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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 70 Spécial du 30 décembre 2011
Document publié le Vendredi 30 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 70 Spécial du 30 décembre 2011)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
|
RO | A
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 70 SPECIAL Publié le 30 Décembre 2011 BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
20
décembre
2011
fixant
pour
l'année
2012
la
liste
des
journaux
à
caractère
professionnel
agricole
dans
le
département
du Var
Arrêté
du
20
décembre
2011
fixant
la
liste
des
journaux
habilités
à
insérer
les
annonces
judiciaires
et
légales
et
le
tarif
de
ces
annonces
pour
l'année
2012
Arrêté
préfectoral
du 30
décembre
2011
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxis
dans
le
département du Var
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
n°
2011.251
du
22
décembre
2011
portant
nomination
d'un
mandataire
auprès
de
la
régie
d'Etat
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
Adrets-de-L'Estérel Arrêté
préfectoral
n°
2011.252
du
22
décembre
2011
portant
nomination
du
comptable
direct
de
l'Office
de
Tourisme
de
La
Londe-Les-Maures
Arrêté
du
15
décembre
2011
portant
autorisation
de
réaliser
des
travaux
au
sein
de
la
Réserve
Naturelle
Nationale
de
la
Plaine
des
Maures
dans
le
cadre
du
projet
LIFE
Tortue
d'Hermann
Arrêté
du 27
juin
2011
portant modification
de
la
formation
spécialisée
dite
des
"sites
et
paysages"
de
la
commission
départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites du Var
SOUS-PREFECTURE
DE BRIGNOLES
Arrêté
n°
2011-93
du
29
juin
2011
portant
nomination
d'un
comptable
public
auprès
de
la
Régie
des
Eaux
du Pays
Brignolais
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2011
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
2012
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
cercles
1
et
2
Arrêté
du
26
novembre
2011
portant
distraction/application
du
régime
forestier
-
Commune
de
Ginasservis
Arrêté
préfectoral
n°
2011-4
du
22
décembre
2011
portant
création
du
Programme
d'intérêt
Général
d'amélioration
de
l'habitat
et
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Sainte
Baume
Mont
Aurélien -__
Arrêté du 27 décembre 2011 déclarant d'intérêt générai les travaux d'enlèvement des embâcles dans le lit de l'Argens par le Conseil Général du Var
-
Arrêté
n°
2011/
du
29
décembre
2011
portant
nomination
de
l'équipe
dirigeante
intérimaire du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
(DIRMED)
-__
Arrêté
préfectoral
n°
11-030
du
15
novembre
2011
réglementant la vitesse
sur les
autoroutes A 50 et À 57 entre l'accès
Est du
tunnel de
Toulon
et
la bifurcation
de
Pierre
Ronde
-_
Arrêté
préfectoral
n°
11-031
du
15
novembre
2011
réglementant la vitesse
sur les
autoroutes À
570
et
la
RN
98
entre
la
bifurcation
de
Pierre
Ronde
et
le
carrefour
Henri Petit
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EX Liberi
« Égatte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA CITOYENNETE ET DES ELECTIONS
ARRETE
Fixant pour l’année 2012 la liste des journaux
à caractère professionnel agricole dans le département du Var
Le Préfet du Var, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ; VU
le Code Rural,
notamment sa partie réglementaire ct
plus particulièrement
la section
1
du chapitre
ler du titre IV relatif aux Sociétés d'Aménagement Foncier et Rural ; VU
le décret
n° 61-610 du
14 juin
1961
relatif aux sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement
rural
modifié
;
VE l'instruction de M.
le Ministre de l'Agriculture du
14 décembre 1981;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE
Jer
:
La
liste des journaux
à
caractère
professionnel
agricole
dans
le
département
du
Var
pour l'année 2042 est établie comme suit : Pour
l’ensemble du département >
EN
PAYS VAROIS
26, Boulevard Jean Jaurès 83300 DRAGUIGNAN
ARTICLE 2
:
le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie du présent arrêté sera adressé à M.
le Président de la Chambre d'Agriculture du Var.
TOULON,
le
20
DE,
2üit
Olivier DE MAZIERES
Préfecture du VAR - Boulevard du 412% Régiment d'infanterie - B.P.1209 - 83070
TOULON Cédex
55}
04,94.18.82.08 - À
04.94.18.82.79 - Adresse
INTERNET:
http://wwwvar.qouv.fr Es Liberté » Égalité + Feoternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU
DE
A CITOYENNETIE
ET DES ELECTIONS
ARRETE
fixant la liste des journaux habilités à insérer
les annonces judiciaires et légales et le tarif de ees annonces
pour l'année 2012
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
;
VU la loi 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales; VU le décret n° 55-1650 du
17 décembre
1955 modifié
;
VU l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2009 pris pour l’année 2010 :
VU
l'arrêté
préfecioral
du
4
octobre
2064
modifié
portant
constitution
de
la
Commission
Consultative des Annonces Judiciaires ct
Légales :
VU
la
circulaire
n°
4230 du
7
décembre
1981
du
Ministre
de
la
Communication,
modifiée
par
les
circulaires
n°
3805
du
8
octobre
et
n°
4486
du
30
novembre
1989
du
Ministre
de
la
Conmunication
;
VU
la
liste
des journaux
ayant
sollicité
l'autorisation
de
publier
les
annonces judiciaires
et
légales dans le département pour l'année 2012 ; VU
l'avis
de
fa
commission
consultative départementale des
annonces judiciaires
et
légales
réunie le
15 décembre 2011
:;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
Préfecture du VAR - Boulevard du 112%"% Régiment d'Infanterie - B.P.1209 - 88070
TOULON Cédex
1
04.94.18.82.08
-
à
04.94.18.82.79
-
Adresse
INTERNET
: hlp://www.var.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
Ler
:
La
liste
des
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
pendant
l'année
2012,
est
établie
comme
suit
:
Pour l'ensemble du département : Quotidiens
:
>
VAR MATIN - NICE MATIN EUROSUD 44 Bd de Strasbourg 83000 - TOULON
>
LA
MARSEILLAISE
VAR
19,
Cours
Henri
d'Estienne
d'Orves
13222
-
MARSEILLE
Hebdomadaires : >
‘T.P.B.M.
SEMAINE
PROVENCE
32
Cours
Pierre
Puget
B.P, 43 13251
-
MARSEILLE
CEDEX
I
>
VAR
INFORMATION
JUDICIAIRE
ET
COMMERCIAL
115 Chemin des Valettes 83490
-
LE
MUY
ARTICLE
2
:
Le
tarif
d'insertion
des
annonces
judiciaires
et
légales,
est
fixé
pour
l'ensemble
du
département
du
Var,
à
compter
du
Ler
janvier
2012
à
:
-
4,03€
la
ligne
de
40
lettres
ou
signes
en
corps
6
(typographie)
ou
en
corps
7,5
(photocomposition),
La
mesure
de
lignage
sera
déterminée
au
fignomètre
de
filet
à
filet
;
les
signes
tels
que
les
virgules,
points,
guillemets,
ete...
ct
les
espaces
entre
les
mots
seront
comptés
pour
unc
lettre.
Le
prix
s'entend
hors
taxes.
ARTICLE
3
:
Lorsque
les
lignes
d'insertion
comportent,
en
fait,
un
nombre
plus
ou
moins
grand
de
lettres
que
la
ligne
type,
il
y
à
lieu
à
augmentation
ou
réduction
proportionnelle du prix. ARTICLE
4
:
La
présentation
des
annonces
devra
tenir
compte
des
prescriptions
suivantes
:
Surfaces
consacrées
aux
titres,
sous
titres,
filets,
paragraphes,
alinéas
:
Filet
:
chaque
annonce
est
séparée de
la
précédente
et
de
la suivante
par un
filet
1/4
gras.
L'espace
blanc
compris
entre
le
filet
et
le
début
de
l'annonce
sera
l'équivalent
d'une
ligne de corps de 6 points Didot, soit 2,256 nn. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière Higne de l'annonce ct le filet séparatif. L'ensemble
du
sous-titre
est
séparé
du
litre
et
du
corps
de
l'annonce
par
des
filets
maigres centrés.
Le blanc placé avant
et
après le filet
sera égal
à
une ligne de corps
6
points Didot, soit 2,256 mm. Titres : Chacune des lignes constituant
le titre principal de l'annonce sera composée en
capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot,
soit
arrondi
à
4,5
mm.
Les
blancs
d'interlignes
séparant
les
lignes
de
titres
n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres
: Chacune des lignes constituant
Le sous-titre de l'annonce sera composée en
bas - de - casse (minuscules grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot soit
arrondi à 3,40 mm.
Les blancs d'interlignes séparant
les différentes lignes du
sous-titre seront équivalents à 4 points, soit
1,50 mm.
Paragraphes
et
alinéas
:
Le
blanc
séparatil nécessaire
afin
de marquer
le début
d'un
paragraphe
où
d'un
alinéa
sera
l'équivalent
d'une
ligne
de
corps
6
points
Didot,
soit
2,286
mm.
