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Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Villard-de-Lans.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 26 10 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
COHMUNE DE
VILLARD DE LANS
Conseil Municipal
du jeudi 26 octobre 2023 à 18h00
Salle du Conseil Municipal
Le Maire ouvre la séance à 18h00.
1 - Désignation d’un secrétaire de séance : Véronique Beaudoing
2 — Appel des présents par le secrétaire de séance
3 — Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 28 septembre 2023 : approuvé à l’unanimité
4 — DÉCISIONS
Lecture des décisions prises en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N°2023 — 065 :
Un contrat de location ECOPASS est conclu avec la société AIR LIQUIDE pour la mise à disposition de bouteilles
de gaz destinées aux équipements sportifs. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date
de mise à disposition des bouteilles pour un montant total de 1 100,59€ HT soit 1 320,71€ TIC.
N°2023 — 066 :
Un marché de fourniture est signé pour l’acquisition d’un engin de damage polyvalent d'occasion récente
destiné au site nordique. Le marché est attribué à la société KASSBOHRER pour un montant de 137 755€ HT
soit 165 306€ TTC.
N°2023 — 067 :
Un contrat de maintenance est signé avec la société AMC pour la maintenance des adoucisseurs d’eau de la
gendarmerie. Le contrat est conclu pour un montant de 150€ HT, pour une durée, renouvelable deux ans par
tacite reconduction.
N°2023 — 068 :
Des marchés de travaux sont signés dans le cadre de la rénovation thermique des logements de la
gendarmerie :
- le lot 1 « travaux d'électricité » est attribué à la société ELECTRIC TOLERIE (38130 Echirolles), pour un
montant total de 43 903,00€ HT soit 48 293,30€ TTC (TVA 10%) ;
- le lot 2 « travaux de chauffage-ventilation » est attribué à la société KF RENOVATION (38100 Grenoble)
pour un montant total de 75 876,99€ HT soit 79 670,84€ TTC (TVA 5,5%).
N°2023 — 069 :
Un avenant n°1 au marché 22-07 d'AMO pour l'audit et le renouvellement de la DSP des remontées
mécaniques de la station de ski alpin, afin de formaliser le changement de titulaire et le transfert des droits et
obligations du cotraitant initial, la SCP GEODE, à la SAS EPODE, suite au rachat de la branche « montagne » de
la société GEODE par la société EPODE.
N°2023 — 070 :
Un accord-cadre travaux de voirie, éclairage public et marquage au sol, est signé tel que précisé ci-dessous :
- multi-attributaires à marchés subséquents pour le Lot 1 «travaux de voirie », avec les trois
sociétés suivantes : ROUTIERE CHAMBARD, EIFFAGE Route, COLAS,
L’Accord-cadre est conclu pour un montant maximum de 1 800 000€ HT / 2 160 000€ TTC pour toute la durée
de validité de l’Accord-cadre, 1 an renouvelable 3 fois par période d’1 an, soit 4 ans maximum.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 1/20 - mono-attributaire à bons de commande, pour le Lot 2 « éclairage public », avec la société GREENALP.
L’Accord-cadre est conclu pour un montant maximum de 720 000 € HT / 864 000 € TTC pour toute la durée de
validité de lAccord-cadre, 1 an renouvelable 3 fois par période d’1 an, soit 4 ans maximum.
- mono-attributaire à bons de commande, pour le Lot 3 « marquage au sol et signalétique » avec la
société FAR, | L’Accord-cadre est conclu pour un montant maximum de 200 000€ HT/ 240 000€ TTC pour toute la durée de validité de l’Accord-cadre, 1 an renouvelable 3 fois par période d’1 an, soit 4 ans maximum.
A l'issue de la lecture des décisions, le Maire informe l’assemblée que la présentation du rapport d'activité
de la SEVLC, inscrite initialement à l’ordre du jour de la présente séance, a été reportée au prochain conseil
municipal prévu le jeudi 7 décembre 2023.
5 — DÉLIBÉRATIONS
Délibérations prises en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Nombre de conseillers
en exercice :
27
Présents à la séance :
21
Pouvoirs :
5
Non représenté :
1
Date de la convocation :
20 octobre 2023
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Villard de Lans.
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, et le jeudi 26 octobre à 18h,
Le Conseil municipal de la Commune de Villard de Lans s’est réuni au lieu ordinaire
de ses séances sous la présidence d'Arnaud MATHIEU
À désigné comme secrétaire : Véronique BEAUDOING
ETAIENT PRÉSENTS : Arnaud MATHIEU, Véronique BEAUDOING, Bruno DUSSER, Christelle CUIOC, Nadine GIRARD-BLANC, Jean-Paul UZEL, Maud ROLLAND, Christophe ROBERT, Françoise SARRA-GALLET, Henri CRET, Jacky DUVILLARD, Sophie GOUVY-PAILLER, Valérie PETIT, Patrick ARNAUD, Christophe BONNARD, Dorian COACOLO, Claude FERRADOU, Marie ZAWISTOWSKI, Olivier ROBIN, Valérie BONAVAUD, Luc MAGNIN
ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Serge BIRGE (donne pouvoir à Arnaud MATHIEU), Michèle PAPAUD (donne pouvoir à Jacky DUVILLARD), Charlotte BONNARD (donne pouvoir à Nadine GIRARD-BLANC), Laurence BORGRAEVE (donne pouvoir à Valérie BONAVAUD), Ghislaine MASSON (donne pouvoir à Valérie PETIT)
NON REPRESENTÉE : Daphnée GORDOWSKI-SABBAGH
Délibération n°129 : Budget Principal 2023 — Décision modificative N°4
Rapporteur : Christelle CUIOC
Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que des modifications
peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles
s'appliquent.
Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Principal justifiés par :
- des produits supplémentaires de recettes de bois barbu : + 19 000 € (solde de de la saison 2022/2023 versé
par Nordic Isère), de taxes de séjours: + 37 000 € et de taxes sur les remontées mécaniques :
+ 44 000 €.
- des mandats à faire à l'article 673 (titres à annuler sur exercices antérieurs) pour un montant total de 72
190,36 € afin d'annuler des titres correspondants à des loyers de la gendarmerie de 2021 et 2022 mais qui
n'avaient pas été rattachés aux titres effectués en raison d’une mauvaise imputation de ceux-ci par les
services de l'Etat.
Les crédits nécessaires pour réaliser ces mandats seront prélevés sur les dépenses imprévues de
fonctionnement.
La Décision Modificative s’équilibre en Fonctionnement en dépenses et en recettes à + 100 000,00 €.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 2/20 Sont également inscrits les crédits correspondant aux ventes et acquisitions des parcelles entre la SEVLC et la
commune pour 1,665 ME.
Soit les ajustements de crédits suivants au BP 2023 :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
Article Libellé BP 2023 + DM DM n° 4 Budget 2023 Article Libellé BP 2023 +DM DM n°4 Budget 2023
Reversements sur : Aricle 703892 |redevances de ski de Aricle 70382 |Redevances de ski fond 160 914,00 € 19 000,00 € | 179 914,00 € e fon 100 000,00 € 19 000,00 € | 119 000,00 €
Reversements, Produits Article7398 |restitutions et prélèv. Chapitre 70 eo divers 280 000,00 € 81 000,00 € | 360 000,00 € Ventes diverses | 1305 750,00 € | 19000,00€ | 1324 750,00 €
Chapitre 014 [Atténuations de Article 7362 produits 1 092 592,00 € | 100 000,00 € | 1 192 592,00 € Taxes deséjours | 200 000,00 € 37 000,00 € 236 500,00
Taxes sur les
Artcle673 [Titres annulés (sur Article 7366 _ [remontées exercices antérieurs) 5 400,00 € 72 190,36 € 77 590,36 mécaniques 100 000,00 € 44 000,00 € 143 500,00 €
. Charges . . Chapitre 67 : Chapitre 73
p exceptionnelles 14 000,00 € 72 190,36 € 86 190,36 € ï Impôts et taxes | 10 778 542,00 € | 81000,00€ | 10 858 542,00 €
Dépenses
Chapitre 022 |imprévues
(fonctionnement) 227 824,31 € -72 190,36 € 155 633,95 €
TOTAL DEPENSES DE TOTAL RECETTES DE TO Rene 14 982 764,48 € | 100 000,00 € | 15 082 764,58 € ONÉTIOUNE MENT 14 982 764,58 € | 100 000,00 € | 15 082 764,58 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP 2023 + DM DM n°4 Budget 2023 BP 2023 + DM DM n° 4 Budget 2023
TOTAL DEPENSES 5044132,86 | 1665 000,00 € | 6 709 132,86 € TOTAL RECETTES 5 044 132,86 € | 1 665 000,00 € | 6 709 132,86 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°4 sur le Budget Principal 2023 telle que présentée dans le tableau ci-
avant.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 27 octobre 2023
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 27 octobre 2023
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°130 : Clôture et dissolution du budget eau potable
Rapporteur : Christelle CUIOC
Le conseil municipal en date du 9 juin 2023 a approuvé le transfert des compétences eau potable et
assainissement (assainissement collectif et non collectif), tel que défini par le code général des collectivités
territoriales, à la Communauté de communes du massif du Vercors au 1er janvier 2024.
Aussi le budget annexe eau n’aura plus lieu d’exister à partir du 1°” janvier 2024 et sera dissous au
31/12/2023.
