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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 31 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 95
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 95)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 95 – JULLET 2020
Recueil publié le 17 juillet 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°20/CAB/516 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) du 20 au 29 juillet 2020
Arrêté N°20/CAB/517 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) du 30 juillet au 8 août 2020
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N°275/2020/0RLP1 portant autorisation de la création d'une chambre funéraire sise aux Herbiers
Arrêté N°276/2020/DRLP1 portant autorisation d'extension de la chambre funéraire sise à Montaigu- Vendée
Arrêté N°277/2020/DRLP1 portant autorisation d’une extension de la chambre funéraire sise à la Garnache
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté préfectoral n°77/SPS/20 modifiant l'arrêté préfectoral n°034/SPS/18 Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B par la commune des SABLES D'OLONNE
Arrêté préfectoral n°78/SPS/20 modifiant l'arrêté préfectoral n°008/SPS/20 Portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B par la commune de l’IIe d'Yeu
Arrêté préfectoral n°079/SPS/20 modifiant l'arrêté préfectoral n°007/SPS/20 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de l'Ile d'Yeu
Arrêté préfectoral n°81/SPS/20 portant autorisation de reconstitution de stock de munitions de catégorie B par la commune des Sables d'Olonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRÊTÉ N°2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°455 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 2020 DDTM-SGDML- UGPDPM N°170 DU 4 MARS 2020 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
Arrêté N°20-DDTM85-456 déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux concernant des travaux de protection par pieux d'une berge de La Vertonne, Marais L'Abbé, LES SABLES D'OLONNE (85- 2020-00203/1839448)
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 95 – JUILLET 2020
Recueil publié le 17 juillet 2020
____ Arrêté N°20-DDTM85-457 déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux concernant l'entretien courant de la digue en bordure de l'Auzance, commune de L'ILE D'OLONNE (85-2020-00204 / 1839509)
Arrêté N°20-DDTM85-458 déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux concernant des travaux de curage de la Corde principale du marais de La Touche 2, commune de l'ILE D'OLONNE (85-2020- 00205/1839290)
Arrêté N°459 portant dérogation pour modifier, dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2020, l'arrêté n°2019-62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la plage de Boisvinet établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté N°461 portant dérogation pour modifier, dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2020, l'arrêté n°2019-118/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la Grande Plage établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté N°2020/462-DDTM/DMUSGDMUUCM portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, en provenance de la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu»
Arrêté N°20-DDTM85-465 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n°APDDPP-20-0119 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Arrêté N°APDDPP-20-0124 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'Infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
ARRETE N°2020-12/DIRECCTE-UD de la Vendée
ARRETE N°2020-13/DIRECCTE-UD de la Vendée
ARRETE N°2020-14/DIRECCTE-UD de la Vendée
ARRETE N°2020-15/DIRECCTE-UD de la Vendée
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DECISION N°DG 2020-051 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A Madame Carole PIKE, chargée de la Direction des Usagers du Centre Hospitalier « Côte de'Lumière » des Sables d'Olonne DECISION N°DG 2020-52 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE SUR LE CENTRE HOSPITALIER« CQTE DE LUMIERE » DES SABLES D'OLONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENlTENTlAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 16 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON à compter du 1er septembre 2020 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/516
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 20 au 29 juillet 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la société ABD IMMO, organisateur de la manifestation aérienne prévue
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouest;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
!ibm!
Es.a/itl
Frrrlm ,;lé
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rrêté N" 20 /CAB /5 16
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrom e privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 20 au 29 ju illet 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneu r,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sort ie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n 011/DDT M/357 SERN-NB du 2 mai 20 11 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la société ABD IMMO, organisateur de la manifestation aérienne prévue
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Oue st;
Vu J 'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue D elille
8592 2 l a Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 S1 36 70 85 - Mai l : p refect ure@ven d ee.gouv.fr
www .vend ee.gouv.fr Arrête
Article
1
: La
société
ABD
IMMO
est
autorisée
à
organiser,
du
lundi
20
au
mercredi
29
juillet
2020
inclus,
de
09h00
à
21h00
locales,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
+
des
présentations
en
vol
d'avion
de
type
DR400
et
d'ULM
de
type
X
Air,
Super
Guépard,
Savannah
et
autogyre ;
°__
des
baptêmes
de
l'air
sur
les
aéronefs
précités.
Les
activités
de
largage
de
parachutistes
suivantes
se
dérouleront
uniquement
les
vendredi
24,
samedi
25,
dimanche
26
et
lundi
27
juillet
2020,
entre
09h00
et
20h30
locales
en
dessous
du
niveau
FL100
(3000
m).
°
des
baptêmes
de
l’air de
sauts
en
parachute
en
tandem,
avec
cameraman.
Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
«
Le
Clos
Robert».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
: Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
3
: Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Hervé
Gautier,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d'incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Daniel
Cheylus.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l'arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l'ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu'à
l'adresse
suivante
: bf.manifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l'arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
I! sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu'il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à
l'arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d'au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
«
côté
piste
»
n'ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l'enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
37
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place.
La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d'atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d'ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Article
4:
Une
localisation
d'activité
de
parachutisme
permanente
existe
sur
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
portant
la
référence
n°
270
de
l'AIP
FRANCE
ENR5,5,
utilisables
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
entre
le
1°
mai
et
le
30
septembre.
Une
extension
de
l’activité
est
publiée
par
Notam,
consultable
sur
le
site
du
Service
de
l'Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr).
De
plus,
un
protocole
avec
l'organisme
de
Contrôle
d'Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a
été
établi.
Article
5
: Prescriptions
spécifiques
liées
au
parachutisme
°*_
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-SO
et
la
DSAC-O
relatif
à
l’activité
de
parachutage
N°
270)
:
[...les
prescriptions
de
l'instruction
ministérielle
du
29 juillet
1981
doivent
être
respectées.
L'avion
largeur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et
d'un
transpondeur
A+C
et
devra
maintenir
les
conditions
VMC.
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et confirmation
de
l’immatriculation
du
largeur.
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l'écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage.
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu'elle
a
en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu'elle
a
en
contact.
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l'approbation
de
largage
de
l'organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d'assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite.
A
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la
radio
le posé
des
voiles.
En
fonction
de
la
situation
aérienne,
la
mise
en
route,
puis
l'approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.].
+
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d'usage. °__|lavise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s'être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
+
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l'adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le
pilote
de
l'appareil
largueur
;
°__
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l'air
;
+
S'agissant
d'une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d'une
déclaration
d'exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l'aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu'à
la
seule
condition
que
l'exploitant
soit
déclaré
SPO ;
+ __
L’aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et
le
public
ne
doit
pas
se
trouver
à
moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6
: Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
+
Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique,
l'expérience,
la
compétence
des
organisateurs
et
des
participants
constituent
des
moyens
de
réduction
de
risques
acceptables
pour
autoriser
cette
implantation
à
titre
dérogatoire
;
+
L'aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n'est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l'annexe
Ill
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est
également
autorisée
à titre
dérogatoire.
Article
7:
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
8
: Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10 ,
ainsi
qu’à
l'enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d'accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l'état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Article
9
: L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
10
: Observations
relatives
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l'organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et
espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s'oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
11
: Aménagements
de
la
pratique
imposés
par
le
contexte
sanitaire
Extrait
du
protocole
national
de
sortie
du
confinement
phase
3
—
secteur
des
transports
—
à
compter
du
22
juin
2020
«
Règles
et
mesures
applicables
à
l'aviation
générale
pratiquée
à
titre
privée
ou
en
club
(ou
structure
similaire) 1°
Les
vols
de
toute
nature
sont
autorisés.
2°
Les
clubs
s'assurent
de
l'application
par
leurs
membres
des
mesures
figurant
dans
les
guides
fédéraux,
lesquels
respectent
le protocole
national
de
déconfinement
publié
par
le
ministère
du
travail.
Ceci
concerne
en
particulier
les
règles
sur
la
distanciation
physique,
le
port
du
masque,
la
limitation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
les
locaux,
l'adaptation
des
salles
de
debriefing
le
cas
échéant,
la
circulation
au
sol,
la
manipulation
des
aéronefs
et
leur
nettoyage
et
désinfection
régulier.
Le
port
d'un
masque
chirurgical
est
obligatoire
en
vol
sauf
lorsque
le pilote
est
à
bord.
3°
Les
passagers,
notamment
dans
le
cadre
d'un
vol
découverte
suivent
les
règles
et
mesures
sanitaires
imposées
par
le
club
de
nature
à permettre
le
respect
des
gestes
barrières.
4°
L'exploitant
de
l’aéronef
est
responsable
de
son
bon
état
de
fonctionnement
et procède
aux
actions
et
vérifications
qui
s'imposent
lors
de
la
reprise.
5°
L'envie
de
voler
ne
doit
pas
occulter
la
sécurité
qui
reste
la première
préoccupation
de
tout
pilote.
»
Article
12
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
13
: L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l’une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté. Atticle
14:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
société
ABD
IMMO,
organisateur,
Monsieur
Hervé
Gautier,
directeur
des
vols,
Monsieur
Daniel
Cheylus,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée.
45
JUL.
2020
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
La
sous-préfète; directrice-de
cabinet
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/517
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 30 juillet au 8 août 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par l’'Aéroclub Paris-Est, organisateur de la manifestation aérienne prévue
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouest;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
LihaIJ
Égalité
Fr.ttcmiré
Cabinet du préfet
Se rvice séc urité intérieure et protocole
A rrêté N° 2 0/CA B/517
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 30 juillet au 8 août 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté intermini stériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n 011 /DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par l'Aéroclub Paris-Est , organ isateur de la manifestation aérienne prévue
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Oue st;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Vu l'avis favorab le du Maire de la commune de La Tranche sur Mer;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue De lille
85922 l a Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : p refec t ure@vendee.gouv.fr
www .ve ndee. gouv.fr Arrête
Article
1
: L'aéroclub
Paris-Est
de
Lognes
(77)
est
autorisé
à
organiser,
du
jeudi
30
juillet
au
samedi
8
août
2020
inclus,
de
09h00
à
21h00
locales,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
+ _
des
présentations
en
vol
d'avion
de
type
DR400
et
d'ULM
de
type
X
Air,
Super
Guépard,
Savannah
et
autogyre ;
°
des
baptêmes
de
l’air sur
les
aéronefs
précités.
Les
activités
de
largage
de
parachutistes
suivantes
se
dérouleront
uniquement
les
vendredi
31
juillet,
samedi
1”,
dimanche
2,
lundi
3,
vendredi
7
et
samedi
8
août
2020,
entre
09h00
et
20h30
locales
en
dessous
du
niveau
FL100
(3000
m).
+
des
baptêmes
de
l'air
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
avec
cameraman.
Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
«Le
Clos
Robert
».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
: Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Atticle
3
: Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Daniel
Bezard,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d'incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Georges
Dartis.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l'arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l'ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu'à
l'adresse
suivante
: bf.manifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l'arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu'il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à
l'arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d'au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
«
côté
piste
»
n'ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l'enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
37
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place.
La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d'atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d'ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Atticle
4:
Une
localisation
d'activité
de
parachutisme
permanente
existe
sur
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
portant
la
référence
n°
270
de
l’AIP
FRANCE
ENRS.5,
utilisables
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
entre
le
1°
mai
et
le
30
septembre.
Une
extension
de
l’activité
est
publiée
par
Notam,
consultable
sur
le
site
du
Service
de
l'Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr).
De
plus,
un
protocole
avec
l'organisme
de
Contrôle
d'Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a
été
établi.
Article
5
: Prescriptions
spécifiques
liées
au
parachutisme
* _
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-SO
et
la
DSAC-O
relatif
à
l’activité
de
parachutage
N°
270)
:
L...les
prescriptions
de
l'instruction
ministérielle
du
29
juillet
1981
doivent
être
respectées.
L'avion
largeur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et
d’un
transpondeur
A+C
et
devra
maintenir
les
conditions
VMC.
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l'activité
et
confirmation
de
l'immatriculation
du
largeur.
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l'écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage.
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu'elle
a
en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu’elle
a
en
contact.
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l'approbation
de
largage
de
l'organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d'assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite.
A
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la
radio
le posé
des
voiles.
En
fonction
de
la
situation
aérienne,
la
mise
en
route,
puis
l'approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.].
*__
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d'usage. «__|lavise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
e
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l'adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le
pilote
de
l'appareil
largueur
;
+
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
où
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l'air;
+
S'agissant
d'une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d’une
déclaration
d'exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l’aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu'à
la
seule
condition
que
l'exploitant
soit
déclaré
SPO
;
+
L’aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et
le
public
ne
doit
pas
se
trouver
à
moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6
: Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
+
Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique,
l'expérience,
la
compétence
des
organisateurs
et
des
participants
constituent
des
moyens
de
réduction
de
risques
acceptables
pour
autoriser
cette
implantation
à
titre
dérogatoire
;
+
L'aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n'est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l'annexe
III
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est
également
autorisée
à
titre
dérogatoire.
Atticle
7:
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire. Atticle
8
:Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10
,ainsi
qu’à
l'enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d'accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Atticle
9
:L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
10
: Observations
relatives
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l'organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et
espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s'oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
11
: Aménagements
de
la
pratique
imposés
par
le
contexte
sanitaire
Extrait
du
protocole
national
de
sortie
du
confinement
phase
3
—
secteur
des
transports
—
à
compter
du
22
juin
2020
«
Règles
et
mesures
applicables
à
l'aviation
générale
pratiquée
à
titre
privée
ou
en
club
(ou
structure
similaire) 1°
Les
vols
de
toute
nature
sont
autorisés.
2°
Les
clubs
s’assurent
de
l'application
par
leurs
membres
des
mesures
figurant
dans
les
guides
fédéraux,
lesquels
respectent
le
protocole
national
de
déconfinement
publié
par
le
ministère
du
travail.
Ceci
concerne
en
particulier
les
règles
sur
la
distanciation
physique,
le
port
du
masque,
la
limitation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
les
locaux,
l'adaptation
des
salles
de
debriefing
le
cas
échéant,
la
circulation
au
sol,
la
manipulation
des
aéronefs
et
leur
nettoyage
et
désinfection
régulier.
Le
port
d'un
masque
chirurgical
est
obligatoire
en
vol
sauf
lorsque
le pilote
est
à
bord.
3°
Les
passagers,
notamment
dans
le
cadre
d'un
vol
découverte
suivent
les
règles
et
mesures
sanitaires
imposées
par
le
club
de
nature
à permettre
le
respect
des
gestes
barrières.
4°
L'exploitant
de
l’aéronef
est
responsable
de
son
bon
état
de
fonctionnement
et procède
aux
actions
et
vérifications
qui
s'imposent
lors
de
la
reprise.
5°
L’envie
de
voler
ne
doit
pas
occulter
la
sécurité
qui
reste
la
première
préoccupation
de
tout
pilote.
»
Article
12
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
13
: L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l’une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l’article
1%
du
présent
arrêté. Article
14:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
l’Aéroclub
Paris-Est,
organisateur,
Monsieur
Daniel
Bezard,
directeur
des
vols,
Monsieur
Georges
Dartis,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu'au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
16
JUIL.
