Déliberation - Délibération N°20 Pouvoirs délégués au maire en vertu de larticle L.2122 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

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Déliberation - Délibération N°20 Pouvoirs délégués au maire en vertu de larticle L.2122 22 du Code Général des Collectivités Territoriales Document publié le Mercredi 23 avril 2014 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - Délibération N°20 Pouvoirs délégués au maire en vertu de larticle L.2122 22 du Code Général des Collectivités Territoriales)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, GUADELOUPE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE GUADELOUPE

COMMUNE DE TROIS-RIVIERES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 AVRIL 2014

L’an Deux Mil Quatorze, le mercredi 23 avril, le Conseil Municipal de la ville de Trois-

Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène

VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire pour la tenue de sa 4°” session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 15 avril 2014.

Présents : VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène - MAGLOIRE Claude — OTTO AZINCOURT Josette — RENIER Renaud —- MARCIN Dany - RUPAIRE Justin - EUGENIE Gilberte —- RENIER Philippe - HATILIP ROCH Achille - BARTHEL Léonard — JERSIER Claude — SAINTE-LUCE Ninette —- LAROCHELLE Louis - CHAIBRIANT Michel — SACILE Serge —- DEGLAS Louisiane -GILLES Christelle —- LAROCHELLE Lucie — FAVORINUS Justina — NOEL Jean-Philippe - FRANCISQUE Jean-Louis - EDAU François — BARTHEL Annick —- LAROCHELLE Laurence - MACHARES Chantal — LIBER Jean- Luc - FAUSTA Jimmy - CHRISTOPHE Laurence ............................................. (28)

Représentés : SAINT-VAL Marie-Agnès (Ayant donnée procuration à Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE)............ iii ieereeseeseeeeeeeeesee @)

DELIBERATION N°20

POUVOIRS DELEGUES AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18,

L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 ;

- Vu le procès-verbal de l’installation du conseil municipal en date du 28 mars 2014 suite au scrutin du 23 mars 2014 ;

- Vu la séance du conseil municipal en date du 28 mars 2014 portant élection du maire et de ses adjoints ;

- Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de permettre au maire d’intervenir sur délégation du conseil municipal et pour éviter la surcharge des ordres du jour des séances du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,

Par :

- 29 voix Pour :

- 00 voix Contre :

-00 Abstention :

ARTICLE 1° :

DECIDE de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs dans les matières suivantes :ssh

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2°) De fixer, dans les limites fixées à 4 000,00€ par le conseil municipal, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3°) Procéder, dans la limite de 2 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre des décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au «a » de l’article L.2221-5-1 sous réserves des dispositions du « c » de ce même article, et de passer

à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

e A court, moyen ou long terme,

e Libellés en Euro ou en devises,

e Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

e Au taux d'intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global Compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette

matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

e Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ;

e La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du

ou des taux d’intérêts ;

e La faculté de modifier la devise ;

e La possibilité de réduire ou allonger la durée d’amortissement ;

e La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-

dessus ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux , fournitures et de services, passés suivant la procédure adaptée, dont le montant est inférieur au seuil de la procédure formalisée

pour les fournitures et services, édicté périodiquement par décret.

Ce seuil défini actuellement par décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 est fixé à

207 000,00 € HT.

La délégation est consentie également au maire pour la conclusion des avenants et autres actes additifs et modificatifs aux marchés et accords-cadres de cette catégorie lorsque les crédits

sont inscrits au budget.

La délégation est donnée pour conclure les avenants ou actes modificatifs augmentant de moins de 5% le montant initial des marchés formalisés, ou le montant initial des marchés passés suivant la procédure adaptée d’un montant supérieur ou égal à 207 000,00 € HT,

lorsque les crédits sont inscrits au budget.miles

Donner délégation au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution de tout marché et accord-cadre en présence d’une situation d’urgence telle que définie à l’article 35 II du Code des Marchés Publics.

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) Passer les contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; les limites propres aux marchés publics (4°) s’appliquent également aux marchés d’assurances ;

7°) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) Accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charge ;

10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts: les limites propres aux marchés publics (4°) s’appliquant également aux marchés de prestations juridiques ;

12°) Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13°) Décider la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et lorsque la commune en est titulaire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, à l’Etat ou à une autre collectivité locale (Région ou département) ; la limite étant de 500 000 euros ;

16°) Intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les

actions intentées contre elle pour tout ce qui concerne sa responsabilité administrative, civile et pénale ;

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sous réserve que les déclarations légales soient faites et que le montant des dommages ne dépassent pas 3 500 euros ;

18°) Donner, en application de l’article L.324-1 de Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

199) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 de même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

RE EL GUN

Ge | 30 MAI 2014

Loi 82.213 du 2.3.82sales

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’une durée maximale de douze mois, dans la limite d’un montant annuel d’1 million d’euros à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaire applicables en cette matière et comporteront un

ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA — T4 M — EURIBOR ou taux fixe ;

21°) Exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du

Code de l'Urbanisme sous la condition qu’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ait été institué préalablement ;

22°) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants

du code de l’Urbanisme.

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

ARTICLE 2 :

Le Maire est autorisé en application de l’article L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales à déléguer aux adjoints au maire de son choix, les compétences déléguées au titre

de l’article 1° du présent acte.

ARTICLE 3 :

Le Conseil sera informé des décisions prises en application des délégations ci-dessous

énoncées à chacune de ses réunions obligatoires, ainsi qu’il est prévu à l’article L.2122-23 de Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, les jours, mois et an susdits..…./.…

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Aé | 30 MAI 20

Loi 82.213 du 2.3.82