Ces
définitions
typographiques
ont
été
calculées
pour
une
composition
effectuée
en
corps
6
points
Didot.
Dans l'éventualité où l'éditeur retiendrait
un corps supérieur, il conviendrait de respecter
le rapport entre les blancs et le corps choisi. ARTICLE 5
:
L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificalive de l'insertion,
sera
fourni
par
l'éditeur
au
même
prix
que
le
numéro
de
là
publication,
augmenté
éventucilement
des
frais d'établissement
et
d'expédition.
En
cas d'enregistrement
dudit
exemplaire auprès du tribunal de commerce,
les
frais d'enregistrement seront
facturés à
l'auteur de l'annonce. ARTICLE
6
:
Le
tarif fixé
à
l'article
2
est
réduit
de
moitié
en
ce
qui
concerne
les
publications auxquelles sont
assujettis :
1)
les
décisions
du
règlement
judiciaire,
de
liquidation
de
biens,
de
failite
personnelle ainsi que les convocations et délibérations des créanciers. 2) les ventes judiciaires d'immeubles lorsque le tribunal
l'ordonne.
3) les annonces nécessaires pour la validité des contrats et
procédures dans
les alfaires suivies en exécution des lois sur l'assistance judiciaire. ARTICLE
7
:
Le
remboursement
forfaitaire
des
frais
engagés
pour
la
transmission
de
l'annonce ne devra pas dépasser
10 % du prix de cette annonce.
ARTICLE
8
:
La
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
ne
peut
avoir
lieu
que
dans
l'édition
régulière
des
journaux
à
l'exclusion
de
toute
édition,
tirage
où
supplément
spécial
contenant
seul
l'insertion
de
ces
annonces.
Pour
assurer
le
contrôle,
un
exemplaire
de
chaque
numéro
sans
exception,
devra
être
adressé,
dès
sa
parution,
à
la
Préfecture
du
Var
(Direction
des
Libertés
Publiques
-
ème
2°"
burcau).
ARTICLE
9
:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
prendra
efet
à
compter
du
Ter
janvier
2012,
scra passible
des
sanctions
prévues
à
l'article
4
de
la
loi
du
4
janvier
1955
et
pourra
éventuellement
faire
l'objet
d'un
retrait
d’habilitation.
ARTICLE
10
:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ct
dont
une
copie
sera
transmise
au
procureur
général
près
la
Cour
d'Appel
d'Aix-en-
Provence,
aux
Procureurs
de
la
République
près
les
Tribunaux
de
Grande
Instance
de
Draguignan
et
de
Toulon,
au
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
ainsi
qu'aux
directeurs
des
journaux
énumérés
à
l'article
1.
Toulon,
le
?
0
DEC.
2011 ÉX
Li
Lbercés
Egalité»
Frarralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE PREFET DU VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTLES
Toulon, le
30 DEC. 201
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIS DANS
LE DEPARTEMENT DU VAR
LE PREFET DU VAR,
VU le Code des Transports ; VU l'article L.410-2 du Code de Commerce ; VU la loi
n°
95-66 du 20 janvier
1995
modifiée relative à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi ; VU le décret n° 73-225 modifié par le décret n° 95-935 relatif à l’activité de conduction et à la profession d’exploitant de taxi ; VU le décret n° 78-363 du 13 Mars
1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure
taximètres ; VU le décret n° 87-238 modifié du 6 avril 1987 réglementant les courses de taxi ; VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 susvisée : VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; VU Ie décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; VU l'arrêté ministériel N° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre
1987 relatif à Pinformation du consommateur sur les
prix
;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ; VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis
; VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2011
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
07
janvier
2011
relatif
aux
tarifs
des
transports
de
taxis
dans
le
département du VAR ; VU
l'avis
de
la
Directrice
Départementale
de
La
Protection
des
Populations
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1er
: L'arrêté
préfectoral
du
07
janvier
2011
est
abrogé.
ARTICLE 2
:
L'appellation
de
taxi
s'applique
à
tout
véhicule
automobile
de
neuf places
assises
au
plus,
y
compris
celle
du
chauffeur,
muni
d'équipements
spéciaux,
dont
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
titulaire
d'une
autorisation
de
stationnement
sur
la
voie
publique en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le
transport
particulier
des
personnes
et
de
leurs
bagages.
ARTICLE 3
: Les tarifs applicables à partir de la publication du présent arrêté, toutes taxes
comprises
aux
courses
en taxis tels que définis par le décret susvisé n°
73-225
du 2 Mars
1973
sont
les
suivants
:
“Eléments tatifaires
7].
Valeuren
::"."
|
:":"
Chute de 01 Etous
PR
te
TRS
euros
-
2
tes
Ur
UE
Prise
en
charge
3,20
€
Tarif au kilomètre À
0,85 €
117,64 mètres
B
1,23 €
81,30 mètres
C
1,70 €
58,82 mètres
D
2,46 €
40,65 mètres
Heure d'attente ou
19,90 €
Toutes les 18 secondes
de
marche
lente
ARTICLE
4
:
Les
tarifs kilométriques À, B,
C et D, sont applicables
dans les
conditions
suivantes
:
TARIF À : Course de jour avec retour en charge à
la station.
TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à Ia station ou course effectuée le dimanche et
les
jours
fériés
avec
retour
en
charge
à
la station.
TARIF
C
: Course de
jour
avec
retour
à
vide
à
la station.
TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les
jours
fériés
avec
retour
à
vide
à
la station.
Le tarif de nuit est applicable entre 19 H et 7 H. Pour toute course dont une partie est
effectuée
pendant
le
jour
et
une
partie
pendant
la
nuit,
il
est
fait
application
du
tarif
de
jour
pendant
la
fraction
correspondante
aux
heures
de
jour. ARTICLE
5
: En
cas
d'utilisation
en
charge
d'une
autoroute
à péage,
les
droits
de
péage
peuvent
être
réclamés
au
client.
ARTICLE
6
: Les
exploitants
de
taxis
ont
la
faculté
d'ajouter
à la
somme
nette
à payer
par
le
client
un
supplément
par
malle
ou
bagage
fixé
au
toit
ou
rangé
dans
le
coffre
du
véhicule,
Ce
supplément
est
fixé
comme
suit
:
* bagage,
valise
normale.
0,68
€
* malle,
skis
ou
autres objets
enco
0,93
€
* chien (sauf
chien
d'aveugle
gratuit)...
0,81
€
Les
bagages
à main
chargés
par
le
client
lui-même
à l'intérieur
du
véhicule
ne
peuvent
faire
l'objet
d'aucun
supplément.
Peut-être
perçue
une
somme
de
1,30
€ pour
le
transport
d'une
4ème
personne
adulte.
ARTICLE
7
: À
titre
de
rappel,
la
publicité
des
prix
doit
être
conforme aux
dispositions
de
l'Arrèté
du
3 décembre
1987
relatif
à l'information
du
consommateur
sur
les prix.
Une
affiche
reproduisant
les
tarifs
fixés
par
le
présent
arrêté
doit
être
apposée
à l'arrière
des
véhicules
en
un
endroit
parfaitement
visible
des
clients
et
reprendre
la
formule
suivante:
"Quel
que
soit
le
montant
inscrit
au
compteur,
la
somme
perçue
par
le
chauffeur
ne
peut
être
inférieure
à
6,40
euros".
ARTICLE
8
: Les
exploitants
de
taxis
ne
peuvent
en
aucun
cas,
pendant
la
durée
du
travail,
transporter
une
tierce
personne
sans
avoir
préalablement
mis
en
marche
le
compteur
horokilométrique,
préalablement
ramené
à zéro.
ARTICLE
9
: A
titre
de
rappel,
les
notes
doivent
être
rédigées
et
délivrées
à la
clientèle
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2010.
ARTICLE
10
: Les
taxis
sont
obligatoirement
pourvus
des
signes
distinctifs
suivants
:
- un
compteur
horokilométrique
dit
"taximètre"
approuvé
par
le
Service
de
la
Métrologie,
et installé
dans
le
véhicule
de
telle
sorte
que
les
prix à
payer
et
les
positions
de
fonctionnement
puissent
être
facilement
lus
de
sa
place
par
l'usager
;
- un
dispositif
extérieur
lumineux
répétiteur
de
tarifs
portant
la
mention
"TAXI"
agréé
par
le
Service
de
la
Métrologie
;
- lindication,
sous
forme
d’une
plaque
scellée
au
véhicule,
visible
de
l'extérieur,
de
la
Commune
ou
de
l'ensemble
des
Communes
de
rattachement,
ainsi
que du
numéro
de
l'autorisation
de
stationnement.
ARTICLE
11
: Les compteurs
horokilométriques
sont
soumis
à la
vérification
périodique
et
à la
surveillance
prévues
aux
articles
7 et
8 du
décret
n°
78-363
du
13
mars
1978, suivant
les
modalités
fixées
dans
les arrêtés d'application. 4
ARTICLE
12
: Tout
dépassement
des
prix
fixés
par
le
présent
arrêté
constitue
une
pratique
de
prix
illicite,
le
défaut
d'affichage
des
tarifs
ou
de
remise
de
note
constituent
des
infractions
aux
règles
de
publicité
des
prix.
