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Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 81 Ouvertures dominicales des magasins 2025 Mise en ligne 22 11 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
NO vu 0
NaiLLARD
74240
2024.81
Ouvertures
dominicales des
magasins 2025
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202411 18-2024-81-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024 Date de réception préfecture : 22/11/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIE VINGT QUATRE, LE 18 NOVEMBRE
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2024
Etaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, PRADAS,
Etaient absents représentés: Procuration de D, FAVARIO à R. PIGNY
Etaient absents excusês: Mesdames J. PIERRE, E. KAMANDA, F. CLERICI et Messieurs G, PATRIS, M, GHERSIN
Secrétaire de séance : F. MAGDELAINE
La réglementation de l'emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la
législation sociale. Ses dispositions figurent dans Le Code du travail (art. 3132-1 et suivants). Cependant, des dérogations de droit sont prévues notamment pour Le commerce de détail de denrées alimentaires qui bénéficie d'une dérogation de droit le dimanche matin: « Dans les commerces de détail alimentaire, Le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ». Les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent ouvrir Le dimanche à leur convenance sauf s'il existe un arrêté préfectoral de fermeture Le dimanche des établissements d’une branche particulière.
Dans le cadre de cette dernière dérogation plus particulièrement, l'article L 3132- 26 du Code du travail précise que « dans Les établissements de commerce de détail où Le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces’ dimanches ne peut excéder cinq par an ».
Depuis 2016, les maires peuvent accorder, après avis du Conseil municipal, jusqu'à 12 dimanches, 5 selon leur propre choix, les 7 autres après avis conforme d'Annemasse Agglo après délibération en bureau communautaire,
Afin de respecter le principe de la loi autorisant un plus grand nombre de dimanches travaillés, mais également de permettre une concurrence saine au niveau départemental et enfin de maintenir les objectifs de soutien aux établissements des centralités, il est proposé l'ouverture dominicale des commerces sur sept dimanches seulement qui pourraient être Les suivants :
- Le premier dimanche des soldes d'hiver (Le 12 janvier 2025)
- Le premier dimanche des soldes d'été (le 29 juin 2025)
- Les dimanches précédant les fêtes de fin d'année (soit Les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025).
En cas de modification des dates de démarrage des soldes d'été ou d'hiver, La présente délibération reste valable en retenant Le principe d'un avis favorable pour une ouverture le premier dimanche des soldes, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
RUE le:
22 /AA 1221 - de sa mise en ligne le:
22 144 DE
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20241118-2024-81-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024
Le fait d'acter ces dimanches nécessite l'approbation d'une délibération du Conseil communautaire valant avis conforme pour les communes (validé par le bureau communautaire du 15 octobre 2024).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)
Article1: EMET un avis favorable sur l'ouverture dominicale des commerces pour l'année 2025 aux dates suivantes :
- le premier dimanche des soldes d'hiver (le 12 janvier 2025)
- le premier dimanche des soldes d'été (Le 29 juin 2025)
- les dimanches précédant Les fêtes de fin d'année (soit Les dimanches 7, 14, 21et 28 décembre 2025).
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant,
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
Lusçde