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Déliberation - DEL 2024 02 16 tampon
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 02 16 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212900757-20240209-DEL20240218-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GHWIPAVAZ
GUIPAVAS wwwquipavas
bah
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 FEVRIER
2024
DÉLIBERATION
2024-02-16
OBJET
: CREATION
ET
REVISION
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
sept
février,
à
neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 1°" février
2024
Date
d'affichage
: 19" février
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux. Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Danièle
LE
CALVEZ
à Monique
BRONEC,
Morgane
LOAËEC
à
Catherine
ANDRIEUX,
Marie-Françoise
VOXEUR
à
Eliane
PICART,
Marie
FOURN
à Pierre
GRANDJEAN.
Monsieur
Jean-Yves
CAM
a
été
nommé
secrétaire
de
séance. m1
|
nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212900757-20240209-DEL20240218-DE
CREATION
ET
REVISION
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
article
L
2122-21
et
L
2122-22,
relatifs
aux
attributions
exercées
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
sous
le
contrôle
du
Conseil
municipal, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-31
relatif
au
contrôle
financier
exercé
par
le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L 2311-3
et R
2311-9
portant
définition
des
autorisations
de
programme
et
autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiement,
Vu
le
décret
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
autorisations
d'engagement
et crédits
de
paiement,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57,
Vu
le
règlement
budgétaire
et financier
établi
par
la commune,
Par
dérogation
du
principe
d'annualité
budgétaire,
la
procédure
d'autorisation
de
programme
et
crédit
de
paiement
(AP/CP)
vise
à
planifier
la
dépense
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique,
en
respectant
les
règles
d'engagement.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
et
permet
d'améliorer
la
visibilité
financière
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
sont
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
dépenses
d'investissement.
Elles
demeurent
valables
sans
limitations
de
durée
jusqu'à
ce
qu'it
soit
procédé
à
leur
annulation.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
sont
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagement
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme.
Ainsi
le
budget
2024
ne
contient
que
les
CP
de
l'année
2024.
Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
CP
ainsi
qu'une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour
y
faire
face.
La
somme
des
CP
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation
de
programme.
Les
autorisations
de
programme
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
votées
par
le
Conseil
municipal,
par
délibérations
distinctes
de
celles
du
budget
primitif
et
des
décisions
modificatives.
Au
regard
des
dépenses
réalisées
à
fin
2023,
il est
proposé
de
réviser
la
répartition
des
CP
des
deux
autorisations
de
programme
votées
comme
suit
:
:
Mandaté
CP
cP
Recettes
N
programme
AP
2023
CP
2024.
CP
2025
2026
2027
prévisionnelles
Subventions
:
Restauration
1 002
670
€
2023-
|
église
2
641
400
335
000
868
200
|
861
000
|
FCTVA
:433
300
€
01
|
Saint
Pierre-
€
7200
€
€
570 000
€
€
€
|
Emprunt:
602
715€
Saint
Paul
Autofinancement
:
602
715€
Subventions
:
Travaux
de
360
000
€
2023-
nr
1
550
000
|
39
797.32
|
950
000
|
560
202.68
FCTVA
:254
000
€
modernisation
0€
0€
‘
02
de
l'Alizé
€
€
€
€
Emprunt
:473
000
€
Autofinancement
:
473
000
€ |
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212900757-20240209-DEL20240218-DE
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
la
construction
de
l'école
maternelle
Louis
Pergaud,
il est
proposé
de
créer
l'AP/CP
suivante
:
us
Recettes
N°
programme
AP
initiale
CP
2024
CP
2025
prévisionnelles Subventions
:
Travaux
de
450
000
€
construction
FCTVA :
de
l'école
1
197
407
€
2024-01
maternelle
7
299
481.73
€ |
4
300
000
€ |
2
999
481,73
€
Emprunt
:
Louis
4
500
000
€
Pergaud
Autofinancement
:
1152
074.73
€
Dès
lors,
le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et en
avoir
délibéré,
décide
:
-
APPROUVER
la
révision
des
crédits
de
paiement
pour
les
AP/CP
n°
2023-01
et 2023-02
;
-
APPROUVER
la
création
de
lautorisation
de
programme
n°2024-01
proposée
et
les
échéanciers
de
crédits
de
paiement
proposés
;
- _
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
les
dépenses
relatives
à
ces
opérations
à
hauteur
des
autorisations
de
programme
et
mandater
les
dépenses
correspondantes
aux
crédits
de
paiement
2024.
Avis
de
la
commission :
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adopté
à
l'unanimité.
Abstentions
:
Mesdames
et
Messieurs
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
09
FEVRIER
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Jean-Yves
CAM
” Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2024
Fi
e (9/02/2024
en
pré
Publié
le
ID:
029-212900757-20240209-DEL20240218-DE