRI+MR6E MRI+MR2+MR3+MR6G | ‘himantopus | | A132 Recurvirostra avosetta |Avocette élégante | IMR1+MR3+MR6 | A133 |Burhinus oedicnemus Oedicnème criard | MR6 A138 Charadrius alexandrinus Gravelot à collier interrompu, MR1+MR3+MRG | Gravelot de Kent | | A176 Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale MR1+MR2+MR6 A193 Sterna hirundo __ Sterne pierregarin _ | MR1+MR2+MR3+MR6G A195 Sterna albifrons . Sterne naine | __ |IMR1+MR2+MR3+MR6G
22 126 Annexe 9: Espèces et sites concernés par la Mesure MR7
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de dérangement et de destruction d'individus), sur lesquels la restriction ne peut être validée pour des contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc limité. Les dates et les secteurs sont
consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
code Nom latin. Nom français ____[FR9110034| IFR9112018 (FR9110042 | A028 |Ardea cinerea Héron cendré _[ MR2+MR7 | A131 /Himantopus Échasse blanche MR1+MR7 IMR1+MR7 himantopus . a A132 lRecurvirostra avosetta Avocette élégante MR1+MR7 MR1+MR7 | EL
A138 Charadrius alexandrinus Gravelot à collier interrompu,MR7 MR1+MR7 | Gravelot de Kent | : | A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin MR1+MR7
23 / 26 Annexe 10: Mesures s'appliquant aux espèces de l'annexe II (MR9 et M7)
Seule 1 espèce inscrite à l’annexe |l de la directive 92/43/CEE fait l'objet de mesures d'évitement (MR9) et de réduction (MR7) sur 2 sites. L'EID s'engage à proscrire l'emploi d'engins chenillés sur les habitats favorables à la Cistude d'Europe et de réduire les interventions d'engins mécanisés de traitement terrestres autres que chenillés. Les. traitéments depuis les digues et les chemins existant resteront possibles (MR9: Réduire les interventions d'engins mécanisés sur les habitats de la Cistude d'Europe )
Code Nom latin INom français | FR9101408| FR9101406 _
1220 |Emys orbicularis Cistude d'Europe MR9 | MR7
24.1 26 Annexe 11: Mesure MA1
Afin de mieux caractériser les potentiels dérangements liés aux traitements aériens, il Sera mis en place un protocole de suivi et d'observation sur les héronnières de
l'étang du Méjean. L'objectif de ce suivi sera d'observer le comportement des
oiseaux lors des phases de traitement aérien afin de qualifier au mieux le niveau de
dérangement lié aux traitements. Dans les grandes lignes, il conviendra que L'EID prévienne le gestionnaire du site du Méjean (Maison de la nature de Lattes) des dates de traitement afin que des observateurs compétents puissent être présents sur place lors des passages de l'avion ou de l'hélicoptère sur ces secteurs. En parallèle, un
comptage régulier des couples d'ardéidés présents sur ces sites sera réalisé par le gestionnaire ou toute autre personne référente. En préalable, un protocole précis de suivi sera défini entre l'EID et la maison de la Nature de Lattes, gestionnaire du site.
