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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-145
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023 Sommaire
DDT /
78-2023-06-15-00004 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-071 portant réglementation
de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du
tunnel et de remplacement de l'éclairage du PR5+000 au PR 26+000 de
l'A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, pour les
nuits du 19 au 23 juin (5 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des
mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe
aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département des
Yvelines (8 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-06-13-00008 - arrêté rendant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
redevable d'une astreinte administrative, en application de l'article L.171-8
du Code de l'environnement, pour les installations qu'il exploite à Epone
(78680) 501 avenue de la Couronne des Prés (4 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-06-15-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente au
détail de produits pétroliers et leur transport (2 pages) Page 23
78-2023-06-15-00001 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au
transport par des particuliers d’artifices de divertissement à l’occasion de
la fête de la musique (2 pages) Page 26
2 DDT
78-2023-06-15-00004
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-071 portant
réglementation de la circulation pour les travaux
de maintenance de l'infrastructure du tunnel et
de remplacement de l'éclairage du PR5+000 au
PR 26+000 de l'A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, pour les nuits du
19 au 23 juin
DDT - 78-2023-06-15-00004 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-071 portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage du PR5+000 au PR 26+000 de l'A14, dans les départements des 3 E = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DES HAUTS- et des Transports d'Île-de-France
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
E 3 Direction départementale PREFET PRISE DES YVELINES es territoires des Yvelines Liberté Service éducation et sécurité routières gaitts » Fraternité Bureau de la sécurité routière
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-071
Portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de
l'éclairage du PR 5+000 au PR 26+000 de l'A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, pour les nuits du 19 au
23 juin 2023.
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des Yvelines
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du
Chevalier de l'ordre national du Mérite Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et
L.2215- ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L110-3, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L1151 et R152- ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage
du PR 5+000 au PR 26+000 de l’A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, pour les nuits du 19 au 23 juin 2023.
DDT - 78-2023-06-15-00004 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-071 portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage du PR5+000 au PR 26+000 de l'A14, dans les départements des 4 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°PCI 2022-059 du 9 juin 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à M. Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et
interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
en matière administrative ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022,
portant nomination de M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 en date du 14 mars 2022, de M, Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n°78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports
fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
x
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande de Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, (SAPN) en date du 24 avril 2023;
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 24 avril 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt en date du 24 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 30 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 24 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Port-Marly en date du 06 juin 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Nanterre en date du du 15 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 30 mai 2023 ;
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage
du PR 5+000 au PR 26+000 de l'A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, pour les nuits du 19 au 23 juin 2028.
DDT - 78-2023-06-15-00004 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-071 portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage du PR5+000 au PR 26+000 de l'A14, dans les départements des 5 Vu l'avis de Monsieur le responsable du domaine « services aux usagers — viabilité de la DGITM/ DMR/FCA3/Bureau des services aux usagers et de la comodalité en date du 25 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de CARRIERES sur SEINE en date du 01° juin 2023;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du X 2023;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil le Roi en date du 25 avril 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts de Seine en date du 24 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 24 avril 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 04 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 30 mai 2023;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 17 mai 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 02 juin 2023;
Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 30 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 30 mai 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A14 pendant l'exécution des travaux de maintenance des infrastructures dans le tunnel d'A14.
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTENT
Article 1
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de maintenance de
l'infrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage du PR 5+000 au PR 26+000 de l'A14 sont
autorisées dans les conditions ci-après :
Date : De 22h00 05h00, les nuits du 19 au 20 juin 2023, du 20 au 21 juin 2023, du 21 au 22juin 2023, du
22 au 23 juin 2023
Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province du PR 5+000 au PR 20+600 sens Province Paris du PR
26+000 au PR 5+000
Mesures d'exploitation :
Fermeture dans les 2 sens de circulation Paris-Province et Province-Paris
Déviations sur le réseau extérieur :
= . Fermeture complète d’A14 sens Paris Province : depuis l'échangeur A86/A14, déviation par l'A86 puis RD113 puis RN13 puis RD113 jusqu'à Orgeval (A13)
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage
du PR 5+000 au PR 26+000 de l’A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, pour les nuits du 19 au 23 juin 2023.