Les
infractions
constatées sont
poursuivies
et
réprimées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
13
: Les
compteurs
pourront
être
modifiés
pour
tenir
compte
des
nouveaux
tarifs
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Avant
la
modification
du
compteur,
une
hausse
maximale
de
3,7
%
pourra
être
appliquée
au
montant
de
la
course
affiché,
en
utilisant
un
tableau
de
concordance
mis
à
la
disposition
de
la
clientèle. Les
compteurs
transformés
sont
signalés
à
l'attention
des
usagers
par
l'apposition
sur
le
compteur
de
la
lettre
X
de
couleur
verte
et
de
10
mm
de
hauteur,
ARTICLE
14
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-préfets
de
BRIGNOLES
et
de
DRAGUIGNAN,
la
Directrice
Départementale
de
ja
Protection
des
Populations,
le
Chef
du
Service
de
la
Métrologie,
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
fe
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
a
Préfecture,
Fait
à Toulon,
le
30
Dis.
{ul
et
par
délégation
Le
Directeur
de
Cabinet
François-Xavier LAUCH , EX Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
à
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Directiou
de
l’action
territoriale
de
L'Etat
Bureau des finances locales
Toulon, le
11 DEC. at
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2011251
portant
nomination
d’un
mandataire
auprès de la régie d'Etat de la police
municipale de la commune
des
Adrets-de-L’estérel
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
Ia
légion
d’honneur
Chevalier
de l’ordre national du mérite
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars 2007
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
Adrets-de-L’Estérel,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2007
portant
nomination
d’un
régisseur
d'Etat
et
d’un
régisseur
suppléant
auprès
de
la
police
municipale
des
Adrets-de-l’Estérel,
Vu
le
courrier
du
Maire
des
Adrets-de-l’Estérel
du
29 novembre
2011,
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE ;
ARTICLE
1
: L'article
1
de
l’arrêté
du
15
mars
2007
portant
nomination
d’un
régisseur d'Etat
auprès de
la
police
municipale
de
la
commune
des
Adrets-de-l’Estérel
est
modifié
comme
suit
:
gène
« Monsieur Eric CARDINALE,
Chef de service de police municipale principal
classe est
nommé
régisseur
titulaire
»
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Téi
04
94
18
83 83
— http:f/www.varpref.gouvfr ARTICLE
2
:
L'article
2
de
l’arrêté
du
15
mars
2007
portant
nomination
d’un
régisseur
suppléant
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
Adrets-de-l’Estérel
est
modifié
comme
suit
:
«Monsieur
Daniel
DENIS,
Chef
de
police,
est
désigné
en
qualité
de
régisseur
suppléant
»
ARTICLE
3
: Le
reste
demeure
sans
changement.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adiministratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfei:
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
er TT
? Î
Ovier
de
MAZIERES
| or Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de l’action territoriale de FLtat Bureau des finances locales
Toulon,
le
H
1 DEC,
201
ARRETE PREFECTORAL
N°2011.252
Portant nomination du
comptable direct
de l'Office de Tourisme de La Londe-lés-Maures
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2221-30, Vu la loi n° 64-698 du
10 juillet
1964 relative à la création d’offices du tourisme dans les
stations classées, Vu
le
décret n°
59-1125
du
19
octobre
1959
portant
règlement
d'administration publique
relatif aux
régies
départementales
et
communales
dotées
de
la
personnalité
morale
et
de
l’autonomie financière et notamment son article 19 modifié par celui n°88-620 du 6 mai 1988, Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
de
la
comptabilité publique applicable aux établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001
relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un
service
public,
Vu Parrêté préfectoral du 21 juin 2005 portant nomination de M. Marc VINCENT en qualité d’agent comptable de l'office municipal de tourisme de La Londe-les-Maures, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juillet
2006
portant
attribution
d’une
indemnité
à
l’agent
comptable de l'office municipal de tourisme de la Londe-les-Maures, Vu la délibération du comité de direction de loffice municipal de tourisme de La Londe-les- Maures (EPIC) du 8 novembre 2011, Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
du
13
décembre 2011,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tét 04 94 18 83 83 — http:/www.var.pref.gouv.fr Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
Les
arrêtés
préfectoraux
du
21
juin
2005
et
du 27
juillet
2006
sont
abrogés
à
compter
du
1%
Janvier
2012.
ARTICLE
2
:
Le
Trésorier
de
Hyères
municipale
est
nommé
comptable
direct
de
l'Office
de
Tourisme
de
La
Londe-les-Maures,
en
remplacement
de
M.
Marc
VINCENT,
agent
comptable,
à
compter
du
1”
janvier
2012.
ARTICLE
3
:
L’intéressé
est
soumis,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
à
l’ensemble
des
obligations
qui
incombent aux
comptables
publics.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Maire
de
la
Londe-les-
Maures,
et le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétre
Général
Olivier de MAZIERES in
A
h
ue
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement,
Toulon, le
. Î 5 DEC. a0f
de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur Pôle Protection et Gestion de la Nature
ren Axrêté
portant autorisation de
réaliser des travaux
au
sein
de
la
Réserve
Naturelle
Nationale
de
la
Plaine
des
Maures
dans
le
cadre
du
projet LIFE
Tortue d'Hermann Le Prérer pu Var Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l’article R. 332-18 ; Vu le décret no 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) et notamment ses articles 14 et 25 ;
°
Vu l'arrêté du 3 février 2010 portant création du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures, modifié le 31 mai 2010 et le 31 juillet 2010
;
Vu les avis du comité consultatif n°CC-2010-n°1
approuvant le règlement intérieur et CC-2010-n°3
donnant délégation au bureau de direction du 26 octobre 2010 ; Vu la demande d'autorisation déposée le 11
août 2010 par le CEEP (Conservatoire — Études des
Écosystèmes de Provence — Alpes du Sud, devenu le CEN PACA : Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
)
à
la
Préfecture
du
Var,
complétée
le
16
novembre
2010
puis
le
02/10/2011,
et composée des dossiers de demande intitulés « Programme LIFE Tortue d'Hermann -
LIFEOSNAT/F/000475
- Le programme LIFE Tortue
d'Hermann
ai sein
de
la Réserve
naturelle
nationale de la Plaine des Maures : présentation des actions justifiant une dérogation et évaluation des impacts sur les espèces et habitats naturels -
CEEP - Date
02/10/2010 - Rédacteur
: Joseph
Celse »
et
« Programme
LIFE
Tortue
d'Hermann
-
LIFEOSNAT/F/000475
+
Le progrannne
LIFE
Tortue d'Hermann au sein de la Résepe naturelle nationale de la Plaine des Maures : évaluation simplifiée des incidences Natura 2000
- CEEP + Date 02/10/2010 - Rédacteur : Joseph Celse » ;
Vu l'avis du
conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2010-39
en date du 9
décembre
2010; Vu la délibération du conseil municipal du Luc-en-Provence en date du 10 décembre 2010 ; Vu la délibération du conseil municipal du Cannet-des-Maures en date du 15 décembre 2010 ;
Siège :
DREAL
PACA
16, rue Antoine Zattara
iswpacadeveloppement-durable.gouv.f
13332 MARSEILLE cedex 3 Vu la délibération du conseil municipal de Vidauban du 21 décembre 2010
;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites en date du 16
décembre 2010
;
Vu
l'avis
n°201i-1
en date
du
13 janvier
2011
du bureau de
direction de
la
réserve naturelle
nationale de la Piaine des Maures ;
:
Vu l'avis n°2011-02 en date du 4 juillet 2011 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures : Vu l'avis n°2011-2 en date du 22 novembre 2011 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation L'ARPE-PACA,
Agence
régionale pour
l'environnement
de
PACA,
coordinateur du
programme
LIFE+ Tortue d'Hermiann LIFEO8SNAT/F/000475, le CEEP Conservatoire — Études des Écosystèmes de Provence — Alpes du Sud (devenu CEN PACA :
Conservatoire d'espaces naturels de Provence-
Alpes-Côte d'Azur),
ainsi que les autres partenaires du programme sont autorisés
à effectuer les
opérations décrites à l'article 2. ARTICLE 2 ; Nature de l'autorisation Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser les opérations suivantes telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation:
—
action C1 : réalisation d'éclaircies et développement de milieux favorables, modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures,
ainsi que les actions
d'entretien
des
milieux
qui
y
sont
liées
(action
C2:
entretien
des
ouvertures
via
pastoralisme).
Aucune
intervention
n'aura
lieu
dans
fa partie
de
la
forêt
du
«Bois
de
Balançahy}
située en réserve naturelle :
—
action Cd : création de points d'eau ;
—
action CS : restauration ou renforcement expérimental de la strate herbacée ;
—
action C6 : création et renforcement des haies et bosquets, mise en place d'exclos ;
—
action El
: évaluation des actions de gestion mises en œuvre sur les sites
—
action E2 : évaluation de l'impact des actions sur l'utilisation des habitats.
Les bénéficiaires devront respecter strictement les modalités
et périodes
d'intervention prévues
et
décrites dans le dossier de demande pour ces travaux. Les bénéficiaires devront mettre en œuvre un plan
de
communication
adapté pendant
le
déroulement
des
travaux.
