Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-006

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Secrétariat Général des Affaires Départementales

64-2023-01-04-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Martin

LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (2

pages) Page 3

64-2023-01-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent

BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, à son adjointe et aux chefs

de bureaux et service du cabinet (4 pages) Page 6

64-2023-01-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna

NGUYEN, sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, au secrétaire général et aux

agents de la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie (4 pages) Page 11

64-2023-01-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle

GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des

Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 16

64-2023-01-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature sur

l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs

permanences et en fixant la période (2 pages) Page 19

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-04-00006

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Martin LESAGE, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 3DES EN RÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Egalité Fraternité

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Arrêté donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la justice administrative :

le code de la sécurité intérieure ;

le code de la santé publique ;

le code de la défense ;

le code de la route ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, article 84 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, administrateur de l'État, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de

VU

VU

VU

VU

Bayonne ;

le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie :

le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques, sous-préfet de Pau :

le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de

mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 4VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.

Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier_: Délégation est donnée à M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat hors-classe,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :

- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L1111- 2 et R.2211-1) ; - de la réquisition des comptables publics ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin LESAGE, la délégation qui lui est conférée

par l'article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin LESAGE et de Mme Joëlle GRAS. la délégation sera exercée par M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin LESAGE, de Mme Joëlle GRAS et de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, la délégation sera exercée par Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie.

Article 3 : Cet arrêté entre en vigueur le 9 janvier 2023 et abroge l'arrêté n° 64-2022-10-24-00004 du 24 octobre 2022.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques.

Pau, le 4 janvier 2023

Le Préfet,

Julien CHARLES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 5Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-04-00003

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de

cabinet, à son adjointe et aux chefs de bureaux

et service du cabinet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, à son adjointe et aux chefs de bureaux et service du cabinet 6DE ÉVRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, à son adjointe et aux chefs de bureaux et service du cabinet

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;

VU le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous- préfet de Pau ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022--09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00005 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la décision du 16 décembre portant affectation de Mme Elisabeth REAL, attachée d'administration de l'Etat, à la direction des sécurités et de nomination adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives à compter du 1° janvier 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, à son adjointe et aux chefs de bureaux et service du cabinet 7Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet, pour :

- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du cabinet;

- tous actes, décisions, mesures, requêtes relatifs aux hospitalisations sur décision du représentant de l'État prévus aux articles L32211-1 à L3221113, L3212-1 à L3213-11 et L3214-1 à L3214-5 du code de la santé publique ;

- les actes de gestion courante du service départemental d'incendie et de secours ; - les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ; -les arrêtés portant réquisition de personnels de santé (infirmiers, médecins.) pour assurer la permanence des soins.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE et de M. Martin LESAGE, la

délégation sera exercée par Mme Joëlle GRAS, secrétaire générale adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, de M. Martin LESAGE et de Mme Joëlle GRAS, la délégation sera exercée par M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, de M. Martin LESAGE, de Mme Joëlle GRAS et de M. Philippe LE MOING-SURZUR, la délégation sera exercée par Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

Article 3 : Délégation est également accordée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE pour signer : - les devis relatifs aux dépenses des programmes 207 (sécurité routière), 161 (coordination des moyens de secours) et 354 (administration territoriale de l'Etat);

- les décisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travail gouvernemental : MILDECA et DILCRAH), 207 (sécurité routière) et 216 (fonds de prévention de la délinquance).

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Dominique FAUCHEUX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction des sécurités et du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.

Article 5 : Direction des sécurités

En outre, Mme Dominique FAUCHEUX reçoit délégation pour signer toutes les décisions relevant du pôle départemental armes implanté à la sous-préfecture de Bayonne,

Elle est également habilitée à signer les devis ou décisions de subvention relatifs aux programmes de la sécurité routière (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129: MILDECA et DILCRAH), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l'administration territoriale (BOP 354) dans la limite d'un montant de 1 000 € et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de dépenses, ainsi que la validation du service fait.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique FAUCHEUX, la délégation qui lui

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, à son adjointe et aux chefs de bureaux et service du cabinet 8est accordée sera exercée par M. Patrick ARNAUD, M. Jean-François VASSILIADES et M. Christophe

NOGAREDES dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 7 : Bureau de la sécurité publique et des polices administratives

Délégation est donnée à M. Patrick ARNAUD, attaché, chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives pour signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux attributions du service, ainsi que les devis ou décisions de subventions relatifs au budget de la sécurité routière (BOP 207) dans la limite d’un montant de1 000 €, à l'exception des exclusions prévues à l’article 11 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick ARNAUD, la délégation sera exercée par Mme Elisabeth REAL, attachée, adjointe au chef du bureau et par Mme Laetitia BERARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du pêle « polices administratives », dans la limite de ses attributions.

Article 8 : Service interministériel de défense et de protection civiles

Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans la compétence du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.

Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES à l'effet de signer devis relatifs aux dépenses de coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d'un montant de 1 000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VASSILIADES, la délégation sera exercée par Mme Cécile CAPCARRERE, attachée, adjointe au chef du service, cheffe du pêle défense civile / ERP.

Article 9 : Pôle départemental armes

Dans la limite des exclusions prévues à l'article 11, délégation est donnée à M. Christophe NOGAREDES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant du pôle départemental armes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGAREDES, la délégation sera exercée par Mme Caroline PELAY, attachée, chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites.

