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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 95
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 95)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 95 – JUIN 2021
Recueil publié le 30 juin 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n°2021-DRCTAJ/323 portant modification des statuts de la communauté de communes « Pays de Fontenay Vendée
Arrêté n°2021-DRCTAJ-398 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
STATUTS DE I.A COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N° 138/SPS/21 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du FESTIVAL REVEILLONS NOUS à Saint Jean de Monts
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté N° 21/SPF/10 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle Innovation Automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay le Comte
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
ARRÊTÉ N° 21-SGC-82 PORTANT ORGANISATION INTERNE ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
Arrêté n°21-SGCD-83 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n020-DRHML-99 du 16 décembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT2021-0135 Délégation de signature à M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée.
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 95 – JUIN 2021
Recueil publié le 30 juin 2021
____ PRÉFET | Direction des relations avec les DE LA VENDÉE collectivités territoriales et des Épalité affaires juridiques Fraternité
Arrêté n°2021-DRCTAJ/323
portant modification des statuts de la communauté de communes « Pays de Fontenay Vendée »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-648 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Pays de Fontenay Vendée »;
VU larrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ — 31 du 23 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes « Pays de Fontenay Vendée » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 mars 2021, approuvant le transfert de la compétence
« organisation de la mobilité » et la modification des statuts de la communauté de communes communauté de
communes « Pays de Fontenay Vendée » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux tellés que mentionnées ci-après, approuvant la
modification des statuts de la Communauté de Communes :
Auchay-sur-Vendée en date du 11 mai 2021
Bourneau en date du 3 juin 2021
Doix-les-Fontaines en date du 20 avril 2021
Fontenay-le-Comte en date du 13 avril 2021
Foussais-Payré en date du 30 mars 2021
Longèves en date du 31 mars 2021
Marsais-Sainte-Radegonde en date du 9 avril 2021
Mervent en date du 9 avril 2021
Montreuil en date du 9 avril 2021
Mouzeuil-Saint-Martin en date du 8 avril 2021
Orbrie (l) en date du 30 mars 2021
Petosse en date du 24 mars 2021
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté n02021-DRCTAJ/323
portant modification des statuts de la communauté de communes « Pays de Fontenay Vendée )}
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités;
VU l'arrêté préfectoral n02016-DRCTAJ/3-648 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Pays de Fontenay Vendée» ;
VU l'arrêté préfectoral n02020-DRCTAJ - 31 du 23 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes « Pays de Fontenay Vendée» ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 mars 2021, approuvant le transfert de la compétence
« organisation de la mobilité» et la modification des statuts de la communauté de communes communauté de
communes « Pays de Fontenay Vendée» ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant la
modification des statuts de la Communauté de Communes :
Auchay-sur-Vendée
Bourneau
Doix-les-Fontaines
Fontenay-le-Comte
Foussais-Payré
Longèves
Marsais-Sainte-Radegonde
Mervent
Montreuil
Mouzeuil-Saint-Martin
Orbrie (l')
Petosse
en date du 11 mai 2021
en date du 3 juin 2021
en date du 20 avril 2021
en date du 13 avril 2021
en date du 30 mars 2021
en date du 31 mars 2021
en date du 9 avril 2021
en date du 9 avril 2021
en date du 9 avril 2021
en date du 8 avril 2021
en date du 30 mars 2021
en date du 24 mars 2021
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DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pissotte en date du 1° avril 2021
Pouillé en date du 7 mai 2021
Saint-Cyr-des-Gâts en date du 20 avril 2021
Saint-Laurent-de-la-Saile en date du 4 mai 2021
Saint-Martin-de-Fraigneau en date du 4 mai 2021
Saint-Martin-des-Fontaines en date du 8 avril 2021
Saint-Michel-e-Cioucq en date du 30 mars 2021
Sérigné en date du 13 avril 2021
Velluires-sur-Vendée (les) en date du 18 mai 2021
Vouvant en date du 9 avril 2021
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Saint Valérien dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du conseil communautaire le 12 mars 2021, valant avis favorable ;
VU l'avis défavorable des conseils municipaux de l'Hermenault en date du 6 avril 2021 et Le Langon en date du 6
mai 2021 :
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que la communauté de communes a délibéré dans les délais impartis pour se doter de la compétence « organisation de la mobilité » ;
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans les délais impartis, la décision du conseil municipal est réputée favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La compétence « organisation de la mobilité » est transférée à la communauté de communes « Pays de Fontenay Vendée ».
ARTICLE 2 : Est autorisée la modification de l’article 5 des statuts de la communauté de communes « Pays de Fontenay Vendée », tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Les nouveaux statuts de la communauté de communes « Pays de Fontenay Vendée » se
substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comite, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 3 { JUIN 2021
feu prit.
fer dé ation, ]
le sous- 5 -le-Comte
Gré fry LEC
/
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribune Administratif de Nantes, 6 allée de f'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htips:/Awww.telerecours.fr
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www.vendee.gouv.fr Pays de SEE
ena
LE nl g y
STATUTS
de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PAYS DE FONTENAY-VENDEE
Le Président,
D
Page : SOMMAIRE
1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES .mnnnennnmennnmennnrnee
2 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES miennes
3 - SIÈGE... nrrnnnernnnernsnersnnennsnnnercnenenneennennnnnenennennenenneenneneennnenneneeennnenennnnnnenenenneenneneennenee
4 - DURÉE rnsrrsnsenenenensnnenennmneneenaneneennnnnenennennnnenennenenenennnnenennenenenene eee enennennenenenennnnennenee
5 - OBJET ET COMPÉTENCES mr semenenenenenenerenenereneenensnneneneeennenmemannemeneenenennennnenee
5.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES... rrsnenrersnsensesoeseseonsnenenen se 4 5.2 COMPETENCES OPTIONNELEÉES nn ssnsssressensnnmennennnnnnennnnee 4 5.3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES/FACULTATIVES
5.3.1 En matière d’actions touristiques... 5 5.3.2 En matière d'enfance jeunesse
5.3.3 En matière culturelle et sportive
5.3.4 En matière de prévention routière .…................................... 5 5.3.5 En matière de prévention .…........................................ 5.3.6 En matière d'insertion... 6 5.3.7 En matière de communications électroniques Bus nnennreennnss sers 6 5.3.8 Gérontologie... siens 6 5.3.9 Gestion des ressources aquatiques... 6 5.3.10 Micro signalétique "se 5.3.11 Mobilité... sise 5.3.12 Divers... iii
6 - ADHÉSION sr rernrneneneneerenenrsnnenenenen een eraneneneen enr nneneneneenniceéseennenenenenesenen ee nn anse
7 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION eee 7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRES... 7.3 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERS........... nsc
8-INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME...