Les
bénéficiaires
devront
également
mettre
en
place
de
mesures
adaptées
afin
de
conserver
l'état
des
pistes
lors
de
la
réalisation des travaux.
218 ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation La
présente
autorisation
n'est
délivrée
que pour
les
périodes
de
travaux
indiquées
dâns
le
dossier
de
demande, pour
les
années
2011,
2012
et
2013.
ARTICLE
4
:
Compte-rendu
d’exéeution
La DREAL PACA et la DDTM du Var seront informées chaque année de la date de
commencement
et d'achèvement des travaux, Un compte-rendu d’exécution détaillé sera transmis annuellement à la DREAL PACA et la DDTM du Var au plus tard quinze jours après l'achèvement des travaux. ARTICLE
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent’arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
- 343 Liginé + ban » Égatté Frauralt
+ Fratrraltt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE
L'ETAT
Bureau du développement durable
ARRETE en date du
27 JUN 20H
portant modification de Ja formation spécialisée dite des « sites et paysages » de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var
Le Préfet du VAR,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU
le
code de
l’environnement,
VU
le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
divetses commissions administratives : VU
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
VU
l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites du Var ; VU
l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2009 portant renouvellement de la formation dite des
«sites
et
paysages
»
de
la
cominission départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
du
Var
;
VU
la délibération n° G2S du 18 avril 2011 de la commission permanente du conseil général du
Var: VU
la
lettre
du
17
février
2011
du
président
de
l’association
LACOVAR
;
VU
la lettre du
16 juin
2011
du
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement
;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE
1°:
La formation spécialisée dite des « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var, présidée par Le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème Régiment d'infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél 04 94 18 83 83 — http://www.varpref.gouvfr Au
titre
des
représentants
des
services
de
l'Etat,
membres
de
droit
(1°
collège)
:
Un
représentant
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
-
Un
représentant
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer, au
titre
de
l’urbanisme,
Un
représentant
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
au
titre
de
l’agriculture,
Un
représentant
du
service
territorial
de
architecture
et
du
patrimoine,
Un
représentant
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
(délégation régionale
au
tourisme).
3
Au
titre
des représentants
des
élus
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(2°"°
collège)
:
Maires -
M.
Jean-Mathieu
MICHEL
maire
de
Signes
titulaire
- M.
Gilbert
PERUGINI
maire
de Cuers
suppléant
-
M.
Philippe
BARTHELEMY
maire de
Saint
Cyr
Sur
Mer
titulaire
- M.
Pierre
JUGY
maire
de
Tourtour
suppléant
Conseillers généraux - Mme
Josette
PONS
conseillère
générale
titulaire
-
M.
Ange
MUSS0
conseiller
général
suppléant
- M.
Alain
SPADA
conseiller
général
titulaire
-
Mme
Françoise
DUMONT
conseillère
générale
suppléante
Représentants
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
- Mme
Christine
AMRANE
membre
du
comité
syndical
du
titulaire
SCOT
Provence
Méditerranée
-
M.
Richard
NGUYEN
VAN
NUOI
membre
du
comité
syndical
du
suppléant
SCOT
Provence
Méditerranée
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
en matière
de
science
de
Ja
nature,
de
protection
des
sites
ou
du
cadre
de
vie,
de
représentants
d'associations
agréées
de
protection
de
l'environnement
aie
collège)
:
Personnalités
qualifiées
en matière
de
science
de
la
nature,
de
protection
des
sites
ou du
cadre
de
vie
-
M,
Yves
MORVANT
écologue
titulaire
- M.
Frédéric
ETHEVE
écologue
suppléant
- M. Jean Pierre CLARAC
paysagiste
titulaire
- M. Didier COROT
paysagiste
suppléant Associations
agréées
de
protection
de
l'environnement
-
Mme
Annie
COMBES
A.VS.ANE,
-
Mme
Simone
LAPRAS
A,V,S.A.NE,
-
M.
Ramon
LOPEZ
U.D.V.N.
83
- Mme
Nicole
TRONCHE
U.D.V.N.
83
- Mme
Marielle
LIPP
LACOVAR
- M,
Jean-Louis
LE
MOAL
LACOVAR
titulaire suppléante titulaire suppléante titulaire suppléant
Au
titre
des
personnalités
compétentes en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme,
de
paysage,
d'architecture
et
d’environnement
(4°
collège)
:
-
Mme
Thérèse
LEPINE
géographe
- Mme
Michèle
PICARD
géographe
- M.
Jean-Luc
COULOMB
atchitecte
-
M.
Richard
TRAPITZINE
urbaniste
- M.
Guillaume
SELLIER
directeur
du
Parc
National
de
Port-Cros
à
compter
de
sa
prise
de
fonction)
-
Mme
Laurence
BONNAMY
Pare
National
de
Port-Cros
-
M.
Loïc
DE
SALENEUVE
chambre
d’agricultute
du Var
- M.
Antoine
PASTORELEI
chambre
d'agriculture
du
Var
- M.
Michel
DARD
syndicat
des
propriétaires
forestiers
du
Var
- M.
Frédéric
ROUX
syndicat
des
propriétaires
forestiers
du
Var
ARTICLE
2
:
titulaire suppléante titulaire suppléant titulaire suppléante titulaire suppléant titulaire suppléant
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
pr Fonton
te
Paus
le
Préfet
et
parfdélégation
Ollivier
de
MAZIERES a
Jayirre v Égattes » Peattraltt RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales Affaire suivie par : Joëlle FLACHET &
:
04 94 37 03 60
&
:
04 94 37 03 65
Courriel : jcelle. flachet@var.goulfr
ARRETE n° 2011-93
en date du 29 juin 2011
porfant nomination
d’un Comptable Public
auprès de Ia Régie des Eaux du Pays Brignolais
Le Sous-Préfet de BRIGNOLES, Vu les articles R 2221-10 à R2221-94 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière et tout particulièrement l’article R2221-30 sur les conditions de nomination et de révocation du comptable, Vu
la
délibération
n°
1761/02/11
du
24
février
2011
du
conseil
municipal
de
la
commune de
Brignoles portant création d’une régie à autonomie financière et
personnalité morale chargée de
Pexploitation des services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif de
la ville de
Brignoles dénommée « Régie des Eaux du Pays Brignolais », ainsi que l’adoption de ses statuts, Vu les délibérations n°let 2/mars/2011
du
17 mars 2011du Conseil d'Administration de la Régie
des Eaux du Pays Brignolais portant élection du Président et du Vice-Président, Vu la délibération n° 03/mars/2011
du 17 mars 2011
du Conseil d'Administration de la Régie des
Eaux du Pays Brignolais portant nomination du Directeur de la Régie, Vu la délibération n°
15/avril/2011
du
13 avril 2011
du Conseil d'Administration de la Régie des
Eaux du Pays Brignolais portant désignation du comptable public, Vu l'avis
favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques du Var du 27 mai 2011,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
2
novembre
2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur Bernard BREYTON , Sous-Préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES, ARRETE
:
Axticle
1”:
Le
Trésorier
de
Brignoles
est
nommé
comptable
de
la
Régie
des
Eaux
du
Pays
Brignolais.
:
Article
2:
L’intéressé
est
soumis,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
à
l’ensemble
des
obligations
qui
incombent
aux
comptables
publics
en
vertu
du
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique.
ârticle
3
: Le
présent
arrêté,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
4
:
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Brignoles,
le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
du
Var
et
le
Président
du
Conseil
d'Administration
de
la
Régie
des
eaux
du
Pays
Brignolais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
Sous-Préfet,
Bernard BREYTON :
+
n
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Directlon
Toulon,
le
{ 9
DEC,
2011
départementale des
forrilolres
et
dela
mer
4u
Var
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Service
Environnement
et
Forèt
(portant
délimitation
des zones
d'éligibilité
2012
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation, cercles
1 et
2)
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1944/2006
du
Conseil
du
19
décembre
2006
portant
modification
du
rè-
glement
(CE)
n°1698/2005
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER),
Vu
la
décision
de
la
Commission
européenne
(CE)
n°
3446/2007
en
date
du
19
juillet
2007,
ap-
prouvant
le
plan
de développement
rural
hexagonal
(PDRB)
pour
la
période
de
programmation
2007-2013,
Vu
le
décret
n°2004-762
du 28
juillet
2004
relatif
aux
opérations
de
protection
de
l'environnement
dans
les
espaces ruraux
(OPEDER),
Vu
l'Arrêté
Interministériel
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l'environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
Ja
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
paru au
J.O.
