Séance - Seance du 5 fevrier

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Séance - Seance du 5 fevrier Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Avrainville. Lien du pdf (Séance - Seance du 5 fevrier)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement, Département des

Vosges

République Française

COMMUNE D'AVRAINVILLE

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 9

Absents : 1

Pouvoirs : 0

Votants : 9

Séance du 05 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le cinq février l'assemblée régulièrement convoquée le 05 février 2025, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Mathieu BAECHLE, Nathalie CERVEAUX, Jean Pierre DEFRANCE, Pierrette DEFRANCE, Maxime FAIRISE, Michel FORTERRE, Michèle MATHIEU, Maryse NICOLAS, Rémi SYLVESTRE

Représentés:

Excuses:

Absents: Michel BETIS

Secrétaire de séance: Maxime FAIRISE

Ordre du jour ;

- H2air - Projet de centrale solaire au sol

- ASD - Demande de subvention

- Extension du périmètre de la CIAF communes d'HERGUGNEY et BATTEXEY - Affaires diverses

Objet: H2Air - Approbation de la volonté d'entrer au capital social de la société de projet développement un projet agrivoltaïque - 2025_004

Les conseillers municipaux confirment que ni eux, ni leurs proches n’ont signé d’accords fonciers avec la société H2air sur des terrains leur appartenant.

Toutefois, certains conseillers sont propriétaires et/ou exploitants de terrains situés sur la zone d’implantation projetée, et qu’à ce titre, ils pourraient être éventuellement concernés à titre privé par la construction et l’exploitation de la centrale solaire, et ne souhaitent donc pas prendre part au vote et à la délibération du Conseil Municipal.

Ces conseillers sont les suivants :

 M. Jean-Pierre DEFRANCE

Afin d’éviter tout éventuelle influence de ces derniers sur le vote du Conseil Municipal, lesdits conseillers ne prennent pas part au vote, et sortent de la salle du conseil durant la discussion et le vote de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables ;

Vu le Code général des collectivités territoriales dont l'article L. 2253-1;

Vu le Code civil ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de l'Energie et notamment les articles L.141-5-2 et L.141-5-3,

Considérant que H2air (dont le siège social est à AMIENS, 29 rue des Trois cailloux ; immatriculée au RCS d'AMIENS, sous le numéro 502 009 061), projette d’installer un parc photovoltaïque et des équipements associés sur la commune d'Avrainville ;

Considérant qu’une centrale solaire est composée de structures portant les panneaux photovoltaïques, des aménagements (clôtures, …), et des servitudes nécessaires (passages et chemins d’accès, câbles), et de tous les éléments connexes permettant la bonne exploitation de celle-ci parmi lesquels des postes de livraison, un poste de raccordement éventuel, des locaux techniques etc… dans le but de vendre l’électricité produite ;Considérant que la loi dite « d’accélération des énergies renouvelables”, en son article L 294-1 du code de l’énergie, a créé une obligation pour les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) de proposer une offre de participation au capital des sociétés concernées aux communes et EPCI d’implantation du projet ; Considérant que la société H2air a informé la commune de son intention de constituer une SAS pour supporter le développement du projet. La commune d’Avrainville a reçu cette notification le 14 janvier 2025 ;

Considérant que la commune d’Avrainville et ses conseillers municipaux ont pris connaissance de l’article L2253-1 du Code général des Collectivités territoriales, qui énonce la possibilité pour une commune de participer au capital d’une société par actions simplifiée dont l’objet est la production d’énergie renouvelable par des installations situées sur leur territoire ;

Considérant que H2air a présenté le projet agrivoltaïque au conseil municipal d’Avrainville le 22 juillet 2024 qui est à l’étude sur le territoire de la commune dont des parcelles communales ; Considérant que la commune a la volonté d’encourager le développement des moyens de production d’énergies renouvelables sur son territoire ;

Considérant que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué.

Après délibération le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents (8 Pour, 0 Abstention 0 Contre), décide :

ARTICLE 1 – De répondre positivement à la proposition de la société H2air d’entrer au capital de la société de projet.

ARTICLE 2 - Acte le démarrage de la procédure d’entrée au capital de la société de projet à créer supportant le projet agrivoltaïque ;

ARTICLE 3 – D’avoir pris connaissance des prochaines démarches à accomplir dont la conclusion d’un protocole de coopération, la signature d’un projet de pacte d’associés, d'un projet de statuts et de la gouvernance de la société de projet.