Il est à préciser que les excédents et/ou déficits de ce budget ne seront transférés à la Communauté de
communes du massif du Vercors qu'après délibération de la commune et de l’EPCI.
Une fois les résultats de ce budget connus, ils seront dans un premier temps repris dans le budget principal
de la commune par délibération du Conseil municipal.
Les dépenses et recettes afférentes à ce budget pour l'exercice 2023 seront assumées par le budget général.
Vu les articles L 2129-29 et L2311-5 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
VALIDE la clôture du budget annexe Eau au 31/12/2023 et sa dissolution.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 3/20 DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture du budget Eau soumis au régime de TVA.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 31 octobre 2023
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 31 octobre 2023
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques :
Luc Magnin : « Quid des excédents ou des déficits lors de la clôture ? »
Véronique Beaudoing : « Les excédents et déficits basculeront dans le budget général. »
Luc Magnin : «Il n’y a donc pas transfert d’un excédent ou d’un déficit au niveau de la Communauté de
Communes ?
Véronique Beaudoing : « A ce stade, il n’y a pas de transfert. Le transfert sera acté plus tard, probablement au
mois de mars 2024. Cette décision sera à prendre plus tard »
Luc Magnin : « Pour l'instant excédents ou déficits sont donc rattachés au budget général ? »
Le Maire : « Un vote politique du transfert a déjà eu lieu et les questions liées au budget viendront plus tard. »
Délibération n°131 : Dissolution du budget assainissement
Rapporteur : Christelle CUIOC
Le conseil municipal en date du 9 juin 2023 a approuvé le transfert des compétences eau potable et
assainissement (assainissement collectif et non collectif), tel que défini par le code général des collectivités
territoriales, à la Communauté de Communes du Massif du Vercors au 1er janvier 2024.
Aussi le budget annexe assainissement n'aura plus lieu d’exister à partir du 1° janvier 2024 et sera dissous au
31/12/2023.
Il est précisé que les excédents et/ou déficits du budget assainissement ne seront transférés à la
Communauté de Communes du Massif du Vercors qu'après délibération de la commune et de l’EPCI.
Une fois les résultats de ce budget connus, ils seront dans un premier temps repris dans le budget principal
de la commune par délibération du Conseil municipal.
Les dépenses et recettes afférentes à ce budget pour l'exercice 2023 seront assumées par le budget général.
Vu les articles L 2129-29 et L2311-5 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
VALIDE la clôture du budget annexe Assainissement au 31/12/2023 et sa dissolution.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 31 octobre 2023
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 31 octobre 2023
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°132 : Application de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024
Rapporteur : Christelle CUIOC
L'instruction budgétaire et comptable M57 est la plus récente du secteur public local.
Instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes et leurs
établissements).
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 4/20 Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional et, lorsque des
divergences apparaissent, il retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficiaient déjà les
régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires locaux.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales et leurs EPCI est programmée au
ler janvier 2024. Une délibération reste toutefois nécessaire pour permettre à cette évolution.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés en M14, les budgets des
services publics industriels et commerciaux resteront en M4. Le CCAS devra également délibérer pour acter
du passage en M57.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement le changement
de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, ta colonne BP N-1 ne sera pas renseignée
car appartenant à une autre nomenclature comptable (M14). Néanmoins, dans le document de synthèse par
chapitre accompagnant le projet de budget, un comparatif avec le BP2023 sera conservé.
L'adoption de ce nouveau référentiel budgétaire et comptable donne lieu :
. En matière budgétaire :
o à l’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée restante du mandat. Celui-ci fixe
les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme;
o à l’utilisation des outils de gestion pluriannuelle (autorisations de programme et autorisations
d'engagement / crédit de paiement) déjà utilisés en M14 ;
© à la faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits entre chapitres {dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Une information devra être faite de ces
virements à chaque Conseil ;
Oo En matière de dépenses imprévues: possibilités de voter des autorisations de programme et des
crédits de paiement dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section ;
Oo Les notions de charge et de produits exceptionnels sont supprimées en M57.
. En matière comptable
o Les biens immobilisés sont amortis selon la règle du prorata temporis ;
oO Les amortissements des subventions d’investissements versées peuvent être neutralisés ;
Oo Les provisions sont obligatoires lors de l’apparition d’un contentieux, en cas de procédure collective
ou en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable. Elles sont facultatives dans les
autres cas. Elles sont semi-budgétaires par principe et budgétaire sur option. Elles peuvent être étalées en
dehors des 3 cas de provisions obligatoires.
. En matière de présentation financière, la M57 prévoit comme pour les entreprises, la production :
Oo D'un compte de résultat ;
o D'un bilan ;
o D'une annexe (facultative) qui complète et commente le bilan et le compte de résultat en
fournissant l’ensemble des informations utiles à leur compréhension. Dans un souci d'amélioration de la
transparence financière, cette annexe contient en particulier les éléments susceptibles de permettre aux
lecteurs de celle-ci de mieux évaluer l’état des comptes de la collectivité, qu’il s'agisse des citoyens,
contribuables, élus, magistrats, services de l’Etat, organisme bancaires...
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction :
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis du trésorier
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 5/20 Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
APPROUVE l'application de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
PRECISE que le budget sera voté par nature avec présentation fonctionnelle ;
PRECISE que la commune procédera à la neutralisation des subventions d’investissements versées ;
DELEGUE au Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits dans la limite prévue par les textes ;
DIT que le régime des provisions restera semi-budgétaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint dûment habilité par délégation de fonctions à signer tous
documents afférents à cette demande.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 31 octobre 2023
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 31 octobre 2023
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°133: Délégation de service public pour l’exploitation du service public local de production,
transport et distribution d’énergie calorifique à partir d’un réseau de chaleur bois énergie sur le centre bourg
de Villard-de-Lans — Avenant n°3
Rapporteur : Jean-Paul UZEL
Le rapporteur rappelle qu’un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du service public local
de production, de transport et distribution d'énergie calorifique à partir d’un réseau de chaleur bois énergie sur
le centre bord de Villard de Lans a été signé avec le groupement WEYA/ EOLYA en décembre 2014,
Il rappelle égälement que par délibération du 2 juillet 2015, après avis favorable de la commissior”"de
Délégation de Service Public, le conseil municipal avait accepté la passation d’un avenant 1 à la convention afin,
d’une part, de prolonger la date d'application des droits de raccordement au 27 mai 2015 et, d'autre part, de
rectifier une erreur stipulée à l'article 6 du contrat de Délégation de Service Public.
De plus, par délibération du 29 mars 2018, le conseil municipal, après avis favorable de la commission de
Délégation de Service Public (CDSP), avait accepté la passation d’un avenant 2 à la convention afin d'inclure
dans le périmètre de la délégation des installations et ouvrages ne s’y trouvant pas et de modifier certains
indices ayant cessé d’être publiés et de rectifier certaines valeurs de base erronées de ces indices,
La présente délibération porte sur un avenant n°3 au contrat proposant les modifications suivantes,
1- Modification de l’élément tarifaire énergie électrique — R21,
2- Modification de l'indexation des tarifs: modification des formules de révision et de la périodicité
d'indexation des tarifs R1 et R2,
3- Suppression de l'obligation de développement de réseau et des actions de commercialisation afférentes,
4- Clarification des suites à donner aux nouvelles demandes de raccordements,
5- Coûts des travaux de raccordements éventuels : suppression du BPU et ajustement des prix aux coûts réels
de travaux,
6- Relation avec les abonnés du service et les tiers: rappel de l’obligation de rencontre annuelle avec les
abonnés et de l’accompagnement des abonnés à la maîtrise de l’énergie, suppression de l'obligation
d'organiser des visites scolaires,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 6/20 7- Surtaxe : bilan des surtaxes perçues et versées par le délégataire et modification
du montant de la surtaxe
versée au titre de l’année 2023,
8- Suivi et bilan du compte P3 : mise en place d’un tableau de suivi
P3 commun, clarification des procédures
d’information et de validation des travaux P3 et avancée du bilan
P3 avant le terme de la DSP,
La convention initiale doit être modifiée pour prendre en compte ces différentes
évolutions, suivant le projet
d’avenant 3 présenté dans le détail à la commission de Délégation de Service
Public,
Vu l'avis favorable de la commission de délégation de service public du 9 octobre
2023
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE de passer un avenant n° 3 avec le groupement WEYA / EOLYA
afin d'apporter les modifications
nécessaires à la convention de Délégation de Service Public telles que proposées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces afférentes.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 27 octobre 2023
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le
27 octobre 2023
en application des dispositions de l'article L2131.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Remarques :
Véronique Beaudoing : « Il faut souligner la hausse des tarifs de l'électricité. »
Jean-Paul Uzel: «il faut en effet souligner une hausse des tarifs liée à la hausse des coûts des énergies
notamment de l'électricité. Parallèlement à cela, les tarifs du bois restent assez stables, les abonnés au réseau
de chaleur bois s’en tirent plutôt bien par rapport aux citoyens chauffés au fioul ou à l'électricité. »
Jean-Paul Uzel félicite les services communaux pour le travail accompli sur ce dossier en particulier le service
commande publique. »
Luc Magnin : « Cette délégation de service public arrivera à échéance en 2026. Où en est-on sur le devenir et le
travail réalisé sur cette DSP et notamment sur le cahier des charges de la future DSP ? ».
