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Déliberation - délibérations du 19 septembre 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Mérignies.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 19 septembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Sécurité sociale,
COMMUNE DE MERIGNIES
_________
DEPARTEMENT du NORD DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de LILLE du jeudi 19 septembre 2024
CANTON de TEMPLEUVE
Nombre de Conseillers en exercice 23 L'an deux mille vingt quatre, le jeudi dix-neuf septembre, le Conseil Municipal de
la Commune de MERIGNIES étant assemblé en session ordinaire, en mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Paul Dhallewyn
De Présents 14 Etaient présents : P. DHALLEWYN J.VOISIN M.C. LE LAY C.PRUVOT
J.P.FLEURY, M.P. GHESTIN F.CHOUYA M. PEREZ, J.CAPPOEN C. VAN LATHEM G CHOQUET J.SOULA JM LORPHELIN F WOILLEZ
de Votants 18 Absents: J.P.POUZADOUX (pouvoir à P Dhallewyn), A PECRIAUX(pouvoir à J
Voisin) J DEPINOY(pouvoir à F Chouya), AM VERVLIET(pouvoir à MP Ghestin) C.MOUILLE , E DE RYCKER L.KOCHANSKI, F. BAUX, P GIOVAGNOLI
Nota. –Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération est affichée à
la porte de la Mairie. La convocation du Conseil
avait été faite le jeudi 12 septembre 2024
Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Corinne Pruvot ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Domaine public clos de la verderie
REPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC DU CLOS DE LA VERDERIE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune reprenne dans le domaine public communal les voiries et réseaux du clos de la Verderie.
Il demande au Conseil de se prononcer favorablement en vue de l’acquisition à la société « avenir et patrimoine » des parcelles A 3416 (64 m2), A 3433 (423 m2) soit un total de 487 m² servant d’assiette aux voiries, réseaux divers, espaces verts et ouvrages publics au prix de 1 € et de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.
Il précise également que ces voiries entrent dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement si l’on précise leur longueur en mètres linéaires à savoir :
- Clos de la Verderie : 78 m
Monsieur le Maire précise que cette acquisition aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne Pruvot CONSTRUCTION D’UNE CRECHE
CHOIX DES ENTREPRISES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 23 juillet 2024 pour sélectionner les entreprises qui construiront la crèche.
La consultation des entreprises s'est déroulée sous la forme de la procédure adaptée.
La commission d’appel d’offres a vérifié la conformité et étudié les 62 dossiers de candidatures.
Après examen et délibéré la commission a retenu à l’unanimité les entreprises suivantes :
L
O
T
DESIGNATION NOM DE
L’ENTREPRISE
PRIX € HT
1 GROS ŒUVRE VATP 235 974.00
2 CHARPENTE BOIS SARL SUEUR 32 997.18
3 COUVERTURE ETANCHEITE CHOQUET
COUVERTURE
56 330.07
4 BARDAGE CHOQUET
COUVERTURE
49 265.83
5 MENUISERIES EXTERIEURES COGEZ METAL 35 225.00
6 ELECTRICITE ELEC
MAZINGARBE
4 772.03
7 FAUX-PLAFONDS REFLEX STAMI 22 502.55
TOTAL € HT 437 066.65
Le Conseil Municipal valide le choix de la commission et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents du marché avec les entreprises retenues.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne Pruvot AMENAGEMENTS DES ABORDS DE LA CRECHE ET CREATION D’UNE VOIE D’ACCES
CHOIX DES ENTREPRISES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 26 juillet 2024 pour sélectionner les entreprises qui aménageront les abords de la crèche
La consultation des entreprises s'est déroulée sous la forme de la procédure adaptée.
La commission d’appel d’offres a vérifié la conformité et étudié les 11 dossiers de candidatures.
Après examen et délibéré la commission a retenu à l’unanimité les entreprises suivantes :
L
O
T
DESIGNATION NOM DE
L’ENTREPRISE
PRIX € HT
1 VRD STPS 203 675.00
2 CLOTURES MOBILIER
ESPACES VERTS
TERIDEAL 29 065.00
TOTAL € HT 232 740.00
Le Conseil Municipal valide le choix de la commission et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents du marché avec les entreprises retenues.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne Pruvot Renouvellement de la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) (Territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault)
Monsieur le Maire présente la Convention Territoriale Globale, outil pertinent destiné à organiser de manière structurée et priorisée l’offre globale de service des Caisses d’Allocations Familiales.
Elle favorise le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et optimise les interventions des différents acteurs.
La CTG constitue donc une démarche complète ayant pour objectifs :
- Avoir une vision globale et décloisonnée
- Fixer un cap commun
- Adapter son action aux besoins du territoire
- Faciliter la prise de décision
- Valoriser les actions
La CTG permet de partager un projet social de territoire sur des champs d’interventions communs :
- Enfance,
- Jeunesse,
- Parentalité,
- Accès aux droits,
- Inclusion numérique,
- Animation de la vie sociale,
- Logement,
- Handicap.
Réalisée dans le cadre d’une démarche partenariale, la CTG se concrétise par la signature d’une convention, sur une période pluriannuelle, entre la CAF du Nord et les communes du territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.
La 1ère CTG signée en 2020 est arrivée à son terme le 31 décembre 2023.
À la suite de cette présentation le Conseil municipal dispose des informations nécessaires à la délibération de ce jour.
Monsieur le Maire propose donc le renouvellement de la Convention Territoriale Globale du territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Le Conseil municipal autorise le Maire, à signer ladite convention et l’ensemble des documents nécessaires.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne Pruvot DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA C.C.P.C. : ACQUISITION D’UN BROYEUR A VEGETAUX
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il peut être attribué à la Commune, une subvention de 3 000 € par la Communauté de Communes Pévèle-Carembault pour l’acquisition d’un broyeur à végétaux.
Le coût de ce broyeur est de 11 970 € HT.
Il propose au Conseil Municipal de l'autoriser à présenter le dossier de demande de subvention et à monter le dossier de financement correspondant.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne Pruvot REPARTITION DES AMENDES DE POLICE 2023
DEMANDE DE SUBVENTION : POSE DE 3 FEUX MICRO-REGULES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de poser 3 feux micro-régulés sur la route Départementale n°917 au carrefour de la rue nationale et de la rue du Général Leclerc.
Un devis estimatif des travaux, émanant de la société CITEOS s’élève à 47 659.10€ HT.
Cette opération est subventionnée par le Conseil Départemental à hauteur de 25 000 € maximun.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de réaliser cet aménagement.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Nord.
Délibération adoptée par 17 voix POUR, 1 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne Pruvot REPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DE LA VOIRIE RUE DE LA CHANTRAINE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune reprenne dans le domaine public communal un reliquat de la voirie de la rue de la Chantraine .
Il demande au Conseil de se prononcer favorablement en vue de l’acquisition à Madame Musiale habitant 37 rue du long pré à Raismes des parcelles A 2316 (24 m2), A 2319 (10 m2) soit un total de 34 m² servant d’assiette aux voiries, réseaux divers, espaces verts et ouvrages publics au prix de 1 € et de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.
Monsieur le Maire précise que cette acquisition aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne Pruvot