DDT - 78-2023-06-15-00004 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-071 portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage du PR5+000 au PR 26+000 de l'A14, dans les départements des 6 . Fermeture de la bretelle d'entrée sens Paris Province de Chambourcy : déviation par RD113 jusqu'à Orgeval (A13)
u Fermeture complète d'A14 sens Province Paris : déviation par A13 à partir de l'échangeur A14/A13 en direction de Paris
a Fermeture des bretelles d'entrée sens Province Paris du diffuseur de Chambourcy et
des diffuseurs de la RD 30 et de la RD113 : déviation par RD113 jusqu'à l'A86
u Fermeture de l'accès RN13 vers A14
Ces mesures prendront effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prendront fin
au jour et à l'heure de l'enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant
le trafic survenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de
l'A14 serait rouvert sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2
Aléas de chantier : Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n‘y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 3
Information des clients : Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage : Les insertions des véhicules de chantier se feront par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route de Sartrouville à Montesson.
Protection mobile: Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles : Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN ou l'entreprise mandatée.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage
du PR 5+000 au PR 26+000 de l’A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, pour les nuits du 19 au 23 juin 2023.
DDT - 78-2023-06-15-00004 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-071 portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage du PR5+000 au PR 26+000 de l'A14, dans les départements des 7 Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23
rue
Miollis,75 732 Paris cedex 15 ;
— d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise - pour le département des Hauts-de-Seine ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le secrétaire général de là préfecture des Yvelines ;
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France, par intérim ;
Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;
Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ; Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;
Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le maire de Poissy ;
Monsieur le maire de Chambourcy ;
Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Layÿe ;
Monsieur le maire de Louveciennes ;
Monsieur le maire de Le Pecq ;
Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;
Monsieur le maire de CARRIERES-sur-SEINE ;
Monsieur le maire d'Orgeval ;
Monsieur le maire de Nanterre ;
Monsieur le maire de Bougival ;
Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;
Monsieur le maire de Le PORT-MARLY ;
Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Hauts-de-Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le Ÿ & JUIN 2023
Pour le Préfet des Yvelines, Fait à Paris, le 08 juin 2023
Pour le directeur départemental des territoires Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par des Yvelines et par subdélégation, L subdélégation, h L'Adjointe au Chef de l'Unité Circulation Routières,
Adjointe à la Cheffe de Service Département Sécurité, Education et Circulation de l'éducation et de la Sécurité Routières routère:
Cheffe de l'unité Sécurité Routière Service LR et des Véhicules,
Tel os
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage
du PR 5+000 au PR 26+000 de l’A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, pour les nuits du 19 au 23 juin 2023.
DDT - 78-2023-06-15-00004 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-071 portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage du PR5+000 au PR 26+000 de l'A14, dans les départements des 8 DDT
78-2023-06-15-00003
Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre
des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le
complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau
tributaires dans le département des Yvelines
DDT - 78-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau 9 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.214-8, R.211-66 à R.211-70,
R212-1 et R.213-14 à R.213-16 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d'eau cêtiers normands en vigueur ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques
associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n°SE 2017-000137 du 22 juin 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale - Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2023-15-06-00003
DDT - 78-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau 10 CONSIDÉRANT l'absence d'observations du public suite à la consultation qui a eu lieu du 4 mai au 25 mai 2023 inclus sur le site internet des services de l'État des Yvelines en application de l’article L. 123-19- 1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques
d'étiage des cours d'eau tributaires, et eu égard à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau
dans ce complexe aquifère et ses rivières exutoires, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de
restriction des prélèvements au cours des campagnes d'irrigation ;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles
de devenir nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique,
de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux
naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté concerne la gestion de l'eau et des prélèvements effectués à des fins d'irrigation
agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires.
Article 2 : Aire d'application des mesures de restriction de prélèvement pour l'irrigation
La liste des communes yvelinoises relevant de la gestion concertée de la nappe de Beauce, incluses
dans la zone d'alerte dite « Beauce centrale » et concernées par l'application du présent arrêté, figure
en ANNEXE 1.
Article 3 : Définition du réseau de suivi de l'état des ressources en eau
Des mesures complémentaires aux dispositions de l’article n°1 du règlement du SAGE « Nappe de
Beauce et milieux aquatiques associés » de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles
d'être mises en œuvre en cours de campagne, au vu des débits des cours d'eau exutoires.
Le réseau des stations hydrométriques de référence pour la zone d'alerte Beauce centrale est décrit
dans l'ANNEXE 2 - tableau 1.
Article 4 : Définition de l’état d'alerte et de crise
w” État d'alerte
L'état d'alerte est constaté, par arrêté préfectoral départemental, lorsque le débit moyen
journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les
cinq du réseau de référence de la zone d'alerte Beauce centrale (ANNEXE 2 - tableau 2).
# État de crise
Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre ües mesures euuruemses de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département des Yvelines pour l’année 2023
78-2023-15-06-00003
DDT - 78-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau 11 L'état de crise est constaté, par arrêté préfectoral départemental, lorsque le débit moyen
journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques
parmi les cinq du réseau de référence de la zone d'alerte Beauce centrale (ANNEXE 2 - tableau
2).
