Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PST SU Dlgation du conseil municipal au maire e
Déliberation - PST SU Dlgation du conseil municipal au maire
Déliberation - DAG Dlgations du conseil municipal au maire en v
Déliberation - PST Service de lurbanisme Dlgation totale du d
Déliberation - DELIB 2023 10 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VER
Déliberation - Délibération N°20 Pouvoirs délégués au maire en ve
Déliberation - Délibération N°20 Pouvoirs délégués au maire en ve
Conseil Municipal - 2026 25 Delegation du Conseil Municipal au Maire e
Conseil Municipal - 2026 25 Delegation du Conseil Municipal au Maire e
Déliberation - delib 2022 67 decisions prises par le maire en ver
Déliberation - PST Service de lurbanisme Dlgation du conseil municipal au maire en vertu de larticle L.2122 22 du Code Gnral des Collectivits Territoriales
Document publié le Mardi 15 juin 2010 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST Service de lurbanisme Dlgation du conseil municipal au maire en vertu de larticle L.2122 22 du Code Gnral des Collectivits Territoriales)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
35
33
33
Date
de
la
convocation
15 juin
2010
Date
d’affichage
15 juin 2010
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
-
Service
de
l'urbanisme
-
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
24
juin
2010
L’an
deux
mille
dix,
le
vingt-quatre
juin
deux
mille
dix,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Vasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
‘Alexandra,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth. Procurations : ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à
COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à
CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents : aucun Conformément à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Préambule
Par
délibération
du
7 avril
2008
, le conseil
municipal
a donné
délégation
au
maire
pour
la durée
de
son
mandat
afin
d’exercer
eu
nom
de
la coninune,
‘es
droits
de
préemption
dans
tous
les
cas
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
la ccmmune
en
soit titulaire
91
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les dispositions
prévues
au
premiér
alinéa
de
l’article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
condition
que
fixe
le
conseil
municipal.
Puis,
par délibération
du
29 juin
2608,
ié conseil
municipal
a étendu
le droit de préemption
urbain
renforcé
aux
zones
urbaines
(UB..UC,
LD),
aux:zores
d’urbanisation
future
(NA)
ainsi
qu’à
la zone
d’aménagement
concertée
ES
de
Sainte
Christine
alors
au‘anparavant
le droit de préemption
ne
concernait
que
la zone
UA.
Il convient
donc
de
donner
délégation
au maire
des
droits
de préemption
sur l’ensemble
de ces
zones. A
24e 2e ke ke
ke
ke
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
L.
221-1,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
14
avril
2008,
20
juin
2008
et
26
mars
2009
portant
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales, CONSIDERANT
que
par
délibération
du
20 juin
2008,
le
conseil
municipal
a été
étendu
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
aux
zones
urbaines
(UB,
UC,
UD),
aux
zones
d’urbanisation
future (NA)
ainsi
qu’à
la
zone
d’aménagement
concertée
(ZAC)
de
Sainte
Christine,
CONSIDERANT
que
dans
l’intérêt
de
la
bonne
marche
de
l’administration
communale,
il
convient
de
donner
délégation
au maire
des
droits
de préemption
dans
les zones
précitées,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et a l’unanimité
de
ses
membres
présents,
DECIDE :
- le
conseil
municipal
donne
délégation
au
maire
dans
les
zones
urbaines
(UB,
UC,
UD),
les
zones
d’urbanisation
future
(NA)
ainsi
que
dans
la zone
d’aménagement
concertée
(ZAC)
de
Sainte
Christine
pour
la
durée
de
son
mandat
afin
: - d’exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
dans
tous
les
cas
définis
par
le Code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
-
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213-3
de
ce
même
code.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
?
9
JU
IN
:
e di
et-publication
ou
notification
du
E