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Procès Verbal - PROCES VERBAL 11 04 2024 CM
Procès Verbal - proces verbal cm 11 04 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Villard-de-Lans.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 11 04 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Travail et emploi,
COMMUNE
Villard-de-Lans
Mes 1] Conseil Municipal
du jeudi 11 avril 2024 à 18h00
Salle du Conseil Municipal
7
Le Maire ouvre la séance à 18h00;
1 - Désignation d’un secrétaire de séance : Véronique Beaudoing
2 — Appel des présents par le secrétaire de séance
3 — Approbation du procès-verbal de la séance du 7 décembre 2023 : approuvé à l’unanimité
Le vote du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2023 est reporté à la séance 23 mai 2024 Monsieur
Magnin ayant émis le souhait d’y apporter des modifications.
4 - DÉCISIONS
Lecture des décisions prises en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N°2024 -— 008 :
Une commande est passée auprès de la société AUAPOOLCO (38200 Jardin) pour la réalisation de la reprise des
joints de la piscine du centre aquatique. Le montant des travaux s'élève à 17 730€ HT soit 21 276€ TIC.
N°2024 — 009 :
Considérant d’une part que la copropriété de la Croix Margot n’a pas obtenu le statut de résidence de tourisme
dans le délai imparti par le précédent bail,
Considérant que ce statut est une condition essentielle à l’octroi du bail,
Considérant d’autre part que la commune a matérialisé son intention de récupérer la parcelle AP 312 en tant
que foncier stratégique pour développer une opération de construction de logement social,
Considérant néanmoins que la commune souhaite poursuivre la mise à disposition de cette parcelle pour deux
années supplémentaires dans l'attente de la réalisation effective du projet d'habitat social, excepté pour la
partie de terrain où est située l’aire de jeux pour enfant qui n’est plus aux normes en vigueur,
Un bail civil est conclu avec le syndicat des copropriétaires résidence Croix Margot, ayant son siège 270 chemin
de la Croix Margot, 38250 VILLARD-DE-LANS, représentée par la SARL ORPI, en qualité de syndic. Ce bail est
conclu pour une durée de 24 mois, du 20 octobre 2023 au 20 octobre 2025 moyennant un loyer annuel de
2799.79 €.
Remarques :
Luc Magnin : « Nous parlons de l'aire de jeux, il n’y a pas également une piscine sur la parcelle communale ? »
Le Maire : « Il s’agit bien de la même parcelle, l’aire de jeux qui n’est plus aux normes est sortie du périmètre du
bail et la piscine reste dans le périmètre du bail précaire pour une durée provisoire. »
Luc Magnin : « Savons-nous combien il reste de lots à vocation touristique à la Croix Margot ? »
Le Maire : « Nous n'avons pas eu de réponse à cette question qui a été posée. Le classement de résidence à
vocation touristique a été perdu et nous avons notifié la volonté de récupérer l’assise foncière.»
N°2024 — 010 :
Considérant la nécessité pour la Commune de faire réaliser des travaux de réhabilitation thermique des
logements de la gendarmerie,
Un marché de travaux, lot 5 est signé pour la fourniture et la pose d’une isolation dans les combles par
soufflage mécanisé en laine de roche. Le marché est attribué à la société BPH TRAITEMENT DE BOIS ET
ISOLATION (26100 Romans sur Isère) pour un montant de 2 207,25€ HT.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 1/27 ae
——t
5 — DÉLIBÉRATIONS
Délibérations prises en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Délibération n°040 : Election du président de séance dans le cadre de l’approbation des comptes administratifs
2023
Rapporteur : Arnaud MATHIEU
Il est rappelé que la commune adopte avant le 30 juin de chaque année ses comptes administratifs après avoir
approuvé les comptes de gestion arrêtés par le comptable public.
Le compte administratif retrace les opérations comptables de l’ordonnateur et le code général des collectivités
territoriales précise que lors de cette séance le Maire ne peut ni participer au vote, ni donner délégation pour
celui-ci.
En revanche, il est autorisé à assister aux débats à l'issue desquels il se retire.
Il convient donc de procéder à l'élection du président de séance le temps du vote.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-14,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DESIGNE Christelle CUIOC présidente de séance afin de faire procéder à l'approbation des comptes administratifs.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 15 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 15 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M.
Délibération n°041 : Budget principal — approbation du compte de gestion 2023
Rapporteur : Christelle CUIOC
Le compte de gestion de l'exercice 2023 du Budget Principal, établi par la Trésorière, accompagné des états
obligatoires a été rapproché de la comptabilité communale.
Sa conformité en tous points avec le compte administratif a été examinée.
Vu l’état d'exécution du Budget Principal 2023,
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion du Budget Principal 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2023 du Budget Principal ci-joint annexé présenté comme suit :
EXECUTION SOLDE D’EXECUTION SOLDE DE CLOTURE
{incluant le résultat antérieur reporté)
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses 15 893 163,59 € 736 370,57 € 1486 370,57 €
Recettes 16 629 534,16 €
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 2/27 Section d’investissement
Dépenses 4 153 125,38 € 749 111,61 € 1 864 166,21 €
Recettes 4 902 236,99 €
Excédent global : 3 350 536,78 €
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques :
Olivier Robin: «Est-ce que les taux d'intérêts des prêts ont eu impact significatif sur l'emprunt de la
commune ? »
Christelle Cuioc : «Nous étions à des taux situés à à peine plus de 0% ; aujourd’hui, les taux d'intérêts se situent
aux alentours de 4.5%, cela a en effet un impact. Les emprunts contractés par la commune se situent aux
alentours de 3,50% »
Véronique Beaudoing : « Avons-nous calculé le taux de réalisation par rapport au budget investissement ? »
Christelle Cuioc : « Le taux de réalisation est de 83% en investissement. »
Le Maire : « Deux chiffres importants avec un taux de réalisation supérieur à 83%. La collectivité travaille et a
évidemment une capacité de désendettement qui est favorable du fait de l'augmentation de la taxe sur les
résidences secondaires qui avait été votée. »
Luc Magnin : « Nous pouvons noter l'impact des charges du chapitre 012 qui sont les charges de personnel et
qui sont ni plus ni moins liées et ces dépenses représentent 28% de la somme totale des revenus
supplémentaires obtenus suite à l'augmentation de cette taxe sur les résidences secondaires (670k€ de revenus
supplémentaires).
Le Maire : « Beaucoup d'éléments, augmentant les charges de personnel, sont imposés à toutes les
collectivités : l’évolution des carrières, les objectifs. Les salaires suivent l'inflation. »
Luc Magnin : « D'où l'intérêt pour la commune de soigner ses recettes propres, pas uniquement celles de la
fiscalité mais également de minorer les déficits qu’elle subit régulièrement, puisque nous reprenons la gestion
directe des infrastructures sinon ensuite la fiscalité sera touchée. »
Olivier Robin : « L'impact de l'inflation est de 170k€ ? »
Christelle Cuioc : « C’est exact. »
Le Maire : « Nous avons la chance d’être une commune riche, j'invite d’ailleurs tout le monde à regarder les
ratios d'analyse financière annexés à la note de synthèse qui me semblent très significatifs. »
Luc Magnin : « Nous sommes une commune touristique, il vaut mieux se comparer à une commune de même
strate et pas forcément se comparer à une commune de type urbain. Nous avons un budget d’une commune de 10 000 à 20 000 habitants. »
Christelle Cuioc : « Nous sommes une petite commune et non une grosse commune. »
Délibération n°042 : Budget eau potable — approbation du compte de gestion 2023
Rapporteur : Christelle CUIOC
Le compte de gestion de l'exercice 2023 du Budget Eau, établi par la Trésorière, accompagné des états obligatoires
a été rapproché de la comptabilité communale.
