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Déliberation - 2022 093 Convention mutuelle communale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Fi Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE
MEMBRES
En
exercice
15
Présents
11
Absents
4
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0
Date
de
convocation
25/11/2022
Date
d'affichage
25/11/2022
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
Te
—
ID
: 005-210501664-20221129-2022
093-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2022-093
Séance
du
29
novembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-neuf
novembre,
à vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
M.
ROUIT
Daniel.
Etaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
GAUTIER
Adrien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
M.
WOSINSKI
André
Michel
Procurations
:
M.
DOS
SANTOS
Miguel
a donné
pouvoir
à Mme
ARLAUD
Véronique
M.
LEBRUN
Sébastien
a donné
pouvoir
à M.
GAUTIER
Adrien
Mme
ROBERT
Laetitia
a donné
pouvoir
à M.
PINERO
Pierre
Absente
excusée
:
Mme
VERA
Martine
A été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
Vu la délibération
n°
2022-070
du
23
août
2022
portant
sur
la mise
en
place
d'une
mutuelle
communale
« administrés
»
Le
Maire
rappelle
que
la Mutuelle
de
France
Alpes
du
Sud
a été
retenue.
Sa
mise
en
place
est
prévue
le 1er
janvier
2023.
Une
convention
de
partenariat
a été
établie
et
comme
prévu
dans
le cahier
des
charges,
la possibilité
d'ouvrir
ce
service
à certaines
communes
prédéfinies
sous
réserve
de
l'acceptation
de
leur
conseil
municipal.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
la convention
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Accepte
les
termes
de
cette
convention
dont
un
exemplaire
demeure
annexé
à la
présente
- Autorise
le Maire
à signer
cette
convention
avec
la Mutuelle
de
France
Alpes
du
Sud
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens.
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
Te
——
ID
: 005-210501664-20221129-2022
093-DE
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Daniel
ROUIT
Adrien
GAUTIER
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
——
ID :005-210501664-20221129-2022
093-DE
MUTUELLE
COMMUNALE
DE
SERRES,
DU
SERROIS
Es-rrrrecrvvre
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre
les
soussignés
La
Mairie
de
Serres,
représentée
par
son
Maire,
Mr
Daniel
ROUIT,
dument
habilité,
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
août
2022,
ci-après
désignée
« La
Mairie
»
d’une
part,
et La
Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud
dont
le siège
social
est
situé.
16,
avenue
des
Arcades
— 04200
SISTERON,
représentée
par
Mme
Laurence
ALLIX
en
sa qualité
de
Directrice,
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes,
ci-après
désignée
« Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud
»
d’autre
part,
IL
À
ETE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
Dans
le cadre
de
sa politique
sociale,
la Mairie
de
Serres
a émis
le souhait
de
pouvoir
proposer
une
complémentaire
santé,
solidaire
et responsable,
à l’ensemble
des
habitants
de
la commune
et par
délégation,
à l’ensemble
des
habitants
des
communes
suivantes
:
- Serres,
La
Piarre,
Sigottier,
Montclus,
L’Epine,
Méreuil,
Montrond,
Le
Bersac,
Savournon,
La
Bâtie-
Montsaléon,
Valdoule.
- Ribeyret,
Moydans,
Rosans,
Montjay,
Sorbiers,
Garde
Colombe,
Orpierre,
Trescléoux,
Nossage
et Bénévent,
Laborel,
Sainte
- Colombe,
Villebois,
Etoile
Saint
Cyrice,
Chanousse,
Saint
André
de
Rosans,
Saléon.
L’objet
de
la présente
convention
est
de
définir
les
conditions
de
partenariat
entre
la Mairie
de
Serres
et
les
autres
communes
et la
Mutuelle.
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ee
—
CECI
EXPOSE,.
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ID
: 005-210501664-20221129-2022
093-DE
ARTICLE
1 : Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
décrire
les
conditions
et les
modalités
de
collaboration
entre
les
Parties,
dans
le cadre
de
la mise
en
place
d’une
complémentaire
santé
pour
tous
les
habitants
de
Serres
et des
autres
communes.