25 / 26 Annexe 12: Mesures MS1 et MS2
L'EID met en œuvre les mesures décrites dans l'évaluation des incidences N2000: L'EID prend contact avec l'animateur en début de saison pour connaître les secteurs où les oiseaux se sont installés pour leur nidification et tout au long de la période sensible de reproduction afin de savoir les secteurs où demeurent des enjeux et inversement ceux ou la sensibilité peut être levée. L'EID informe l'animateur de ses interventions sur le site Natura 2000 (mesure MS1). L'EID s'engage à veiller à ce que ses agents et ses prestataires de services (avion, hélicoptères) soient informés des enjeux et des mesures à respecter (Mesure MS2)
Site N2000 ZSC ZPS Dépar- MS1, MS2 | | tement |
ZPS FR9112016 « Etang de Capestang » 1 0 1 34 1 1 ZPS FR9112022 « Est et Sud de Béziers » | © 1 34 1 ZPS FR9110034 et SIC FR9101412 « Étang du Bagnas » | 117 34 1 1 ZPS FR9112018 « Etang de Thau et Lido de Sète à Agde » et SIC 1 1 34 1 1 FR9101411 « Herbiers de l'étang de Thau » _
ZPS FR9110042 « Etangs palavasiens et de l'Estagnol» et SIC) 1 1 34 1 1 FR9101410 « Etangs palavasiens » | | SIC FR9101408 « Etang de Mauguio » et ZPS FR9112017 « Etang 1 1 34 1
26 / 26 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer, DE L'HÉRAULT Service habitat construction et affaires juridiques, Ps Rénovation urbaine
Fraternité
e.
ARRÛŸ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Affaire suivie par : Luc Bénéteau L Téléphone : 04 34 46 61 53 Montpellier, le 28 Ji. 2021 Mél : luc.beneteau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2021-07-12121
Portant délégation de signature
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU la délégation du directeur général de l'ANRU aux délégués territoriaux et représentants locaux du 29 décembre 2020 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault Monsieur Hugues MOUTOUH ;
VU la décision de nomination de Monsieur Matthieu GRÉGORY, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Hérault ;
VU la décision de nomination de Monsieur Gérard BOL, chef du service habitat et affaires juridiques ; ;
\ DDTM 34 Bêt. Oz'One, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU la décision de nomination de Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine du service habitat et affaires juridiques ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu GRÉGORY délégué territorial adjoint pour signer :
+ __ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et du PNRQAD,
+ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à Monsieur Gérard BOL chef du service habitat et affaires juridiques aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés aux articles 1 et 2, délégation est donnée à Monsieur Jean-Baptiste SEMONT chef de l'unité rénovation urbaine du service habitat et affaires juridiques aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audits articles.
ARTICLE 4 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le préfet,
Délégué territorial de l'Anru,
Hugues MOUTOUH
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS =: Téléphone : 04 34 46 60 50 Montpellier, le) ? JL 2021 Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-07%- 42415 4
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Sansac » sur la commune de CASTANET LE HAUT
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées CAX:36-37 au lieu-dit «Sansac» sur la commune de CASTANET LE HAUT afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de CASTANET LE HAUT,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de CASTANET LE HAUT du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées CAX 36-37 au lieu-dit
«Sansac» sur la commune de CASTANET LE HAUT pour assurer la continuité et la pérennité de ces
voies de défense:des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/4 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de CASTANET LE
HAUT et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de CASTANET LE HAUT.
des Jéwfitcirés et de la Mer
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Chantier 19MNO03 castanet -le-haut ‘Sansac - liste des propriétaires
Parcelle” Lieu Dit Cor uit Surface (m2) commune de castanet le/haut
AC 35 LE CAUSSE M VABRE JACQUES LOUIS LAURENT MARIE 13780,00 AC 4 LE DEVESOU M GAYRAUD FREDERIC PIERRE HENRI 3530,00 AC 40 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN GILLES BERNARD HUGUES 1610,00 AC 40 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN MARCEL JEAN-CLAUDE 1610,00 [AC 40 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN PIERRE ETIENNE MICHEL 1610,00 AC 40 LE DEVOIS DE LA GALINE MME DUPERRON NOELA JEANNE 1610,00 AC 41 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN GILLES BERNARD HUGUES 12680,00 AC 41 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN MARCEL JEAN-CLAUDE 12680,00
AC 41 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN PIERRE ETIENNE MICHEL 12680,00 AC 41 LE DEVOIS DE LA GALINE MME DUPERRON NOELA JEANNE 12680,00 AC 42 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN GILLES BERNARD HUGUES 86880,00!
