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Compte-Rendu - ?ddownload=916 Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=916)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2014

1

COMPTE RENDU COMPLET

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2014

En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : Martine CHAUSSOUNET

Ouverture de séance 19h par Mr Le Maire

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs ARDERIU - ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI - BAROIS – LABAT- DIAZ - LUMEAU – TERKI - DALLA-BARBA - KIERASINSKI – SCHWARZER -CHAUSSOUNET – MARTY – BERGER - DRIVET - DELON - CHAGNIOT - MEYER – DIOUF – CESSES - BARRES

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs DUBOURDIEU – DELGADO – BRUNO - DAUVEL – FALIÈRES – PETIT

Procurations :

Mr DUBOURDIEU donne procuration à Mr BERGOUGNIOU

Mme DELGADO donne procuration à Mme MORANGE

Mme BRUNO donne procuration à Mr BAROIS

Mr DAUVEL donne procuration à Mme MEYER

Mme FALIÈRES donne procuration à Mr CHAGNIOT

Mme PETIT donne procuration à Mr DIOUF

Arrivée de Mme BERGER à 19h10 et de Mme BARRES à 19h15

1. ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2014

Voir document joint

Mme MEYER : « Sur le point 6, concernant la Décision Modificative, il est écrit « que l’on impute », c’est que l’on « ampute ». Cela ne veut pas dire la même chose. De plus, sur le dernier point (12), lors de mon intervention, il est noté « L’incidence financière n’est plus la même qu’a l’époque où le SIDEXE s’est créé ». Ce n’est pas le SIDEXE mais le SDEHG. »

Mr CESSES signale qu’il ne participe pas au vote.

POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTION 0

2. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Au 1er/01/2014, le tableau des emplois de direction était le suivant :

Ouvert Pourvu

D.G.S 0 0

Attaché principal 1 1CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2014

2

Depuis le 15/12/14, il convient de le modifier comme suit :

Ouvert Pourvu

D.G.S 1 1

Attaché principal 1 1

Et à compter du 1er/01/15 :

Ouvert Pourvu

D.G.S 1 0

Attaché principal 1 1

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de postes à temps complet (35h) et propose de délibérer sur ces modifications.

Le reste du tableau des effectifs (catégories A, B, et C) devra être aussi modifié par une délibération ultérieure.

Mr le Maire présente Mr René SOST, recruté comme attaché principal en vue d’occuper la fonction de Directeur Général des Services à compter du 1er janvier 2015.

Mr CESSES : « J’ai simplement une prise de parole et je veux justifier mon vote. Le changement de DGS que vous imposez est inapproprié, antisocial et coûteux pour la commune. En conséquence, je voterai contre ».

POUR 20

CONTRE 7 (Ms. DAUVEL, FALIERES, CHAGNIOT, MEYER, DIOUF, PETIT, CESSES)

ABSTENTION 0

3. INDEMNITÉ DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC

Arrivée de Mme BERGER à 19h10.

Le Maire expose :

L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit que les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à:

 l'établissement des documents budgétaires et comptables ;

 la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;  la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;

 la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement par la collectivité d'une indemnité dite "indemnité de conseil".

Le principe de l'attribution de cette indemnité doit être décidé par le conseil municipal après chaque renouvellement de celui-ci. Une nouvelle délibération doit également intervenir en cas de changement de comptable et du taux de l'indemnité.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2014

3

Son calcul s'effectue au vu de la moyenne annuelle des dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les exercices des trois dernières années écoulées selon un barème établi par l'administration centrale.

Du fait du renouvellement du conseil municipal, installé au 4 avril 2014, il est proposé d'accorder à Monsieur ANGLES, trésorier de COLOMIERS, une indemnité de conseil au taux de 50% à compter de cette date.

Mr le Maire précise que le montant s’élève à 545.19 €.

Mme MEYER « C’est juste pour l’année 2014 ou est-ce pour tout le mandat ?