Jean-Paul Uzel: « Le travail débutera dès le printemps 2024 pour être finalisé en 2025. Un assistant à maîtrise
d'ouvrage sera désigné pour épauler la commune dans ses démarches. Fin 2024, le délégataire devra avoir été
désigné. »
Délibération n°134 : Colline des Bains — Tarification 2023/2024
Rapporteur Christophe ROBERT
Dans le cadre du passage en gestion directe des équipements sportifs et
de loisirs de l’espace loisirs, le
Conseil municipal est amené à fixer les tarifs qui seront applicables à compter
du 1° novembre 2023.
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L.1111-2 et
L2121-29
Vu la délibération N°36 du 6 avril 2023 portant reprise en gestion municipale
directe de l’espace loisirs, du
site nordique de Bois Barbu et de la Colline des Bains
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs tels que précisés ci-après :
Tarif standard Tarif réduit Tarif groupe Ski park
Privatisation
1 heure 2 heures 1 heure 2 heures 1 heure 2 heures 1 heure
< 50 personnes 590 €
Adulte 15€ 21€ 12€
18 € 11€ 14€ > 50 < 80 personnes 815€
Enfants (à partir de 5 ans jusqu'à 11 ans inclus 10€ 16€
8€ 12€ 7€ 11€ > 80 personnes
1040 €
tribu (pour les enfants A Résident, CE groupe + 10
personnes (collectivités /
associations)
uniquement), étudiant, sénior
(avant 1953), PMR,porteur
d'une luge homologuée
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 7/20 Location casque moins de 12 ans
Location casque plus de 12 ans
keycard rechargeable
Prestation pisteur 1/2 heure
Location snake (prestataires)
Tribu : tarif réduit pour les enfants à partir
d’un groupe constitué de 3 personnes dont
un adulte et un enfant de 5 ans et 11 ans.
VOTE : pour à l'unanimité
Transmise en Préfecture le 31 octobre 2023
Le Maire certifie que la présente a été valablement
publiée ou notifiée le 31 octobre 2023 en application des dispositions
de l'article L 2131.1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Délibération n°135 : Domaine Alpin -
Tarification SEVLC 2023/2024 Rapporteur
Bruno DUSSER
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que
la convention de Sportif du domaine
de ski alpin de Villard-de-Lans,
Villard-de-Lans et Corrençon (S.E.V.L.C.) prévoit
dans s tarifs devront être
soumis à l’avis du Conseil municipal.
Le tableau ci-après présente les Principaux
tarifs :
Concession pour l’é
liant la commune à la
on article 10,
2021/2022 | 2022/2023 2023/2024 Forfait
saison jeune 399
€ 419 € 419 € Forfait saison
adulte 599 €
629 € 629 € Forfait saison sénior
499 € 529 € 529€
Forfait 3H jeune WE / Vacances | 22€
23€ 23€ Forfait 3H adulte WE / vacances
29 € 31 € 31 € Forfait 3H
sénior WE/vacances 25 €
27€ 27€
Forfait jours jeune WE / vacances
27€ 29 € 29 € Forfait jours
adulte WE / vacances 38 €
41€ 41€ Forfait jours sénior WE
/ Vacances 33 € 35 €
35 € Forfait mutli-jours
6 jours jeune 147 €
161 € 161 € Forfait mutli-jours 6
jours adulte 203 € 223€
223€ Forfait mutli-jours 6 jours sénior
168 € 184 € 184 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs tels que précisés en annexe
à la présente délibération.
VOTE : pour à l’unanimité (Jean-Paul UZEL
actionnaire de la SEVLC ne prend pas part au
vote)
Transmise en Préfecture le 31 octobre 2023
Le Maire certifie que la présente a été valablement
publiée ou notifiée le 31 octobre 2023 en application des dispositions
de l'article L 2131.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Préalablement à l'exposé des délibérations
n°136 et n
d'opposition, Villard Durablement (Claude
“137, le Maire informe |’ de vote à bulletin secret,
portant précisément sur ces délibérations,
FERRADOU, Luc MAGNI BORGRAEVE,
Marie ZAWISTOWSKI) et Villard c’est vous (Olivier
ROBIN).
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du 26 octobre 2023 8/20
quipement touristique et
Société d’Equipement de
ouverture de la saison, les
assemblée que des demandes
ont été formulées par les groupes
N, Valérie BONAVAUD, Laurence Olivier Robin souhaite s'exprimer quant à sa demande de vote à bulletin secret pour les délibérations n°136
et 137 qui suivront. Le Maire lui donne la parole :
Olivier Robin: « Aujourd’hui, je pense connaître l'opinion de la majorité et l'opinion de l’autre groupe
d’opposition, vous connaissez mon point de vue, mais je pense que ce soir la démocratie ne peux pas s’exprimer
convenablement, d’une part, par la présence de plusieurs personnes dans la salle car nous sommes en train de
subir un lobbying de toute part. Je vous demande d'accepter ce vote à bulletin secret pour que la démocratie
puisse s'exprimer convenablement. Il serait une erreur de ne pas voter à bulletin secret tout comme que pour
une élection présidentielle, sénatoriale ou municipale, où personne ne nous regarde pour voter. Ce soir, il serait
important que chacun puisse s’exprimer librement, sans contraintes.
Claude Ferradou : « Le groupe Villard Durablement a demandé un vote à bulletin secret par lettre déposée, à la
veille de la séance du conseil municipal, à la mairie dans la mesure où ces deux délibérations sont extrêmement
structurantes pour le devenir de Villard-de-Lans et je pense qu’il faut que chacun vote en sa propre conscience
par rapport à ses choix politiques et non sous la pression ou par camaraderie donc sans le regard des autres.
L'article du CGCT précise que si cette demande de vote à bulletin secret recueille le tiers des présents, le vote a
lieu à bulletin secret. »
Le Maire: « Cette demande sera mise au vote de l'assemblée après chaque présentation des délibérations
n°136 et 137. Pour ma part, j'estime que l’on peut tout à fait s'exprimer en conscience et assumer ses choix
même si je comprends bien votre gêne puisque finalement c’est un petit peu ça le problème ce soir, c’est que
nous avons hérité d’une situation complexe et qu’il faut bien faire aboutir. Pour ma part, j’assume et j'estime
que chacun peut voter en conscience et assumer ses choix publiquement. Le mode de scrutin, à bulletin secret
ou à main levée sera effectué à l'issue des présentations et des débats. »
À l'issue de ces échanges, Le Maire expose la délibération n°136
Délibération n°136 : Acquisition par la commune des parcelles AZ89, AZ90 et AZ194 situées aux Adrets
Rapporteur: Arnaud MATHIEU
La commune de Villard de Lans a proposé à la SEVLC de transférer l’UTN des Adrets, inscrite au PLUI-H, vers
l'assiette foncière du parking P1.
La SEVLC, actuel propriétaire, des trois parcelles concernées par cette délibération, pour une surface totale de
4,12 hectares environ, a accepté cette proposition.
Le premier objectif poursuivi par la commune est de permettre à la SEVLC de réaliser ce projet, sous réserve
d'obtention de toutes les autorisations administratives et d'urbanisme, sur une parcelle déjà artificialisée, en
empêchant ainsi la consommation d'espace naturel supplémentaire.
Le second objectif est de rapprocher le projet du front de neige pour lui donner plus de cohérence en densifiant
le cœur de station, en limitant les flux de véhicules et en favorisant l'émergence d’une nouvelle dynamique par
effet d'entrainement de ce projet sur la copropriété du Balcon.
Afin de conserver la maîtrise foncière de ces parcelles en garantissant à terme leur inconstructibilité, dans le
cadre d’une modification à venir du PLUI, la commune souhaite en faire l'acquisition.
Il est précisé que cette acquisition fait partie d’un ensemble contractuel indivisible, les parties s'étant entendues
sur la vente concomitante de la parcelle AZ 217. Aussi la présente vente se trouvera résolue dès lors qu’une
résolution frappera également la vente de la parcelle ci avant mentionnée.
Après avis des domaines, le prix d'acquisition est fixé à 1 665 000 €.
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L.2111-1 et L2241-1 ;
Vu l'estimation du pôle d'évaluation domanial de l'Etat ;
Vu le projet d’acte notarié annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE l’acquisition des parcelles AZ 89, AZ 90, AZ 194 au prix de 1 665 000 €:
Procès-verbal de ia séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 9/20 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié et tout acte nécessaire à la cette
acquisition.
Jean-Paul UZEL, actionnaire de la SEVLC, a demandé de ne pas participer au vote et Luc MAGNIN ne prends pas
part au vote sur décision du Maire (les motivations de cette décision sont exposées page 18)
VOTE : 20 voix pour, 1 abstention (Olivier ROBIN), 4 contre (Claude FERRADOU, Valérie BONAVAUD, Marie
ZAWISTOWSKI, Laurence BORGRAEVE a donné pouvoir à Valérie BONAVAUD)
Transmise en Préfecture le 31 octobre 2023
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 31 octobre 2023
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préalablement au vote de cette délibération, l’assemblée se prononce pour ou contre un vote à bulletin
secret. Le résultat est les suivant : 5 pour, 20 contre.
Remarques :
Claude Ferradou : « Simplement une introduction parce que nous serons plusieurs à intervenir dans le cadre de
l'opposition. Mais simplement quatre points préalables, c’est bien un ensemble indissociable puis nous sommes
dans le cadre d’un échange de parcelles sans soulte suite à une évaluation des Domaines qui donnent une
valeur d’1 665 000€ pour chaque parcelle c’est-à-dire pour 4 hectares pour la parcelle des Adrets et de 3000m°
pour le parking P1, parking public.