AC 42 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN MARCEL JEAN-CLAUDE 86880,00 AC 42 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN PIERRE ETIENNE MICHEL 86880,00|
AC 42 LE DEVOIS DE LA GALINE MME DUPERRON NOELA JEANNE 86880,00 AC 43 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN GILLES BERNARD HUGUES 11590,00 AC 43 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN MARCEL JEAN-CLAUDE 11590,00| AC 43 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN PIERRE ETIENNE MICHEL 11590,00|
AC 43 LE DEVOIS DE LA GALINE MME DUPERRON NOELA JEANNE 11590,00 AC 44 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN GILLES BERNARD HUGUES 20600,00 AC 44 LE DEVOIS DE LA GALINE M CHAUVIN MARCEL JEAN-CLAUDE 20600,00 AC 44 LE DEVOIS DE LA GAUNE M CHAUVIN PIERRE ETIENNE MICHEL 20600,00
AC 44 LE DEVOIS DE LA GALINE MME DUPERRON NOELA JEANNE 20600,00 AC 47 LA DRECH M GAYRAUD ANDRE HENRI MARIE 24340,00 AC 47 LA DRECH MME BRANCO MARIE 24340,00 AC 71 LE CAUSSE M CHAUVIN GILLES BERNARD HUGUES 147779,00 AC 71 LE CAUSSE M CHAUVIN MARCEL JEAN-CLAUDE 147779,00 AC 71 LE CAUSSE M CHAUVIN PIERRE ETIENNE MICHEL 147779,00 AC 71 LE CAUSSE MME DUPERRON NOELA JEANNE 147779,00 B 394 LES RIVES M CHAUVIN GILLES BERNARD HUGUES 364820,00
B 394 LES RIVES M CHAUVIN MARCEL JEAN-CLAUDE 364820,00 B 394 LES RIVES M CHAUVIN PIERRE ETIENNE MICHEL 364820,00| B 394 LES RIVES MME DUPERRON NOELA JEANNE 364820,00
B 395 LES RIVES GROUPEMENT FORESTIER DE CASTANET LE HAUT 51560,00 B 396 LA TERRE DE GRATTE LOUP [M CHAUVIN GILLES BERNARD HUGUES 139390,00 B 396 LA TERRE DE GRATTE LOUP [M CHAUVIN MARCEL JEAN-CLAUDE 139390,00 B 3% LA TERRE DE GRATTE LOUP M CHAUVIN PIERRE ETIENNE MICHEL 139390,00
B 396 LA TERRE DE GRATTE LOUP |MME DUPERRON NOELA JEANNE 139390,00 E 61 LE BARTHAS DEPARTEMENT DE L HERAULT 4249,00|
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS . HA Téléphone : 04 34 46 60 50 Montpellier, le 2 2 JUL. 202 Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021- 67 42Â1S Z
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Le Mas » sur la commune de CASTANET LE HAUT
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée CAX 3 au lieu-dit «Le Mas» sur la commune de CASTANET LE HAUT afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de CASTANET LE HAUT,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de CASTANET LE HAUT du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée CAX 3 au lieu-dit «Le Mas»
sur la commune de CASTANET LE HAUT pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de
défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault selon le
plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour
objet l'accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/6 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de CASTANET LE
HAUT et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de CASTANET LE HAUT.