Sa conformité en tous points avec le compte administratif a été examinée.
Vu l’état d'exécution du Budget Eau 2023,
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion du Budget Eau 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, |
APPROUVE le compte de gestion 2023 du Budget Eau ci-joint annexé présenté comme suit :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 3/27 EXECUTION SOLDE D’EXECUTION SOLDE DE CLOTURE
(incluant le résultat antérieur reporté)
BUDGET EAU
Section de fonctionnement
Dépenses 489 083,68 € 488 574,45 € 612 104,11 €
Recettes 977 658,13 €
Section d'investissement
Dépenses 279 987,14 € - 147 034,67 € 230 208,17 €
Recettes 132 952,47 €
Excédent global : 842 312,28 €
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques :
Véronique Beaudoing : « Je pense que nous ferons un bilan du marché d’exploitation 2023 comparé à la gestion
en DSP sur les années précédentes en lieu et place de la présentation du dernier rapport d’activité de VEOLIA.
Quant au devenir de nos excédents, nous entrons en discussion à la CCMV, rien n'est décidé. Je vous rappelle
que les communes ont le choix. Actuellement, pour être tout à fait transparent, le bureau communautaire
aimerait arriver à une règle. Nous verrons si nous arrivons à une entente sur cette règle. »
Olivier Robin : « Des communes sont-elles déficitaires sur l’eau ? »
Véronique Beaudoing : « Aucune commune sur l’eau. Sur l'assainissement quasiment toutes les communes sont
déficitaires sauf les petites communes. Toutes les communes transfèrent des emprunts sauf la commune de
Corrençon-en-Vercors.»
Délibération n°043 : Budget assainissement - approbation du compte de gestion 2023
Rapporteur : Christelle CUIOC
Le compte de gestion de l’exercice 2023 du Budget Assainissement, établi par la Trésorière, accompagné des états
obligatoires a été rapproché de la comptabilité communale.
Sa conformité en tous points avec le compte administratif a été examinée.
Vu l’état d'exécution du Budget Assainissement 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion du Budget Assainissement 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2023 du Budget Assainissement ci-joint annexé présenté comme suit :
EXECUTION SOLDE D’EXECUTION SOLDE DE CLOTURE
(incluant le résultat antérieur reporté)
BUDGET ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement
Dépenses 1 075 686,49 € 361 834,87 € 655 922,98 €
Recettes 1437 521,36 €
Section d'investissement
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 4/27 Dépenses 129 021,70 € - 60 650,34 € - 73 383,51 €
Recettes 68 371,36 €
Excédent global : 582 539,47 €
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°044 : Budget bois et forêts- approbation du compte de gestion 2023
Rapporteur : Christelle CUIOC
Le compte de gestion de l’exercice 2023 du Budget Bois & Forêts, établi par la Trésorière, accompagné des états
obligatoires a été rapproché de la comptabilité communale.
Sa conformité en tous points avec le compte administratif a été examinée.
Vu l’état d'exécution du Budget Bois & Forêts 2023,
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion du Budget Bois & Forêts 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2023 du Budget Bois & Forêts ci-joint annexé présenté comme suit :
EXECUTION SOLDE D’EXECUTION SOLDE DE CLOTURE
{incluant le résultat antérieur reporté)
BUDGET BOIS ET FORETS
Section de fonctionnement
Dépenses 121 038,21 € 51 953,93 € 143 640,93 €
Recettes 172 992,14 €
Section d'investissement
Dépenses 83 431,55 € - 65 501,83 € - 19 396,07 €
Recettes 17 929,72 €
Excédent global : 124 244,86 €
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°045 : Budget chaufferie Bois Centre Bourg- approbation du compte de gestion 2023
Rapporteur : Christelle CUIOC
Le compte de gestion de l'exercice 2023 du Budget Chaufferie Bois Bourg-Centre, établi par la Trésorière,
accompagné des états obligatoires a été rapproché de la comptabilité communale.
Sa conformité en tous points avec le compte administratif a été examinée.
Vu l’état d'exécution du Budget Chaufferie Bois Bourg-Centre 2023,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 5/27 ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion du Budget Chaufferie Bois Bourg-Centre 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2023 du Budget Chaufferie Bois Bourg-Centre ci-joint annexé présenté comme
suit :
EXECUTION SOLDE D’EXECUTION SOLDE DE CLOTURE
(incluant le résultat antérieur reporté)
BUDGET CHAUFFERIE BOIS BOURG-CENTRE
Section de fonctionnement
Dépenses 299 204,67 € - 37 799,20 € 49 636,26 €
Recettes 261 405,47 €
Section d'investissement
Dépenses 166 612,61 € 43 442,77 € 36 814,53 €
Recettes 210 055,38 €
Excédent global : 86 450 79 €
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°046 : Budget Colline des Bains- approbation du compte de gestion 2023
Rapporteur : Christelle CUIOC
Le compte de gestion de l'exercice 2023 du Budget Colline des Bains, établi par la Trésorière, accompagné des
états obligatoires a été rapproché de la comptabilité communale.
Sa conformité en tous points avec le compte administratif a été examinée.
Vu l’état d'exécution du Budget Colline desBains 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion du Budget Colline des Bains 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2023 du Budget Colline des Bains ci-joint annexé présenté comme suit :
EXECUTION SOLDE D’EXECUTION SOLDE DE CLOTURE
(incluant le résultat antérieur reporté)
BUDGET COLLINE DES BAINS
Section de fonctionnement
Dépenses 64 167,87 € - 44 303,36 € - 44 303,36 €
Recettes 19 864,51 €
Section d'investissement
Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Recettes 0,00 €
Excédent global : - 44 303,36 €
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 6/27 VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques :
Olivier Robin: «Comment se positionne le gestionnaire du bar de la Colline des Bains pour la saison
prochaine ? »
Le Maire : « Une convention pluriannuelle a été signée, l’actuel gestionnaire LE BAR B a l'intention de
poursuivre son activité. »
Christelle CUIOC procède à la présentation des comptes administratifs, le Maire ayant quitté la salle du
conseil, il ne prend part ni à la présentation, ni aux débats, ni aux votes.