n° 144
du 24
juin
2009,
Considérant
la
localisation
des
attaques
de
troupeaux
domestiques indemnisées
en
2010
et
2014,
Considérant
les
zones
où
le
risque
de
prédation
est
élevé
et
celles
où
des
actions
de
prévention
sont
nécessaires
du
fait
de
la
présence
possible
du
loup,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental des
Territoires
et
de
la
Mer,
Direction
départementale des
terrltoires
et
de
da
imerdu
ur
3
244,
avenue
cle
l'infanterie
de
Marine
BP
501
-
83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04
94 46
83
83
- fax
O4 94
46
32 $0
« courriel
duo
var
goux.fr
Ms
VaLequipément
gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Conformément
à
l'article
2
de
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2009
susvisé,
il
est
défini
dans
le
Département
du
Var
trois
zones
de
mise
en
œuvre
de
la
protection
des
troupeaux
contre
le
risque
de
prédation
par
le
loup
:
Zone de Canjuers : Le
cercle
1
de
l'opération
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
est
constitué
des
parties
de
territoire
des
communes
suivantes
situées
à
l’intérieur
du
périmètre
du
camp
militaire
de
Canjuers
:
AIGUINES
CHATEAUDOUBLE
VERIGNON
BARGEMON
MONTFERRAT
BAUDUEN
1
SEILLANS
Ainsi
que
de
[a
totalité
du
territoire
des
communes
suivantes:
AMPUS
COMPS
SUR
ARTUBY
LE
BOURGUET
BARGEME
:
LA
BASTIDE
MONS
BRENON
LA
MARTRE
TRIGANCE
CHATEAUVIEUX
LA
ROQUE-ESCLAPON
Le
cercle
2
de
l'apération
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
est
constitué
des
parties
des
communes
suivantes
situées
hors
du
camp
de
Canjuers:
AIGUINES
CHATEAUDOUBLE
VERIGNON
BARGEMON
MONTFERRAT
BAUDUEN
SEILLANS
Zone
de
Ia
Sainte-Baume
:
Le
cercle
1
de
l'opération
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
est
constitué
des
parties
de
territoire
des
communes
suivantes
situées
à
l’intérieur
d'un
périmètre
délimité
par
les
routes
départementales
(D95,
D64,
DS,
D554,
D2,
Di)
et
à l'Ouest
par
la
limite
du
département
:
MAZAUGUES
PLAN
d’AUPS
Sainte-Baume
ROQUEBRUSSANNE
MEOUNES
les
MONTRIEUX
|
RIBOUX
SIGNES
Le
cercle
2
de
l'opération
de
protection
des troupeaux
contre
la
prédation
est
constitué
des
parties
.des
communes
suivantes
situées
en
dehors
du
périmètre
cité
plus
haut
:
MAZAUGUES
PLAN
d’AUPS
Sainte-Baume
ROQUEBRUSSANNE
MEOUNES
ics
MONTRIEUX
|
RIBOUX
SIGNES
Diection
départententale
iles
territoires
ct
de
La
mir
du Var
2
244,
avente dé
lnfinterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphans
04
94
46
83
83
» Fax
04 94
46
32 50
- courriel
déaGinr.gou.fr
WW
var éqhipentent.
gonvÎr où
D-
!
Le
cercle
1
de
l'opération
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
est
constitué
de
la
totalité
du
territoire
des
communes
suivantes
:
ARTIGUES
GINASSERVIS
RIANS
ESPARRON
LA
VERDIERE
POURRIERES
Le
cercle
2
de
l'opération
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
est
constitué
de
la
totalité
du
territoire
des
communes
suivantes
:
MONTMEYAN
SAINT
JULIEN
VARAGES
OLLIERES
SEILLONS
Source-d'Argens
VINON-SUR-VERDON
SAINT
MARTIN
du
VAR
TAVERNES
ARTICLE
2
: Les
éleveurs
conduisant
leurs
troupeaux dans
ces
communes
sont
éligibles
aux
aides
à
la
protection
contre
la
prédation
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°
2004-762
du
28
juillet
2004
et
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2009
sus
visé,
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. ARTICLE
4
: L'arrêté
préfectoral
du
21
avril
20LI
et
son
arrêté
modificatif
du
05
mai
201}
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
{a
prédation
(cercle
[ et
2)
pour
l'année
2011,
sont
abrogés.
ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
40
Paul
MOURIER
NB,
les
pieces
Anneges Sent
consultables
3
La
DT
gervice
En
ronnement
ef
Foréts.
Bureau;
420.
durs
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Colhenhe
fBazle -
Direction
départententale
des
tervitaires
et
de
a
nier
du
Var
k]
244,
avenue do
l'hfanterie
de Marine
BP
50)
-
83041
TOULON CEDEX
9
Téléphois
O4 94 46
83
83
+ Fax
O4 94
46 32 50
- courriel
ddtm'Svar.gous.fr
inswvarequipentent,
gouv.fr PREFET DU VAR
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté en date du
Portant
distraction/application
du
régime
forestier
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
les
articles
L
141.1,
L
141.1
et
R
141,6
du Code
forestier,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ginasservis
en
date
du
19
Mai
2011
Va le plan des lieux, Vu
l'avis
du
Directeur
de
l’agence
interdépartementale
Alpes
Maritimes
- Var
de
l'Office
National des
Forêts,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1:
la
distraction
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
forestier
désignées
ci-après
: INDICATIONS
CADASTRALES
CONTENANCE
PERSONNE
MORALE
TERRITOIRE
section
| n°
de
la
Lieu-dit
ha
|
a
ça
[COMMUNAL
parcelle
Commune de
AT
135p
La Foux
00
25
65
GINASSERVIS
AY
356
Subi
0!
12
g4
|
Communede
AV
|
361
|
JesCumolis
|
00
|
93
|
02
|
Sinasservis
AV
363
Les
Currolis
07
86
80
AV
365
Les
Currolis
02
T3
30
AW
11
|
ClosdelaGleye|
03
96
44
AW
15
La
Pradelle
02
23
56
AW
17
La
Pradelle
04
21
96
AW
18
La
Pradelle
00
15
‘|
97
AX
24
La
Pourraque
03
08
60
AX
25
La
Pourraque
I
63
65
AX
26p
La
Pourraque
02
82
71
TOTAL
31
04
50 ARTICLE
2
:
l'application
du
régime
forestier
sur
la
parcelle
de
terrain forestier
désignée
ci-après
INDICATIONS
CADASTRALES
CONTENANCE
PERSONNE
MORALE
TERRITOIRE
section
| n°
de
la
Lieu-dit
ha
a
ca
COMMUNAL
parcelle
GINASSERVIS
Commune
de
BE
ll
Les
Issambres
02
8i
70
GINASSERVIS
TOTAL
02
81
70
ARTICLE
3
:
la
surface
totale
de
la
forêt
communale
de
Ginasservis
relevant
du
régime
forestier
est
désormais
de
1
254
ha
80
a
33
ca.
ARTICLE
4
:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Maire
de
la
commune
de
Ginasservis,
le
Directeur
Territorial
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Ginasservis
ef
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le Préfet,
2 6
Nov,
20f1
“Pourte
Préfdt
et par
Délégation énéral
Olivier!
E
MAZIÈRES | 5-$
|
Liberté
« Égalité
» Prateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2011-4
en
date
du
99
DEL,
20
portant création
du
Programme d’Intérêt Général
d'amélioration de l'habitat et de lutte contre la précarité énergétique
sur le territoire de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien
Le
Préfet
du
Var,
Vu
le
code de la construction
et de Fhabitation,
notamment ses articles L321:1
relatif aux
missions de l’Agence Nationale de l'Habitat, L351-2 relatif à l’aide personnalisée au logement ét L321-4 relatif au conventionnement des logements, Vu la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29
juillet 1998,
Vu la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000, Vu
Ja
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu
l'arrêté du
2
février 2011
publié
le
12
février
2011
portant approbation du
règlement
général
de
l’
Agence
Nationale
de
PHabitat,
Vu la délibération du Conseil
de Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien
du
15
septembre
2011,
Vu la demande du Président de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien en date du 21 septembre 2011, Considérant
qu’il
est de l'intérêt général
sur le territoire de la Communauté de Communes
Sainte Baume Mont Aurélien de favoriser la réhabilitation des logements vétustes, dégradés ou non décents du parc privé et de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes,
ARRETE :
ARTICLE
ler
:
Le Programme d’Intérêt Général, dénommé « PIG d'amélioration de l'habitat et de lutte contre la précarité énergétique » sur le territoire de la communauté de Commune Sainte Baume Mont Aurélien est créé
pour une période de trois ans, en vue de réhabiliter les logements dégradés
ou
insalubres
du
parc
privé,
de
lutter
contre
l'habitat
indigne,
d'augmenter
l'offre
de
logements à vocation sociale et à loyer intermédiaire,
d'apporter une aide aux propriétaires
occupants aux faibles ressources pour réaliser des travaux d'amélioration de leur logement et notamment des travaux d'amélioration thermique et de favoriser le maintien
à leur domicile
des personnes âgées ou en situation de handicap. ARTICLE
2
:
Sont
considérés
comme
constituant
Je
Programme
d'Intérêt
Général
les
actions
visant
à
réhabiliter
le
parc
privé
des
logements
situés
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de Communes
Sainte
Baume
Mont
Aurélien
hormis
les
territoires
couverts
par
un
autre
programme d'amélioration de l'habitat actuel ou à venir (OPAH ou PIG, RHI). Ces
actions
doivent
avoir
pour
but
la
réhabilitation
ou
l'amélioration
énergétique
des
logements
—
de plus de
10 ans appartenant à des propriétaires occupants entrant dans les plafonds
de ressources ANAH
—
de plus
de
15
ans
appartenant
à
des propriétaires
bailleurs
qui
conventionnent
leur
logement
et
le
louent
à
des
locataires
aux
faibles
ressources
avec
un
niveau
de
performance énergétique minimum après travaux correspondant à l'étiquette D.
