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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 240 arrete reglementant temporairement les prises d eau sur le cours d eau de bernazobres et ses affluents
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 240 arrete reglementant temporairement les prises d eau sur le cours d eau de bernazobres et ses affluents)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-240
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2022-07-04-00002 - Arrêté du 04 juillet 2022 règlementant
temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses
aflluents (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2022-07-04-00002
Arrêté du 04 juillet 2022 règlementant
temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de Bernazobre et ses aflluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-07-04-00002 - Arrêté du 04 juillet 2022 règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses aflluents 3PRÉFET Direction DU TARN départementale Liberté des territoires igalité
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressources en eau
Arrêté du 04 juillet 2022
réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de
Bernazobre et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de M. François-
Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 4 avril 2022 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 8 juin 2016;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Considérant que la nappe alluviale du Bernazobre a été définie dans le cadre de l'étude menée sur la
ressource en eau du présent bassin versant ;
Considérant que la totalité des prélèvements agricoles déclarés en nappe se situe dans cette nappe
alluviale ;
Considérant que les prélèvements dans la nappe alluviale ont une influence directe sur le débit du
Bernazobre ;
Considérant que le débit de ce cours d'eau est au-dessous du débit de crise ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de Sh00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-07-04-00002 - Arrêté du 04 juillet 2022 règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses aflluents 4Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - À compter du mercredi 06 juillet 2022 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf
pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont interdits sur le cours d'eau
du Bernazobre et ses affluents.
Sont également interdits sur les communes d'ESCOUSSENS, NAVES et SAIX :
+ le remplissage complet des piscines,
*- le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
* le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux,
+ __ l'arrosage des pelouses et espaces verts,
* le remplissage diurne des piscines pour leur remise à niveau,
* _ l'arrosage diurne des potagers
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce
cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera autorisée
pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée
après avis du service de police de l'eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l’article 1er et de ses affluents est interdit.
Article 4 - Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses,
moulins...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du
présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet
d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite
de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022 sauf
abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 4 JUIL. 2022
La cheffe du Service
Eau, Risques, Environnement et
| Zu |
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Albi, le
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Direction Départementale des Territoires - 81-2022-07-04-00002 - Arrêté du 04 juillet 2022 règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses aflluents 5