Délibération n°047 : Budget Principal- approbation du compte administratif 2023
Rapporteur : Christelle CUIOC
La conformité du compte de gestion de l'exercice 2023 du Budget Principal, établi par la Trésorière, ayant été
examinée avec le compte administratif 2023 établi par la Commune,
Vu la délibération n°40 du 11 avril 2024 désignant Christelle CUIOC comme présidente de séance pour
l'approbation des comptes administratifs en lieu et place du Maire,
Vu l’état d'exécution du Budget Principal 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2023 du Budget Principal 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le Maire étant sorti au moment du vote,
APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget Principal présenté comme suit :
EXECUTION SOLDE D’EXECUTION SOLDE DE CLOTURE
(incluant le résultat antérieur reporté)
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses 15 893 163,59 € 736 370,57 € 1 486 370,57 €
Recettes 16 629 534,16 €
Section d'investissement
Dépenses 4153 125,38 € 749 111,61 € 1 864 166,21 €
Recettes 4 902 236,99 €
Excédent global : 3 350 536,78 €
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 7/27 Délibération n°048 : Budget Eau — approbation du compte administratif 2023
Rapporteur : Christelle CUIOC
La conformité du compte de gestion de l’exercice 2023 du Budget Eau établi par la Trésorière ayant été
examinée avec le compte administratif 2023 établi par la Commune,
Vu la délibération n°40 du 11 avril 2024 désignant Christelle CUIOC comme présidente de séance pour
l'approbation des comptes administratifs en lieu et place du Maire,
Vu l’état d'exécution du Budget Eau 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2023 du Budget Eau 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le Maire étant sorti au moment du vote,
APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget Eau présenté comme suit :
EXECUTION SOLDE D’'EXECUTION SOLDE DE CLOTURE
{incluant le résuitat antérieur
reporté)
BUDGET EAU
Section de fonctionnement
Dépenses 489 083,68 € 488 574,45 € 612 104,11 €
Recettes 977 658,13 €
Section d'investissement
Dépenses 279 987,14 € - 147 034,67 € 230 208,17 €
Recettes 132 952,47 €
Excédent global : 842 312,28 €
VOTE : pour à l'unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°049 : Budget Assainissement — approbation du compte administratif 2023
Rapporteur : Christelle CUIOC
La conformité du compte de gestion de l’exercice 2023 du Budget Assainissement établi par la Trésorière ayant été
examinée avec le compte administratif 2023 établi par la Commune,
Vu la délibération n°40 du 11 avril 2024 désignant Christelle CUIOC comme présidente de séance pour
l'approbation des comptes administratifs en lieu et place du Maire,
Vu l’état d'exécution du Budget Assainissement 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2023 du Budget Assainissement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le Maire étant sorti au moment du vote,
APPROUVE je compte administratif 2023 du Budget Assainissement présenté comme suit :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 8/27 EXECUTION SOLDE D’EXECUTION SOLDE DE CLOTURE
(incluant le résultat antérieur reporté)
BUDGET ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement
Dépenses 1075 686,49 € 361 834,87 € 655 922,98 €
Recettes 1437 521,36 €
Section d'investissement
Dépenses 129 021,70 € - 60 650,34 € - 73 383,51 €
Recettes 68 371,36 €
Excédent global : 582 539,47 €
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°050 : Budget Bois et forêts - approbation du compte administratif 2023
Rapporteur : Christelle CUIOC
La conformité du compte de gestion de l’exercice 2023 du Budget Bois & Forêts établi par la Trésorière ayant été
examinée avec le compte administratif 2023 établi par la Commune,
Vu la délibération n°40 du 11 avril 2024 désignant Christelle CUIOC comme présidente de séance pour
l’approbation des comptes administratifs en lieu et place du Maire,
Vu l’état d'exécution du Budget Bois & Forêts 2023,
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif du budget Bois & Forêts 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le Maire étant sorti au moment du vote,
APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget Bois & Forêts présenté comme suit :
EXECUTION SOLDE D’EXECUTION SOLDE DE CLOTURE
{incluant le résultat antérieur reporté)
BUDGET BOIS ET FORETS
Section de fonctionnement
Dépenses 121 038,21 € 51 953,93 € 143 640,93 €
Recettes 172 992,14 €
Section d'investissement
Dépenses 83 431,55 € - 65 501,83 € - 19 396,07 €
Recettes 17 929,72 €
Excédent global : 124 244,86 €
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 9/27 Délibération n°051 : Budget Chaufferie Bois Bourg-Centre — approbation du compte administratif 2023
Rapporteur : Christelle CUIOC
La conformité du compte de gestion de l'exercice 2023 du Budget Chaufferie Bois Bourg-Centre établi par la
Trésorière ayant été examinée avec le compte administratif 2023 établi par la Commune,
Vu la délibération n°40 du 11 avril 2024 désignant Christelle CUIOC comme présidente de séance pour
l'approbation des comptes administratifs en lieu et place du Maire,
Vu l’état d'exécution du Budget Chaufferie Bois Bourg-Centre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2023 du Budget Chaufferie Bois Bourg-
Centre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le Maire étant sorti au moment du vote,
APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget Chaufferie Bois Bourg-Centre présenté comme suit :
EXECUTION SOLDE D’EXECUTION SOLDE DE CLOTURE
{incluant le résultat antérieur reporté)
BUDGET CHAUFFERIE BOIS BOURG-CENTRE
Section de fonctionnement
Dépenses 299 204,67 € - 37 799,20 € 49 636,26 €
Recettes 261 405,47 €
Section d'investissement
Dépenses 166 612,61€ 43 442,77 € 36 814,53 €
Recettes 210 055,38 €
Excédent global : 86 450,79 €
VOTE : pour à l’unanimité
>.
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°052 : Budget Colline des Baïns — approbation du compte administratif 2023
Rapporteur : Christelle CUIOC
La conformité du compte de gestion de l’exercice 2023 du Budget Colline des Bains établi par la Trésorière ayant été
examinée avec le compte administratif 2023 établi par la Commune,
Vu la délibération n°40 du 11 avril 2024 désignant Christelle CUIOC comme présidente de séance pour l’approbation
des comptes administratifs en lieu et place du Maire,
Vu l’état d'exécution du Budget Colline des Bains 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2023 du Budget Colline des Bains.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le Maire étant sorti au moment du vote,
APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget Colline des Bains présenté comme suit :
EXECUTION SOLDE D’EXECUTION SOLDE DE CLOTURE
(incluant le résultat antérieur reporté)
BUDGET COLLINE DES BAINS
Section de fonctionnement
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 10/27 Dépenses 64 167,87 € - 44 303,36 € - 44 303,36 €
Recettes 19 864,51 €
Section d’investissement
Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Recettes 0,00 €
Excédent global : - 44 303,36 €
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l'issue des votes des comptes administratifs, le Maire réintègre l’assemblée.
Délibération n°053 : Approbation de l'affectation définitive des résultats 2023 du Budget Principal
Rapporteur : Christelle CUIOC
Par délibération n° 2 du 1” février 2024, le Conseil Municipal a procédé à une reprise anticipée des résultats du
Budget Principal 2023 dans son Budget Primitif 2024.
Après l'approbation du Compte Administratif 2023 du Budget Principal, il y a lieu de procéder à l’affectation
définitive des résultats conforme aux comptes de gestion de la trésorière.
Il est donc proposé d’affecter définitivement les résultats constatés au Compte Administratif 2023 du Budget
Principal.
