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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 249 arrete du 11 juillet 2022 reglementant temporairement les prises d eau sur le cours d eau du tescou et ses affluents
Document publié le Lundi 11 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 249 arrete du 11 juillet 2022 reglementant temporairement les prises d eau sur le cours d eau du tescou et ses affluents)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-249
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2022-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2022 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses
affluents (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2022-07-11-00001
Arrêté du 11 juillet 2022 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Tescou et ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents 3PRÉFET Direction DU TARN départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressources en eau
Arrêté du 11 juillet 2022
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d'eau du
Tescou et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil :
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de M. François-
Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 4 avril 2022 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 8 juin 2016;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Considérant que le débit de ce cours d'eau est au-dessous du débit de crise ;
Sur proposition du chef de bureau
Arrête
Article 1*- À compter du mercredi 13 juillet à 08h00, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le
cours d'eau du Tescou et ses affluents sont interdits.
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents 4Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines (à l'exception des productions
d'hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation
des prélèvements soit 3,5 jours par semaine comme suit :
* __ Prélèvements interdits en rive droite du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés en rive
droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
* __ Prélèvements interdits en rive gauche du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés en rive
gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce
cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera autorisée
pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée
après avis du service de police de l'eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l'article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 - Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins
...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent
arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet
d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite
de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs affluents,
telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses
affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité
du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022 sauf
abrogation.
Article 6 — L'arrêté du 29 juin 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du
Tescou et ses affluents est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du
groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
L'adjoint au chef de service
eau, risques, environ ent et sécuri:
Albi, le AMIOYE2 . A
Rémi BOURDON
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2022 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents 5