Mr le Maire « C’est au moins pour l’année 2014. Nous n’avons pas plus d’informations. »

Mme MEYER « Car des trésoriers demande à ce que ce soit voté pour tout le mandat et d’autres tous les ans. »

Mr le Maire «Il est précisé dans la note de synthèse qu’une nouvelle délibération doit également intervenir en cas de changement de comptable et du taux de l’indemnité. »

Mme MEYER « Pourquoi avez-vous décidé de la voter à 50 % et pas à 100 % ? »

Mr le Maire « Il y a eu débat sur le 0 % c’est-à-dire sur le réel rôle de cette indemnité qui est versée par toutes les collectivités territoriales et qui représente des sommes qui peuvent paraitre largement discutable par rapport à d’autres métiers. Par exemple, nous avons pu voir dans les notes de synthèse de Décoset, que le receveur se voyait octroyer une prime de 5 000 € de la part de Décoset (sachant que le receveur cumule plusieurs communes). Aujourd’hui Mr ANGLES répond à nos demandes et fait du conseil à la demande de la commune mais en aucun cas il le fait en dehors de ces horaires de travail. C’est pour cette raison que nous avons décidé de réduire cette indemnité qui nous parait être un privilège d’un autre temps. »

Mme MEYER « A la décharge des comptables publics qui ont quand même des grosses assurances personnelles à prendre, 50 % cela me va. 100 % cela n’est pas forcément justifié. Le problème c’est que les trésoriers mettent parfois moins de bonne volonté à faire certaines choses. »

Mr le Maire « C’est un vrai débat. Aujourd’hui nous sommes dans un système où c’est la municipalité qui doit payer les primes de l’État. »

Mr SCHWARZER « Je voulais juste ajouter que les questions qui étaient posées au niveau national, Sénat ou Assemblée, sont de toutes couleurs politiques. Cela veut dire que c’est une interrogation que toutes parties se posent : « Pourquoi y-a-t-il cet avantage? ». C’est important de le rappeler. Je pense aussi que ce qui nous attend dans les prochaines années, les efforts que les communes doivent faire, il faut les faire afin que nous puissions travailler sereinement. »

Arrivée de Mme BARRES à 19h15

Mr CHAGNIOT « Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Il y a le travail que fait le trésorier dans le cadre de son mandat, il est payé par l’État pour ce travail. Derrière, il y a une partie conseil, et cela est bien noté « prestations ont un caractère facultatif ». Donc, une collectivité, elle donne, certes, on peut dire 1 000 € c’est beaucoup pour une année. Mais c’est en dehors de son travail personnel vis-à-vis de la collectivité. Donc, je trouve normal qu’il y ait cette prime. Et contrairement à ce que vous dites, l’État a donné un mandat à un fonctionnaire et il fait ce travail là. Donc la prime elle est pour ce conseil qu’il donne à la commune. Je trouve normal qu’il y ait cette indemnité. Par contre, s’il ne fait pas ce travail correctement, donc on ne donne pas de prime, on juge sur son travail, je trouve normal de dire qu’il ne le mérite pas. Mais pour l’instant, on ne prouve pas qu’il ne fait pas correctement son travail. Sur le point de vue de la somme, c’est un débat différent.

Mr BERGOUGNIOU « Il est bien précisé que c’est en dehors de son temps de travail, il a son salaire sur le temps de travail de tous les administrés, que tout bon citoyen va payer sur ses impôts et là, en dehors de son temps de travail on ne le voit pas et il touche quand même la prime. »

Mr le Maire « SI l’on demande à Mr ANGLES de faire de nombreuses heures de conseil en dehors de son temps de travail, on pourra être amené à réviser la prime à la hausse en fonction de l’effort qu’on lui demande mais aujourd’hui nous avons pas le sentiment que nous l’occupons beaucoup. »

Voté à l’unanimitéCONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2014

4

4. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT SA HLM PROMOLOGIS : 6 LOGEMENTS PARC DES PYRENEES

La SA HLM Promologis demande que la commune monte en garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour la construction de 6 logements individuels PSLA au « parc des Pyrénées » à La Salvetat St Gilles selon les éléments suivants :

- Montant du prêt 640 000 €

- Durée d’amortissement 32 ans

- Taux d’intérêt du contrat sur la base d’Euribor 3 mois majoré de 1.49 %

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer le contrat accordant la garantie d’emprunt de la commune à l’organisme emprunteur Sa HLM Promologis.

