Procès Verbal - 23 487 PV PAA Chemin du grand justin

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Procès Verbal - 23 487 PV PAA Chemin du grand justin Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 487 PV PAA Chemin du grand justin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, NN Digne-les-Bains, le 17 MAI 207 @ @ @ lie de

DIGNE ex . du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pes de Haute à TITT ENRERRRE VU le code général des collectivités territoriales

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil

municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 11 Mai 2023 par laquelle le service eau de

PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin

d'effectuer des travaux sur le réseau AEP.

N°23- / +

(SC/SB/MM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à des travaux sur le

réseau AEP, chemin du Grand Justin, selon le plan joint à sa demande, sous son entière

responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve des

prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du

domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire

de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le

pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4- L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8-Sile marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être

constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la

présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous

chaussée,

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera sur la largeur de la tranchée en prenant 50centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d’autre de la tranchée une première fois pour exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en

cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-

Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L’Adjoint délégué

M.BLANCEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent réglement a pour objet de définir les dispositions administratives cl

techniques relatives à l'ocenpation temporaire du domaine public et à l'exécution des Lavaux de voirie ou de réseaux.

1 s'applique à linérient du territoire de la conne de Digne les bains pour les

travaux entrepris dans l'emprise des voies publiques et de lewrs dépendances

{chaussée, trottoirs, parc de stationnement, ete…} à loute occupation du sol, du sous-

sol et du sur sol pubtie, par ou pour le compte des personnes physiques au morales, publiques où priv

AUTORISATIONS D'OCCUPATION

PERMIS DE STATIONN TPERMISSION DE VOIRIE Dans Le cadre de ses pouvoirs de police Le Maire a +

- compétence sar la voirie communale,

- compétence à l'intérieur de l'agglomération, dans les conditions prévues par l'article

L. 2122-24, L22121 et suivants du CGCT, sur la voirie nationale, départementale,

commanale et autres voies ouvertes à la cireulation publique

PERMISSIONS DE VOIRIE Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine publie, Elle

implique des travaux qui modifient l'assiette du domaine occupé.

Elle conceme par exemple les kiosques à journaux, les sructures commerciales fixées au sol, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain

Cesuades, bancs, bornes, paineeux...) la création d'un branelément partulier à

l'assainissement communal ou départemental, la création d'un bateau d'accès À ane

propriété privée, etc. Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l'autorité propriétaire du

domaine : Ja Comme pour Le domaine public communal, Etat où 1e Département

pour le domaine public national où dépacemental, Ces deux dernières permissions.

s’obtiennent après avis de la Commune

DELIVRANÇE DE LA PERMISSION DE VOIRIE

C'est au maire qu'appartient le compétence d'accorder ou de refuser une pennission de voirie sur les voies de Ja commun.

Les permissions de voirie peuvent faire l'objet, lois de leur délivrance, de conditions

générales et de conditians particulières.

CONDITION DE DURE La permission de voirie doit être utilisée dans le délai de six mois à compter de la date

de sa détivrance, sauf si les dates d'occupation du domaine publie sont précisées dans

l'autorisation

Elle est périmée de plein droit si n'en 2 pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. À Vexpiration du délai pour lequel cle à été accordée, la permission de voirie

peut être renauvelée dans les mêmes eonditions.

'GRME DE LA DEMANPI

La demande est formulée sur un imprimé délivré par les services manicipaux au par messagerie électronique par le pétiiommaire (propriétaire où mandataire) et contient

Findication exacte de ses noms, prénoms et domicile, Elle désigne explicitement

fimmenble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de la mue el du

numéro, soit par les références cadastrales, soit celles des lieux-dits, tenants et

aboutissant ainsi qu'éventuellement les points repères ou kilométriques entre lesquels ils doivent être exécutés. Elle précise de plus, en vue de La notification, Fadresse du

pétitionnaire si celle-ci est différente du lieu d'exécution des travaux.

La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'ocenpation temporaire du domaine

publie est sollicitée, Elle doit être accompagnée d'un dossier technique comportant tous les renseñgmements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble,

photos el de détails) nécessaires à son instruction.

Dispositif avertisseur:

Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une bauteur suffisante pour sa

protection.

