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Compte-Rendu - ?ddownload=908 Document publié le Mardi 28 janvier 2014 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=908)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2014

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COMPTE RENDU COMPLET

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2014

Secrétaire de séance : Françoise PETIT

Ouverture de séance 18h30 par Mr Le Maire

Quorum étant atteint la séance peut commencer.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs DAUVEL – CHAGNIOT – VACHER - BISSO – CARIVEN - EMERAS - FALIERES – MERILLOU – PATTI - NOEL – PETIT - BRAUD - COULOUMIERS – BROCHADO – PRADEL - ASSAL – ROUBENNE – RIOU – MEYER - LUMEAU – ANDRAU - BERGOUGNIOU - ARDERIU – CESSES

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs LASCROUX – MAUSSERVEY – RAFFIER – MULKAY – FANTOVA

Procurations :

Mr RAFFIER donne procuration à Mr CHAGNIOT

Mr MULKAY donne procuration à Mr EMERAS

Arrivée de Mr BRAUD à 18H35

Arrivée de Mme CARIVEN à 18H40

Arrivée de Mme BROCHADO à 18H45

Mr Le Maire ouvre la séance et passe à l’ordre du jour.

1. ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CM DU 28 JANVIER 2014

Mr Le Maire demande s’il y a des observations sur le compte-rendu du 28 janvier 2014.

Mr CESSES précise que les propos de Mr CHAGNIOT à son encontre on été d’une certaine mesure édulcorés.

Il regrette que le conseil municipal approuve de tels propos.

POUR ………........23

CONTRE ………….3 (Mr BERGOUGNIOU – Mr ARDERIU – Mr CESSES) ABSTENTION …...0

2. DECISIONS DU MAIRE

Je vous rappelle qu’en application des délibérations du 28 mars 2008 et du 23 juin 2008 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), j’ai été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :CONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2014

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2013-42 du 29 novembre 2013 :

Contrat de services BERGER-LEVRAULT échanges sécurisés documents métiers dans le cadre de la dématérialisation des pièces comptables (PES V2)

Le tarif appliqué est établi annuellement en fonction du volume annuel de transactions. Pour exemple, jusqu'à 500 transactions, le tarif est de 0,65 € HT par unité, soit 325,00 € HT pour 500 transactions.

A titre exceptionnel, au titre de la 1ère année du contrat, toutes les transactions sont offertes.

2013-43 du 5 décembre 2013 :

Construction d’une galerie couverte et d’un auvent à l’École Marie Curie – Marché T13 021 Le montant des travaux s’élève à 29 222.00 € HT soit 34 949.51 € TTC.

2013-44 du 12 décembre 2013 :

SMACL – Avenant n° 1 au marché PS12 0012 – Lot n° 3 – Assurance de la flotte des véhicules et des risques annexes

Montant du marché initial : 9 818.31 € TTC Montant de l’avenant n° 1 – Contrat véhicules à moteur : -1 007.03 € TTC Le nouveau montant du marché s’établit à : 8 811.28 € TTC

Mr ARDERIU demande à quel bâtiment est destinée la galerie couverte

Mme VACHER répond qu’il s’agit d’une galerie accolée au bâtiment principal de l’école Marie- Curie devant servir de préau.

3. DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRE 2014

Monsieur Le Maire vous propose de débattre et de prendre acte sur le Débat d’Orientations Budgétaire 2014.

Voir document joint.

Mr CESSES

Le matraquage fiscal que nous subissons est difficile à vivre au quotidien pour les Français. On déplore la venue de 10% de nouveaux foyers fiscaux en 2013, on parle de classes populaires, d’Ouvriers et également de Retraités. Ils peinent à joindre « les deux bouts », d’autant qu’ils deviennent ainsi éligibles à une douzaine de nouvelles taxes" (redevance audiovisuelle, taxe d'habitation...).

Après la crainte du chômage, cette triste réalité pèse et incommode leur vie. Nous parlons du national, mais ici dans notre commune, les Salvetains en souffrent également. Mr le Maire, encore une fois je vous encourage à profiter de la campagne des municipales afin d’aller à la rencontre des Salvetains, ils ont bien des choses à vous dire.

Je considère qu’aujourd’hui l’effort des contribuables doit être partagé par notre Mairie. Je constate que, vous ne proposez aucune mesure dans cette direction, bien au contraire, je suis triste de constater l’absence de mesure d’économie chiffrée de vos orientations budgétaires 2014. Les Salvetains se serrent la ceinture alors que notre budget de fonctionnement s’alourdit inopinément ! Les taxes de fonctionnement sont effectivement stables sur l’ensemble de ce mandat. Néanmoins, leurs accroissements sont inutiles, car elles sont suffisamment compensées par l’augmentation des bases nettes imposées au profit de la Mairie.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2014

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Il est intéressant de comparer les Taux fixés par la Mairie avec la strate nationale.  La Taxe foncière est inférieure d’ 1 point à la strate nationale.