20
_
Le
préfet,
»
Pour
le préfet,"
La
sous-préfète,
diréctrice
de
cabinet
ll
4"
Carine ROUSSEL PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
€ FT
Arrêté N° ZÀS /2020/DRLP1
portant autorisation de
la création d'une chambre funéraire sise aux Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants, les articles R 2223-74 et suivants et les articles D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu la demande de création d’une chambre funéraire reçue le 16 décembre 2019 de M. David GOURDON, en sa qualité de gérant de la SARL BIENNE GOURDON, sur la commune des Herbiers ;
Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux d'annonces légales, Ouest-France en date du 03 janvier 2020 et Vendée Agricole le 10 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal des Herbiers en date du 3 février 2020, portant sur le projet susvisé de création d'une chambre funéraire ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en sa séance du 25 juin 2020 ;
Considérant l'absence d'atteinte à l'ordre public et de danger pour la salubrité publique ;
Arrête
Article 1: la SARL BIENNE-GOURDON, dont le siège social est au 43 rue de Lattre de Tassigny 85590 Les Epesses, identifiée sous le numéro SIRET 41349990600019, représentée par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant, est autorisée à réaliser une chambre funéraire située ZAE de la Guerche, Impasse Jacqueline Auriol aux Herbiers.
Article 2 : la création de la chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Article 3: Avant son exploitation et son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l'article D.2223-87 du C.G.C.T., par un bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l’article L. 2223-23 du même code. ne
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
lihm l
Égalité
Fmternite
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêt é N ° 1..-1 :;: 1 2020/0RLP1
porta nt a u torisatio n d e
la créat ion d 'une chambre funéraire s ise a ux He rbi er s
Le pré fet de la Ven dée,
C he va lier de la Lég ion d' Hon ne ur,
Che v alier de l' Ordr e national du Méri te,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants, les articles R 2223-74 et suivants et les articles D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu la demande de création d'une chambre funéraire reçue le 16 décembre 2019 de M. David GOURDON, en sa qualité de gérant de la SARL BIENNE GOURDON, sur la commune des Herbiers ;
Vu l'avis au public publié dans deux journau x locaux d'annonces légales, Ouest-France en date du 03 janvier 2020 et Vendée Agricole le 10 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal des Herbiers en date du 3 février 2020, portant sur le projet susvisé de création d'une chambre funéraire ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en sa séance du 25 juin 2020 ;
Considérant l'absence d'atteinte à l'ordre public et de danger pour la salubrité publique ;
A rr êt e
Article 1 : la SARL BIENNE-GOURDON, dont le siége social est au 43 rue de Lattre de Tassigny 85590 Les Epesses, identifiée sous le numéro SIRET 41349990600019, représentée par M. David GOURDON, en sa qualité de gérant, est autorisée à réaliser une chambre funéraire située ZAE de la Guerche, Impasse Jacqueline Auriol aux Herbiers.
Article 2 : la création de la chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C. T. ).
Article 3 : Avant son exploitation et son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l'article D.2223-87 du C.G.C.T., par un bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L. 2223-23 du même code. .. ./...
29 rue D elille
85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0 2 51 3 67085 - Mail : prefe ct ure@vend ee.gouv.fr
www.ven dee .gouv.fr Atticle
4
: Toute
extension
ou
modification
de
la chambre
funéraire
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
préfectorale
préalable
dans
les
mêmes
formes
que
la
présente
autorisation.
Article
5
: le
maire
de
la
commune
des
Herbiers
et
Madame
la
Colonelle
commandant
le
groupement
de
la
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
M.
David
GOURDON.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
17
JUIL.
2020
Alexandre
SAMYTLOURDES PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° Z\É /2020/DRLP1 portant autorisation d'extension de la chambre funéraire sise à Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants, les articles R 2223-74 et suivants et les articles D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu la demande d'autorisation d'extension d'une chambre funéraire reçue le 5 novembre 2019 de M. Daniel RETAILLEAU, en sa qualité de gérant de la SAS Daniel RETAILLEAU, sise à Montaigu-Vendée ;
Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux d'annonces légales, Ouest-France en date du 03 janvier 2020 et Vendée Agricole le 10 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Montaigu-Vendée en date du 12 février 2020, portant sur le projet susvisé d'extension d'une chambre funéraire ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en sa séance du 25 juin 2020 ;
Considérant l'absence d'atteinte à l'ordre public et de danger pour la salubrité publique ;
Arrête
Article 1 : la SARL DANIEL RETAILLEAU, dont le siège social est au 24 boulevard Auguste- Durand à Montaigu- 85600 Montaigu Vendée, identifiée sous le numéro SIRET 38073577900015, représentée par M. Sébastien RETAILLEAU, en sa qualité de gérant, est autorisée à réaliser une extension de la chambre funéraire située au 24 boulevard Auguste Durand à Montaigu-Vendée.
Article 2 : l'extension de la chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Article 3 : Avant son exploitation et son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l'article D.2223-87 du C.G.C.T., par un bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L. 2223-23 du même code.
rails
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
.. PRÉFET DE LA VENDÉE l i/m il Égalil! FrauT/l itl Direction de la réglementation et des libertés publiques
A rr êt é N° 'L~G /2 020 /D RL P 1
portant a utor i sat io n d 'e xte n s io n de la c hambr e f un é ra ir e s is e à Montaig u-V end ée
Le préfet de la Vendée,
Ch evalier de la Légion d'Ho nneu r,
C he va lier de l'O rdr e nati on al du Mé rite ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants, ies articies R 222 3-74 et suivants et les articles 0 2223-80 à 0 222 3-87 ;
Vu la demande d'autorisation d'extension d'une chambre funéraire reçue ie 5 novembre 2019 de M. Daniel RETAILLEAU, en sa qualité de gérant de la SAS Daniel RETAILLEAU, sise à Montaigu-Vendée ;
Vu l'avis au public publié dans deux journ aux locaux d'annonces iégales , Ouest-France en date du 03 janvier 2020 et Vendée Agricole le 10 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Montaigu-Vendée en date du 12 février 2020 , portant sur le projet susvisé d'extension d'une chambre funérai re;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en sa séance du 25 juin 2020 ;
Considérant l'absence d'atteinte à l'ordre public et de danger pour la salubrité publique ;
A rrê te
Article 1 : la SARL DANIEL RETAILLEAU, dont ie siége sociai est au 24 boulevard Auguste- Durand à Montaigu- 85600 Montaigu Vendée, identifiée sous ie numéro SIRET 38073577900015, représentée par M. Sébastien RETAI LLEAU, en sa qualité de gérant, est autorisée à réaliser une extension de la chambre funéraire située au 24 boulevard Auguste Durand à Montaigu-Vendée.
Article 2 : l'extension de la chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques prévues par les articles 0 .222 3-80 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Article 3 : Avant son exploitation et son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l'article 0 .2223-87 du C.G.CT , par un bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L. 222 3-23 du même code.
.../...
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yo n C edex 9
Té l. : 0 2 51 3670 85 - M ai] : prefe ct ure gp v end ee.gouv.f r
www .ve nd ee.gou v.fr Article
4
: Toute
extension
ou
modification
de
la chambre
funéraire
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
préfectorale
préalable
dans
les
mêmes
formes
que
la présente
autorisation.
Article
5
: le maire
de
la
commune
de
Montaigu-Vendée
et
Madame
la Colonelle
commandant
le groupement
de
la
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
M.
RETAILLEAU.
Cet
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
4
1
JUIL.
2020
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation “e LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° Bus [2020/DRLP1
portant autorisation a une extension de la chambre funéraire
sise à la Garnache
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants, les articles R 2223-74 et suivants et les articles D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu la demande reçue le 07 janvier 2020 présentée par le bureau d'étude AP Atelier d'Architecture, sis à Challans, mandaté par M. Christian ALLANIC, en sa qualité de co-gérant de la SARL pompes funèbres ALLANIC- BARREAU SARL en vue d'obtenir l'autorisation de créer une extension du funérarium existant sur la commune de la Garnache ;
Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux d'annonces légales, Ouest-France en date du 23 janvier 2020 et Vendée Agricole le 24 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la Garnache en date du 24 février 2020, portant sur le projet susvisé d'extension d'une chambre funéraire ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en sa séance du 25 juin 2020 ;
Considérant l'absence d'atteinte à l'ordre public et de danger pour la salubrité publique ;
Arrête
Atticle 1 : la SARL POMPES FUNEBRES ALLANIC-BARREAU SARL, dont le siège social est au 1 rue du Bourillet 85710 la Garnache, identifiée sous le numéro SIRET 42213771100038, représentée par M. Christian ALLANIC et M. Jean-Charles SUIRE-DURON, en leur qualité de co-gérants, est autorisée à réaliser une extension de la chambre funéraire située au 1 rue du Bourillet à la Garnache.
Article 2 : l'extension de la chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Article 3 : Avant son exploitation et son ouverture au public, les exploitants de la chambre funéraire devront faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l’article D.2223-87 du C.G.C.T., par un bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L. 2223-23 du même code.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
LibU/ I
Égalité
FrnttTllif i
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
A r rêt é W Z,; 't 1::- 1 2020IDRLP 1
p ort a nt autor i sa tion ou ne ext en sion de la chambre funéraire
sise à la Ga rna che
Le préfet de la V end ée,
Che va lie r de la Légion d'Ho nne ur,
Ch e valier de l'O rdre nation al du Mé rite ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants, les articles R 2223-74 et suivants et les articles 0 2223-80 à 0 2223-87 ;
Vu la demande reçue le 07 janvier 2020 présentée par le bureau d'étude AP Atelier d'Architecture, sis à Challans, mandaté par M. Christian ALLANIC, en sa qualité de co-gérant de la SARL pompes funèbres ALLA NIC- BARREAU SARL en vue d'obtenir l'autorisation de créer une extension du funérarium existant sur la commune de la Garnache ;
Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux d'annonces légales, Ouest-France en date du 23 janvier 2020 et Vendée Agricole le 24 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la Garnache en date du 24 février 2020, portant sur le projet susvisé d'extension d'une chambre funéraire ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Te chnologiques (COOERST) en sa séance du 25 juin 2020 ;
Considèrant l'absence d'atteinte à l'ordre public et de danger pour la salubrité publique ;
Ar rê te
Article 1 : la SARL POMPES FUNEBRES ALLANIC-BARREAU SARL, dont le siège social est au 1 rue du Bourillet 85710 la Garnache, identifiée sous le numéro SIRET 42213771100038, représentée par M. Christian ALLANIC et M. Jean-Charles SUIRE-OURON, en leur qualité de co-gérants, est autorisée à réaliser une extension de la chambre funéraire située au 1 rue du Bourillet à la Garnache.
Article 2 : l'extension de la chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques prévues par les articles 0 .2223-80 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Article 3 : Avant son exploitation et son ouverture au public, les exploitants de la chambre funéraire devront faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l'article 0 .2223-87 du C.G.C.T., par un bureau de contrôle accrèdité, puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L. 2223-23 du mème code.
.../. ..
29 rue Delille
859 22 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mai l : prefect uree vend ee.gou vfr
ww w.ven dee .go uv.fr Article
4
: Toute
extension
ou
modification
de
la
chambre
funéraire
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
préfectorale
préalable
dans
les
mêmes
formes
que
la présente
autorisation.
Article
5
:le
maire
de
la
commune
de
la
Garnache
et
Madame
la
Colonelle
commandant
le
groupement
de
la
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
M.
Christian
ALLANIC
et
M.
Jean-Charles
SUIRE-DURON.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
Î
7
JUIL.
2020
pole
Slrene
Alexandre
AMYLOURDES
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
BE LA VENDEE Sous-préfecture des Sables d'Olonne Égalité Bureau du Cabinet Fraternité
Arrêté préfectoral n° 77/SPS/20
modifiant l'arrêté préfectoral n° 034/SPS/18
Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B
par la commune des SABLES D'OLONNE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012- 304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;
VU la convention de coordination conclue le 3 mai 2019, établie en application des dispositions de l'article L512-4 et R512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avenant n° 01 à la convention de coordination en date du 7 novembre 2019:
Vu la demande de la commune des Sables d'Olonne, en date du 26 juin 2020, reçue le 7 juillet 2020, sollicitant une autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-225 en date du 30 avril 2020 portant délégation générale de signature à M. Thierry BONNET, Sous-Préfet des Sables d'Olonne ;
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
Libert é
Égalité
Fmternit ë
So us-p réfect ure de s Sab les d 'O lo nne
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectora 1 n° 77 /S PS/ 20
modifiant l'arrêté préfector al n ° 034/SPS/18
Portan t au torisation d'acqui sition, de détention et de c onservation d'arme s de ca tégorie B
par la c o m m u n e de s SABLES D'OLONN E
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité int érieure;
Vu le décret n° 2003-735 du 'l " août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale , et notamment so n article 8 ;
Vu le décret n ° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié port ant application de la loi n ° 2012 - 304 du 6 mars 2012 relative à l' établis sement d'un contrôle de s arme s moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n ° 2013 -723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décr et n° 2013 -700 du 30 juillet 2013 ;
Vu la convention de coordination conclue le 3 mai 2019, établie en application des dispo sitions de l'article L512 -4 et R512-5 du code de la sé curité intérieure;
Vu l 'avenant n° 01 à la convention de coordination en date du 7 novembre 2019 ;
Vu la demande de la commune de s Sables d'Olonn e, en date du 26 juin 2020, reçue le 7 juillet 2020, sollicitant une autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B ;
Vu J'arrêté n ° 20-DRCTAJ/2-225 en date du 30 avril 2020 portant délégation générale de signature à M. Thierry BONNET, Sous-Préfet des Sables d'Olonne; Arrêté
Article
1:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
034/SPS/18
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
de
catégorie
B
par
la
commune
des
Sables
d'Olonne
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
La
commune
des
Sables
d'Olonne
est
autorisée
à
acquérir,
à
détenir
et
à
conserver
une
arme
de
catégorie
B,
un
pistolet
à
impulsion
électrique,
en
vue
de
sa
remise
aux
agents
de
police
municipale
préalablement
agréés
et
autorisés
au
port
d'arme
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
par
la
commune
des
Sables
d'Olonne.
Le
nombre
total
des
armes
détenues
par
la
commune
est
de
deux
armes.
Article
2
: Les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
3 :
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
maire
des
Sables
d'Olonne. Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
1
7
JUIL,
2029
P/Le
Sous-Préfet
La
sedrétaire
générale
Jéañne
RONDEAU
54
avenue
Georges
Pompidou
CS
90400
85109
Les
Sables
d'Olonne
cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
-
www.vendee.gouv.fr
Mail
: sp-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr LA VeutÉr Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Liberté Bureau du Cabinet galit
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 78/SPS/20
modifiant l'arrêté préfectoral n° 008/SPS/20
Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B
par la commune de l'Ile d'Yeu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-7385 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012- 304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;
Vu la convention de coordination conclue le 30 avril 2019, établie en application des dispositions de l'article L512-4 et R512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la commune de l'Ile d'Yeu, en date du 5 mars 2020, reçue le 26 mai
2020, sollicitant une autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTA/J/2-225 en date du 30 avril 2020 portant délégation générale de signature à M. Thierry BONNET, Sous-Préfet des Sables d'Olonne ;
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Li bmé
Égalité
FTilte mité
Sous-préfecture des Sables d'O lonne
Burea u d u Ca b i ne t
Arrêté préfectoral n° 78jSPSj20
modifiant l'arr êté préfectoral n° 008jSPSj 20
Portant autorisation dacquisition, de détention et de conservation darrnes de catégorie B
par la commune de 1/IIe d'Yeu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la s écurité intérieure;
Vu le décret n " 2003-735 du T" août 2003 port ant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment so n article 8 ;
Vu le décret n° 2013 -700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n ° 2012- 304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié
et préventif;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;
Vu la convention de coordination conclue le 30 avril 2019 1 établie en application des dispositions de l'article L512 -4 et R512 -5 du code de la sécurité intérieure;
Vu la demande de la commune de l'Ile d'Yeu, en date du 5 mars 2020, reçue le 26 mai
2020 1 sollicitant une autorisation d'acq uisition. de détention et de conservation d'armes
de catégorie B ;
Vu l'arr êté n ° 20-DRCTAJ/2 -225 en date du 30 avril 2020 portant délégation générale de
signature à M . Thierry BON N ET, Sous-Préfet des Sables dOlorme ; Arrêté
ARTICLE
1%
:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
008/SPS/20
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
de
catégorie
B
par
la
commune
de
l'Ile
d'Yeu
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
La
commune
de
l'Ile
d'Yeu
est
autorisée
à
acquérir,
à
détenir
et
à
conserver
les
armes
de
catégorie
B
en
vue
de
leur
remise
aux
agents
de
police
municipale
préalablement
agréés
et
autorisés
au
port
d'arme
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
et
missions
prévues
aux
articles
R,511-14
à
R,511-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Le
nombre
total
des
armes
détenues
par
la
commune
de
l'Ile
d'Yeu
est
de
six
armes
:
-
3
bombes
lacrymogène
de
plus
de
100
ml
-
3
pistolets
à
impulsion
électrique
ARTICLE
2
: Les
autres
articles
restent
inchangés.