Mr CESSES « J’ai une remarque pour justifier mon vote. Je vais voter contre comme je l’ai fait sous l’ère de Mr Dauvel précédemment. Notre commune a une garantie d’emprunt au 31.12.2013 de 7 629 000 €. Dont un peu plus de 3 000 000 € à Promologis, qui en 2013 à une chiffre d’affaires de 126 842 000 €. Soit plus de 71 fois le budget investissement de notre commune. Cette mesure, pour ma part, est inappropriée aux yeux des salvetains. Elle est injuste car elle favorise un grand groupe financier au détriment des salvetains. Elle accentue la sur urbanisation. En conséquent, je voterai contre ».

Mr SCHWARZER « Nous entendons bien ce que vous dîtes mais d’après ce que j’ai compris c’est quand même une obligation ».

Mr le Maire « Je confirme que nous avons eu ce débat de nombreuses fois mais nous pouvons le relancer sur le fait que les garanties d’emprunt, c’est comme ça ».

Mr CESSES « Je ne partage pas votre point de vue. Ce n’est pas obligatoire. C’est la décision de Mr le Maire soumis au Conseil Municipal. Nous ne sommes pas obligés de voter cette mesure ».

Mr le Maire « Ensuite, de rappeler que la garantie d’emprunt revient à une caution. Ce n’est donc pas de l’argent qui est dépensé par la commune. C’est de l’argent qu’il faut sortir uniquement s’il y a faillite du bailleur social. Je peux expliquer que par rapport aux 32 ans, dans le cas d’un PSLA, c’est des logements qui vont être vendus à très court terme. Au bout de 5 ans, le crédit sera remboursé dans la mesure où les gens auront acheté un logement d’origine. Certes, cela fait des sommes élevés et si tous les bailleurs sociaux déposaient le bilan le même jour, la commune ne pourrait pas financer mais aucune commune de la Haute Garonne ne le pourrait. Le Conseil général qui assure jusqu’ 50 % de la totalité des communes ne pourrait pas financer non plus.

Mr SCHWARZER « Je voudrais juste ajouter que je comprends cette remarque, il y a toujours un risque mais je pense qu’ici ce n’est pas le bon forum, il faudrait peut-être le poser au niveau national. C’est une problématique d’actualité. Si vous avez d’autres solutions, je serais intéressé. Car nous entendons systématiquement que vous n’êtes pas d’accord, c’est très bien, mais proposez une autre solution. Pour ma part, aujourd’hui, je ne vois pas d’autre solution à ce niveau là.

Mr CESSES « Effectivement c’est un problème qui existe sur l’ensemble des communes et particulièrement sur les communes de Haute-Garonne. J’ai fait remonter ce point qui me tient à cœur à travers ma famille politique et au niveau de la Chambre des Députés. Je vous donne une alternative toute simple : cet argent au lieu de le donner à Promologis… »

Mme ANDRAU « Nous ne le donnons pas ».

Mr CESSES « Au lieu de garantir des emprunts de Promologis, garantissez des emprunts de salvetains qui n’ont pas les moyens et aidez les à avoir un crédit et à acheter à La Salvetat. Ce serait une solution intéressante ».

Mr le Maire « Mais vous savez qu’il y a une obligation de logements sociaux quand même ».

Mr CESSES « vous avez la capacité de faire du logement social et d’aider les salvetains directement.

Mr le Maire « Si la loi permettait d’aider les gens directement au lieu de passer par des bailleurs sociaux, pourquoi pas, mais aujourd’hui, ces logements ne seraient pas comptabilisés comme des logements sociaux. Par rapport à la remarque qui dit que le Maire peut refuser, certes, on peut refuser la caution mais le crédit foncier ne prêtera pas l’argent à la société Promologis qui ne réalisera pas les logements sociaux. C’est toute la difficulté ».CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2014

5

Mr CESSES « Aidez les salvetains directement ».

Mr BERGOUGNIOU « Si j’ai bien compris, Mr CESSES, vous venez de nous conseiller de nous engager à faire du logement social. Donc vous êtes bien pour du logement social. Cela change du discours que vous avez tenu pendant longtemps ».

Mr CESSES « Non, non ».

Mr BERGOUGNIOU « Alors précisez votre position par rapport au logement social ».