 La Taxe d’habitation est supérieure à 3.64 points de plus que la strate nationale.

 La Taxe sur les propriétés non bâties est, elle supérieure à 101 points de plus que la strate

nationale.

Le fonctionnement de notre commune n’est pas sain, il repose sur une perpétuelle augmentation de notre population ainsi que sur le commerce d’opérations immobilières. Une Mairie ne peut durablement fonctionner comme ça.

Pour preuve, en ces temps de crise ; 80 000 € de recettes supplémentaires sont perçues. Je préconise, par solidarité, de restituer ces recettes supplémentaires directement aux Salvetains. Les collectivités doivent donner l’exemple en participant également à la restauration du déficit National.

Où en est-on avec les opérations d’investissements, hormis 3 lignes en pages 8, je regrette l’absence de rétrospectives sur ce sujet. Je vous propose la mienne tirée bien évidemment de nos liasses comptables.

Bien Année post

Electorale

(en K€) 2008 2009 2010 2011 2012 Ressources 2 290 2 717 2 856 1 579 4 381 Emplois 4 087 3 084 1 617 2 123 4375

En conclusion, je regrette l’absence de points majeurs du DOB 2014.

Aucune prise de conscience sur le désœuvrement de notre voirie : 6 920 mètres à refaire, en excluant les impasses, on arrive tout de même à 3 850 mètres et en supprimant ce qui devrait normalement être fait par les Promoteurs, on arrive à une longueur de voirie à faire ou refaire de l'ordre de 2 640 mètres.

Je n’ose vous parler de l’espace sportif dédié au Rugby. Tous les terrains sont à refaire, les tribunes ainsi que les vestiaires attendent d’être refaits, nous devons inclure 2 vestiaires supplémentaires.

Les écoles ne sont pas mieux loties, on va parler de vous rappeler vos vœux de candidat en 2008, je vous cite : « suppression des préfabriqués ».

Cette liste est exhaustive, mais n’oublions pas notre système de collecte des égouts à reprendre, pompe de relevage incluse. Dans l’espoir d’une hypothétique nouvelle centrale d’épuration.

Je suis contre cette orientation budgétaire car elle manque de sérieux en occultant de grands travaux vitaux et indispensables à la vie de notre commune. Je suis contre cette orientation budgétaire qui dénote l’oubli d’engagements tenus pris par l’équipe sortante.

Mr ARDERIU note quelques points d’inflexion par rapport au DOB :

1 - L’inflation est notée à 0.9% et les tarifs municipaux augmentent de 1%.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2014

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2 - Dans le DOB, la réforme des rythmes scolaires va engendrer une dépense supplémentaire de l’ordre de 100 000 €. Dans le point 5 de l’ordre du jour le montant de l’avenant n° 2 est de 172 749.68 € pour l’année 2014.

3 - Quand est-il de la réserve de 1 500 000 €.

On n’a aucune vision sur les produits de placement.

Le Directeur Général des Services lui répond qu’à l’heure actuelle et depuis plus de 2 ans il n’y a plus de compte à terme placé compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêts, la somme de 1 500 000 € est en trésorerie.

4 - S’agissant des travaux d’extension de l’école Marie-Curie il souhaiterait avoir des détails. Mr Le Maire lui répond qu’il s’agit de la création d’une classe et d’un dortoir supplémentaire de façon à accueillir les enfants pour la rentrée scolaire prochaine.

Mr ARDERIU : s’agissant de la vidéo, il souhaiterait en connaître l’implantation, il précise qu’il serait souhaitable que les modalités en soient discutées en conseil municipal. Mr Le Maire lui répond que la vidéo est prévue autour de Boris Vian et du centre technique municipal.

Mr ARDERIU s’étonne de ne rien voir sur la réfection des tribunes du rugby. Mr Le Maire lui précise qu’il est prévu de l’inscrire au budget.

Mr CESSES précise que les dirigeants ne semblent pas être au courant des travaux envisagés. Mr Le Maire lui répond que cela est très étonnant, qu’il a contacté les dirigeants et leur a soumis un projet de réaménagement des tribunes, vestiaires et douches.

Mr CHAGNIOT revient sur la station d’épuration, point soulevé par Mr CESSES. Il précise que l’enquête d’utilité publique aura lieu sous peu.

Mr LUMEAU à propos de l’emprunt pour la crèche, voudrait avoir des détails sur le mode de consultation.

Mr Le Maire lui précise que l’on va mettre en concurrence les organismes bancaires. Mr LUMEAU demande quel est le coût estimé du city park et de la cour de l’école des Petits Lutins. Mr Le Maire lui répond que pour le city park l’estimation est d’environ 50 000 €. En ce qui concerne l’école des Petits Lutins nous n’avons pas d’estimation.

