Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025 129 Ouvertures dominicales des magasins 20
Déliberation - Del2024 81 Ouvertures dominicales des magasins 202
Déliberation - Deliberation n 2022 369 Ouverture dominicale des m
Déliberation - Del 2023 143 Ouverture dominicale des magasins 202
Déliberation - Del 2023 135 Agents recenseurs Campagne 2024 Mise
Déliberation - ouverture dominicale des magasins
Déliberation - Del 2023 137 Demande de subvention 2024 pour les a
Déliberation - Del 2023 136 Demande de subvention 2024 pour ALM –
Déliberation - Del 2023 139 Decision modificative n1 au budget pr
Déliberation - Del 2023 134 Evaluation de lapplication du Plan Lo
Déliberation - Del 2023 144 Ouverture dominicale des magasins 2024 Mise en ligne 21 11 2023
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2023 144 Ouverture dominicale des magasins 2024 Mise en ligne 21 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
NS vue DE
NS AiLLARD
74240
2023.144
Ouverture
dominicale des
magasins
2024
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20231113-Del2023-143-DE
Dale de télétransmission : 20/11/2023 Date de réception préfecture : 20/11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 13 NOVEMBRE
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 7 novembre 2023
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - BOGET — CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI- FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R.- CURTIL — PIGNY A. - FOURNIER — SIMULA — JUGET - CHAPPEL - MULLER — BARBOTIN - MAGDELAINE — ABDALLAH - RUIZ —- CLERICI - GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de Mme CHARPENTIER-LOMBARD à Mme MAITRE, de Mme PIERRE à M. BLOUIN, de M. PATRIS à Mme ANCHISI, de M. LE PRIOL à M. BOSLAND, de M. DEGUIN à Mme CLERICI
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs CORNEC — FAVARIO - KAMANDA - FAVRELLE
Secrétaire de séance : Madame Françoise MAGDELAINE
La réglementation de l'emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale. Ses dispositions figurent dans Le Code du travail (art. 3132-1 et suivants). Cependant, des dérogations de droit sont prévues notamment pour Le commerce de détail de denrées alimentaires qui bénéficie d'une dérogation de droit le dimanche matin : « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné Le dimanche à partir de treize heures ». Les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent ouvrir Le dimanche à leur convenance sauf s'il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements d’une branche particulière.
Dans le cadre de cette dernière dérogation plus particulièrement, l'article L 3132- 26 du Code du travail précise que « dans les établissements de commerce de détail où Le repos hebdomadaire a lieu normalement Le dimanche, ce repos peut être supprimé Les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an ».
Depuis 2016, Les maires peuvent accorder, après avis du Conseil municipal, jusqu'à 12 dimanches, 5 selon leur propre choix, Les 7 autres après avis conforme d'Annemasse-Agglo après délibération en bureau communautaire.
Afin de respecter Le principe de La loi autorisant un plus grand nombre de dimanches travaillés, mais également de permettre une concurrence saine au niveau départemental et enfin de maintenir les objectifs de soutien aux établissements des centralités, il est proposé l'ouverture dominicale des commerces sur sept dimanches seulement qui pourraient être les suivants :
- Le premier dimanche des soldes d'hiver (Le 14 janvier 2024),
- Le premier dimanche des soldes d'été (le 30 juin 2024),
- Les dimanches précédant les fêtes de fin d'année (soit Les dimanches 1”, 8, 15 et 22 décembre 2024).
En cas de modification des dates de démarrage des soldes d'été ou d'hiver, La présente délibération reste valable en retenant Le principe d'un avis favorable pour une ouverture Le premier dimanche des soldes.
Le fait d’acter ces dimanches nécessite l'approbation d’une délibération du Conseil communautaire valant avis conforme pour les communes (validé par le bureau communautaire du 24 octobre 2023). Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
£ol4sl lo]
- de sa mise en ligne le:
24 lA4 l2o23
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20231113-Del2023-143-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Dale de réceplion préfecture : 20/11/2023
VU l'article L 3132-26 du Code du travail (partie législative),
CONSIDERANT les propositions pour les ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2024, sur avis d'Annemasse Agglo,,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT — BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON — PIGNY R. — CHARPENTIER-LOMBARD - PIERRE — CURTIL - PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA — JUGET -— CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN -— RUIZ — CLERICI - GHERSIN)
Article1: EMET un avis favorable sur l'ouverture dominicale des commerces pour l'année 2024 aux dates suivantes :
- le premier dimanche des soldes d'hiver (le 14 janvier 2024),
- le premier dimanche des soldes d'été (le 30 juin 2024),
- les dimanches précédant les fêtes de fin d'année (soit les dimanches 1°, 8, 15 et 22 décembre 2024).
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération,
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
fre PL