Mr CESSES « Au niveau du logement social, j’y suis favorable. La problématique sur notre commune c’est que c’est une coquille de noix. Elle fait 575 hectares. Donc quand on urbanise, que ce soit avec du logement social ou autre, c’est extrêmement difficile. Cette problématique n’existe pas sur les grandes communes où on peut urbaniser parce qu’elles sont étendues. Je suis défavorable à ce qu’on aide de grands groupes financiers, je suis défavorable à la construction de bâtiments nouveaux, sociaux ou non ».

Mr le Maire « Sur le 1er point, effectivement c’est un programme hérité. Ce sont des logements sur le Parc des Pyrénées. Promologis est un grand groupe, certes. Mais vous parlez de son chiffre d’affaires. Il est évident qu’une société qui réalise des logements va avoir un chiffre d’affaires élevé, c’est-à-dire que c’est le volume financier qu’elle brasse sur la vente et est compensée par l’investissement qu’elle a apporté. Il faut dissocier le chiffre d’affaires du bénéfice de la société ».

Mr SCHWARZER « Je voudrais ajouter que prêter au privé, cela est déjà fait ».

Mr CESSES « Les bénéfices 2013 de Promologis s’élèvent à 1 555 000 €. Je pense qu’ils ne sont pas dans le besoin. Je vous encourage à aider les gens dans le besoin ».

Mr CHAGNIOT « Connaissez-vous l’actionnaire ? »

Mr CESSES « Non je ne le connais pas ».

Mr CHAGNIOT « Quand on parle de groupe qui fait des bénéfices, derrière on a toujours cette notion d’actionnaire. Donc quel est l’actionnaire ? »

Mr CESSES « Je ne sais pas ».

Mr CHAGNIOT « Nous n’avons pas du tout la même conception d’actionnaire. Quand on a un actionnaire qui s’appelle la Caisse des Dépôts et Consignations ou la Caisse d’Épargne qui est un groupe mutualiste, ce n’est pas du tout le même que quand c’est Vinci ou Effage. Donc quand on a des groupes de logements sociaux, quand on parle de bénéfices, c’est essentiellement réinvesti dans des logements sociaux. Ce n’est pas donné à des actionnaires qui vont s’enrichir avec. Il faut quand même être réaliste. Il y a deux poids deux mesures. Je sais que vous préférez que ce soit Effage qui gagne de l’argent puisque ca fait parti de votre conception politique ».

Mr CESSES « Je ne peux pas vous laisser dire cela ».

Mr le Maire « Ce n’est pas ce que Mr CESSES avait dit ».

Mr CHAGNIOT « Quand ce sont des groupes de logements sociaux qui font des bénéfices et qu’ils les réinvestissent, nous ne pouvons pas être contre ».

Mr CESSES « Je comprends que vous défendiez votre passif. Personnellement, vous connaissez ma position et je vous encourage à aider les salvetains et pas ces grands groupes financiers ».

Mr le Maire « Le fait qu’il ait 1 million de bénéfices prouve leur bonne santé financière et le fait que nous n’aurons pas à exercer la garantie d’emprunt ».

POUR 27

CONTRE 2 (M.CESSES, Mme BARRES)

ABSTENTION 0

5. PROPOSITION DE DÉNOMINATION DES RUES : PARC DES PYRÉNÉES

Monsieur le Maire propose de dénommer les rues selon les modalités suivantes (voir le plan ci- joint) : Rue du Perthus

Voté à l’unanimitéCONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2014

6

6. PROPOSITION DE DÉNOMINATION DES RUES : DOMAINE DE GASCOGNE

Monsieur le Maire propose de dénommer les rues selon les modalités suivantes (voir le plan ci- joint) : Rue Nelson Mandela

Voté à l’unanimité

7. PROPOSITION DE DÉNOMINATION DES RUES : AVENUE DU GRAND BOIS - PALOMBA

Monsieur le Maire propose de dénommer les rues selon les modalités suivantes (voir le plan ci- joint) : Rue des Magnolias

Voté à l’unanimité

8. APPROBATION ET AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION ENTRE LE SMTC ET LA COMMUNE : AMÉNAGEMENTS AU BÉNÉFICE DES USAGERS DU RÉSEAU TISSÉO

Monsieur le Maire expose :

L’adaptation du réseau de surface de Tisséo, l’amélioration de son accessibilité, l’accès à l’information voyageur, la régularité et le confort des ligne de bus, la création de nouvelles lignes, l’intégration urbaine des transports collectifs, le développement de l’intermodalité nécessitent la réalisation d’aménagements de l’espace public.

