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Procès Verbal - PV du 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Coutras.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
2
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du
10 avril 2025
CONSEIL MUNICIPAL 3
COMMUNE DE COUTRAS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 10 avril 2025 à 19h00
- - - - - - -
L’an deux mil vingt-cinq, le dix avril,
Le Conseil Municipal de la Ville de COUTRAS, régulièrement convoqué le 10 avril à 19h,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la
présidence de Monsieur Jérôme COSNARD.
------------------------------------------
Etaient présents :
Mme Marianne CHOLLET, M. Alain JAMBON, M. Philippe MARIGOT, Mme Agnès
DELOBEL, M. William DENIS, Mme Laura RAMOS, M. Grégoire ROUSSELLE, Mme
Marie-Christine HEFTRE, M. Damien PLATEL, M Régis SAUVAGE, M. Michel DION, Mme
Marie-Christine VAYR, M. Robert JOUBERT, Mme Hélène CHAU, M. Bertrand GUEGAN,
M. Rachid ECH CHAAB, Mme Muriel LECOURT, Mme Christel REYSSET, M. Jean-Michel
PLACIDE, Mme Michelle LACOSTE, M. Fabrice BERNARD, Mme Martine DULUC,
Excusés ayant donné procuration :
Mme Youssra ECHCHAMSI a donné pouvoir à Mme Muriel LECOURT, M Christophe
VILATTE a donné pouvoir à M. Philippe MARIGOT, M. Benjamin PETIT a donné pouvoir à
Mme Marie-Christine HEFTRE, Mme Barbara MORAWSKA a donné pouvoir à Mme
Michelle LACOSTE, Mme Anne-Catherine FAGOUR a donné pouvoir à M. Fabrice
BERNARD.
Absent :
M. Hervé FAUDRY.
CONSEIL MUNICIPAL 4
Bonsoir à tous.
Muriel LECOURT est désignée comme secrétaire de séance, vous n'y voyez pas d'objection?
Non.
Monsieur William DENIS fait l’appel à la demande de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Pour ce qui est du procès-verbal, le délai étant un peu juste, on le votera lors du prochain conseil municipal.
Par contre, nous avons quelques décisions, est-ce que certaines appellent un questionnement de votre part ?
Non. On passe au vote.
COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Numéro
de l’acte
juridique
Objet de l’acte juridique Destinataire de
l’acte
Montant Date/durée de
l’acte
19/2025 Décision de signer un avenant
n° 3 au marché public n° 23-
025 pour la réhabilitation de la
salle omnisports Jean Doursat
– Lot n° 4 – Serrurerie
SARL
MESTADIER
5 061.73 € H.T.,
Soit 6 074.08 € T.T.C.
05 mars 2025
20/2025 Décision de modification de la
régie de recettes pour la
perception des droits de
stationnement instituée auprès
du service de la police
municipale afin d’augmenter le
montant de l’encaisse que le
régisseur est autorisé à
conserver
/ 5 000.00 € T.T.C. 26 mars 2025
21/2025 Décision de signer un avenant
n° 1 au marché public n° 23-
025 pour la réhabilitation de la
salle omnisports Jean Doursat
– Lot n° 11 –
Chauffage/Ventilation
SAS K2
ENERGIES
1 676.40 € H.T.,
Soit 2 011.68 € T.T.C.
25 mars 2025
22/2025 Décision de signer un avenant
n° 1 au marché public n° 24-
010 pour l’exploitation,
l’entretien, la maintenance et la
conduite des installations
thermiques
SAS IDEX
ENERGIES
9 431.57 € H.T.,
Soit 11 317,88 €
T.T.C.
25 mars 2025 5 6
Nous passons aux délibérations.
N° 30/2025 – BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES
EFFECTUEES EN 2024 (ARTICLE L. 2241-1 DU CGCT)
Rapporteur : M. JAMBON
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
7 avril 2025,
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la
commune doit donner lieu, chaque année, à une délibération du conseil municipal ;
Considérant que ce bilan vise à apporter une meilleure connaissance des mutations
immobilières réalisées par la commune et permet au conseil municipal de débattre au
moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ;
Ce bilan doit être présenté sous forme d’un rapport permettant :
- à l’assemblée délibérante de porter une appréciation sur la politique immobilière menée par la Commune,
- d’assurer l’information de la population.
Les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles qui ont été effectuées
pendant l’exercice budgétaire retracé par le compte administratif auquel le bilan doit être
annexé. La date de transfert de propriété est celle de l’échange de consentement sur la
chose et le prix.
Le bilan des acquisitions et des cessions effectuées en 2024 la Commune de Coutras
porte sur les points suivants :
ACQUISITION FONCIERE
1 – Acquisition de la parcelle cadastrée BM n° 821 d’une superficie de 381 m² sis au lieu-dit
Les Loges Est appartenant à Madame et Monsieur Emilie et Alexandre VINCKE.
Cette parcelle a été acquise pour un montant de 40 000 € afin de constituer une réserve
foncière en vue du développement des équipements publics à vocation sportive.
CESSIONS FONCIERES
1 – Cession d’une emprise de 600 m² cadastré section ZK n° 251b, sis chemin de Bicou,
pour un montant de 12 000 € à Monsieur Guillaume MONNOT, dépendante d’une parcelle
communale cadastrée ZK n° 251 faisant partie de l’unité foncière recevant le stade
municipal et actuellement laissée à l’état naturel.
Celui-ci a souhaité acquérir une partie du terrain contigüe à sa propriété, référencée au
cadastre ZK n° 252, afin d’agrandir son fond de jardin et de disposer d’un espace libre
entre sa maison et la limite séparative.
2 – Cession des parcelles de 87 719 m² cadastrées ZV n° 149 et ZT n° 457, sis lieu-dit
Champ de Lauvirat et lieu-dit Champ des Petits Rois, pour un montant de 1 929 818 € à la
communauté d’agglomération du Libournais qui dispose de la compétence développement 7
économique et qui, dans ce cadre, accompagne l’implantation des entreprises sur le
secteur de la zone industrielle d’Eygreteau dédiée à l’activité économique.
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De prendre acte de l’information présentée sur le bilan des acquisitions et des
cessions effectuées en 2024 et d’annexer ce bilan au compte administratif 2024.
Monsieur le Maire : Ce sont des délibérations qui ont déjà été votées, mais comme tous les
ans, on doit à nouveau présenter cette liste, cette fois d’un bloc.
Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Prend acte de l’information présentée sur le bilan des acquisitions et des cessions
effectuées en 2024 et d’annexer ce bilan au compte administratif 2024.
N° 31/2025 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET
PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur le Maire : On va maintenant évoquer le compte de gestion 2024, qui sera présenté par Madame Juliette PETYT, qui remplace Monsieur CANTET, conseiller aux décideurs locaux qui est muté.
Je crois que vous le remplacez, mais pour peu de temps il me semble.
Madame PETYT : C’est bien cela.
Pour la DRFIP, il n’y a pas de brigade de renfort pour les conseillers aux décideurs locaux. Moi, je suis conseillère aux décideurs locaux de la communauté de commune de Saint- Emilion, et j’assure en effet simplement un intérim le temps de son remplacement. Je vous remercie, Monsieur le Maire, et votre conseil municipal, de m’avoir invitée. Effectivement, Monsieur CANTET se prêtait à l’exercice de présentation du compte de
gestion.
Pourquoi le compte de gestion alors que la commune a aussi un compte administratif à
présenter ?
En termes de budget, les collectivités territoriales sont soumises à la comptabilité publique,
qui fait qu’il y a séparation entre l’ordonnateur et le comptable.
L’ordonnateur décide des dépenses et des recettes et parallèlement c’est le comptable
public qui indique les bons à payer, qui paie aux entreprises et qui tient une comptabilité
double ce qui explique la différence entre les deux documents, rassemblés au sein d’un
document unique. Pour l’instant, il y a toujours deux documents.
Ce compte de gestion se présente en trois parties : il y a d’abord une balance générale de
tous les comptes tenus par le Trésorier : compte budgétaire, compte de tiers.
Ensuite, une balance d’exécution, qui est vraiment le reflet de votre comptabilité analytique
en terme de compte administratif, et enfin le bilan comptable. Ce compte de gestion doit
être voté avant le 1er juin de l’année. 8
Là, nous avons un compte de gestion qui correspond en tout point aux écritures du compte
administratif de la collectivité puisqu’il a été croisé avec les éléments du compte
administratif de la commune.
Le compte de gestion présente les résultats budgétaires de l’exercice que vous verrez tout
à l’heure au niveau du compte administratif qui sont à l’identique à savoir :
Un résultat de section de fonctionnement à hauteur de 973 727.71 € et un résultat
d’investissement pour l’exécution 2024 à hauteur de 160 937.19 €.
Monsieur le Maire : Merci Madame PETYT, et merci pour cette explication de savoir ce qui
est à la fois, un compte de gestion et comment cela fonctionne.
Même si nous le faisons tous les ans, ce n’est pas forcément simple à comprendre.
Comme vous l’avez dit, on ordonne un paiement et vous, vous le contrôlez, vous vérifiez si
ce paiement est correct et vous le faites. C’est une complémentarité et on en est bien
heureux, entre ce que l’on a ordonné et ce que vous avez payé, c’est en accord et c’est le
principal.
Rapporteur : M. JAMBON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31
relatif à l'adoption du compte de gestion et du compte administratif,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 7 avril 2025,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 du budget principal de la ville
et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de
l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 du budget principal de la ville, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que tout est régulier ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 du budget principal de la ville en ce
qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des deniers et valeurs,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’approuver le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2024 du budget principal de la ville. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par 9
l'ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
Monsieur le Maire : On va donc passer au vote de ce compte de gestion.
Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Approuve le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2024 du budget principal de la ville. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
Monsieur le Maire : Le compte administratif va maintenant être présenté. Il y aura un débat si vous le souhaitez, et une fois le débat terminé, je quitterai la salle pour que ce vote se fasse sans ma présence.
N° 32/2025 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL
DE LA VILLE
Rapporteur : M. JAMBON
C’est le premier exercice d’un montant aussi important notamment en investissement, il
nous a permis de financer de très belles réalisations.
Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'adoption du
compte administratif et du compte de gestion,
Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que «
dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit
son Président ». Le Maire peut assister aux discussions, mais doit se retirer au moment du
vote.
Vu la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en
date du 7 avril 2025,
Le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement
réalisées par la commune sur une année. Il est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet
de contrôler la gestion de la commune et de vérifier que les dépenses annoncées lors du
budget primitif 2024 ainsi que des décisions modificatives 2024 sont bien celles réalisées.
Le compte administratif présente les résultats comptables de l’exercice.
Le conseil municipal n’est pas présidé par son président ordinaire, le Maire, parce que
celui-ci est personnellement intéressé au débat. Le conseil municipal doit élire un président
pour cette question. 10
Monsieur Alain JAMBON, élu à l’unanimité, prend donc la présidence de la séance en ce
qui concerne les débats portant sur la présentation du Compte Administratif 2024.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Alain JAMBON afin d’examiner ces résultats
qui sont commentés dans la note de présentation brève et synthétique jointe à la présente
délibération, conformément à l’article L2313-1 du Code général des collectivités
territoriales.
D’une part, la section de fonctionnement se solde par un excédent de clôture de
3 646 271,93 €.
Les crédits budgétaires avaient été ouverts, en dépenses et recettes, à hauteur de
14 128 196,42 €.
Sur ce montant, ont été réalisés :
- en recettes : 12 969 145,12 €
Excédent reporté de l’exercice antérieur : 2 672 544,22 €
15 641 689,34 €
- en dépenses : 11 995 417,41 €
D’où un résultat positif représentant :
- un excédent de la section pour l'exercice 2024 de 973 727,71 €
- un excédent de l’exercice précédent de 2 672 544,22 €
- un excédent total de 3 646 271,93 €
D’autre part, la section d’investissement se solde par un excédent de clôture de 409
460,63€.
Les crédits budgétaires avaient été ouverts, en dépenses et recettes, à hauteur de
8 191 792,85 €.
Sur ce montant, ont été réalisés :
- en recettes : 6 754 904,18 €
Excédent reporté de l’exercice antérieur : 0 248 523,44 €
7 003 427,62 €
- en dépenses : 6 593 966,99 €
La section d’investissement se solde donc par :
- un excédent pour l’exercice 2024 de 160 937,19 €
- un excédent de l’exercice précédent de 248 523,44 €
- un excédent de clôture de 409 460,63 €
Les restes à réaliser représentent quant à eux :
- en recettes : 74 754,00 €
- en dépenses : 552 127,44 €
Soit un déficit de financement de : 477 373,44 € 11
Et un déficit global pour la section d’investissement d’un montant de 67 912,81 €.
Les autres prévisions budgétaires 2024, n’ayant pas fait l’objet d’un engagement ne sont pas maintenues dans les restes à réaliser. Pour certaines, elles ont fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2025.
Monsieur le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote.
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de procéder au vote et de :
1°) Donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer
ainsi :
Libellé
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
dépenses recettes dépenses recettes
Opérations de l'exercice 11 995 417,41 € 12 969 145,12 € 6 593 966,99 € 6 754 904,18 €
Libellé déficit excédent déficit excédent
Résultat de l'exercice
(recettes - dépenses) 973 727,71 € 160 937,19 €
Résultat reporté de
l'exercice antérieur 2 672 544,22 € 248 523,44 €
Résultat cumulé 3 646 271,93 € 409 460,63 €
Restes à réaliser 477 373,44 €
Résultats définitifs 3 646 271,93 € 67 912,81 €
2°) Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°) Reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
4°) Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Lors de cet exercice 2024, nous pouvons souligner, pour les charges à caractère général,
malgré des augmentations, le chapitre 11 a enregistré une baisse de presque 2 %
comparés à 2023 due à nos économies d’électricité, de carburant et de télécommunication.
Les charges de personnel augmentent de 3.13 % par rapport à 2023 : revalorisation du
SMIC, 5 points d’indice supplémentaire pour l’ensemble du personnel, augmentation de la
cotisation retraite et du versement mobilité.
N’oublions pas également une augmentation de 4.96 % au chapitre 14 due à notre pénalité
au titre de la loi SRU qui s’élève à 179 686,38 €. 12
En recette, portons notre regard sur les chapitres 75 et 77 qui augmentent de 218.70 %,
notamment grâce à la vente du terrain de la CALI sur la zone d’Eygreteau pour un montant
de 1 911 516,15 €.
En investissement, la liste est longue.
Nous avons réalisé plus de 90 % de nos investissements dont 67 % sont en cours de
finition comme les Halles Justin Luquot.
En recette, chapitre 16, s’inscrit l’emprunt contracté auprès de la Banque Postale, à
hauteur de 2 000 450,00 €, mais notre capacité de désendettement reste fixé à 7.4 ans ce
qui est tout à fait raisonnable puis c’est 12 ans recommandé.
Maintenant, je peux vous donner la liste complète de ce que nous avons pu faire :
La poursuite des travaux de rénovation du marché couvert et de création de la salle d’interprétation sur l’histoire de Coutras– AP/CP 39 : 3 026 629 € La poursuite des travaux de rénovation de la salle omnisports J. Doursat – AP/CP 51 : 1 381 693 €
Plan Coutras 2033 - poursuite du remplacement des luminaires anciens par des luminaires LED : 259 406 €
Des travaux divers sur le patrimoine communal (entretien des bâtiments et économie d’énergie) : 176 570 €
L’acquisition d’un camion type polybenne pour les services techniques et d’un véhicule pour la police municipale : 78 120 €
Une subvention aux bailleurs sociaux pour la construction de logements sociaux : 67 500 €
La poursuite des travaux de réaménagement du cimetière de la Charmille (réfection du portail et des piliers, fin de l’aménagement des allées et achat de cuves béton et de cavurnes) : 65 845 €
Les frais d’études relatifs à la rénovation de la salle de spectacle Le Sully : 60 048 €
La mise en place de caméras de vidéo protection supplémentaires et installations diverses pour la sécurité des usagers de la route : 57 470 €
L’acquisition d’un terrain à côté du complexe sportif Jean Doursat : 41 535 € Les autres frais d’étude et de maîtrise d’œuvre (dont la réhabilitation de l’immeubles sis 141 rue Gambetta et les aménagements de voirie) : 39 681 € L’acquisition de mobilier urbain et signalisations diverses : 34 766 € L’acquisition de matériels et d’outils pour la mécanisation des services techniques : 32 165 €
L’acquisition de divers matériels pour les écoles, le pôle entretien, la cuisine centrale et les restaurants scolaires : 25 440 €
La maîtrise d’œuvre relative à la construction d’un crématorium : 24 360 € Les frais relatifs à l’étude de la couverture de la piscine : 20 760 € L’acquisition de mobiliers et matériels de bureau et informatique pour les écoles et les services : 16 174 €
Les subventions pour la rénovation des façades : 14 375 €
La réfection du sol souple de l’aire de jeux de l’école Suzanne Lacore : 11 990 € L’acquisition de divers matériels pour les services : 10 238 €
Les grosses réparations sur l’éclairage public et l’extension des réseaux d’électricité : 9 925 €
La mise en place d’un système d’alarme incendie et le remplacement des extincteurs : 9 000 €
L’achat de radios pour la police municipale : 8 794 €
L’achat d’un défibrillateur et le remplacement des grilles de contours des bassins pour la piscine : 4 912 €
Les frais d’étude pour les travaux de sécurisation de la RD 674 - Création d’un cheminement piéton – AP/CP 46 : 1 188 € 13
Monsieur le Maire : Ce n’est pas une liste exhaustive mais ce sont les grands axes, merci Alain d’avoir fait ce point pour voir où on en est.