9 - POLITIQUES CONTRACTUELLES ennemie
10 - RESSOURCES ner renennnennnnnnnnannennernenenanneneneneneenenneenneneeneennennee
11- TRÉSORIER .ssesrnenneenennnnennennnnnnnnennnnnenennnennneneneneenneneeennnnennses
Page : 2 1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est créé
une Communauté de communes regroupant les communes suivantes :
e Auchay-sur-Vendée
e Bourneau,
e Doix lès Fontaines,
e Fontenay-le-Comte,
e Foussais-Payré,
e Le Langon,
e L'Hermenault,
e Les Velluire-sur-Vendée,
e Longèves,
e L'Orbrie,
e Marsais-Sainte-Radegonde,
e Mervent,
e Montreuil,
e Mouzeuil-Saint-Martin,
e Petosse,
e Pissotte,
e Pouillé,
e Saint-Cyr-des-Gâts,
e Saint-Laurent-de-la-Salle,
e Saint-Martin-des-Fontaines,
e Saint-Martin-de-Fraigneau,
e Saint-Michel-le-Cloucq,
e Saint-Valérien,
e Sérigné,
e Vouvant.
2 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes prend le nom de :
Communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée »
3 - SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au :
16, rue de l'Innovation -BP 20359 - 85 200 Fontenay-le-Comte
4 - DURÉE
La Communauté est créée pour une durée illimitée.
Page : 3 5 - OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes :
5.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
+ 1° Aménagement de flespace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
+ 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
+ 3° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
+ _ 4 ‘Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1er de laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
«+ 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
+ 6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
5.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
* 1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
+ 2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions, d'intérêt communautaire.
+ 2 bis° Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
+ 3° Création, aménagement, et entretien de la voirie d’intérêtcommunautaire.
+ 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérét communautaire et d'équipement d'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
* 5° Action sociale d'intérêt communautaire.
e 6° Eau.
Page : 4 5.3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES/FACULTATIVES
5.3.1 En matière d'actions touristiques
la création, le balisage, lentretien, la communication des sentiers de randonnées limités aux boucles pédéstres, équestres et de vélo répondant aux critères suivants :
T
1H
1
Si
+
Tendre vers moins de 40 % de goudron agglomération comprise, afin que itinéraire soit reconnu comme étant de qualité par la FFRP (label Promenade et Randonnée — PR) et inscriptible au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) géré par le Conseil Départemental. Si un itinéraire présente un intérêt particulier (complémentarité de l'offre existante, retombées sur l'économie locale : bar, supérette, boulangerie...) sans respecter ce critère, il pourra tout de même être reconnu.
Etre une boucle ou une liaison permettant de rejoindre un itinéraire existant. Présenter un intérêt patrimonial et paysager.
Etre complémentaire de l'offre existante, en termes de distance et de localisation.
Privilégier les passages sur voies publiques. Lors de passages sur voies privées, les conventions de droit de passage doivent être à jour. Ceux dont les communes ont émis un avis favorable pour transfert.
5.3.2 En matière d'enfance jeunesse
l'étude, la création, l'aménagement et la gestion de maisons de l'enfance intégrant les services de centre multi-accueil, relais assistantes maternelles, accueil de loisirs.
la gestion et l'organisation d'accueils de loisirs extrascolaires et des mercredis en période scolaire au sein de ces mêmes accueils de loisirs :
o Espace Elan à L'Hermenault,
Les Ecureuils à Pissotte,
Graine de soleil et l'Espace junior à Fontenay-le-Comte,
Les Coquelicots à Mouzeuil-Saint-Martin,
Les P'tits Loups à Doix-lès-Fontaines,
L'Arc en ciel à Saint-Martin-de-Fraigneau,
Le 1000 Pattes à Foussais-Payré, OO
O
O
Oo
©
©
la gestion et l'organisation de séjours de vacances et de séjours courts.
5.3.3 En matière culturelle et sportive
la promotion du territoire communautaire par l'organisation de manifestations sociétales et notamment en matière culturelles et sportives à l'échelle de la communauté.
5.3.4 En matière de prévention routière
les actions de prévention en matière d'éducation routière.
5.3.5 En matière de prévention
ls actions en matière d'éducation à la natation dans le 1er degré et pour l'ensemble des jeunes handicapés.
la contribution au SDIS par le versement du contingent incendie.
les études et actions dans le domaine de la santé et de la prévention.
Action de solidarité suivante : l’aide alimentaire. Le transport des denrées alimentaires collectées et stockées par la banque alimentaire et distribuée aux bénéficiaires à l'Hermenault.
Page : 5 5.3.6 En matière d'insertion
la construction, l'aménagement et la gestion de bâtiments favorisant l'insertion socioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
5.3.7 En matière de communications électroniques
la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l’'ARCEP en date du 14 décembre 2010 en précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts communaux.
la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de la réalisation de ces points de raccordements mutualisés.
le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrage.
la réalisation et l'exploitation de réseaux de communication électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
5.3.8 Gérontologie
la coordination gérontologique dans le cadre de la participation ou de la gestion du Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique des 3 rivières.
5.3.9 Gestion des ressources aquatiques
la création, la restauration et l'entretien des réseaux hydrauliques principaux d'intérêt collectif du marais.
l'entretien et la restauration des cours d’eau principaux alimentant le marais.
la création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutif de celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation.
la gestion, l'aménagement et l’entretien des ouvrages, digues et réseaux de défense contre les inondations et contre la mer, y compris sur le domaine public maritime.
la mise en place et lexploitation des dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors assainissement et alimentation en eau potable), la gestion écologique des zones humides et milieux aquatiques.
la maîtrise d'ouvrage d'opérations de restauration, d'entretien et de suivi ultérieur d'aménagement de cours d’eau concernant le bassin versant du Lay, d'ouvrages hydrauliques, ainsi que les études s’y rapportant.
l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Page : 6 5.3.10 Micro signalétique
La Communauté est compétente pour le compte de ses communes membres pour les études et actions en matière de micro-signalétique des équipements publics, associatifs, touristiques et économiques conformément aux textes en vigueur.
