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Déliberation - DM 202333 CONVENTION a conclure avec SAS LMA AOT Parking de Cavaliere
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 202333 CONVENTION a conclure avec SAS LMA AOT Parking de Cavaliere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française _ Département du var
083-218300705-20230301-DM202333-CC
Accusé certifié exécutoire VI | | Ê d U La Va n d O Ü
Réception par le préfet : 02/03/2023
Publication : 02/03/2023
Direction Générale des Services
GB/TM/MNA
DÉCISION MUNICIPALE N°202333
Convention d'occupation du domaine communal
à intervenir avec la SAS L.M.A.
Parking de Cavalière
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22
etL2122-23,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 et suivants portant réglementation des occupations du domaine public,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 août 2020 par laquelle le conseil
municipal a délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des
matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2022 par laquelle le
conseil municipal à décidé d'accorder un renouvellement de la convention conclue
avec l'actuel exploitant du parking, la SAS LMA, relative à l'occupation d’un terrain
appartenant à la Commune situé à Cavalière et cadastré section AN n°4, jusqu'au 31
décembre 2023, avant une reprise en régie,
Vu la convention d'occupation précaire du domaine communal signée en date du 1°
juin 2022 avec la Société par Actions Simplifiées L.M.A., représentée par son Président
Monsieur Victor MARESCUTTI, afin de lui permettre d'occuper une partie du terrain
cadastré section AN n°4, d’une superficie d'environ 16 395 m2 afin d'y exercer les
activités de parc de stationnement pour véhicules de tourisme, d'accueil de 50
camping-cars maximum et l'organisation d'un marché aux puces le dimanche,
Considérant ainsi qu'il convient de renouveler la convention d'occupation précaire du
domaine communal pour un terrain situé à Cavalière, et de fixer le montant la
redevance correspondante, pour la période allant du 1 juillet 2023 au 31 décembre
2023,
DECIDE
Article 1 : Une convention d'occupation du domaine communal sera conclue entre la Commune du Lavandou et la Société par Actions Simplifiées L.M.A., représentée par
Madame Lucia MARESCUTTI, et domiciliée Val des Rouvières - Les Hauts de Cavalière -
83980 LE LAVANDOU, pour l'occupation d’un terrain cadastré section AN n°4, sis à Cavalière, d'une superficie d'environ 16 395 m2. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20230301-DM202333-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/03/2023
Publication : 02/03/2023
Article 2 : La présente convention est consentie moyennant le paiement d’une
redevance d'occupation du domaine communal de 7 500 € TTC (sept mille cinq
cents euro) pour la période allant du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2023, sans
possibilité de reconduction, et n’ouvrant droit à aucune indemnité au profit du
bénéficiaire.
Article 3 : || sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance
du conseil municipal.
Article 4 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 1° mars 2023
Le Maire
Gil Bernardi