Mes remarques sont les suivantes: en tant que villardiens et non habitants du plateau, nous n'avons été
informés de cet échange de parcelles que dans les cinq jours qui précèdent le conseil municipal avec deux
projets d’actes extrêmement complets encore qu'il y manque toutes leurs annexes, ces projets viennent
d’ailleurs d’être remplacés en début de conseil pour des raisons que j'ignore. Nous sommes très étonnés de
découvrir le contenu de ces deux délibérations indissociables alors même qu'aucune commission municipale ne
s’est réunie préalablement pour en débattre ou même donner un avis éclairé au conseil municipal.
Ma deuxième remarque est la suivante, pourquoi cette précipitation à soumettre cette délibération et cet
échange de de parcelles au vote du conseil municipal alors qu’à ce jour et à notre connaissance, le projet n’est
pas réalisable tant que l’UTNS n'est pas approuvée formellement par le Préfet coordonnateur de Massif (Préfet
de Région).
Je note en troisième lieu qu'il est annoncé dans la délibération d'acquisition de la parcelle des Adrets à
1 665 000€ que, je cite la délibération, « afin de conserver la maîtrise foncière de ces parcelles en garantissant à
terme leur inconstructibilité dans le cadre d’une modification à venir du PLUI, la commune souhaite en faire
l'acquisition. » Ce qui signifie clairement que le jour de l’acte, les deux parcelles valent 1 665 000€ tel que
déclaré ou évalué par le service des Domaines mais à très bref délai, les 4 hectares vaudront le prix d’une terre
agricole non cultivable, que nous avons estimé à environ 6000€ et je vous laisse à penser la perte en terme de
patrimoine dans le patrimoine de la commune, puisque nous sommes obligés de faire une inscription comptable
d’1 665 000€ dans le bilan de la commune, lequel se trouver réduit d’1 640 000€ et donc c'est une perte sèche
qui laisse à penser qu’en réalité les termes de l'échange sont sujet à caution. Donc, au-delà de l’aspect politique,
au-delà de l'aspect juridique, il y a un aspect patrimonial qui ne semble pas avoir été pris en considération dans
cet échange et je note également que l'argument disant que cela permet d'éviter l’artificialisation d’une
parcelle agricole, il s’agit d’un argument de « cosmétique», la commune perd 1 665 000€. Je terminerai par le
point 4, je reviendrai sur les garanties de la commune qui me paraissent absentes du deuxième document,
quand nous vendons le parking. I! manque un certain nombre de clauses et cela m'étonne beaucoup. Pour
revenir sur le point 4 qui sera beaucoup plus développé par ma collègue Marie Zawistowski, c'est l'absence
d'informations précises dans le cadre des négociations qui ont été engagées et poursuivies avec les vendeurs et
les acquéreurs et aussi la rédaction des contrats qu'il a fallu essayer de décrypter en quatre jours. 1| me semble
que sur le plan de la démocratie municipale, nous sommes en situation de devoir prendre quelques leçons. »
Luc Magnin : « Pour compléter les propos de Claude Ferradou, il y a également un élément qui manque sur
l’ensemble des documents qui nous ont été remis et que l’on a quand même réussi à lire même si l’on n’a pas
tout pu décoder. En effet, on ne connait pas la valorisation en valeur d’actif de cette parcelle au niveau de la
SEVLC. À quelle hauteur est-elle valorisée dans leur propre bilan en valeur d’actif ? Ce qui veut dire que derrière,
en fonction de la valorisation qui est faite sur leur bilan, c’est une plus-value phénoménale qui est faite sur leur
bilan si jamais cette valorisation était encore liée, avant l’'UTN de 2020, toujours en terre agricole. Ensuite, on
évoque cette perte de 1 665 000€ de patrimoine pour la commune mais il y a un autre élément à préciser c’est
que ce projet d’UTNS n’a absolument rien à voir avec le projet UTN de 2020, c'est le jour et la nuit, il serait bon
aussi de pouvoir le rappeler. »
Valérie Bonavaud: « Je voudrais revenir sur l'absence de concertation, parce que ce projet n’a pas un impact
seulement sur le territoire de Villard, mais également sur l’ensemble du territoire. Il avait été rappelé lors du
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 10/20 \
conseil communautaire de mai 2021 que la CCMV restait le donneur d'ordre, les élus de la CCMV n'ont en fait
pas rediscuté de cette modification de projet et ne sont donc pas au courant de toutes les modifications. Je
trouve cela dommageable. »
Claude Ferradou : « Nous avons d’ailleurs une lettre de François Nougier qui s'étonne de cette situation. »
Marie Zawistowski : « Je n'ai nul doute quant aux intentions de chacun et chacune dans cette assemblée de
servir l'intérêt général. Personnellement, j'ai besoin de comprendre ce qu’impliquent nos décisions et leurs
conséquences en particulier sur ce projet d'envergure dont l'impact se mesure à l’échelle du territoire autant
qu’à l’échelle locale. C’est pour cela que je m'étais abstenue lors du vote pour le lancement de la procédure de
la parcelle communale du parking P1 et du lancement de la procédure UTNS car pour mémoire nous n'avions
reçu le 600 et quelques pages de documents concernant ces décisions que quelques jours plus tôt et il nous était
donc matériellement impossible alors d’apprécier toute conscience l'impact de ces démarches et projets sur
l'intérêt général. Lors de ce vote en février 2022 il nous a été assuré que la question du transfert des parcelles et
de l'étude de l'UTNS était indissociable. « L’un ne se ferait pas sans l’autre, la commune garderait la main ».
Lors de la réunion publique de 2022, il a été affirmé que rien ne se ferait sans que l'avis de toutes les autorités
compétentes sur le projet envisagé soit pleinement pris en compte. La question de l'état d'avancement du
projet a d’ailleurs été posée à de nombreuses reprises depuis, en conseil municipal ou en réunion d'élus. Je suis
allée relire mes notes, je cite « pas d’avancées majeures ; pas de nouvelles ; quasiment à l'arrêt ; cela ne se fera
sûrement pas avant la fin du mandat ». Lors de la réunion de travail du 21 septembre dernier, il nous a même
été indiqué que le dossier était plein d’aberrations juridiques, que les porteurs ne sont pas capables de donner
réponse aux attentes de la préfecture concernant l'enquête environnementale et que des évolutions pourraient
avoir lieu avant la fin de l'année, mais vraiment rien de certain. J'ai spécifiquement quand les nouveaux
éléments seraient communiqués aux élus et aux habitants et si la concertation publique, qui avait été engagée
et qui a été stoppée, reprendrait bien ? On m’a affirmé que oui. Quelle surprise donc de recevoir vendredi soir
dans nos boîtes mails des projets d’actes de vente qui semblent tout ficelés et qui semblent être le fruit d’un
travail de plusieurs mois. Une fois de plus, j'ai le sentiment d’être tenue à l'écart des informations en temps réel
et la certitude de ne pas être assez au fait des conséquences concrètes et mesurables des décisions qui nous
sont demandées de prendre alors que nous avons tous à contribuer à la réflexion pour le bien commun.
Pourquoi cet empressement soudain ? Pourquoi ne pas tenir parole ? Pourquoi ne pas montrer le nouveau
projet ? C’est presque à croire qu'il n’existe pas. Et plus précisément pourquoi ne pas sécuriser cette décision
majeure en permettant à tous les élus d’avoir entière connaissance de tous les éléments de ce dossier ?
Pourquoi ne pas leur permettre de travailler ensemble pour envisager toutes les failles potentielles et scénarios
possibles liés à ces actes de ventes au préalable ? Pourquoi ne pas leur permettre d'appuyer leurs décisions sur
une vraie concertation des habitants comme ils le réclament tant ? H n’y pas de vote par solidarité, il n’y a pas
de vote de défiance, on vote uniquement sa confiance et la mienne n’est pas tranquille. Les actes juridiques
fournis sont si complexes qu'ils méritent le temps d’une analyse détaillée et accompagnée, opportunité qui ne
nous est pas donnée, alors que la société privée qui est bénéficiaire du transfert de parcelles envisagé a semble-
t-il bénéficié de toute l'attention nécessaire à la rédaction de ces actes. Comment avoir confiance dans ces
conditions ? Je n'étais pas là à l’origine du projet Parker, mais aujourd’hui avec ce transfert de parcelles qui
n'était pas à l’ordre du jour à l’époque et sans présentation préalable du nouveau projet auquel il est destiné, il
me semble que l’on nous demande de signer un chèque en blanc. Alors en écho aux appels des citoyens qui eux
aussi s'inquiètent et s'interrogent et de tout cœur avec celles et ceux qui auront le courage de le faire, je voterai
contre cette délibération. »
Olivier Robin : « J'aurai trois questions :
- si l'échange de parcelles se fait, quelle sera l'utilisation par la commune de la parcelle située aux Adrets ?
- étant donné et que beaucoup pensent que cet échange de parcelles sera la première pierre à l'édifice du projet
est-ce que si l'échange ne se fait pas, cela interrompra le projet ou est-ce que du fait de la mise de côté de la loi
ZAN dans la région, le projet se réalisera quand même
- point important pour les villardiens, concernant la gestion du parking, si les places de parking sont payantes,
est-ce que c’est la commune ou la SEVLC, qui va encaisser les paiements de ces places de parking ?
