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Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2023 143 Ouverture dominicale des magasins 2023 modification Mise en ligne 21 11 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
D vue oc
NAiLLARD
74240
2023.143
Ouverture
dominicale des
magasins
2023
Modification
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20231 113-Dol2023-143-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 13 NOVEMBRE
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 7 novembre 2023
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI- FIGUIÈRE — MAÎTRE - SIMON -— PIGNY R.- CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA — JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ -- CLERICI - GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de Mme CHARPENTIER-LOMBARD à Mme MAITRE, de Mme PIERRE à M. BLOUIN, de M. PATRIS à Mme ANCHISI, de M. LE PRIOL à M. BOSLAND, de M. DEGUIN à Mme CLERICI
Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs CORNEC - FAVARIO - KAMANDA - FAVRELLE
Secrétaire de séance : Madame Françoise MAGDELAINE
Par délibération n° 2022-369, en date du 7 novembre 2022, Le Conseil municipal a émis un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces pour les dates suivantes, et pour un total maximum de 7 dimanches:
- Le premier dimanche des soldes d'hiver (le 15 janvier 2023),
- le premier dimanche des soldes d'été (le 2 juillet 2023),
- les dimanches précédant les fêtes de fin d'année (soit Les dimanches 26 novembre 2023, les 3, 10, 17 et 24 décembre 2023),
Le 31 décembre 2023 étant un dimanche, la question de l'ouverture des commerces à cette date, en période de fêtes de fin d'année, se pose. Dans la mesure où le Conseil municipal a choisi Le limiter Le nombre d'ouvertures dominicales à 7, il est proposé de :
- ne plus permettre l'ouverture dominicale du 26 novembre 2023 (week-end du « black Friday »),
- autoriser l'ouverture dominicale le 31 décembre 2023.
VU l'article L 3132-26 du Code du travail (partie législative),
CONSIDERANT Les propositions pour Les ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2023, sur avis d'Annemasse Agglo,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT — BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. — CHARPENTIER-LOMBARD - PIERRE - CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA — JUGET - CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - GHERSIN)
Article1: EMET un avis favorable sur la modification des dates d'ouvertures dominicales :
- Le premier dimanche des soldes d'hiver (le 15 janvier 2023),
- Le premier dimanche des soldes d'été (Le 2 juillet 2023),
- les dimanches précédant les fêtes de fin d'année (soit Les dimanches les 3, 10, 17 et 24 décembre 2023),
- le dimanche 31 décembre 2023. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture Le :
2014411023
- de sa mise en ligne le:
2 144 floiz
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20231113-De12023-143-DE
Date de lélélransmission : 20/11/2023 Date de réceplion préfeclure : 20/11/2023
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération,
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE