Conseil Municipal - cpte rendu cm 4 mars 2019

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Conseil Municipal - cpte rendu cm 4 mars 2019 Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Mers-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm 4 mars 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de Mers-Les-Bains

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 MARS 2019 :

COMPTE-RENDU

Un ordre du jour complémentaire est ajouté à l’ordre du jour initial, et porte sur les questions suivantes :

1) FINANCES : Commission d’indemnisation des commerçants : approbation du montant des indemnités ;

2) FINANCES : Création d’un budget annexe «Organisation des déplacements» ;

3) PERSONNEL : Création de poste et modification de la grille des emplois.

—

COMPTE RENDU

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2018

Le compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2018 n’a pas appelé de commentaires particuliers.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2019

Le compte rendu du Conseil Municipal du 31 Janvier 2019 n’a pas appelé de commentaires particuliers.

FINANCES

COMPTES DE GESTION 2018 DES BUDGETS DE LA COMMUNE

Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le Trésorier établit un compte de gestion par budget voté. Ces comptes de gestion retracent les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Ils comportent une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier et le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Ces comptes de gestion sont soumis au vote du Conseil Municipal afin de constater la stricte concordance des comptes administratifs et des comptes de gestion.

Les Comptes de Gestion 2018 de la commune ont été approuvés à l’unanimité.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 DES BUDGETS DE LA COMMUNE

L’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, l’ordonnateur établit le compte administratif de chaque budget.Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes, présente les résultats comptables de l’exercice.

Les comptes administratifs sont soumis pour approbation au Conseil Municipal qui les arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Les Comptes Administratifs 2018 de la commune ont été adoptés à l’unanimité.

AFFECTATIONS DES RESULTATS 2018 DES BUDGETS DE LA COMMUNE

L’instruction budgétaire M14 dispose que l’affectation du résultat intervient après l’adoption du Compte Administratif. Cette procédure nécessite une délibération spécifique du Conseil Municipal avant le vote du budget. Le résultat d’investissement, quel qu’en soit le signe, fait l’objet d’un report pur et simple. La délibération d’affectation de résultat porte sur le seul résultat de la section de fonctionnement.

Le Conseil municipal décide l’affectation des résultats du Budget Principal comme suit :

Le Conseil municipal décide l’affectation des résultats du Budget Camping comme suit :

1°) EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

* à la couverture du besoin d’autofinancement

Et/ou exécuter le virement prévu au budget primitif (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au 1068

2°) DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002)

24 207.29 €

15 419.79 €

0.00 €

8 787.50 €

15 419.79 €

0.00 €

Le Conseil municipal décide l’affectation des résultats du Budget LA FACETTE comme suit :

1°) EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

* à la couverture du besoin d’autofinancement

Et/ou exécuter le virement prévu au budget primitif (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

0.00 €

0.00 €

0.00 €

BUDGET PRINCIPAL

1°) EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

* à la couverture du besoin d’autofinancement

Et/ou exécuter le virement prévu au budget primitif (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au 1068

2°) DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002)

974 336.31 €

419 669.12 €

0.00 €

554 667.19 €

419 669.12 €

0.00 €* Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au 1068

2°) DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002)

0.00 €

0.00 €

-56.78 €

DEBAT BUDGETAIRE DE LA COMMUNE

La tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4311-1, et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales).

La commune de MERS LES BAINS n’est pas soumise au DOB, mais cet exercice participe à l’information des élus, et joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à-vis de la population.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la ville, de mettre en lumière certains éléments bilanciels rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

Le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote, il a cependant pour objet de permettre la définition des grandes orientations du budget primitif qui seront prochainement adoptées.

Les grandes lignes du débat :

Le maire indique qu’au titre du résultat global du budget principal, un excédent de 555 000.00 € est dégagé. Même chose au titre du budget camping pour 8 587.00 €. Le budget annexe de la Facette est quant à lui déficitaire de 411 000.00 € (mais c’est normal puisque la vente des terrains est en cours).

Les dépenses de fonctionnement à caractère général ont été maintenues à 1 040 000.00 €.

Les charges de Personnel sont elles aussi contenues malgré la suppression des emplois aidés qui ont entraîné une augmentation de 31 000.00 €.

Au titre des recettes, il est constaté un ralentissement des aides de l’Etat (baisse globale des dotations).

Au titre des transferts de compétences à la Communauté de communes, la commune subit une perte de 70 000.00 euros.