Le Maire: «Plusieurs points ont été abordés précédemment, et pour répondre au point relatif à la
communication des éléments, le cadre légal est respecté. C’est la loi qui prévoit en effet qu’il y ait un délai de 5
jours francs pour que les éléments soient communiqués aux conseillers municipaux. »
Claude Ferradou : « Cinq jours francs minimum ».
Le Maire: « Cinq jours francs minimum en effet, je ne sais pas si vous aviez pris la peine souvent de le faire
vous-même par anticipation compte tenu de la réalité de travail des services
Nadine Girard-Blanc: « Permettez-moi de vous rappeler que lorsque vous étiez à la tête de la majorité
municipale, vous avez fait voter l'avenant à la DSP du domaine alpin, vous n’en aviez jamais parlé au préalable
et vous avez communiqué les éléments que cinq jours avant. Je rappelle que cet avenant prévoyait des droits à
construire à la Côte 2000, et au Près des Preys, je rappelle qu’il y avait des bases nautiques, vous n’en avez
jamais parlé et vous nous avez laissé 5 jours de délai.
Claude Ferradou : « C’est faux».
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 11/20 Le Maire : « Le délai de cinq jours est respecté, cette délibération est structurante, les actes notariés complexes.
C’est la nature même du dossier qui est complexe et exigeant pour les élus qui doivent travailler. Sur la réalité
de la concertation, permettez-moi de distinguer deux éléments, ce que l’on appelle la diffusion de l'information,
celle-ci est faite depuis deux ans. Depuis deux ans nous informons que nous procèderons à l'échange de
parcelles. La concertation ensuite est efficiente dans le cadre de la procédure UTNS, il n’y a pas de confusion à
faire la dessus. Et le fait que nous ayons suspendu cette procédure de concertation, c'était justement pour faire
aboutir ce dossier. Donc sur le délai légal, il est strictement respecté et encore une fois, il appartient aux
juridictions compétentes de le vérifier. I! y a eu de nombreux débats antérieurs, des réunions avec l'opposition,
des réunions publiques ou bien des informations dans Villard Mag. J’ai donc du mal à accepter le mot
« précipitation » puisque cela fait deux ans que l'opérateur fait des études, que la Commune avec la
Communauté de Communes encadrent ce projet sans certitudes pour le propriétaire que la commune, le
moment venu, acceptera de céder ce terrain. Aujourd’hui, il s’agit d’un échange croisé, la cession ne sera
définitive que lorsque le projet aura abouti, c’est-à-dire condition résolutoire de ces actes de cession croisée et
on en revient à la phase la plus déterminante qui ne relève pas de la compétence communale mais qui relève de
la compétence de l'Etat au travers de l'autorité du Préfet et du Préfet de Région et de l'autorité
environnementale. Donc cette phase de concertation relève de la procédure UTNS. Ensuite concernant la
valorisation des parcelles, il s’agit d’un angle polémique choisi par vous-mêmes. La cession intervient, les
parcelles sont valorisées à la même valeur par les Domaines et il est indispensable légalement de procéder de
cette façon.
Luc Magnin : « Je n'ai pas d'éléments d’information quant à la valorisation des actifs de la SEVLC qui assumera
les conséquences fiscales de ses choix. »
Claude Ferradou : « En tant que concédant, nous devons avoir les documents comptables du délégataire. »
Le Maire : « Selon vous ce dossier n’a rien à voir avec celui de 2020, et bien finalement si un petit peu. ll s'agit
de la même enveloppe administrative, je cherche toujours le premier euro pour financer l'ascenseur valléen que
vous aviez imaginé. Et très clairement, il s’agit d’un projet de résidences de tourisme pour venir renforcer la
position économique de l'opérateur et assurer la diversification de son activité. »
Claude Ferradou : « Sauf qu’il a doublé de 450 à 900 lits. »
Le Maire : « C’est une nouvelle imprécision, je rappelle que concernant le projet initial, le PLUÏ avait envisagé ce
droit à construire de 500 lits sur cette parcelle agricole. Il y avait aussi pour ce qui concerne la seule commune
de Villard-de-Lans une zone constructible aux Gauchets à vocation touristique et il y avait un projet d’avenant
qui avait été soumis, que vous aviez mis en avant lors de cette campagne avec des projets de construction
d’hôtel sur l'emprise du domaine existant.
Claude Ferradou : « À la demande du délégataire. »
Le Maire : « Oui, pour rappeler donc l’évolution du projet, pour être très clair, nous sommes passé de 500 plus
200 lits en 2020 à 700 lits aujourd’hui puisque le nombre de lits a baissé. Le projet passe de 132 appartements
à 100 appartements et revient donc à 500 lits avec des lits d'appoint.
Luc Magnin : « Demeureront des droits à construire sur ce terrain quand même, même si la voilure devait être
rétrécie, sur le parking P1 »
Le Maire : « Les droits à construire de l’opérateur, sur cette parcelle du parking P1, sont contraints par les règles
d'urbanisme et par le dossier UTNS. Ce que tu veux dire, Luc, c’est qu’il serait plus simple au regard du PLUÏ de
densifier à cet endroit-là. C’est le volet UTNS qui va venir contraindre l'opérateur. Très clairement ce volet-là ne
me parait pas pertinent. Quant à la décision finale, c'est un très vaste débat, je crois qu’il n’y a pas une
personne qui a le pouvoir de décider de quoi que soit dans un dossier de cette ampleur, très clairement, je vais
reprendre le cheminement de ce dossier. Si les délibérations sont votées. Il y a des conditions résolutoires de
réalisation du projet, nous reviendrons sur les clauses sur le deuxième acte. Le processus de dossier UTNS va se
poursuivre avec le rapport d'évaluation environnementale qui va être remis dans les mois qui viennent, une
nouvelle phase de concertation publique, la transmission du dossier au Préfet et ensuite une décision du Préfet
de Région avec une nouvelle consultation publique. Le juge administratif décidera au final de l'aménagement du
territoire. Sont décisionnaires donc le Préfet, le Préfet de Région, d'éventuels recours puis la phase d'instruction
du permis de construire, il s’agit d’un dossier très conséquent qui exigera beaucoup de vigilance des élus et des
services et qu’il y aura enfin une décision communale de désaÿfectation. Nous sommes actuellement que sur une
des étapes qui va accompagner ce dossier pendant plusieurs années. Alléguer l'absence de concertation est un
petit peu désolant car nous avons fait plusieurs réunions publiques pour évoquer ce sujet-là au mois de
novembre 2022, nous avons participé à l’AG des Balcons, avons organisé des réunions de quartiers, aux Pouteils
notamment, nous avons mis en place des'informations en termes de communication à hauteur de nos moyens
et aujourd’hui nous sommes à lheure d’un choix avec évidemment une montagne fragilisée par le
réchauffement climatique, les opérateurs qui ont besoin de sécuriser leurs investissements. Villard de Lans s’est
construit sur cette vocation touristique, sur l'attractivité de sa Station et notre décision doit être forte
aujourd’hui pour assurer la pérennité de notre poumon économique et envisager une diversification de notre
offre touristique très structurante. Nous n’avons guère d’alternatives que celle-ci au regard des évolutions
législatives depuis que vous avez pris cette décision de classer cette parcelle des Adrets constructive. »
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 12/20 Claude Ferradou : « La parcelle a été déclassée par notre prédécesseur et elle a toujours été constructible. »
Véronique Beaudoing : « Non, cette parcelle n’a pas toujours été constructible et vous le savez très bien
Monsieur Ferradou. Je voudrais revenir sur l’histoire de cette parcelle des Adrets, aujourd’hui vous vous
offusquez parce ce que cette parcelle est temporairement valorisée à 1 665 000€. Il est vrai que nous allons la
déclasser une fois l’opération terminée, si elle a lieu, et qu’elle reviendra au patrimoine agricole ou en tout cas
au patrimoine naturel. »
Claude Ferradou : « Oui, pour zéro euro. »
Christophe Bonnard: « Savez-vous, Monsieur Ferradou, combien il est difficile pour les agriculteurs d’acquérir
du terrain et vous vous offusquez que l’on échange un parking contre un terrain agricole. »
Véronique Beaudoing : « Cette parcelle a fait l’objet de trois aller-retours en 40 ans. Quand le délégataire vient
supplier, à juste titre, la commune de Villard-de-Lans de classer les Adrets en terrain constructible parce qu’il est
en difficulté financière et qu'il a besoin d’apporter des cautions à la banque, le Maire de l’époque répond à sa
demande.
Claude Ferradou : « En 1990, pour cas de faillite ».
