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Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 266)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
e te 24/04/2028
ID : 053-213301427-2023041 1-MD2304010-DE
D23.04.010
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt trois
Présents : 11 Le onze avril à dix-neuf heures
Votants : 12 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 12 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 05.04.2023
Objet : Vote des taxes 2023
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mmes
Routurier, Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, MM Lesur et Carruezco.
ABSENTS : Mme Quiviger (pouvoir à Mme Rimbert), MM. Cisneros, Hollandts et Manterola
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Evelyne BATARD
Monsieur le Maire rappelle la situation budgétaire de la commune et rappelle la délibération du 11 avril 2022 ou le conseil avait fixé les taux des impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (THPB) : 31,43 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 24,75%
Depuis 2020, la commune ne votait pas le taux de la TH, car il était figé à sa valeur de 2019, soit 6,64 % jusqu’en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale. A partir de 2023, le taux de la TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé pour les collectivités locales en référence de l’article 1636B sexies du CGI.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
VU l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finance pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
VU le code général des impôts et notamment l’article 1636 B Sexies,
VU la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales
utiles à la préparation des budgets 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
> DECIDE de reconduire les taux de 2022, pour :
Publié le
Reçu en préfecture le 24/04/2023
Envoyé en préfecture le 24/04/2023
S'LOF
ID : 033-213301427-2023041 1-MD2304010-DE
Taux 2023 Base 2023 Produit
Taxe du foncier bâti (TFB) 3143% 1 123 000 352 959
Taxe du foncier non bâti (TFNB) 24,75% 33 900 8 390
Taxe habitation 6,64% 49 856 3 310
364 659 Total
Le montant prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe s’élève à 364 659 - 74 494 (produits attendus des ressources indépendantes des taux votés) = 290 165 €
> CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le secrétaire de séance,
Evelyne BATARD
D oYe* a
Fait et délibéré le 11 avril 2023
Le Maire,
Jean Luc DESPERIEZ