5.3.11 Mobilité
La Communauté est compétente pour le compte de ses communes membres en vertu de l’article 8 de la loi n°2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
5.3.12 Divers
Le Conseil Communautaire est compétent pour le compte de ses communes membres
pour, dans le respect des engagements internationaux de la France, mettre en œuvre ou
soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide
au développement ou à caractère humanitaire.
6 - ADHÉSION
La Communauté est compétente pour adhérer, par simple délibération à un syndicat mixte,
à un groupement d'intérêt public de développement local ou toute autre organisation
publiques ou privée œuvrant dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
7 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION
7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRES
Conformément au code général des collectivités territoriales, la Communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation ou de
délégation dans les conditions fixées par le CGCT.
La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions
fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions
d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la
commune.
Conformément aux règles des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
7.3 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERS
Dans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de
spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités
ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de
conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autres
collectivités que les communes membres, sont autorisées dans les limites des textes en
vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de
mise en concurrence.
La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par
convention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en
collaboration avec d'autres EPCI (Pays, Pays d'Art et d'Histoire...). Elle peut également
conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes
publiques tierces.
Page : 7 8 - INSTRUCTIONDES AUTORISATIONS D'URBANISME
La Communauté est habilitée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des
communes qui le demandent, ces dernières restant autorités compétentes en matière de
délivrance desdites autorisations.
9 - POLITIQUES CONTRACTUELLES
La Communauté est compétente en matière de politiques contractuelles d'aménagement
et de développement mises en œuvre avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le
Département pour les compétences qu'elle détient.
10 - RESSOURCES
Les recettes de la Communauté de communes sont celles prévues par les textes en vigueur.
11 - TRÉSORIER
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Fontenay- le-Comte.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,
1
Fait à Fontenay-le-Comte, le
Préfet,
Pour le Préfet/et par délégation,
Le Sous-Préfet y-Lé-Comie
Gréggfy LECRU
T ,
Page : 8 PRÉFET | Direction des relations avec les
DE LA VENDEE collectivités territoriales et des
Égalité affaires juridiques Fraternité
Arrêté n°2021-DRCTAJ-398
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de- Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à proximité de l'action publique, notamment son article 13 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 382/SPS/09 du 22 décembre 2009 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021, approuvant le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à compter du 1° juillet 2021 et la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes :
L’Aiguillon-sur-Vie en date du 13 avril 2021
Brem-sur-Mer en date du 11 mai 2021
Brétignolles-sur-Mer en date du 19 mai 2021
La Chaize-Giraud en date du 11 mai 2021
Coëx en date du 10 mai 2021
Commequiers en date du 25 mai 2021
Le Fenouiller en date du 31 mai 2021
Givrand en date du 19 avril 2021
Landevieille en date du 14 avril 2021
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
1/2
La Chaize-Giraud en date du 11 mai 2021
Coëx en date du 10 mai 2021
Commequiers en date du 25 mai 2021
Le Fenouiller en date du 31 mai 2021
Givrand en date du 19 avril 2021
Landevieille en date du 14 avril 2021
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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www.vendee.gouv.fr
1/2 Notre-Dame-de-Riez en date du 17 mai 2021
Saint-Gilles-Croix-de-Vie en date du 10 mai 2021
Saint-Hilaire-de-Riez en date du 25 juin 2021
Saint-Maixent-sur-Vie en date du 10 mai 2021
Saint-Révérend en date du 10 mai 2021
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT la suppression de la catégorie des compétences optionnelles par la loi engagement et proximité ;
CONSIDERANT que les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » déjà détenues par la communauté de communes sont devenues obligatoires de par la loi au 1° janvier 2020, et qu'il y a donc lieu de Supprimer lesdites compétences de la catégorie des compétences optionnelles et de les ajouter aux compétences obligatoires ;
CONSIDERANT que la communauté de communes a délibéré dans les délais impartis pour se doter de la compétence « organisation de la mobilité » :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la
communauté de communes sont réunies ;
Arrête
ARTICLE 1°: La compétence supplémentaire « organisation de la mobilité » est transférée à la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à compter du 1° juillet 2021.
ARTICLE 2 : Est autorisée la modification de l'article 4 des statuts de la communauté de communes relatifs aux
compétences, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie se
substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables-d'Olonne, te 3 0 JUIN 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet des Sables-d'Olonne,
7
John ufenor
N Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal AdminiSätif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/www. telerecours.fr
2/2 EH
PRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
DELA VENDEE Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 138/SPS/21
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du FESTIVAL REVEILLONS NOUS
à Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu la demande présentée le jeudi 17 juin 2021 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la compagnie le 4ième mur, l'autorisation d'assurer Une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « festival réveillons nous », sur la commune de
Saint Jean de Monts, du lundi OS juillet au mardi 06 juillet 2021 inclus ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 23 juin 2021;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 24 juin 2021;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-0852118-03-21- 201903621772), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Saint Jean de Monts :
du lundi OS juillet au mardi 06 juillet 2021 de 18h00 à 5h00
2 agents de sûreté
le mardi 06 juillet 2021 de 04h30 à 10h00
13 agents de sûreté
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3 dans les lieux suivants :
1) Site de la base nautique de Saint Jean de Monts (11 avenue de l'estacade - 85 160 Saint Jean de Monts) : plage de la base nautique, zone d'exclusion dune 7 et dune 2, périmètre plage, passage public par l'avenue de l’estacade (avenue fermée à la circulation par la police municipale).