Pas de vote, le conseil municipal prend acte

4. INSTITUTION DE L’ABATTEMENT DE 10 % POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

Monsieur Le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 du code de la sécurité sociale ;

2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;CONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2014

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3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Mr ARDERIU est favorable à cette mesure mais il suppose que c’est une mesure électoraliste car cette décision aurait pu être prise antérieurement.

Mr CESSES approuve la position de Mr ARDERIU.

Voté à l’unanimité

5. AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA FÉDÉRATION LÉO LAGRANGE – EXERCICE 2014

Monsieur Le Maire rappelle que par la Délibération du 10 décembre 2012, nous avions signé un contrat de prestations de services avec la Fédération Léo Lagrange pour la gestion et l’animation de «l’ALAE » et de « l’ALSH » pour un montant annuel de 449 871.90 €. Dans la mesure où la collectivité a décidé de mettre en œuvre les rythmes scolaires à partir de la rentrée de septembre 2013, cela à induit pour la collectivité des dépenses supplémentaires puisqu’il y a eu élargissement des plages horaires des « ALAE » les lundi, mardi, jeudi et vendredi à partir de 16H15 et non plus 17H et le mercredi de 7H30 à 9H. Par ailleurs la Commune ayant souhaité garder le taux d’encadrement réglementaire (un animateur pour 10 enfants pour les moins de 6 ans et un animateur pour 14 enfants pour les plus de 6 ans), cela a nécessité la mise en place de 6 animateurs supplémentaires auquel il convient d’ajouter un budget éducatif plus important.

Dans ces conditions il convient de signer un avenant pour le surcoût engendré à savoir 179 080.29 € pour l’ « ALAE » et une diminution de 6 330.61 € pour l’ « ASLH » soit un montant total de 172 749.68 € pour l’année 2014.

Mr CESSES demande pourquoi on vote ce point aujourd’hui ?

Melle MEYER lui répond que le contrat court à partir du 1er janvier 2014 et qu’il vaut mieux délibérer le plus tôt possible.

Mme VACHER explique que cette réforme a été mise en place dans un but stratégique en septembre 2013, pour éviter que la mise en place en 2014 soit sous contrainte et précipitée par rapport aux échéances électorales, ce qui aurait sûrement nuit au projet pédagogique qui sous-tend cette réforme à savoir l’intérêt de l’enfant.

Mr CESSES remet en cause Léo Lagrange.

Mme VACHER lui répond que l’ensemble des animateurs qui travaillent et résident sur la commune de La Salvetat Saint-Gilles sont déjà extrêmement impliqués et dotés d’une grande conscienceCONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2014

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professionnelle, que c’est grâce à leur investissement dans le projet que cette réforme a pu se faire de façon extrêmement positive pour les enfants.

Mr CESSES revient à nouveau sur l’éviction de forum solidarité du CLAS. Mme VACHER lui rappelle à nouveau les raisons institutionnelles et éthiques qui nous ont amené à choisir Léo Lagrange pour la mise en place du CLAS.

Mr ARDERIU aurait souhaité attendre la rentrée de septembre 2014 pour économiser 176 000 €. Mr Le Maire lui rappelle la raison pour laquelle cela a été mis en place en septembre 2013. Mr CESSES précise qu’il votera contre ce prestataire.

POUR ……….........21

CONTRE ………….1 (Mr CESSES)

ABSTENTION …...4 (Mr LUMEAU – Mme ANDRAU – Mr BERGOUGNIOU – Mr ARDERIU)

6. CONVENTION MJC POUR LE POSTE DE DIRECTEUR

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer la convention annuelle relative au financement d’un poste de directeur mis à disposition de la MJC de LA SALVETAT SAINT- GILLES.

Le coût pour l’année 2014 s’élève à 47 962 €.

La convention prend effet au 1er janvier 2014 et sera reconduite par voie expresse au 1er janvier de chaque année.

La commune de LA SALVETAT SAINT-GILLES s’engage à prendre en charge la totalité du salaire de l’animateur ainsi que les charges (frais de gestion inclus) pour un montant s’élevant à 47 962 €.

POUR ……….........24

CONTRE ………….0

ABSTENTION …...0

NE PARTICIPENT PAS …2 (Mme BROCHADO – Mr PRADEL)

7. SDEHG – TRAVAUX DE RACCORDEMENT D’UN ABRIBUS DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LE RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Travaux de raccordement d’un abribus du Conseil Général sur le réseau d’éclairage public communal, comprenant :

- La confection d’un réseau souterrain d’éclairage public de 2 mètres de longueur en câble U1000RO2V 3*62cu sous fourreau de diamètre 63 mm à partir du candélabre existant n° 1338 jusqu’au bornier de raccordement de l’abribus.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :CONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2014

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 TVA (récupérée par le SDEHG) 140 €  Part SDEGH 758 €

 Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 46 €

Total 944 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur la participation financière.