Article 10 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle

Délégation est donnée à Mme Lucie BOISELLE, attachée principale, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer toutes correspondances relatives aux attributions de son bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie BOISELLE, cette délégation sera exercée par Mme Sandrine GASPAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du pôle Représentation de l'Etat et protocole et Mme Véronique PARAZINES, contractuelle, adjointe au chef de bureau, chef du pêle Communication interministérielle chacune dans la limite de ses attributions.

Délégation est également donnée à Mme Lucie BOISELLE à l'effet de signer les documents relatifs aux commandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 € sur le BOP 354.

Article 11 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 4, 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ; - les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rüe du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, à son adjointe et aux chefs de bureaux et service du cabinet 9- les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse : - les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires.

Article 12 : Cet arrêté entre en vigueur le 9 janvier 2023 et abroge l'arrêté n° 64-2022-10-24-00005 du 24 octobre 2022.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 4 janvier 2023

Le préfet, Ç

Ê rer

Julien CHARLES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, à son adjointe et aux chefs de bureaux et service du cabinet 10Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-04-00004

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron

Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents

de la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie 11PRÉFET Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

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Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code de la santé publique ;

le code de la défense ;

le code de la route ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;

le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie ;

le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, administrateur de l'État, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atiantiques ;

l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00007 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie du 24 octobre 2022 ;

la décision du 16 décembre 2022 portant affectation de M. Jean BERGOGNON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie à compter du 1* janvier 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie 12ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Circulation :

- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé,

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application, - les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire, - l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et l'article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,

- les cartes professionnelles des agents de police municipale,

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.

Activités commerciales ou para commerciales :

- la délivrance des récépissés de brocanteurs.

Pompes funèbres :

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,

- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés,

- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

- les cartes d'agrément des gardes particuliers.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public, - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.

Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Élections :

la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.

Dotations :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l'Europe et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie 13- Signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) En matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,

- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,

- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence.

d) En matière d'urbanisme

Les décisions, observations ou autres correspondances préparées par les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna NGUYEN, la délégation de signature sera exercée par M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anna NGUYEN et de M. Philippe LE MOING- SURZUR, la délégation de signature sera exercée par M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anna NGUYEN, de M. Philippe LE MOING- SURZUR etde M. Martin LESAGE, la délégation de signature sera exercée par M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Anna NGUYEN, pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.

M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-

préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1000 €.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Martine DUBOIS, MM. Loïc PETIT, Christian ARANTHABE et Jean BERGOGNON, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 3 et 4 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention,

- les réponses aux recours gracieux,

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse,

- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,

- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie 14Article 7 : Cet arrêté entre en vigueur le 9 janvier 2023 et abroge l'arrêté n° 64-2022-10-24-00007 du 24 octobre 2022,

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet de Bayonne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques.

Pau, le 4 janvier 2023

Le préfet, Ke

( Te

Julien CHARLES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie 15Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-04-00005

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,

secrétaire générale adjointe de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 16DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de ia route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,

directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. {standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 17VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-0004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Délégation est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, pour la totalité du département: tous actes, correspondances, décisions et engagements financiers d'un montant inférieur à 200 000 € relatifs au logement, à l'insertion et à l'accès à l'emploi des publics les plus fragiles.

Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Joëlle GRAS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :

- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L1111- 2 et R.2211-1) ; - de la réquisition des comptables publics ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, la délégation qui lui est conférée à

l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS et de M. Martin LESAGE, la délégation sera exercée par M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, de M. Martin LESAGE, et de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, la délégation sera exercée par Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-

Sainte-Marie.

Article 4 : Cet arrêté entrera en vigueur le lundi 9 janvier 2023.

Article 5 : La secrétaire générale adjointe, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques.

Pau, le 4 janvier 2023

Le Préfet,

mt

Julien CHARLES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 18Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-04-00007

Arrêté portant délégation de signature sur

l'ensemble du département aux membres du

corps préfectoral lors de leurs permanences et

en fixant la période

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 19TE RÉNÉES- Secrétariat général

ATLANTIQUES aux affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;

VU le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, administrateur de l'État, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00008 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs permanences et en fixant la période ;

Considérant les modalités d'examen des demandes de protection temporaire des ressortissants des pays tiers ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 20Article premier : Ont été instituées dans le département des Pyrénées-Atlantiques des permanences préfectorales, dont les tours sont validés chaque semaine par le préfet selon un tableau hebdomadaire établi à cet effet :

- pour les permanences de week-end : les horaires sont du vendredi 19 h 00 au lundi 08 h 00; - pour les permanences de semaine : les horaires sont du lundi 08 h 00 au vendredi 19 h O0.

Article 2 : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la préfecture telles que déterminées à l’article premier, délégation de signature est donnée à :

- M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau; - M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;

- Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;

- Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;

- M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Atlantiques

à l'effet de signer les décisions suivantes pour l'ensemble du département ainsi que toutes autres mesures imposées par l'urgence :

- arrêté de reconduite à la frontière d’un étranger;

- réadmission d'un étranger ;

- obligation de quitter le territoire ;

- décision relative au délai de départ volontaire ;

- expulsion du territoire ;

- assignation à résidence ;

- interdiction de retour ;

- décision fixant le pays de destination ;

- placement en centre de rétention ;

- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l’'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.

- arrêté d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure.

Article 3 : Cet arrêté entre en vigueur le lundi 9 janvier 2023 et abroge l'arrêté n°64-2022-10-24-00008 du 24 octobre 2022.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe ainsi que le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 4 janvier 2023

Le préfet,

l An

Julien CHARLES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 21