Véronique Beaudoing : « Ensuite, un second Maire, Jean-Pierre Bouvier repasse ce terrain en terrain agricole. Le
délégataire revient ensuite parce qu’il cherche un investisseur pour la suite, il n’en trouve pas. Puis, il revient
demander à la commune, alors équipe de Chantal Carlioz, de repasser ce terrain constructible pour qu’il puisse
valoriser son patrimoine. Vous aviez raison, vous l’avez accordé et à l’époque j'ai écrit une chronique où je
saluais cela. Je disais qu’il n’avait échappé à personne que le modèle économique reposait sur une opération
immobilière. Là, effectivement, nous allons mettre un terme à ces allers-retours et si ce n’est pas une commune
qui rend trois hectares à l’agriculture, qui va le faire ? Et qu’aurons-nous en échange ? Nous aurons en échange
un parking couvert. Nous sommes en train de céder une parcelle parking, que d’un seul coup nous trouvons
merveilleuse et que nous devrions sauver de toute évolution, nous sommes en train de sauver 320 places de
parking qui de toute façon et Luc, tu le sais très bien, nous aurions rendues payantes, tu le sais puisqu'il
s'agissait de ta proposition il y a encore quelques années et tu as raison c’est un parking qui n’a rien à faire là »
Luc Magnin: « Et j'avais raison la preuve en est, le délégataire l’a inscrit en disant qu’il allait faire un parking
payant. Budgétairement parlant, c'était plus de 300 000€ par an. »
Véronique Beaudoing : « Où est l’appauvrissement de la commune ? »
Luc Magnin : « de 300 000€ par an. »
Le Maire : « Vous aviez deux mandats pour le faire, vous ne l’avez pas fait. »
Luc Magnin : « Ce n’est pas une question de mandats mais de valeur patrimoniale qui s’affaisse totalement. »
Véronique Beaudoing : « C’est le prix à payer, 1 665 000€ pour retrouver un patrimoine naturel. »
À 19h00, la séance est interrompue, suite à une demande de participation au débat de citoyens présents dans
la salle. Le Maire rappelle qu'il s’est fait fort de venir à la rencontre des citoyens avant la tenue du conseil
municipal pour justement répondre aux questions qui pouvaient se poser. Le Maire rappelle aux citoyens que
dans le cadre d’une démocratie représentative, le public ne peut pas, au regard de la Loi, interrompre les
débats qui se tiennent dans une instance municipale pour que les délibérations puissent se prendre dans un
climat serein.
Reprise de la séance à 19h02
Remarques :
Le Maire : « J'ai compris depuis plusieurs mois que l’argument majeur de notre opposition, qui avait construit ce
dossier UTNS, serait l’appauvrissement du patrimoine de la commune. Je ne polémiquerai pas la dessus, je
pense que vous reviendrez sur le sujet. À l'instant T, un avis des Domaines, une procédure de classement qui
sera à l’issue de cette procédure UTN sur plusieurs années et de ses permis de construire dans plusieurs années,
une loi ZAN qui vient préserver les espaces agricoles. J'ai du mal à dire qu’un espace naturel remarquable vienne
appauvrir une commune qui verra son activité économique renforcée par ce projet. Je souhaite en réponse à
Olivier Robin qui posait la question de l’utilisation de la parcelle des Adrets. Je précise que l’utilisation de la
parcelle des Adrets dépend du devenir du projet et relèvera très certainement de l'autorité de l’équipe
municipale suivante et de la façon dont la loi ZAN s’appliquera. Pour ce qui est de la loi ZAN qui ne s’applique
pas dans la Région, les choses sont beaucoup plus complexes que cela. En ce qui nous concerne nous sommes
hors SCOT donc hors de schéma de cohérence territorial sous autorité régionale, nous avons un PLUi, et pour ce
qui est de la Loi ZAN qui vient réduire par deux les nouveaux espaces artificialisés par tranches de 10 ans, je
crois que cette volonté-là est partagée par les élus du territoire. Je crois que tous les élus du Vercors envisagent
d'appliquer spontanément et sans esprit de résistance cette loi. »
Olivier Rorbin : « Pour vous, politiquement ce que vous voudriez, si vous étiez réélus, ce serait de classer cette
zone en non constructible ? »
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 13/20 Le Maire: « Pour toutes les raisons juridiques que j'ai expliquées, les raisons culturelles et historiques que
Véronique Beaudoing a expliquées, cela serait à terme le choix qui serait le nôtre. Compte tenu des évolutions
juridiques à venir, ce choix va s'imposer aux collectivités, j'en suis persuadé. Alors lorsque l’on me parle de
valorisation d’actif sur des terrains constructibles non construits, attention à l'application de la loi ZAN. »
Claude Ferradou : « La loi ZAN n’exige pas ce que tu dis ».
Olivier Robin : « Je reviens sur la gestion du parking ? »
Le Maire : « Ce point sera abordé lors de la délibération n°137 »
A l'issue du débat portant sur la délibération n°136, l'assemblée procède au vote permettant de déterminer
de quelle manière sera votée la délibération: à main levée ou à bulletin secret, tel que l’ont sollicité les
groupes d'opposition.
Véronique Beaudoing informe l’assemblée, que pour que le vote à bulletin secret soit admis, il est nécessaire
qu’un tiers des votants soit favorable, soit 7 votants sur 20 présents (21 présents, Jean-Paul UZEL,
actionnaire de la SEVLC ne prendra part, ni au vote, ni au débat). Luc Magnin, également actionnaire de la
SEVLC, souhaite prendre part au vote et « exprimer son accord ou son désaccord, de manière libre, et
demande que l'assemblée prenne acte de son opinion. »
Jean-Paul Uzel maintient ne prend pas part au vote.
Le vote a permis de déterminer, à la majorité, que la délibération n°136 serait mise aux voix à main levée (4
votants ont exprimé leur souhait de voir la délibération votée à bulletin secret). Le scrutin sera public.
Il est ainsi procédé au vote de la délibération n°136, dont le résultat est mentionné page 10.
Cette délibération a fait l’objet d’un premier vote et a été remise aux voix avant le vote de la délibération
137 par décision du Maire.
Les motivations de cette remise au vote sont exposées page 18.
Délibération n°137 : Cession de la parcelle AZ217 Route de la Côte
Rapporteur : Arnaud MATHIEU
La commune est propriétaire d’une parcelle d’une superficie d'environ 1,68 hectare répertoriée au cadastre
sous la référence AZ 217.
Cette parcelle forme actuellement l’assise foncière du parking de la Côte 2000 dit «Pi» et comprend
également une voie d'accès au front de neige, l'aire de retournement en bout de voirie de desserte, la zone
d'embarquement / débarquement des navettes, les abris de bus, des toilettes publics et les guérites des
gardiens saisonniers.
La commune a procédé au déclassement par anticipation de cette parcelle par délibération
du 24 février 2022 et souhaite désormais procéder à sa cession à la SEVLC.
Cette vente s'inscrit dans le cadre de la création d’une unité touristique nouvelle structurante {UTNS) d’une
centaine d'appartements en résidence hôtelière comprenant également, en pied d'immeuble, une
conciergerie, une garderie pour enfant, des locaux pour l'ESF et l'OMT, deux à trois commerces et, en sous-sol,
un parking payant ouvert au public de 320 places.
Plusieurs raisons ont motivé ce choix d'implantation.
Au plan économique, la proximité immédiate du front de neige constitue un facteur d’attractivité évident. Au-
delà, la construction d’une résidence hôtelière composée de lits chauds permettra d’accroître la clientèle de
séjour qui contribue de manière plus importante à l'économie locale. Enfin, cette résidence apportera des
recettes supplémentaires à l'exploitant des remontées mécaniques quel qu'il soit, contribuant ainsi à financer
le remplacement, au fil du temps, d’un parc de remontées mécaniques vieillissant, exigé par les normes de
sécurité qui s'appliquent à lui.
Au plan environnemental, le choix de cet emplacement répond à une volonté de la commune d'empêcher la
réalisation de projets immobiliers sur des surfaces non artificialisées. Or, la SEVLC est actuellement propriétaire
de plusieurs parcelles constructibles aux Adrets, sur lesquelles le PLUi-H en vigueur prévoit la construction Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 14/20 d’une UTN de 500 lits. Pour éviter la réalisation d’un projet de ce type sur ces terrains, destinés à rester
naturels ou agricoles, l’équipe municipale à proposé à la SEVLC, dès 2020, de réaliser son projet sur le P1.
En outre, la proximité du front de neige est une garantie de limitation des flux de véhicules, les résidents
n'ayant pas à emprunter le leur pour aller skier et pourront très facilement bénéficier de la desserte du site en
navettes pour se rendre au village.
Au plan urbain, le voisinage immédiat du projet d'UTNS avec la copropriété du Balcon a déjà un effet positif
puisque celle-ci a lancé son propre projet de rénovation. On peut également espérer que cette réhabilitation
rendra le Balcon de Villard plus attractif avec plus de biens remis à la location.
A contrario, les Adrets étaient déjà trop éloignés pour garantir un déplacement piéton systématique avec un
risque réel qu’une partie des résidents se déplacent en voiture individuelle, y compris pour se rendre en front
de neige. Trop éloignés également pour susciter un effet positif d'entraînement sur le Balcon et plus largement
pour créer une dynamique positive pour la station.
A l'issue de plusieurs mois d'échange avec les porteurs du projet, la commune a obtenu que l'enveloppe initiale
de 132 appartements (900 lits) soit ramenée à 100 appartements (700 lits), sans préjudice pour le nombre de
places de parking accessibles au public.
La commune à également obtenu la garantie que le projet se fera en préservant les fonctionnalités du P2 et
que l’UTNS sera réalisée dans le cadre d’un urbanisme négocié. Un protocole de travail est annexé à l’acte
notarié.
En conséquence, les conditions sont désormais réunies pour procéder à cette cession.
Après avis des domaines, le prix de vente s'établit à 1 665 000 €.
La vente de la parcelle est assortie de conditions résolutoires :
En premier lieu, la parcelle devra avoir été désaffectée de tout service public au plus tard le 23 février 2028.
Cette désaffectation n’interviendra que lorsque la commune aura la certitude de la réalisation d’une offre de
stationnement satisfaisant, c’est-à-dire au démarrage des travaux.