Conformément aux nonnes en vigueur, le grillage sera placé au minimum à 0,20 m au- dessus de la génératrice supérieure de la (ou des) canalisation. Il sera de couleur

appropriée aux travaux (ef none NF T 54 080) :

DEMANDE RRETE TEMPORAIRE D [RCULATION ET DE

SLATIONNEMENT

Toute aceupatian des voies ouvertes à la cireulation publique ut de leurs dépendances en vue de stationnement exceptionnel (allant à l'encontre de l'amêté général de

circulation et de stationnement de ja vilie de Digae les bains) ou de durée supérieure à

5 minutes dans les zones réglementées, pour livraisons ou interventions, devra faire l'objet d'une demande d'arrêté municipal auprès des services techniques au minimum

8 jours cntendaires avant 4 date envisagée, Cette demande concerne

- laréservation d'emplacement pour déménagement. réser vaio d'emplacement pour livraison,

la réalisation d'emplacement pour le dépôt d'une benne, - la réservation d'emplacement pour travaux,

- le stationnement à l'intérieur d’une zone réglementée {zone piétonne…),

=le stationnement en zone interdite par arrêté municipal, =la perturbation de 1x cireulation,

- le changement temporaire de sens de cireulation.

Chaque demande devra mentionner

- Le nor du pétitionnaire, = l'objet de l'occupation temporaire du domaine public,

- la localisation précise de la partie du domaine publie à occuper, = Les dates précises de début et fn d'occupation.

DEMANDE D'ARRETE MUNICIPAL POUR COUPURE DE VOIE PUBLIQUE

Toute intention de coupure de vai publique, quel qu'en soit le motif, sauf cas d'urgence metiant en cause la continuité du service public au la séeurité, doit faire

l'objet d'une demande mativée auprès des services techniques 21 jaurs calendaires avant La date envisagée, sachant qu'un refus peut être opposé au pétitionnaire.

1'acecptation prend la forme d'un arrêté mumicipal Chaque demande devex meneur

le nom du pétitiannaire, - l'objet concemant Ja demande de coupure de voie publique,

- la localisation précise de l'emplacement effectif de la coupure de voie publique, - la ou les dates précises de la coupure de voie publique.

Déclaration d'intention de commencement de {rar

“loute entreprise (y compris sous-traitants où membre d’un groupement d'entreprises) chargée de l'exécution de travaux sur le domaine public dans une zone où sont

implantés des réseaux (aériens, souterrains où subagwatiques) doit faire parvenir aux

services techniques de là ville de Digne les bains une déclaration d'intention de

commencement de travaux, Celle-ci devra Ii par venir au moins onze joucs calendaires

avant la date de début des travaux, au vingt un jours calendaires dans le cas d’une

demande de fermeture de la voie.

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux Les Services Techniques doivent être infonnés dt commencement el de la fin des

travaux au moins 2 h avant le début et {a clôture du chantier par courrier, téléphone,

messagerie Intemet où télécopie. À défaun, me région de début de chantier peut être orsanisée.

FRESCRIPTIO:

Dispositions générales

Seules les sramdes lignes concemant l'exécution des travaux sont reprises dans ce chapitre qui ne saurait être exhaustif

Les Maître d'ouvrage et les intervenants sur le damnaine publie, y compris Les différents concessionnaires publics ou privés, effectuant des lravaux quels qu'ils soient

(entretien, réparation, création …), doivent se référer aux dispositions lechniques

contenues dans l'annexe technique jointe au présent Règlement de Voirie ainsi qu'aux dispositions complémentaires imposées par les Services l'echniques selon leurs

compétences.

TECHNIQUES

Fouilles ef tranchées Chaussées Neuves:

L'intervenant est leu de se conformer aux préseriptions en vigueur concemant la réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie

nouvellement construites ou ayant fai l'abjet d'une réfection à savoir En règle générale aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est

autorisé sur les chaussées neuves ou renforcées depuis mains de 3 ans. - En cas d'urgence invoquée : [exemple rupture de canalisation, de conduite, de câble,

ou de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dûment justifiée el démontrée auprès du gestionnaire du damaine public.

- Si l'urgence est reconaue, pendant ceme période, lintervenant examinera cetie situation particulière avec les services de Ja ville afin de rechercher conjointement une

solution permettant ue remise en état satisfaisante de la zone.

Enplantation:

Longitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par

tronçons de 106 mètres au plus.

Afin de préserver l'intégrité de la structure de voie les fouilles ne devront pas être entreprises en limite dé slructure.

Les tranchées en galerie sont imerdite