On va débuter les questions et si vous souhaitez ouvrir un débat sur ce compte administratif qui sera voté après débat, sans moi, puisque je nommerai Monsieur JAMBON comme Président de la séance.
Madame LACOSTE : Effectivement, la liste est loin d’être exhaustive, vous avez oublié le micro-onde de l’école Suzanne LACORE.
Plus sérieusement, j’ai l’impression que l’on fait un copier-coller un peu chaque année. Vous parlez de pourcentage de réalisation absolument extraordinaire, moi je vous redis exactement les mêmes choses donc notre vote sera conforme au vote du budget que l’on a fait l’an passé.
Bien sûr que chaque année, chaque commune a un budget pour acheter du mobilier, des bureaux pour les écoles, refaire un sol et tout un tas de choses. Bien évidemment, c’est la vie d’une commune.
Sur les très grosses réalisations, nous redisons une nouvelle fois qu’il y a un écart entre ce que vous budgétez au budget prévisionnel puisque le compte administratif est bien là, et même s’il peut y avoir des aléas, je parle du marché couvert qui était inscrit à 4.7 millions d’euros, en réalisé il y a 3 millions, cela fait quand même 1.7 millions d’euros d’écart. Bien sûr que cela peut prendre du temps, pareil pour Doursat. Vous avez parlé du Sully, on en reparlera mais en inscrit, il y a 270 000 € et en réalisé, 60 000 € par exemple. Nous le savons, chaque année, on se redit la même chose, c’est un dialogue de sourds mais je ne peux pas ne pas le redire.
J’ai quand même un questionnement sur la maison, au 141 rue Gambetta pour laquelle vous aviez budgété 160 000 €, au compte administratif est inscrit 39 680 € d’études, et pas que pour cela d’ailleurs. Il se trouve que dans la longue liste, c’est pour cela que j’ai plaisanté sur le micro-onde, il y a d’inscrit au 24 septembre, un montant de travaux de rénovation à hauteur de 158 296 € dans l’état des entrées et cela ne figure pas au compte administratif. Ce n’est pas une petite somme et ce n’est pas par hasard que j’en parle là, parce que dans le budget c’est à nouveau inscrit mais je n’ai sûrement pas vraiment compris, en tout cas, cela fait partie de la longue liste de tout ce qui est à réaliser en 2024 et qui n’apparait pas au compte administratif.
Monsieur le Maire : Je ne vais pas vous réexpliquer car vous prenez une position qui est dogmatique. Je ne peux pas imaginer que vous ne compreniez pas la comptabilité publique depuis le temps que vous faites de la politique, quoi que si, on peut l’imaginer, il suffit de regarder la gestion du Département.
Ce que je peux vous dire c’est que les chiffres parlent, je vais reprendre ce que vous disiez l’année dernière « on aurait pu voter « pour » ce budget pour la première fois, pour autant, j’émets à nouveau les réserves qui étaient les miennes c’est-à-dire inscrit comme cela dans le budget primitif et nous avons quelques inquiétudes sur le fait que ce budget puisse se réaliser et que l’on y voit la traduction sur le compte administratif ».
Je suis désolé de vous dire que je n’y peux rien. Vous auriez sûrement souhaité pour Coutras que l’on n’arrive pas à le faire sauf que l’on y est arrivé.
C’est-à-dire que l’on a voté un budget et le budget voté, c’est le résultat. Je ne l’invente pas. A moins que vous remettiez en cause sur ce qui a été dit par Madame PETYT sur le compte de gestion. 90 % de ce que l’on a inscrit au budget l’année dernière a été réalisé ce qui est d’ailleurs un record. La moyenne pour n’importe quelle collectivité c’est plus 70 % que 90 %. Donc 90 % cela suppose qu’il y a des services à la commune de Coutras, et j’en profite pour remercier les agents, car lorsque cela se réalise c’est qu’il y a un fonctionnement qui tourne bien, des agents et des élus impliqués car vous l’avez dit tout à l’heure, on était sur des très grands projets et des investissements lourds tels que la salle Daniel NARCISSE, les Halles. Il y avait de quoi s’inquiéter sur des projets aussi lourds, 14
autant en financement qu’en suivi de chantier. Il ne faut pas se mentir, les Halles étaient un très gros projet, et techniquement, c’était un bâtiment qui avait vécu depuis les années 30 et je sais pertinemment qu’on ne sait pas toujours où on va, quand on part sur des rénovations. Là, on ne démolissait pas, on gardait les façades, la « coque » et on repartait à 0 sur le reste.
On a tenu ce budget sans grosses difficultés, j’en suis satisfait.
Vous pouvez remettre en cause, encore une fois, vous avez du mal à trouver ce que vous pourriez dire, je suis désolé mais 90 % de ce qui a été voté l’année dernière a été réalisé. Cela peut ne pas vous plaire, tout ce qui a été fait, tout ce qui a été listé par notre Adjoint toute à l’heure vous gêne peut-être, je ne sais pas, vous auriez préféré que l’on ne fasse pas aussi bien. Je ne vais pas vous convaincre car vous êtes dans une position très politique, je le regrette.
Tout à l’heure, on discutera du prochain budget, c’est à dire de l’avenir et que vous auriez pu, si vous l’aviez souhaité, évoquer vos remarques sur le débat d’orientations budgétaires car c’est lui qui fait un budget. C’est à ce moment-là que l’on prend la parole, que vous auriez pu me dire que vous n’étiez pas d’accord. Force est de constater que vous n’aviez rien à dire.
On parlera ensuite du budget, mais je suis loin d’être fermé, s’il y a des choses que l’on doit améliorer j’y suis tout à fait favorable. Mais là, vous revenez encore sur ces réalisations, j’entends, mais cela a été réalisé pour plus de 90 % et on en est satisfait avec un budget historique et avec un endettement que l’on aura été capable de canaliser. Monsieur JAMBON parlait tout à l’heure de 12 ans, ce n’est pas une obligation, on pourrait les dépasser, je n’y suis pas favorable, c’est plutôt sain de ne pas dépasser ça, on en est loin, on est à 7.4 ans, ce qui veut dire que l’on a pu investir lourdement, voter des budgets importants, on laisse quand même une marge de manœuvre pour ceux qui viendront après, ils auront une vue sur les prêts qui ont été réalisés avant nous, puisque évidemment ceux qui viendront après nous paieront les investissements que nous avons fait, et nous on paye pour ceux d’avant. On arrive à la fin d’un cycle, 2030, 2031 et 2032, on est à plus de la moitié des prêts qui tombent, cela a été mesuré, avec une gestion fine et avec quand même l’ambition d’investir de façon importante. On laisse une collectivité dans une situation où ceux qui arriveront après pourront mettre en œuvre des politiques. Personnellement, j’y tiens.
Ce que je vous propose c’est de passer au vote, sans moi.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 absentions (M. LACOSTE, M. DULUC, F. BERNARD, B. MORAWSKA, A-C. FAGOUR) :
1°) Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ci-
dessus
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 15
ANNEXE
Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2024 du budget principal de la ville (article L2313-1 du CGCT) :
Le compte administratif 2024 retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune sur une année.
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget 2024 sont bien celles réalisées.
Le compte administratif 2024 présente les résultats comptables de l’exercice. Il se caractérise par une augmentation des dépenses de fonctionnement de 21,92 % et une augmentation des recettes de fonctionnement de 20,57 % par rapport à l’année 2023. Les réalisations de la section de fonctionnement seront étudiées dans un premier temps (I), puis celles de la section d’investissement retiendront notre attention dans un second temps (II).
I – Section de fonctionnement :
Les dépenses s’établissent à 11 995 417,41 € et les recettes s’élèvent à 12 969 145,12 €, soit un excédent de fin d’exercice d’un montant de 973 727,71 €. A cela, s’ajoute l’excédent reporté de l’année 2023 d’un montant de 2 672 544,22 €. La section de fonctionnement se solde donc par un excédent de clôture de 3 646 271,93 €.
● Dépenses de fonctionnement 16
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 2 958 494,28 €
Les charges à caractère général correspondent à l’ensemble des dépenses destinées à l’activité des services, à l’entretien du patrimoine communal, aux fluides et aux cotisations d’assurance.
Malgré une augmentation du coût de l’eau et des frais de restauration (+ 4,50%), la prise en compte de la fin des travaux de réparation dans les bâtiments suite à la tempête de grêle du 20 juin 2022 et l’augmentation du reversement à la Cali d’une quote-part de la taxe d’habitation sur les logements vacants, ce chapitre enregistre une baisse de de 1,99 % par rapport à l’année 2023 en raison de la baisse du coût de l’électricité, du carburant et des frais de télécommunication.
Chapitre 012 - Charges de personnel : 5 415 723,64 €
Ce chapitre augmente de 3,13% par rapport à l’année 2023 suite aux revalorisations du
SMIC et l’attribution de 5 points d’indice supplémentaire sur la rémunération de l’ensemble
du personnel, l’augmentation de la cotisation retraite des fonctionnaires (+ 1%) et du
versement mobilité (+ 0,8%).
Chapitre 014 - Atténuations de produits : 179 686,38 €
Le chapitre 014 augmente de 4,96% en raison de l’augmentation du prélèvement au titre de la loi SRU.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 857 031,76 €
Ce chapitre baisse par rapport à l’année 2023 de 1 % en raison de la diminution de la
participation aux transports scolaires de la Cali et des créances admises en non-valeur et
éteintes. Cependant, il est à noter une hausse de la cotisation versée au SIVU du
Libournais et de la participation obligatoire aux charges de fonctionnement de l’école privé
Notre-Dame du Sacré-Cœur, du fait de l’augmentation du coût moyen par élève suite à la
hausse des charges courantes de fonctionnement et de la rémunération du personnel des
écoles publiques. Les subventions versées au CCAS et aux associations restent stables.
Chapitre 66 - Charges financières : 252 076,98 €
Les charges financières concernent les intérêts de la dette communale et les opérations d’ordre des intérêts courus non échus.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 8 434,85 €
Des titres annulatifs sur exercices antérieurs ont été réalisés.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections : 2 323 969,52 €
Ce chapitre concerne les opérations d’ordre budgétaire relatives aux sorties de l’actif des immobilisations et aux amortissements, notamment suite à la vente des terrains situés sur la zone industrielle d’Eygreteau à la CALI. 17
• Recettes de fonctionnement
Chapitre 013 - Atténuations de charges : 13 845,05 €
Ce chapitre concerne les remboursements sur rémunérations du personnel contractuel. Il baisse par rapport à l’année 2023 en raison de la diminution du nombre des arrêts maladie des contractuels.
Chapitre 70 - Produits des services : 874 653,08 €
Ce chapitre enregistre une augmentation de 8,68% par rapport à l’année précédente, principalement en raison de l’augmentation des recettes liées aux redevances d’occupation du domaine public (terrasses et échafaudages, cirques), aux redevances pour le stationnement payant et la location des salles (salle des fêtes le Sully, château d’Eygreteau et salles polyvalentes) et à la participation des familles à la restauration scolaire, aux activités périscolaires et au sport-vacances.
Chapitre 73 - Impôts et taxes : 6 636 354,99 €
Ce chapitre augmente de 2,03 % par rapport à l’année 2023, en raison de l’augmentation des recettes de la taxe foncière liée à l’augmentation des bases de 3,9% et de l’attribution de compensation versée par la Cali. Cependant, il est à noter une baisse de la taxe finale sur la consommation d’électricité et de la taxe additionnelle aux droits de mutation.
Chapitre 74 - Dotations et participations : 2 869 375,62 €
Ces recettes intègrent principalement les dotations et participations versées par l’Etat et
autres organismes. Ce chapitre augmente de 5,09% par rapport à l’année 2023 en raison la
hausse des dotations de l’Etat (dotation de solidarité rurale, dotation nationale de
péréquation, compensation au titre de l’exonération des taxes foncières et dotation pour les
titres sécurisés). Cependant, il est à noter, de la part du département de la Gironde, la
suppression de la subvention versée pour l’école multi-sports et la baisse de la subvention
versée pour le sport-vacances. 18
Chapitre 75 et 77 - Autres produits de gestion courante et produits spécifiques : 2 165
252,66 €
Ces chapitres augmentent au total de 218,70% en raison du don effectué par l’association Coutras festivités suite à sa dissolution, à la vente des terrains situés sur la zone industrielle d’Eygreteau à la Communauté d’agglomération du Libournais et de la cession d’une partie d’une parcelle située chemin de Bicou à Monsieur Guillaume Monnot.
Chapitre 76 - Produits financiers : 91 384,30 €.
Ce chapitre concerne principalement la perception des intérêts des comptes à terme.
Chapitre 78 – Reprise sur provisions : 316 003,26 €
Ce chapitre concerne la reprise d’une provision datant des années 2000.
Chapitre 042 - Opération d’ordre de transfert entre section : 2 276,16 €
Ce chapitre concerne des opérations d’ordre relatives à une reprise sur des subventions perçues et un bien trop amorti.
II - Section d’investissement :
Les dépenses s’établissent à 6 593 966,99 € et les recettes s’élèvent à 6 754 904,18 €, soit un excédent de fin d’exercice d’un montant de 160 937,19 € pour l’exercice 2024. A cela s’ajoute l’excédent reporté de l’année 2023 d’un montant de 248 523,44 €. La section d’investissement se solde donc par un excédent de clôture de 409 460,63 € auquel il faut ajouter le montant des restes à réaliser qui s’élève à 477 373,44 € soit un besoin de financement de 67 912,81 €.
Ce déficit sera couvert par la section de fonctionnement du fait de l’affectation du résultat
au compte 1068.
● Dépenses d’investissement 19
Parmi les différentes opérations d'investissement réalisées tout au long de l'exercice 2024, les plus significatives sont les suivantes :
La poursuite des travaux de rénovation du marché couvert et de création de la salle d’interprétation sur l’histoire de Coutras– AP/CP 39 : 3 026 629 € La poursuite des travaux de rénovation de la salle omnisports J. Doursat – AP/CP 51 : 1 381 693 €
Plan Coutras 2033 - poursuite du remplacement des luminaires anciens par des luminaires LED : 259 406 €
Des travaux divers sur le patrimoine communal (entretien des bâtiments et économie d’énergie) : 176 570 €
L’acquisition d’un camion type polybenne pour les services techniques et d’un véhicule pour la police municipale : 78 120 €
Une subvention aux bailleurs sociaux pour la construction de logements sociaux : 67 500 €
La poursuite des travaux de réaménagement du cimetière de la Charmille (réfection du portail et des piliers, fin de l’aménagement des allées et achat de cuves béton et de cavurnes) : 65 845 €
Les frais d’études relatifs à la rénovation de la salle de spectacle Le Sully : 60 048 €
La mise en place de caméras de vidéo protection supplémentaires et installations diverses pour la sécurité des usagers de la route : 57 470 €
L’acquisition d’un terrain à côté du complexe sportif Jean Doursat : 41 535 € Les autres frais d’étude et de maîtrise d’œuvre (dont la réhabilitation de l’immeubles sis 141 rue Gambetta et les aménagements de voirie) : 39 681 € L’acquisition de mobilier urbain et signalisations diverses : 34 766 € L’acquisition de matériels et d’outils pour la mécanisation des services techniques : 32 165 €
L’acquisition de divers matériels pour les écoles, le pôle entretien, la cuisine centrale et les restaurants scolaires : 25 440 €
La maîtrise d’œuvre relative à la construction d’un crématorium : 24 360 € Les frais relatifs à l’étude de la couverture de la piscine : 20 760 € L’acquisition de mobiliers et matériels de bureau et informatique pour les écoles et les services : 16 174 €
Les subventions pour la rénovation des façades : 14 375 €
La réfection du sol souple de l’aire de jeux de l’école Suzanne Lacore : 11 990 € L’acquisition de divers matériels pour les services : 10 238 €
Les grosses réparations sur l’éclairage public et l’extension des réseaux d’électricité :
9 925 €
La mise en place d’un système d’alarme incendie et le remplacement des extincteurs : 9 000 €
L’achat de radios pour la police municipale : 8 794 €
L’achat d’un défibrillateur et le remplacement des grilles de contours des bassins pour la piscine : 4 912 €
Les frais d’étude pour les travaux de sécurisation de la RD 674 - Création d’un cheminement piéton – AP/CP 46 : 1 188 €
Le chapitre 16, qui représente pour l’année 2024 la somme de 650 996,42 €, concerne le
remboursement des emprunts en capital. 20
• Recettes d’investissement
Chapitre 13 - Subventions d’investissement : 1 348 563,04 €
Les différentes subventions reçues proviennent de l’Etat (Fonds Vert, Agence nationale du
sport, DETR et DSIL), de la Région Nouvelle-Aquitaine, du Département de la Gironde et
de la Communauté d’Agglomération du Libournais (La CALI).