Vu l’état d'exécution du Budget Principal 2023 ;
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'affectation définitive des résultats du Budget Principal 2023,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE l'affectation définitive des résultats du compte administratif 2023 du Budget Principal présentés comme
suit :
BUDGET PRINCIPAL
Résultat de la Section de fonctionnement à affecter :
Résultat de l'exercice : Excédent 736 370,57 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur 750 000,00 €
Résultat comptable cumulé Excédent 1 486 370,57 €
Besoin réel de la Section d'investissement :
Résultat de l’exercice Excédent 749 111,61 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent 1115 054,60 €
Résultat comptable cumulé (report en R001) Excédent 1 864 166,21 €
Dépenses d’Investissement engagées non mandatées (réinscription en 2024) 2 277 905,29 €
Recettes d'investissement engagées non titrées (réinscription en 2024) 386 416,10 €
Le résultat d'investissement ne fait pas ressortir un besoin de financement, néanmoins le conseil municipal
décide d’affecter une partie du résultat de la section de fonctionnement.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 11/27 Affectation du résultat de la Section de Fonctionnement Résultat Excédentaire : 1 109 047,59 €
En Excédent reporté à la Section de Fonctionnement (report en R 002)
Affectation au compte R 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) 377 322,98 €
Affectation du résultat de la Section d’Investissement Résultat Excédentaire :
En Excédent reporté à la Section d’Investissement (report en R 001) 1 864 166,21 €
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 : Déficit reporté ROO2 : Excédent reporté DO01 :solde ROO!1 :solde d'exécution
d'exécution N -1 N-1
1 109 047,59€ 1 864 166,21 €
R 1068 : Excédent de
fonctionnement
capitalisé :
377 322,98 €
Restes à Réaliser de Restes à Réaliser de
l'exercice précédent : l'exercice précédent :
2 277 905,29 € 386 416,10 €
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales. .
Délibération n°054 : Approbation de l'affectation définitive des résultats 2023 du Budget Bois et Forêts
Rapporteur : Christelle CUIOC
Par délibération n° 8 du 1” février 2024, le Conseil Municipal a procédé à une reprise anticipée des résultats du
Budget Bois & Forêts 2023 dans son Budget Primitif 2024.
Après l’approbation du Compte Administratif 2023 du Budget Bois & Forêts, il y a lieu de procéder à l’affectation
définitive des résultats conforme aux comptes de gestion de la trésorière.
ILest donc proposé d’affecter définitivement les résultats constatés au Compte Administratif 2023 du Budget Bois &
Forêts.
Vu l’état d'exécution du Budget Bois & Forêts 2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'affectation définitive des résultats du Budget Bois & Forêts 2023,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE l'affectation définitive des résultats du compte administratif 2023 du Budget Bois & Forêts présentés
comme suit :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 12/27 BUDGET BOIS ET FORETS
Résultat de la Section de fonctionnement à affecter :
Résultat de l'exercice : Excédent 51 953,93 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent 91 687,00 €
Résultat comptable cumulé Excédent 143 640,93 €
Besoin réel de la Section d’investissement :
Résultat de l’exercice Déficit - 65 501,83 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent 46 105,76 €
Résultat comptable cumulé {report en R001) Déficit - 19 396,07 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (réinscription en 2023) 0,00 €
Le résultat d'investissement fait ressortir un besoin de financement. I! est donc nécessaire d’affecter en
investissement une partie du résultat de la section de fonctionnement.
Affectation du résultat de la Section de Fonctionnement Résultat Excédentaire :
En couverture du besoin réel de financement dégagé à la Section d'investissement (recette budgétaire au compte
R 1068)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
19 396,07 €
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 : Déficit reporté RO02 : Excédent reporté | DO01 :solde d'exécution N-1 | RO01 :solde d’exécution N-1
19 396,07 €
124 244,86 €
Restes à Réaliser de l'exercice | R 1068 : Excédent de
précédent fonctionnement capitalisé
19 396,07 €
0,00 €
VOTE : pour à l'unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°055: Approbation de l’affectation définitive des résultats 2023 du Budget Chaufferie Bois
Bourg-Centre
Rapporteur : Christelle CUIOC
Par délibération n° 6 du 1” février 2024, le Conseil Municipal a procédé à une reprise anticipée des résultats du
Budget Chaufferie Bois Bourg-Centre 2023 dans son Budget Primitif 2024.
Après l'approbation du Compte Administratif 2023 du Budget Chaufferie Bois Bourg-Centre, il y a lieu de procéder
à l’affectation définitive des résultats conforme aux comptes de gestion de la trésorière.
ll est donc proposé d’affecter définitivement les résultats constatés au Compte Administratif 2023 du Budget
Chaufferie Bois Bourg-Centre.
Vu l’état d'exécution du Budget Chaufferie Bois Bourg-Centre 2023 ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 13/27 Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'affectation définitive des résultats du Budget Chaufferie Bois
Bourg-Centre 2023,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE l'affectation définitive des résultats du compte administratif 2023 du Budget Chaufferie Bois Bourg-
Centre présentés comme suit :
BUDGET CHAUFFERIE BOIS BOURG-CENTRE
Résultat de la Section de fonctionnement à affecter :
Résultat de l’exercice : Déficit - 37 799,20 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent 87 435,46 €
Résultat comptable cumulé Excédent 49 636,26 €
Besoin réel de la Section d’investissement :
Résultat de l'exercice Excédent 43 442,77 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur Déficit - 6628,24€
Résultat comptable cumulé {report en R001) Déficit 36 814,53 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées {réinscription en 2023) 0,00 €
Le résultat d'investissement ne fait pas ressortir un besoin de financement, il n’est donc pas nécessaire d’affecter
une partie du résultat de la section de fonctionnement.
Affectation du résultat de la Section de Fonctionnement Résultat Excédentaire :
En Excédent reporté à la Section de Fonctionnement (report en R 002) 49 636,26 €
Affectation du résultat de la Section d’Investissement Résultat Excédentaire :
En Excédent reporté à la Section d’Investissement (report en R 001) 36 814,53 €
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 00? : Déficit reporté RO02 : Excédent D001 :soide d'exécution | RO01 :solde d'exécution
reporté N -1 N-1
36 814,53 €
49 636,26 €
Restes à Réaliser de R 1068 : Excédent de
l'exercice précédent : fonctionnement
0,00 € capitalisé :
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 14/27 Délibération n°056 : Approbation de l’affectation définitive des résultats 2023 du Budget Colline des Bains
Rapporteur : Christelle CUIOC
Par délibération n° 4 du 1” février 2024, le Conseil Municipal a procédé à une reprise anticipée des résultats du
Budget Colline des Bains 2023 dans son Budget Primitif 2024.
Après l’approbation du Compte Administratif 2023 du Budget Colline des Bains, il y a lieu de procéder à
l’affectation définitive des résultats conforme aux comptes de gestion de la trésorière.
Il est donc proposé d’affecter définitivement les résultats constatés au Compte Administratif 2023 du Budget
Colline des Bains.
Vu l’état d'exécution du Budget Colline des Bains 2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'affectation définitive des résultats du Budget Colline des Bains
2023,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE l'affectation définitive des résultats du compte administratif 2023 du Budget Colline des Bains
présentés comme suit :
BUDGET COLLINE DES BAINS
Résultat de la Section de fonctionnement à affecter :
Résultat de l’exercice : Déficit - 44 303,36 €
Pas de résultat reporté de l'exercice antérieur
(nouveau budget en 2023)
Résultat comptable Déficit . - 44 303,36 €
Besoin réel de la Section d'investissement :
Résultat de l’exercice 0,00 €
Pas de résultat reporté de l’exercice antérieur
{nouveau budget en 2023)
Résultat comptable 0,00 €
Dépenses d’Investissement engagées non mandatées (réinscription en 2024) 0,00 €
Besoin réel de financement 0,00 €
Le résultat d'investissement ne fait pas ressortir un besoin de financement. Il n’est donc pas nécessaire d’affecter
en investissement une partie du résultat de la section de fonctionnement.