Dans le souci d’assurer une pleine efficacité aux règlements de voirie et de garantir la bonne exécution des travaux :

Le SMTC et la commune de La Salvetat St gilles, garants de la conservation du domaine public, peuvent assurer conjointement la maitrise d’ouvrage pour la réalisation des différentes prestations relevant des aménagements de surface du réseau de Tisséo, objets de la présente convention.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre, de financement et de paiement par le SMTC et la commune de La Salvetat St Gilles, des diverses prestations relevant des mesures d’accompagnement du réseau de surface de Tisséo sur le territoire de la commune de La Salvetat St Gilles.

Les travaux peuvent notamment concerner les points suivants :

1) Voirie : couloirs bus (séparateurs, signalisation horizontale et verticale) ; mesures de voirie (ajustement dimension trottoirs, hauteur des îlots, recul de ligne de feu). 2) Points d’arrêt et terminus : aménagement de terminus (plateforme, aire de stationnement et de retournement, peinture zigzag) ; aménagement des traversées piétonnes associées ; aménagement d’arrêts de bus accessibles aux personnes à mobilité réduite (plateforme, cheminement 15m de part et d’autre, hauteur du quai, peinture zigzag) ; déplacement d’équipement gênant le fonctionnement du point d’arrêt ou du bus (rayon de 15m) ; signalétique et information voyageur liées au point d’arrêt ; pose de support vélos. 3) Facilités de circulation : adaptation des carrefours ; adaptation phases de feu ; Installation de feux si nécessaire au passage du bus.

La prise en charge de la maitrise d’ouvrage et de la maitrise d’œuvre : En application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination des opérations citées en article 5, les parties désignent d’un commun accord la commune de La Salvetat St Gilles comme maitre d’ouvrage unique.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2014

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Le SMTC et la commune de La Salvetat St Gilles confient d’un commun accord la maitrise d’œuvre opérationnelle aux services de la commune de La Salvetat St Gilles. Celle-ci pourra être externalisée si la nature des travaux à entreprendre le réclame.

La responsabilité et l’entretien des ouvrages exécutés :

La responsabilité et l’entretien des ouvrages exécutés seront répartis selon les compétences réciproques du SMTC et de la commune.

Les ouvrages suivants seront à la charge du SMTC :

- Le mobilier spécifique au réseau bus du SMTC

- Les abribus qui sont la propriété du SMTC

- L’affichage et les informations spécifiques au réseau bus du SMTC

Les ouvrages suivants seront à la charge de la commune :

- Les équipements de voirie et leurs dépendances

- Le mobilier urbain

- La signalétique de police et la signalétique directionnelle

- Les réseaux divers implantés sur le domaine public.

Le montant maximum de ces aménagements de voirie pour l’ensemble du réseau bus sur le territoire de la commune de La Salvetat St Gilles sur la durée de la convention (2015-2020) est estimé à 300 000 HT soit 360 000 € TTC.

Cette estimation haute dépendra des moyens mobilisés pour réaliser l’ensemble de ces travaux au regard de leur faisabilité et de leur opportunité.

Afin de procéder au remboursement de ces travaux, la commune de La Salvetat St Gilles adressera à Tisséo SMTC des appels de fond comprenant :

- Une demande de remboursement indiquant le montant total HT, TVA et TTC des travaux payés,

- Un tableau détaillé des factures payées,

- Des copies des factures.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’approuver et de signer la convention entre le SMTC et la commune de La Salvetat St Gilles.

Mme BARRES « Qu’en est-il des arrêts d’autocars du Conseil Général au niveau du quartier de l’Apouticayre ? L’accès est très dangereux, une petite fille s’étant déjà fait fauchée. C’est une route départementale donc pas une compétence de la commune mais je souhaitais savoir quelle est votre action par rapport à cette problématique ».

Mr le Maire « Le dossier est en cours car nous l’avons reçu il y a à peine 15 jours. Concernant la mise aux normes de l’accessibilité, il y a une obligation d’avoir achevé les travaux au 31 mars 2015. De mémoire, il me semble que cet arrêt fait parti des arrêts identifiés. Il y aura donc également une convention qui passera en Conseil Municipal. C’est à la commune de réaliser les travaux, ensuite nous serons remboursés par le Conseil Général alors que dans le cadre du SMTC, c’est eux qui prennent en charge le montant des travaux.