Elles concernent les travaux de rénovation de la salle omnisports Jean Doursat et de
réhabilitation du marché couvert ainsi que le solde pour l’aménagement des allées du
cimetière La Charmille.
Chapitre 10 - Compte 1068 – affectation du résultat 2021 : 418 366,47 €
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) : 225 988,29 €
Ces recettes perçues pour l’année 2024 correspondent au produit de la taxe
d’aménagement à hauteur de 32 127,31 € et au FCTVA à hauteur de 193 860,98 €.
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 2 000 450,00 €
Ces recettes perçues pour l’année 2024 correspondent à un prêt social contracté auprès de
la Banque Postale d’un montant de 2 000 000 € pour financer la rénovation du marché
couvert et à la caution déposée pour l’occupation de la « boutique éphémère » à hauteur
de 450 €.
Les chapitres 040 et 041 retracent les opérations d’ordre budgétaire que sont notamment
les amortissements à hauteur de 377 651,52 €, les plus-values sur la vente de terrains de
la zone industrielle d’Eygreteau à la Cali à hauteur de 1 911 516,15 € et les opérations
patrimoniales à hauteur de 437 566,86 €. 21
N° 33/2025 – AFFECTATION DU RESULTAT 2024 – BUDGET PRINCIPAL DE
LA VILLE
Rapporteur : M. JAMBON
Cette délibération doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats
doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Vu les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en
date du 7 avril 2025,
Considérant, la nécessité d’affecter les résultats de l’exercice 2024 lors du vote du budget
primitif 2025 du budget principal de la ville ;
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement du compte administratif de
l'exercice 2024 du budget principal de la ville doit faire l'objet d'une affectation par le conseil
municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de
fonctionnement, soit en réserves pour assurer le financement de la section
d'investissement ;
Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la
section d'investissement ;
Considérant le tableau des résultats ci-dessous :
1/ Résultat de la section de fonctionnement
Résultat de l'exercice (a) Excédent 973 727,71 € Déficit
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) (b) Excédent 2 672 544,22 € Déficit
Résultat cumulé à affecter (A = a + b) Excédent 3 646 271,93 € Déficit
2/ Résultat de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice (c) Excédent 160 937,19 € Déficit
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) (d) Excédent 248 523,44 € Déficit
Résultat comptable cumulé (B = c - d) Excédent 409 460,63 € Déficit
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (restes à réaliser) (e) 552 127,44 €
Recettes d'investissement engagées non perçues (restes à réaliser) (f) 74 754,00 €
Solde des restes à réaliser (C = f - e) - 477 373,44 €
Solde d’exécution
(B + C)
Besoin (-) réel de financement 67 912,81 €
Excédent (+) réel de financement 22
3/ Affectation du résultat
Résultat excédentaire de la section de fonctionnement à reporter en
fonctionnement
(après couverture du besoin de financement de la section d’investissement et réserves éventuelles)
3 578 359,12 €
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (virement au c/ 1068) 67 912,81 €
Résultat excédentaire de la section d’investissement, à reporter en
investissement 409 460,63 €
TOTAL excédentaire (A + B) 4 055 732,56 €
Au regard des résultats ci-dessus exposés, il est proposé au Conseil municipal, après en
avoir délibéré :
- De reporter en section de fonctionnement le résultat cumulé, après couverture du
besoin de financement, soit 3 578 359,12 € à affecter en recettes de fonctionnement
au budget 2025 du budget principal de la ville,
- De reporter en section d’investissement la totalité du résultat cumulé, soit 409
460,63 € à affecter en recettes d’investissement au budget 2025 du budget principal
de la ville,
- D’affecter au compte 1068 la somme de 67 912,81 € en couverture du besoin
de financement de la section d’investissement du budget principal de la ville.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Reporte en section de fonctionnement le résultat cumulé, après couverture du
besoin de financement, soit 3 578 359,12 € à affecter en recettes de fonctionnement
au budget 2025 du budget principal de la ville,
- Reporte en section d’investissement la totalité du résultat cumulé, soit 409 460,63 €
à affecter en recettes d’investissement au budget 2025 du budget principal de la
ville,
- Affecte au compte 1068 la somme de 67 912,81 € en couverture du besoin
de financement de la section d’investissement du budget principal de la ville. 23
N° 34/2025 - FISCALITE DIRECTE LOCALE – VOTE DES TAUX 2025
Rapporteur : M. JAMBON
Le Conseil municipal détient le pouvoir de voter les taux d’imposition des deux taxes directes locales que sont : la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le choix de la commune est, cette année, de ne pas augmenter ses taux.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 7 avril 2025,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, au regard des documents transmis par l’État, de fixer les taux des deux taxes foncières, bâties et non bâties, ainsi que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ;
Considérant que l’état 1259 COM relatif aux bases prévisionnelles a été réceptionné le 20 mars 2025 ;
Considérant que le produit fiscal "attendu" nécessaire à l'équilibre budgétaire ne requiert pas d’augmentation de taux ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De fixer pour l’exercice 2025 les taux comme indiqué ci-après :
Désignation des taxes Taux 2023
Taux 2025
proposé
au vote
Bases Produit attendu
Taxe foncière propriétés
bâties 45.42 45,42 10 230 000 4 646 466 €
Taxe foncière propriétés
non bâties 71,84 71,84 120 400 86 495 €
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
et les logements vacants
18,03 18,03 837 500 151 001 €
PRODUIT FISCAL ATTENDU 4 883 962 €
Allocations compensatrices 261 603 €
Coefficient correcteur 160 603 €
PRODUIT FISCAL AVEC COMPENSATION 5 306 168 € 24
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
J’imagine que vous êtes plutôt d’accord à ce que l’on stabilise les taux.
Je pense que l’inflation est suffisamment importante et on arrive malgré tout à ne pas
augmenter ces taux.
Je le répète, ce n’est pas parce que la commune n’augmente pas les taux, que
malheureusement les taxes foncières n’augmenteront pas. Il n’y a pas que la commune sur
la ligne de la taxe foncière. Il y a aussi l’Etat qui revalorise les bases tous les ans.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Fixe pour l’exercice 2025 les taux comme indiqué ci-dessus.
N° 35/2025 – AUTORISATION DE PROGRAMME – CREDITS DE PAIEMENT
(AP/CP 46) – TRAVAUX DE VOIRIE RUE MITTERRAND / DUNANT RD 674 –
MODIFICATION N° 6
Rapporteur : M. JAMBON
Afin de faire ralentir la vitesse des automobilistes pour des raisons évidentes de sécurité
routière et pour développer les déplacements doux, la rue François Mitterrand et une partie
de la rue Henri Dunant avaient été fléchées pour être aménagées.
La commune, n’ayant pas obtenu les subventions espérées pour ce projet de
réaménagement complet de la RD 674, a fait le choix de le revoir et de créer un
cheminement piéton et cycliste afin de sécuriser les déplacements des usagers le long de
cette voie.
Ainsi, suite à l’appel d’offre lancé en 2024 et aux préconisations faites par le Département
de la Gironde, le coût prévisionnel total de l’opération, à ce stade, est estimé à 229 483 €
HT, soit 275 380 € TTC.
Au regard du caractère pluriannuel des dépenses, cette opération est gérée en autorisation
de programme / crédits de paiement permettant le vote de crédits de paiement par exercice
budgétaire. Celle-ci a débuté en 2021 avec la réalisation des études et se poursuivra en
2025 avec la réalisation des travaux.
En 2025, il conviendra donc de prévoir 268 000 € à cet AP/CP.
Vu les articles L. 2311-3 I et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n° 43/2021 du 15 avril 2021 autorisant la création d’une autorisation de
programme – crédits de paiement pour les travaux de voirie de la rue Mitterrand / Dunant –
RD 674 (AP/CP 46), 25
Vu les délibérations n° 73/2021 du 30 septembre 2021, n° 23/2022 du 14 avril 2022,
n° 09/2023 du 2 février 2023, n° 40/2024 du 11 avril 2024 et n°104/2024 du 12 décembre
2024 portant modifications de cette autorisation de programme,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
7 avril 2025,
Considérant la nécessité de modifier la répartition des crédits de paiement en fonction du
calendrier prévisionnel de réalisation de cette opération ;
Considérant les éléments précités ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De modifier l’autorisation de programme suivante et d’adopter la répartition des
crédits de paiement suivants :
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Modifie l’autorisation de programme suivante et d’adopter la répartition des crédits
de paiement selon le tableau ci-dessus.
AP/CP - TRAVAUX DE VOIRIE RUE MITTERRAND / DUNANT (OPERATION D'INVESTISSEMENT N°46) - MODIFICATION 6
AUTORISATION DE
PROGRAMME (EUROS
TTC)
CREDITS DE PAIEMENT (EUROS TTC)
DEPENSES 275 380,00 €
2021 2022 2023 2024 2025
6 840,00 € -00 € -00 € 540,00 € 268 000,00 €
RECETTES 275 380,00 €
Autofinancement
de la commune :
6 840 € (TVA
incluse)
Autofinancement
de la commune :
0 € (TVA incluse)
Autofinancement
de la commune :
0 € (TVA
incluse)
Autofinancement
de la commune :
540 € (TVA
incluse)
Autofinancement
de la commune
et/ou emprunt :
268 000 € (TVA
incluse) 26
N° 36/2025 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL DE LA
VILLE
Rapporteur : M. JAMBON
Comme nous l’avons présenté dans le rapport d’orientations budgétaires le 20 mars dernier, les différentes orientations se retrouvent dans ce budget primitif 2025.
Vu les articles L. 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les finances communales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu l’avis de la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 7 avril 2025,
Considérant la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire en date du 20 mars 2025 ;
Considérant que le vote du budget primitif doit intervenir avant le 15 avril de l’année ;
Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Compte tenu de la strate démographique de la commune de Coutras, le budget est présenté par nature et voté par chapitre, avec opérations pour la section d’investissement. Les résultats de l’exercice 2024 sont inclus dans le budget primitif, tout comme les reports en section d’investissement ;
Le budget primitif 2025, soumis à l’approbation du conseil municipal est équilibré comme suit :
13 036 592,86 € en section de fonctionnement
6 698 363,17 € en section d’investissement
Le budget primitif atteint un montant global de 19 734 956,03 euros.
Les informations financières essentielles sont retracées dans la note de présentation brève et synthétique jointe à la présente délibération, conformément à l’article L. 2313-1 du CGCT. 27
Section de fonctionnement : 13 036 592,86 €
Dépenses – Chapitres
BP 2025
011 Charges à caractère général 4 104 118,86 €
012 Charges de personnel 5 824 990,00 €
014 Atténuations de produits 225 600,00 €
023 Virement à la section d'investissement 900 000,00 €
042 Opérations d'ordre - amortissements 404 500,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1 100 384,00 €
66 Charges financières 372 000,00 €
67 Charges spécifiques 35 000,00 €
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 70 000,00 €
TOTAL 13 036 592,86 €
Recettes – Chapitres
BP 2025
022 Excédent antérieur reporté 3 578 359,12 €
013 Atténuations de charges 1 000,00 €
042 Opérations d'ordre entre section 1 053,74 €
70 Produits des services 638 740,00 €
73 Impôts et taxes 1 035 000,00 €
731 Fiscalité locale 5 162 000,00 €
74 Dotations et participations 2 530 470,00 €
75 Autres produits de gestion courante 70 970,00 €
76 Produits financiers 4 000,00 €
77 Produits spécifiques - €
78 Reprises sur provisions 15 000,00 €
TOTAL 13 036 592,86 € 28
Section d’investissement : 6 698 363,17 €
Dépenses – Chapitres
BP 2025
001 Solde d'exécution d'investissement reporté - €
040 Opération d'ordre - travaux en régie 1 053,74 €
041 Opérations patrimoniales 27 867,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 590,00 €
13 Subventions d'investissement 5 510,00 €
16 Remboursement d'emprunts 780 900,00 €
20 Immobilisations incorporelles 61 446,30 €
204 Subventions d'équipements versées 400 492,85 €
21 Immobilisations corporelles 2 029 123,34 €
23 Immobilisations en cours 2 995 808,07 €
26 Participations et créances - €
27 Autres immobilisations financières 395 571,87 €
TOTAL 6 698 363,17 €
Recettes – Chapitres
BP 2025
001 Solde d'exécution d'investissement reporté 409 460,63 €
021 Virement de la section de fonctionnement 900 000,00 €
024 Produits de cessions 627 542,00 €
040 Opérations d'ordre - amortissements 404 500,00 €
041 Opérations patrimoniales 27 867,00 €
10 Dotations fonds divers réserves 324 924,00 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 67 912,81 €
13 Subventions d'investissement reçues 757 726,73 €
16 Emprunts 3 178 430,00 €
21 Immobilisations corporelles - €
TOTAL 6 698 363,17 € 29
Si nous le comparons à 2024, en fonctionnement, + 8.98 % et en investissement, - 34 % et au total -10.76 %.
La crête de la vague est passée et nous revenons tranquillement sur un budget plus tempéré après avoir réalisé des épreuves de grandes envergures. Vous les connaissez, le marché couvert et le complexe sportif Jean Doursat, entre autres.
En fonctionnement, les charges à caractère général représentent 31 % du budget 2025, les charges de personnel représentent 35 %, au compte 65, autres charges de gestion courante, presque la moitié concerne le CCAS à hauteur de 363 700 € et les subventions aux associations 258 000 €. A noter les charges financières c’est-à-dire le remboursement des intérêts des emprunts (compte 66) qui ne représente que 2.85 % du total des charges. Les recettes de fonctionnement proviennent pour une grande part des taxes foncières en rappelant que nous ne les avons pas augmentées depuis 4 ans, elle s’élève à 5 162 000 € soit 48 % de nos recettes. S’ajoute les dotations de l’Etat et les différentes subventions dont nous sommes sûrs pour un montant de 2 530 470 € soit 19.41 %. En complétant par l’excédent antérieur que nous avons déjà évoqué, reporté de 3 578 359 € qui représente 27.45 %.
Notre budget est quasiment établi avec ce que je viens de vous présenter. La section d’investissement est le reflet du rapport d’orientations budgétaires présenté à savoir que le montant s’équilibre à 6 698 363.17 €. En dépenses, nous avons le capital de la dette à rembourser évalué à 780 900 € soit 11.5 % de l’investissement. Les principales dépenses prévues sont la fin des travaux du marché couvert à 1 751 350 €, la création d’un terrain synthétique à 1 269 000 €, le solde des travaux de rénovation de la salle omnisports Jean Doursat à 481 900 €, les travaux de sécurisation de la RD 674 à 286 000 €, l’acquisition de terrains à la CALI pour la construction d’un crématorium à 110 790 € etc.
Les recettes de la section d’investissement sont un produit des cessions estimé à 627 542 €, le FCTVA à 299 000 €, les subventions accordées pour les Halles et la salle omnisports 660 600 €, les bailleurs sociaux 22 400 €, un virement de la section de fonctionnement à 900 000 €, et un emprunt prévu de 3 178 430 € qui, au fil de l’exercice, diminuera en fonction des subventions que nous recevrons.