L'atteinte des débits de crise (DCR) pour les stations hydrométriques concernées de la zone d'alerte
Beauce centrale, conduisant le préfet de département à déclencher par arrêté un état d'alerte ou de
crise, est constatée par le préfet de la région Centre - Val de Loire.
Article 5 : Fin de l'état d'alerte et de l’état de crise, et levée des mesures de restriction
# Fin de l'état d'alerte
La fin de l'état d'alerte est constatée, par arrêté préfectoral départemental, lorsque le débit
moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre
stations hydrométriques parmi les cinq du réseau de référence de la zone d'alerte Beauce
centrale (ANNEXE 2 - tableau 2).
Fin de l'état de crise
La fin de l'état de crise est constatée, par arrêté préfectoral départemental, lorsque le débit
moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq du réseau de référence de la zone d'alerte Beauce centrale (ANNEXE 2 - tableau 2).
La remontée des débits au-dessus des débits de crise (DCR) pour les stations hydrométriques
concernées de la zone d'alerte Beauce centrale, permettant au préfet de département de lever par
arrêté la fin d’un état d'alerte ou de crise, est constatée par le préfet de la région Centre - Val de Loire.
La fin de l’état d'alerte ou de crise entraîne la levée graduelle des mesures de restriction
complémentaires correspondantes décrites aux articles 6 et 7 suivants.
Article 6 : Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation
Après constat de l'état d'alerte ou de l'état de crise, des mesures complémentaires à celles fixées par le
SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » s'appliquent sur l'ensemble de la zone d'alerte
Beauce centrale aux prélèvements dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires. Elles prennent la forme d'une interdiction de prélever à des fins d'irrigation respectant le cadre suivant :
État d'alerte État de crise
Prélèvements interdits du dimanche | Prélèvements interdits du samedi à 8
Mesures applicables à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 | heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives heures consécutives
Article 7: Mesures complémentaires et provisoires de limitation des prélèvements pour l'irrigation
applicables à certains types de cultures
Pour ce qui concerne l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir les cultures
maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous
abri, notamment de plantes aromatiques, la durée hebdomadaire totale d'interdiction de prélèvement
Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures cooraonnees de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2023
78-2023-15-06-00003
DDT - 78-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau 12 prévue à l'article 6 après constat d'alerte ou de crise pourra faire l'objet, sur demande, d’un découpage
en périodes adaptées d'interdiction de prélèvement d'une durée égale à 12 heures (de 20 heures à 8
heures), la somme des restrictions durant une semaine devant être égale le cas échéant à 24 heures
(alerte) ou 48 heures (crise). Cette adaptation pourra également prendre la forme d'une autre modalité
de fractionnement de la durée hebdomadaire totale d'interdiction de prélèvement.
Cette adaptation doit faire l’objet d'une demande individuelle préalable de dérogation par le préleveur
irrigant, motivée par le risque de perte totale de la récolte, auprès du service de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires des Yvelines.
La décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines.
Article 8 : Validité
Les mesures de limitation progressive des usages de l'eau mentionnées dans le présent arrêté prennent
fin au plus tard le 31 décembre de chaque année, sauf si ces mesures sont levées avant cette date par
arrêté départemental.
Article 9 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l'Europe - 78 000
VERSAILLES CEDEX
Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 LA DEFENSE CEDEX
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud —
78 071 VERSAILLES
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 10 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera
adressé aux maires des communes incluses dans la zone d'alerte Beauce centrale, pour affichage dès
réception en mairie pendant un mois.
Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures cooraonnees ae restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2023
78-2023-15-06-00003
DDT - 78-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau 13 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur
départemental des territoires des Yvelines et les maires des communes d'Ablis, Allainville, Boinville-le-
Gaillard, Emance, Longyvilliers, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-en-
Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme et Sonchamp sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 3 JUIN 2023
Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre aes mesures cooraonnees de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2023
78-2023-15-06-00003
DDT - 78-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau 14 ANNEXE 1: LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
INSEE |COMMUNE TERRITOIRE ZONE D'ALERTE
78003 |ABLIS Beauce centrale
78009 |ALLAINVILLE Beauce centrale
78071 |BOINVILLE-LE-GAILLARD Beauce centrale
78209 |EMANCE Beauce centrale
78349 |LONGVILLIERS Rive droite de la Rémarde Beauce centrale
78464 |ORCEMONT Beauce centrale
78470 |ORPHIN Beauce centrale
78472 |ORSONVILLE Beauce centrale
78478 |PARAY-DOUAVILLE Beauce centrale
78499 |PONTHEVRARD Beauce centrale
78506 |PRUNAY-EN-YVELINES Beauce centrale
78537 |SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Rive droite de la Rémarde Beauce centrale
78564 COURT E- Beauce centrale
78569 |SAINTE-MESME Beauce centrale
78601 |SONCHAMP Beauce centrale
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© IGN BD Carto et DREAL Centre
DDT des Yvelines / Service environnement — avril 2012
Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à Usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l’année 2023
78-2023-15-06-00003
DDT - 78-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau 15 ANNEXE 2 : RÉFÉRENCES DES POINTS DE SUIVI DE LA RESSOURCE EN EAU POUR LA ZONE D'ALERTE BEAUCE CENTRALE
TABLEAU 1 : RÉSEAU DES STATIONS HYDROMÉTRIQUES DE RÉFÉRENCE
Code hydro Cours d'eau ns : Département | Gestionnaire implantation
K4414090 Les Mauves Meung-sur-Loire 45 DREAL Centre - Val de Loire
M1124810 Aigre Romilly-sur-Aigre 28 mA Centre - Val e Loire
M1073001 Conie Villiers-Saint-Orien |28 DREAL Centre - Val de Loire
H4033010 Juine Saclas 91 DREAL Centre - Val de Loire
H4022030 Essonne Boulancourt 77 DREAL Centre - Val de Loire
TABLEAU 2 : DÉFINITION DES SEUILS DE CRISE DES COURS D'EAU
Cours d'eau Station hydrométrique Débit de Crise (DCR) en l/s
Les Mauves Meung-sur-Loire 340
Aigre Romilly-sur-Aigre 140
Conie Conie-Molitard 250
Juine Saclas 550
Essonne Boulancourt 200
Les débits moyens journaliers de ces cours d'eau sont mis à disposition-par la DREAL Centre - Val
de Loire sur le site Internet Hydroportail à l'adresse suivante : http://www.hydro.eaufrance.fr/
Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l’année 2023
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DDT - 78-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau 16 DDT - 78-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau 17 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-06-13-00008
arrêté rendant le SYNDICAT DES
COPROPRIÉTAIRES redevable d'une astreinte
administrative, en application de l'article L.171-8
du Code de l'environnement, pour les
installations qu'il exploite à Epone (78680) 501
avenue de la Couronne des Prés
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-13-00008 - arrêté rendant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES redevable d'une astreinte administrative, en application de l'article L.171-8 du Code de 18 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement de l'aménagement
ce et des transports d'Ile-de-France
en Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
rendant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
redevable d'une astreinte administrative,
en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement,
pour les installations qu'il exploïte à EPONE (78680)
501 avenue de la Couronne des Prés
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
commandant de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2004 imposant à la société AUCHAN FRANCE
des prescriptions conservatoires applicables jusqu'à décision de la demande d'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2004 autorisant la société AUCHAN FRANCE,
dont le siège social est 200 avenue de la recherche à Villeneuve d'Ascq (59650), à exploiter des entrepôts couverts situés dans la zone industrielle d'Epone (78680), 501 avenue de la Couronne des Prés. L'activité est soumise à autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2011 mettant à jour, suite à la modification de la nomencla-
ture des installations classées, le classement des installations d'Epône (78680) 501 avenue de
la Couronne des Prés, exploitées par la société AUCHAN, l’activité étant désormais classée
sous le régime de l'enregistrement ;
Vu le récépissé préfectoral en date du 25 mai 2016 prenant acte de la déclaration par la-
quelle la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT France, représentant
le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EPONE, dont le siège social est situé à Epône, 501 ave-
nue de la Couronne des Prés, déclare succéder à la société AUCHAN dans l'exploitation des
entrepôts situés à Epône (78680) zone industrielle de la Couronne des Prés ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de si-
gnature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 5 janvier 2023 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-13-00008 - arrêté rendant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES redevable d'une astreinte administrative, en application de l'article L.171-8 du Code de 19 Vu le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 4 avril 2023 faisant suite à l'inspection réalisée le 17 février 2023, visant à vérifier le respect de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 5 février 2023;
Vu le courrier en date du 10 mai 2023 transmettant à l'exploitant le projet d'arrêté de
mesures d’astreinte pour observations éventuelles, notifié le 15 mai 2023 ;
Considérant que l'exploitant n'a pas déféré dans le délai imparti à l’article 2 de l'arrê-
té préfectoral de mesures d'urgence dont il a fait l'objet ;
Considérant que l'exploitant n’a pas fait parvenir d'observation, dans le délai imparti
de quinze jours, sur le projet d'arrêté d’astreinte qui lui a été notifié le 15 mai 2023 :
Considérant que face aux enjeux en termes de risque incendie, il convient de faire ap-
plication des dispositions de l'article L.171-8-11-4° du Code de l'environnement, en ren-
dant Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES dont l'établissement est situé 501 avenue
de la Couronne des Prés (78680) Epône, redevable d’une astreinte administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1° : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représenté par la société BNP PARI-
BAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT France dont le siège est 50 cours de
l'Ile Seguin —- CS50280 (92650) Boulogne-Billancourt cedex, est rendu redevable, pour
les installations exploitées sur la commune de Epône (78680) 501 avenue de la Cou-
ronne des Prés d’une astreinte d’un montant de : |
. 10 euros par jour (dix) pendant 1 mois, puis 100 euros par jour (cent) jusqu'à
satisfaction des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 5
janvier 2023. |
Cette astreinte prend effet à partir de la notification à l'exploitant du présent arrêté
et peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 3 : Information des tiers (art. R.171-1 du Code de l'environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pré-
sente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être défé-
rée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-13-00008 - arrêté rendant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES redevable d'une astreinte administrative, en application de l'article L.171-8 du Code de 20 arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours (https://
www.telerecours.fr/).
