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Déliberation - 17. Foncier Vente parcelle AE 103
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 17. Foncier Vente parcelle AE 103)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réceplion en prél 001-210102810-2025062
Dale de lélétransmission : Dale de réceplion préfecture 20/06/2025
Commune du Pays de Gex
D 2025 06 19 060
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
19 JUIN 2025 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 13 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, Michèle GALLET,
M. GALLET, J. DAZIN, Y. DUMAS, D. GANNE, R. OTZENBERGER, A. BOUSSER, M. LAPTEVA, J-O. RABOT,
L. JACQUEMET, M. CHALENDAR
Absents excusés: J-M. PALINIEWICZ, M. GRENIER, C. TOWNSEND, G. MASRARI, P. GUINOT, H. GRANGE,
J. DIZERENS, A. NEUSSER
Absents : M. FOURNIER, V. KRYK
Procurations: J-M. PALINIEWICZ à W. DELAVENNE, M. GRENIER à J. DAZIN, C. TOWNSEND à M. GIRIAT,
G. MASRARI à D. GANNE, P. GUINOT à M-C. ROCH, H. GRANGE à M. CHALENDAR, J. DIZERENS à O. GUICHARD,
A. NEUSSER à A. BOUSSER
Assistaient : L. GOUDET, directrice générale des services, J. BRUNET, assistante du Maire
17. Foncier — Cession de la parcelle section AE n°103 appartenant à la Commune d’Ornex
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise
que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers.
Le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur ANACLETTO domicilié 63 rue des Pralets, a sollicité la commune pour acquérir une partie de la parcelle AE n° 103, pour une superficie de
34 m? au prix de 250€/m°.
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la
réalisation de cette cession.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres
votants :
- VEND la parcelle AE n° 103, d’une superficie de 34 m?, au prix de 250€/m°.
-_ PASSE l'acte authentique en la forme administrative ou par acte notarié,
-_ DÉCIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur
-_ DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de
régulariser ce dossier.
Fait à Ornex, le 20 juin 2025
La sébrétaire de séance, 7 Le Mäire, PA
Ê de Y O./GUICHARD | j
1
É Monsiéur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. =