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Déliberation - 12. Foncier Promesse vente parcelle AP 164 pour travaux piste cyclable rue des Eycherolles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Foncier Promesse vente parcelle AP 164 pour travaux piste cyclable rue des Eycherolles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
mm # # Hi
mm LE] # mm # im # m
MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Aa
e
Accusé
de réception
en préfecture
001-210102810-20220727-D20222507084-DE Date
de
télétransmission
: 27/07/2022
D
2022
25
07
084
Date
de
réception
préfecture
: 27/07/2022
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
N
25
Juillet
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
19
juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-cinq
juillet,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
O.
GUICHARD,
M.
GRENIER,
M.
GALLET,
, C.
BIOLAY,
Michèle
GALLET,
J-O.
RABOT,
J-M.
PALINIEWICZ,
D. GANNE,
G.
MASRARI,
M.
CHALENDAR
Absents
: M.
FOURNIER,
C. TOWNSEND,
F. KHIAR,
V.
KRYK,
Absents
excusés:
H.
GRANGE
J. DAZIN,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
M.
LAPTEVA,
P. GUINOT,
R. OTZENBERGER,
Y. DUMAS Procurations:
H. GRANGE
à M.
CHALENDAR,
J. DIZERENS
à G.
MASRARI,
Y. DUMAS
à O.
GUICHARD,
P. GUINOT
à G.
MASRARI,
M.
LAPTEVA
à W.
DELAVENNE,
A.
BOUSSER
à J-F.
OBEZ,
R. OTZENBERGER
à C.
BIOLAY,
M.
CHALENDAR
à R.
OTEZENBERGER
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD
Assistaient
: I. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E. RABOT
adjointe
administrative.
12.
Foncier
— Promesse
de
vente
pour
une
partie
de
la parcelle
AP
N°164
pour
réaliser
les
travaux
de
la piste
cyclable
rue
des
Eycherolles
Afin
de
mettre
en
œuvre
sa
politique
de
développement
des
cheminements
cyclable
et
de
liaison
des
zones
résidentielles
vers
la GEX-FERNEY,
la commune
d’Ornex,
a engagé
des
négociations
afin
d’acquérir
les
superficies
de
terrain
suffisantes
afin
de
créer
une
piste
cyclable
en
site
propre
le long
de
la rue
des
Eycherolles,
entre
la rue
du
Restel
et
la rue
des
Fins.
Pour
cela,
la commune
a engagé
en
2021,
une
étude
de
maitrise
d'œuvre
avec
le Bureau
d'étude
PROFILS
ETUDE,
afin
de
définir
les
superficies
concernées
sur
la parcelle
impactée
par
le projet.
La superficie
nécessaire
à la
réalisation
du
projet
est
de
404
m?
sur
la parcelle
AP
164
appartenant
à Madame
Christine
BARAKAT.
Monsieur
le Maire
informe
que
la propriétaire
de
la parcelle
accepte
de
céder
à la
commune
la
parcelle
de
terrain
concernée
par
la signature
d’un
acte
en
la forme
administrative,
pour
un
montant
de
deux
(2)
euros
du
m?,
l'ensemble
des
frais
associés
seront
à la
charge
de
la commune.
Vu
l’article
L1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
qui
précise
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à l'amiable
des
biens
immobiliers.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIAT
VERT"
Mod.
540330
- 09/10
Mobrègue
duo Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- DONNE
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
pour
faire
procéder
à
une
délimitation
par
un
géomètre
- DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le Maire
de
signer
le protocole
d’accord
annexé
à la
présente
délibération - DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier
- DÉCIDE
de
passer
l’acte
en
la forme
administrative
- DÉCIDE
que
les
frais
et accessoires
seront
à la
charge
de
la Commune
d'ORNEX.
Fait
à Ornex,
le 29
juillet
2022.
Le
Maire,
J-F.
OBEZ
Jean-François
OBEZ
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Certifié
exécutoire
le
: Q9
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Affiché
le:
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Mod,
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