ARTICLE
3:
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
commandant
de
la
compagnie
de
Gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
maire
de
l’Ile
d’Yeu. Les
Sables
d’Olonne,
le
17
JUIL
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet
Be
er
Thierry
BONNET
54
avenue
Georges
Pompidou
CS
90400
85109
Les
Sables
d'Olonne
cedex
Tél.
: 02
51
23093093
-
www.vendee.gouv.fr
Mail
:sp-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr NE re Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Liberté Bureau du Cabinet galit
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 079/SPS/20
modifiant l'arrêté préfectoral n° 007/SPS/20
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D
par la commune de l'Ile d'Yeu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L,512-4 et
L,512-5 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012- 304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 201;
Vu la convention de coordination conclue le 30 avril 2019, établie en application des dispositions de l'article L.512-4 et R512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la commune de l'Ile d'Yeu, en date du 5 mars 2020, reçue le 26 mai 2020, sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTA/J/2-225 du 20 avril 2020 portant délégation générale de signature à M. Thierry BONNET, Sous-Préfet des Sables d'Olonne ;
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
Liberté
Égalité
Fratuuité
Sous-préfecture des Sables d 'O lonne
Burea u du Cabi net
Arrê té préfectoral n° 079/SPS/20
modifiant l'arrêté préfectoral n° 007/SPS/20
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'arme s de catégorie D
par la commune de l'Ile d'Yeu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses article s L.511-5, L.512-1, L,512-4 et L,512 -5 ;
Vu le décret n° 2013 -700 du 30 juillet 2013 modifié por tant application de la loi n ° 20 12- 304 du 6 mars 2012 relative à l'établis sement d 'un contrôle des armes moderne, si m p l if ié et préventif;
Vu le décret n° 2013 -723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 201 ;
Vu la convention de coordination conclue le 30 avril 2019, établie en application de s disposition s de l'article L.512-4 et R512 -5 du code de la séc u r it é intérieure;
Vu la demande de la commune de l'Ile d'Yeu, en date du 5 mars 2020, reçue le 26 mai
2020, so ll i c it a nt l'autorisation d 'acquisition, de détention et de con servation d'armes de catégorie D ;
Vu l'arrêté n ° 20 -DRCTAJ/2-225 du 20 avril 2020 portant délégation générale de signature à M. Thierry BONNET, Sous -Préfet des Sables d'Olonne; Arrêté
Article
1:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
O007/SPS/20
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
de
catégorie
D
par
la
commune
de
l'Ile
d'Yeu
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
La
commune
de
l'Ile
d'Yeu
est
autorisée
à
acquérir,
à
détenir
et
à
conserver
les
armes
de
catégorie
D
en
vue
de
leur
remise
aux
agents
de
police
municipale
préalablement
agréés
et
autorisés
au
port
d'arme
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
et
missions
prévues
aux
articles
R,511-14
à
R,511-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Le
nombre
total
des
armes
détenues
par
la
commune
de
l'Ile
d'Yeu
est
de
six
armes
:
-
3
bâtons
télescopiques
-
8
bombes
lacrymogène
de
100
ml
Article
2
:Les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
3
:Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
Commandant
de
la
compagnie
de
la
Gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
M.
le
Maire
de
l'Ile
d'Yeu.
Les
Sables
d'Olonne,
le
Pour
le
Préfet
de
la
Vendée
et
par
délégation
1 7
JUIL.
2020
P/Le
Sous-Préfet
La
secrétaire
générale
Jeanne
RONDEAU
54
avenue
Georges
Pompidou
CS
90400
85109
Les
Sables
d'Olonne
cedex
Tél.
: 02
51
23093093
-
www.vendee.gouv.fr
Mail
:sp-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr DE LE VUNTÉE Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Liberté Bureau du Cabinet gali
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 81/SPS/20
portant autorisation de reconstitution de stock de munitions de catégorie B
par la commune des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et ses articles R511-30 et R511-31 ;
Vu le décret n° 2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8 ;
Vu la convention de coordination conclue le 3 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avenant n° 01 à la convention de coordination en date du 7 novembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° 004/SPS/17 en date du 30 mai 2017 portant autorisation d'acquisition, de détention d'une arme de catégorie B;
Vu l'arrêté préfectoral n° 128/SPS/19 en date du 8 novembre 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention d'une arme de catégorie B;
Vu la demande de la commune des Sables d'Olonne, en date du 25 juin 2020, sollicitant une reconstitution de stock de munitions pour les revolvers chambrés en calibre 38 special) classés en catégorie B1° ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTA]J/2-225 en date du 30 avril 2020 portant délégation générale de signature à M. Thierry BONNET, Sous-Préfet des Sables d'Olonne ;
Arrêté
ARTICLE 1 : La commune des Sables d'Olonne est autorisée au titre de la reconstitution de stock de munitions à acquérir, 200 cartouches de calibre 38 spécial expansives, pour le renouvellement des munitions de service, en vue de la remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions par la commune des Sables d'Olonne.
li baN
Égalité
Fratmlli é
Sous-préfecture des Sables d'O lonne
Burea u du Cabinet
Arrêté pré fec toral n° 81jSPSj20
po rtan t autorisation de rec o nst it ut io n de stock de munitions
de catégorie B
par la commune des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et ses articles R511-30 et R511-31 ;
Vu le décret n " 2003 -735 du 'l " août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8 ;
Vu la convention de coordination conclue le 3 mai 2019, conformément au x dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure;
Vu l'avenant n° 01 à la convention de coordination en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 004/SPS/17 en date du 30 mai 2017 portant autorisation d'acquisition, de détention d'une arme de catégorie B ';
Vu l'arrêté p réfectoral n° 128/SPS/19 en date du 8 novembre 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention d'une arme de catégorie B;
Vu la demande de la commune des Sables d'Olonne, en date du 25 juin 2020, sollicitant une reconstitution de stock de munitions pour les revolvers chambrés en calibre 38 special) classés en catégorie B1 ° ;
Vu l'ar rêté n° 20-DRCTAJ/2 -225 en date du 30 avril 2020 portant délégation générale de signature à M. Thierry BON N ET, Sous-Préfet des Sables d'Olonne;
Arrêté
ARTICLE 1 : La commune des Sables d'Olonne est autorisée au titre de la reconstitution de stock de munitions à acquérir, 200 cartouches de calibre 38 spécial expansives, pour le renouvellement des munitions de service, en vue de la remise aux agents de police
municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions par la commune des Sables d'Olonne . ARTICLE
2
:
Les
munitions
devront
être
portées
sur
le
registre
d'inventaire
tenu
par
la
commune
des
Sables
d'Olonne,
dans
le
cadre
de
l'autorisation
d'acquisition
d'armes
qui
lui
a
été
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2019.
ARTICLE
3
:Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
Chef
de
la
circonscription
de
la
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
maire
des
Sables
d'Olonne.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
Î
7
JUIL.
2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation
P/Le
Sous-Préfet
La
secrétaire
générale
J
ne
RONDEAU
54
avenue
Georges
Pompidou
CS
90400
85109
Les
Sables
d'Olonne
cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
-
www.vendee.gouv.fr
Mail
: sp-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction |
départementale ARREÈÉTE N° 2020-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 4 55 des territoires
et de la mer MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 2020 DDTM-SGDML-UGPDPM N°170 de la Vendée DU 4 MARS 2020
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ETAT POUR L’INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
Le Pont Noir
Ponton n°4
Commune de Beauvoir sur Mer
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
Monsieur André BERNARD
5, impasse du Roullard
85 230 SAINT GERVAIS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n° 2019 DDTM-SGDML-UGPDPM N°73 du 18 février 2019 autorisant Monsieur André BERNARD à l’occupation temporaire du domaine public maritime de l’état pour l’installation d’un ponton sur la commune de Beauvoir sur mer,
p. 1/3
.~ UkrtI • BpIItl • l'NJmdl'
lliPuBucWB l'RAJiÇAISB
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2020-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 45""5
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 2020 DDTM-SGDML-UGPDPM N°170 DU 4 MARS 2020
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOm SUR MER
LIEU DE L'OCCUPATION
Le Pont Noir
Ponton n04
Commune de Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
Monsieur André BERNARD
5, impasse du Roullard
85 230 SAINT GERVAIS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2 ,
Vu le code de l'environnement, notamment l'art icle L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret na 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n020181135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n° 19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n? 2019 DDTM-SGDML-UGPDPM N°73 du 18 février 2019 autorisant Monsieur André BERNARD à l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'état pour l'installation d'un ponton sur la commune de Beauvoir sur mer,
p.l /3 Vu l'arrêté n° 2020 DDTM-SGDML-UGPDPM N°170 du 4 mars 2020 modifiant l’arrêté n° 2019 DDTM- SGDML-UGPDPM N°73 du 18 février 2019 autorisant Monsieur André BERNARD à l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’état pour l’installation d’un ponton sur la commune de Beauvoir sur mer,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 juillet 2020 modifiant les conditions financières,
ARRETE
Article 1“ - OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L’article 2 de Parrêté n° 2020 DDTM-SGDML-UGPDPM N°170 du 4 mars 2020 modifiant l’arrêté n° 2019 DDTM-SGDML-UGPDPM N°73 du 18 février 2019 est modifié comme suit :
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de 395 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2019 publié au Journal Officiel le 20/12/2019.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « BERNARD André » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2- MODALITÉS
L'article 1 de l’arrêté n° 2020 DDTM-SGDML-UGPDPM N°170 du 4 mars 2020 modifiant l’arrêté n° 2019 DDTM-SGDML-UGPDPM N°73 du 18 février 2019 reste inchangé.
p.2/3 Article 3 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur André BERNARD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d’Olonne, le Î 5 JUIL, 2p20
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
Mamadoû SOW
p. 3/3 E = Direction Départementale des Territoires PRÉFET et de la Mer de la Vendée (DDTMB85) £ Service eau risques et nature DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 20-DDTM85-456
déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux concernant
des travaux de protection par pieux d'une berge de La Vertonne, Marais L'Abbé, LES SABLES D'OLONNE
(85-2020-00203 / 1839448)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau adoptée par le Conseil et le Parlement Européen le 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 214-1 à L. 214-6, L 435-5, et R. 214-1 à R.
214-104 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU l'article L 211-7 code de l’environnement permettant aux collectivités territoriales et leur groupement, aux
syndicats mixtes de faire des travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le code rural et notamment les articles L 151-36 à 40 donnant la possibilité de dispenser d'enquête publique
certains travaux sur l’eau et les milieux aquatiques;
VU la loi dite Warsmann n°2012-3687 du 22 mars 2012 reiative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en cours ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bassin Versant de l'Auzance, de la Vertonne
et cours d'eau côtiers en cours :
VU la demande en date du 5 juin 2020 déposée par le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes, mairie, rue des
Sables, 85340 LES SABLES D'OLONNE, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7
du code de l'environnement et constituant une déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même
code ;
VU les compléments au dossier apportés par le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes le 24 juin 2020 ;
CONSIDERANT que les travaux n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation aux personnes intéressées ;
CONSIDERANT que les travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l’environnement ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Frate mité
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Vendée (DDTM85)
Service eau risques et nature
Arrêté N° 20-DDTM85-456
déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux concernant
des travaux de protection par pieux d'une berge de La Vertonne, Marais L'Abbé, LES SABLES D'OLONNE
(85-2020-00203/1839448)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau adoptée par le Conseil et le Parlement Européen le 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 214-1 à L. 214-6, L 435-5, et R. 214-1 à R.
214-104 sur l'eau et les milieux aquatiques;
VU l'article L 211-7 code de l'environnement permettant aux collectivités territoriales et leur groupement, aux
syndicats mixtes de faire des travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence , dans le cadre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux;
VU le code rural et notamment les articles L 151-36 à 40 donnant la possibilité de dispenser d'enquête publique
certains travaux sur l'eau et les milieux aquatiques;
VU la loi dite Warsmann n02012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en cours;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bassin Versant de l'Auzance, de la Vertonne
et cours d'eau côtiers en cours ;
VU la demande en date du 5 juin 2020 déposée par le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes, mairie, rue des
Sables, 85340 LES SABLES D'OLONNE, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7
du code de l'environnement et constituant une déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même
code;
VU les compléments au dossier apportés par le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes le 24 juin 2020 ;
CONSIDERANT que les travaux n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation aux personnes intéressées;
CONSIDÉRANT que les travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l'environnement;
29 me Delille
85922 La Ruche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr CONSIDÉRANT que les travaux présentant les critères définis à l'article L151-37 du code rural, sont dispensés d'enquête publique ;
CONSIDERANT que les travaux ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixées par
le SDAGE ;
CONSIDERANT que les travaux et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion équilibrée et du- rable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
CONSIDERANT que, par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat Mixte des
Marais des Olonnes a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux
envisagés et porter les actions de communication adéquates ;
Arrête
Article 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d'intérêt général et l'acceptation au titre des articles L. 210-1, L. 211-
7, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-104 du code de l'environnement, des travaux présentés par le
SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DES OLONNES.
En application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sont acceptés les travaux déclarés dans la
demande visée en référence : ils doivent être conformes au dossier joint à la demande sous réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire est le SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DES OLONNES, mairie, rue des Sables, 85340 LES SABLES D'OLONNE, dénommée ci-après « le titulaire ».
Les travaux concernent des travaux de protection par pieux et géogrille d'une berge de La Vertonne, Marais L'Abbé, à proximité du village de La Salaire, sur la commune de LES SABLES D'OLONNE, sur un linéaire de 121 mètres, entre le 1“ août et ie 1* novembre.
Article 2- Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et d'entretien mentionnés au dossier déposé le 5 juin 2020, compiété le 24 juin 2020,
sont déciarés d'intérêt général (DIG) conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
La commune concernée par les travaux du titulaire est LES SABLES D'OLONNE.
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande de déclaration visé en référence, et non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les riverains concernés par les travaux seront contactés préalablement à toute intervention. La période, la nature des travaux, les conditions d'accès et d'intervention, les responsabilités respectives concernant l'entretien seront définies lors de ces échanges préalables, conformément au dossier de déclaration.