Le préfet,
eur Départemental
lioires et de la Mer
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article ‘4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Chantier 19MNOS castanet le haut ‘le mas’ - liste des propnétaires
MICHELE
MICHEL MICHELE FRANCOISE ELISABETH
THOMAS MARIE-ROSE JEANNE
_]LE VILLAGE M MOUNIS CLAUDE XAVIER LOUIS
LE VILLAGE JALABERT DANIEL AIME
LE VILLAGE JALABERT EVELYNE MARIE CLAUOINE
LE VALETTE ARMAND ALIX JEAN
GAYRAUD FREDERIC PIERRE HENRI
M CHAUVIN GILLES BERNARD HUGUES
LES RIVES . CHAUVIN PIERRE ETIENNE MICHEL
LES FORESTIER DE CASTANET LE HALT T
LA CATTA FORESTIER DE CASTANET LE HAUT
LE THERON DE
LE ALLIES NATHAL]
En DANIEL MAURICE IOSEPH FAIRI
4/6 Chantier 13MNOS castanet le haut ‘le mas’ - liste des progriélawes
ET LA CABNANE
AERQUDIOS ET LA CABANE SAYRET
ET LA CABANNE
THEROUDIOS ET LA CAHANRE
ET LA CARANNE
THEROJOIGS ET LA CARGAE |
THEROLDIGS ET LA CABANE
1 —
BORRIA CREM CREMADA
_JsanRaT DE L'HOM
CASTAHET LE HAUT
XÆ
CASTANET LE HAUT
FL
T FORESTIER ANET LE
HENRI é ANET LE HAUT
DE L
TELS JEANNE SE
LE HAUT
ESTIER DE CASTANET LE 1 FORESTIER DE CASTANET LE HAUT
GROUPEMENT TER DE CASTANET LE HAUT
CASTANET LE HAUT
LE HAUT
ENT FORESTIER DE CASTAMET LE HAUT STIER H
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Chantier 39MNOS castanet le Haut ‘le mas’ - liste des propriétaires
LE HAUT
6/6 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS ë à
Téléphone : 04 34 46 60 50 Montpellier, le 2 2 JUIL. 2021 Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-bZ-124S2Z.
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Ginestet » sur la commune de CASTANET LE HAUT
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées CAX 25-26 au lieu-dit «Ginestet» sur la commune de CASTANET LE HAUT afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de CASTANET LE HAUT,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de CASTANET LE HAUT du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées CAX 25-26 au lieu-dit
«Ginestet» sur la commune de CASTANET LE HAUT pour assurer la continuité et la pérennité de ces
voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault
selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/4 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de CASTANET LE
HAUT et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de CASTANET LE HAUT.
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — * 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site w.telerecours.fr
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Chantier 19MN04 castanet le haut ‘ Ginestet' - liste des propriétaires
LEO EME QI
communedelcambontetisalvergues
Surface (m2)
F75 LA GORGE ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE 839880,00 F75 LA GORGE OFFICE NATIONAL DES FORETS 839880,00 ommuneidelcastanetilelhaut
C 292 SARRAT DE L'HOMME COMMUNE DE CASTANET LE HAUT 806130,00 D2 LA TOURELLE ET LES ISSARTA |COMMUNE DE CASTANET LE HAUT 60250,00 D 23 LOUS RAJOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP 4620,00 D 24 LOUS RAJOLS MME VALLES JOSEPHE MARIE NICOLE 7500,00 D 30 LESPADAN MME VALETTE MARYSE JEANNINE ELISABETH 16620,00 D 30 LESPADAN M ROULENQ DIDIER JEAN-MARIE 16620,00 D 36 LESPADAN COMMUNE DE CASTANET LE HAUT 890940,00 D 76 ____ |GRATA LOUPS COMMUNE DE CASTANET LE HAUT 477600,00
44 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS Montpellier, je 2 ? JUIL. 2021 Téléphone : 04 34 46 60 50
Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-07-12415 4
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Picpus » sur la commune de CESSENON SUR ORB
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée AVF-65 au lieu-dit «Picpus» sur la commune de CESSENON SUR ORB afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de CESSENON SUR ORB,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de CESSENON SUR ORB du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée AVF-65 au lieu-dit «Picpus»
sur là commune de CESSENON SUR ORB pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de
défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault selon le
plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour
objet l'accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/4 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de CESSENON SUR
ORB et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de CESSENON SUR ORB.