2) Parking de la Base nautique (11 avenue de l’estacade - 85 160 Saint Jean de Monts) : parking PMR
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous. :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle
M. Steve ALINE N° 085-2026-01-15-20200177145
M. Salim BOUABIB N° 094-2023-11-19-20180344261
M. Marc-André BRASSEUR N° 080-2024-11-27-20190135321
M. Gérard CRAPET N° 085-2024-05-13-20190094692
M. Damien FEUGUEUR N° 085-2024-11-06-20190/707966
M. Romano GAULAIN N° 085-2026-01-14-20200491778
M. Yohann JOUBERT N° 085-2024-05-15-20190377854
M. Jacques KOUESSOPA N° 085-2024-06-17-20190363141
M. Stéphane MEGNIN N° 037-2022-08-03-20170616143
M. Fabrice MORNET N° 085-2022-06-15-20170299539
Mme Aurélie MOSER N° 068-2024-11-06-20190367243
M. Romain NAULEAU N° 064-2026-03-08-20210666187
Mme Ciémence PINOUT N° 085-2023-06-04-20180314566
M. Pierre RAMON N° 085-2024-01-22-20190025924
M. Jérémy ROCHER N° 085-2026-04-19-20210487200
Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : là présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou -— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
+ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
* Mile Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* __M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
2/3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 29 juin 2021 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
37
Jofahn MQUGENOT
3/3 PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Évalité ,
Fer Sous-préfecture de Fontenay-le- Comte
Arrêté N° 21/SPF/10
modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle Innovation Automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-217, R. 331-35 à R. 331-44 et A.331-21- 3
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle Innovation Automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay le Comte;
Vu la demande de modification de l'arrêté d'homologation du 1° juin 2021 formulée par le propriétaire du circuit;
Vu le plan-masse du circuit certifié conforme en date du 3 juin 2021 par la société Bureau Alpes Contrôles;
Vu le plan des zones réservées aux spectateurs certifié conforme en date du 3 juin 2021 par la société Bureau Alpes Contrôles;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 23 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]j/2:133 du 19 mars 2021 portant délégation générale de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet de Fontenay Le Comte ;
Sur la proposition du sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
Arrête
ARTICLE 1°": L'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1. A l'article 1%, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs
prévues à l’article R. 331-21 du code du sport figure à l'annexe If] »
2. Le plan-masse est remplacé par le plan-masse figurant en annexe du présent arrêté.
3. Après l'annexe Il, il est ajouté l'annexe II! figurant en annexe du présent arrêté
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité Sous-préfecture de Fontenay-Ie-
Comte
Arrêté N° 21jSPFj10
modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle Innovation Automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A.331-21- 3
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle Innovation Automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay le Comte;
Vu la demande de modification de l'arrêté d'homologation du 1er juin 2021 formulée par le propriétaire du circuit;
Vu le plan-masse du circuit certifié conforme en date du 3 juin 2021 par la société Bureau Alpes Contrôles;
Vu le plan des zones réservées aux spectateurs certifié conforme en date du 3 juin 2021 par la société Bureau Alpes Contrôles;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 23 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-133 du 19 mars 2021 portant délégation générale de signature à M. Grégory lECRU, sous-préfet de Fontenay le Comte;
Sur la proposition du sous-préfet de Fontenay-le-Comte;
Arrête
ARTICLE 1er : l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié:
1. A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: ({ le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs
prévues à l'article R. 331-21 du code du sport figure à l'annexe III »
2. le plan-masse est remplacé par le plan-masse figurant en annexe du présent arrêté.
3. Après l'annexe Il, il est ajouté l'annexe III figurant en annexe du présent arrêté
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 2 :
Le préfet de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au
propiétaire du circuit et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-Le-Comte, le 3 0 JUIN 2921
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication au RAA.
(1) Ce plan-masse peut être consulté à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Fraternité
ARRÊTÉ N° 21-SGC-82
PORTANT ORGANISATION INTERNE ET FONCTIONNEMENT
DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-102 du 16 décembre 2020 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis rendu par le Comité technique de la préfecture de la Vendée, réuni le 24 juin, concernant la nouvelle organisation des services du secrétariat général de la préfecture et les conséquences qui en résultent sur l'organisation et le fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Les services de la Préfecture comportent sous l'autorité du Préfet :
* placé sous la responsabilité du Directeur de Cabinet :
+ _ le cabinet.
+ __ placés sous la responsabilité de la Secrétaire Générale de la préfecture : - la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
+ la direction de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial ; + la mission performance et qualité, conseiller mobilité carrière ;
- le service social :
* le référent fraude.
Article 2 - Le cabinet du Préfet comprend:
e le service sécurité intérieure et protocole ;
+ le service départemental de la communication interministérielle ; e le service de sécurité civile et routière (SSCR).
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Fraternité
ARRÊTÉ N° 21-SGC-82
---------------------- ----------------------
Secrétariat général commun
départemental
PORTANT ORGANISATION INTERNE ET fONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRHML-102 du 16 décembre 2020 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée;
Vu l'avis rendu par le Comité technique de la préfecture de la Vendée, réuni le 24 juin, concernant la nouvelle organisation des services du secrétariat général de la préfecture et les conséquences qui en résultent sur l'organisation et le fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée;
ARRÊTE
Article 1er - Les services de la Préfecture comportent sous l'autorité du Préfet:
• placé sous la responsabilité du Directeur de Cabinet:
le cabinet.
• placés sous la responsabilité de la Secrétaire Générale de la préfecture: - la direction de la citoyenneté et de la légalité;
-Ia direction de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial; -Ia mission performance et qualité, conseiller mobilité carrière;
-Ie service social;
- le référent fraude.
Article 2 - Le cabinet du Préfet comprend :
• le service sécurité intérieure et protocole;
• le service départemental de la communication interministérielle; • le service de sécurité civile et routière (SSCR). La direction de la citoyenneté et de la légalité comprend :
e le bureau des élections et de la réglementation;
le bureau des étrangers ;
le bureau du contentieux interministériel ;
le bureau de l'environnement ;
le bureau du contrôle de légalité ;
le bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire;
un(e) chargé de mission affaires juridiques.
La direction de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial comprend :
le bureau de l'appui territorial ;
le bureau de la cohésion sociale ;
le bureau de la coordination interministérielle ;
un(e) chargé(e) de mission expérimentation / accélération et dérogation.
Article 3 - Les missions et attributions des services de la préfecture de la Vendée sont fixées conformément au dispositif annexé au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur au 1” septembre 2021. À cette même date, l'arrêté n°20-DRHML-102 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée et son annexe sont abrogés.
Article 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse htpp://www.vendee.gouv.fr.
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D 2X2UUY PRÉFET o Secrétariat général commun
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Arrêté n°21-SGCD-83
portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant M. Benoït BROCART en qualité de préfet de la Vendée
Vu l’avis du comité technique de la préfecture en date du 24 juin 2021
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Libmé
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Arrêté n021-SGCD-83
portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n020-DRHML-99 du 16 décembre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée
Vu l'avis du comité technique de la préfecture en date du 24 juin 2021
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv .fr Arrête
Article 1°
Le secrétariat général commun départemental (SGCD) exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la préfecture et, d'autre part, des directions départementales interministérielles suivantes :
- la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
- la Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Article 2 :
Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilité d'un chef de service et comprennent :
- le service des Ressources Humaines
- le service Finance - Immobilier
- le service Achats - Logistique
- le service Systèmes d'Information et de Communication.