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’adopter le budget primitif 2025 de la commune de Coutras avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 13 036 592,86 € et une section d’investissement qui s’équilibre à 6 698 363,17 € ;
- De voter le budget primitif au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération en section investissement ;
- D’autoriser les virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de :
- 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement (à l’exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- 7,5% des dépenses réelles en section d’investissement.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Madame LACOSTE : Je reviens sur vos mots Monsieur le Maire quand vous dites que vous êtes désolé que cela ne nous plaise pas, ou on aurait aimé que l’on ne fasse pas ci, etc, la question n’est pas là, puisque, qu’il s’agisse de Doursat, du marché couvert, des projets d’ampleur, ils étaient inscrits dans le programme que nous avions présenté lors des 30
dernières élections municipales donc je ne peux pas dire que ces projets ne me plaisent pas.
La réalisation des projets, on en est fier lorsqu’ils servent les Coutrillons, si je parle de Doursat par exemple, je pense que tout le monde, dans le milieu sportif, se réjouis de la rénovation de cette salle.
Si je parle du marché couvert par contre, vous nous avez reproché dans une tribune de ne pas poser de questions et bien du coup, ce budget va en grande partie financer ce marché couvert et du coup, on a quelques questions. Il était prévu une ouverture en février, quand cela ouvrira du coup. Tout en concevant qu’il peut y avoir des aléas de travaux. Vous avez dit tout à l’heure que le budget a été tenu, cela dépend ce que l’on appelle par « tenu ». Je rappelle qu’au début ce projet était budgété à 2 800 000 €. Nous sommes aujourd’hui à 5 800 000 €. C’est un budget qui vous appartient, le marché sera absolument magnifique je ne conteste pas cela, simplement ce marché à presque 6 000 000 € pour qui ? Nous allons au marché tous les samedis et je sais que les commerçants actuels ne sont pas dans ce marché, pour certains. Pour ceux qui y seront, pour quel coût ? On a cru comprendre que le marché serait ouvert 4 jours par semaine, on peut quand même s’interroger par rapport à l’affluence le mercredi sur le marché.
Ensuite, l’an passé, vous avez consacré beaucoup d’argent pour des études pour la piscine et le Sully. Des demandes de subventions ont aussi été faites pour le Sully, votées pour certaines, le Département avait d’ailleurs voté une subvention à hauteur de 70 000 €. Il se trouve que dans ce budget 2025, le Sully a disparu et la piscine a disparu. Je rappelle que les subventions, lorsque les travaux ne démarrent pas dans un délai, elles sont perdues. Tout à l’heure, je vous ai posé une question pour le 141 rue Gambetta, vous ne m’avez pas répondu : les travaux sont bien inscrits dans l’état des entrées 2024, vous re proposez dans ce budget un montant de 168 000 € pour cet immeuble que je connais bien puisqu’à côté de chez moi, mais je m’interroge : 160 000 € en 2024, 168 000 € à nouveau pour 2025 pour une maison qui fait environ 50 m². Je ne travaille pas dans l’immobilier, je suis peut-être à côté de la plaque mais il me semble que l’on aurait dû la raser et construire du neuf, on aurait gagné de l’argent. Un budget, on peut y mettre beaucoup de chiffres, les faire jouer, ils servent encore une fois à financer des projets d’envergure, oui, mais nous avons un certain nombre de questionnements sur ces dits projets. La maison rue Gambetta et le marché couvert, nous interrogent, entre autres.
Monsieur le Maire : Pour tout vous dire, je n’arrive pas à comprendre ce que vous ne comprenez pas.
Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas qu’un projet comme les Halles, ne se fassent pas sur un an et que les budgets soient reportés d’une année à l’autre. On peut imaginer que sur ces Halles, on ne paye pas les artisans avant la fin des travaux. Ce n’est pas parce que l’on a voté une somme que cette somme sera payée sur le champ, elle est payée une fois les travaux réalisés. C’est pour cela qu’il y a des reports. De la même manière, vous avez un report d’un montant du budget pour la maison que vous connaissez rue Gambetta, qui a été reporté car les travaux ont été décalés. Il n’y a pas d’autres raisons. C’est pour cela que l’on fait des AP/CP.
Je peux imaginer que vous comprenez la comptabilité publique, comment cela se fait ? Vous me poseriez des questions sur ma vision politique de la commune de Coutras dans les années à venir, je comprendrai mais que vous me posiez des questions sur des aspects très techniques comme celle-là, je ne comprends pas.
Il est possible de voir pour faire des formations pour essayer de comprendre comment fonctionne la comptabilité publique et comment on reporte d’une année à une autre, un projet et des paiements.
Toujours est-il que vous avez posé des questions intéressantes pour deux projets que vous n’avez pas revu au budget, le Sully et la piscine. Là, je comprends que vous puissiez me poser cette question et savoir où on en est. 31
Pour ce qui est du Sully, cela a toujours été la ligne, on se fixe au moins 50 % de subventions pour commencer un projet. Le projet est prêt, les services ont fait leur travail mais les administrations avec lesquelles on travaille, la Région, le Département, l’Etat, mettent plus de temps à instruire. La Région par exemple a écrit cette semaine pour nous informer qu’ils instruisaient le dossier de subvention cette semaine.
Je l’ai toujours dit, il n’est pas question que l’on engage des travaux aussi importants sur un projet tant que l’on n’a pas la garantie d’un financement. Il me semble que c’est saint comme vision d’investissement. Je le vois comme cela.
Il faut aussi rappeler que le Sully est le cœur de nos associations, donc à partir du moment où on engage les travaux, on gêne les associations pendant un an. Idem pour notre politique culturelle. Et pas que, car vous savez que le Sully est le poste central des élections. Donc quand on souhaite démarrer un tel projet de rénovation, on est obligé de prendre tous ces paramètres en compte.
Donc effectivement, pour le Sully, si on avait eu la confirmation de l’ensemble des subventions, et à hauteur d’au moins 50 %, de commencer les travaux en novembre. Malheureusement cela n’a pas été le cas. Mais pour le temps des subventions reçues, on est encore bon car pour certaines elles vont jusqu’à deux ans. Donc ceux qui arriveront après auront tout le loisir d’avoir un projet clé en main. Pour la rénovation du Sully, les travaux étaient d’un an donc engager des travaux alors que l’on voit aujourd’hui que la Région ne passe notre dossier en commission que maintenant, imaginons nous que l’on a un accord de la Région, on sera dans les clous. Et je ne me vois pas commencer les travaux du Sully maintenant avec les élections municipales qui arrivent. On continue à travailler sur ce projet, si la Région vient à la hauteur de ce qu’on a prévu, plus le FEDER, et si on a ces deux subventions on est dans les clous. Charge ensuite à ceux qui arriveront après, ils auront un projet prêt à démarrer et avec des financements prêts aussi. On peut le regretter mais notre pays est très lent, mais je m’y suis habitué, mais c’est vrai que c’est lent. Mais c’est comme cela, et la ligne est de ne pas engager de travaux tant que l’on n’a pas de financements.
Pour ce qui est de la piscine, nous souhaitions faire une étude comme il est sain de faire une étude sur chaque projet. Etude faite, cela dépassait largement ce que l’on attendait. Le principe était de couvrir la piscine telle qu’on l’a aujourd’hui. C’était possible mais pas en dessous de 10 millions d’euros. On ne peut pas engager la collectivité sur ce projet avec une telle somme. Par contre, évidemment, on pense sincèrement qu’une piscine couverte est adaptée au territoire et je ne lâche pas cette idée. On a le projet d’acheter un terrain proche, ainsi que celui d’à côté. Pour l’instant, ce n’est pas le moment de le budgétiser, on considère que c’est à la prochaine équipe de le faire. La prochaine étape c’est de relancer une étude sur ce terrain pour en faire un bassin.
Aussi, on s’est aperçu que d’avoir aménagé le lac des Nauves, on a pensé que cela allait faire perdre des visiteurs à la piscine. Mais non, on est restés constants, le succès de la piscine est plus lié au temps. La piscine reste un outil intéressant mais la couvrir laisse penser qu’on l’ouvrirait plus l’été. Il y a une réflexion à porter, d’ailleurs si vous avez des idées n’hésitez pas, mais l’idée d’avoir un bassin couvert est intéressante pour Coutras malgré la Calinésie, malgré le projet à Saint Seurin, il y a des bassins de vie différents. Coutras a tout intérêt d’avoir cela sur sa commune mais il faut se laisser la réflexion et être accompagné. On l’imagine aussi sur le terrain de Beach volley qui ne fonctionne pas, pourquoi pas faire un bassin ici et le couvrir.
Voilà pour ces deux projets que vous pensez disparus, ils ne le sont pas, on a considéré qu’il était préférable de les reporter simplement, soit pour des raisons financières soit en raison de contraintes techniques qui nous obligent à repenser les choses. Sur le marché couvert, je ne suis pas d’accord avec vous. On n’a pas budgétisé 2 millions d’euros, on a toujours été sur ce montant, mais c’est peut-être là où vous faites une confusion, c’est vrai que la question s’est posée de ne rénover que le bas ou l’ensemble du marché. Je rappelle aussi que la situation du marché couvert était telle que nous risquions 32
une fermeture administrative. La contrainte s’est additionnée à la volonté de rénover ce lieu. On a été ambitieux c’est vrai, et d’ailleurs je ne vais pas redire ce que j’ai dit tout à l’heure, je ne vais pas faire intervenir Madame PETYT car ce n’est pas son rôle mais je ne suis pas certain qu’il y ait beaucoup de collectivités qui placent de l’argent. 2 700 000 € placés qui nous auront rapporté plus de 60 000 € d’intérêt cette année. Mais effectivement, la question se posait d’engager un montant aussi important mais je suis content de l’audace que l’on a eu. C’est remarquable et je souhaite que cela fonctionne bien. En rentrant, on fait Waouh. C’est un pari d’ouvrir 4 jours mais je crois au centre-ville, et je crois qu’il n’est pas bon d’opposer le centre-ville et les extérieurs. Je fais partie de ceux qui ont souhaité développer les périphéries mais aussi que l’on renforce les centres villes. Et je ne suis pas d’accord sur le fait que les commerces de périphérie font péricliter les commerces du centre-ville, mais je crois surtout que c’est le manque d’ambition politique dans les centres villes.
Régis (SAUVAGE) m’a dit une phrase l’autre jour complètement juste, c’était que partout où il n’y a plus de périphérie, il n’y a plus de centre-ville. C’est vrai. Si la dynamique de Coutras est ce qu’elle est aujourd’hui, c’est grâce aux gens qui ont osé faire les choses. Ce que je peux regretter par contre, c’est un manque d’ambition du commerce de proximité. Alors on accentue, et vous demandez pour qui ? Pour les Coutrillons, pour les personnes extérieures à Coutras et pour les commerçants qui seront à l’intérieur. Car contrairement à ce que vous dites, car ce sont des bêtises, la majorité des commerçants qui viendront dans les Halles sont en majorité ceux qui sont déjà dans le marché couvert. Je crois qu’il y en n’a que deux qui n’intègrent pas les Halles. Pour des raisons que je peux comprendre, il y en a un qui a subi l’incendie du marché couvert de Libourne et dans l’urgence, il a dû se racheter un camion, et il ne peut pas assumer les coûts des deux, donc il demande à être sur l’extérieur. Puis le poissonnier qui fait le choix de ne pas venir, c’est le poissonnier des Billaux qui viendra. Ensuite pour les commerçants des carreaux, les commerçants locaux et les maraichers, ils sont présents. Tout ce que je souhaite avec ces Halles, c’est que ce soit une locomotive du centre-ville. Pour les vieux Coutrillons, ils se souviennent du nombre de restaurants qu’il y avait dans le centre-ville, le Marie-Louise, le Gambetta, le Voxal. Tous ces restaurants qui faisaient vivre le centre ont totalement disparu, pour plein de raisons. Et pour la banque qui est installée par exemple à la place du Marie-Louise sur la place, très bien, mais quel dommage de ne plus avoir de restaurant ici. La qualité du commerce est aussi très importante, certains ont fermé car la qualité du commerce n’était pas là. Lorsque c’est compliqué, lorsqu’il y a une inflation forte, si on a une fragilité dans le commerce, en effet on paye. Se lancer dans le commerce est difficile mais avec un tel outil mis en place, cela va aider.
Vous parliez aussi de la date. Je ne sais pas qui vous a annoncé cette date mais je reste toujours prudent à ce sujet. Sur ce type de projet, lorsque l’on annonce une date, on est souvent à côté de la plaque. La réalité était de récupérer les Halles à la fin de l’année pour ensuite laisser environ 3 mois aux commerçants pour s’installer. Il n’était pas question de les brusquer, pour certains ils sont déjà au marché couvert provisoire comme je vous l’ai dit. C’est un projet avec le restaurateur, le financement n’était pas facile, il y avait beaucoup de choses à penser et à caler.
Je m’étais donc dit que 2 ou 3 mois pour s’installer cela paraissait logique. On a pris quelques mois de retard, entre ce que l’on imaginait et la réalité. On a été livré le 30 mars, donc on peut dire avec certaine certitude que l’ouverture sera le 14 juin. Suivront les invitations et l’organisation de l’inauguration. Donc effectivement il y a un petit décalage dans ce qui était prévu. Mais je reste très heureux d’ouvrir un tel projet même avec quelques mois de retard. On a fait des travaux sur les deux niveaux, mais on aurait très bien pu juste repeindre.
J’ai répondu à tout ce que vous m’avez demandé ?
Madame LACOSTE : Dans l’ensemble. 33
Je ne reviens pas sur le 141 rue Gambetta mais il est bien inscrit dans les entrées 2024, on ne parle pas là d’AP/CP.
Vous parliez des projets pour lesquels vous dites que si vous n’avez pas 50 %, ils ne débutent pas. Donc je pense au terrain synthétique de football qui est prévu cette année, j’imagine avec le soutien de la CALI. Vous avez sûrement prévu une inauguration et baptême puisque nous avons nommé ce stade de football aussi du nom de Monsieur MARTIGNONI, est-ce qu’il y a quelque chose de prévu autour de tout cela ?
Monsieur le Maire : Je vous remercie de faire la transition sur le terrain synthétique. Oui, nous l’avons budgétisé, en imaginant que l’on puisse atteindre les 50 %, c’est bien atteint. On peut même largement le dépasser si le Département vient nous aider d’ailleurs. Je peux imaginer que sur une ville comme Coutras, vous allez tout faire pour nous aider à obtenir une subvention. Je n’ai pas de doute. Pour ce qui est de la livraison, là aussi je suis très prudent. Je pense que l’on sera prêt pour septembre, en tout cas c’est sur la bonne voie. On ne peut pas en être certains mais pour l’instant je ne vois pas de problématique sur ce dossier. On est en lien avec le club, il avait prévu de le nommer du nom de Monsieur MARTIGNONI autour du 18 mai mais après réflexion, avec le Président on a pensé que ce serait bien de faire les deux à la fois, l’inauguration et la dénomination du stade. Pour information, on avait imaginé le terrain synthétique au fond de la plaine mais il sera finalement sur le terrain d’honneur pour plein de raisons : premièrement, le terrain d’honneur n’est actuellement pas éclairé, mais avec ce projet on aura la possibilité de l’éclairer, et ensuite, le terrain d’honneur n’est actuellement plus conforme en raison des barrières autour et qu’elles seraient à refaire, et en même temps, on avait quelques craintes sur d’éventuelles incivilités dessus et en l’installant là, le club a trouvé l’idée plutôt bonne d’autant que l’on a un club qui fonctionne très bien. Il s’est qualifié en coupe hier, et il serait historique que le club puisse monter en R3 puisqu’il est deuxième du classement, et dans cette ambition-là, je trouve bien que les infrastructures puissent apporter un niveau de qualité. On espère donc pouvoir tenir ces délais mais William (DENIS) suit le dossier et cela suit correctement son cours.
Je vous propose maintenant de passer au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 absentions (M. LACOSTE, M. DULUC, F. BERNARD, B. MORAWSKA, A-C. FAGOUR) : - Décide d’adopter le budget primitif 2025 de la commune de Coutras avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 13 036 592,86 € et une section d’investissement qui s’équilibre à 6 698 363,17 € ;
- Vote le budget primitif au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération en section investissement ;
- Autorise les virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de :
- 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement (à l’exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- 7,5% des dépenses réelles en section d’investissement. 34
ANNEXE
Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif 2025 (article L. 2313-1 du CGCT) :
Le budget primitif de la commune de Coutras pour l’année 2025 s’inscrit dans le prolongement des orientations budgétaires proposées lors du conseil municipal du 20 mars dernier.
Le budget primitif 2025 se caractérise par :
- une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement par rapport à l’année précédente du fait, notamment, de l’augmentation des coûts de l’eau, des frais de restauration et de personnel et du développement des animations et des spectacles, - un accroissement des recettes,
- un programme d’investissement centré sur la finalisation des grands projets et le développement des infrastructures sportives.