de l'Hérault
élégation,
rtemental
la Mer
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Chantier 19MN08 Cessenon-sur-Orb ‘TDG Pic Pus'- liste des propriétaires
Parcelle ER 74 MUR IEEE Surface (m2) BC 35 LAS FONDS COMMUNE DE CESSENON 254250,00 BC 36 LAS FONDS COMMUNE DE CESSENON 7280,00 BD 1 LAS FONDS COMMUNE DE CESSENON 483700,00 BD 3 LAS FONDS COMMUNE DE CESSENON 9830,00 AZ 165 PECH PUS COMMUNE DE ROQUEBRUN 16000,00 BD 283 COUMIAC DES BOURGUES ROUGES 3441,00 BC 49 PISSE CABRES M BARTHE DOMINIQUE HENRI MARCEL MARIE 6310,00 BD 221 COUMIAC M CALVET JACQUES VICTOR 1400,00 BE 367 LE CASTELAS M CALVET JACQUES VICTOR 755,00 BC 48 PISSE CABRES M FLOURENS MICHEL DIDIER MARC 2860,00 BC 42 PISSE CABRES M LEROY PIERRE ANDRE PAUL 820,00 BD 222 COUMIAC M LEROY PIERRE ANDRE PAUL 13640,00 BD 283 COUMIAC M LOUBIER JEAN MARC MICHEL 3441,00 BE 350 LE CASTELAS M SALVY JEAN HENRI 19860,00 BC 41 PISSE CABRES M VALETTE MARC 3230,00 BC 43 PISSE CABRES M VALETTE MARC 18410,00 BC 44 PISSE CABRES M VALETTE MARC 9390,00 BD 221 COUMIAC MME CALVET JACQUELINE MARIE 1400,00 BE 367 LE CASTELAS MME CALVET JACQUELINE MARIE 755,00 BD 221 COUMIAC MME CALVET JEANNE MARIE EMILIENNE 1400,00 BE 367 LE CASTELAS MME CALVET JEANNE MARIE EMILIENNE 755,00 BD 221 COUMIAC MME CALVET MADELEINE MARIE FELICIE 1400,00! BE 367 LE CASTELAS MME CALVET MADELEINE MARIE FELICIE :__755,00 BD 221 COUMIAC MME CALVET MARIE THEREZE JEANNE 1400,00! BE 367 LE CASTELAS MME CALVET MARIE THEREZE JEANNE 755,00 BD 221 COUMIAC MME CALVET MONIQUE MARIE LOUISE 1400,00| BE 367 LE CASTELAS MME CALVET MONIQUE MARIE LOUISE 755,00 BC 40 PISSE CABRES MME LEROY CLAIRE SYLVIE EVE 43920,00
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
a Fraternité
Téléphone : 04 34 4660 50 Montpellier, le 2 2 JUIL. 2021 Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-27-1241SS
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Montplo » sur les communes de CRUZY et VILLESPASSANS
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée AVC-45 au lieu-dit «Montplo» sur les communes de CRUZY et de VILLESPASSANS afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de CRUZY et de VILLESPASSANS,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de CRUZY et de VILLESPASSANS du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée AVC-45 au lieu-dit «Montplo»
sur les communes de CRUZY et de VILLESPASSANS pour assurer la continuité et la pérennité de
cette voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour
objet l'accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/4 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de CRUZY et de
VILLESPASSANS et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
communes de CRUZY et de VILLESPASSANS.
