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Déliberation - PST SU Dlgation du conseil municipal au maire en vertu de larticle L.2122 22 du code gnral des collectivits territoriales
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Dlgation du conseil municipal au maire en vertu de larticle L.2122 22 du code gnral des collectivits territoriales)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
“DEPARTÉMENT
DU VAR.
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
29
septembre
2011
VILLE DE SOLLIES
PONT
L’an
deux
mille
onze,
le
vingt-neuf
septembre
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit par
la loi, dans
la salle des fêtes,
sous la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
a
A
En
partau
Etaient
présents
:
c
il
exercice
t
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
TEE]
VOIS
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
33
33
32
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-
Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-
Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
Date
de
la
convocation
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
21
septembre
2011
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth
Date
d’affichage
22
septembre
2011
Procurations
:
Objet
de
la
délibération
aucune
Pôle
services
techniques
—
nie
:
:
Absents
:
Service
urbanisme
-
FOREST
Marie-Paule
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
en
vertu
nn
ë
Ghride
EL.
SOUS
die
Code
réel
d
dlectivité
Durs
onformément
l'article
je
.
au
ode
général
des
collectivités
de
l’article
L.2122-22
du
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci à
Code
général
des
l'unanimité
des membres
présents
collectivités
territoriales
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Par
délibération
du
14
avril
2008,
le
conseil
municipal
a
donné
délégation
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
afin
d'exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
dans
tous
les
cas
définis
par
le
code
de
l’urbanisme
,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal.
Puis,
le
périmètre
de
la
zone
de
droit
de
préemption
urbain
renforcé
ayant
été
étendu
à
toutes
les
zones
urbaines,
aux
zones
d'urbanisation
future.
(NA)
ainsi
qu’à
la
zone
d’aménagement
concerté
(ZAC)
de sainte
Christine
alors
qu
auparavant
il
ne
concernait
que
la
zone
UA,
le
conseil
municipal
a de
nouveau
fonéelééaions
au
maire
par
délibération
du
24
juin
2010.
Le
19
mai
2011,
le
p!
an
beat
d’
rbhnilnie!
ayant
été
approuvé,
le
périmètre
des
zones
de
préemption
a
été
redéfini
par
rapport
au
nouveau
plan
de
zonage
par
délibération
du
28
juin
2011
et
le
conseil
municipal
: a
LRNEVEE
£a
délégation
à monsieur
le
maire.
Aujourd’hui,
le
plan
local
d’
irbanismé
étant
retiré,
le
plan
d’occupation
des
sols
redevient
le
document
opposable
aux
demandes
d’autorisations
d’urbanisme,
et
le
périmètre
d’application du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
est
rétabli
sur
les
zones
urbaines,
d’urbanisation
future
et
la
ZAC
de
sainte
Christine.
Par
conséquent,
il
est
nécessaire
que
le
conseil
municipal
réaffirme
sa
volonté
de
déléguer
ses
compétences
en
matière
de
préemption
urbaine
à monsieur
le maire.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
et
L.2122-22,
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.211-1
et
suivants,
VU
le plan
d’occupation
des
sols
approuvé
le
21/12/2000,
modifié
le
30/04/2003,
mis
à jour
le
18/05/2005
et le
1/12/2005,
modifié
le
9/02/2006
et le
19/09/2006,
révisé
le
6/11/2007
et
modifié
le 23/6/2009,
VU
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19 mai
2011,
VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
14
avril
2008,
26
mars
2009,
24
juin
2010
et
28
juin
2011
portant
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
20
juin
2008
portant
extension
du
périmètre
de
la
zone
de
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
VU
la délibération
du
28 juin
2001
portant
sur
la redéfinition
du
périmètre
de
la zone
de
droit
de préemption
urbain renforcé
suite
à l’approbation
du plan local
d’urbanisme,
CONSIDERANT
la délibération
du 29
septembre
2011
retirant le plan
local
d’urbanisme,
CONSIDERANT
la délibération
du
29
septembre
2011
approuvant
le retour
au
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
tel que
défini
dans
la délibération
du
20
juin
2008,
CONSIDERANT
que
dans
l’intérêt
de
la
bonne
marche
de
l’administration
communale,
il
convient
de
donner
délégation
au
maire
des
droits
de
préemption
dans
l’ensemble
des
zones
où
il s’applique,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DONNE
délégation
au
maire,
pour
la durée
de
son
mandat
afin
- _
D’exercer
au
nom
de
la
commune
les
droits
de
préemption
dans
tous
les
cas
définis
par
le
Code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
-
De
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code.
Cette
délégation
s’applique
à toutes
les
zones
concernées
par
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
soit : -
les
zones
urbaines
-
les zones
à urbaniser
Do
6
ogoo
dax
-
la ZAC
de sainte
Christine
‘**
‘ee
éecc
cou,
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
dei
actes
TUE
‘
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que dessus.
Fe
2
à
Pour
copie
itse
conforme.
;
Acte
rendu
exécutoire
a jrès
dépôt
en Préfecture
le
:
\*
Hüblication
ou
nôtifiçhtion
du?
U
SE
LL
M