Mme BARRES « Cela concernera-t-il aussi l’éclairage public sur la voirie départementale ? »

Mr le Maire « Je dirai que dans le dernier Conseil Municipal, il me semble que c’est ce que nous avons passé. Il y a un dossier en cours ».

Mr CESSES « Sauf erreur de ma part, cet arrêt est situé sur la commune de Fontenilles ».

Mr le Maire « Il y a un côté La Salvetat et un côté Fontenilles ».

Mme MEYER « Ce n’est pas une compétence de la Communauté de Communes les travaux de voirie ? ».

Mr CHAGNIOT « Par le passé, les travaux étaient effectués par la Communauté de Communes notamment quand il y a eu la modification de la ligne 55 ».

Mr le Maire « Je vous confirme que la convention proposée concerne la commune de La Salvetat ».

Mme BARRES « Je ne vois pas de mention du tracé sur l’extension éventuelle de la ligne 55 ».CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2014

8

Mr le Maire « Il n’y a pas d’actualité sur ce point là ».

Mr BERGOUGNIOU « C’est une mise aux normes ».

Mr le Maire « C’est des travaux qui pourraient conduire à des abris bus sur le réseau existant ».

Voté à l’unanimité

9. PROGRAMME AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général de la Haute Garonne au titre du programme des amendes de police 2015 pour les opérations suivantes :

- Priorité 1 : sécurisation d’une traversée piétonne par la réalisation d’un plateau ralentisseur surélevé avenue du Château d’Eau (voir plan 1) – coût estimé : 20 000 € HT

- Priorité 2 : sécurisation d’une traversée piétonne et cycle par la réalisation d’un plateau ralentisseur surélevé avenue du Grand Bois (voir plan 2) – coût estimé : 13 500 € HT

- Priorité 3 : sécurisation d’un carrefour entre l’avenue du Château d’Eau et la rue Simone de Beauvoir par la réalisation d’un plateau ralentisseur traversant (voir plan 3) – coût estimé : 50 000 € HT

Mr CHAGNIOT « Je ne voterai pas le texte car il est hors de question que la commune donne une subvention au Conseil Général. Par contre que la commune demande une subvention cela serait mieux ».

Mr le Maire « La formulation exacte est de « déposer une demande de subvention » ».

Voté à l’unanimitéCONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2014

9

QUESTIONS DE GROUPES

CAP @VENIR

1/ M le maire, votre réponse relative aux tracts anonymes et calomnieux distribués sur notre commune ne n’est toujours pas recevable. En effet cette requête, vous est directement adressée alors que vous vous esquivez notamment derrière votre groupe majoritaire. Je réédite donc la question et espère que votre franchise saura vous dicter votre réponse. M le maire devant le conseil municipal pouvez-vous solennellement affirmer que vous ne connaissez absolument pas les protagonistes de ce tract ?

Comme déjà explicité lors des précédents conseils, ce sujet n’appelle plus de commentaire supplémentaire de notre part.

2/ Local de travail aux élus minoritaires.

M le maire, je vous remercie pour la réponse faite durant le dernier conseil municipal en validant la requête du groupe Cap @venir. Je suis néanmoins obligé de me plaindre de votre fonctionnement, en effet la demande date du 23 Juin, elle fut envoyée à M le Préfet, car restée sourde à votre égard. Le seul moyen de communiquer fut par les questions écrites en conseil municipal. Votre aval à autoriser un local à Cap @venir c’est achevé le 27 novembre soit 6 mois après ma demande.

M le maire au-delà de votre lenteur, je déplore simplement votre absence totale de communication. Votre mutisme est simplement irrespectueux envers un élu municipal. M le maire contrairement à vos propos je ne suis pas victime, je recherche simplement à faire ce dont je suis mandaté par les Salvetains ; mon rôle d’opposant. Je demande simplement de bénéficier de la même courtoisie républicaine que mes collègues. M le maire allez-vous accepter, de répondre à mes messages ou devrais-je encore faire intervenir M le Préfet ou tout instance juridique ?

L’équipe majoritaire prévoit toujours, comme elle l’a déjà fait, de répondre à vos messages.

Fin de séance à 19h46