fasef de l'Hérault
&r délégation,
fr Départemental
res et de la Mer
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Chantier 13MN12 Viliespassans Montplo'- liste des propriétaires
Parcelle {Lieu Dit Nom du propriétaire Surface (m2) AK 1 MONTPLO [COMMUNE DE CRUZY 7220,00
AK 10 MONTPLO M JULIEN REGIS YVAN NOEL 20270,00 AK 186 MONTPLO M LAURE PHILIPPE 11375,00 AK 186 MONTPLO MME MUNOZ VALERIE ANTOINETTE ADRIENNE 11375,00 AK 2 MONTPLO COMMUNE DE CRUZY 820,00 AK 21 MONTPLO M CONSUL JEAN LOUIS 8760,00 AK 21 MONTPLO M CONSUL JEAN MICHEL 8760,00 AK 21 MONTPLO MME CONSUL NATHALIE JEANNE MICHELE 8760,00 AK3 MONTPLO M JULIEN REGIS YVAN NOEL 15460,00 AK5 MONTPLO M ROUANET JEAN PIERRE BERNARD 5910,00 AK 6 MONTPLO MME GUILHAUMON DOMINIQUE MARIE-JOSEPHE 5840,00 AK 7 MONTPLO M LAURE PHILIPPE 12470,00 AK 7 MONTPLO MME MUNOZ VALERIE ANTOINETTE ADRIENNE 12470,00 AK 9 MONTPLO M LAURE PHILIPPE 10850,00 AK 9 MONTPLO MME MUNOZ VALERIE ANTOINETTE ADRIENNE 10850,00 AL 22 LA PLATRIERE COMMUNE DE CRUZY 540,00 AL 23 LA PLATRIERE MME PUJOL ELIETTE ROSE MARIE 3070,00 AL 23 LA PLATRIERE M PUJOL FRANCIS ANDRE JOSEPH 3070,00 AE 1 LA GEISSIERE FIRST DONAIM SA 5930,00 AE 11 LA GEISSIERE __|MME RECH FRANCOISE LUCE ROSE MARIE 19030,00 AE 11 LA GEISSIERE M RECH JEAN MARIE 19030,00 AE 11 LA GEISSIERE M RECH PAUL ETIENNE 19030,00 AE 12 LA GEISSIERE MME CAMMAN CHRISTINE 3440,00 AE 12 LA GEISSIERE MME CAMMAN ISABELLE 3440,00 AE 12 LA GEISSIERE MME DECHASSAT FRANCOISE 3440,00 AE 13 LA GEISSIERE MME PETIT JULIETTE MARIE THERESE 250,00 AE 13 LA GEISSIERE M MONDIE CLAUDE GEORGES DOMINIQUE 250,00! . AE 14 LA GEISSIERE MME PETIT JULIETTE MARIE THERESE 7080,00 ÂE 14 LA GEISSIERE M MONDIE CLAUDE GEORGES DOMINIQUE 7080,00 AE 25 LA GEISSIERE COMMUNE DE VILLESPASSANS 154770,00 AE 28 LA GEISSIERE COMMUNE DE VILLESPASSANS 154780,00 AE 29 LA GEISSIERE M AZAIÏS JEAN 5660,00 AE 30 LA GEISSIERE M MONDIE BERNARD JEAN FRANCOIS 4480,00 AE 31 LA GEISSIÈRE COMMUNE DE VILLESPASSANS 790,00 AE 5 LA GEISSIERE M BARTHES JEAN JOSEPH ANTOINE 920,00 AE 6 LA GEISSIÈRE M BARTHES JOSEPH ANTONIN ALEXANDRE 620,00 A6 LA GEISSIERE MME SALVESTRE JEANNE JOSEPHINE 620,00 AE 7 LA GEISSIERE M BARTHES JEAN JOSEPH ANTOINE 7600,00 AE ? _ILA GEISSIERE MME SALVESTRE JEANNE JOSEPHINE 7600,00 AE 8 LA GEISSIERE COMMUNE DE VILLESPASSANS 125000,00 AE 9 LA GEISSIERE ___IM BARTHE JOSEPH 12350,00
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HEÉRAULT Service agriculture forêt
Ésabié Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS : Téléphone : 04 34 46 60 50 Montpellier, le Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
2 2 JUIL. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021- o 7-1 24156
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Bois de l’Hortet» sur la commune de FAUGERES
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée AVF-49 au lieu-dit «Bois de l'Hortet» sur la commune de FAUGERES afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de FAUGERES,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de FAUGERES du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée AVF-49 au lieu-dit «Bois de
l'Hortet» sur la commune de FAUGERES pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de
défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault selon le
plan au 1/5.000 annexé.au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour
objet l'accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/4 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de FAUGERES et
publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de FAUGERES.