Pour la réalisation des travaux d'aménagement sur des parcelles privées, une convention comprenant les
références cadastrales est signée entre le propriétaire et le titulaire. Cette convention décrit la nature des
travaux, les conditions d'intervention et les responsabilités respectives concernant l'entretien.
Une annexe jointe au présent arrêté liste les propriétaires et les parcelles concernés.
Article 3 — Obligations des propriétaires et exploitants riverains (DIG)
Les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des travaux, de
laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une bande
d'une largeur de six mêtres mesurée à partir de la berge. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et
les jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins.
Afin de permettre la réalisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie
publique, le titulaire est habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Au-delà de la période de travaux, les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains doivent laisser
le passage aux représentants du titulaire chargés d'apprécier l'état général afin d'envisager les éventuelles modalités d'entretien et d'ajustement.
Article 4 - Acceptation de travaux et activités
Les travaux déclarés par le titulaire sont acceptés, dans les conditions du dossier de déclaration déposé et sous réserve des prescriptions figurant ci-après.
Ces travaux et ouvrages relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
; —e— — ——————-— Î FE LL Er. EL. I ] SEE TE MES ZE EL |
| Rubrique Détail de la rubrique | Régime Prescriptions générales | |
a ————————— © —————— PER RL TL SE — _— _—
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
3.140 canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou Déclaration égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Arrêté du 13 février 2002
Zones humides : Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, rembiais de zones humides ou de
3.3.10 W\marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1°! Déclaration -
Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha,
mais inférieure à 1 ha (D)
Article 5 — Prescriptions spécifiques
Les travaux sont menés dans le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007. Les
travaux sont conduits sous la responsabilité du titulaire de manière à éviter l'entraînement de matières en
suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels, et en priorité hors période pluvieuse.
Le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau. À la fin de chaque phase de travaux, le titulaire établit et adresse au préfet un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identifiés.
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours d'eau, prévues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
- les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d'éventuels produits toxiques sont installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de dispositif de traitement,
- l'entretien des engins est réalisé hors du site,
- le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve doubie enveloppe ou sur une aire étanche équipée d'une rétention,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - toutes les dispositions sont prises pour interdire la dissémination de plantes invasives au moment des travaux,
- la continuité hydraulique est assurée pendant les travaux,
- périodes de travaux entre le 1° août et le 1° novembre, à des périodes de faible débit, en dehors des périodes de reproduction,
- pêches de sauvegarde lorsque des mises en assec doivent être réalisées.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire de façon à réduire la dégradation des milieux aquatiques due aux circulations de chantier qui sont minimisées.
Les abords du chantier sont nettoyés et remis en état à la fin des travaux. Les installations provisoires de chantier sont enlevées.
Article 6 — Droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréé pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve son droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
La procédure d'instauration du drait de pêche doit être conforme aux articles L 435-5 et suivants du code de l’environnement.
Article 7 — Conformité au dossier et modification
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8- Surveillance des travaux et du milieu naturel, intervention en cas d'incident
Le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau. À la fin de chaque
phase de travaux, le titulaire établit et adresse au préfet un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets
sur l'environnement qu'il a identifiés.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement interrompre
les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire
face, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune
concernée.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr Article 9 - Durée et révocation de la DIG
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent démarrer dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque. La DIG est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
La présente décision ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Si le bénéfice de l'acceptation de la déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 10 - Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les
deux mois qui suivent la réception de la requête.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de L'ILE D'OLONNE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Conformément à l’article L214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles
L.214-1 à L.214-6 et L.214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux
articles L.181-17 à L.181-18.
La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le titulaire devra indemniser les
usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par
les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses
travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa responsabilité, qui demeure
pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode
d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 11 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée, ainsi que sur leur site
internet pendant une durée minimale d'un mois.
Copies de la déclaration et de cet arrêté sont adressées à la mairie de LES SABLES D'OLONNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage de l'arrêté et pour tenir le dossier à disposition du public pendant une
durée minimale d'un mois. Elles seront aussi adressées à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE
Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers pour information.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et adressé au
service chargé de la police de l'eau.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
Vendée, le maire de LES SABLES D'OLONNE, le chef de service départemental de l'Office français pour la
biodiversité de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 9 JUIL. 2020
PJ : « Liste des propriétaires concernés par les travaux »
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www. vendee.gouv.fr Plan de situation — localisation des travaux
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PRÉ FET et de la Mer de la Vendée (DDTMB85)
DE LA VENDÉE Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20-DDTM85-457
déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux concernant
l'entretien courant de la digue en bordure de l'Auzance, commune de L'ILE D'OLONNE (85-2020-00204 / 1839509)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau adoptée par le Conseil et le Parlement Européen ie 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 214-1 à L. 214-6, L 435-5, et R. 214-1 à R.
214-104 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU l'article L 211-7 code de l'environnement permettant aux collectivités territoriales et leur groupement, aux
syndicats mixtes de faire des travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le code rural et notamment les articles L 151-36 à 40 donnant la possibilité de dispenser d'enquête publique certains travaux sur l’eau et les milieux aquatiques;
VU ia loi dite Warsmann n°2012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en cours ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bassin Versant de l’Auzance, de la Vertonne
et cours d'eau côtiers en cours ;
VU la demande en date du 5 juin 2020 déposée par le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes, mairie, rue des
Sables, 85340 LES SABLES D'OLONNE, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7
du code de l'environnement et constituant une déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même
code ;
VU les compléments au dossier apportés par le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes le 24 juin 2020 ;
CONSIDERANT que les travaux n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l’article L 211-7 du code de l'environnement ;
29 rue Delilie
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.pouv.fr CONSIDÉRANT que les travaux présentant les critères définis à l’article L151-37 du code rural, sont dispensés d'enquête publique ;
CONSIDERANT que les travaux ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixées par le SDAGE ;
CONSIDERANT que les travaux et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion équilibrée et du- rable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
CONSIDERANT que, par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat Mixte des
Marais des Olonnes a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux
envisagés et porter les actions de communication adéquates ;
Arrête
Article 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d'intérêt général et l'acceptation au titre des articles L. 210-1, L. 211-
7, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-104 du code de l'environnement, des travaux présentés par le
SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DES OLONNES.
À ce même titre, en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sont acceptés les travaux
déclarés dans la demande visée en référence : ils doivent être conformes au dossier joint à la demande sous
réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire est le SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DES OLONNES, mairie, rue des Sabies, 85340 LES SABLES D'OLONNE, dénommée ci-après « le titulaire ».
Les travaux concernent l'entretien courant de la digue en bordure de l'Auzance, sur la commune de L'ILE D'OLONNE, au lieu-dit Prés des Forgeries, entre les lieux-dits de La Salaire et de La Chaboissière, sur un linéaire de 180 mètres, entre le 1°’ août et le 1* novembre.
Article 2- Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et d'entretien mentionnés au dossier déposé le 5 juin 2020, compiété le 24 juin 2020,
sont déclarés d'intérêt général (DIG) conformément à l'articie L. 211-7 du code de l'environnement.
La commune concernée par les travaux du titulaire est L'ILE D'OLONNE.
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande de déclaration visé en référence, et non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les riverains concernés par les travaux seront contactés préalablement à toute intervention. La période, la nature des travaux, les conditions d'accès et d'intervention, les responsabilités respectives concernant l'entretien seront définies lors de ces échanges préalables, conformément au dossier de déclaration.
Pour la réalisation des travaux d'aménagement sur des parcelles privées, une convention comprenant les
références cadastrales est signée entre le propriétaire et le titulaire. Cette convention décrit la nature des travaux, les conditions d'intervention et les responsabilités respectives concernant l'entretien.
Une annexe jointe au présent arrêté liste les propriétaires et les parcelles concernés.
Article 3 —- Obligations des propriétaires et exploitants riverains (DIG)
Les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des travaux, de
laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et
les jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins.
Afin de permettre la réalisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie
publique, le titulaire est habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de
pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Au-delà de la période de travaux, les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains doivent laisser
le passage aux représentants du titulaire chargés d'apprécier l'état général afin d'envisager les éventuelles
modalités d'entretien et d'ajustement.
Article 4 — Acceptation de travaux et activités
Les travaux déclarés par le titulaire sont acceptés, dans les conditions du dossier de déclaration déposé et sous
réserve des prescriptions figurant ci-après.
Ces travaux et ouvrages relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
| Rubrique | Détail de la rubrique | Régime Prescriptions générales
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
3.140 végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou, Déclaration
égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Arrêté du 13 février 2002
Zones humides : Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones humides ou de
3.3.1.0 |marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Déclaration -
Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha,
mais inférieure à 1 ha (D)
Article 5 — Prescriptions spécifiques
Les travaux sont menés dans le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007. Les
travaux sont conduits sous la responsabilité du titulaire de manière à éviter l'entraînement de matières en
suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels, et en priorité hors période pluvieuse.
Le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau. À la fin de chaque phase de travaux, le titulaire établit et adresse au préfet un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identifiés.
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours d'eau, prévues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
- les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d'éventuels produits toxiques sont installées
à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de dispositif de traitement,
- l'entretien des engins est réalisé hors du site,
- le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche équipée
d'une rétention,
- Toutes les dispositions sont prises pour interdire la dissémination de plantes invasives au moment des travaux, 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - la continuité hydraulique est assurée pendant les travaux.
- périodes de travaux entre le 1° août et le 1° novembre, à des périodes de faible débit, en dehors des périodes de reproduction,
- pêches de sauvegarde lorsque des mises en assec doivent être réalisées.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire de façon à réduire la dégradation des milieux
aquatiques due aux circulations de chantier qui sont minimisées.
Les abords du chantier sont nettoyés et remis en état à la fin des travaux. Les installations provisoires de
chantier sont enlevées.
Article 6 — Droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréé pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve son droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
La procédure d’instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L 435-5 et suivants du code de l'environnement.
Article 7 — Conformité au dossier et modification
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notabie des éléments du dossier de déciaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8- Surveillance des travaux et du milieu naturel, intervention en cas d'incident
Le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau. A la fin de chaque
phase de travaux, le titulaire établit et adresse au préfet un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identifiés.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement interrompre
les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne
se reproduise. || informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire
face, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune
concernée.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
Vendée, le maire de l’ILE D'OLONNE, le chef de service départemental de l'Office français pour la biodiversité de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 Q JUIL, a02û
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PJ : « Liste des propriétaires concernés par les travaux »
29 rue Delille
85822 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Téi. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 9 - Durée et révocation de la DIG
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. La DIG est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
La présente décision ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Si le bénéfice de l'acceptation de la déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 10 - Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les
deux mois qui suivent la réception de la requête.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de L'ILE D'OLONNE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Conformément à l’article L214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles
L.214-1 à L.214-6 et L.214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux
articles L.181-17 à L.181-18.
La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par
les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses
travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode
d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 11 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée, ainsi que sur leur site internet pendant une durée minimale d'un mois.
Copies de la déclaration et de cet arrêté sont adressées à la mairie de l'ILE D'OLONNE où cette opération doit
être réalisée, pour affichage de l'arrêté et pour tenir le dossier à disposition du public pendant une durée minimale d'un mois. Elles seront aussi adressées à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Auzance
Vertonne et cours d’eau côtiers pour information.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et adressé au
service chargé de la police de l'eau.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Plan de situation — localisation des travaux
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Arrêté N° 20-DDTM85-458
déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux concernant des travaux de curage
de la Corde principale du marais de La Touche 2, commune de l’ILE D'OLONNE (85-2020-00205 / 1839290)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau adoptée par le Conseil et le Parlement Européen le 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 214-1 à L. 214-6, L 435-5, et R. 214-1 à R.
214-104 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU l'article L 211-7 code de l’environnement permettant aux collectivités territoriales et leur groupement, aux
syndicats mixtes de faire des travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le code rural et notamment les articles L 151-36 à 40 donnant la possibilité de dispenser d'enquête publique
certains travaux sur l’eau et les milieux aquatiques;
VU la loi dite Warsmann n°2012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en cours ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bassin Versant de l'Auzance, de la Vertonne
et cours d’eau côtiers en cours ;
VU la demande en date du 5 juin 2020 déposée par ie Syndicat Mixte des Marais des Olonnes, mairie, rue des
Sables, 85340 LES SABLES D'OLONNE, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7
du code de l'environnement et constituant une déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même
code ;
VU les compléments au dossier apportés par le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes le 24 juin 2020 ;
CONSIDERANT que les travaux n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l’article L 211-7 du code de l'environnement ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Vendée (DDTM85)
Service eau risques et nature
Arrêté N° 20-DDTM85-458
déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux concernant des travaux de curage de la Corde principale du marais de La Touche 2, commune de l'ILE D'OLONNE (85-2020-00205/1839290)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau adoptée par le Conseil et le Parlement Européen le 23 octobre 2000 ;
VU le code de ('environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 214-1 à L. 214-6, L 435-5, et R. 214-1 à R.
214-104 sur l'eau et les milieux aquatiques;
VU l'article L 211-7 code de l'environnement permettant aux collectivités territoriales et leur groupement, aux
syndicats mixtes de faire des travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux;
VU le code rural et notamment les articles L 151-36 à 40 donnant la possibilité de dispenser d'enquête publique
certains travaux sur l'eau et les milieux aquatiques;
VU la loi dite Warsmann n02012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en cours;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bassin Versant de l'Auzance, de la Vertonne
et cours d'eau côtiers en cours;
VU la demande en date du 5 juin 2020 déposée par le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes, mairie, rue des
Sables, 85340 LES SABLES D'OLONNE, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7
du code de l'environnement et constituant une déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même
code;
VU les compléments au dossier apportés par le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes le 24 juin 2020 ;
CONSIDERANT que les travaux n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation aux personnes intéressées;
CONSIDÉRANT que les travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l'environnement;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 'l
Tél. : 0251367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr CONSIDÉRANT que les travaux présentant les critères définis à l’article L151-37 du code rural, sont dispensés d'enquête publique ;
CONSIDERANT que les travaux ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixées par le SDAGE ;
CONSIDÉRANT que les travaux et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion équilibrée et du- rable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
CONSIDERANT que, par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat Mixte des
Marais des Olonnes a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux
envisagés et porter les actions de communication adéquates ;
Arrête
Article 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d'intérêt général et l'acceptation au titre des articies L. 210-1, L. 211-
7, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-104 du code de l'environnement, des travaux présentés par le
SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DES OLONNES.
À ce même titre, en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sont acceptés les travaux
déclarés dans la demande visée en référence : ils doivent être conformes au dossier joint à la demande sous
réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire est le SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DES OLONNES, mairie, rue des Sables, 85340 LES SABLES D'OLONNE, dénommée ci-après « le titulaire ».
Les travaux concernent des travaux de curage de la corde principale du marais de La Touche 2, au lieu-dit la Touche sur la commune de l'ILE D'OLONNE, sur un iinéaire de 1330 mètres, une largeur moyenne de 3 m et une profondeur de 0.5 m soit 1995 m° de sédiments extraits puis déposés et nivelés sur les bossis, entre le 1 août et le 1° novembre.
Article 2- Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et d'entretien mentionnés au dossier déposé le 5 juin 2026, compiété le 24 juin 2020,
sont déclarés d'intérêt général (DIG) conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
La commune concernée par les travaux du titulaire est L'ILE D'OLONNE.