Compte tenu de la strate démographique de la commune de Coutras, le budget est présenté par nature et voté au chapitre, avec opérations pour la section d’investissement. Les résultats de l’exercice 2024 sont inclus dans le budget primitif, tout comme les restes à réaliser en section d’investissement.
Les prévisions de la section de fonctionnement seront étudiées dans un premier temps (I) puis celles de la section d’investissement retiendront notre attention dans un second temps (II).
I – Section de fonctionnement : 13 036 592,86 €
En 2025, la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 13 036 592,86 €.
● Dépenses de fonctionnement 35
Chapitre 011 – Charges à caractère général : 4 104 118,86 €
Les charges à caractère général correspondent à l’ensemble des dépenses destinées à l’activité des services, à l’entretien du patrimoine communal, aux fluides et aux cotisations d’assurance.
Ce chapitre augmente par rapport à l’année 2024 en raison notamment de :
- la hausse du prix de l’eau,
- l’augmentation de 2,5% des frais de restauration (marché API),
- l’augmentation des dépenses liées aux fournitures et à la réparation des voiries, - la hausse du coût des apports supplémentaires de déchets au SMICVAL, - l’augmentation de la maintenance des installations de chauffage, - le développement des spectacles (notamment pour la fête des Nauves, les fêtes de Coutras et Coutras Fête Noël) et des animations portées par Articom (Pass Commerce) et Coutras Festivités (Halloween et la chasse aux œufs), - la prise en compte des frais vétérinaires suite à l’appel à projet pour la stérilisation des chats errants,
- le développement du partenariat avec les entreprises adaptées pour l’entretien des espaces verts, des espaces publics et des villages et le nettoyage des locaux. Elles augmentent de 6,3% par rapport à l’année précédente.
Chapitre 012 – Charges de personnel : 5 824 990 €
Les charges de personnel augmentent de 2,9 % et représentent 50 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Ces dépenses de personnel tiennent compte de :
- l’impact de la revalorisation du SMIC,
- l’impact de l’augmentation de la cotisation retraite des fonctionnaires (+ 3%) et de la participation employeur obligatoire pour la prévoyance (7€ / mois / agent).
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 1 100 384 €
Les autres charges de gestion courante augmentent de 2,8% par rapport à 2024 suite à la prise en compte de :
- l’augmentation de la participation aux frais de restauration et de la participation 36
obligatoire aux charges de fonctionnement de l’école privée (OGEC), du fait de l’augmentation du coût moyen par élève suite à la hausse des charges courantes de fonctionnement et de la rémunération du personnel des écoles publiques, - l’augmentation des frais d’obsèques pour les indigents,
- l’augmentation de la participation aux transports scolaires versée à la Cali
La subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale ainsi que les subventions aux associations restent stables.
Chapitre 66 – Charges financières : 372 000 €
Les charges financières concernent les intérêts de la dette communale et les opérations d’ordre des intérêts courus non échus. Elles augmentent par rapport à l’année 2024 suite à l’emprunt contracté au 2ème semestre 2024 pour réaliser les gros investissements.
Chapitre 67 – Charges spécifiques : 35 000 €
Les charges spécifiques concernent les titres annulés sur exercices antérieurs.
Chapitre 68 – Dotations aux provisions pour risques : 70 000 €
Il s’agit pour la collectivité de provisionner une somme d’argent dans l’hypothèse de la survenance d’un risque, notamment en cas de non-paiement par les administrés et les entreprises de leur dette.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections : 404 500 €
Ce chapitre retrace les opérations d’ordre entre sections qui sont principalement les amortissements. Ces écritures sont reprises en section d’investissement au chapitre 040.
Chapitre 014 – Atténuations de produits : 225 600 €
Sur ce chapitre figure le paiement de la pénalité due au titre de la loi SRU et le reversement à la Communauté d’agglomération du Libournais d’une quote-part de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 900 000 €
Cela correspond à l’autofinancement prévisionnel.
● Recettes de fonctionnement 37
Chapitre 70 - Produits des services : 638 740 €
Ce chapitre enregistre les recettes liées à la part directement financée par les usagers des services parmi lesquels la restauration collective, l’accueil périscolaire, l’école de musique, la piscine, mais également les concessions funéraires. Ce chapitre augmente de 3,6% par rapport à 2024.
Chapitre 73 – Impôts et taxes : 1 035 000 €
Ce chapitre enregistre l’attribution de compensation et le Fonds de péréquation des ressources intercommunales émanant de la Cali.
Chapitre 731 – Fiscalité locale : 5 162 000 €
Un produit fiscal d’un montant de 4 850 000 € est attendu, correspondant au produit des deux taxes foncières (bâti et non bâti) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Ce chapitre enregistre également la taxe sur la publicité extérieure, la taxe sur l’électricité, les droits de mutation et les produits des droits de place sur les marchés.
Chapitre 74 – Dotations et participations : 2 530 470 €
Ces recettes intègrent principalement les dotations et participations versés par l’Etat et autres organismes. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que les dotations de péréquation et de compensation devraient, au global, augmenter légèrement par rapport à l’année 2024, ainsi que le montant perçu au titre du FCTVA. En revanche, les subventions du département de la Gironde pour l’école multi-sports et le sport-vacances sont supprimées et la dotation pour les titres sécurisés et la subvention versée par l’Etat pour le chargé de projet Petites Villes de Demain diminuent.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 70 970 €
Ce chapitre est en baisse en raison de la diminution des remboursements des sinistres par les assurances et des remboursements sur rémunération du personnel des agents fonctionnaires. Le montant des recettes perçues pour les contrats de location des propriétés communales reste stable. 38
Chapitre 76 - Produits financiers : 4 000 €
Ce chapitre concerne principalement la perception des intérêts des comptes à terme.
Chapitre 78 – Reprises sur provisions : 15 000 €
Ce chapitre concerne la perception d’une somme provisionnée pour les risques liés aux
dettes non payées par les administrés et les entreprises.
Chapitre 013 – Atténuation des charges : 1 000 €
Ce chapitre concerne les remboursements sur rémunérations des agents contractuels.
II – Section d’investissement : 6 698 363,17 €
En 2025, la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 698 363,17 €.
L’excédent de fonctionnement à affecter en investissement s’élève à 67 912,81 €.
● Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sont conformes à la programmation telle que présentée dans le rapport d’orientation budgétaire.
Les dépenses obligatoires sont le remboursement du capital de la dette et la reprise du solde d’exécution de l’année n-1. Pour 2025, seul le capital de la dette est à rembourser pour un montant estimé à 780 000 €.
Les principales dépenses prévues sont les suivantes :
La fin des travaux de rénovation du marché couvert – AP/CP 39 : 1 751 350 € La création d’un terrain de football synthétique sur la plaine des sports : 1 269 900 €
La fin des travaux de rénovation de la salle omnisports J. Doursat – AP/CP 51 : 481 900 €
Les divers travaux de voirie : 286 000 €
Les travaux de sécurisation de la RD 674 - Création d’un cheminement piéton – 39
AP/CP 46 : 268 000 €
Les frais d’études et les travaux relatifs à la réhabilitation de l‘immeuble sis 141 rue Gambetta : 168 000 €
L’acquisition d’un terrain à la Cali pour la construction d’un crématorium : 110 790 €
Les travaux divers sur le patrimoine communal : 96 600 €
L’acquisition de matériels et outils pour la mécanisation des services techniques et l’acquisition de mobilier urbain : 72 030 €
La mise en place de caméras de vidéo protection supplémentaires et installations diverses pour la sécurité des usagers de la route : 43 700 €
L’acquisition de divers matériels pour le pôle entretien, la cuisine centrale et les restaurants scolaires : 40 650 €
L’acquisition d’un véhicule utilitaire pour les services techniques et le rachat d’un minibus : 38 500 €
Plan Coutras 2033 - poursuite des travaux d’économie d’énergie : 34 000 € Les grosses réparations sur l’éclairage public et l’extension des réseaux d’électricité : 30 000 €
L’acquisition de mobilier et divers matériels pour les écoles et les services : 29 350 €
La création d’un skatepark : 26 880 €
L’acquisition de logiciels et matériels informatiques pour les écoles et les services :
22 985 €
La réfection du portail du cimetière la Garenne et l’achat de cavurnes pour le cimetière la Charmille : 21 000 €
Les frais d’étude relatifs aux travaux de rénovation de l’église : 19 320 € La poursuite de l’aménagement du Lac des Nauves : 16 400 €
Les subventions pour la rénovation des façades : 15 000 €
Les frais d’études et de géomètre pour l’aménagement et la prolongation du quai de la Dronne : 10 000 €
L’acquisition de défibrillateurs : 6 000 €
Les restes à réaliser 2024, en dépenses, à reporter au budget primitif 2025 s’élèvent à 552 127,44 €.
Une avance pour financer les frais du budget annexe « lotissement de Troquereau » est également prévue à hauteur de 395 571,87 €. 40
● Recettes d’investissement
Pour financer l’ensemble de ses investissements, la commune mobilise différentes recettes dont :
Un produit de taxe d’aménagement estimé à 25 000 €
Le FCTVA estimé à 299 900 €
Un produit de cessions estimé à 627 000 €
Des amortissements à hauteur de 400 000 €
Un virement de la section de fonctionnement estimé à 900 000 € Des subventions à hauteur de 313 000 € fléchées sur les travaux de réhabilitation du marché couvert (AP/CP 39)
Des subventions à hauteur de 347 600 € fléchées sur les travaux de rénovation de la salle omnisports Jean Doursat (AP/CP 51)
Une attribution de 22 400€ versée par les bailleurs sociaux pour la création d’un skatepark
Les restes à réaliser 2024, en recettes, à reporter au budget primitif 2025 s’élèvent à 74 754 €.
Un emprunt est prévu à hauteur de 3 178 430 €.
La recherche de subventions sur l’ensemble des projets d’investissement se poursuivra au cours du 2nd semestre 2025. La volonté de la municipalité est d’atténuer le montant du capital à emprunter en inscrivant ultérieurement des subventions attendues auprès de différents partenaires lorsque celles-ci auront été accordées.
N° 37/2025 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET
ANNEXE LOTISSEMENT DE TROQUEREAU
Rapporteur : M. JAMBON 41
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31
relatif à l'adoption du compte de gestion et du compte administratif,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 7 avril 2025,
Après s’être fait présenter le budget annexe lotissement de Troquereau de l’exercice 2024
et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de
l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que tout est régulier ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des deniers et valeurs,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’approuver le compte de gestion du Trésorier du budget annexe lotissement de Troquereau pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
Madame PETYT : Il s’agit d’un compte de gestion tenu par le comptable public. C’est un budget annexe, qui par définition, est un budget non pérenne, qui dure le temps de la construction et de l’aménagement des différents lots dans le but de la revente. C’est la comptabilité publique qui impose à ce que cette opération d’aménagement soit identifiée à l’intérieur d’un budget dit annexe qui peut durer 4, 5, 6 ans et dont les résultats réintègrent ensuite le budget principal.
A ce jour, au niveau des résultats budgétaires sur 2024, le compte de gestion annonce en section de fonctionnement des recettes à hauteur de 173 168.87 € et des dépenses à hauteur de 173 169.37 €, ce qui représente en résultat un déficit de 0.50 €. Sur la section d’investissement, des recettes à hauteur de 37 588.37 € et des dépenses à hauteur de 173 168.87 € ce qui engendre un déficit de 135 580.50 €.
Ce type de lotissement a une comptabilité particulière, une comptabilité de stock. Il est donc souvent déficitaire en fin d’année, surtout si les terrains ne sont pas encore tous vendus. Au fur et à mesure, les résultats passent excédentaires. 42
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Approuve le compte de gestion du Trésorier du budget annexe lotissement de Troquereau pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
N° 38/2025 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE TROQUEREAU
Rapporteur : M. JAMBON
Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son Président ». Le Maire peut assister aux discussions, mais doit se retirer au moment du vote.
Vu la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 7 avril 2025,
Le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune sur une année dans le cadre du budget annexe lotissement de Troquereau. Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif 2024 du budget annexe de Troquereau sont bien celles réalisées.
Le compte administratif présente les résultats comptables de l’exercice.
Le conseil municipal n’est pas présidé par son président ordinaire, le Maire, parce que celui-ci est personnellement intéressé au débat. Le conseil municipal doit élire un président pour cette question.
Monsieur Alain JAMBON élu à l’unanimité, prend donc la présidence de la séance en ce qui concerne les débats portant sur la présentation du Compte Administratif 2024 relatif au budget annexe de Troquereau.
Monsieur le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote.
Il cède la parole à Monsieur Alain JAMBON afin d’examiner ces résultats qui sont commentés dans la note de présentation brève et synthétique jointe à la présente délibération, conformément à l’article L2313-1 du Code général des collectivités territoriales.
D’une part, la section de fonctionnement se solde par un déficit de clôture de 0,25 €. Ce qui est normal au regard de la spécificité des budgets annexes lotissements. 43
Les crédits budgétaires avaient été ouverts, en dépenses et recettes, à hauteur de 379 473,62 €.
Sur ce montant, ont été réalisés :
- en recettes : 173 168,87 €
Excédent reporté de l’exercice antérieur : 0,25 € 173 169,12 €
- en dépenses : 173 169,37 €
La section de fonctionnement se solde donc par :
- un déficit de la section pour l'exercice 2024 de 0,50 €
- un excédent de l’exercice antérieur de 0,25 €
- un déficit de clôture de 0,25 €
D’autre part, la section d’investissement se solde par un déficit de clôture de 173 168,87 €.
Les crédits budgétaires avaient été ouverts, en dépenses et recettes, à hauteur de 414 061,74 €.
Sur ce montant, ont été réalisés :
- en recettes : 37 588,37 €
- en dépenses : 173 168,87 €
Déficit reporté de l’exercice antérieur 37 588,37 € 210 757,24 €
La section d’investissement se solde donc par :
- un déficit pour l’exercice de 135 580,50 €
- un déficit de l’exercice précédent de 37 588,37 €
- un déficit de clôture de 173 168,87 €
Il n’y a pas de restes à réaliser.
Monsieur le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote.
Monsieur JAMBON : Donc les crédits budgétaires avait été ouverts, en dépenses et recette, à hauteur de 141 061.74 €.
Le déficit de clôture est de 173 168.87 €, les résultats définitifs pour le fonctionnement sont de 0.25 €, c’est très modeste et l’investissement 173 168.87 €.
Il est proposé au conseil municipal de procéder au vote et de :
1°) donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : 44
Libellé
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
dépenses recettes dépenses recettes
Opérations de l'exercice 173 169,37 € 173 168,87 € 173 168,87 € 37 588,37 €
Libellé déficit excédent déficit excédent
Résultat de l’exercice
(recettes - dépenses) 0,50 € 135 580,50 €
Résultat reporté de
l'exercice antérieur 0,25 € 37 588,37 €
Résultat cumulé 0,25 € 173 168,87 €
Restes à réaliser
Résultats définitifs 0,25 € 173 168,87 €
2°) constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°) arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
1°) Donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé ci-dessus.
Libellé
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
dépenses recettes dépenses recettes
Opérations de l'exercice 173 169,37 € 173 168,87 € 173 168,87 € 37 588,37 €
Libellé déficit excédent déficit excédent
Résultat de l’exercice
(recettes - dépenses) 0,50 € 135 580,50 €
Résultat reporté de
l'exercice antérieur 0,25 € 37 588,37 €
Résultat cumulé 0,25 € 173 168,87 €
Restes à réaliser
Résultats définitifs 0,25 € 173 168,87 € 45
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
ANNEXE
Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2024 du Budget annexe du lotissement de Troquereau (article L. 2313-1 du CGCT) :
Le compte administratif 2024 retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune sur une année.
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget 2024 sont bien celles réalisées.
Le compte administratif 2024 du budget annexe lotissement de Troquereau présente les résultats comptables de l’exercice. Il retrace la deuxième année de ce budget annexe.
Les réalisations de la section de fonctionnement seront étudiées dans un premier temps (I), puis celles de la section d’investissement retiendront notre attention dans un second temps (II).
I – Section de fonctionnement :
Les dépenses s’établissent à 173 169,37 € et les recettes s’élèvent à 173 168,87 € soit un déficit de fin d’exercice d’un montant de 0,50 €. A cela, s’ajoute l’excédent reporté de l’année 2023 d’un montant de 0,25 €. La section de fonctionnement se solde donc par un déficit de clôture de 0,25 €.
● Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 135 580,50 €
Ces dépenses correspondent aux frais de mission du coordonnateur SPS pour 520,39 € HT et de MOE pour 11 340 € HT (article 6045 – achats d’études, prestations de services) et aux travaux de voirie pour 123 720,11 € HT (article 605 – achats de matériel, équipements et travaux)
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 37 588,37 € Ce chapitre concerne les opérations d’ordre budgétaire relatives aux opérations de stock de fin d’année.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 0,50 €
Cette dépense est consécutive à une opération de régularisation concernant les centimes de TVA.
● Recettes de fonctionnement
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 173 168,87 € Ce chapitre concerne les opérations d’ordre budgétaire relatives aux opérations de stock de fin d’année. 46
II - Section d’investissement :
Les dépenses s’établissent à 173 168,87 € et les recettes s’élèvent à 37 588,37€, soit un déficit de fin d’exercice d’un montant de 135 580,50 € pour l’exercice 2024. A cela s’ajoute le déficit reporté de l’année 2023 d’un montant de 37 588,37 €. La section d’investissement se solde donc par un déficit de clôture de 173 168,87 € qui sera reporté au budget 2025.
● Dépenses d’investissement
Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 173 168,87 € Les différentes opérations de stock de fin d'exercice 2024 se décomposent comme suit : - 173 168,87 € au titre des terrains aménagés – article 33555.
● Recettes d’investissement
Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 37 588,37 € Les différentes opérations de stock de fin d'exercice 2024 se décomposent comme suit : - 37 588,37 € au titre des terrains aménagés – article 33555.
N° 39/2025 – AFFECTATION DU RESULTAT 2024 – BUDGET ANNEXE
LOTISSEMENT DE TROQUEREAU
Rapporteur : M. JAMBON
Vu les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération n°15/2021 du 11 mars 2021 portant création d’un budget annexe
lotissement – lotissement de Troquereau sur l’Isle,
Vu la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en
date du 7 avril 2025,
Considérant, la nécessité d’affecter les résultats de l’exercice 2024 lors du vote du budget
primitif 2025 du budget annexe lotissement de Troquereau ;
Considérant les résultats 2024 du budget annexe lotissement de Troquereau ci-dessous :
Section d’investissement :
Résultat d’investissement de l’exercice précédent (1) - 37 588,37€
Réalisations 2024 :
Dépenses réalisées - 173 168,87 €
Recettes réalisées + 37 588,37 €
(2) - 135 580,50 €
Résultat de clôture 2024 : (1+2) - 173 168,87 €
Le programme d’investissement 2024 fait apparaitre au 31 décembre 2024 un besoin
d’autofinancement de 173 168,87 €. Ce résultat résulte du décalage existant entre la 47
réalisation des dépenses (l’aménagement du lotissement) et celle des recettes (les ventes
de terrains) qui viendront en couverture du déficit de la section d’investissement.
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement de l’exercice précédent (1) 0,25 €
Réalisations 2024 :
Dépenses réalisées - 173 169,37€
Recettes réalisées + 173 168,87 €
(2) - 0,50 €
Résultat de clôture 2024 : (1+2) - 0,25 €
Au regard des résultats ci-dessus exposés, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De reporter en section d’investissement la totalité du résultat cumulé, soit 173 168,87 €, à affecter en dépenses d’investissement (001) au budget principal 2025 du budget annexe lotissement de Troquereau ;
- De reporter en section de fonctionnement la totalité du résultat cumulé, soit 0,25 € à affecter en dépenses de fonctionnement (002) au budget principal 2025 du budget annexe lotissement de Troquereau.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Reporte en section d’investissement la totalité du résultat cumulé, soit 173 168,87 €, à affecter en dépenses d’investissement (001) au budget principal 2025 du budget annexe lotissement de Troquereau ;
- Reporte en section de fonctionnement la totalité du résultat cumulé, soit 0,25 € à affecter en dépenses de fonctionnement (002) au budget principal 2025 du budget annexe lotissement de Troquereau.
N° 40/2025 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE
LOTISSEMENT DE TROQUEREAU
Rapporteur : M. JAMBON
Vu les articles L. 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les finances communales,
Vu l’instruction comptable M57 et les règles spécifiques applicables aux budgets annexes lotissement, 48
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 mars 2021 relative à la création du budget annexe « Lotissement de Troquereau sur l’Isle »,
Vu l’avis de la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 7 avril 2025,
Considérant la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire en date du 20 mars 2025 ;
Considérant que le vote du budget doit intervenir avant le 15 avril de l’année ;
Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
Considérant que le budget annexe 2025, soumis à l’approbation du Conseil municipal est équilibré comme suit :
398 571,87 € en section de fonctionnement,
568 740, 74 € en section d’investissement,
Soit un total de 967 312,61 €.
Section de fonctionnement : 398 571,87 €
Dépenses – Chapitres - Articles
DEPENSES intitulé BP 2025
CHAPITRE 002 Solde de fonctionnement reporté - déficit 0,25 €
CHAPITRE 011 Charges à caractère général 222 402,75 €
605 achat de matériel, équipements et travaux, 202 998,75 €
6045 achat d'études, prestations de service 16 404,00 €
6231 Annonces et insertions 3 000,00 €
CHAPITRE 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 173 168,87 €
71355 variation terrains aménagés 173 168,87 €
CHAPITRE 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 3 000,00 €
608 frais accessoires 3 000,00 €
TOTAL 398 571,87 €
Recettes – Chapitres- Articles
RECETTES intitulé BP 2025
CHAPITRE 002 Résultat de fonctionnement reporté - excédent 0,00 €
CHAPITRE 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 395 571,87 €
71355 variation en cours de production 222 403,00 € Variation terrains aménagés 173 168,87 €
CHAPITRE 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 3 000,00 €
796 transfert charges 3 000,00 €
TOTAL 398 571,87 €
Section d’investissement : 568 740,74 € 49
Dépenses – Chapitres- Articles
DEPENSES intitulé BP 2025
CHAPITRE 001 Solde d’exécution de la section d'investissement reporté 173 168,87 €
CHAPITRE 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 395 571,87 €
3355 Travaux en cours - travaux 222 403,00 €
Terrains aménagés 173 168,87 €
TOTAL 568 740,74 €
Recettes – Chapitres- Articles
RECETTES intitulé BP 2025
CHAPITRE 16 Opérations d'ordre entre sections 395 571,87 €
16878 autres emprunts et dettes assimilées - autres organismes et particuliers 395 571,87 €
CHAPITRE 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 173 168,87 €
3355 Terrains aménagés 173 168,87 €
TOTAL 568 740,74 €
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- D’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe pour le lotissement de Troquereau avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 398 571,87 € et une section d’investissement à 568 740,74 € ;
- De voter une avance prévisionnelle du budget principal vers le budget annexe d’un montant de 395 571,87 € permettant d’équilibrer la section d’investissement ;
- De voter ce budget annexe au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section investissement ;
- D’autoriser les virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de :
- 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement (à l’exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- 7,5% des dépenses réelles en section d’investissement.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Madame LACOSTE : Il y a donc un lot de réserver.
Il faut virer une somme importante donc on espère que les lots se vendront.
Monsieur le Maire : Je sais qu’il y a un lot de réserver mais je sais surtout que j’ai vu que la
communication a été lancée, et aussi que la construction n’est pas dans une situation
extraordinaire. Mais cela bouge un peu donc on peut imaginer que cela va tomber au bon
moment. Pour ceux qui voteront le budget l’année prochaine, il y aura sûrement quelques
lots vendus.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés, 50
- Décide d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe pour le lotissement de Troquereau avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 398 571,87 € et une section d’investissement à 568 740,74 € ;
- Vote une avance prévisionnelle du budget principal vers le budget annexe d’un montant de 395 571,87 € permettant d’équilibrer la section d’investissement ;
- Vote ce budget annexe au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section investissement ;
- Autorise les virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de :
- 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement (à l’exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- 7,5% des dépenses réelles en section d’investissement.
N° 41/2025 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA SAS CARNES
DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU RESTAURANT ET DU
CAFE-BAR DES HALLES JUSTIN LUQUOT – EMPRUNT CAISSE DE CREDIT
MUTUEL DE LIBOURNE – DUREE 84 MOIS
Rapporteur : M. JAMBON
Située au cœur d’un bassin de vie de 25 000 habitants, la commune de Coutras, qui est
estampillée « Petites Villes de Demain », fait partie d’un programme étatique destiné à
améliorer la qualité de vie dans les petites centralités et les territoires ruraux alentours en
proposant des trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique.
Ce programme, initié sur six (6) ans, doit permettre de renforcer les moyens donnés aux
municipalités des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de
centralités pour bâtir et concrétiser leurs projets. Concrètement, le but de cette initiative est
de permettre aux centralités de moins de 20 000 habitants de proposer à leur population
une dynamique aussi bien de transition écologique que d’offre de services
multithématiques, avec des axes prioritaires comme l’habitat, la vacance commerciale,
l’implantation de services publics, l’emploi, et l’établissement de secteurs stratégiques et
d’intervention prioritaires dans la perspective d’établir le périmètre de l’ORT (Opération de
Revitalisation Territoriale).
Face au développement croissant de ses marchés, et dans le projet de revitalisation de son
centre-ville, la commune de Coutras, s’est donnée pour objectif la réhabilitation de son
marché couvert, rebaptisé « Halles Justin Luquot ». Dans ce projet d’envergure, il a été
décidé de doter les Halles Justin Luquot d’emplacements réservés à la vente de denrées
alimentaires, d’un bar, d’un restaurant et enfin d’une salle d’exposition retraçant l’histoire de
Coutras.
Afin de valoriser ce lieu, partie intégrante de son patrimoine, la commune a décidé de
confier la gestion et l’exploitation des locaux « Bar » et « Restaurant » à un professionnel.
La SAS CARNES, qui a répondu à l’appel à candidature lancé par la commune le 13 février
2024, a été sélectionnée pour l’exploitation et la gestion du local « Restaurant » situé à
l’étage, mais aussi du local « Bar » situé au rez-de-chaussée des Halles Justin Luquot. 51
Dans son programme, la SAS CARNES a notamment prévu de faire des lieux exploités des
espaces chaleureux de rassemblement et de convivialité ayant vocation à dynamiser le
tissu social et économique de la Ville de Coutras.
Ayant également prévu une collaboration avec les autres commerçants présents sur les
marchés pour assurer un soutien de l’économie locale et un renforcement de la
communauté commerciale, ces projets ont vocation à favoriser l’attractivité du centre-ville
et sa dynamisation en proposant à la population coutrillonne un lieu de rencontre et de
distraction qui s’inscrit pleinement dans les axes développés par la politique « Petites Villes
de Demain » et la mise en place de l’ORT, mais participe aussi de la politique commerciale
mise en œuvre par la municipalité.
Dans le cadre de son exploitation des locaux mis à sa disposition, la SAS CARNES projette
de réaliser plusieurs travaux d’aménagements (notamment sols, peintures, etc.).
Ainsi, afin de financer les travaux d’aménagement du restaurant et du café au sein des
Halles Justin Luquot, la SAS CARNES a contracté un emprunt auprès de la Caisse de
Crédit mutuel de Libourne pour un montant total de 295 108 euros. Celle-ci a sollicité la
commune de Coutras pour qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 50% sur ce
financement, soit 147 554 euros.
Les 50% restants seront pris en garantie par BPI France, une banque publique
d’investissement en charge d’accompagner le développement des entreprises en
complément des politiques publiques conduites par l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine.
En effet, les collectivités territoriales peuvent, par le biais du mécanisme de la garantie
d’emprunt prévu aux articles L. 2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), accorder leur caution à une personne morale de droit privé, pour
faciliter la réalisation des opérations répondant à un intérêt public. Le fait de bénéficier
d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur
permet de bénéficier de taux moindre. La garantie d’emprunt constitue un engagement hors
bilan.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le projet déposé par la SAS CARNES en réponse à l’appel à candidature pour
l’exploitation et la gestion du local « restaurant » situé à l’étage et du local « bar » situé au
rez-de-chaussée des halles Justin Luquot lancé par la commune le 13 février 2024,
Vu la demande formulée par la SAS CARNES à la commune de Coutras d’apporter sa
garantie à l’emprunt nécessaire au financement de ce projet à hauteur de 50%,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
7 avril 2025, 52
Considérant le contrat de prêt n° NE10530291, joint en annexe, entre la SAS CARNES, ci-
après l’emprunteur, et la Caisse de Crédit Mutuel de Libourne, le prêteur,
Considérant l’intérêt public du projet participant à la revitalisation du centre-ville et
permettant, ainsi, à la commune de Coutras d’y apporter sa garantie ;
Considérant la convention financière de garantie d’emprunt ci-annexée ;
La commune de Coutras accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant de 295 108 € (deux cent quatre-vingt-quinze mille
cent huit euros) souscrit par la SAS CARNES, l’emprunteur, auprès de la Caisse de Crédit
Mutuel de Libourne, le prêteur, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° NE10530291 constitué en trois lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 147 554 € (cent quarante-sept mille
cinq cent cinquante-quatre euros) pour la durée totale du prêt (84 mois) et jusqu’au
remboursement complet de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité dans la limite de
50% de la garantie d’emprunt.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse de Crédit Mutuel de
Libourne, le prêteur, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la
SAS CARNES, l’emprunteur, pour son paiement, à hauteur du montant garanti, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires au règlement.
Les avances effectuées par la commune, au titre de la garantie d’emprunt accordée, seront
remboursées par la SAS CARNES dès retour à meilleure fortune.
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Projet NE 10530291 Caractéristiques financières de chaque ligne du prêt
Type de prêt CAPD - PRET CAP DEVELOPPEMENT BIEP - PRÊT BIENVENUE PRO FDA3 - APPUI PRO
Identifiant ligne de prêt NE10530305 NE10554710 NE10554711
Montant ligne du prêt 245 108 € 40 000 € 10 000 €
Taux de base 3,10% 2,85% 0,00%
Taux effectif global 4,2197% 3,9630% 2,1176% 53
Conditions particulières
Crédit à échéances modulable
délai initial : 6 mois
délai final : 12 mois
délai intermédiaire : 12 mois
Allongement maximum : 36 mois
variation minimum échéances : 10%
Date limite de
remboursement :
26/09/2032 prenant en
compte un délai
maximum de réalisation
de 6 mois
Phase d'amortissement
Durée 84 mois
Périodicité mensuelle
Profil d'amortissement fixe
En conséquence, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’accorder la garantie d’emprunt de la commune de Coutras à hauteur de 50%, soit
147 554 € (cent quarante-sept mille cinq cent cinquante-quatre euros) pour le
remboursement du prêt d’un montant de 295 108 € (deux cent quatre-vingt-quinze
mille cent huit euros) contracté par la SAS CARNES, l’emprunteur, auprès de la
Caisse de Crédit Mutuel de Libourne, le prêteur, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° NE10530291. Ledit
contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- De préciser que la garantie d’emprunt est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’à complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité dans la limite de 50% de la garantie
d’emprunt ;
o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse de Crédit
Mutuel de Libourne, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’emprunteur pour son paiement, à hauteur du montant garanti,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
- De s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- D’autoriser le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces relatives à
ce dossier, notamment la convention financière qui établira les modalités précises
de cette garantie d’emprunt ci-annexée.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Madame LACOSTE : Je vous avoue que cette délibération nous a étonnés. Nous n’avions
pas compris car nous avons pensé que l’aménagement du restaurant était un 54
aménagement communal, que le restaurant était pleinement la propriété de la commune de
Coutras et faisait l’objet d’une location à celui qui voulait exploiter ce restaurant.
On souhaite évidemment que ce restaurateur travaille bien mais si ce n’était pas le cas, la
commune devra faire face à ces 147 554 € et si on pense au pire, admettons que cette
entreprise vienne à péricliter, est-ce que la commune devrait racheter l’intégralité des
équipements ? Et aussi, dans une mesure d’équité, les commerçants qui doivent aménager
leurs cases avec plusieurs milliers d’euros est-ce que, eux aussi, peuvent demander une
garantie d’emprunt ? Voilà quelques interrogations et aussi quelques inquiétudes pour les
finances de la commune.
Monsieur le Maire : Je peux commencer déjà par dire que le pire n’est pas obligatoire.