Elle
vise
à faciliter
le rapprochement
entre
les
habitants
de
Serres
et les
autres
communes
et la
Mutuelle
de
France
dans
un
cadre
sécurisé,
afin
de
permettre
d’apporter
une
réponse
d’accès
aux
soins
pour
l’ensemble
des
habitants
de
la commune
de
Serres
et les
autres
communes,
résidents
principaux. ARTICLE
2 : Engagements
de
la
Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud
2.1-
Souscription
et
exécution
des
contrats
:
La
Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud
s’engage
à proposer
aux
habitants
de
Serres,
et des
autres
communes
les
contrats
de
mutuelle
santé
figurant
dans
son
offre
du
10
juin
2022
sur
la base
de
quatre
niveaux
de
garantie
définis
et selon
la grille
tarifaire
détaillée
en
fonction
de
la composition
familiale
et
des
tranches
d’âges
définies.
Les
garanties
porteront
les
dénominations
suivantes
:
-Garantie
de
base
: Saumane
-Niveau
1 : Pignolette
-Niveau
2 : Arambre
-Niveau
3 : Beaumont
Des
adaptations
de
l’offre
initiale
pourront
être
proposées
(options,
gamme
traditionnelle...)
dans
la
mesure
où
elles
conduisent
à améliorer
les
garanties
et/ou
tarifs
proposés.
La
Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud
exercera
une
mission
de
conseil
auprès
des
habitants.
Elle
réalisera
systématiquement
une
étude
personnalisée
des
besoins,
et proposera
la CSS
aux
candidats
éligibles
en
les
accompagnant
dans
les
démarches.
La
Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud
accompagnera
les
administrés
dans
leurs
démarches
administratives
de
souscription/tésiliation
de
contrat.
Le
déménagement
de
la commune
entraînera,
à la
fin
de
l’année
civile,
la sottie
de
l’adhérent
de
la garantie
communale.
Il est
précisé,
de
convention
expresse,
que
la Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud
conserve
l’entière
responsabilité
de
la mise
en
œuvre
des
adhésions
conclues
avec
les
adhérents
et de
tous
litiges
pouvant
en
tésulter.
Elle
s'engage
à répondre
à toute
réclamation
et demandes
reçues
par
la commune
de
la part
des
adhérents. La
Mairie
de
Serres
et des
autres
communes
n’auront
de
rapport
financier
ni avec
la Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud
n1 avec
les
usagers
contractants.
2.2-
Communication
:
La
Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud
s’engage
à communiquer
auprès
des
habitants
de
la commune
de
Serres
et des
autres
communes
et à
diffuser
une
présentation
du
partenariat,
objet
de
la présente
Convention
sur
ses
différents
supports
de
communication
internes
et externes
ainsi
que
les
différentes
actualités
relatives
au
projet.
La
Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud
s’engage
à diffuser
une
information
claire
et précise
sur
les
différents
dispositifs
d’aide
(CSS)
détecter
et accompagner
les
administrés
pouvant
en
être
bénéficiaires.
Une
première
réunion
publique
de
lancement
sera
organisée
à une
date
à convenir
entre
les
Parties.
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
——
ID : 005-210501664-20221129-2022
093-DE
2.3-
Modalités
d’accueil
du
public
:
La
Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud
s’engage
à assurer
une
permanence
sur
la Commune
de
Serres
de
2.5
h par
semaine
à compter
du
25
novembre
jusqu’à
fin
2022.
Des
permanences
seront
fixées
en
2023
après
concertation
avec
la
Commune
de
Serres
et
les
autres
communes. 2-4
: Prévention
:
La
Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud
s’engage
à mener,
chaque
année,
des
actions
de
prévention
sur
la
commune
de
Serres
autour
des
thèmes
de
l'audition
la vision,
la nutrition,
les
troubles
musculo
squelettiques....
La
thématique
et le
public
cible
seront
définis
en
concertation
avec
La
Mairie
de
Setres.