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande de déclaration visé en référence, et non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les riverains concernés par les travaux seront contactés préalablement à toute intervention. La période, la nature des travaux, les conditions d'accès et d'intervention, les responsabilités respectives concernant l’entretien seront définies lors de ces échanges préalables, conformément au dossier de déclaration.
Pour la réalisation des travaux d'aménagement sur des parcelles privées, une convention comprenant les
références cadastrales est signée entre le propriétaire et le titulaire. Cette convention décrit la nature des
travaux, les conditions d'intervention et les responsabilités respectives concernant l'entretien.
Une annexe jointe au présent arrêté liste les propriétaires et les parcelles concernés.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee gouv.fr Article 3 — Obligations des propriétaires et exploitants riverains (DIG)
Les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des travaux, de
laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une bande
d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et
les jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins.
Afin de permettre la réalisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie
publique, le titulaire est habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de
pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Au-delà de la période de travaux, les propriétaires où leurs ayants droit et les exploitants riverains doivent laisser
le passage aux représentants du titulaire chargés d'apprécier l'état général afin d'envisager les éventuelles
modalités d'entretien et d'ajustement.
Article 4 — Acceptation de travaux et activités
Les travaux déclarés par le titulaire sont acceptés, dans les conditions du dossier de déclaration déposé et sous
réserve des prescriptions figurant ci-après.
Ces travaux et ouvrages relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique | Détail de la rubrique | Régime | Prescriptions générales
| | — ns
Entretien de cours d'eau où de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à
2000 m3 (A) 2° inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale Arrêté du 30 mai 2008 au niveau de référence S1 (A) 3 Inférieur ou égal à Arrêté du 8 février 2013 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est , . , Lu oncage 3.2.10 0... . Lee , . Déclaration complémentaire à l'arrêté inférieur au niveau de référence S1 (D) L'autorisation à . . à r du 9 août 2006 est valable pour une durée qui ne peut être supérieure
à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er janvier
2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever
est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort
pour la navigation. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Zones humides : Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones humides ou de
3.3.1.0 |marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1°! Déclaration -
Supérieure ou égale à 4 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha,
mais inférieure à 1 ha (D)
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yor Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendees.pouv.fr Article 5 — Prescriptions spécifiques
Les travaux sont menés dans le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007. Les
travaux sont conduits sous la responsabilité du titulaire de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels, et en priorité hors période pluvieuse.
Le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau. À la fin de chaque phase de travaux, le titulaire établit et adresse au préfet un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identifiés.
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours d'eau, prévues par l'article L. 215-414 du code de l'environnement.
Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
- les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d'éventuels produits toxiques sont installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de dispositif de traitement,
- l'entretien des engins est réalisé hors du site,
- le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche équipée d'une rétention,
- Toutes les dispositions sont prises pour interdire la dissémination de plantes invasives au moment des travaux,
- la continuité hydraulique est assurée pendant les travaux.
- périodes de travaux entre le 1° août et le 1° novembre, à des périodes de faible débit, en dehors des périodes de reproduction,
- pêches de sauvegarde lorsque des mises en assec doivent être réalisées.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire de façon à réduire la dégradation des milieux
aquatiques due aux circulations de chantier qui sont minimisées.
Les abords du chantier sont nettoyés et remis en état à la fin des travaux. Les installations provisoires de chantier sont enlevées.
Article 6 — Droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréé pour cette section de cours d’eau où, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve son droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L 435-5 et suivants du code de l'environnement.
Article 7 —- Conformité au dossier et modification
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode
d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 11 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée, ainsi que sur leur site
internet pendant une durée minimale d’un mois.
Copies de la déclaration et de cet arrêté sont adressées à la mairie de l'ILE D'OLONNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage de l'arrêté et pour tenir le dossier à disposition du public pendant une durée
minimale d'un mois. Elles seront aussi adressées à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Auzance
Vertonne et cours d'eau côtiers pour information.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et adressé au
service chargé de la police de l'eau.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Vendée, le maire de l'ILE D'OLONNE, le chef de service départemental de l'Office français pour la biodiversité de
la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 Ü: JUIL. 2020
Benoît BROCART
PJ : « Liste des propriétaires concernés par les travaux »
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www. vendee.gouv.fr Article 8- Surveillance des travaux et du milieu naturel, intervention en cas d'incident
Le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau. A la fin de chaque
phase de travaux, le titulaire établit et adresse au préfet un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets
sur l'environnement qu'il a identifiés.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement interrompre
les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'it ne
se reproduise. |! informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire
face, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune
concernée.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 9 - Durée et révocation de la DIG
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. La DIG est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
La présente décision ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Si le bénéfice de l'acceptation de la déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 10 - Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les
deux mois qui suivent la réception de la requête.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de L'ILE D'OLONNE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Conformément à l'article L214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles
L.214-1 à L.214-6 et L.214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux
articles L.181-17 à L.181-18.
La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le titulaire devra indemniser les
usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par
les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses
travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa responsabilité, qui demeure
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Plan de situation — localisation des travaux
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10 EI E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
de la Vendée
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 454
portant dérogation pour modifier,
dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2020, l'arrêté n°2019-62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la plage de Boisvinet établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-8 et R2124-13 à R2124-38
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté n°2019-62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la plage de Boisvinet établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu le courriel du 26 juin 2020 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie demandant l'adaptation de certains lots de la concession de plages aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre de la crise covid- 19
Considérant que la concession à la commune de Saint Gilles Croix de Vie de la plage de Boisvinet allant de l'éperon rocheux de Boisvinet au nord jusqu'à la jetée de Boisvinet au sud prévoit notamment l'exploitation d'activités de restauration et débits de boissons, activités qui ont fait l’objet de sous-traités d'exploitation ;
Considérant que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié l'épidémie de covid-19, les restaurants et débits de boissons ont été fermés jusqu'au 31 mai 2020, différant ainsi le début de saison des activités de restauration et débits de boissons des plages de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ;
Considérant que l'article 40 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné autorise l'ouverture des restaurants et débits de boissons à compter du 1er juin 2020, tout en prescrivant des mesures spécifiques destinées à faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; que ces mesures viennent modifier les conditions d'une exploitation normale des activités de restauration et débits de boissons, telles que prévues par la concession et les sous-traités d'exploitation ;
Considérant que la demande d'extension des lots de restauration et débits de boissons formulée par la commune de Saint Gilles Croix de Vie s'inscrit dans ce cadre et a pour objet de permettre de rétablir les conditions d'une exploitation normale pour la saison 2020, par extension du périmètre de ces lots ;
Considérant la nécessité d'alléger les procédures administratives pour adapter les termes de la concession en prenant en compte les règles de distanciation sociale dans les lots de restauration avant le démarrage de la saison estivale,
Considérant que là demande de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ne fait pas obstacle au passage et à l'accessibilité des plages, préservant ainsi le principe de priorité du public pour l'usage des plages ;
Considérant que cette décision est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
9, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél, : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libert'
Égttliti
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Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° ~5"!1
portant dérogation pour modifier,
dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2020, l'arrêté n02019-62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la plage de Boisvinet établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-8 et R2124-13 à R2124-38
Vu la loi n02020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le décret n02020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté n02019-62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la plage de Boisvinet établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu le courriel du 26 juin 2020 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie demandant l'adaptation de certains lots de la concession de plages aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre de la crise covid- 19
Considérant que la concession à la commune de Saint Gilles Croix de Vie de la plage de Boisvinet allant de l'éperon rocheux de Boisvinet au nord jusqu'à fa jetée de Boisvinet au sud prévoit notamment l'exploitation d'activités de restauration et débits de boissons, activités qui ont fait l'objet de sous-traités d'exploitation;
Considérant que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié l'épidémie de covid-19, les restaurants et débits de boissons ont été fermés jusqu'au 31 mai 2020, différant ainsi le début de saison des activités de restauration et débits de boissons des plages de la commune de Saint Gilles Croix de Vie;
Considérant que l'article 40 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné autorise l'ouverture des restaurants et débits de boissons à compter du 1er juin 2020, tout en prescrivant des mesures spécifiques destinées à faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire; que ces mesures viennent modifier les conditions d'une exploitation normale des activités de restauration et débits de boissons, telles que prévues par la concession et les sous-traités d'exploitation;
Considérant que la demande d'extension des lots de restauration et débits de boissons formulée par la commune de Saint Gilles Croix de Vie s'inscrit dans ce cadre et a pour objet de permettre de rétablir les conditions d'une exploitation normale pour la saison 2020, par extension du périmètre de ces lots;
Considérant la nécessité d'alléger les procédures administratives pour adapter les termes de la concession en prenant en compte les règles de distanciation sociale dans les lots de restauration avant le démarrage de la saison estivale,
Considérant que la demande de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ne fait pas obstacle au passage et à l'accessibilité des plages, préservant ainsi le principe de priorité du public pour l'usage des plages;
Considérant que cette décision est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France;
9, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Considérant que cette décision ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Arrête
Article 1: Modification de la surface d'occupation de lots de restauration et débits de boissons de la concession de plage de Boisvinet
Le tableau figurant à l'article 3.3 du cahier des charges de la concession de plage, approuvé par l'arrêté n°2019- 62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019, est modifié en ajoutant, pour chacun des lots figurant dans le tableau ci-dessous les extensions de terrasses suivantes :
LES _ Surfaces autorisées Extensions dans le cadre de la autorisées
concession (en m°) | exceptionnellement
| Plage Lot pour la saison L | estivale 2020
| Boisvinet 02: Bar, restauration rapide et vente à 190 m° 125 m° | emporter _ ‘
Boisvinet 05: Bar, restauration rapide et vente à 100 n°? 100 m° emporter
Ces extensions sont valables uniquement pour la saison estivale 2020 dans la période d'exploitation de la concession de plages prévue à l'article 3.2 du cahier des charges approuvé par arrêté n°2019-62/DDTM- SGDML-UGPDPM du 07 février 2019.
La commune de Saint Gilles Croix de Vie, concessionnaire, veille au respect des surfaces indiquées dans le tableau ci-dessus et s'assure que le linéaire cumulé de l'ensemble des lots ne dépasse pas 20 % du linéaire en référence à l'article 3.2 du cahier des charges de la concession de plage de Boisvinet, approuvé par l'arrêté n°2019-62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019.
Article 2 : Dispense de procédure
Par dérogation à l'article R2124-26 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, la présente modification à la concession de plage de la commune de Saint Gilles Croix de Vie n'est pas soumise à l'instruction administrative conduite par le service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification,
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
9, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 54 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 : Notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Faità La Roche-sur-Yon, le |/5/dlib. 2020 Le préfet,
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BenoitBrocart
9, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 44h00 à 16h30 3 E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE de la Vendée Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°4£/
portant dérogation pour modifier,
dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2020, l'arrêté n°2019-118/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la Grande Plage établie entre l’État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-8 et R2124-13 à R2124-38
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté n°2019-118/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la Grande Plage établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu le courriel du 26 juin 2020 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie demandant l'adaptation de certains lots de la concession de plages aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre de la crise covid- 19
Considérant que la concession à la commune de Saint Gilles Croix de Vie de la Grande Plage allant de la jetée de la Garenne au nord jusqu'à la limite de la commune de Brétignolles sur Mer au sud prévoit notamment l'exploitation d'activités de restauration et débits de boissons, activités qui ont fait l'objet de sous-traités d'exploitation ;
Considérant que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié l'épidémie de covid-19, les restaurants et débits de boissons ont été fermés jusqu'au 31 mai 2020, différant ainsi le début de saison des activités de restauration et débits de boissons des plages de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ;
Considérant que l'article 40 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné autorise l'ouverture des restaurants et débits de boissons à compter du 1er juin 2020, tout en prescrivant des mesures spécifiques destinées à faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ; que ces mesures viennent modifier les conditions d'une exploitation normale des activités de restauration et débits de boissons, telles que prévues par la concession et les sous-traités d'exploitation ;
Considérant que la demande d'extension des lots de restauration et débits de boissons formulée par la commune de Saint Gilles Croix de Vie s'inscrit dans ce cadre et a pour objet de permettre de rétablir les conditions d’une exploitation normale pour la saison 2020, par extension du périmètre de ces lots ;
Considérant la nécessité d’alléger les procédures administratives pour adapter les termes de la concession en prenant en compte les règles de distanciation sociale dans les lots de restauration avant le démarrage de la saison estivale.
Considérant que la demande de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ne fait pas obstacle au passage et à l'accessibilité des plages, préservant ainsi le principe de priorité du public pour l'usage des plages ;
9, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Téi. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° ~CI
portant dérogation pour modifier,
dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2020 , l'arrêté n02019-118/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la Grande Plage établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-B et R2124-13 à R2124-38
Vu la loi n02020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le décret n02020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté nC2019-118IDDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la Grande Plage établie entre l'Etat et la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu le courriel du 26 juin 2020 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie demandant l'adaptation de certains lots de la concession de plages aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre de la crise covid- 19
Considérant que la concession à la commune de Saint Gilles Croix de Vie de la Grande Plage allant de la jetée de la Garenne au nord jusqu'à la limite de la commune de Brétignolles sur Mer au sud prévoit notamment l'exploitation d'activités de restauration et débits de boissons, activités qui ont fait l'objet de sous-traités d'exploitation;
Considérant que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié l'épidémie de covid-19, les restaurants et débits de boissons ont été fermés jusqu'au 31 mai 2020, différant ainsi le début de saison des activités de restauration et débits de boissons des plages de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ;
Considérant que l'article 40 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné autorise l'ouverture des restaurants et débits de boissons à compter du 1er juin 2020, tout en prescrivant des mesures spécifiques destinées à faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; que ces mesures viennent modifier les conditions d'une exploitation normale des activités de restauration et débits de boissons, telles que prévues par la concession et les sous-traités d'exploitation ;
Considérant que la demande d'extension des lots de restauration et débits de boissons formulée par la commune de Saint Gilles Croix de Vie s'inscrit dans ce cadre et a pour objet de permettre de rétablir les conditions d'une exploitation normale pour la saison 2020, par extension du périmètre de ces lots;
Considérant la nécessité d'alléger les procédures administratives pour adapter les termes de la concession en prenant en compte les règles de distanciation sociale dans les lots de restauration avant le démarrage de la saison estivale,
Considérant que la demande de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ne fait pas obstacle au passage et à l'accessibilité des plages, préservant ainsi le principe de priorité du public pour l'usage des plages ;
9, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Té L: 0251 44 32 32 - Té lécopie : 0251 055763 - Mél. : ddtm@vendee .gouv.fr Ouve rture au public: du lundi au vend redi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Considérant que cette décision est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ,
Considérant que cette décision ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Arrête
Article 1: Modification de la surface d'occupation de lots de restauration et débits de boissons de la concession de la Grande Plage
Le tableau figurant à l'article 3.3 du cahier des charges de la concession de plage, approuvé par l'arrêté n°2019- 118/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019, est modifié en ajoutant, pour chacun des lots figurant dans le tableau ci-dessous les extensions de terrasses suivantes :
Surfaces autorisées Extensions
dans le cadre de la autorisées
concession (en né) | exceptionnellement
Plage Lot pour la saison estivale 2020
Grande Plage |03: Bar, restauration rapide et vente à 100 m° 20 nm emporter |
Grande Plage |05: Bar, restauration rapide et vente à| 134,50 n° 41,50 m°? emporter |
Ces extensions sont valables uniquement pour la saison estivale 2020 dans la période d'exploitation de la concession de plage prévue à l'article 3.2 du cahier des charges approuvé par arrêté n°2019-118/DDTM- SGDML-UGPDPM du 07 février 2019.