Exceptionnellement, sur avis du délégué local de l'Anah, les logements de moins de 10 ans ou de moins
de
15
ans
selon
le
cas
pourront
bénéficier
de
ce
programme
pour
les
travaux
d'adaptation aux situations de handicap ou le maintien à domicile des personnes âgées ou pour les travaux d'économie d'énergie. ARTICLE
3
:
Ces logements sont destinés après travaux à être occupés à titre de résidence principale. Les logements locatifs seront conventionnés avec l'
ANAÏX en loyer intermédiaire ou social
selon les dispositions des articles L321-4, L 321-8 et R 321-23 du code de la construction et de l'habitation,
Les
montants des loyers conventionnés sont fixés par la circulaire annuelle
relative
à
la
fixation
du
loyer
maximal
des
conventions
et
par
le
Programme
d'actions
territorial de la délégation ANAH publié au recueil des actes administratifs du département. ARTICLE
4
:
Dans
le
cadre
de
ce
Programme
d’Intérêt
Général
et
à
l’intérieur
de
son
périmètre,
les
propriétaires
occupants
et
propriétaires
bailleurs
qui
réhabilitent
des
logements
visés
à
l'article
L pourront bénéficier de subventions de l’ANAH selon les dispositions du Règlement
Général
de PANAH
en
vigueur à la date de dépôt du dossier de demande de subvention
auprès de la délégation locale de l'ANAH. ARTICLE5
:
Les dispositions du présent arrêté sont
applicables
pendant trois ans à compter du
premier
janvier 2012. ARTICLE
6
:
Le Préfet du Var, délégué de l Agence Nationale de l'Habitat dans le Département, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le
Préfet
du
Var,
Le
é de
Mission #
EX
=
Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
?
7
DEC.
2011
départementale des
territoires
et de Ia mer du Var
ARRÊTÉ DÉCLARANT D'INTÉRÊT
|
h
|
GÉNÉRAL LES TRAVAUX
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
D'ENLÉVEMENT DES
EMBÂCLES
DANS
LE
LIT
DE
L'ARGENS
PAR LE CONSEIL GENERAL DU VAR
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu Le code de l'environnement, notamment son article L.211-7, Vu le code rural, notamment les articles L.151.36 à L.151.40, Vu la loi du 29 décembre
1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, Vu
l'arrêté interministériel du
18
novembre 2011
portant reconnaissance de l'état de
catastrophe
naturelle
sur
92
communes
du
département
du
VAR,
suite
aux
inondations
et
coulées
de
boue
survenues du 4 au 10 novembre 2011, Vu
la demande déposée Le 9 décembre 2011
par le Conseil
Général
du
Var relative aux travaux
d'enlèvement des embâcles dans le lit de l'Argens, Considérant que les inondations survenues du 4 au 10 novembre 2011 ont provoqué l'accumulation d'embâcles dans le lit de l'Argens,
que certains de ces embâcles représentent,
en cas de nouvelle
crue, même modérée, un danger pour la sécurité des personnes et des biens, Considérant qu'il y a lieu de procéder d'urgence à l'évacuation de ces embâcles, Considérant
l'importance
des
travaux
à
réaliser
que
les
propriétaires
riverains
ne
sont
pas
en
capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions et dans des délais acceptables, Considérant
que
les
travaux
à
réaliser
n'entraîneront
aucune
expropriation
et
que
le
Conseil
Général
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation
financière
aux
propriétaires
riverains
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de J'Infanterie de Marine BP 501 - 8304j TOULON CEDEX
9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtny@ivar.souv.fr
An var.equipement, gouv.fr intéressés, Considérant
qu'il
peut
être
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.151-37
du
code
rural
prévoyant
que,
dans
les
conditions
visées
ci-dessus,
l'exécution
des
travaux
est
dispensée
d'enquête
publique, Considérant
que
l'intervention
du
Conseil
Général
est
légitime
du
fait
de
ses
compétences,
Considérant que
les
travaux
projetés
vont
dans
le
sens
des
intérêts
défendus
par
la
législation
sur
l'eau,
notamment
ceux
énoncés
par
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
—
Objet
:
Sont
déclarés
d'intérêt
général
les
travaux
d'enlèvement
d'embâcles
présents
dans
le
lit
du
fleuve
Argens,
envisagés par
le
Conseil
Général
du
Var.
ARTICLE
2
-
Définition
des
interventions
:
Les
travaux
comprennent
les
interventions
nécessaires
pour
restaurer
la
capacité
normale
d'écoulement
du
cours
d'eau,
notamment
l'enlèvement
des
embâcles
naturels
et
artificiels
constituant
un
danger
pour
les
personnes
et
les
biens.
Les
bois
valorisables
seront
déposés
en
haut
de
berge
en
vue
de
leur récupération.
Les
bois
non
valorisables
(rémanents,
bois
de
dimensions
insuffisantes,
bois
souillés,
etc)
seront
stockés
si
possible
hors
du
lit
majeur,
et
au
minimum
en
dehors
de
la
zone
inondée
par
Les
crues
ordinaires,
en
attendant
leur
élimination
(brûlage)
ou
leur
évacuation.
ARTICLE
3
- Prescriptions
relatives
à
la
réalisation
des
travaux
:
Les
travaux
seront
réalisés
en
respectant
les
prescriptions
ci-après
:
a}
Dispositions
générales
* Les
travaux
ne
devront
pas
occasionner
de
détérioration
de
berges,
de
bâtiments
ou
d'ouvrages
existants.
La
circulation
des
engins
sur
le
sommet
des
berges, leur
pénétration
et
leur
circulation
dans
le
lit
mineur
seront
limitées
au
strict
minimum
nécessaire
à
l'exécution
du
chantier.
* Les
cultures
et
les
accès
en
bord de
berges
seront
préservés.
Les
clôtures
seront
reposées
dans
leur
état
initial
après
chaque
intervention.
* Après chaque
intervention
sur
un
tronçon,
le
chantier
sera
nettoyé,
les
lieux
remis
en
état
et
les
accès
rétablis.
* Le
brûlage
est interdit
pendant
les
périodes
et
dans
les
zones
visées
par
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2004
règlementant
l'emploi
du
feu
dans
le
département.
Tout
brûlage
est
interdit les
jours
de
risque
"sévère"
ou
"exceptionnel".
En
dehors
de
ces
interdictions,
la
destruction
des
rémanents
par brûlage
est
autorisée
sous
réserve
: - de prévenir les services d'incendie et de secours et de travailler en concertation avec les CCFF
;
- de
surveiller
en
permanence
les
foyers
;
- de
s'assurer
de
l'extinction
totale
des
brasiers
en
fin
de
journée.
b) Pollution des eaux
* Le
stationnement
des
engins
de
chantier
sur
la
berge
est interdit
hors
de
la
période
de
travail.
* Les
stockages
de
matériaux
et
produits
de
toute
nature
s'effectueront
en
retrait
des
cours
d'eau.
De
même,
les
opérations
de
nettoyage,
entretien,
réparation
et
ravitaillement
des
engins
de
chantier
et
du
matériel
s'effectueront
sur
des
aires
éloignées
des ruisseaux
et
cours
d'eau.
* Les
travaux
seront
conduits
de
manière
à
ce
qu'il
n'y
ait
pas
d'écoulement
de
ciment,
de
liant,
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
sur
le
sol,
dans
les
fossés
ou
dans
les
ruisseaux.
Tout
écoulement
ou
déversement
accidentel
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
sera
récupéré
à
l'aide
de
dispositifs
appropriés.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
devra
être
informé
immédiatement
par
le
pétitionnaire
de
tout
déversement
accidentel
de
produit
polluant
dans
les
milieux aquatiques.
ARTICLE
4
-
Dispositions
à
caractère
administratif
:
La
présente
déclaration
d’intérêt
général
n'est
valable
que
pour
les
opérations
de dégagement
des
embâcles
représentant
un
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux
ou un
danger
pour
les
personnes
et
les
biens. Le
permissionnaire
informe
préalablement
le
Préfet
de
toute
modification
apportée
au
programme
de
travaux.