En conséquence, à la date indiquée au paragraphe précédent, si l'acquéreur ne dispose pas d’une autorisation
d'urbanisme définitive lui permettant de commencer les travaux, la vente sera résolue.
Dans ce cas, aucune pénalité ne sera exigée auprès de la commune. Il est cependant convenu d’un partage des
frais, impôts et taxes générés par la résolution.
En revanche, si la résolution de la vente intervient pour tout autre motif que celui indiqué ci-avant, le vendeur
supportera seul les frais et taxes et sera redevable d’une pénalité de 100 000 €. Il est précisé que cette somme
devra être provisionnée dans le budget de la commune de manière étalée comme le permet le cadre
budgétaire M57.
La vente de la parcelle est également assortie de servitudes :
e Une servitude portant sur la totalité du parvis est prévue par l’acte permettant à la fois la circulation
sur celui-ci mais aussi l’accès au front de neige, notamment depuis le P2 ;
e Une servitude pour les grumiers et autres véhicules nécessaires à l'exploitation forestière ;
e Une servitude d’accès des secours, véhicules de police, de gendarmerie et communaux au front de
neige ;
e Une servitude souterraine de passage de vis pour les parois berlinoises et de tirants.
Enfin, les dispositions des articles L 122-2 et suivants du code de l’urbanisme s'appliquent au projet. Ainsi,
l'acquéreur et les tiers à qui il serait amené à céder la parcelle sont tenus d’affecter le futur bien à un usage
locatif d'hébergement touristique pour une durée minimum de 25 ans suivant la déclaration d'achèvement et
de conformité des travaux.
En outre, il sera contraint de proposer à la location les appartements sur une durée de 16 semaines minimum
en hiver et 5 semaines en été.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 15/20 Toute atteinte au respect de ces dispositions législatives entrainera des pénalités automatiques prévues par
l'acte notarié.
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L.2111-1 et L2241-1;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2141-1
à L2141-3 ;
Vu la délibération N°18 du 24 février 2022 portant déclassement par anticipation du parking P1 désormais
cadastrée AZ 217;
Vu l'estimation du pôle d'évaluation domanial de l'Etat ;
Vu le projet d’acte notarié annexé à la présente délibération ;
Vu le protocole de travail également annexé à la présente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE la cession de la parcelle AZ 217 à la SEVLC ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tout acte nécessaire à cette
cession.
Jean-Paul UZEL actionnaire de la SEVLC ne prend pas part au vote et Luc MAGNIN, ne prend pas part au vote
sur décision du Maire. Les motivations de cette décision sont exposées page 18.
VOTE : 20 voix pour, 1 abstention (Olivier ROBIN), 4 contre (Claude FERRADOU, Valérie BONAVAUD, Marie ZAWISTOWSKI, Laurence BORGRAEVE a donné pouvoir à Valérie BONAVAUD)
Transmise en Préfecture le 31 octobre 2023
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 31 octobre 2023
en application des dispositions de l'article L2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préalablement au vote de cette délibération, l’assemblée se prononce pour ou contre un vote à bulletin
secret. Le résultat est les suivant : 5 pour, 20 contre.
Remarques :
Le Maire apporte des précisions quant aux modifications apportées aux projets d’actes notariés transmis aux
élus. Les modifications portent sur :
- l’actualisation de l’avis des Domaines;
- le fait que la collectivité n’entretiendra pas le parvis de ce futur ouvrage ;
- la servitude de passage : la collectivité conservera une servitude de passage pour ne pas privatiser le front de
neige ;
- les modes de chauffage : deux modes de chauffage seront mis en place.
Le Maire : « La collectivité dispose sur ce dossier de prérogatives de puissance publique et la commune impose
donc à l’opérateur une obligation de réaffectation des appartements à usage locatif d'hébergements
touristiques durant 25 ans. Je précise que l’opérateur qui investit des dizaines de millions d’euros n'a aucune
envie de vendre à la découpe son programme, ce n’est pas l’objectif. L'objectif de cette clause, c’est qu’en cas
de disparition d’une destination touristique et bien une indemnité soit octroyée à la commune qui sera, pour
toute absence de location, de 200€ par an et par mètre carré de surface habitable. Ce sont des clauses qui
peuvent être habituelles dans ce type d'opérations et qui sont prévues par la Loi Montagne, elles visent à
garantir la pérennité des lits chauds. Cette opération me paraît fortement encadrée et j'ajoute que finalement
non seulement la cession ne sera définitive que lorsque le projet sera réalisé mais qu’en plus il y aura avant le
démarrage des travaux une ultime décision communale qui sera la désaffectation, c'est-à-dire le fait que le
terrain bascule définitivement dans le projet dès son démarrage. Un dossier donc très bordé en rappelant que le
contrôle des autorités va s'effectuer tout au long de la procédure d’UTN, une évaluation environnementale et
ensuite si toutes ces étapes sont franchies, un dossier de permis de construire. Nous sommes vraiment dans une
procédure cohérente avec une nouvelle fois et j'insiste, sur la perception qui est la mienne de ce dossier, c’est
que l'opérateur a fait beaucoup de concessions pour que ce projet puisse se réaliser, puisque ultime garantie, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 16/20 qui ne vous a pas échappée, si tout au bout du processus INM obtient toutes les autorisations administratives et
que la commune revient sur cette décision, l'indemnité s'élève à 100 000€ alors si ce n’est pas un risque pour
que son opération aboutisse, je ne sais pas ce que c’est. Donc « le chèque en blanc « à la SEVLC, ce sera je dirai
« la punchline » du soir, mais en tout cas ce n’est pas du tout ma vision de ce dossier qui a été travaillé,
effectivement, de façon rigoureuse et avec des urgences qui étaient celles aussi du suivi du dossier et du
caractère indispensable pour l'opérateur de sécuriser son opération. Il est cohérent d'assurer la pérennité du
dossier d’un point de vue économique et d’un point juridique d’où cette délibération. »
Véronique Beaudoing : « Nous pouvons aussi ajouter que beaucoup d'éléments de précisions sont demandés de
votre part et par les Villardiens. On nous pose des questions sur les détails du projet. Sachez qu'il y a
effectivement une discussion permanente entre la Commune et l'opérateur, aujourd’hui nous ne sommes pas en
capacité de travailler à l'élaboration de ce nouveau projet, sans avoir signé cet acte de vente croisée. I faut bien
comprendre que ce que vous appelez vous de la précipitation, est une étape essentielle de négociation, nous
sommes arrivés au bout de ce que nous pouvions faire ensemble avec l'opérateur mais pour aller plus loin, il
faut cet acte d'échange des parcelles. »
Le Maire : « Lorsque l’on me parle de « chèque en blanc », je rappelle que cela fait deux ans que nous avons un
opérateur qui investit sur un dossier alors qu’il n’est pas propriétaire de la parcelle. Il faut mettre nos actes en
cohérence avec nos paroles et c’est le sens de cette délibération. le laisse la parole à l'opposition.»
Claude Ferradou : « Je rappelle simplement que ces deux actes de ventes sont des actes de ventes définitifs et
qu'il est d’usage quand on demande un engagement de la mairie pour continuer la procédure d’avoir ce que
l’on appelle une promesse de vente, qui est passée devant notaire, qui est enregistrée et qui permet
effectivement de différer l'acte définitif. Là nous sommes dans un acte définitif. Alors simplement, je constate
effectivement parmi les avancées fondamentales de la négociation entre les cinq derniers jours et aujourd’hui
qu’en réalité ce qui est noté en vert sur le document, c’est le balayage du parvis, c’est une servitude de passage
et c’est une discussion pour l'implantation de cuves à gaz. Donc il n’y a pas eu beaucoup de modifications, tu as
tout à fait raison sur ce point. Simplement, parlons de la sécurisation du montage, tu as rappelé tout à l'heure
que le processus de l’UTNS est loin d’être fini, nous avons en premier lieu le rapport environnemental auquel il
faut répondre. À ce jour, à ma connaissance, il n’y a pas eu de réponse, il conditionne la suite de la procédure
ensuite nous avons une concertation publique, ensuite nous avons une décision du Préfet de Région, ensuite
nous avons la concertation publique sur l’UTNS et enfin nous avons une décision définitive. J'allais dire que
d’aléas et il est certain qu’au lieu de ces aléas on aurait pu mettre en place une simple promesse de vente, c’est
vrai que cela aurait pu remettre en cause l'échange mais cela on s’en est expliqués, mais surtout je suis
extrêmement surpris de l’absence de clauses fondamentales dans ce type d’acte si l’on considère que c’est un
acte définitif. Tu évoques une clause résolutoire. Cette clause résolutoire est simple c’est le fait d’avoir
désaffecté le parking le 24 février 2028, c’est-à-dire que si la commune ne désaffecte pas le parking le 24 février
2028, la vente est résolue. Mais en réalité ce n’est pas ce que l’on veut. Ce que nous voulons c’est une condition
suspensive qui serait celle de l'obtention des autorisations de construire. Pardon de rentrer dans le détail mais
la condition suspensive suspend l'acte, l’acte n’est pas définitif tant qu'elle n’est pas réalisée tandis que la
condition résolutoire, l'acte est définitif et il est éventuellement annulé. Ce qui est bien différent. Par exemple,
lorsque vous achetez une maison est-ce que vous ne mettez pas une condition suspensive d'obtention d’un
prêt ? Ou une condition suspensive d'obtention des autorisations de construire ? Là elle n’existe pas. On parle de
vente de terrain qui, si j'ai bien compris, nécessite un engagement considérable du promoteur mais nous
n'avons pas inclus la clause anti-spéculative, qui nous dit que l’acquéreur ne va pas céder l'opération à un autre
promoteur ? La clause anti-spéculative interdit de céder le terrain que l’on a acquis. Elle serait quand même
fondamentale mais je ne la vois pas non plus. Par rapport à la sécurisation du projet, je ne signerai pas cet acte,
donc je ne voterai pas la délibération. Y-a-t-il moyen de revoir au moins l'acte ?» Véronique Beaudoing: « De
toute façon, s’il y a transfert de propriété, les contraintes de l'acte sont transmises en même temps. C'est-à-dire
que quel que soit le propriétaire du terrain, il hérite des mêmes contraintes que la SEVLC. »
Claude Ferradou : « Mais pour vous, c’est important ou pas important de connaître celui qui achète ? »
Le Maire : « Celui qui achète, c’est la SEVLC, et qui achète au prix des Domaines. »
Claude Ferradou : « Alors prenons une hypothèse d'école: demain le promoteur négocie le terrain ou négocie le
contrat et vend une fois propriétaire à un tiers, avec marge bien sûr puisqu'il a préparé tous les éléments
nécessaires à la construction, nous ne sommes pas protégés de cela. Autant dans la délégation de service
public, nous avons de droit de choisir un délégataire et de lui interdire de céder ou de sous louer sa délégation,
là, nous n’avons aucune garantie, ni suspensive de l’obtention des autorisations de construire, ni suspensive de
l'autorisation et de l'obtention des financements, ni de clause anti-spéculative qui l’interdit de valoriser son
acte. C’est surprenant. »
Le Maire: «il n’y a pas besoin de conditions suspensives puisqu’une nouvelle fois il y a des conditions
résolutoires. L’acte ne sera définitif que si le projet se réalise. Il y a eu une valorisation de la parcelle qui est
encadrée par un projet avec une procédure UTN qui va mettre des années à aboutir, donc la clause anti-
spéculative n’a pas de sens, n’a pas d'objet, puisque cette cession est liée à la réalisation de ce projet-là avec
d'énormes contraintes qui sont imposées à l'opérateur.»