érault
r délégation,
Kteur Départemental
rritoires et de la Mer
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Chantier 19MN16 Faugères ‘ Bois de l'hortet' - liste des propriétaires
Parcelle LE Tu Eee Surface (m2?) B 1296 BOIS DE L'HORTET [COMMUNE DE FAUGERES 3980,00| B 408 BOIS DE L'HORTET COMMUNE DE FAUGERES 748450,00| B 447 BOIS DE L'HORTET M BANET JEAN-FRANCOIS ROGER PIERRE 8250,00) B 416 BOIS DE L'HORTET M GUIONNET LEOPOLD 2700,00 B 433 BOIS DE L'HORTET M LIEUTAUD ALAIN EUGENE ELIE 20800,00| B 434 BOIS DE L'HORTET M LIEUTAUD ALAIN EUGENE ELIE 7190,00) B 435 BOIS DE L'HORTET M UEUTAUD ALAIN EUGENE ELIE 6300,00| B 436 BOIS DE L'HORTET M LIEUTAUD ALAIN EUGENE ELIE 8070,00 B 440 BOIS DE L'HORTET M MARTIN ANDRE 7010,00 B 440 BOIS DE L'HORTET M MARTIN MAURICE 7010,00 B 448 BOIS DE L'HORTET M PUEL LAURENT 640,00 B 795 LACAN M PUEL OLIVIER 3470,00 B 406 MONT BAN M SARDINOUX GUY DENIS ROBERT GEORGES 55950,00 B 413 BOIS DE L'HORTET M SAVY JEAN-LUC ALBERT RENE 6910,00 B 845 LACAN M SAVY PIERRE ALBERT HENRI 4790,00 B 413 BOIS DE L'HORTET M SAVY PIERRE-ALAIN ALBERT BENOIT 6910,00 B 444 BOIS DE L'HORTET M SEGUR BERNARD 750,00 B 445 BOIS DE L'HORTET M SEGUR BERNARD 2790,00 B 446 BOIS DE L'HORTET M SEGUR BERNARD 1535,00 B 442 BOIS DE L'HORTET M SEGUR SEBASTIEN GEORGES NOEL 6220,00| B 447 BOIS DE L'HORTET MME BANET MARTINE 8250,00 B 1297 BOIS DE L'HORTET MME LAUGE CLAUDINE ROSE BERTHE 9400,00 B 1297 BOIS DE L'HORTET MME LAUGE MARIE-CLAIRE ANDREE SYLVETTE 9400,00 B 415 BOIS DE L'HORTET MME OLVE LUCETTE MARCELLE 7000,00 B 441 BOIS DE L'HORTET MME OLIVE LUCETTE MARCELLE 4680,00 B 433 BOIS DE L'HORTET MME PEREZ ELISABETH ANNE MARIE 20800,00 B 434 BOIS DE L'HORTET MME PEREZ ELISABETH ANNE MARIE 7190,00| B 435 BOIS DE L'HORTET MME PEREZ EUSABETH ANNE MARIE 6300,00 B 436 BOIS DE L'HORTET MME PEREZ ELISABETH ANNE MARIE 8070,00 B 447 BOIS DE L'HORTET MME RAYNAL CHRISTIANE MARIE PIERRETE 8250,00 B 442 BOIS DE L'HORTET MME SEGUR MARINE PAULE MARTHE 6220,00
414 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service agriculture forêt Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS
Téléphone : 04 34 46 60 50
Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
Montpellier, le 2 2 JUIL. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-07-1215S 7
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Le Moulin» sur la commune de FAUGERES
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée AVF-8 au lieu-dit «Le Moulin» sur la commune de FAUGERES afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019, ‘
Vu l'avis réputé favorable de la commune de FAUGERES,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de FAUGERES du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE
Article 1°’
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée AVF-8 au lieu-dit «Le Moulin»
sur la commune de FAUGERES pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de défense
des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault selon le plan au
1/5.000 ännexé au. présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour
objet l'accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/7 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de FAUGERES et
publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de FAUGERES.