Affectation du résultat de la Section de Fonctionnement Résultat Déficitaire :
En déficit reporté à la Section de Fonctionnement (report en D002) 44 303,36 €
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 15/27 Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 : Déficit reporté ROO?2 : Excédent reporté | DO01 :solde d'exécution N -1 R0O01 :solde d’exécution
1
44 303,36 €
Restes à Réaliser de l’exercice
précédent : R 1068 : Excédent de
0,00 € fonctionnement
capitalisé :
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°057 : Reprise des résultats 2023 du Budget Eau au Budget Principal
Rapporteur : Christelle CUIOC
Par délibération n° 77 du 9 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le transfert des compétences eau potable et
assainissement (assainissement collectif et non collectif), tel que défini par le code général des coilectivités
territoriales, à la Communauté de communes du massif du Vercors au 1° janvier 2024.
Par la suite, le conseil municipal par délibération n° 130 du 26 octobre 2023 a validé la clôture du budget annexe
Eau au 31/12/2023 et sa dissolution.
Aussi, après l'approbation du Compte Administratif 2023 du Budget Eau, il est proposé de procéder à la reprise de
ses résultats conforme aux comptes de gestion de la trésorière au Budget Principal.
Vu l’état d'exécution du Budget Eau 2023 ;
IL est proposé au Conseil Municipal de reprendre les résultats du Budget Eau 2023, au Budget Principal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
CONSTATE la dissolution du Budget eau au 1° janvier 2024
APPROUVE la reprise des résultats du compte administratif 2023 du Budget Eau au Budget Principal présentés
comme suit :
Résultat de la Section de fonctionnement :
Résultat de l’exercice : Excédent 488 574,45 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent 123 529,66 €
Résultat comptable cumulé Excédent 612 104,11 €
Résultat de la Section d'investissement :
Résultat de l’exercice Déficit - 147 034,67 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent 377 242,84 €
Résultat comptable cumulé Excédent 230 208,17 €
Excédent global 842 312,28 €
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 16/27 DIT que pour le résultat de fonctionnement, celui-ci sera repris au compte 002 en recettes et que le résultat
d'investissement sera repris au compte 001 en recettes.
PRÉCISE que cette reprise ne donne pas lieu à l'émission de titre de recette.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
î
Délibération n°058 : Reprise des résultats 2023 du Budget Assainissement au Budget Principal
Rapporteur : Christelle CUIOC
Par délibération n° 77 du 9 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le transfert des compétences eau potable et
assainissement (assainissement collectif et non collectif), tel que défini par le code général des collectivités
territoriales, à la Communauté de communes du massif du Vercors au 1°” janvier 2024.
Par la suite, le conseil municipal par délibération n° 131 du 26 octobre 2023 a validé la clôture du budget annexe
Assainissement au 31/12/2023 et sa dissolution.
Aussi, après l’approbation du Compte Administratif 2023 du Budget Assainissement, il est proposé de procéder à la
reprise de ses résultats conforme aux comptes de gestion de la trésorière au Budget Principal.
Vu l'état d'exécution du Budget Assainissement 2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre les résultats du Budget Assainissement 2023, au Budget Principal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
CONSTATE la dissolution du budget assainissement au 1° janvier 2024
APPROUVE la reprise des résultats du compte administratif 2023 du Budget Assainissement au Budget Principal
présentés comme suit :
Résultat de la Section de fonctionnement :
Résultat de l’exercice : Excédent 361 834,87 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur | Excédent 294 088,11€
Résultat comptable cumulé Excédent 655 922,98 €
Résultat de la Section d'investissement :
Résultat de l’exercice Déficit - 60 650,34 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur Déficit - 12733,17 €
Résultat comptable cumulé Déficit - 73383,51€
Excédent Global 582 539,47 €
DIT que le résultat de fonctionnement sera repris au compte 002 en recettes et que le résultat d’investissement
sera repris au compte 001 en dépenses également.
VOTE : pour à l'unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 17/27 Délibération n°059 : Restaurant scolaire — Tarifs année scolaire 2024/2025
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
Le Conseil Municipal est amené à fixer les tarifs du restaurant scolaire qui seront applicables durant l’année scolaire
2024/2025.
Le rapporteur rappelle que pour les tarifs 2023/2024 du restaurant scolaire, une augmentation pour les quotients
les plus élevés avait été appliquée ainsi que la création d’une nouvelle tranche de quotient familial.
Tarifs restaurant scolaire — Année scolaire 2023/2024
QUOTIENTS FAMILIAUX Prix du repas seul DoUE Lace en Total à payer pause méridienne
Q-F. inférieur ou égal à 262 1,81 € 0,51 € 2,32 €
Q.F. de 263 à 456 2,77€ 0,52 € 3,29 €
Q.F. de 457 à 559 3,72€ 0,53 € 4,25 €
Q.F. de 560 à 949 4.01 € 0.54 € 4,55 €
Q.F. de 950 à 1300 4,32 € 0,55 € 4,87 €
Q.F. de 1301 à 1575 4.35 € 0.55 € 4.90 €
Q-.F. supérieur à 1575 4,77 € 0,56 € 5,33 €
Enfants bénéficiant d’un Protocole
d’Accueil individualisé (PA) SRE Lau FE
Compte tenu du taux d'inflation élevé et des difficultés financières rencontrées par les familles, la commission
scolaire qui s’est réunie le 23 janvier 2024, propose de ne pas augmenter les tarifs du restaurant scolaire pour
2024/2025.
Vu la proposition de la commission scolaire du 23 janvier 2024
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE les propositions de la commission scolaire et adopte la grille de tarifs ci-dessous pour l’année scolaire
2024/2025 à l'identique de celles de 2023/2024.
Tarifs restaurant scolaire - Année scolaire 2024/2025
QUOTIENTS FAMILIAUX Prépas | PES Paceusllen Total à payer pause méridienne
Q.F. inférieur ou égal à 262 1,81 € 0,51 € 2,32 €
Q.F. de 263 à 456 2,71€ 0,52 € 3,29 €
Q.F. de 457 à 559 3,72€ 0,53 € 4,25 €
Q.F. de 560 à 949 4.01 € 0.54 € 4,55 €
Q.F. de 950 à 1300 4,32 € 0,55 € 4,87 €
Q.F. de 1301 à 1575 4.35 € 0.55 € 4.90 €
Q.F. supérieur à 1575 4,77 € 0,56 € 5,33 €
Enfants bénéficiant d’un Protocole
d'Accueil individualisé (PA) Gp L84E LEE
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques :
Luc Magnin: « Dans la présentation du compte administratif il a été évoqué une baisse des recettes mais le
delta entre les recettes et les dépenses en est où ? »
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 18/27 Nadine Girard-Blanc: « Le montant des recettes varie en fonction des années car il dépend de la politique liée
aux quotients familiaux, ce montant varie en fonction de ces quotients. Je n’ai pas le delta dont il est question. »
Luc Magnin : « C’est le bilan global qu'il faut voir. »
Laurence Borgraeve : « Connaissez-vous le nombre de repas servis par jour ? »
Nadine Girard-Blanc : « Je n’ai pas connaissance du chiffre exact, mais 90% des enfants scolarisés au sein du
groupe scolaire mangent à la cantine. Les enfants qui ne mangent pas à la cantine sont des exceptions. »
Laurence Borgraeve : « La tendance depuis quelques années est qu’il y a moins d’élèves scolarisés mais que
beaucoup plus d’entre eux mangent à la cantine. »
Nadine Girard-Blanc : « En effet la cantine fait le plein. »
Christelle Cuioc : « La baisse des recettes est en effet liée à plusieurs facteurs : la baisse des volumes, la baisse
des quotients familiaux. »
Laurence Borgraeve : « Il serait intéressant de connaître l’évolution. »
Le Maire : « Ces questions très précises peuvent être posées à l’avance pour permettre aux services de préparer
les réponses adaptées. »
Luc Magnin : « I} serait intéressant également sur les prochaines délibérations de restauration scolaire de
préciser au moins le prix d’achat d’un repas ce qui permet de voir l'effort que fait la collectivité pour les
quotients les plus faibles. Effort logique d’ailleurs. »
Jérôme Diego, Directeur général des services : « Le taux de couverture par les recettes du service est de 38,74%
pour l’année 2023. »
Délibération n°060 : Accueils périscolaires — Tarifs année scolaire 2024-2025
Rapporteur: Nadine GIRARD-BLANC
Le Conseil Municipal est amené à fixer les tarifs des accueils périscolaires qui seront applicables durant l’année
scolaire 2024/2025.