ARTICLE 4 - Monsieur le Maire procédera à toutes les formalités permettant l’exécution de la présente délibération et notamment à sa publication.

Objet: Subvention à l'association ASD - 2025_005

Vu le courrier de l'Association Sport et Détente (ASD) en date du 12/12/2024 et reçu en Mairie le 22/01/2025 concernant une demande de subvention de 40 € (soit 5 € par enfant de moins de 11 ans) pour le passage du Saint Nicolas à la salle Maison Honoré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : - d'accepter la demande de subventions de l'ASD pour un montant de 40 €.

Objet: Extension du périmètre de la CIAF des communes de BATTEXEY & HERGUGNEY sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE - 2025_006 Vu la délibération DE_2025_003 en date du 08/01/2025 dans laquelle le conseil municipal s'est opposé à l’extension du périmètre de la CIAF des communes de BATTEXEY & HERGUGNEY sur le territoire de la commune d’AVRAINVILLE ;

Dans sa séance du 19 novembre 2024, la commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) des communes de BATTEXEY & HERGUGNEY a formulé un avis favorable pour la réalisation d’un aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) et a fixé le périmètre des opérations.

Ce zonage s’étendant sur plus de 5% de notre commune, il appartient à notre conseil municipal de donner son accord sur cette extension, en application de l’article L 121-4 du Code Rural.

Monsieur le Maire, Michel FORTERRE présente au conseil municipal l’étude d’aménagement foncier descommunes de Battexey et Hergugney ainsi que le plan du périmètre d’aménagement foncier proposé Il est rappelé qu’un remembrement a déjà été réalisé sur notre commune, qu’à la suite une association foncière a été créée pour subvenir à la création et à l’entretien des chemins d’exploitation, à la fin des remboursements d’emprunts, celle-ci a été dissoute.

Il est également rappelé qu’en 2016, la commune d’Avrainville avait un projet éolien sur son territoire, que l’exploitant s’engageait à refaire et à entretenir le chemin d’Avrainville à Socourt (chemin jouxtant la limite du futur périmètre de l’AFAFE), la commune d’Hergugney s’est opposée à ce projet

Page 24 de l’étude, il est précisé qu’il serait intéressant de profiter de cette procédure d’aménagement foncier afin de rectifier les limites communales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité des membres présents : Donne son accord dans les conditions suivantes :

- Ne devront être pris en compte que les terrains situés à gauche de la voie communale N°4 dans le sens Avrainville /Socourt à partir du croisement avec le Chemin N° 6 des Vaches. - Cette partie de voie communale devra être entretenue dans les mêmes conditions que le chemin N°6 par les communes d’Hergugney et Avrainville

- Toutes autres extensions sur le territoire de la commune d’Avrainville est exclue.

Questions diverses

Rejoignez l’action des Maires ruraux « Elu local de l’Egalité »

Mr le Maire informe son conseil municipal du courrier de l’AMR 88 co-signé par Madame la Préfète et donne lecture de ce courrier

Nathalie FERRY-CERVEAUX conseillère déléguée se propose de faire le relais, une délibération suivra pour officialiser ce poste.

Commune Nature

Nous sommes en attente d’aides techniques par « village d’avenir » pour établir notre programme et les aides développées par la région « Grand Est » qui viennent très prochainement nous présenter cela à Chatenois, réunion à laquelle nous participons.

Maison Braux

Une réunion en visio conférence a eu lieu ce jeudi 30 janvier dernier organisée par le cabinet conseil en présence des différents organismes de l’Etat, de l’ATD et de la communauté de communes. Nous sollicitons l’ATD et la Communauté de communes dès la semaine 07 pour les prochaines étapes de ce projet de réhabilitation. Nous devrions recevoir les conclusions du cabinet d’expertise concernant les dégâts au mur mitoyen et au toit très prochainement.

Pont St Romaric

Après avoir reçu un accord de commencement de travaux par le Conseil Départemental Mathieu BAECHLE déploie le programme pour ces travaux à venir en étroite collaboration avec les services de l’ATD, les consultations aux entreprises devraient débuter prochainement

Fin de séance 22 heures

Fait à Avrainville,

le 06/02/2025

Maxime FAIRISE Michel FORTERRE Secrétaire de séance Maire de AVRAINVILLE