Toujours est-il que vous avez raison, la question s’est posée pour nous aussi jusqu’où on
allait sur l’aménagement. On a remis une coquille vide et je ne regrette pas car les
candidats avaient une volonté d’aménager comme il le souhaite. Il ne fallait pas que l’on se
trompe dès le début sur livrer quelque chose clé en main ou une coquille vide. Dans le
commerce, on a l’habitude de livrer quelque chose de conforme à l’accès handicapé,
conforme à tout ce qui concerne la sécurité, et ensuite l’aménagement intérieur est fait par
le commerçant. En restauration, cela faisait appel à celui qui venait à des montants
importants, je crois qu’il est sur plus de 300 ou 400 000 € de travaux en totalité plus le
mobilier. Il a fallu trouver des banques qui acceptent le projet et le financement. Le projet a
plu, le crédit mutuel s’est positionné et est venu comme tous les financements, la
problématique de la garantie. Il y a deux notions : la garantie et le cautionnement. Vous
êtes toujours cautionnaire mais les banques demandent toujours une garantie.
On s’est positionné car on croit au marché couvert. Donc cela paraissait logique que si un
projet se présentait à nous et était convenable, il y avait des chances que l’on vienne
soutenir. Je le rappelle, la commune ne finance pas, c’est un financement totalement privé
qui vient, sur une partie du financement, 147 554 €, dans le cas d’une défaillance.
Vous avez raison, comment cela se passe si cela ne fonctionne pas ? Nous, on est venus à
la hauteur de ce qui restait à la commune, donc on ne perd rien car on aurait dû les faire,
les travaux. On pensait que les travaux seraient terminés avec une cuisine totalement
aménagées, c’était sur cela que l’on était parti. Donc les 147 554 €, au pire des cas, est-ce
on est propriétaire, donc on ne perd rien. Et ce qui nous a rassurés dans le projet est que
BPI France fait un acte de cautionnement solidaire, à la moitié.
Et vous m’avez aussi relevé le fait de savoir comment était accompagné les autres
commerçants, est-ce qu’il y avait une notion d’équité. Ils ne l’ont pas demandé, mais c’est
normal d’y penser. D’abord, ils sont accompagnés par le chargé de mission Thibaut
BENARD sur les aides possibles qui peuvent leur être fournies en termes
d’accompagnement par la CALI et le PETR sur l’action collective de proximité (ACP). Pour
la plupart, ils ont des financements et c’est une bonne chose car ces politiques publiques à
l’échelle de la CALI et du PETR devraient avoir des résultats concrets sur le marché
couvert. C’était une raison pour laquelle on s’était posé la question aussi de livrer avec les
chambres froides, etc. Mais si la collectivité avait financé tout cela, il n’y aurait pas eu de
subventions, et le loyer aurait aussi été augmenté, puisque proportionnel à
l’investissement.
Et puis, pour le début de leur installation, on votera prochainement les loyers et j’en profite
pour vous dire qu’il serait bien, puisqu’on ne peut pas venir en subvention car on n’en a pas
la compétence, mais peut-être venir sur 2 ou 3 mois, proposer une gratuité sur l’espace
public afin de venir donner un coup de pouce aux commerçants dans les Halles.
Effectivement, vous avez raison, ils ont fait des investissements eux aussi donc ce serait un 55
moyen de les aider pour leurs débuts. On va regarder la légalité de cela, je suis toujours
prudent mais si cela peut se faire, on le fera.
Madame LACOSTE : Vous disiez, si on envisage le pire, on ne perd rien car cela nous
revient, j’imagine qu’il y a une convention. Car il n’y a pas de raison, pour quelque chose
qui est privé, que cela revienne à la commune de fait s’il y a liquidation.
Monsieur le Maire : Oui elle est faite par le service juridique de la commune, qui la passe
ensuite au contrôle de légalité de l’Etat.
Madame LACOSTE : Donc elle passera en délibération.
Monsieur le Maire : La convention faite avec les restaurateurs est-elle soumise à
délibération ? Non. C’est une décision mais on vous la fera passer.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 absentions (M. LACOSTE, M. DULUC, F. BERNARD, B. MORAWSKA, A-C. FAGOUR) : - Décide d’accorder la garantie d’emprunt de la commune de Coutras à hauteur de
50%, soit 147 554 € (cent quarante-sept mille cinq cent cinquante-quatre euros)
pour le remboursement du prêt d’un montant de 295 108 € (deux cent quatre-vingt-
quinze mille cent huit euros) contracté par la SAS CARNES, l’emprunteur, auprès
de la Caisse de Crédit Mutuel de Libourne, le prêteur, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° NE10530291. Ledit
contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- Précise que la garantie d’emprunt est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’à complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité dans la limite de 50% de la garantie
d’emprunt ;
o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse de Crédit
Mutuel de Libourne, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’emprunteur pour son paiement, à hauteur du montant garanti,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
- S’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- Autorise le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier, notamment la convention financière qui établira les modalités précises de
cette garantie d’emprunt ci-annexée. 56
CONVENTION FINANCIERE DE GARANTIE
D’EMPRUNT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Coutras,
Au SIREN n° 213 301 385,
Dont le siège social se situe Hôtel de Ville – Place Ernest Barraud – BP 69 – 33230 Coutras,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme COSNARD, autorisé aux fins des présentes par délibération n° XX/2025 du conseil municipal en date du 10 avril 2025 portant autorisation de signer la convention financière fixant les modalités de conclusions de la garantie d’emprunt,
Ci-après dénommée « la commune » ;
D’une part,
ET :
SAS CARNES,
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €,
Au SIRET n° (…),
Dont le siège social se situe 14 rue du Marché à 33230 Coutras
Représentée par ses fondateurs (…),
Ci-après dénommée « la société » ;
D’autre part. 57
Sommaire
PREAMBULE…………………………………………………………………………………………
3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION……………………………………………………..
5
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION……………………………..................................
5
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONTRAT DE PRET………….....
6
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE D’EMPRUNT……………………………
6
ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DES
VERSEMENTS…………………………………….. 7
ARTICLE 6 – COMPTE D’AVANCES COMMUNALES ………………………………………...
7
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE.…..………… …………………………
7
ARTICLE 8 – CONTROLE PAR LE GARANT……………………………………………………
7
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE L’EMPRUNT GARANTI….
8
ARTICLE 10 – CHANGEMENT DU BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE……………………..
8
ARTICLE 11 – COMMUNICATION DE L’ENGAGEMENT……………………………………...
8
ARTICLE 12 – OBLIGATION D’INFORMATION…………………………………………………
9
ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE…….......................................................................
9
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES
LITIGES……………………………………………………… 9
ARTICLE 15 – ANNEXES A LA CONVENTION D’OCCUPATION ……………………………
9 58
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Située au cœur d’un bassin de vie de 25 000 habitants, la commune de Coutras, qui est estampillée « Petite Ville de Demain », fait partie d’un programme étatique destiné à améliorer la qualité de vie dans les petites centralités et les territoires ruraux alentours en proposant des trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique.
Ce programme, initié sur six (6) ans, doit permettre de renforcer les moyens donnés aux municipalités des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et concrétiser leurs projets. Concrètement, le but de cette initiative est de permettre aux centralités de moins de 20 000 habitants de proposer à leur population une dynamique aussi bien de transition écologique que d’offre de services multithématiques, avec des axes prioritaires comme l’habitat, la vacance commerciale, l’implantation de services publics, l’emploi, et l’établissement de secteurs stratégiques et d’intervention prioritaires dans la perspective d’établir le périmètre de l’ORT (Opération de Revitalisation Territoriale).
Face au développement croissant de ses marchés, et dans le projet de revitalisation de son centre-ville, la commune de Coutras, s’est donnée pour objectif la réhabilitation de son marché couvert, rebaptisé « Halles Justin Luquot ». Dans ce projet d’envergure, il a été décidé de doter les Halles Justin Luquot d’emplacements réservés à la vente de denrées alimentaires, d’un bar, d’un restaurant et enfin d’une salle d’exposition retraçant l’histoire de Coutras.
Afin de valoriser ce lieu, partie intégrante de son patrimoine, la commune a décidé de confier la gestion et l’exploitation des locaux « Bar » et « Restaurant » à un professionnel.
La SAS CARNES, qui a répondu à l’appel à candidature lancé par la commune le 13 février 2024, a été sélectionnée pour l’exploitation et la gestion du local « Restaurant » situé à l’étage, mais aussi du local « Café-Bar » situé au rez-de-chaussée des Halles Justin Luquot.
Dans son programme, la SAS CARNES a notamment prévu de faire des lieux exploités des espaces chaleureux de rassemblement et de convivialité ayant vocation à dynamiser le tissu social et économique de la Ville de Coutras.
Ayant également prévu une collaboration avec les autres commerçants présents sur les marchés pour assurer un soutien de l’économie locale et un renforcement de la communauté commerciale, ces projets ont vocation à favoriser l’attractivité du centre-ville et sa dynamisation en proposant à la population coutrillonne un lieu de rencontre et de distraction qui s’inscrit pleinement dans les axes développés par la politique « Petite Ville de Demain » et la mise en place de l’ORT, mais participe aussi de la politique commerciale mise en œuvre par la municipalité.
Dans le cadre de son exploitation des locaux mis à sa disposition, la SAS CARNES projette de réaliser plusieurs travaux d’aménagements (notamment sols, peintures, etc.).
Pour la réalisation de ces travaux, la société a sollicité, auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIBOURNE, un prêt de DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE CENT HUIT EUROS (295 108.00 €).
La présente convention financière est passée sur le fondement des dispositions prévues aux articles L. 2252-1 et L. 2252-2 et du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui permet aux collectivités territoriales (communes et EPCI) d’accorder leur caution à une personne morale de droit privé, pour faciliter la réalisation des opérations répondant à un intérêt public. 59
Seuls les emprunts auxquels sont applicables les ratios prudentiels suivants sont susceptibles d’être garantis :
• Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement : Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction ;
• Division des risques : Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti ;
• Partage des risques : La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 % ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
La commune de Coutras, par délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2025, a reconnu d’intérêt public le fait d’allouer une aide financière, à la SAS CARNES, pour le financement de travaux d’aménagement qu’elle entend réaliser sur le local « restaurant » situé à l’étage et le local « Café-Bar » situé au rez-de-chaussée des Halles Justin Luquot.
L’aide financière accordée par la commune de Coutras passe ainsi par l’octroi d’une garantie d’emprunt à la SAS CARNES, pour s’engager, en cas de défaillance de cette dernière, à assumer l’exécution de l’obligation de payer les annuités du prêt garanti à sa place.
Suivant les trois (3) règles prudentielles cumulatives précitées, la commune de Coutras accorde sa garantie d’emprunt à la SAS CARNES à hauteur de 50 %.
Afin de préciser les termes du contrat, les cocontractants s’accordent sur la définition du terme « annuité », entendu comme une somme d’argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette. L’annuité comprend une partie du capital augmenté des intérêts. 60
CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux article L. 2252-1 et L. 2252-2 du CGCT, la commune de Coutras, par délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2025, accorde sa garantie d’emprunt à la SAS CARNES, à hauteur de 50 % pour le remboursement de l’emprunt suivant :
- D’un montant total de DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE CENT HUIT EUROS (295 108.00 €) souscrit par la SAS CARNES auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIBOURNE, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° NE10530291 constitué de trois (3) lignes de prêt ;
Contracté auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIBOURNE, situé 19 rue Jules Ferry à 33500 Libourne (SIREN : 312 989 924).
La somme garantie par la commune de Coutras s’élève par conséquent à CENT QUARANTE-SEPT MILLE CINQ CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS (147 554.00 €).
Le montant de garantie accordé pour le prêt n° NE10530291 ne pourra en aucun cas être dépassé.
Cet emprunt est destiné au financement d’une opération de travaux pour l’aménagement du local « restaurant » situé à l’étage des Halles Justin Luquot et du local « Café-Bar » situé au rez-de-chaussée des Halles Justin Luquot.
Un tableau des amortissements de l’emprunt est remis au garant.
La mise en œuvre de la garantie susvisée est subordonnée aux modalités prévues par la présente convention financière qui détermine les rapports entre la commune et la société bénéficiaire de ladite garantie d’emprunt.
La signature de la présente convention précèdera la participation de la commune de Coutras au contrat de prêt en qualité de garant.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur dès sa notification par la commune à la SAS CARNES et après accomplissement des formalités de transmission en Préfecture.
L’exécution de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de l’emprunt contracté avec la garantie de la commune pour la réalisation des travaux d’aménagement du local « restaurant » situé à l’étage et du local « Café-Bar » situé au rez-de-chaussée des Halles Justin Luquot.
A l’expiration de ladite convention, et si le compte d’avances communales n’est pas soldé, les dispositions de la convention resteront en vigueur jusqu’à l’extinction de la créance de la commune.
La société aura la faculté de rembourser les avances de la commune par anticipation à toute époque et sans indemnité.
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la SAS CARNES. 61
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONTRAT DE PRET
Les caractéristiques financières du contrat de prêts sont les suivantes :
Projet NE 10530291 Caractéristiques financières de chaque ligne du prêt
Type de prêt CAPD - PRET CAP DEVELOPPEMENT BIEP - PRÊT BIENVENUE PRO FDA3 - APPUI PRO
Identifiant ligne de prêt NE10530305 NE10554710 NE10554711
Montant ligne du prêt 245 108 € 40 000 € 10 000 €
Taux de base 3,10% 2,85% 0,00%
Taux effectif global 4,2197% 3,9630% 2,1176%
Conditions particulières
Crédit à échéances modulable
délai initial : 6 mois
délai final : 12 mois
délai intermédiaire : 12 mois
Allongement maximum : 36 mois
variation minimum échéances : 10%
Date limite de
remboursement :
26/09/2032 prenant
en compte un délai
maximum de
réalisation de 6 mois
Phase d'amortissement
Durée 84 mois
Périodicité mensuelle
Profil d'amortissement fixe
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE D’EMPRUNT
Au cas où elle se trouverait dans l’impossibilité de faire face, à tout ou partie des échéances, la société s’engage à prévenir par lettre recommandée avec avis de réception, la commune deux (2) mois à l’avance qui s’engage à en effectuer le mandatement, en ses lieux et place, et dans la limite de la garantie accordée.
La commune renoncera alors au bénéfice de discussion et ne pourra opposer à la société ou à l’établissement de crédit le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 62
Conformément à l’article L. 2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
commune se réserve la faculté, au moment de la mise en jeu de la garantie par
l’établissement de crédit, de mandater au choix, soit la totalité du concours, soit la ou les
annuités déterminées par l’échéancier du prêt garanti.
ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DES VERSEMENT
Il est expressément convenu entre les parties que les sommes qui seraient éventuellement payées par la commune auront le caractère d’avances remboursables, sans intérêts.
ARTICLE 6 – COMPTE D’AVANCES COMMUNALES
Un compte d’avances communales sera ouvert dans les écritures du bénéficiaire de la présente convention.
Il comportera :
- Au débit : le montant des versements effectués par le garant, majoré des intérêts et des frais supports par celui-ci s’il a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d’emprunt ;
- Au crédit : le montant des remboursements effectués par la société à la commune.
Le solde constituera la dette de la société vis-à-vis de la commune.
Il sera à tout moment exigible, sauf à la commune d’accorder des délais à la société pour lui permettre de s’acquitter au moyen d’excédents de recettes ultérieurs.
Toutefois, en aucun cas, le remboursement à la commune des avances consenties en vue du règlement de la dette de la société à l’établissement prêteur ne pourra porter préjudice à l’acquittement, par priorité, des sommes dues, tant en amortissement qu’en intérêts à cet établissement prêteur.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE
Les avances effectuées par la commune seront remboursées par la société dès retour à meilleure fortune.
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6, la possibilité pour la société de rembourser à la commune les sommes avancées par celle-ci, devra être appréciée du seul point de vue de la situation de trésorerie de la société, sans que celle-ci soit fondée à se prévaloir de la constitution de provisions ou de réserves dont elle n’aurait pas l’emploi immédiat.
ARTICLE 8 – CONTROLE PAR LE GARANT
Par ailleurs, afin de permettre à la commune de suivre le fonctionnement de la société, cette dernière devra lui adresser, chaque année, après leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires, conformément à l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents suivants :
- Bilan et compte de résultat ;
- Le compte d’exploitation ;
- L’état de la dette de l’exercice écoulé ; 63
- Annexes réglementaires ;
- Rapport de gestion ;
- Rapport du commissaire aux comptes.
Les comptes et bilan certifiés de la société sont transmis à la commune au plus tard un (1) mois après leur approbation.
Les comptes et bilan de la société sont certifiés par un commissaire aux comptes.
La société prendra toutes les dispositions utiles pour que sa comptabilité permette d’individualiser les opérations ayant fait l’objet de garanties distinctes.