Le rapporteur rappelle que pour les tarifs 2023/2024 des accueils périscolaires, une augmentation pour les
quotients les plus élevés avait été appliquée ainsi que la création d’une nouvelle tranche de quotient familial.
Le rapporteur rappelle les tarifs des accueils périscolaires pour l’année scolaire 2023/2024.
Tarifs Accueils périscolaires — Année scolaire 2023/2024
Quotients Familiaux Garderie matin ou midi Garderie soir
Inférieur à 262 0,60 € 1,20 €
De 263 à 456 0.70 € 1,40 €
457 à 559 0.82 € 1,64 €
560 à 949 1.00 € 2,00 €
950 à 1300 1.28 € 2,56€
1301 à 1575 1.30 € 2.60 €
Supérieur à 1575 1,80 € 3,60 €
Compte tenu du taux d'inflation élevé et des difficultés financières rencontrées actuellement par des familles, la
commission scolaire qui s’est réunie le 23 janvier dernier, propose au Conseil Municipal de ne pas modifier les
tarifs pour l’année scolaire 2024/2025
Vu la proposition de la commission scolaire du 23 janvier dernier,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 19/27 ADOPTE la grille de tarifs ci-dessous,
Tarifs Accueils périscolaires - Année scolaire 2024/2025
Quotients Familiaux Garderie matin ou midi Garderie soir
Inférieur à 262 0,60 € 1,20 €
De 263 à 456 0.70 € 1,40 €
457 à 559 0.82 € 1,64€
560 à 949 1.00 € 2,00 €
950 à 1300 128€ 2,56€
1301 à 1575 1.30 € 2.60 €
Supérieur à 1575 1,80 € 3,60 €
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°061: Subvention Coopérative scolaire (Office Central de la Coopération à l'Ecole) — Projet
culture et citoyenneté, en route pour Paris — classes de CM2
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
Les enseignants de l’école élémentaire des Laiches ont choisi d'organiser pour les classes de CM2 la classe
transplantée prévue pour l’année scolaire 2024/2025.
Le choix du séjour qui se déroulera sur le premier trimestre de l’année scolaire 2024/2025 est le suivant : « culture
et citoyenneté, en route pour Paris ».
Ce projet permettra aux élèves de CM2 de découvrir dans un contexte urbain le patrimoïhe culturel et de la
citoyenneté présents à Paris.
Afin d'aider à la réalisation des séjours pour les classes transplantées, la commune à fixé lors de l’élaboration du
budget 2024, école élémentaire, une subvention d’un montant de 220 € pour 54 enfants scolarisés en classe de
CM2.
A ce jour, le montant global de cette aide s’élève à 11 880 € au regard des effectifs actuels.
Considérant que le nombre définitif des enfants scolarisés en classe de CM2 ne sera connu qu’en septembre 2024,
Considérant que cette subvention fixée à 220 € par élève doit être versée au cours du premier trimestre de
l’année scolaire 2024/2025 afin de permettre aux enseignants de réserver le séjour,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE une subvention de 220 € par élève scolarisé en classe de CM2 en septembre 2024 pour un montant
prévisionnel ajustable de 11 880 €. Un état définitif des effectifs sera joint au versement
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65738
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 20/27 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°062: Lancement d’une procédure de passation pour une concession de service public pour
l'exploitation du cinéma le REX
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1410-1 et suivants et R1410-1 et
suivants ;
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-66 du 1°” février 2016 relatif aux contrats de
concession ;
CONSIDERANT que le contrat de concession de service public pour la gestion du cinéma de Villard de Lans, Le REX,
arrivait à échéance le 30 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que suite à une consultation sans suite et une consultation infructueuse, un contrat de concession
a été passé pour une durée allant du 20 décembre 2023 au 07 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Villard de Lans dispose de toute liberté pour décider du mode de gestion du
service public ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport ci-annexé de poursuivre l'exploitation actuelle au travers d’une gestion
déléguée à un tiers spécialisé dans l’exploitation cinématographique ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe du recours à un contrat de concession de service public qui portera sur l’exploitation du
cinéma et la réalisation des investissements nécessaires au maintien de la qualité du service public rendu ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la
présente délibération, notamment pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de mise en
concurrence et de passation du contrat.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques :
Olivier Robin : « A partir du 7 janvier 2025, il est possible qu’il s'agisse d’une concession ? »
Nadine Girard-Blanc: « Nous repartons sur un contrat de concession de service public, nous pourrions opter
pour un autre mode de gestion, type régie, mais nous ne disposons pas du personnel, des moyens, ni de la
compétence pour passer sous ce dernier mode de gestion. »
Claude Ferradou : « Ce qui est d’ailleurs plutôt ce que l’on appelle un affermage, un contrat de location dans
lequel l’exploitant assure seulement la gestion mais pas les travaux non locatifs. Maintenant la règlementation
a changé, on appelle concession de service public toute sorte de contrat, celui-là est un affermage ,ce qui veut
dire que l’exploitation est faite aux risques et périls de l’exploitant alors que dans une régie c’est aux risques et
périls de la commune. »
Olivier Robin : « Imaginons qu’il n’y ait pas d’offres ? »
Nadine Girard-Blanc: « C'est pour cette raison que nous anticipons le plus possible et ne voulons pas nous
trouver à l'issue de ce premier contrat de concession sans exploitant. »
Claude Ferradou : « Sachant que nous pouvons toujours passer un marché de prestation avec un prestataire
extérieur. »
Le Maire : « Ce contrat de concession délègue l'exploitation à un tiers qui assume les risques d’exploitation,
rend des comptes à la commune sur sa gestion au travers des rapports et encaisse les redevances des usagers. Il
faut bien se rendre compte que le cinéma un service exceptionnel à la population qui est lié à la dynamique
économique et commerciale de la commune. C'était aussi le sens de la mutualisation avec la commune
d’Autrans-Méaudre.»
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 21/27 Délibération n°063 : dotation de la police municipale d’un pistolet à impulsion électrique (PIE)
Rapporteur : Arnaud MATHIEU
Les services de police municipale de la commune, qui ont pour mission d’assurer le bon ordre et la sécurité
publique sous l'autorité du Maire et dans le cadre de ses pouvoirs de police, voient depuis quelques années leur
activité évoluer et s’intensifier.
Dans cet environnement, il est proposé de doter le service de la commune d’un pistolet à impulsion électrique
(PIE).