Mr BERGOUGNIOU demande où sera positionné l’abribus.

Mr Le Maire lui répond qu’il sera avenue de Saint-Exupéry face à la Maison Des Solidarités.

Voté à l’unanimité

8. PASSAGE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L’IMPASSE RAYMOND IV

A la demande des riverains et dans la mesure où l’ensemble de la remise en état du réseau électrique a été fait, je vous demande l’autorisation de passer dans le domaine public l’Impasse Raymond IV (voiries et réseaux divers). Je vous rappelle que cette procédure est dispensée d’enquête (loi du 9 décembre 2004) dans la mesure où cette procédure ne porte pas atteinte au fonctionnement de circulation de desserte de cette voie.

Mr ARDERIU ne participe pas au vote, habitant de l’impasse et concerné par cette demande. Mr BERGOUGNIOU demande qui à financé les travaux de réfection électrique et si cela est une procédure habituelle ?

Mr CHAGNIOT intervient pour préciser que l’éclairage public a été remis en état et que par ailleurs tout est réglé en ce qui concerne les servitudes et les actes passés, notamment en ce qui concerne l’assainissement pluvial.

POUR ………........25

CONTRE ………….0

ABSTENTION …...0

NE PARTICIPE PAS...1 (Mr ARDERIU)

9. ACQUISITION DE PARCELLE

Mr Le Maire rappelle que par la délibération 11 du 10 décembre 2013 nous avons décidé d’acquérir auprès de Mr TESSAROTTO une parcelle à usage de chemin, cadastrée AO89 – situé chemin de Payremiou à LA SALVETAT SAINT-GILLES, d’une superficie d’environ 410 m2 à prendre sur une superficie total de 20 a 18 ca.

Or, il s’avère que les propriétaires, les Consorts DELIE ont procédé à une division de cette parcelle en AO 367 vendue à Mr TESSAROTTO, et AO 366 qui couvre le chemin de Payremiou et qui est identique à celle que nous avions prévu d’acheter à Mr TESSAROTTO, (chemin du Levant) jusqu’à la limite de propriété de la famille DELIE. Le prix sera de 1 €, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de la commune. Voir plan.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2014

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Mr Le Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation, nous n’achetons non plus à Mr TESSAROTTO mais aux Consorts DELIE.

Mr CHAGNIOT explique que c’est le notaire qui a souhaité que la commune traite directement avec la famille DELIE.

Mr CHAGNIOT tient à remercier publiquement les familles TESSAROTTO et DELIE pour leur coopération et leur compréhension pour la cessions des terrains.

Voté à l’unanimité

10. SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire expose :

Il convient de formaliser par une convention d’occupation du domaine public avec la commune de PLAISANCE DU TOUCH dans le cadre de la réalisation d’une passerelle sur l’Aussonnelle.

Mr LUMEAU demande si les frais seront partagés avec la commune de Plaisance Du Touch. Mr Le Maire lui répond que l’ensemble de l’investissement est pris en charge par la commune.

Voté à l’unanimité

11. ATTRIBUTION D’INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ÉLECTIONS

Mr Le Maire demande l’autorisation de verser des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités forfaitaires complémentaires aux agents y ouvrant droit et accomplissant des heures supplémentaires à l’occasion des élections municipales (23 mars et 30 mars 2014) et européennes (25 mai 2014). Seraient concernés une dizaine d’agents.

Voté à l’unanimité

12. PERSONNEL TITULAIRE – AVANCEMENTS DE GRADE – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Mr Le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2014.

Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création d’emplois correspondant aux grades d’avancement.

Vu le tableau des emplois,CONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2014

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Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création de :

➢ 6 postes d’Adjoint Technique Principal de 2e classe à temps complet ➢ 2 postes d’Educatrice Principal de Jeunes Enfants à temps complet ➢ 1 poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 2e Classe à temps complet

NB : il n’y a pas lieu de faire une déclaration de vacance d’emploi avant une nomination par avancement de grade (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).

Mme ANDRAU ne participe pas au vote car en période électorale ces promotions correspondent à des achats de voix.

Mr Le Maire répond que les avancements sont liés au fait qu’il doit présenter ces dossiers à la CAP du Centre de Gestion et que par ailleurs une partie du personnel concerné n’habite pas la commune ;

POUR ………........22

CONTRE ………….0

ABSTENTION …...0

NE PARTICIPENT PAS...4 (Mr LUMEAU – Mme ANDRAU – Mr BERGOUGNIOU – Mr ARDERIU)

Fin de séance à 19 H. 55