En tout état de cause, la société fournira avant le 1er mars de chaque année à la commune, pour être annexé aux présentes, un tableau retraçant les encours de l’exercice précédent, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 6°/ du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE L’EMPRUNT GARANTI
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie de(s) l’emprunt(s) ou de renégociation de ses (leurs) conditions, la société s’engage à informer immédiatement la commune et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d’amortissement. Ce changement peut nécessiter l’autorisation expresse de la commune par voie de délibération.
ARTICLE 10 – CHANGEMENT DU BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE
Si le bénéficiaire de la garantie d’emprunt était amené à changer, notamment en cas de restructuration (fusion, apport partiel d’actif, etc.), le nouvel organisme devra solliciter de la commune le transfert de la garantie pour pouvoir en bénéficier.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION DE L’ENGAGEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune produira, en annexe du budget primitif et du compte administratif une annexe présentant de façon détaillée l’emprunt garanti, en particulier en mentionnant les informations relatives au taux appliqué à l’emprunt garanti.
Il est également produit, en annexe du budget primitif et du compte administratif une annexe permettant le calcul du ratio de plafonnement global pour la collectivité, et autres états annexes relatifs aux garanties d’emprunt accordées par la collectivité tels que présentés dans la maquette budgétaire.
Les comptes certifiés de la société, transmis avant le 1er mars de chaque année, seront joints au compte administratif envoyé au comptable et transmis au représentant de l’Etat. 64
ARTICLE 12 – OBLIGATION D’INFORMATION
Conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, l’établissement de crédit ayant accordé le prêt à la société moyennant la conclusion de la présente garantie d’emprunt s’oblige à fournir annuellement l’information à la commune du montant en principal et des intérêts restant à courir.
En outre, la société s'engage à tenir la commune informée de la manière dont elle satisfait à ses obligations vis-à-vis de l'établissement prêteur.
ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et ses suites, les parties font élection de domicile :
- Pour la commune :
Hôtel de Ville – 19 place Ernest Barraud – BP 69 – 33230 Coutras
- Pour l’occupant :
14 rue du marché à 33230 Coutras
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties, quant aux clauses et dispositions énoncées dans la présente convention,
En cas d’échec de voies amiable de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet à 33000 Bordeaux).
ARTICLE 15 – ANNEXES A LA CONVENTION D’OCCUPATION
- Annexe 1 : Fiche de présentation prêt professionnel (Conditions particulières) adressé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIBOURNE à la SAS CARNES
Fait à Coutras, en deux (2) exemplaires originaux
Le (…)
Pour la commune, Pour la SAS CARNES,
Le Maire, Les fondateurs, Jérôme COSNARD 65
N° 42/2025 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES 2025-2028 RELATIF A L’ACHAT DE FORMATIONS OBLIGATOIRES LIEES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE
Rapporteur : M JAMBON
La Communauté d’Agglomération du Libournais (La Cali) coordonne un groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité depuis le 15 octobre 2013. Les marchés issus du groupement 2022-2025 arrivent à terme le 31/12/2025.
La Cali propose aux collectivités de son territoire de constituer un nouveau groupement de commandes relatif à l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité pour la période 2025-2028.
Pour mémoire, le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
Les marchés qui seront issus de ce groupement de commandes seront conclus pour une durée initiale de trois ans, soit du 01/01/26 au 31/12/28, conformément à la durée des plans de formations des collectivités et prévoiront une faculté de dénonciation annuelle pour chaque membre du groupement, sans indemnité pour le titulaire. Ils auront pour objet les prestations suivantes :
• Achat de formations CACES
• Achat de formations risques électriques
• Achats de formations risques à la personne : SST et MAC SST
• Achats de formations risques à la personne : PSC1
• Achats de formations risques à la personne : PRAP PE et PRAP IBC • Achats de formations risques incendies
• Achats de formations permis de conduire et code de la route
Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.
Afin de répondre au mieux aux besoins de chacun des membres du groupement de commandes, ces prestations seront prévues à la fois en intra-entreprise et en inter- entreprise.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne La Cali comme coordonnatrice.
En qualité de coordonnatrice du groupement, la Cali aura pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords- cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent la coordonnatrice à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de 66
l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle de la coordonnatrice du groupement de commandes.
Un comité de coordination sera constitué de représentants des membres et de la Cali et
réuni à toutes les étapes de procédure, afin de participer notamment à la définition des
besoins et à la rédaction du dossier de consultation des entreprises, et à l’analyse des
candidatures et des offres.
La convention précise que la mission de la Cali comme coordonnatrice ne donne pas lieu à rémunération.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel.
Ces prestations couvrent les besoins de la collectivité en la matière, il est donc proposé
d’adhérer au groupement de commandes initié par la Cali, d’approuver la convention
constitutive de ce groupement, d’en autoriser la signature, de désigner un titulaire et un
suppléant pour siéger au comité de coordination de ce groupement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1414-3,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 2113-6 à -8 relatifs à la constitution de groupements de commandes,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour les services de
formations obligatoire liées à l’hygiène et à la sécurité pour la période 2025-2028,
Considérant que La Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) est
coordonnatrice du marché groupé de services de formations obligatoire liées à l’hygiène et
à la sécurité,
Considérant l’intérêt pour la commune de Coutras de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2025-2028, au regard de ses besoins propres ainsi qu’en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Il est proposé au conseil municipal, après avoir délibéré :
- D’adhérer au groupement de commandes 2025-2028 relatif à l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité pour les prestations :
o Achat de formations CACES ;
o Achat de formations risques électriques ;
o Achats de formations risques à la personne : SST & MAC SST ;
o Achats de formations risques à la personne : PSC1 ;
o Achats de formations risques à la personne : PRAP PE & PRAP IBC o Achats de formations risques incendies ;
o Achats de formations permis de conduire et code de la route ;
- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnatrice du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention ;
- De décider de désigner Monsieur Alain JAMBON, titulaire et Monsieur Michel DION, suppléant pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement ; 67
- De décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Décide d’adhérer au groupement de commandes 2025-2028 relatif à l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité pour les prestations :
o Achat de formations CACES ;
o Achat de formations risques électriques ;
o Achats de formations risques à la personne : SST & MAC SST ;
o Achats de formations risques à la personne : PSC1 ;
o Achats de formations risques à la personne : PRAP PE & PRAP IBC o Achats de formations risques incendies ;
o Achats de formations permis de conduire et code de la route ;
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnatrice du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention ;
- Décide de désigner Monsieur Alain JAMBON, titulaire et Monsieur Michel DION, suppléant pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement ;
- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 43/2025 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 10 AVRIL 2025
Rapporteur : M. JAMBON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n° 02/2024 du Conseil municipal en date du 1er février 2024 modifiant le tableau des effectifs au 1er février 2024 ;
Vu la délibération n° 19/2025 du Conseil municipal en date du 20 mars 2025 portant création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe ; 68
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 7 avril 2025 ;
Considérant la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2025 relatives à la création du poste suivant :
- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) à compter du 1er avril 2025.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer, après en avoir délibéré, sur le tableau des emplois de la collectivité au 10 avril 2025 tel qu’il figure ci-dessous :
Tableau des effectifs au 10 avril 2025
Grades Catégorie Effectifs budgétaires
Effectifs
pourvus vacants dont TNC
EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION
Directeur Général des services (commune
de 2 000 à 10 000 habitants) A 1 0 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 2 1 1 0
Attaché A 4 3 1 0
Rédacteur principal 1ère classe B 2 2 0 0
Rédacteur principal de 2ème classe B 3 2 1 0
Rédacteur B 6 6 0 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 2 1 1 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C 6 5 1 0
Adjoint administratif C 8 8 0 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Technicien principal de 1ere classe B 1 1 0 0
Technicien principal de 2ème classe B 1 0 1 0
Agent de maîtrise principal C 1 1 0 0
Agent de maîtrise C 3 2 1 0
Adjoint technique principal 1ère classe C 4 4 0 0
Adjoint technique principal 2ème classe C 10 6 4 0
Adjoint technique C 31 28 3 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipal principal
1ère classe B 1 0 1 0
Brigadier-chef principal C 3 2 1 0
Gardien-brigadier C 2 2 0 0
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 1ère classe C 1 1 0 0
ATSEM principal 2ème classe C 5 3 2 0
FILIERE CULTURELLE 69
Assistant enseignement artistique principal
1ère classe B 4 3 1 3
Assistant enseignement artistique B 7 7 0 6
Adjoint du patrimoine C 1 1 0 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS principal 1ère classe B 1 1 0 0
Educateur des APS B 1 1 0 0
Opérateur principal des APS C 1 1 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 2ème classe B 1 0 1 0
Animateur B 1 0 1 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 3 2 1 0
Adjoint d'animation C 8 2 6 0
TOTAL 126 97 29 9
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Approuve le tableau des emplois de la collectivité au 10 avril 2025 tel qu’il figure ci-dessus.
N° 44/2025 – REGIME INDEMNITAIRE - MISE A JOUR DE L’ANNEXE 1 DU RIFSEEP - TABLEAU DE REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI ET CADRE D’EMPLOI
Rapporteur : M. JAMBON
Il est nécessaire de mettre à jour régulièrement le tableau de l’annexe 1 du RIFSEEP en raison de l’évolution de l’évolution de la commune et de celle des agents au sein de cette dernière.
Ainsi, les évolutions sont les suivantes :
Poste de la responsable du service de l’éducation = rédacteur principal 2ème classe Poste du responsable des affaires culturelles = rédacteur
Poste de l’adjoint au directeur des services techniques = agent de maitrise Poste de chef d’équipe bâtiment = adjoint technique
Poste d’assistante du directeur des services techniques = adjoint administrative Poste du responsable Coutras Festivité = Adjoint d’animation
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 714-4 à L. 714-13,
Vu la délibération du conseil municipal n° 109/2021 du 9 décembre 2021 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération du conseil municipal n° 68/2022 du 29 septembre 2022 relative à la modification du régime indemnitaire RIFSEEP et IAT – Mise en place de l’indemnité, 70
Vu les délibérations n° 03/2024 en date du 1er février 2024 et n° 50/2024 du 23 mai 2024 relatives à la mise à jour de l’annexe 1 du RIFSEEP,
Vu le tableau des effectifs mis à jour au 10 avril 2025,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
7 avril 2025,
Considérant qu’il est nécessaire de créer de nouvelles fonctions sur l’annexe 1 du tableau RIFSEEP,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour certaines fonctions,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De modifier l’annexe 1 du tableau RIFSEEP ;
- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité ;
- De dire que le régime indemnitaire sera versé dans la limite des crédits inscrits au budget.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Modifie l’annexe 1 du tableau RIFSEEP ;
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité ;
- Dit que le régime indemnitaire sera versé dans la limite des crédits inscrits au budget. 71 72
N° 45/2025 – SUBVENTIONS MUNICIPALES 2025
Rapporteur : Mme VAYR
La commune de Coutras apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour
les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de
nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de
subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d’activités
des associations, leur nombre d’adhérents, l’accès des publics, leur contribution à
l’animation de la ville, la part des fonds propres, etc.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4, L. 2121-29, L. 2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu le budget primitif 2025,
Vu les textes en vigueur pour l’attribution des subventions aux associations type loi 1901,
Vu les bilans financiers et les budgets prévisionnels des associations,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
7 avril 2025,
Considérant l’examen des demandes de subvention présentées par les associations,
Considérant que la commune de Coutras apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l’environnement, les personnes âgées, les familles, le patrimoine, la culture et le sport.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De voter les subventions pour l’exercice 2025 figurant ci-dessous :
Associations Subventions 2025
A.C.C.A (association communale de chasse agrée) 800,00 €
A.C.P.G (association des cinémas de proximité de Gironde) 1 231,00 €
ADORA Orgue 300,00 €
Ailes sportives 300,00 €
Amicale des employés communaux 7 000,00 €
Amicale Laïque 500,00 €
Amis de l’église Saint Jean-Baptiste 500,00 €
Badminton club Coutras 4 000,00 €
Chœur de l’Isle 600,00 € 73
Collectif API 500,00 €
Comité d’entente des Anciens combattants 1 000,00 €
Coutras Action 8 000,00 €
Coutras Aïkido Ryu 400,00 €
Coutras Guîtres Basket 4 000,00 €
David N' Co 5 000,00 €
Disc Golf Club Coutrillon 100,00 €
De fil en aiguille 250,00 €
Ecurie Flamme 4 500 €
Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de
Coutras (GRAHC) 1 500,00 € Gymnastique volontaire de Coutras 1 500,00 €
Handball Club Coutras 4 000,00 €
La Pena 600,00 €
Le Grand Chemin / Plastickart 4 000,00 €
Modélisme ferroviaire de Coutras 250,00 €
Rando Évasion Coutras 600,00 €
Ria Pita 800,00 €
R33 Esport 500,00 €
Théâtre des deux rivières 500,00 €
Tennis club val de l’Isle 1 500,00 €
Union cyclotourisme Coutras 250,00 €
Union musicale 1 200,00 €
USC Arts martiaux 3 000,00 €
USC Danse 500,00 €
USC football 18 500,00 €
USC rink hockey 68 000,00 €
USC rugby (Rapid’33) 16 000,00 €
- De décider que pour toute subvention égale ou supérieure à 5 000 €, les montants
alloués seront versés en deux fois ;
- D’indiquer que les dépenses correspondantes seront prélevées à l’article 65748 du
budget 2025 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer, le cas échéant, les
conventions correspondantes ou tout document relatif à cette affaire.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Vote les subventions pour l’exercice 2025 figurant dans le tableau ci-dessus.
- Décide que pour toute subvention égale ou supérieure à 5 000 €, les montants
alloués seront versés en deux fois ;
- Indique que les dépenses correspondantes seront prélevées à l’article 65748 du
budget 2025 ; 74
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer, le cas échéant, les
conventions correspondantes ou tout document relatif à cette affaire.
Le prochain conseil municipal sera le 22 mai mais il est possible que l’on en fasse un plus tôt en raison du PLUI donc peut-être que l’on aura un conseil municipal léger mais il semble que l’on soit l’une des dernières communes à délibérer dessus.
On n’a pas pu le faire plus tôt, on proposera une délibération avec un débat et les services étaient pris de court et n’ont pas pu présenter la délibération pour aujourd’hui. Soit la CALI nous laisse la possibilité de pouvoir attendre le 22 mai, notre prochain conseil, soit il faudra en prévoir un avant.
D’ici là, je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée.
Fin de séance : 20h40.
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 avril 2025
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Communication des décisions n° 19/2025, n° 20/2025, n° 21/2025, n° 22/2025
RAPPORTEUR : Alain JAMBON, adjoint délégué au personnel, à la fiscalité, aux finances locales,
à l’administration générale, à la sécurité et à la culture
30/2025 – Bilan des acquisitions et de cessions foncières effectuées en 2024 (article L. 2241-1
du CGCT)
31/2025 – Approbation du compte de gestion 2024 – Budget principal de la Ville
32/2025 – Vote du compte administratif 2024 – Budget principal de la Ville
33/2025 – Affectation du résultat 2024 – Budget principal de la Ville
34/2025 – Fiscalité directe locale – Vote des taux 2025
35/2025 – Autorisation de programme – Crédits de paiement (AP/CP 46) – Travaux de voirie
rue Mitterrand /Dunant RD 674 – Modification n° 6
36/2025 – Vote du budget primitif 2025 – Budget principal de la Ville
37/2025 – Approbation du compte de gestion 2024 – Budget annexe Lotissement de
Troquereau
38/2025 – Vote du compte administratif 2024 – Budget annexe Lotissement de Troquereau
39/2025 – Affectation du résultat 2024 – Budget annexe Lotissement de Troquereau
40/2025 – Vote du budget primitif 2025 – Budget annexe Lotissement de Troquereau
41/2025 – Demande de garantie d’emprunt pour la SAS CARNES dans le cadre des travaux
d’aménagement du restaurant des Halles Justin Luquot – Emprunt CAISSE DE CREDIT
MUTUEL DE LIBOURNE – Durée 84 mois
42/2025 – Adhésion au groupement de commandes 2025-2028 relatif à l’achat de formations
obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité
43/2025 – Mise à jour du tableau des effectifs au 10 avril 2025
44/2025 – Régime indemnitaire – Mise à jour de l’annexe 1 du RIFSEEP – Tableau de
répartition des groupes de fonction par emploi et cadre d’emploi 75
RAPPORTEUR : Marie-Christine VAYR, conseillère déléguée à la définition de la politique
culturelle et événementielle de la Ville, à la gestion des relations avec les associations culturelles, à
la coordination des événements culturels, à la liaison avec les médias locaux
45/2025 – Subventions municipales 2025