La
responsabilité
du
permissionnaire
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux
reste
pleine
et
entière.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les
prescriptions
du
présent
arrêté
pourront
être
modifiées
ou
adaptées,
sans
que
le
permissionnaire
ne puisse réclamer la moindre indemnisation, en fonction d’exigences qui s’imposeraient. ARTICLE 5 — Durée : La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de 1 an. ARTICLE 6 — Délais et voies de recours : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Elle
peut
également
être déférée à la juridiction administrative : - par le demandeur, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'acte, - par
les
tiers,
dans
le
délai
de
1
an
à
compter de
la
publication
ou de
l'affichage
de
l'acte. ARTICLE
7_-
Publication
et
exécution
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Il
sera
notifié
à
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
Général
du
Var
ainsi
qu'aux
Maires
des
communes
de
BARIOLS,
BRAS,
BRUE-AURIAC,
CARCÈS,
CHÂTEAUVERT,
CORRENS,
ENTRECASTEAUX,
LE
CANNET-DES-MAURES,
LES
ARCS-SUR-ARGENS,
LE
THORONET,
LORGUES,
MONFORT-SUR-ARGENS,
SAINT-ANTONIN-DU-VAR,
SAINT-
MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME,
SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS,
TARADEAU
et
VIDAUBAN. - Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
- La
Sous-Préfète
de
Draguignan,
- Le
Sous-Préfet
de
Brignoles,
-
Le
Président
du
Conseil
Général
du
Var,
- Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
Ja
Mer,
-
Les
Maires
des
communes
de
BARJOLS, BRAS,
BRUE-AURIAC,
CARCÈS,
CHÂTEAUVERT,
CORRENS,
ENTRECASTEAUX,
LE
CANNET-DES-MAURES,
LES
ARCS-SUR-ARGENS,
LE
THORONET,
LORGUES,
MONFORT-SUR-ARGENS,
SAINT-ANTONIN-DU-VAR,
SAINT-
MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME,
SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS,
TARADEAU
et
VIDAUBAN, sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
:
- au
Chef
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
du
Var,
- au
Chef
du
Service
Départemental
de
l'ONEMA,
- au
Chef
du
Service
Départemental
de
l'ONCFS,
- à
M.
le
Président
de
la
Fédération
du
VAR
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques.
Le
Préfet EE
=
A
Liberié
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
28
DEC
2011
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
ARRETE
N°2011/
portant
nomination
de
l'équipe
dirigeante
intérimaire
du
comité
départemental des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Var
Le
préfet
du Var
VU
ia
loi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
décret
n°2011-776
du 28
juin
2011
fixant
les
règles
d'organisation
et
de fonctionnement
du
Comité
national
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
ainsi
que
des
comités
régionaux,
départementaux
et
interdépartementaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
S
juillet
2011
fixant
la
liste
des comités
départementaux
ou
interdépartementaux
des
pêches maritimes
et
des
élevages
marins,
leur
siège
et
leur
ressort
territorial
ainsi
que
Îe
nombre
de
membres
de
leur
conseil
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
décembre
2011
relatif
au
remplacement
des
comités
locaux
et
à
la
création
des
comités
départementaux
et
interdépartementaux
des
pêches
maritimes
et
des élevages
marins
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 23
février
2009
portant
proclamation
des
opérations
de
vote
du
conseil
du
comité
local
des
pêches maritimes
et
des
élevages
marins
du
VAR
;
VU
l'avis
du
comité
local
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
VAR
en
date
du
27
décembre
2011; SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
VAR
;
ARRETE Article
1
Le
comité
local
des pêches maritimes
et
des
élevages
marins
du
VAR
cesse
son
existence juridique
au
31
décembre
2011
à
minuit. Article
2
IL
est
créé
à
la
date
du 1“
janvier
2012
le
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
VAR.
À
compter
de
la
date
de
sa
création
et
jusqu'à
{a
date
de
la
réunion
de
son
conseil
survenant
après
les
élections
professionnelles
du
12
janvier
2012,
le
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
VAR
est
composé
des
membres
suivants
:
—
M.
Christian
DECUGIS,
Président,
—
M.
Michel
LAVAIX,
membre,
—
M.
Jacques
HAWROT,
membre.
Article
3
La
date
de
clôture
des
comptes
du
comité
local
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
est
fixée
au
31
décembre
2011.
L'exercice
comptable
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
ct
des
élevages
marins
du
VAR
débute
le
ler
janvier
2012.
Le
comité
local
des
pêches
maritimes
et
des élevages
marins
du
VAR
a
l'obligation
de
fournir
ses
données
comptables
et
financières
au
comité
départemental des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
VAR
avant
le
31
janvier
2012.
L'équipe
dirigeante
intérimaire
mise
en
place
par
le
présent
arrêté
assure
la
gestion
des
affaires
courantes
du
comité
et
effectue
les
démarches
rendues
nécessaires
par
la
création
de
la
nouvelle
structure.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du Var
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Le
préfet
du
Var,
Lourte-Preer
et
par
délégation
Le
Directeur
de
Cabinet
François-Xavier
LAUCH
«
+
——...û+ Liberié » Liber » Belin» Fraeraté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
(aa
neugho
L'anite
puce dut
Are
—
eu
RAA
Aou
& vumaio
64
ds
A1)
ARRETE PREFECTORALN
14-030
Réglementant la vitesse sur les autoroutes À 50 et
A 57
entre l'accès Est du tunnel de Touton et Ja bifurcationde Pierre Ronde
LE
PREFET
DU
VAR,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
Ja
loi
n°
82.2134
du
02
mai
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements el régions,
VU
ie décret N° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU
le Code des Communes dans sa partie réglementaire,
VU
le Code de la Route et notamment les articles R418-1 à R413-19,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
—
quatrième
partie
—
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 07 Juin 1977,
VU
le décret
n°
2005-1499
du
05
décembre
2008
relatif
à la
consistance
du
réseau
routier
national,
VU
l'arrêté préfectoral, en date du 25 octobre 1971, de mise en service de l'autaroute AS7 section
Benoît Malon/La Bigue, VU
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
09
décembre
1976,
de
mise
en service
de
l'autoroute A57
section La Bigue/Solliès-Pont, VU
l'arrêté
n°
1276,
en
date
du
27
décembre
1992,
modifiant
les
limitations
de
vitesse
sur
l'autoroute A57, la RN9bis et leurs bretelles, VU
l'arrêté en date du 10 mai 1993,
modifiant la réglementation des limitations de vitesse sur
l'autoroute
A57
et
la
RN97bis
(sortie
de
Toulon),
VU
farrêté
n°
2233,
en
date du
8 janvier 2007
réglementant la vitesse sur
les sections
non
concédées des autoroutes A50 et AS7,
entre l'accès Est du tunnel de Toulon et la bifurcationde
Pierre Ronde
Tél. : 04 91 28 40 68
- Fax : O4 91 28 40 41 16
rue
Bernatÿ
du
Bais
13001
MarseHe
wwedhmedir
Courriel: dimed@develappement-durable.gouvfr wsdimedfr
Considérant,
d'une
part,
le
maintien
dans
le
réseau
national
des
autoroutes AS7
(section
non
concédée entre
l'échangeur de Benoît
Malon
et la bifurcation de Pierre
Ronde)
et A50 {secteur
Est), conformément au décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 et, d'autre part, la nécessité de cohérence pour
la régtementation
de
la vitesse sur ce tronçon d'autoroute dans un objectif de
sécurité
routière,
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
ARRETE
ARTICLE
1
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
précédent
arrêté
n°2233
en date du 8 janvier
2007 qui réglementaient la vitesse sur les autoroutes A50 et A57 entre l'accès
Est du tunnel de
Toulon et la bifurcation de Pierre Ronde (A57/A570). ARTICLE 2 La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le code de la route et les textes pris pour son application. Dans les zones précisées ci-dessous, des limitations de vitesse particulières prescrites sont les suivantes
:
Section courante : +
voies
sens
Toulon
=>
Nice
(autoroute A50
puis A57
assurant
la
continuité
jusqu'à
ia
bifurcation de Pierre Ronde) :
V vitesse limitée à 90 knyh entre le PR 72+580 et le PR 72+810 de l'A50 (PR 0+000 de
AS?)
