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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no149 arrete reglementant les prises d eau sur le cours d eau du tescou et ses affluents
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no149 arrete reglementant les prises d eau sur le cours d eau du tescou et ses affluents)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-149
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2020Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2020-07-03-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Tescou et ses affluents (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2020-07-03-004
Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le
cours d'eau du Tescou et ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-03-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents 3PRÉFET Direction
DU TARN départementale
“Liberté des territoires Egalité Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressources en eau
Réf :
Arrêté du 0 3 JUIL. Led réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du
Tescou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Catherine FERRIER en qualité de la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 8 juin 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2020/2021 à l'organisme unique du sous bassin Tarn, sur le sous-bassin Tarn ;
Considérant que le débit d'alerte renforcée défini sur ce cours d'eau a été dépassé et que la baisse des
débits se poursuit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête
Article 1er - A compter du jeudi 09 juillet 2020 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf
Fél : OS 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-03-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents 4pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont interdits 3,5 jours par
semaine sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents, comme suit :
- Prélèvements interdits en rive droite du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés en rive
droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
- Prélèvements interdits en rive gauche du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés en rive
gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce
cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera autorisée
pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée
après avis du service de police de l'eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l'article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 - Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins
...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent
arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet
d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite
de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs affluents,
telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de l’article 1°,
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses
affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité
du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2020 sauf
abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du
groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le
site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Pour la préfète
etnar dé'écétion,
e secrétaire & Albi,le ÿ 3 JUIL. 2020
Meiel LABORIE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-03-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents 5