Même si la commune de Villard-de-Lans a un faible niveau de délinquance et n’est pas confrontée à une violence
excessive, il reste néanmoins important de protéger les agents de proximité qui, en étant souvent les premières
forces de l’ordre capables d'intervenir sur la voie publique, peuvent d’être confrontés à des situations
imprévisibles.
Le PIE est une arme de défense intermédiaire et de dissuasion non létale. Son utilisation intervient généralement
après l’usage de gaz lacrymogène ou du bâton de défense en situation de légitime défense et face à un individu
susceptible d’être dangereux, pour en faciliter sa maitrise.
Son introduction au sein du service permettra aux agents d'intervenir dans des conditions de sécurité améliorées
pour eux-mêmes comme pour les administrés. Le pistolet à impulsion électrique (PIE) sera utilisé pour des
missions particulières comme les contrôles vitesse, les contrôles routiers ou encore lors de certaines
manifestations, afin de faire face à tous les types de situations que les agents seraient susceptibles de rencontrer.
Son utilisation est particulièrement encadrée avec des conditions préalables à respecter qui doivent être validées
par la préfecture et consignées dans un avenant à la convention de coordination en date du 20 février 2023,
notamment en ce qui concerne la vérification d’aptitude des policiers municipaux, les conditions de stockage (à
savoir dans un nouveau coffre-fort sécurisé et destiné uniquement au PIE qui sera fixé dans l’armoire forte) et la
tenue d’un registre obligatoire de mouvements d’entrée et sortie de l’arme.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, R 511-11 et suivants,
Vu la convention de coordination en date du 20 février 2023 signée entre Monsieur le Procureur de La République
de Grenoble, Monsieur le Préfet de l'Isère, Le Général Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Isère, le
Maire de Villard-de-Lans.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- DECIDE de doter la police municipale d’un Pistolet à Impulsion Electrique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette autorisation.
VOTE: 21 voix pour, 5 abstentions (Claude FERRADOU, Laurence BORGRAEVE, Luc MAGNIN, Valérie
BONAVAUD, Marie ZAWISTOWSKI (a donné pouvoir à Laurence BORGRAEVE)
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 22/27 Remarques :
Valérie Bonavaud : « Est-ce que dans l’extension de leurs missions, il y a des rondes de nuit ? »
Nadine Girard-Blanc: « Oui, le service termine à 22h30 en période estivale. Les agents patrouillent toujours en
binôme. Le porteur du pistolet est toujours accompagné et est équipé d’une caméra. »
Le Maire : « Cela vise à rassurer les agents concernés et cela a sans doute un effet dissuasif. »
Luc Magnin : « Si cela vise à effectuer des contrôles routiers, est-ce que la collectivité est équipée d’un radar ? »
Le Maire : « Ces opérations se font en concertation avec la gendarmerie pour répondre aussi à leurs attentes et
ventiler les missions qui sont pertinentes pour prévenir les atteintes à l’ordre public, pour assurer une plus
grande présence de la police municipale sur le terrain. »
Luc Magnin : « Est-ce que l’on a des statistiques sur la délinquance à Villard ? »
Le Maire: « Nous sommes une commune extrêmement privilégiée avec pour l’ensemble du plateau une %
douzaine de délits commis sur un semestre, à Grenoble, ce sont 50 5000 plaintes devant le tribunal judiciaire
par an avec une moyenne d’une violence par arme à feu par jour et 6 par arme blanche. »
Luc Magnin : « Est-ce qu’il y a une demande de la gendarmerie, ou de la part de la police municipale ou de la
majorité d’équiper aussi des zones en vidéo ? »
Le Maire : « Sur la vidéo, plusieurs demandes émanent du groupement de la gendarmerie pour contrôler les
accès au plateau mais qui se trouveraient sur des équipements à l'échelle intercommunale. C’est un sujet d’une
autre envergure puisque le coût simplement pour le centre-ville de Villard-de-Lans serait de 200k£€. C’est une
demande de la gendarmerie avec une vraie réflexion à mener, mais au regard des chiffres annoncés et du
contexte actuel c’est un investissement important. Le sujet est à l’étude, nous devons, avec les maires du
plateau, visiter le centre opérationnel de la gendarmerie pour évoquer le sujet, mais il est vrai que le taux de
délinquance est assez faible et de tels investissements semblent très importants. »
Luc Magnin : « Mais largement subventionnés par le Ministère des Tutelles. »
Le Maire : « La première demande de la gendarmerie est une surveillance des accès extérieurs. La question peut
se poser pour certaines parties du centre bourg, certains parkings. »
Luc Magnin : « Pour la vie nocturne. »
Valérie Bonavaud: « Avons-nous des chiffres depuis que l’on éteint l’éclairage public ? »
Le Maire : « Il n’y a pas d'impact. »
Luc Magnin : « Les agents sont déjà équipés d’un système de caméra et demandent cet équipement
supplémentaire ? »
Nadine Girard-Blanc : « lIs demandent par rapport aux contrôles de vitesse. »
Le Maire : « I] n’a pas été question de mettre au débat une arme létale, je sais que cela peut générer des
remarques dans une commune aussi calme que la nôtre, mais je crois qu’il faut écouter la personne qui prend le
risque, si cela peut aider l’agent en question à remplir ses missions, le rassurer, peut-être dissuader dans des
situations particulières. Ce n’est pas nous qui sommes au contact des usagers de la route. »
Luc Magnin : « C’est l'interrogation à partir du moment où une commune aussi tranquille que celle de Villard
voit sa police municipale, déjà armée de tonfas, de caméras-piétons et qui contribue avec un tel arsenal à un
climat d'insécurité, où va t'on s'arrêter ? »
Le Maire : « Il faut faire preuve d'écoute des personnes concernées par ces missions. »
Délibération n°064 : Protection sociale complémentaire prévoyance : adhésion au groupement de
commande du centre de gestion de l’Isère
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
Le Maire, informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Pour le risque prévoyance, l'employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de
cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :
Oo Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret
n°2022-581),
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 23/27 o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet
de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023),
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l'incapacité de travail et
l’invalidité,
oO La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette
participation financière de l’employeur :
- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l'agent concerné (mais ce qui
contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »},
- Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).
Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux
modalités distinctes :
- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,
- En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en
concurrence assurée par ses soins.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet,
l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de
leur ressort qui le demandent.
Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation
dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le
cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat
par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le
Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier
2025.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention
de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils
seront invités à les présenter à leur organe délibérant.
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords
collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 24/27 Vu l'avis du comité social territorial du 4 avril 2024
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de
pouvoir prendre une décision avant fin 2024,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de
gestion de l'Isère prévoit de conciure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction
publique ;
- de donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les
candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°065 : modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article 313-3
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services
Considérant les besoins en personnel au sein du Pôle Technique et du Pôle sports et loisirs pour la saison d'été
2024,
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel de catégorie B du fait d’un surcroît
d'activité au sein du centre aquatique
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'agents contractuels au sein de l’atelier propreté et de
l’équipe entretien de l’espace loisirs.