v vitesse limitée à 90 km/h entre ie PR 0+000 et le PR 2+940 de l'AS7 V vitesse limitée à 110 km/h entre le PR 2+940 et le PR 6+960 de l'A57 (fin secteur non
concédé) +
voies sens Nice = Toulon (autoroute A57 puis A50 assurant la continuité jusqu'au carrefour Léon Bourgeois et l'entrée du tunnel}
V
vitesse
fimitée
à
110
km/h
entre
le
PR
6+350
(début
secteur
non
concédé)
et
le
PR 2+120
V Vitesse limitée à 90 km/h entre le PR 2+126 et le PR 0+000 de l'A57 (PR 72+810 de A50) Y vitesse limitée à 70 km/h entre le PR 72+810 et le PR 72+390 de l'A0 (entrée du tunnel) wamdined.te
Bretelles des échangeurs : +
échangeur de Léon Bourgeois :
* sens Toulon = Nice (dénivellation du carrefour) : vitesse limitée à 70 km/h du PR 0+350 (RN 1050) au PR 72+580 de l'A 50 + sens Nice = Toulon :
V vitesse limitée à 70 km/h du PR 72+810 au PR 72+470 de l'A50 v Vitesse limitée à 50 km/h du PR 72+470 jusqu'au panneau d'entrée d'agglomération
+
échangeur de Benoît Malon (sortie n°1a) :
+ sens Nice — Toulon : vitesse limitée à 70 km/h au PR 0+340 puis à 50 km/h + demi-échangeur de La Palasse (sortie n° 2): # sens Toulon =
Nice : vitesse limitée à 70 km/h du PR 0+947 puis 50 km/h
+
échangeur de Tombadou (sortie n° 3) :
+ sens Toulon => Nice : vitesse limitée à 70 km/h du PR 2+140 puis 50 km/h + sens Nice — Toulon : vitesse limitée à 90 km/h du PR2+818 puis 70 km/h et 50 km/h +
échangeur des Fourches (sortie n° 4) :
+ sens Toulon =
Nice : vitesse limitée à 90 km/h du PR 3+416 puis 70 km/h et 50 km/h
+
échangeur de La Bigue (sortie n° 5) :
+ bretelle sens Toulon
=
Nice (5a) : vitesse limitée à 90 km/h du PR 4+088 puis 70 kmih et
50 km/h + bretelle sens Toulon = Nice (Sb) : vitesse limitée à 90 km/h du PR 4+468 puis 70 km/h et 60 km/h # bretelle sens Nice = Toulon (6e) : vitesse limitée à 90 km/h du PR 4+758 puis 70 km/h et 50 km/h
°
Aire
de
service
:
+
aire de La Bigue (station service ESSO) pour le sens Toulon =
Nice :
# bretelle d'accès à
l'aire de service, la vitesse est limitée à 90 km/h au PR 4+873 puis à 70 km/h,
puis 50 km/h, + sur toutes les voies de l'aire de service, la vitesse est limitée à 50 km/h. ARTICLE
3
:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Bulletin
d'Information
et
de
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
ampliation
sera
adressée aux
:
+
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
+
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
+
Directeur
Départemental
de
la
Police Nationale,
+
Commandant
de
l'Unité
Autoroutière
Provence,
+
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution,
ainsi
que
pour
information
au
:
+
Centre
Régional
d'information
et
de
Coordination Routières
Méditerranée
(C.R.L.C.R,)
62
boulevard
{card
-
13395
MARSEILLE
CEDEX
10 Fait
à
Toulon,
le
55
NOV.
2011
90
Paul
MOURIER
vewdrmedtr vu VU VU Vu VU Vy vu
Liberté
«
Liber
» Égolé
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
:
.
PREFECTURE
DU VAR
l
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NU
21
1.
|
l
Î
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dot
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Die due
LM 2144)
ARRETE
PREFECTORALNe
AA:
031
Réglementant
la
vitesse
sur
les
autoroutes
À
570
et la
RN98
entre la bifurcation de PIERRE RONDE et le carrefour HENRI PETIT
LE PREFET DU VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
la
loi
n°
82.213
du
02
mai
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et régions le décret N° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvairs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, te Code des Communes dans sa partie réglementaire, le Code de la Route et notamment les articles R413-1 à R413-19, l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
—
4*"%
partie
—
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977, le décret
n°
2005-1499
du
05
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national, l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
29
octobre
1990,
de
mise
en
service
de
l'autoroute A570
Toulon/Hyères, l'arrêté préfectoral, en date du 22 août 2006, réglementant la vitesse sur les autoroutes À 570
et la RN98 entre la bifurcation de PIERRE RONDE et le carrefour HENRI PETIT
Tél. : 04 91 28 40 68 - Fax : 04 91 28 40 41
16 rue Bernard ju Bols
13001
Merseiie
Courilel : dirmed@dove'oppoment-durable.gouvir dem
e
fr
Considérant,
d'une
part,
le
maintien
dans
le
réseau
national
de
la
section
de
la
RN
98
prolongeant
l'autoroute
A
570
jusqu'au
carrefour
Henri
Petit,
conformément
au
décret
n°
2005-1498
du
05 décembre
2005
et,
d'autre
part,
la
nécessité
de
cohérence
des
limitations
de
vitesse
sur
tes
sections autoroutières
de
la
DIR
Méditerranée
Sur
proposition
du
Directeur
interdépartementai
des
Routes
Méditerranée,
ARRETE
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
précédent
arrêtés
n°2296
en
date
du
22
août
2006,
n°
qui
réglementaient
la
vitesse
sur
l'autoroute
A570
et
sur
la
RN
98
entre
la
bifurcation
de
Pierre
Ronde
(A57/A570)
et
le
carrefour
Henri
Petit
à
l'entrée
de
Hyères.
ARTICLE
2
La
vitesse
sur
l'ensemble
de
la
section
est
réglementée
par
le
code
de
la
route
et
ies
textes
pris
pour
son
application.
Dans
les
zones
précisées
ci-dessous,
les
limitations
de
vitesse
particulières
prescrites
sont
les
suivantes
:
Section
courante
:
+
sens
Toulon
=
Hyères
(autoroute
A570
puis
tronçon
de
RN
98
assurant
la
continuité
jusqu'au
carrefour
Henri
Petit)
:
#
SOkm/hentre
le
PR
0+000
et
le
PR
0+220
de
l'A
570,
*
110
km/h
entre
le
PR
0+220
et
le
PR
7+160
de
l'A570
(PR 0+000
de
la
RN
98),
#
110
km/h
entre
le
PR
0+000
et
le
PR
0+425
de
ia
RN
98,
«
90 km/h
entre
le
PR
0+428
et
le
PR
10+500
de
la
RN
98,
#
70 km/h
entre
le
PR
10+500
et
le
PR
10+608
de
la
RN
98,
+
50
km/h
entre
le
PR
10+603
et
le
carrefour
Henri
Petit.
+
sens Hyères
—
Toulon
(tronçon
de
la
RN
98
puis
de
l'autoroute
A570
du
carrefour
Henri
Petit
à
la
bifurcation
de
Pierre
Ronde)
:
*
110
km/h
entre
le
PR
10+618
(panneau
de
fin
d'agglomération)
et
le
PR
0+000 de
la
RN
98
qui est
aussi
le
PR
7+160 de
l'A
670,
*
110
km/h
entre
le
PR
7+160
et
le
PR
0+150
de
la
l'A
570,
#
90 km/h
entre
le
PR
0+150
et
le
PR
0+000
de
l'A570. saw
dimed.fr
Bifurcation de Pierre Ronde - À 570/A57 +
surles bretelles de la bifurcation :
x sens Toulon = Hyères : 90 km/h du PR 6+450 (A5?) jusqu'au delà du PR +000 (A 570) * sens Hyères —
Toulon :90 km/h du PR 0+000 (A570) jusqu'au PR 6+250 (A57)
+ sens Hyères
=
Nice : 90 km/h du PR 0+000 (A570) jusqu'au PR 7+050 (A 57)
+ sens Nice = Hyères : 90 km/h du PR 6+800 (A 57) puis à 70 km/h dans la section courante de la bretelle, puis augmentant à 90 km/h jusqu'au PR 0+000 (A 570). Bretelle des échangeurs +
échangeur de La Bastide Verte {sortie n° 6):
+ sens Toulon
=
Hyères ‘vitesse limitée à 70 km/h du PR 0+110 puis à 50 km/h,
* sens Hyères = Toulon Vitesse limitée à 90 km/h du PR 0+580 puis 70 km/h, puis à 50 km/h, +
échangeur de Saint-Gervais (sortie n° 7)
: vitesse limitée à 90 km/h, puis à 70 km/h, puis à 50
km/h pour les bretelles de sortie, +
échangeur de La Recense (sortie n° 8):
+ sens Toulon
—
Hyères : vitesse limitée à SO km/h, puis 70 km/h, puis à 50 km/h pour la bretelle
de
sortis,
& sens Hyères
= Toulon : vitesse limitée à 90 km/h au PR 0+433, puis à 70 km/h, puis à 50 km/h
pour la bretelle de sortie. Aires de service et d'informations : +
aire de Saint-Augustin (station d'essence BP) pour le sens Hyères
= Toulon : sur la bretelle
d'accès
à l'aire de service,
la vitesse
est limitée à 90
km/h,
puis
à 70 km/h,
puis à 50 km/h, la
Vitesse étant limitée à 50 km/h sur toutes les voies de l'aire de service, #
aire
d'informations
de
l'Office
du
Tourisme
de
la ville
d'Hyères
pour
le
sens
Toulon
=
Hyères : sur la
bretelle d'accès
à l'aire d'information,
la vitesse est limitée à 70 km/h,
puis à 50
km/h, la vitesse étant limitée à 50 km/h sur toutes les voies de l'aire de service. LT
TI
ARTICLE
3 :
Le présent arrêté sera publié au Bulletin d'information et de Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du
Var
et
ampliation
sera
adressée
aux
:
+ + + +
Secrétaire Général de la Préfecture, Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, Directeur Départemental de la Police Nationale, Commandant de l'Unité Autoroutière Provence, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, Maire de la Commune de Hyères, Maire
de
la
Commune
de
La
Garde,
Maire de la Commune de La Crau,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution,
ainsi
que
pour
information
au
:
+
Centre Régional d'information et de Coordination Routières Méditerranée (C.R.I.C.R.) 62 boulevard Icard
-
13395
MARSEILLE CEDEX 10
Fait à Toulon, le
15 NOV. 201
Du
Cf
Paul
MOURIER