A noter que la ville se réjouit d’un montant important de subventions, qu’elle a sollicitées. Près d’un million d’euros a ainsi pu être obtenu, ce qui a permis d’assurer de nombreux travaux sur la commune.

Au titre des services, on constate une perte au niveau de l’ancienne piscine car, même si elle est détruite, la ville conserve des frais de personnels.

Les dépenses centre-loisirs, école de musique, base nautique, sport et médiathèque sont maintenues au même niveau.

On note une légère augmentation des dépenses du service culturel ce qui est dû à des éléments particuliers du type centenaire de 14-18, la coupe de monde de football.

Mr le maire regrette que certaines activités ne soient pas plus fréquentées par les Mersois.

Mr le maire présente une proposition d’investissements au titre de 2019, qui reprend les principaux travaux déjà engagés : reprise des travaux du Pavillon des Bains, et fin du RD-1015.A l’ordre du jour du budget 2019, sont mis l’extension du cimetière, quelques travaux sur l’église et ses abords et quelques travaux d’éclairage en lien avec la F.D.E (Esplanade coupures intempestives).

Les élus valident à l’unanimité la création d’un budget annexe « organisation des flux de circulation » à fin d’élaborer la réalisation du parking gratuit de la Galiote et la mise en place du stationnement payant.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019 POUR LA CRÉATION D’UN BASSIN DE RÉTENTION DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DE L’EXTENSION DU CIMETIÈRE COMMUNAL

La commune subit depuis quelques temps une pénurie de place au sein de son cimetière. Afin de remédier à ce problème, le Conseil Municipal a décidé d’agrandir le cimetière existant dans le prolongement de celui-ci.

Ce projet d’extension du cimetière communal va entrainer de fortes perturbations du régime des eaux pluviales et il va également intercepter un bassin versant extérieur correspondant aux pâtures situées au Nord-est.

Afin que ce projet se concrétise, la commune va devoir prendre en compte dans son projet d’aménagement, la création de noues et d’un bassin de rétention.

Pour cela, doit être sollicitée une subvention au titre de la DETR 2019 auprès des services de l’Etat pour la création d’un bassin de rétention dans le cadre de l’aménagement de l’extension du cimetière communal.

Cette subvention pourrait s’élever à 20 % du montant des travaux de réalisation du bassin de rétention, soit 15 004.52 € suivant le plan de financement ci-dessous :

Plan de financement :

DEPENSES Montant H.T RECETTES Montant H.T

Montant des travaux 75 022.59 € Etat DETR 15 004.52 €

Fonds propres 75 022.59 €

TOTAL 75 022.59 € TOTAL TTC 90 027.11 €

Le conseil décide à l’unanimité de solliciter cette subvention et autorise le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU C.C.A.S

Par courrier en date du 4 février 2019, le Conseil Départemental de la Somme a informé le C.C.A.S qu’il devait, au titre de sa mission SAAD (Service d’Aide À Domicile), procéder à l’évaluation interne de ses activités et de la qualité des prestations qu’il délivre et qu’il devait également faire procéder à cette évaluation en externe.

Le rapport d’évaluation externe est obligatoire et doit impérativement être envoyé au plus tard le 30 juin 2019. Afin d’effectuer cette évaluation interne, le C.C.A.S souhaite mandater un cabinet d’Audit spécialisé mais ne dispose pas des fonds nécessaires.

Le conseil municipal a donc décidé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4 560.00 € au C.C.A.S afin de financer l’audit externe par un cabinet extérieur.SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION S.C.O.P.A

Le recours gracieux contre l’autorisation d’exploitation accordée à la société des Eoliennes en Mer de Dieppe le Tréport (EMDT) initié par la commune en partenariat avec l’association S.C.O.P.A et soutenu par plusieurs responsables politiques et diverses associations n’a pas eu de suite.

De ce fait, un recours en annulation contre l’arrêté du 12 octobre 2018, par lequel le Ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la société EMDT à exploiter une installation de production d’électricité en mer localisé sur le domaine public au large de la commune du Tréport, va être déposé auprès de la cour administrative de Nantes.

Afin de financer ce recours, le Président de l’association S.C.O.P.A sollicite une subvention exceptionnelle de 2 000.00 €.

Il sollicite également la possibilité de représenter la commune au titre de cette procédure.

Par délibération 2018/111 en date du 20 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à subdéléguer à toute personne le pouvoir d’ester en justice.

Le conseil municipal a décidé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000.00 € à l’association S.C.O.P.A afin de financer les honoraires de l’avocat spécialisé et de prendre acte de la subdélégation d’ester en justice.