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 17/20 Claude Ferradou : « Cela peut-être un autre qui le fait. »
Véronique Beaudoing : « En tout cas, il faudrait que cet opérateur soit sacrément motivé pour acheter bien plus
cher le terrain que ce qu'il a été vendu et cela voudrait vraiment dire que l’on a du potentiel sur le territoire |
parce que si on est capable d'attirer des investisseurs pour réaliser le même projet avec les mêmes contraintes
et bien nous pouvons avoir confiance en l'avenir! »
Claude Ferradou : « Nous ne l’avons pas vendu assez cher Véronique. »
Olivier Robin : « J'ai une question concernant la gestion du parking ? »
Le Maire: « Concernant le parking, il sera géré par l'opérateur, une partie des places de stationnement sera
dévolue à la résidence de tourisme, une partie sera dévolue au public et une autre partie pourra être rachetée
par la copropriété voisine. Les places de parking seront payantes. »
Olivier Robin : « Quelle est la temporalité du permis de construire ? »
Le Maire: « Je ne sais pas car je ne sais pas quelle seront les décisions du Préfet de Région et du Préfet de
l'Isère, ni quelle sera la décision du tribunal administratif. Je ne peux pas répondre à cette question. »
Claude Ferradou : « Le seul indice c’est 23 février 2028, puisque c’est la date de désaffectation du parking par la
commune et c’est la seule condition résolutoire de l'acte. »
A l'issue du débat portant sur la délibération n°137, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la
délibération n°136 portant sur l’acquisition par la commune des parcelles AZ89, AZ90 et AZ 194 situées aux
Adrets, sera remise aux voix.
Le Maire : « On va revoter la délibération précédente puisque si Luc Magnin est actionnaire, il a donc intérêts
économiques et donc pour sécuriser notre délibération il ne prendra pas part au vote. »
Luc Magnin : « Ah mais non...je ne peux pas... »
Le Maire : « C’est mon orientation. »
Luc Magnin : « Donc tu me refuses,..que ce soit bien noté sur le compte rendu mon autorisation de vote »
Le Maire : C’est ça, je préfère ça. »
Luc Magnin : « Je souhaite que cela figure sur le compte rendu. »
Véronique Beaudoing : « Ce sera au compte rendu. »
Le Maire : « Je préfère cette option, parce que je vais être très clair, avant de mettre aux voix consécutivement
els deux délibérations, il y a eu une demande de communication d’annexes qui semblent assez accessoires au
regard des contrats, que cette liste d’annexes correspond parfaitement, intégralement, aux listes des
documents qui sont demandés dans le cadre d'engagement de recours contentieux et que je pense que c’est
votre objectif. Et donc nous sommes face à deux risques dont celui de voir tout intéressé soulever ce problème-
là, à savoir effectivement qu'il y a quelqu'un qui a un intérêt économique direct...donc je pense que Luc Magnin
et Jean-Paul Uzel ne doivent prendre part au vote. »
Luc Magnin : « Non ce n’est pas « je pense », tu refuses que je prenne part au vote. »
Le Maire : « Tu ne prends pas part au vote. »
Luc Magnin : « Dont acte. »
Le Maire : « Donc délibération 136, on va revoter sur le principe du vote à bulletin secret...et on va enchainer le
vote des deux délibérations. »
Préalablement à ce nouveau vote les modalités du scrutin sont soumises aux voix. La délibération n°136 ne
sera pas voté au scrutin secret (5 pour, 2 ne prennent pas part au vote, Jean Paul Uzel et Luc Magnin, 20
contre). La délibération n°136 est revoté à main levé (4 contre, 1 abstention et 20 pour)
Délibération n°138 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article 313-3,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services,
À la suite au transfert des équipements sportifs et touristiques actés en conseil municipal
du 17 novembre 2022, il est nécessaire de créer les postes saisonniers suivants :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 18/20 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de créer les postes saisonniers suivants :
T Heure Filière Catégorie Grade Empa au.) Nambie dé cuis S Date d’effet
poste poste hebdomadaire
administrative C Fine, 100% 5 35 01/12/2023 administratif
. Adjoint administrative C adréiriératit 100% 1 35 01/11/2023
d Agent de technique C maitrise 100% 9 35 01/12/2023
technique c ee 100% 1 35 23/10/2023
technique G ee 100% 7 35 23/10/2023
technique C : te 100% 3 35 01/12/2023
Les périodes d'emploi seront modulables entre le 23 octobre 2023 et le 30 avril 2024
- DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 12.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 31 octobre 2023
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 31 octobre 2023
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques :
Olivier Robin : « Les agents de l’office de tourisme sont-ils comptabilisés dans le nombre de postes ? »
Nadine Girard-Blanc : « Oui, ils le sont. »
Délibération n°139 : Approbation de l’avenant au groupement de commandes permanent entre la CCMV et
ses communes membres pour l’acquisition, l'hébergement et la maintenance de solutions logicielles pour les
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;
Vu la délibération intercommunale n°107/21 en date du 22 octobre 2021 approuvant l’adhésion de la
Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV) au groupement de commandes pour l’acquisition,
l'hébergement et la maintenance de solutions logicielles ;
Considérant que la convention constitutive de groupement de commandes pour l’acquisition, l'hébergement
et la maintenance de solutions logicielles a été signée le 25 février 2022 ;
Considérant que dans le cadre de cet achat et afin de bénéficier de tarifs plus avantageux, le prestataire
propose des temps de formation collective et des temps d'accompagnement spécifiques pour chaque
collectivité, l’intercommunalité assurant l'exécution financière de l’ensemble de la prestation ;
Considérant que pour préciser les modalités financières de partage des frais liés spécifiquement à
l'acquisition d’une solution logicielle pour la gestion des ressources humaines, il est nécessaire de rédiger un
avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 19/20 Considérant qu’il est proposé de modifier l’article n°9 de la convention relatif aux modalités financière
d'exécution des marchés sachant qu’en dehors de ces modifications, toutes les dispositions de la convention
initiale demeurent inchangées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
“* APPROUVE l'avenant au groupement de commandes permanent entre la CCMV et ses communes membres
pour l'acquisition, l'hébergement et la maintenance de solutions logicielles pour la gestion des ressources
humaines ;
= AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 31 octobre 2023
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 31 octobre 2023
en application des dispositions de l'article L2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°140 : Admissions en non-valeur sur le Budget Principal
Rapporteur : Christelle CUIOC
Le rapporteur informe l’assemblée que le comptable public a proposé d'admettre en non-valeur les titres de
l'exercice 2019 à 2021 mentionnés sur l’état joint pour un montant total de 2 118,16 €
(1 124,87 € de frais de secours, 464,11 € de restaurant scolaire, 172,45 € d'abonnements marché, 38,66 € de
garderie périscolaire, 38,27 € de frais d'occupation du domaine public et 279,80 € de recettes diverses).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à l'admission en non-valeur des titres mentionnés sur l’état ci-joint pour un montant
total de 2 118,16 €.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 31 octobre 2023
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 31 octobre 2023
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Séance levée à 19h53
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Arnaud MATHIEU, Véronique BEAUDOING,
>
SES
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 20/20