La commune de Saint Gilles Croix de Vie, concessionnaire, veille au respect des surfaces indiquées dans le tableau.
Article 2 : Dispense de procédure
Par dérogation à l’article R2124-26 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, la présente modification à la concession de la Grande Plage de là commune de Saint Gilles Croix de Vie n’est pas soumise à l'instruction administrative conduite par le service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
9, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@verdee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 42h00 et de 14h00 à 16h30 2 Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 : Notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le À 52hHb. 2020 Le pléfet,
Benoît Bbocart
9, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 14h99 à 16h30 3 PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liber nn Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté N° 2020/462-DDTM/DML/SGDML/UCM
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, en provenance de la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son
article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la
législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1068/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants,
R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
DE LAVEND~E
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PrrItmtiN
DËLËGATION A LA MER ET AU UTIORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° 2020/462-DDTM/DMUSGDMUUCM
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, en provenance de la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu»
Le préfetde la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 17812002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives III la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif III l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 85312004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrOles officiels et les autres activités officielles servant III assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien~être des animaux, III la santédes végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 106912009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés III la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 177412002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 III R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 III D. 914-12, D. 923-6 III D. 923-8, R. 923~9 III R 923-45 ;
1 quaiDinglcr - CS 20366
8S109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Tl!I~hone : 02 SI 20 42 10 - Tl!lecopie : 02 SI 20 42 Il
Mel. : ddtm-dml@vendce.gouv.fr VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux laboratoires :
VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique :
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de lIFREMER ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à faction de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale de signature
à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaires des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2018 portant classement de
salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée:
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-294 en date du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 20-DDTM-195 du 09 mars 2020 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté n° D-2020/283-DDTM/DML/SGDML du 24 avril 2020 portant interdiction de la pêche maritime
professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, et retrait de coquillages (moules), en provenance de la zone de
production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu » expédiés à compter du 20 avril 2020.
VU les bulletins n° 2020-Dépt 85-33 et n° 2020-Dépt 85-34 de l'Ifremer des 09 et 16 juillet 2020 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le LEAV sur l'espèce Mytilus edulis (moule bleue) prélevée les 07 et 13juillet 2020;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 16 juillet 2020 ;
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Met. : ddtm-dml@vendee. gouv.fr CONSIDÉRANT que les deux résultats consécutifs des analyses effectuées par le Laboratoire de
l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée sur l'espèce Mytilus edulis (moule bleue) prélevée le 07 juillet et le 13 juillet 2020 dans la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu »
confirment l'absence de toxicité des moules par la présence de toxines lipophiles à un taux inférieur au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 160 Ug/kg par le règlement (CE) n° 853/2004 ;
ARRETE:
ARTICÉE 1 : verture de la zone
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine sont autorisés pour les coquillages (moules), en
provenance de la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu », définie par l'arrêté
préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : date d'effet
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : abrogation
L'arrêté n° D-2020/283-DDTM/DME/SGDML du 24 avril 2020 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, et retrait de coquillages (moules), en provenance de la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu » expédiés à compter du 20 avril 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 : voles et délals de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
— Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE S$ : publication et exécution.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
de la Vendée et le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 16 juillet 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
Pour le Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
l'adjoint au chef de service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
É——) is "
"Bruno BOILLON | Re,
1 quai Dingler —- CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmi@vendee. gouv.fr COPIES :
MEDDE - DPMA (BCEL)
MAAF - DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Loire-Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L'Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concemnées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
Criées 85
COREPEM
zones-conchylicoles@oieau.fr En Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE EA VENDÉE de la Vendée
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20-DDTMB85-465
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-686 et suivants, Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en oqualité de Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
Vu l'arrêté inter-départemental du 16 avril 2020 délimitant des zones d'aierte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seulls et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-433 du 2 juillet 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/5
DE LA VENDÉE
Libnti
~
Prrf6nill
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Arrêté N° 20NDDTM85-465
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants, Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, Vu le codedu domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les réglons et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eauet aux missions du préfetcoordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benon BROCART en qualité de Préfetde la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6du codede l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
Vu l'arrêté inter-départemental du 16 avril 2020 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marals Poitevin situé en réglons Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou è un risque de pénurie pour l'année 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-433 du 2 juillet 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
19, rue Montesquieu- BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télêcopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtmCvendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 t\ 12h00 et de 14h00 A16h30 1/5 Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'allmentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en 8aU,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
EAUX SUPERFICIELLES
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de merais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc.
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l'évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
ï Niveau de Date d’entrée en Zones d'alerte restriction Mesures assoclées vigueur
SUP 1a - Sèvre nantaise Aucune restriction Aucune mesure -
Interdiction de
SUP1b - Maines 2- Alerte prélèvement tous les Lundi 20 juillet jours de 8hà20h
SUP 2 - Boulogne L Interdiction totale de son ui 4- Crise prélèvement Lundi 20 juillet
SUP 3 - Marais breton Interdiction totale d nterdiction le de ons
(secteur non réalimenté) 4- Crise prélèvement Lundi 20 juillet
SUP 3 - Marais breton Interdiction de
(secteur réalimenté) 2- Alerte rt ue es Lundi 20 juillet
Interdiction de
SUP 4 - Vie et Jaunay 2-Alerte prélèvement tous les Lundi 20 juillet jours de 8hà 20h
. Interdiction de
SUP 6 - Côtiers vendéens 2 - Alerte prélèvement tous les Lundi 20 juillet jours d…8hà20h
Auto-limitation des
MP 8 - Autize superficiel 1- Alerte prélèvement Lundi 20 juillet d'irrigation agricole
Auto-limitation des
MP 9 - Vendée 1- Alerte prélèvement Lundi 20 juillet d'irrigation agricole
| L , Interdiction de | MP 10 — Lay superficiel 2 - Aierte renforcée | prélèvement tous les Lundi 20 juillet jours de8hà20h
MP 11 - Lay réalimenté Aucune restriction | Aucune mesure =
MP 5.1 - Marais Lay Aucune restriction | Aucune mesure .
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi su vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/5 MP 5.2 - Marais Vendée Aucune restriction Aucune mesure
MP 6.3 - Marais Sèvre Niortaise Aucune restriction Aucune mesure
EAUX SOUTERRAINES
nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
Zones d'alerte tes are Se reonon Date d'entrée en vigueur
nl - Autres nappes d'eaux Aucune Aucune mesure _
SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu AE. Aucune mesure -
MP 12.1 - Nappes Lay Ouest ue Aucune mesure -
MP 12.2 - Nappes Lay Est Mist Aucune mesure -
MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest nn Aucune mesure -
MP 13.2 - Nappes Vendée Centre are Aucune mesure -
MP 13.3 - Nappes Vendée Est es Aucune mesure -
MP 14 - Nappes Autizes Led Aucune mesure -
PRÉLÈVEMENTS NON CONCERNÉS
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont: l'alimentation en eau potable de la population (Eau Destinée à la Consommation Humaine et à l'hygiène), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :
+ __ destinés à la production d'eau potable,
*__ destinés à l'abreuvement des animaux,
*__ destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique, + d'eaux réalisés dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées
du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1°" novembre et le 31 mars. Les exploitants
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Ouverture au public du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 3/5 de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1®° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée,
* d'eaux piuviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex ‘récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves),
+ d'eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires,
<__ réalisés par des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement disposant de mesures de limitation fixées dans leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation. À défaut, les dispositions de l'article 1 s'appliquent.
Article 2 : Mesures de Ilmltation des prélèvements sur le réseau public d’allmentation en eau potable
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau. Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifis et sous réserve de disponibilité de la ressource, La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 5 : Délal et vole de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet etfou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Dispositif d'appiication du présent arrêté
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4/5 Le présent arrêté est applicable à partir du iundl 20 julilet 2020 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2020.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-433 du 2 juillet 2020, qui sont abrogées à compter du lundi 20 juillet 2020 à 08 heures.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le directeur de l'Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion, des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 JUIL, 2020 préfet,
Pour le préfêt et par délégation,
Le Directelfr Départementa!
des Territoires et de ia Mer
Stéphane BURON
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 Le Roche-sur-Yor Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 67 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et ä& PRÉFET |
DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection De des Populations Egalité Fraternité
Arrêté n° APDDPP- 20-0119
relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 2021, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-
11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 2317-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-
16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées
comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de
dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées
comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0089 en date du 20/05/2020 relatif à la mise sous
surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de Poulets
de chair label appartenant à M. DAVID Bastien détenu dans le bâtiment d'exploitation portant
le n° INUAV VO8SELU sis Le Châtaignier à LES LANDES GENUSSON (85 130);
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTA]J/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de
Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la
Protection des Populations de la Vendée en date du 02 Avril 2020;
Considérant le rapport d'analyses n° L.20201734141 du Laboratoire de l'Environnement et de
l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 30/06/2020 sur des
prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO8SELU et ses abords le 26/06/2020, conformément à l'arrêté du 24 avril 20713 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tèl.02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Fraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté nO APDDPP- 20-0119
relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
vu . le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-
11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-
16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées
comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de
dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées
comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0089 en date du 20/05/2020 relatif à la mise sous
surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de Poulets
de chair label appartenant à M. DAVID Bastien détenu dans le bâtiment d'exploitation portant
le n° INUAV V085ELU sis Le Châtaignier à LES LANDES GENUSSON (85130);
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de
Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la
Protection des Populations de la Vendée en date du 02 Avril 2020 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L.2020.17341-1 du Laboratoire de l'Environnement et de
l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 30/06/2020 sur des
prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085ELU et ses abords le
26/06/2020, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tèl.02 51 4710 00 - Courriel : ddpp @vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0089 en date du 20/05/2020 susvisé est
abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice
Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur
Dominique BALLOY et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET Zac de la Buzenière BP539-
85500 LES HERBIERS CEDEX sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10/07/2020 P/Le Préfet et par délégation, P/La Directrice Départementale par intérim
de la Protection des Populations
L'Adjoint au Chef de Service Santé Alimentation et
Protection Animales
laume VENET
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tèl.02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°APDDPP-20-0124 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et Ill du livre Il ;
VU l'arrêté du 1°" août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella
dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-92 du 24/02/2020 portant délégation de signature à Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée par intérim ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée par intérim en date du 02/04/2020 ;
VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP 20-0070 en date du 15/04/2020 portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce GALLUS GALLUS FILIERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION hébergé dans le bâtiment d'exploitation n° INUAV VO85SHSA de l'exploitation EARL BREMAUD sis 28 RUE DES VOULNES à SAINT PIERRE LE VIEUX (85420);
VU le rapport d'analyses n° L.202018726-1 du 10 juillet 2020 du laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée, stipulant des examens bactériologiques négatifs vis à vis de la recherche de Salmonella Enteritidis sur des prélèvements réalisés dans l'élevage le 7 juillet 2020 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° APDDPP 20-0070 en date du 15/04/2020 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél, 02 51 47 10 00 - fax 02 51 4712.00- Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égdlité
Pnuemité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N°APDDPP-20-0124 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'Infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et III du livre Il ;
VU l'arrêté du 1er août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-92 du 24/02/2020 portant délégation de signature à Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée par intérim;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée par intérim en date du 02/04/2020 ;
VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP 20-0070 en date du 15/04/2020 portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce GALLUS GALLUS FILIERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION hébergé dans le bâtiment d'exploitation n° INUAV V085HSA de l'exploitation EARL BREMAUD sis 28 RUE DES VOULNES à SAINT PIERRE LE VIEUX (85420) ;
VU le rapport d'analyses nO L.2020.18726-1 du 10 juillet 2020 du laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée, stipulant des examens bactériologiques négatifs vis à vis de la recherche de Salmonella Enteritidis sur des prélèvements réalisés dans l'élevage le 7 juillet 2020;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral nO APDDPP 20-0070 en date du 15/04/2020 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Populations -185, bd Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCH E SUR YO N Cédex - tél. 0251 471000 - fax 02 S1 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale par intérim de la protection des populations, le Docteur Frédéric COLLOT, vétérinaire sanitaire à CAVAC-LA ROCHE SUR YON (85000), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15/07/2020
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale par intérim de la Protection
des Populations,
L’'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et
Protection Animäles ER 27
î ri \
dd laume VENET
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 0 00 — fax 02 51 4712.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr —#t
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2020- 12 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 - DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l’arrêté n° 17- DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 du Préfet de la Vendée portant délégation de signature à Monsieur DUTERTRE Jean-François, en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l’article 3 de l’arrêté n° 17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant Monsieur DUTERTRE Jean-François à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l'Unité départementale de la Vendée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 16 Mai 2019 :
VU l’article 1 de l’arrêté n° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/25 du 4 septembre 2019 portant délégation permanente de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du ler septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du jeudi 2 juillet 2020 formulée par la société de production Pygargue Productions-« les Ecuries du Briou »-85540 Saint-Cyr-en-Talmondais, représentée par Monsieur Gilbert GARGUIL, Responsable, sollicitant l’autorisation d’employer 4 enfants de moins de 16 ans pour participer à un film publicitaire intitulé « le Pays entre Terre et Mer » dont le tournage doit se dérouler entre le 20 juillet 2020 et le 27 juillet 2020 inclus ;
SUR l’avis rendu par la commission du travail des enfants dans le spectacle en date du 9 juillet 2020 :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
Libert é· Égalit é. Fratern it é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
D1RECCTE DES PAYS DE LA LOIR E
UN IT E DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôl e Travail - Section Central e Travail
Commission travail des enfant s dans le spectacle
ARRETE N° 2020-12 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l 'arrêté préfectoral n? 18 - DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l'arrêté n? 17- DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 du Préfet de la Vendée portant délégation de signature à Monsieur DUTERTRE Jean-François, en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire;
VU l 'article 3 de l 'arrêté n? 17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant Monsieur DUTERTRE Jean-François à subdéléguer sa signature en cas d 'absence ou d 'empêchement ;
VU l 'arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l'Unité départementale de la Vendée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l 'emploi des Pays de la Loire à compter du 16 Mai 2019;
VU l'article 1 de l'arrêté n" 2019/DIRECCTE/SG/UD85/25 du 4 septembre 2019 portant délégation permanente de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence , du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée;
VU l 'arrêté préfectoral n? 2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1er septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d 'examiner les demandes d 'emploi d'enfants dans le spectacle;
VU la demande en date du jeudi 2 juillet 20 20 formulée par la socié té de production Pygargue Productions-« les Ecuries du Briou »-85540 Saint-Cyr-en-Talmondais , représentée par Monsieur Gilbert GARGUIL, Responsable, sollicitant l'autorisation d 'employer 4 enfants de moins de 16 ans pour participer à !.!n film publicitaire intitulé « le Pays entre Terre et Mer » dont le tournage doit se d érouler entre le 20 juillet 2020 et le 27 juillet 2020 inclus ;
SUR l 'avis rendu par la commission du travail des enfants dans le spectacle en date du 9 juillet 2020 :
Direction régionale des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - B.P. 789 - 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 4521 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.econom ie.gouv.fr - www .direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT
que
le
film
publicitaire
«
le
Pays
entre
Terre
et
Mer
»
ne
présente
pas
de
risques
particuliers
de
par
la
conception
même
des
lieux
de
tournage
ainsi
que
les
moyens
techniques
et
humains
qui
y
sont
mis
en
oeuvre ;
CONSIDERANT
que
les
scènes
de
ce
film
publicitaire
ne
sont
pas
susceptibles
d’heurter
la
sensibilité
des
enfants
concernés
;
CONSIDERANT
que
les
4
enfants
pour
lesquels
une
demande
a
été
déposée
sont
âgés
de
plus
de
13
ans;
CONSIDERANT
que
les
membres
de
la
Commission
ont
émis
un
avis
favorable
à
l’emploi
des
4
enfants
âgés
de
moins
de
16
ans,
pour
participer
au
film
publicitaire
«
le
Pays
entre
Terre
et
Mer
»
dont
les
tournages
sont
prévus
entre
le 20 juillet
2020
et
le 27 juillet
2020
inclus
;
ARRETE
Article
ler
:
La
société
de
production
PYGARGUE
PRODUCTIONS,
représentée
par
Monsieur
Gilbert
Garguil
- Responsable,
est
autorisée
à employer
l’enfant
Titouan
AMELINEAU
(né
le
18
mai
2007), Pour
le tournage
du
film
publicitaire
« le Pays
entre
Terre
et Mer
»;
Article
2
: L'autorisation
est
accordée
sous
réserve
que,
conformément
aux
demandes
formulées
par
les
membres
de
la commission,
le producteur
du
film
ait
pu
fournir
des
éléments
sur
les
moyens
qu’il
a
mis
en
œuvre
pour
se
garantir
de
la
bonne
moralité
des
personnes
chargées
de
surveiller
et
d’encadrer
l’enfant
durant
le
tournage,
en
fournissant
à
la
commission
une
liste
nominative
de
ces
adultes
;
Article
3
: La
rémunération
perçue
par
l’enfant
Titouan
AMELINEAU
sera
en
totalité
affectée
à
la
constitution
d’un
pécule
versé
à la Caisse
des
dépôts
et Consignations,
qui
le gérera jusqu’à
la majorité
de
l’enfant
concerné.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
la
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
Vendée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Roche
sur
Von,
le 9 Juillet
2020,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Direccte
et par
délégation,
Le
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la Vendée,
= Philippe CAILLO
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
Unité
Départementale
de
la
Vendée
Cité
Administrative
Travot
—
B.P.
789
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- Standard
: 02
51
45
21
00
www.travail-solidarite.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
- www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr Voies
de
recours :
La
présente
décision
est
susceptible
d’être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
la Vendée,
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la formation
professionnelle
et du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS.
- soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01.
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
Unité
Départementale
de
la
Vendée
Cité
Administrative
Travot
—
B.P.
789
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- Standard
: 02
51
45
21
00
www.travail-solidarite.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
- www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr 3
ps b
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2020-13 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18 - DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l’arrêté n° 17- DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 du Préfet de la Vendée portant délégation de signature à Monsieur DUTERTRE Jean-François, en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l’article 3 de l’arrêté n° 17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant Monsieur DUTERTRE Jean-François à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l’Unité départementale de la Vendée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 16 Mai 2019 ;
VU Particle 1 de l’arrêté n° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/25 du 4 septembre 2019 portant délégation permanente de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du ler septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du jeudi 2 juillet 2020 formulée par la société de production Pygargue Productions-« les Ecuries du Briou »-85540 Saint-Cyr-en-Talmondais, représentée par Monsieur Gilbert GARGUIL, Responsable, sollicitant l’autorisation d'employer 4 enfants de moins de 16 ans pour participer à un film publicitaire intitulé « le Pays entre Terre et Mer » dont le tournage doit se dérouler entre le 20 juillet 2020 et le 27 juillet 2020 inclus ;
SUR l’avis rendu par la commission du travail des enfants dans le spectacle en date du 9 juillet 2020 :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
• Égalité' Fralernilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCT E DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle T ravai l - Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2020-13 IDIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l 'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l 'arrêté préfectoral n? 18 - DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l'arrêté n? 17- DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 du Préfet de la Vendée portant délégation de signature à Monsieur DUTERTRE Jean-François, en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire;
VU l'article 3 de l 'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant Monsieur DUTERTRE Jean-François à subdéléguer sa signature en cas d 'absence ou d'empêchement;
VU l'arrêté ministériel du Il avril 2019 nommant Monsieur CA ILLON Philippe, Responsable de l'Unité départementale de la Vendée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 16 Mai 2019 ;
VU l'article 1 de l'arrêté n° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/25 du 4 septembre 2019 portant délégation permanente de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n? 2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1er septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d 'examiner les demandes d'emploi d'enfants dans le spectacle;
VU la demande en date du jeudi 2 juillet 2020 formulée par la société de production Pygargue Productions-« les Ecuries du Briou »-85540 Saint-Cyr-en-Talmondais, représentée par Monsieur Gilbert GARGUIL, Responsable, sollicitant l'autorisation d'employer 4 enfants de moins de 16 ans pour participer à .un film publicitaire intitulé « le Pays entre Terre et Mer » dont le tournage doit se dérouler entre le 20 juillet 2020 et le 27 juillet 2020 inclus;
SUR l'avis rendu par la commission du travail des enfants dans le spectacle en date du 9 juillet 2020 :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation , du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - B.P. 789 - 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 4521 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire .travail.gouv.fr CONSIDERANT
que
le
film
publicitaire
«le
Pays
entre
Terre
et
Mer
»
ne
présente
pas
de
risques
particuliers
de
par
la
conception
même
des
lieux
de
tournage
ainsi
que
les
moyens
techniques
et
humains
qui
y
sont
mis
en
oeuvre
;
CONSIDERANT
que
les
scènes
de
ce
film
publicitaire
ne
sont
pas
susceptibles
d’heurter
la
sensibilité
des
enfants
concernés
;
CONSIDERANT
que
les
4
enfants
pour
lesquels
une
demande
a
été
déposée
sont
âgés
de
plus
de
13
ans
;
CONSIDERANT
que
les
membres
de
la
Commission
ont
émis
un
avis
favorable
à
l’emploi
des
4
enfants
âgés
de
moins
de
16
ans,
pour
participer
au
film
publicitaire
«
le
Pays
entre
Terre
et
Mer
»
dont
les
tournages
sont
prévus
entre
le
20
juillet
2020
et
le
27 juillet
2020
inclus
;
ARRETE
Article
ler
:La
société
de
production
PYGARGUE
PRODUCTIONS,
représentée
par
Monsieur
Gilbert
Garguil
-
Responsable,
est
autorisée
à
employer
l’enfant
Jeanette
MORIN
(né
le
24
avril
2007), Pour
le tournage
du
film
publicitaire
« le
Pays
entre
Terre
et Mer
» ;
Article
2
:L'autorisation
est
accordée
sous
réserve
que,
conformément
aux
demandes
formulées
par
les
membres
de
la
commission,
le
producteur
du
film
ait
pu
fournir
des
éléments
sur
les
moyens
qu’il
a
mis
en
œuvre
pour
se
garantir
de
la
bonne
moralité
des
personnes
chargées
de
surveiller
et
d’encadrer
l’enfant
durant
le
tournage,
en
fournissant
à
la
commission
une
liste
nominative
de
ces
adultes
;
Article
3
:
La
rémunération
perçue
par
l’enfant
Jeanette
MORIN
sera
en
totalité
affectée
à
la
constitution
d’un
pécule
versé
à
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
qui
le
gérera
jusqu’à
la
majorité
de
l’enfant
concerné.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
la
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Vendée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
9
Juillet
2020,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Direccte
et par
délégation,
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
Unité
Départementale
de
la
Vendée
Cité
Administrative
Travot
—
B.P.
789
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- Standard
:02
51
45
21
00
www.travail-solidarite.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
-
www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr Voies
de
recours :
La
présente
décision
est
susceptible
d’être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- Soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
la Vendée,
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
travail,
de
l’emploi,
de
la formation
professionnelle
et du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS.
- soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
O1.
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
Unité
Départementale
de
la
Vendée
Cité
Administrative
Travot
—
B.P.
789
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- Standard
: 02
51
45
21
00
www.travail-solidarite.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—- www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr EX NN
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2020- 14 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18 - DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l’arrêté n° 17- DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 du Préfet de la Vendée portant délégation de signature à Monsieur DUTERTRE Jean-François, en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l’article 3 de l’arrêté n° 17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant Monsieur DUTERTRE Jean-François à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l’Unité départementale de la Vendée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 16 Mai 2019 ;
VU Particle 1 de l’arrêté n° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/25 du 4 septembre 2019 portant délégation permanente de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du ler septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du jeudi 2 juillet 2020 formulée par la société de production Pygargue Productions-« les Ecuries du Briou »-85540 Saint-Cyr-en-Talmondais, représentée par Monsieur Gilbert GARGUIL, Responsable, sollicitant l’autorisation d’employer 4 enfants de moins de 16 ans pour participer. à un film publicitaire intitulé « le Pays entre Terre et Mer » dont le tournage doit se dérouler entre le 20 juillet 2020 et le 27 juillet 2020 inclus ;
SUR l’avis rendu par la commission du travail des enfants dans le spectacle en date du 9 juillet 2020 :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
Libert é· Égali té . Fraternit é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREF ET DE LA VEND EE
DIREC CTE DES PAY S DE LA LOIR E
UN ITE DEPARTEMENTAL E DE LA VENDE E
Pôle Travail - Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2020- 14 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20 , R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral n? 18 - DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l'arrêté n" 17- DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 du Préfet de la Vendée portant délégation de signature à Monsieur DUTERTRE Jean-François, en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire;
VU l'article 3 de l 'arrêté na 17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant Monsieur DUTERTR E Jean-François à subdéléguer sa signature en cas d 'absence ou d 'empêchement;
VU l 'arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant Mons ieur CAILLON Philippe, Responsable de l'Unité départementale de la Vendée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l 'emploi des Pays de la Loire à compter du 16 Mai 2019 ;
VU l'article 1 de l'arrêté n? 2019/DIRECCTE/SG/UD85/25 du 4 septembre 2019 portant délégation permanente de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l 'emploi des Pays de la Loire à Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée ;
VU l 'arrêté préfectoral na 2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1er septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d 'examiner les demandes d 'emploi d 'enfants dans le spectacle;
VU la demande en date du jeudi 2 juillet 2020 formulée par la société de production Pygargue Productions-« les Ecuries du Briou »-85540 Saint-Cyr-en-Talmondais, représentée par Monsieur Gilbert GARGUIL , Responsable, sollicitant l'autorisation d 'employer 4 enfants de moins de 16 ans pour participer. à un film publicitaire intitul é « le Pays entre Terre et Mer » dont le tournage doit se dérouler entre le 20 juillet 2020 et le 27 juillet 2020 inclus;
SUR l 'avis rendu par la commission du travail des enfants dans le spectacle en date du 9 juillet 2020 :
Direction régionale des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - B.P. 789 - 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard: 02 51 4521 00 www .travail-solidarite.gouv.fr - www .econom ie.gouv.fr - www .direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT
que
le
film
publicitaire
«
le
Pays
entre
Terre
et
Mer
»
ne
présente
pas
de
risques
particuliers
de
par
la
conception
même
des
lieux
de
tournage
ainsi
que
les
moyens
techniques
et
humains
qui
y
sont
mis
en
oeuvre
;
CONSIDERANT
que
les
scènes
de
ce
film
publicitaire
ne
sont
pas
susceptibles
d’heurter
la
sensibilité
des
enfants
concernés
;
CONSIDERANT
que
les
4
enfants
pour
lesquels
une
demande
a
été
déposée
sont
âgés
de
plus
de
13
ans;
CONSIDERANT
que
les
membres
de
la
Commission
ont
émis
un
avis
favorable
à
l’emploi
des
4
enfants
âgés
de
moins
de
16
ans,
pour
participer
au
film
publicitaire
«
le
Pays
entre
Terre
et
Mer
»
dont
les
tournages
sont
prévus
entre
le
20
juillet
2020
et
le
27
juillet
2020
inclus
;
ARRETE
Article
ler
:La
société
de
production
PYGARGUE
PRODUCTIONS,
représentée
par
Monsieur
Gilbert
Garguil
-
Responsable,
est
autorisée
à
employer
l’enfant
Maxence
RICHARD
(né
le
27
janvier
2007),
Pour
le tournage
du
film
publicitaire
« le Pays
entre
Terre
et Mer
» ;
Article
2
: L’autorisation
est
accordée
sous
réserve
que,
conformément
aux
demandes
formulées
par
les
membres
de
la commission,
le producteur
du
film
ait pu
fournir
des
éléments
sur
les
moyens
qu’il
a
mis
en
œuvre
pour
se
garantir
de
la
bonne
moralité
des
personnes
chargées
de
surveiller
et
d’encadrer
l’enfant
durant
le tournage
en
fournissant
à la commission
une
liste
nominative
de
ces
adultes,
Article
3
:La
rémunération
perçue
par
l’enfant
Maxence
RICHARD
sera
en
totalité
affectée
à
la
constitution
d’un
pécule
versé
à la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
qui
le
gérera
jusqu’à
la
majorité
de
l’enfant
concerné.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
la
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
Vendée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
9
Juillet
2020,
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Direccte
et par
délégation,
Le
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la Veñdé
Philippe
Caillon
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
Unité
Départementale
de
la
Vendée
Cité
Administrative
Travot
—
B.P.
789
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- Standard
:02
51
45
21
00
www.travail-solidarite.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
-
www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr Voies
de
recours
:
La
présente
décision
est
susceptible
d’être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
la Vendée,
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la formation
professionnelle
et du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS.
- soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
O1.
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
Unité
Départementale
de
la
Vendée
Cité
Administrative
Travot
—
B.P.