INTERCOMMUNALITÉ

REPORT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Suite à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la CCVS se voit attribuer, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020.

Cependant, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit, dans le cas des communautés n’exerçant pas la compétence à la date de publication de la loi soit le 5 août 2018, que les communes puissent s’opposer au transfert obligatoire initialement organisé par la loi NOTRe.

Cette opposition requiert qu’avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la CCVS, représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens.

En l’état actuel des dispositions, le transfert de la compétence eau et de la compétence assainissement ne prendrait alors effet au 1er janvier 2026, même si la CCVS pourrait toujours proposer un transfert anticipé, par la voie d’une prise de compétence impliquant une modification statutaire.

Le conseil municipal décide de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence EAU à compter du premier janvier 2020 et décide de ne pas reporter la compétence assainissement.

APPROBATION DU PROJET DE CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL BAIE DE SOMME PICARDIE MARITIME ET DE SES ANNEXES

Le Parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime a réalisé son projet de charte.

Ce projet de charte, constitué d’un rapport et d’un plan du Parc a été soumis à une enquête publique en date du 11 mai 2017. Ce projet de charte est maintenant adressé à l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre du projet de charte révisée. Chaque collectivité doit approuver individuellement le projet par délibération (article R. 333-7 alinéa 1 du Code de l’Environnement).Celui-ci sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil régional des Hauts de France, chargé de présenter la demande de renouvellement de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Pour finir, après avis du Ministère, la charte sera approuvée par l’Etat officialisant la labellisation du territoire en PNR. Le projet de charte est disponible en mairie.

Le conseil municipal approuve sans réserve le projet de Charte révisée du Parc naturel régional Baie de Somme Picardie maritime 2019-2034 ainsi que les annexes correspondantes dont le projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte Baie de Somme Trois vallées.

FDE 80

COMPTE RENDU D’ACTIVITES 2017 DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DE LA SOMME

Par courrier en date du 28 décembre 2018, Monsieur le Président de la Fédération Départementale d’Energie de la Somme a transmis à Monsieur le Maire le compte rendu d’activités 2017. Le conseil municipal prend acte de la communication de ce compte rendu.

CONVENTION A CONCLURE AVEC LA FDE 80 POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’ESPLANADE DU GENERAL LECLERC

L’éclairage public de l’esplanade du Général Leclerc connaît depuis quelques mois de nombreux dysfonctionnements. Afin de remédier à ces dysfonctionnements, la commune a demandé à la Fédération Départementale de l’Energie de la Somme d’élaborer un projet de travaux à effectuer.

Le coût de ces travaux réalisés sous Maîtrise d’Ouvrage Déléguée de la FDE 80 s’élèverait à 32 990.04 € TTC. La part de financement à la charge de la commune s’élèverait à 7 792.92 € TTC.

La commune bénéficierait des fonds de concours de la FDE 80 suivants :

- Coût des travaux 32 990.04 € T.T.C

- Fonds de concours FDE 80 (y compris maitrise d’œuvre) 25 197.12 € T.T.C

_______________

- Participation de la commune 7 792.92 € T.T.C

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention à conclure avec la FDE 80 pour la réalisation de ces travaux.

PERSONNEL

CONTRAT A CONCLURE AVEC LA MNT POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE DU REGIME INDEMNITAIREEn vertu des articles 57-2° et 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le fonctionnaire, placé en situation de maladie ordinaire « conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ».

Au-delà d’un an de congés maladie ordinaire, l’intégralité du salaire est annulée.

La commune a déjà souscrit une assurance de groupe permettant de compenser la diminution du traitement de base de ses agents. La MNT propose également un contrat permettant de garantir la partie fixe (IFSE) du régime indemnitaire des agents, ces contrats restent de la responsabilité des agents qui peuvent y souscrire individuellement.

Afin de permettre à l’ensemble des agents de la commune de bénéficier de cette protection, il vous est proposé d’accorder à chaque agent souscrivant à ce contrat le remboursement des primes d’assurances.

Le contrat proposé par la MNT implique l’acceptation d’un an de carence avant de pouvoir être indemnisé, le montant annuel de cette aide s’élèverait à environ 2 772.00 € soit 1,8 % du total de l’IFSE versée aux agents.

Le conseil municipal se prononce favorablement sur ce principe et autorise Mr le maire à signer ce contrat.

CONTRAT

CONVENTION A CONCLURE AVEC LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (S.N.S.M) POUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE BAIGNADES

Dans le cadre de la surveillance durant la saison estivale de ses plages aménagées, la commune a souhaité s’adjoindre les services d’un personnel qualifié.