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES repré-
senté par la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT France et
publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
+ _ Secrétaire Général de la Préfecture,
+ __Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
° Maire de la commune d'Epône,
+ Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aména-
gement et des Transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 3 JUIN 2023 h Le Préfet,
Our le Préfet et par délégation
* Le Scmeee général
Victor DEVOUGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-13-00008 - arrêté rendant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES redevable d'une astreinte administrative, en application de l'article L.171-8 du Code de 21 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-13-00008 - arrêté rendant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES redevable d'une astreinte administrative, en application de l'article L.171-8 du Code de 22 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-15-00002
Arrêté réglementant temporairement la vente au
détail de produits pétroliers et leur transport
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 23 PRÉFET | Cabinet Direction des Sécurités
DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant temporairement
la vente au détail de produits pétroliers et leur transport
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre du national Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215- 3, L. 2216-1;
Vu le code pénai ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 :
Vu le code de la Défense et notamment son article L2353-4.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1958 :
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre
2015 relatif à l'application de la loi n°55—385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des
Yvelines ;
Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées :
Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre
les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à l’occasion des festivités de la fête de la
musique ;
Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces
désordres ;
Sur proposition de ia directrice de cabinet ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 24 Arrête :
Article 1”: La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le
transport desdits récipients par des particuliers sont interdits dans toutes les communes du
département des Yvelines : du mardi 20 juin 2023 à 20h00 jusqu'au jeudi 22 juin 2023 à 08h00.
Article 2: En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté,
après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales.
Article 3 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le}! !{ 2923
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d‘un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles
cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité
compétente deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 25 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-15-00001
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au
transport par des particuliers d’artifices de
divertissement à l’occasion de la fête de la
musique
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00001 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement à l’occasion de la fête de la musique 26 PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des Sécurités pre Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport
par des particuliers d'artifices de divertissement
à l’occasion de la fête de la musique
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre du national Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V';
Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-
3, L. 2216-1;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des
Yvelines ;
Considérant qu'en application de l'article L122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le département ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées
est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler la
tranquillité publique ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation
par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services
publics, ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00001 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement à l’occasion de la fête de la musique 27 contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics, notamment à l’occasion de la fête de la
musique;
Considérant qu'un usage détourné de certains artifices de divertissement est constaté chaque année à
l'occasion de la fête de la musique dans le département des Yvelines ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le
cadre du plan vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale
de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission
prioritaire ;
Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers
répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite
dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du mardi 20 juin 2023 à 20h00
jusqu'au jeudi 22 juin 2023 à 08h00 dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou en direction
de la voie publique, dans tous les lieux où se fait Un rassemblement de personnes et dans les
immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories
F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont également interdits du
mardi 20 juin 2023 à 20h00 jusqu'au jeudi 22 juin 2023 à 08h00.
Article 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,
ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mardi 20 juin
2023 à 20h00 jusqu'au jeudi 22 juin 2023 à 08h00.
Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement à des fins
professionnelles et en particulier les personnes titulaires d'un certificat de qualification ou ayant
des connaissances particulières telles que définies à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou
titulaire d'un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article R 557-6-13 du code de
l'environnement, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de gabinet
Délais et voies de recours ;
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 OT1 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (deux mois valant décision implicite de reiet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00001 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement à l’occasion de la fête de la musique 28