Un organigramme est joint en annexe 1
Article 3:
Le secrétariat général commun départemental assure, en application de l’article 5 du décret du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens définis en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de date de publication
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità La Roche-sur-Yon, le 8 juin 7 Le Préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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l’arrêté
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3 ortant
organisation
et
fonctionnement
du
SGCD
DIRECTION
OU
SERVICE
BUREAU
. |
MISSIONS
|
Service
Ressources
Humaines
Rattaché
au
chef
de
service
Bureau
du
pilotage
des
ressources
et
gestion
statutaire
Gestion
du
dialogue
social
et
des
missions
transversales
Cellule
BOP
354
—
216
Ministère
de
l’Intérieur
Cellule
BOP
134
- 206
—
215
-217
Ecologie
développement
durable
— Agriculture
— Finances
Cellule
BOP
124
—
155
Affaires
sociales
— Travail
Pilotage
des
ressources
Dialogue
de
gestion
avec
les
structures
métiers
Gestion
Prévisionnelle
des
Emplois
et des
Compétences
Gestion
de
la masse
salariale
Suivi
des
effectifs
Recrutement Gestion
de
la paie
Gestion
des
rémunérations
accessoires
Gestion
des
astreintes
et des
interventions
— prise
en charge
des
titres
de
transports
Gestion
des
positions
administratives
: temps
partiels,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
congé
maternité,
disponibilité,
détachement
Recensement
des
grévistes
Suivi
des
carrières
Mobilité Avancement
— Aptitude
Suivi
des
inscriptions
concours
—
examen
professionnel
Lancement
et
suivi
des
campagnes
des
entretiens
professionnels
Élaboration
et
suivi
des
fiches
de
poste
en
lien
avec
les
structures
métiers
Assermentation Gestion
des
procédures
disciplinaires
Organisation
et
gestion
du
temps
de
travail
Gestion
du
logiciel
d’enregistrement
des
horaires
de
travail
Le
suivi
des
RIL
Planning
congés
du
service
RH
Gestion
des
CET
|Télétravail
1/7 Annexe
à l’arrêté
n°-21-SGC-
portant
organisation
et fonctionnement
du
SGCD
DIRECTION
OÙ
SERVICE
_
BUREAU
MISSIONS
Bureau
Valorisation
et accompagnement
des
| Pour
l’ensemble
des
BOP
de
gestion
(354
— 216
- 134
-206-—215-217-124-—-155)
agents
|
Cellule
Action
Sociale
Diffusion
de
l’information
Gestion
des
prestations
sociales
individuelles
et collectives
Suivi
des
enveloppes
budgétaires
dédiées
par
structures
Gestion
des
espaces
de
restauration
(accès
— convention
— financement)
Gestion
du
parc
locatif
social
Cellule
Santé
au
Travail
Organisation
et
suivi
de
la
médecine
de
prévention
Tenue
et
suivi
des
registres
HS
Suivi
des
plans
RPS
Animation
du
réseau
des
assistants
de
prévention
Gestion
de
la
cellule
de
veille,
d’alerte
et
d'écoute
Appui
à l'élaboration
du
DUERP
dans
les
structures
métiers
Correspondant
égalité
Homme
—
Femme
Correspondant
Handicap
|
Réponse
aux
enquêtes
—
Élaboration
des
bilans
santé
—
social
|
Cellule
Formation
Recensement
des
besoins
en
formation,
élaboration
du
plan
de
formation,
bilan
|
Organisation
et gestion
des
formations
internes
Diffusion
des
offres
de
formation
| Validation
des
inscriptions
sur
SAFIRE
Gestion
du
CPF
Réponse
aux
enquêtes
Service
Finance
—
Immobilier
Bureau
immobilier
et
pilotage
Stratégie
immobilière
et
Mission
d'Appui
Pilotage
politique
immobilière
|
Conférence
Départementale
de
l'Immobilier
Public
Schéma
directeur
de
l'immobilier
régional
Secrétariat
du
conseil
administratif
de
la
Cité
Travot
|
Référentiel
technique
(indispensable
pour
le
723
+
CDIP
et
CRIP),
REFX
Suivi
du
bilan
carbone
pour
la
partie
immobilière
Partage
de
la
politique
sur
la
transition
énergétique
Aide
aux
demandes
de
certificat
d'économie
d'énergie
Suivi
du
bilan
carbone
pour
la
partie
immobilière
Missions
de
conseils
et
appui
technique
sur
les
opérations
immobilières
pour
prise
de
décision
sur
périmètre
départemental
co-piloté
avec
la
DDFiP
Pilotage
du
BOP
723
avec
assistance
technique
sur
contrats
et
opérations
de
travaux
sur
périmètre
du
2/7 Annexe
à
l’arrêté
n°-21-SGC-
portant
organisation
et
fonctionnement
du
SGCD
DIRECTION
OU
SERVICE
BUREAU
MISSIONS
BOP
723
- Mission
d'assistance
sur
les
contrats
bâtimentaires
liés
au
programme
723
Pilotage
budgétaire
Reporting
centres
de
coûts
Liens
entre
services
et RBOP
Compte-rendu
de
gestion
auprès
du
RBOP
Notification
des
budgets
- Dialogue
de
gestion
|
Réalisation
du
budget
prévisionnel
Sollicitations
exceptionnelles
auprès
du
RBOP
-recensement
des
besoins
BOP
723
(programmation
- ouvrir
- abonder
- clôture
EJ
et TF
Compte-rendu
de
gestion
auprès
du RBOP
Suivi
des
consommations
de
crédits
(BOP
354
HT2
et action
sociale)
|
Analyse
et interprétation
des
restitutions
sur
chorus
|
Contrôle
interne
financier
et comptable
|
Gestion
des
conventions
|
Bureau
de
l’exécution
budgétaire
Pour
les
BOP
354
— 362
— 363
— 723-215
— 217
— 176-155
— 124
- 349
Exécution
budgétaire
Programmation
dans
chorus
Chorus
DT
(y
compris
BOP
135
et
207)
Gestion
des
dépenses
Engagements
juridiques
hors
marché
Traitement
des
recettes
et
recettes
non
fiscales
Relance
et
contrôle
des
factures
et
PJ
Gestion
de
la
régie
|
Demandes
au
CPCM
ou
CSPR
Relations
avec
le
SFACT
|Bons
de
commande
Saisie
et
validation
des
fiches
"communication"
(chorus
communication
et
formulaire)
Gestion
des
cartes
achats
Services
faits
- ordres
à payer
Création
des
tiers
fournisseurs
- Gestion
des
tiers
fournisseurs
Demande
d'abondement
- diminution-
nettoyage
et
clôture
des
EJ
|Mise
à jour
des
suivis
des
AE
et
CP
Écritures
correctives
Paiements
des
intérêts
moratoires
Gestion
des
immobilisations
Restitution
sur
chorus
Enregistrement
des
dépenses
de
l'action
sociale
dans
chorus
3/7 Annexe
à
l'arrêté
n°-21-SGC-
portant
organisation
et
fonctionnement
du
SGCD
|
DIRECTION
OU
SERVICE
BUREAU
MISSIONS
|
Service
Logistique
et Achats
Rattaché
au
chef
de
service
Conciergerie
Bureau
marchés
et achats
Marchés
et achats
Mise
en
œuvre
de
la politique
achat
de
l’État
Recueil
des
besoins
et données
avant
adhésion
à un
marché
ou
passation
de
contrat
Adhésion
aux
accords
cadres
de
la DAE
ou
de
la PFRA
Passation
des
marchés
subséquents
Passation
de
marchés
ou
contrats
spécifiques
(hors
PFRA
ou
DAE)
Définition
des
stratégies
d’achats
et suivi
de
leur
mise
en
œuvre
Prise
en
charge
des
projets
d’achats
Proposition
de
mutualisations
Vérification
de
l’atteinte
des
objectifs
(qualité,
performance
économique...)