La Société Nationale de Sauvetage en Mer, association reconnue d’utilité publique et titulaire d’agréments de mission de sécurité civile propose de mettre à disposition de la commune le personnel nécessaire. Une convention pourrait être conclue pour une durée de un an afin de mettre à disposition durant les mois de juillet et août un chef de poste, son adjoint et quatre sauveteurs qualifiés.

Au titre de cette convention, le personnel mis à disposition serait recruté par la commune au titre d’agent non-titulaire de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention à conclure avec la SNSM pour la mise à disposition de personnel de surveillance des baignades et à attribuer une subvention au titre de la participation de la SNSM d’un montant de 7.00 € par jour et par sauveteur, soit 2 058.00 €.

Un ordre du jour complémentaire est ajouté à l’ordre du jour initial, et porte sur les 4 questions suivantes :

1. COMMISSION D’INDEMNISATION DES COMMERCANTS : APPROBATION DU MONTANT DES INDEMNITES

Par délibération en date du 01 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la création d’une Commission d’Indemnisation des préjudices économiques supportés par les commerçants au titre des travaux de restructuration de la RD 1015.En date du 02 juillet, la Commission d’indemnisation s’est réunie afin d’élaborer son règlement intérieur qui fixe les règles d’indemnisation des commerçants et notamment le périmètre pris en compte pour l’indemnisation, l’instruction des réclamations.

Par délibération en date du 12 juillet 2018, le Conseil Municipal a validé le projet de règlement élaboré par la Commission d’indemnisation.

La commission s’est réuni le 1er février 2019 afin d’étudier les dossiers déposés par les commerçants.

Après examen des dossiers, la commission propose d’attribuer des indemnités à 5 commerçants suivant le tableau ci-joint.

Afin de formaliser l’acceptation de ces indemnités et conformément au règlement de la commission d’indemnisation, une convention sera signée entre le commerçant et la commune.

Le conseil municipal valide la proposition d’indemnisation ci-dessous et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à conclure avec chaque commerçant.

Enseigne Adresse Demande acceptée Demande rejetée Montant de l’indemnité

Boulangerie du littoral 4 avenue Pierre et Marie

CURIE

OUI 2000.00 €

Littoral immobilier 21 avenue Pierre et Marie

CURIE

NON

La taverne de la poste 1 avenue Pierre et Marie

CURIE

OUI 2000.00 €

La presse mersoise 8 avenue Pierre et Marie

CURIE

OUI 2000.00 €

Laure Chidee – Mme

DANGREVILLE Sylvie

9 rue CLEMENCEAU

OUI 1000.00 €

Pierre divine – Mme VAAST

Carole

3 rue CLEMENCEAU

OUI 1000.00 €

Boucherie du littoral (SARL

Boucherie de La croix aux

Bailly)

5 rue CLEMENCEAU

NON

2) FINANCES : Création d’un budget annexe «Organisation des déplacements» :

Afin d’améliorer la transparence et la gestion des deniers publics, il est préconisé d’isoler le fonctionnement et les réalisations du futur service de gestion des flux automobiles sur le territoire de la commune. Le conseil municipal autorise la création d’un budget annexe « Organisation des déplacements ».

3) PERSONNEL : Création de poste et modification de la grille des emplois.

Dans le cadre de l’évolution statutaire de certains agents, le conseil municipal choisit de créer les postes suivants :

- 1 Rédacteur Principal 2ème classe (35 h / semaine)

- 1 Technicien Principal 1ère classe (35 h / semaine)

- 1 Educateur APS principal 1ème classe (35 h / semaine)- 1 Assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe (7 h / semaine)

et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

4) Information au conseil municipal : communication des arrêtés Préfectoraux Eoliennes en mer :

Par courrier en date du 28 février 2019, Mme la Préfète de région Normandie a transmis à Mr le maire les arrêtés

Préfectoraux autorisant la société EMDT à aménager et à exploiter le parc éolien en mer au large de Dieppe-Le

Tréport. Ces arrêtés ont été transmis pour communication. Le conseil municipal refuse de prendre acte de la

communication de ces arrêtés et réaffirme son opposition à ce projet.

INFORMATIONS

Exercice du droit de préemption : L’ensemble des dossiers de déclaration d’intention d’aliéner ont fait l’objet d’une réponse négative.

INFORMATIONS : Informations au Conseil Municipal. Le conseil prend acte des décisions prises dans le cadre des

délégations du Maire.