789
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- Standard
:02
51
45
21
00
www.travail-solidarite.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
— www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr 7
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Liberté «+ Égalité « Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2020- 15 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU Parrêté préfectoral n° 18 - DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l’arrêté n° 17- DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 du Préfet de la Vendée portant délégation de signature à Monsieur DUTERTRE Jean-François, en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU Particle 3 de l’arrêté n° 17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant Monsieur DUTERTRE Jean-François à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l'Unité départementale de la Vendée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 16 Mai 2019 ;
VU Particle 1 de l’arrêté n° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/25 du 4 septembre 2019 portant délégation permanente de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du ler septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle :
VU la demande en date du jeudi 2 juillet 2020 formulée par la société de production Pygargue Productions-« les Ecuries du Briou »-85540 Saint-Cyr-en-Talmondais, représentée par Monsieur Gilbert GARGUIL, Responsable, sollicitant l’autorisation d’employer 4 enfants de moins de 16 ans pour participer à yn film publicitaire intitulé « le Pays entre Terre et Mer » dont le tournage doit se dérouler entre le 20 juillet 2020 et le 27 juillet 2020 inclus ;
SUR lPavis rendu par la commission du travail des enfants dans le spectacle en date du 9 juillet 2020 :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
wwvw.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.qouv.fr — www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
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D1RECCTE DES PAYS DE LA LOIR E
UN IT E DEPARTEMENTAL E DE LA VEND EE
Pôle Travail - Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2020- 15 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20 , R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l 'arrêté préfectoral n? 18 - DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l 'arrêté n? 17- DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 du Préfet de la Vendée portant délégation de signature à Monsieur DUTERTRE Jean-François , en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire;
VU l 'article 3 de l 'arrêté n? 17-DRCT AJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant Monsieur DUTERTRE Jean-François à subdéléguer sa signature en cas d 'absence ou d 'empêchement;
VU l'arrêté ministériel du II avril 2019 nommant Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l'Unité départementale de la Vendée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 16 Mai 2019 ;
VU l'article 1 de l'arrêté n? 2019/DIRECCTE/SG/UD85/25 du 4 septembre 2019 portant délégation permanente de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence , du travail et de l 'emploi des Pays de la Loire à Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n? 2015-03/DlRECCTE/UT de la Vendée du 1er septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d 'examiner les demandes d 'emploi d 'enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du jeudi 2 juillet 2020 formulée par la société de production Pygargue Productions- « les Ecuries du Briou » -85540 Saint-Cyr-en-Talmondais , représentée par Monsieur Gilbert GARGUIL , Responsable , sollicitant l 'autorisation d 'employer 4 enfants de moins de 16 ans pour participer à un film publicitaire intitul é « le Pays entre Terre et Mer » dont le tournage doit se dérouler entre le 20 juillet 2020 et le 27 juillet 2020 inclus ;
SUR l'avis rendu par la commission du travail des enfants dans le spectacle en date du 9 juillet 2020 :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation , du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - B.P. 789 - 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 4521 00 www .travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www .direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT
que
le
film
publicitaire
«
le
Pays
entre
Terre
et
Mer
»
ne
présente
pas
de
risques
particuliers
de
par
la
conception
même
des
lieux
de
tournage
ainsi
que
les
moyens
techniques
et
humains
qui
y
sont
mis
en
oeuvre
;
CONSIDERANT
que
les
scènes
de
ce
film
publicitaire
ne
sont
pas
susceptibles
d’heurter
la
sensibilité
des
enfants
concernés
;
CONSIDERANT
que
les
4
enfants
pour
lesquels
une
demande
a
été
déposée
sont
âgés
de
plus
de
13
ans;
CONSIDERANT
que
les
membres
de
la
Commission
ont
émis
un
avis
favorable
à
l’emploi
des
4
enfants
âgés
de
moins
de
16
ans,
pour
participer
au
film
publicitaire
«
le
Pays
entre
Terre
et
Mer
»
dont
les
tournages
sont
prévus
entre
le
20
juillet
2020
et
le
27
juillet
2020
inclus
;
ARRETE
Article
ler
:La
société
de
production
PYGARGUE
PRODUCTIONS,
représentée
par
Monsieur
Gilbert
Garguil
- Responsable,
est
autorisée
à employer
l’enfant
Rosalie
NAGERONI
(né
le
25
juillet
2007), Pour
le tournage
du
film
publicitaire
«
le
Pays
entre
Terre
et Mer
»;
Article
2
:L'autorisation
est
accordée
sous
réserve
que,
conformément
aux
demandes
formulées
par
les
membres
de
la
commission,
le
producteur
du
film
ait
pu
fournir
des
éléments
sur
les
moyens
qu’il
a
mis
en
œuvre
pour
se
garantir
de
la
bonne
moralité
des
personnes
chargées
de
surveiller
et
d’encadrer
l'enfant
durant
le
tournage,
en
fournissant
à la
commission
une
liste
nominative
de
ces
adultes.
Article
3
:La
rémunération
perçue
par
l’enfant
Rosalie
NAGERONI
sera
en
totalité
affectée
à
la
constitution
d’un
pécule
versé
à la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
qui
le
gérera
jusqu’à
la
majorité
de
l’enfant
concerné.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
la
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
Vendée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
9
Juillet
2020,
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Direccte
et par
délégation,
Le
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la Venglé
Philippe
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
Unité
Départementale
de
la
Vendée
Cité
Administrative
Travot
—
B.P.
789
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- Standard
:02
51
45
21
00
www.travail-solidarite.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
-
www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr Voies
de
recours
:
La
présente
décision
est
susceptible
d’être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
la Vendée,
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la formation
professionnelle
et du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS.
- soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01.
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
Unité
Départementale
de
la
Vendée
Cité
Administrative
Travot
—
B.P.
789
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- Standard
: 02
51
45
21
00
www.travail-solidarite.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
- www. direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr Côte de Lumière
" Article 1
Annulation de précédentes
délégations
“ Article 2
Délégataire
DECISION N° DG 2020-051
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame Carole PIKE, chargée de la Direction des Usagers
du Centre Hospitalier « Côte de’Lumière »
des Sables d'Olonne
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique.
Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence Régionale d'Hospitalisation des Pays de Loire portant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu.
Vu là convention de direction commune en date du 20 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier «Loire-Vendée-Océan» à Challans, l'Hôpital de l'Ile d’Yeu, l’'Hpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social «des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie et l'EPSMS « La Madeleine » à Bouin, l'EHPAD «La Reynerie » à Bouin, l'EHPAD la Chaze le Vicomte et l'EHPAD de Saint Fulgent.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur d’Hôpital du Centre Hospitalier Départemental « Vendée » à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier «Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire- Vendée- Océan » à Challans, l'Hôpital de l'Ile d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie et l'EPSMS «La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD la Chaize le Vicomte et de l'EHPAD de Saint Fulgent.
Vu le recrutement de Madame Carole PIKE en qualité de Responsable des Affaires Générales et des Relations avec les Usagers au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » à compter du 6 juillet 2020.
Vu la publication au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée en date du (mention manuscrite)
DECIDE
La présente délégation remplace et annule la délégation suivante :
décision N° 17/074 du 4 septembre 2017.
Délégation de signature est donnée à Madame Carole PIKE, chargé de la Direction
des Usagers au Centre Hospitalier « Côte de Lumière», dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :
— les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction des Usagers du Centre Hospitalier « Côte de Lumière »,
— les correspondances dans l'exercice de ses fonctions avec les assurances en + + . . 1 responsabilité civile du Centre Hospitalier « Côte de Lumière »,
— les échanges de correspondances avec les médias, après accord du Directeur.
Côte de Lumière
• Article 1
Annulation de précédentes
délégations
• Article 2
Délégataire
DECISION N° DG 2020-051
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame Carole PIKE, chargée de la Direction des Usagers
du Centre Hospitalier« Côte de'Lumière »
des Sables d'Olonne
• Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique.
• Vu l'arrêté n? 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence Régionale d'Hospitalisation des Pajs de Loire ponant création au 1er janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu.
• Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier «Loire- Vendée-Océan» à Challans, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social «des Collines Vendéennes» àla Châtaigneraie et l'EPSMS «La Madeleine» à Bouin, l'EHPAD «La Reynerie » à Bouin, l'EHPAD la Chaize le Vicomte et l'EHPAD de Saint Fulgent.
• Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 avril 2020 ponant nomination de Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur d'Hôpital du Centre Hospitalier Départemental «Vendée» à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier «Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier «Loire- Vendée- Océan» à Challans, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes» à la Châtaigneraie et l'EPSMS «La Madeleine» à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD la Chaize le Vicomte et de l'EHPAD de Saint Fulgent.
• Vu le recrutement de Madame Carole PIKE en qualité de Responsable des Affaires Générales et des Relations avec les Usagers au Centre Hospitalier « Côte de Lumière» à compter du 6 juillet2020.
• Vu la publication au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée en date du (mention manuscrite)
DECIDE
La présente délégation remplace et annule la délégation suivante :
- décision N° 17/074 du 4 septembre 2017.
Délégation de signature est donnée à Madame Carole PIKE, chargé de la Direction des Usagers au Centre Hospitalier «Côte de Lumière », dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer:
- les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction des Usagers du Centre Hospitalier « Côte de Lumière »,
- les correspondances dans l'exercice de ses fonctions avec les assurances en
responsabilité civile du Centre Hospitalier « Côte de Lumière »,
- les échanges de correspondances avec les médias, après accord du Directeur. Article 3
Conditions ou réserves
dont est assortie la
présente délégation
Article 4
Respect de la législation
Article 5
Date d'effet, notification et
publication
Article 6
Recours
Article 7
Forme du signataire
Destinataires
” Madame Carole PIKE
“* Publication au RAA Vendée
La présente délégation s'exerce à l'exclusion :
de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle et notamment le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
La présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente
décision au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.
Elle est transmise aux fins de publication au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture.
Dès publication, elle est notifiée à l’intéressée et transmise au Trésorier du Centre Hospitalier départemental de Vendée.
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.
La forme du signataire et du paraphe ayant délégation de signature sont désignés ci-
dessous :
Prénom - Nom Signature Paraphe
Carole PIKE CC
Fait à la Roche sur Yon, le 10 juillet 2020
En trois exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Francis SAINT-HUBERT
“ Directions fonctionnelles
“Affichage établissement
"Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Départemental “Minute Direction Générale ” Dossier administratif de l’intéressée ares MEDS
Côte de Lumière
SPITALIER
DECISION N° DG 2020-52
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
SUR LE CENTRE HOSPITALIER « COTE DE LUMIERE »
DES SABLES D'OLONNE
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence Régionale d'Hospitalisation des Pays de Loire portant création au 1# janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu.
Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, l’'HGpital de PIle d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social «des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie et l'EPSMS «La Madeleine » à Bouin, lEHPAD «La Reynerie » à Bouin, J'EHPAD la Chaize le Vicomte et l'EHPAD de Saint Fulgent.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur d'Hôpital du Centre Hospitalier Départemental « Vendée » à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, l'Hôpital de l'Ile d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie et lEPSMS «La Madeleine » à Bouin, de lEHPAD «La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD la Chaize le Vicomte et de l'EHPAD de Saint Fulgent.
Vu les décisions de nomination et de recrutement suivants :
— Vu la nomination de Madame Caroline CALMEL, Directrice d’Etablissement du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » à compter du 20 janvier 2020.
— Vu le recrutement et la nomination par arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2014 de Monsieur Eric BODIN en qualité de Directeur des Soins au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » à compter 1# janvier 2015.
— Vu la nomination de Monsieur Thomas COAT en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » à compter du 1er avril 2009.
— Vu le recrutement de Madame Coline GESLOT en qualité de Contrôleur de Gestion au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » à compter du 12 janvier 2015.
— Vu la nomination de Madame Isabelle ROUSSEAU en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » à compter du 1er juin 2003.
— Vu le recrutement de Madame Carole PIKE en qualité de Responsable des Affaires Générales et des Relations avec les Usagers au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » à compter du 6 juillet 2020.
Vu la publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée en date du (mention manuscrite)
4 rue Jacques Monod — Olonne sur Mer
85340 LES SABLES D'OLONNE
Côte de tl.lmière
DECISION N° DG 2020-52
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
SUR LE CENTRE HOSPITALIER« CQTE DE LUMIERE »
DES SABLES D'OLONNE
• Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
• Vu l'arrêté n? 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence Régionale d'Hospitalisation des Pays de Loire ponant création au 1er janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu.
• Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier «Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier «Loire-Vendée-Océan» à Challans, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social «des Collines Vendéennes» à la Châtaigneraie et l'EPSMS «La Madeleine» à Bouin, l'EHPAD «La Reynerie » à Bouin, l'EHPAD la Chaize le Vicomte et l'EHPAD de Saint Fulgent.
• Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 avril 2020 ponant nomination de Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur d'Hôpital du Centre Hospitalier Départemental «Vendée» à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier «Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire-Vendée-Océan» à Challans, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du groupe public hospitalier et médico-social «des Collines Vendéennes» àla Châtaigneraie et l'EPSMS «La Madeleine» à Bouin, de l'EHPAD «La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD la Chaize le Vicomte et de l'EHPAD de Saint Fulgent.
• Vu les décisions de nomination et de recrutement suivants:
- Vu la nomination de Madame Caroline CALMEL, Directrice d'Etablissement du Centre Hospitalier « Côte de Lumière» à compter du 20 janvier 2020.
- Vu le recrutement et la nomination par arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2014 de Monsieur Eric BODIN en qualité de Directeur des Soins au Centre Hospitalier « Côte de Lumière» àcompter 1er janvier 2015.
- Vu la nomination de Monsieur Thomas COAT en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier « Côte de Lumière» à compter du 1er avril 2009.
- Vu le recrutement de Madame Coline GESLOT en qualité de Contrôleur de Gestion au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » à compter du 12 janvier 2015.
- Vu la nomination de Madame Isabelle ROUSSEAU en qualité d'Attachée
d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier « Côte de Lumière» à compter du 1er juin 2003.
- Vu le recrutement de Madame Carole PIKE en qualité de Responsable des Affaires Générales et des Relations avec les Usagers au Centre Hospitalier «Côte de Lumière» à compter du 6 juillet 2020.
• Vu la publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée en date du (mention manuscrite)
4 rue Jacques Monod - Olonne sur Mer
85340 LES SABLES D'OLONNE Article 1
Objet de la garde administrative
Article 2
Amplitude de la garde
Article 3
Liste des
garde ‘”
Article 4
Abrogation de décisions anté-
rieutes portant délégation de
signature
Article 5
Date d'effet,
publication
notification et
Article 6
Recours
Article 7
Forme des signataires
administrateurs de’
DECIDE
Il est institué, sur le site du Centre Hospitalier « Côte de Lumière », une garde administrative ayant pour mission de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients et des résidents.
La garde administrative comprend la garde de semaine, chaque jour du lundi au Jeudi de 17 heures à 9 heures le lendemain matin, et la garde de week-end, du vendredi 17 heures au lundi 9 heures.
Sont nommés administrateurs de garde :
Madame Caroline CALMEL, Directrice d’'Etablissement
— Monsieur Eric BODIN, Directeur des Soins |
Monsieur Thomas COAT, Attaché d'Administration Hospitalière
Madame Coline GESLOT,, Contrôleur de Gestion
Madame Isabelle ROUSSEAU, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Carole PIKE, Responsable des Affaires Générales et des Relations avec
les Usagers.
Est abrogée, dès publication de la présente décision, la décision suivante :
— Décision N° 2020-15
La présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente décision au Registre des Actes Administratifs de la préfecture de Vendée.
Elle est transmise aux fins de publication au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du Centre Hospitalier Départemental de Vendée.
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.
La forme des signataires et des paraphes des administrateurs de garde ayant délégation de signature sont désignés ci-dessous :
SIGNATURE PARAPHE
f
PRENOM — NOM
Caroline CALMEL
Eric BODIN XX. | es
Thomas COAT PRENOM — NOM SIGNATURE PARAPHE
Coline GESLOT ‘ CG
Isabelle ROUSSEAU / T ] R
#
| Carole PIKE Ç — | | ( f
Fait à la Roche sur Yon, le 10 juillet 2020
En trois exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Francis SAINT-HUBERT
Destinataires
# Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CHCL * Publication au RAA Vendée "Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Départemental " Minute Direction "Madame Caroline CALMEL “Affichage établissement “Monsieur Eric BODIN " Dossier administratif des intéressés “ Monsieur Thomas COAT
“Madame Coline GESLOT
“Madame Isabelle ROUSSE AU
“Madame Carole PIKE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 16 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de LA ROCHE-SUR-YON à compter du 1° septembre 2020
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°’ octobre 2018
Vu l'arrêté du 23 juin 2020 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2018 portant mutation de Monsieur Régis BROSSAULT à compter du 1° mai 2018 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1° septembre 2020 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision re- latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu- maines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis BROSSAULT, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
Fait à Rennes, le 16 juillet 2020
Liberté
Égalité
Frate17lité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENlTENTlAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 16 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON à compter du 1er septembre 2020
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n02016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial , à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux , Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 23 juin 2020 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2018 portant mutation de Monsieur Régis BROSSAULT à compter du 1er mai 2018 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État , Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1er septembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Arrête:
Article 1er
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision re- latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu- maines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon , ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale .
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis BROSSAULT, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
Fait à Rennes, le 16 juillet 2020