Il'est proposé la création des emplois contractuels suivants :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE :
- DE CREER les postes occasionnels suivants :
nn , Temps Nombre de Heures Filière Catégorie Grade . Date d'effet
du poste poste hebdomadaire
Technique C Adjoint technique 100% 2 35 11 avril 2024
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 25/27 Sportive B Educateur des APS 100% 1 35 11 avril 2024
Administrative C Adjoint administratif 100% 1 35 11 avril 2024
- DE CREER les postes saisonniers suivants :
NATURE DES FONCTIONS NOMBRE REMUNERATION
Adjoint technique territorial - Echelle C1 :
- Agents polyvalents des : té ; : ï ; ; en fonction de l’ancienneté - Contrat à temps complet
services techniques et de l’espace 13 . . , . er loisirs Contrat saisonniers répartis du 1° mai au 31 octobre
2024 en fonction de l’organisation
Educateur des APS - Echelle catégorie B
. en fonction de l’ancienneté - Contrat à temps complet - Maitre-nageur sauveteur 4 . | à . ..
Contrat saisonniers répartis du 3 juin au 1 septembre
2024 en fonction de l’organisation
Opérateur des APS - Echelle C1 :
en fonction de l’ancienneté - Contrat à _ Survelllanit deibelenade 3 onct a! de AnEien eté Co trat à temps complet
Contrat saisonniers répartis du 15 juin au 1 septembre
2024 en fonction de l’organisation
- DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget chapitre 12.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 16 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques :
Françoise Sarra-Gallet : « Quelle est la différence entre poste saisonnier et poste occasionnel ? » L
Nadine Girard-Blanc : « lé contrat saisonnier est lié à la saison, sur du court terme et les occasionnels sont sur
des contrats plus longs. »
Le Maire : « le contrat saisonnier est lié à la fluctuation de l’activité saisonnière sur notre commune. »
A l'issue du vote des délibérations, le Maire donne la parole à Monsieur Claude Ferradou
« Mon intervention concerne un sujet qui est en ce moment largement débattu notamment à la Communauté
de Communes du Massif du Vercors, c’est l'installation que nous apprenons d’ailleurs par Instagram ou
Facebook, du Vercors Bike Festival qui va accueillir entre 2000 et 4000 vététistes sur la Colline des Bains les 18,
19 et 20 mai. Cette semaine des débuts de pistes enduro ont déjà été creusés dans la Colline des Bains, je ne
sais pas si vous l’avez remarqué ? Je rappelle que cette problématique du déploiement du VTT enduro, c’est-à-
dire hors-piste dans nos territoires, dans nos paysages, pose quand même un vrai gros problème et je rappelle
également que la commune de Villard-de-Lans a elle-même subi le creusement d’une piste de 700 mètres à
côté de la piste de luge dans des parcelles privées et sans aucune autorisation avec des carrières, des tremplins
qui d’ailleurs ont posé des problèmes quand il y a eu les grandes pluies de l’été 2023 puisque l’entreprise qui
s'en est occupée, et la commune aussi, ont dû régler le problème de déferlement d’eau qui emprunte les
couloirs. Sur le plan de l’effacement de cette piste des devis ont été faits qui nous montrent qu’il y en a pour
environ 9 900€ soit à peu près 1 500€ par 100 mètres. Malheureusement ce genre de piste fleuri et cette piste
d’ailleurs est très récente puisqu'elle datait de l’hiver. Qui a autorisé cette installation sur la Colline des Bains ?
J'imagine que c’est sur initiative de la Communauté de Communes du Massif du Vercors, néanmoins je rappelle
juste c’est le conseil municipal qui doit délibérer sur des mises à dispositions de terrains à fortiori quand elles
ont un impact important, et c’est le cas sur 3 jours. C’est prévu par l’article 2121 du CGCT.
Ma dernière question puisque cette manifestation est une manifestation payante, pas gratuite du tout pour les
participants, notre Colline des Bains a un déficit de 44 000€ cette année, y’a-t-il de prévu une redevance ou en
tout cas des obligations de remise en état de la part de l’organisateur qui assure ainsi une partie de son chiffre
d’affaires puisqu'il fait ça chaque année ?
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 26/27 #ñ
Donc deux questions :
1/ Qui décide ?
2/ Qui paye ?
Bruno Dusser répond à Claude Ferradou : « Les quelques petits travaux qui sont effectués en ce moment à la
Colline sont extrêmement restreints, il s’agit simplement de faire sur les crêtes qui sont au-dessus de la Colline
quelques rajouts de pierres, quelques rajouts de troncs d’arbres pour faire quelques obstacles. Chaque année
en effet cette compétition est organisée par le club de VTT. C’est un club qui organise un événement assez
intéressant puisqu'il y a environ de 250 enfants/jeunes le samedi et les mêmes effectifs le dimanche. Ils
équilibrent à peine leur budget pour l’organisation de cette course malgré le fait que les inscriptions sont
payantes et à un tarif tout à fait dérisoire.
Ensuite par rapport à la remarque que vous faites au sujet de cette piste de 700 mètres, le fait de mettre en
place des choses à la Colline des Bains peut permettre de justifier que l’on pousse les jeunes à aller s’entraîner
sur la Colline des Bains que sur cette piste illicite. Les travaux qui ont été réalisés sont des travaux extrêmement
minimes et font justement partie des actions que l’on doit mener pour empêcher la création de pistes illicites
en apportant des solutions et la création de pistes autorisées et attractives. »
Claude Ferradou : « Si ce n’est que l’organisateur n’est pas le club, c’est une SAS. »
Bruno Dusser : « Il a été confié au club l’organisation de ces deux compétitions. »
Le Maire : « La question qui est posée est celle du partage de l’espace et de conflit d'usage entre effectivement
une population qui vient faire du vélo sur des espaces naturels ouverts et donc considérés comme publics et
avec le mécontentement et l'opposition des propriétaires terriens qui voient passer de façon non autorisée des
VTT sur leurs parcelles et de façon plus systématique voient aménager des pistes de manière illicite. Face à cela
et pour éviter la situation de blocage que l’on trouve en Chartreuse par exemple, nous travaillons au niveau
intercommunal puisque les pratiquants ne s'arrêtent pas à la frontière communale. Nous travaillons vous le
savez à un « plan VTT » qui vise à officialiser des pistes avec l’accord des propriétaires privés le cas échéant ou
plutôt d'orienter les pratiques sur les secteurs publics. C’est un travail qui se fait en concertation et nous
espérons que cela aboutisse. Nous travaillons aussi à mutualisation de postes de gardes ruraux pour
réglementer ces conflits d'usage sur place. C’est un véritable enjeu effectivement pour nos collectivités qui font
face à une fréquentation parfois un peu sauvage de ces espaces naturels qui ne sont pas nécessairement
publics. 75% des espaces forestiers et naturels sont la propriété de personnes privées. C’est un enjeu sur lequel
nous travaillons. Ce n’est pas simple. »
Claude Ferradou : « Avec à la clé le problème de vente de bois, puisque la propriété qui est la plus impactée
par‘éette piste a eu un audit, et sa certification PEFC, qui certifie la production de‘bois de manière éthiqüe ety
régulière, est en cause parce que sa forêt est massacrée, je vous invite à aller voir sur place. » , |
Le Maire : « C'est un défi pour nos collectivités de préserver la propriété privée tout en aménageant des
espaces pour la pratique de sports outdoor et assurer notre diversification touristique. Ce n’est pas
incompatible mais cela va exiger beaucoup de travail collectif.
Claude Ferradou : « Et de discipline. »
Le Maire : « Nous ne pouvons pas laisser la situation en l’état nous sommes bien d’accord. »
La séance est levée à 19H25
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Arnaud MATHIEU, Véronique BEAUDOING,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024 27/27