ARTICLE
3 : Engagement
de
la
Mairie
de
Serre
3.1-
Communication
:
La
Mairie
de
Serres
s’engage
à faire
état
du
présent
partenariat
sur
toutes
publications
ou
sur
tout
support
de
communication,
ou
au
cours
de
réunions,
en
relation
avec
le projet.
La
Mairie
de
Serres
s’engage
à promouvoir
le partenariat
mis
en
place
sur
les
supports
communaux
à sa
disposition
: gazette
et bulletin
municipal,
site
Internet,
page
Facebook.
3.2-
Permanences
d’accueil
du
public
:
La
Mairie
de
Serres,
mettra
à disposition
une
salle
communale
afin
qu’il
puisse:
otganiser
des
permanences
d’information
et des
rendez-vous
personnalisés
avec
les
prospects
et les
adhérents.
Une
convention
de
mise
à disposition
précisant
les
conditions
d’utilisation
du
local
sera
établie.
ARTICLE
4 : Durée
de
la
Convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
2 ans
à compter
de
sa date
de
signature.
Au
terme
des
deux
ans,
elle
sera
renouvelable
par
tacite
reconduction
à chaque
échéance
pour
une
durée
d’un
an.
ARTICLE
5
:
Suivi
et évaluation
du
partenariat
La
Mutuelle
de
France
devra
présenter
annuellement
un
rapport
d'activités
et un
compte
de
résultat/bilan
de
son
activité
sur
les
communes.
ARTICLE
6 : Confidentialité
et
secret
professionnel
Hormis
dans
le cadre
des
actions
de
communication
réalisées
dans
le cadre
du
Projet,
les
Parties
s'engagent
à conserver
confidentielles,
tant
pendant
l’exécution
de
la Convention
qu’après
la fin
de
celle-
ci,
les
informations
à caractère
personnel
de
toute
nature
auxquelles
elles
pourraient
avoir
accès
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
présentes.
Elles
s'engagent
également
à faire
respecter
strictement
cette
obligation
par
leurs
personnels
et sous-
traitants
éventuels.
ARTICLE
7 : Résiliation
- Révision
La
convention
pourra
être
résiliée
par
chacune
des
parties
pat
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
avant
chaque
échéance
annuelle.
La
résiliation
de
la
convention
de
partenariat
n’entrainera
pas
la résiliation
des
contrats
souscrits
avec
les
adhérents.
En
cas
d’inexécution
ou
de
violation,
par
l’une
des
Parties
de
l’une
quelconque
des
dispositions
de
Convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
unilatéralement
et de
plein
droit
par
l’autre
Partie,
30
(trente)
jours
après
l’envoi
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
sans
3
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ee
—
ID
: 005-210501664-20221129-2022,093-DE
effet
et ceci,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts
qui
pourr
défaillante. La
présente
Convention
sera,
en
outre,
résiliée
automatiquement
et de
plein
droit
dans
l'hypothèse
où,
notamment
par
suite
d’une
modification
législative
ou
règlementaire
la concernant
ou
concernant
ses
activités,
l’une
ou
l’autre
des
Parties
de
trouverait
dans
l’impossibilité
de
poursuivre
la présente
Convention. La
présente
Convention
pourra
être
révisée
à tout
moment,
à la
demande
de
lune
des
Parties.
Toute
révision
de
la présente
Convention
devra
donner
lieu
à un
avenant
signé
par
chacune
des
Parties.
ARTICLE
8 : Litiges
En
cas
de
contestations,
litiges
ou
autres
différends
sur
l'interprétation
ou
l’exécution
de
la présente
convention,
les
parties
s’efforceront
de
parvenir
à un
règlement
à l’amiable
par
voie
de
conciliation
dans
le délai
de
deux
mois.
Si néanmoins
le désaccord
persiste,
le litige
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
À Serres,
le 15
novembre
2022
Daniel
ROUIT
Laurence
ALLIX
Maire
de
Serres
Directrice
Mutuelle
de
France
Alpes
du
sud