SJ
et de l'Hérault
pat délégation,
Ur Départemental
toires et de la Mer
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
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3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Chantier 19MN1S Faugères ‘le moulin’ - liste des propriétaires
ALAIN PIERRE ALEXIS |
BALDOUS ALAIN PIÈRRE ALEXIS
_ ]M BALDOUS ALAIN PIERRE ALEXS
É
ROUGE BONMAL FREDERIC ROBERT JACQUE:
ss BONNAL ROBERT
1" BONNAL FREDERIC ROBER GRASSES M CALVET JEAN DAVID
PLAN DE LEUZE EST [M CAUSSAT CHRISTIAN ALPHONSE PAUL
LA PIAULA [M CHRISTIAN ALPH PLAN DE LEUZE M DESRU ALAIN PASCAL
PLAN DE LEUZE M DESRU ALAIN PASCAL
PLAN DE LEULE "1 ALAIN L
PLAN DE LEUZE [NM ANDRE MAR BERNARD ANDRE MARC.
4/7 Chantier 19MN15 Faugères ‘le moulin : liste des propriétaires
BERNARD LOUIS T
PIBRE GILBERT JOSEPH FULCRAND
ALFRED AL
FRADIER ( ROGER RAYNALD
ROGER MICHEL JEAN GILBERT
S MARBRIERE SALTET MICHEL HENRI
DE VY PIERRE AL TROIS TOURS SEGUR BERNARD
&
DE LEUZE SENEGAS BERNARD MICHEL ue 1440 [ _ SEHEGAS BERNARD MICHEL 5260
DELEUZE [M REMY LOUIS LEUZE M SENEGAS REMY LOUIS JOSFPH 1622.
EAN PAUL CAUSSINES M VIALA JEAN ni 1425,00
CAUSSINES ÎMME BECK ANNE-MARIE BAREARA _120,
BRIERE ANNE-MARIE 020,00
LES CAUSSINES ! DOROTH IH EV 120,00 À MARBRICRE PAME BECK IE ODILE CLISABETH EVA 1020.00 e BECK FRANCOISE 120,00
MARBRIERE PME BECK MAGAL] ANNE FRANCOISE 1920.00 LES S K SYLVIE ALICE OTTF î
D BECK OTIE i
COMBFS GRASSES CALVET DFANNY JULIETTE 2240,
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5/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Chantier 1SMN1S Faugères le moubn- kite des propriétaires
JEANKE
RÉGIRE
HUGUETTE PAULE LUCIE
L
6/7 Chantier 1IMN15 Faugères ‘ke maulin' liste des propriétaires
DU GRÉS
E 5€
DOMAINES
GENERALE SERVICE DES DOMAINES
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
7/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS Montpellier, le ? 2 JUIL. 2021 Téléphone : 04 34 46 60 50
Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-07-1245€
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « La Quille» sur la commune des PLANS
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée EON-110 au lieu-dit «La Quille» sur la commune des PLANS afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis favorable en date du 09/12/2020 de la commune des PLANS,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie des PLANS du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée EON-110 au lieu-dit «La
Quille» sur la commune des PLANS pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de
défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault selon le
plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour
objet l'accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/4 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie des PLANS et publié
au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du
conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds
concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de LODEVE, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune des PLANS.
e l'Hérault
r délégation,
teur Départemental
ritoires et de la Mer
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site lerecours.fr
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Chantier 19Mn18 Les Plans‘ la quille’ - liste des propriétaires
Parcelle EME IC Nomdulpropriétaire Surfacel(m2) A 336 COURTIALETS ET COSTE BERTR COMMUNE DE LES PLANS 165642,00 À 338 L ESCANDORGUE DEPARTEMENT DE L HERAULT 32091,00
414