Suivi
de
l’exécution
des
marchés
et de
la performance
des
fournisseurs
Information
des
bureaux
sur les marchés
passés
et les points
de
vigilances
Appui
aux
services
pour
la passation
et le suivi
des
marchés
métiers
Divers Apporter
une
aide
au
« bureau
gestion
matérielle
et moyens
» si nécessaire
Bureau
Gestion
bâtimentaire
et
entretien
des
|
Bâtiments
et
entretien
des
sites
sites
Définir
et
gérer
le
programme
annuel
des
contrôles
réglementaires
Demander
des
diagnostics,
audits,
expertises
immobilière
nécessaire
à
la
maintenance
des
sites
|
Gérer
et
suivre
la
maintenance
préventive
des
bâtiments
sur
le
périmètre
SGC
Gérer
et
suivre
la
maintenance
corrective
des
bâtiments
sur
le
périmètre
SGC
Effectuer
l'accueil,
la
surveillance
et
le
contrôle
des
divers
intervenants
(contrôles
réglementaire,
maintenance
….)
Coordonner
les
interventions
des
intervenants
extérieurs
(validation
planning
entreprises,
suivi
avancée
chantier...) Veiller
à la
mise
à jour
des
plans
en
fonction
des
dossiers
des
ouvrages
exécutés
(DOE)
et
ordonnancer
les
documents
disponibles
sur
le
site
selon
une
gestion
électronique
des
documents
|Effectuer
les
demandes
de
devis
avant
achats
Réaliser
des
projets
d'aménagement
immobilier
en
régie
Effectuer
une
gestion
opérationnelle
complète
du
patrimoine
bâtimentaire
sur
le
périmêtre
du
SGC
Piloter,
coordonner
et
suivre
les
travaux
réalisés
par
des
prestataires
extérieurs
|Veiller
à la
réalisation
des
travaux
liés
aux
ADAP
sur
le
périmètre
du
SGC
|Sécurité |Veiller
à
la
réalisation
des
travaux
en
lien
avec
les
visites
de
sécurité
incendie
47 Annexe
à
l'arrêté
n°-21-SGC-
portant
organisation
et
fonctionnement
du
SGCD
|
DIRECTION
OÙ
SERVICE
BUREAU
MISSIONS
Bureau
Gestion
matérielle
et moyens
Gérer
les
systèmes
de
sécurité
incendie
et/ou
intrusion
Divers Apporter
une
aide
au
« bureau
gestion
matérielle
et moyens
» si nécessaire
Mettre
en
place
un
système
de
demande
d’intervention
ou
d’assistance
Gestion
matérielle
|Effectuer
la
gestion
mobilière
des
structures
sur
les
différents
sites
|Gérer
les
approvisionnements,
commandes,
fournitures.
Effectuer
les
achats
au
quotidien
en
fonction
des
marchés
passés
Élaborer
et
mettre
en
place
des
procédures
de
gestion
des
flux
et
stocks
Mettre
en
place
et
tenir
un
inventaire
des
fournitures
(logiciel
Scribestock
ou
autre)
Mettre
en
place
un
système
de
commande
de
fournitures
Gérer
et
distribuer
les
commandes,
fournitures,
…
Effectuer
les
demande
de
devis
avant
achats
Gérer
et
suivre
les
abonnements
(journaux,
revues
spécifiques
…)
Gestions
moyens
Mettre
en
place
un
système
de
demande
d’assistance
logistique
Gérer
et apporter
une
assistance
logistique
toutes
tâches
Encadrer
et coordonner
l'activité
des
différentes
équipes
interne
et/ou
externe
Effectuer
ou
faire
effectuer
l’entretien
des
espaces
extérieurs
Apporter
un
appui
au traitement
des
archives
|Inventaire Effectuer
l'inventaire
des
œuvres
d’art
en
préfecture,
sous-préfecture
et
dans
les
résidences
Effectuer
l'inventaire
des
résidences
Effectuer
un
inventaire
du
matériel
Parc
véhicules
:
Gérer
et suivre
le parc
automobile
(nombre
et type
de
véhicules,
entretien,
réservations.)
(utilisation
des
divers
logiciel Total
Fleet,
Gronline
etc...)
Gérer
les systèmes
de
réservation
des
véhicules
(suivi
technique
et application
des
réservations
etc...)
| Proposer
et gérer
la remise
aux
domaines
des
véhicules
Proposer
des
optimisations
du
parc
de
véhicules
(affectation
des
véhicules.)
Proposer
et apporter
des
conseils
pour
l’acquisition
de
véhicules
Gérer
les
assurances,
suivre
la
couverture
assurantielle
du
parc
et
gérer
les
sinistres
Gérer
et suivre
le parc
vélos
Accueil
- Standard
- Courrier
Organiser
et coordonner
Les
dispositifs
d'accueil,
standard
et courriers
y compris
sur
les
sites
distants
| (externalisé
pour
la DDTM
RsY)
5/7 DIRECTION
OÙ
SERVICE
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
d’Information
et
de
Communication
Annexe
à
l’arrêté
n°-21-SGC-
portant
organisation
et fonctionnement
du
SGCD
BUREAU
Bureau
Support
utilisateurs
Bureau
Architecture
et
systèmes
Correspondants
techniques
des
opérateurs
de
télécommunication MISSIONS
Divers Apporter
une
aider
au
« bureau
gestion
immobilière,
entretien
des
sites
et sécurité
» si nécessaire
Définir,
administrer
et
maintenir
en
condition
opérationnelle
l'architecture
système
du
SI
Gestion
de
l'industrialisation
des
postes
de
travail
(Déploiement,
MDT,
etc...)
Gestion
et
suivi
des
licences
Systèmes
Rechercher
(veiller)
les
optimisations
et
axes
d'améliorations
des
Systèmes
Rédiger
la
documentation
sur
différentes
thématiques
techniques
ou
organisationnelles
Participation
aux
différentes
missions
du
service
informatique
(installations,
paramétrage,
administrations,
dépannage)
Gestion
de
l’outil
GLPI
Assistance
utilisateurs,
suivi
du
parc
et
déploiement
des
postes
de
travail
Mettre
en
œuvre
la
sécurité
des
postes
de
travail
suivant
les
directives
du
RDSSI
et
s'assurer
du
respect
de
l’application
des
procédures
et
règlements
Gestion
des
terminaux
mobiles
et
clés
4G
Gestion
des
terminaux
radios
(P2G,
BER
moto
et
VL,
téléphones
satellites)
ainsi
que
la
surveillance
des
relais
du
département
Gestion
des
visioconférences
Soutien
technique
des
webconférences
et
audio
conférences
Gestion
des
terminaux
mobiles,
configuration,
dépannage
Maintenance
de
1er
niveau
des
équipements
téléphoniques
Mise
en
œuvre
des
moyens
de
transmissions
mobiles
et
fixes
en
cas
de
déclenchement
de
plans
de
secours
de
crise
où
de
grands
événements
(téléphone
fixe,
satellitaire,
transmission
radio)
Appui
au
bureau
architecture
et
systèmes
Participation
à l’astreinte
SIC
Définir,
administrer
et
maintenir
en
condition
opérationnelle
l'architecture
système
du
SI
Gestion
des
outils
de
supervision
informatique
des
services
de
l’état
en
Vendée
Rechercher
(veiller)
les
optimisations
et
axes
d'amélioration
des
Systèmes
Rédiger
la
documentation
sur
différentes
thématiques
techniques
ou
organisationnelles
Gestion
et
supervision
des
réseaux,
Wan
et
lan
Élaborer
et
faire
évoluer
l’arborescence
bureautique,
gérer
les
droits
d’accès
Gérer
les
sauvegardes
et
restaurations
Gestion
de
l'industrialisation
des
postes
de
travail
(MDT)
Maintenance
de
1er
niveau
des
infrastructures
des
réseaux
de
communication
Configuration
et
installation,
dépannage
de
premier
niveau
de
la
téléphonie
fixe
Gestion
outil
Memobox
:taxation,
appels
perdus,
annuaire
Élaboration
de
la
documentation
et
des
schémas
techniques
6/7 Annexe
à
l’arrêté
n°-21-SGC-
portant
organisation
et
fonctionnement
du
SGCD
DIRECTION
OÙ
SERVICE
BUREAU
MISSIONS
Bureau
Projet
et transformation
numérique
Appui
au
bureau
support
utilisateur
Participation
à l’astreinte
SIC
Gestion
des
projets
système
(pilotage,
animation,
mise
en
place)
Élaboration
et
gestion
des
contrats
de
service
Élaboration,
préparation
et
suivi
du
tableau
de
bord
des
activités
du
SIDSIC
|Préparation
des
COPILSs
Pilotage
et
suivi
des
projets
de
transformation
numérique
des
services
de
la
préfecture
et
des
directions
|interministérielles Coordination
des
travaux
informatiques
et
réseaux,
déménagements
de
sites
ou
de
services
Programmation
et
suivi
des
crédits
Appui
intranet
pour
la
communication
interne
Accompagnement
et
formation
des
personnels,
dans
les
domaines
de
l’informatique,
de
la
bureautique,
de
la téléphonie
Mise
à disposition
de
nouveaux
outils
Animation
de
l’espace
collaboratif
des
services
de
l’état en Vendée
(Cos-e)
Appui
aux
bureaux
Participation
à l’astreinte
SIC
hors
apprentis
et | 7/7 Direction de la Coordination
PRÉFET des Politi es Politiques Publiques
DE LA SARTHE et de l’Appui Territorial ue ‘ Bureau de l'Economie tereité et de la Coordination Interministérielle
Le Mans le 28 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0135
Objet: Délégation de signature à M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi « et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 modifié portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ; |
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU laloi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 -
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe. gouv.fr - pref-mail@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
. Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans le 28 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0135
Objet : Délégation de signature à M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée .
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars ' 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret rio 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi , et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n? 2000-1317 du 26 décembre 2000 modifié portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
vu le décret nO 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
vu le décret n? 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d 'agents placés sous leur autorité;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel;
T
Place Aristide Briand - 72 04 1 LE MANS Cedex 9 -
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 2824 09 - Serve ur voca l: 02 43 39 70 00 llllvw.sarthe.gouv.tr - prefmailliV,sarthe.goul'.fr - Twitter : @Pref et72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe VU le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1° mars 2021;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU l'arrêté n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée, Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite, à l'effet de signer, pour les actes relevant de la compétence du préfet de la Sarthe, les décisions suivantes, en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :
+ Dépôt des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, relevant du département de la Sarthe, à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vendée (article L6227-11, D 6275-1 à D 6275-5 du code du travail).
Article 2 :
Délégation est également donnée à M. Benoît BROCART, à l'effet de signer :
> Toutes correspondances administratives liées à l'exercice des compétences énumérées à l'article premier, à l'exception de celles adressées :
° aux parlementaires
* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux * aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important
> Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité.
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe gouv.fr - pref-mail@sarthe.gour.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe Article 3 :
M. Benoît BROCART peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de la Vendée, consultable à l'adresse :
http://vendee.gouv.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Sarthe et de la Vendée.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Secrétaire Général.
ric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —
Standard: 02 43 39 72 72 - Télécopie: 02 43 28 24 09 - Serveur vocal: 02 43 39 70 00 wwwsarthe gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr + Twitter: @Prefet72 - Facebook: Préfecture de la Sarthe ? ET STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE PAYS DE
SAINT GILLES
CROIX DE VIE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PREAMBULE
En vertu de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, La Communauté de Communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de
l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie naît de la volonté de rendre plus concordant et plus efficient l'exercice des compétences communautaires à l'échelon du bassin de vie, au service de ses habitants.
ARTICLE 1. COMPOSITION
La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est composée des communes de l'Aiguillon sur Vie, Brem sur Mer, Brétignolles sur Mer, la Chaize Giraud, Coëx, Commequiers, le Fenouiller, Givrand, Landevieille, Notre Dame de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Saint Hilaire de Riez, Saint Maixent sur Vie, Saint Révérend.
ARTICLE 2. DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est situé 4 rue du Soleil Levant, ZAE du Soleil Levant, à
Givrand (85800).
ARTICLE 4. COMPETENCES
4.1. Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
2° Actions de développement économique dans Les conditions prévues à l'articte L 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont La création d'offices de tourisme ; 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans Les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement :
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er
de La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
6° Assainissement des eaux usées dans Les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT :
7° Eau.
4.2. Compétences supplémentaires
La.Communauté de Communes exerce. par.ailleurs en lieu.et. place des communes. membres. pour la
1° Politique du logement et du cadre de vie, notamment par une politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt Communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
2° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt Communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
3° Création ou aménagement et entretien de [a voirie :
4° Actions sociales d'intérêt communautaire :
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les administrations.
1° Politiques contractuelles
La Communauté de Communes met en œuvre les procédures contractuelles avec l'Etat, La Région, le Département ou tout autre organisme financeur pour l'attribution au territoire de participations financières où de subventions destinées à La réalisation de projets de tous types. Elle est notamment compétente pour l'élaboration et La conduite du programme des fonds européens Leader à travers notamment son rôle de structure porteuse du Groupe d'Action Locale du Pays de Saint
Gilles Croix de Vie.
2° Actions éducatives communautaires
La Communauté de Communes a la charge des actions de soutien pédagogique, culturel ou sportif contribuant à l'éveil ou à la réussite éducative des élèves du Pays de Saint Gilles Croix de Vie,
Communes à l'ensemble des écoles où des établissements du second degré du territoire
communautaire. 3° Enfance
La Communauté de Communes est compétente pour assurer :
- La gestion et Le suivi du contrat enfance jeunesse, volet enfance pour Les multi-accueils et Le RAM ;
- La création et La gestion de toute structure d'accueil pour la petite enfance ; - La gestion des accueils de loisirs des mercredis et des vacances scolaires, à l'exception des
. semaines loisirs de Brétignolles sur Mer ;
- La gestion et l'entretien du centre multi-accueil multi-sites de Saint Hilaire de Riez, de Brétignolles sur Mer et de Coëx ;
- Le fonctionnement du relais assistantes maternelles de Saint Hilaire de Riez et d'un relais
assistantes maternelles itinérant.
4° Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est compétente pour :
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points
d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points
de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par La décision n°2010-1312 de
l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (AR.CE.P} en date du
14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications
électroniques à Très Haut Débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des
zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux;
- La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à La décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence
de France Télécom pour la création de points de raccordement mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés ;
- Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par etle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages ;
- La fibre à l'abonné ({FTTH)) : La réalisation et l'exploïtation de réseaux de communications
électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui
concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision
n° 2010-1312 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
(AR.CE.P} en date du 14 décembre 2010, précisant Les modalités de l'accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à
l'exception des zones très denses.
5° Autorité organisatrice des mobilités
6° Système d'information géographique (SIG)
La Communauté de Communes met en œuvre et assure la gestion d'un système d'information
géographique (SIG) pour l'administration du territoire. 7° Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
8” Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. Dans ce cadre, la
Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a compétence pour :
- Les actions tendant à La protection du littoral et des milieux dunaires, définies ci-après :
o La sauvegarde des espaces naturels dunaires ou littoraux ;
o La gestion des espaces naturels du conservatoire de l'espace littoral :
o Le contrôle de ia qualité des eaux de baignade.
- L'animation, La coordination et le suivi des contrats Natura 2000 « Dunes de la Sauzaïe et Marais du
Jaunay » et « Bassin versant de La Baie de Bourgneuf » ;
- L'élaboration et La mise en œuvre des SAGE et des CRE :
- La maîtrise d'ouvrage du barrage du Gué Gorand ainsi que l'alimentation en eau brüte du parcours de golf et de l'association syndicale d'irrigation agricole;
- Les diagnostics énergétiques et leur suivi.
- La lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles,
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration qualitative ou quantitative de La ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable.
9° Autres compétences
En complément des compétences précitées, la Communauté de Communes assume :
- Le financement du contingent d'incendie et l'entretien des bornes incendie situées sur le territoire communautaire ;
- la mise en œuvre et Le suivi du Comité Local Intercommunal de Sécurité et de Prévention de La Délinquance (CLISPD) ;
- La construction et l'entretien des bureaux et logements des effectifs permanents et saisonniers de gendarmerie ;
- La création et la gestion d'une fourrière pour les animaux errants ; - Le fonctionnement de la piste d'éducation routière;
- Le fonctionnement du centre médico-scolaire du collège Garcie Ferrande ; - l'aménagement, la gestion et l'entretien des itinéraires cyclables réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes ;
- les deux sites classés monuments historiques, l'église de la Chaize Giraud et l'église Saint Nicolas de Brem sur Mer, ainsi que le château médiéval de Commequiers à compter de ia date de son classement au titre des monuments historiques ;
- La participation aux dispositifs nationaux, régionaux et départementaux liés à l'insertion, à l'emploi et à La formation professionnelle : Mission Locale Vendée Atlantique, Fonds d'aide aux jeunes, Plan Local pour l'insertion et l'Emploi,
ARTICLE 5. ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
En application de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil Communautaire. La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple décision du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6. CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire dont le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté du Préfet selon Les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7. BUREAU
En vertu de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, Le Bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, Le cas échéant, d'autres membres titulaires du
Conseil de Communauté.
Le Conseil Communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au Bureau dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8. INTERVENTIONS EXTRA-TERRITORIALES
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été attribuées, la Communauté de Communes peut assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne morale de droit public non membre, dans le respect des dispositions prévues par l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, celles prévues par le code des marchés publics.
ARTICLE 9. RECETTES
Les recettes de La Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10. TRESORIER
Le trésorier de La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est le comptable public de Saint Gilles Croix de Vie.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne,
_aŸT Joh MOUYGENOT